Reste la question de savoir si l'obligation invoquée peut et doit être introduite en vertu de la troisième catégorie de termes implicites, laquelle ne dépend pas de l'existence d'une intention présumée, soit l'introduction de termes en tant qu'accessoires juridiques d'une catégorie ou d'un type particuliers de contrats, dont la nature et la teneur doivent d'une manière générale être définies par déduction. Tel est clairement le rapport normal entre banquier et client relativement à l'administration d'un compte. La question qui se pose ici, selon moi, est de savoir si le critère d'introduction d'un tel terme doit être celui du caractère raisonnable ou celui de la nécessité. Il s'agit là d'une question importante de politique judiciaire concernant les limites du pouvoir des tribunaux d'imposer aux parties à un contrat des obligations ou des devoirs implicites. Cela se manifeste dans les opinions divergentes exprimées en Cour d'appel dans l'affaire Liverpool City Council. Bien que les observations faites dans cette affairelà aient porté sur le terme implicite fondé sur l'existence d'une intention présumée, selon le critère de l'efficacité commerciale ou de celui de « l'observateur objectif », je crois qu'elles s'appliquent également à l'introduction d'un terme implicite fondé sur ce que j'ai appelé la troisième catégorie. Avec grands égards, je partage donc l'avis, exprimé par la majorité en Chambre des lords dans l'arrêt Liverpool City Council, selon lequel le critère à retenir dans un tel cas d'introduction d'un terme implicite devrait aussi être celui de la nécessité. Or, on dit que ce ne sont pas tous les termes implicites introduits dans les relations entre banquier et client qui reflètent l'application d'un critère de nécessité. Il se peut bien que ce point de vue soit soutenable, quoique mon examen de la jurisprudence m'amène à la conclusion que la plupart, sinon la totalité, des termes implicites qui ont été introduits peuvent être considérés comme requis par la nature de cette relation contractuelle particulière, pour adopter la position prise par le vicomte Simonds dans l'affaire Lister et par lord Wilberforce dans l'affaire Liverpool City Council. À mon avis, c'est ce qui ressort de l'arrêt Macmillan et d'autres décisions dans lesquels on a étudié la question de l'introduction de termes implicites dans les relations entre banquier et client, par exemple les affaires Joachimson v. Swiss Bank Corp., [1921] 3 K.B. 110 et Tournier v. National Provincial and Union Bank of England, [1924] 1 K.B. 461. J'estime que cela donne en outre une raison d'être à l'obligation de diligence qu'ont les banques envers leurs clients, comme on l'a jugé dans les affaires Selangor et Karak Rubber. À mon avis, en l'absence d'un accord de vérification, l'obligation d'examiner les relevés bancaires avec un soin raisonnable et de signaler les irrégularités dans un délai raisonnable n'est ni nécessaire ni requise par les relations contractuelles de ce genre. Elle ne devrait donc pas être imposée par voie de décision judiciaire. Si les banques la jugent nécessaire, elles peuvent tenir à ce que l'on conclue des accords de vérification ou elles peuvent essayer de faire adopter un texte législatif approprié. Bien entendu, ce que j'ai dit au sujet l'obligation d'examiner les relevés bancaires et de signaler les irrégularités s'applique à plus forte raison à l'obligation de maintenir un système adéquat de contrôles internes destinés à prévenir et à minimiser les pertes attribuables aux faux.
問題在於所依據的義務,能否及應否根據第三類隱含條款(這類條款並不取 決於是否存在推定的意圖)而引進,即引進條款作為某類或某種合約的法律附帶 條款,而這些條款的性質及內容,一般須透過推論來界定。這 顯 然 是 銀 行 與 客 戶 之 間 在 管 理 帳 戶 方 面 的 正 常 關 係 。我 認 為 這 裏 出 現 的 問 題 是 , 引 入 這 種 用 語 的 準 則 應 是 合 理 還 是 必 要 。这是一个重要的司法政策问题,涉及法院对合同当事人施加隐含责任或义务的权力限度。上诉法院在利物浦市议会案中表达的不同意见反映了这一点。虽然在该案中提出的意见涉及根据商业效力检验标准或 "客观观察者 "的检验标准,以存在推定意图为基础的默示条款,但我认为这些意见也适用于根据我所称的第三类情况提出的默示条款。因此,恕我直言,我同意上议院多数人在利物浦市议会案中表达的观点,即在引入默示条款的情况下,适用的检验标准也应是必要性。然而,据说并非所有引入银行与客户之间关系的默示条款都反映了必要性检验标准的应用。 尽管我对判例法的审查使我得出这样的结论,即大多数(如果不是全部的话)已引入的默示条款可被视为该特定合同关系的性质所要求的,采用西蒙兹子爵在李斯特案中和威尔伯福斯勋爵在利物浦市议会案中所采取的立场。我 認 為 這 是 Macmillan 一 案 和 其 他 曾 考 慮 過 在 銀 行 與 客 戶 之 間 的 關 係 中 引 入 隱 含 條 款 問 題 的 判 決 ( 例 如 Joachimson 訴 Swiss Bank Corp [1921] 3 K.B. 110 一 案 和 Tournier 訴 National Provincial and Union Bank of England [1924] 1 K.B. 461 一 案 ) 所 顯 示 的 。我认为,这也为雪兰莪和卡拉克橡胶案中所认定的银行对客户的谨慎责任提供了存在的理由。我认为,在没有核查协议的情况下,以合理的谨慎态度审查银行对账单并在合理时间内报告不正常情况的义务既无必要,也不是这类合同关系所要求的。因此,法院命令不应强加这一义务。如果银行认为有必要,他们可以坚持核查协议,也可以尝试制定适当的法律。当然,我所说的检查银行对账单和报告不正常情况的义务,更适用于维持适当的内部控制制度以防止和尽量减少因伪造而造成的损失的义务。
En conclusion donc, je suis d'avis que le client d'une banque, en l'absence d'un accord de vérification n'est pas tenu envers la banque d'examiner ses relevés bancaires et les pièces justificatives avec un soin raisonnable et de signaler les irrégularités dans un délai raisonnable, et le client, « averti » ou autre, n'est pas non plus tenu envers la banque de maintenir un système adéquat de contrôles comptables internes pour prévenir et minimiser les pertes attribuables au faux.
因此,总之,我认为,在没有审计协议的情况下,银行客户没有责任以合理的谨慎态度检查其银行对账单和证明文件,也没有责任在合理的时间内报告不正常的情况,而且,无论是 "老练的 "客户还是其他客户,都没有责任对银行保持适当的内部会计控制制度,以防止和尽量减少因伪造而造成的损失。
[...]
Pour ces motifs, j'estime que l'appelante n'a manqué à aucune obligation envers l'intimée et qu'elle est admise à lui opposer les faux. Je suis en conséquence d'avis d'accueillir le pourvoi, d'infirmer l'arrêt de la Cour d'appel et le jugement de première instance et d'inscrire en faveur de l'appelante un jugement lui accordant la somme qu'elle réclame à l'intimée, le tout avec intérêts et dépens.
基于这些原因,我认为上诉人没有违反对答辩人的任何义务,而且上诉人有权对答辩 人提出伪造证据的指控。因此,我认为应当允许上诉,撤销上诉法院的判决和一审法院的判决,并做出有利于上诉人的判决,判给上诉人向答辩人索赔的金额以及利息和诉讼费。
Les motifs du juge La Forest sont omis.
拉弗雷斯特法官的理由省略。
Bonne foi
诚意
BHASIN c HRYNEW, [2014] 3 RCS 494, 2014 CSC 71
BHASIN 诉 HRYNEW,[2014] 3 SCR 494,2014 SCC 71
Version française du jugement de la Cour rendu par
法院判决书法文版
Le juge Cromwell —
克伦威尔大法官
I. Introduction
I.导言
[1] Le présent pourvoi porte sur deux questions précises : La common law canadienne impose-t-elle aux parties à un contrat une obligation d’honnêteté dans l’exécution du contrat? Et dans l’affirmative, l’un ou l’autre des intimés a-t-il manqué à cette obligation? Je suis d’avis de répondre aux deux questions par l’affirmative. Conclure à l’existence d’une obligation d’honnêteté dans l’exécution des contrats fera en sorte de rendre le droit plus certain, plus juste, et lui permettra de mieux répondre aux attentes commerciales raisonnables. Cela permettra également de faire justice à l’appelant, M. Bhasin, qui a été induit en erreur et a en conséquence perdu la valeur de son entreprise.
[1] 本上诉集中在两个具体问题上:加拿大普通法是否规定合同双方在履行合同时有诚实的义务? 如果是,被告中的任何一方是否违反了这一义务? 我认为,这两个问题的答案都是肯定的。 断定在履行合同时有诚信义务将使法律更加确定、更加公正,并能更好地满足合理的商业期望。 这也为上诉人 Bhasin 先生伸张了正义,因为他被误导了,并因此失去了他的商业价值。
II. Faits et historique judiciaire
II.事实和法律史
Aperçu et questions en litige
概述和问题
[2] L’appelant, M. Bhasin, qui exploitait son entreprise, Bhasin & Associates, était directeur des souscriptions pour la société Canadian American Financial Corp. (« Can-Am ») depuis 1989. La relation entre M. Bhasin et Can-Am s’est détériorée en 1999 et Can-Am a finalement décidé de ne pas renouveler le contrat de concession de M. Bhasin, ce qui a entraîné le litige à l’origine du présent pourvoi.
[2] 上诉人 Bhasin 先生经营着自己的公司 Bhasin & Associates,自 1989 年以来一直担任 Canadian American Financial Corp("Can-Am")的承销经理。1999 年,Bhasin 先生与 Can-Am 公司之间的关系恶化,Can-Am 公司最终决定不再与 Bhasin 先生续签经销合同,由此引发了本案的争议。
[3] Can-Am vend aux investisseurs des régimes d’épargne-études (« REE ») par l’intermédiaire de détaillants, appelés directeurs des souscriptions, comme M. Bhasin. Can-Am verse à ces directeurs une rémunération et des primes pour la vente des REE. Les directeurs des souscriptions sont en fait des propriétaires de petites entreprises dont la réussite dépend de leur capacité d’établir une force de vente. Monsieur Bhasin a mis environ 10 ans pour établir sa force de vente, mais son entreprise a prospéré et Can-Am lui a décerné de nombreux prix et récompenses pour souligner sa contribution comme l’un de ses meilleurs directeurs des souscriptions au Canada : 2011 ABQB 637 (CanLII), 526 A.R. 1, par. 51, 238 et 474.
[3] Can-Am 通过称为销售经理的零售商(如 Bhasin 先生)向投资者销售教育储蓄计划("ESP")。Can-Am 向这些经理支付销售 ESP 的报酬和奖金。承销经理实际上是小企业主,他们的成功取决于他们建立销售队伍的能力。巴辛先生花了大约 10 年时间建立自己的销售队伍,但他的生意蒸蒸日上,Can-Am 公司多次表彰他为加拿大顶级承销经理之一:2011 ABQB 637 (CanLII),526 A.R. 1,第 51、238 和 474 段。
[4] La relation entre Can-Am et M. Bhasin était régie par une entente relative au directeur des souscriptions qui est entrée en vigueur en 1998. (Cette entente avait remplacé l’entente initiale conclue en 1989 pour une période indéterminée.) L’entente prenait la forme d’un contrat commercial de concession et non d’un contrat de franchise. Elle ne prévoyait aucune redevance de franchise et n’était pas visée par l’obligation de négocier équitablement prévue à l’art. 7 de la Franchises Act, R.S.A. 2000, ch. F-23.
[4] Can-Am 公司与 Bhasin 先生之间的关系受 1998 年生效的《承销经理协议》管辖(该协议无限期取代了 1989 年的原始协议)。该协议采用商业特许协议的形式,而非特许经营协议。该协议没有规定任何特许经营费,也不受《特许经营法》(R.S.A. 2000, c. F-23)第 7 条规定的公平谈判义务的约束。
[5] Cela dit, sur certains aspects, l’entente de 1998 ressemblait aux dispositions figurant habituellement dans les contrats de franchise. Monsieur Bhasin était tenu de vendre exclusivement les produits de placement de Can-Am et avait envers celle-ci une obligation de fiduciaire. Can-Am était propriétaire des listes de clients, était responsable de la stratégie de marque et adoptait des politiques centrales applicables à tous les directeurs des souscriptions : voir les clauses 4.1, 5.2, 5.3 et 4.7. Monsieur Bhasin ne pouvait pas vendre, transférer ou fusionner ses activités sans le consentement de Can-Am, lequel ne devait pas être refusé sans motif valable : voir les clauses 4.5 et 11.4.
[5] 尽管如此,1998 年的协议在某些方面类似于特许经营协议中的通常条款。Bhasin 先生被要求专门销售 Can-Am 公司的投资产品,并对 Can-Am 公司负有信托责任。Can-Am 公司拥有客户名单,负责品牌推广,并采用适用于所有承销经理的中央政策:见第 4.1、5.2、5.3 和 4.7 条。未经 Can-Am 公司同意,Bhasin 先生不得出售、转让或合并其业务,Can-Am 公司不得无理拒绝同意:见第 4.5 条和第 11.4 条。
[6] La durée du contrat était de trois ans. Les clauses 8.3 et 8.4 permettaient sa résiliation à court préavis pour inconduite ou autre cause. La clause 3.3 — la disposition qui se trouve au cœur de la présente affaire ― prévoyait le renouvellement automatique du contrat à la fin de la période de trois ans, à moins qu’une partie donne à l’autre, par écrit, un préavis de non-renouvellement de six mois.
[6] 合同期限为三年。第 8.3 条和第 8.4 条规定了因不当行为或其他原因在短时间内通知终止合同。第 3.3 条(本案的核心条款)规定,除非任何一方提前六个月书面通知对方不续约,否则合同在三年期满后自动续约。
[7] Monsieur Hrynew, l’un des intimés, lui aussi directeur des souscriptions, était un concurrent de M. Bhasin. Il y avait beaucoup d’animosité entre les deux hommes : motifs de première instance, par. 461. En fait, la juge de première instance a conclu que M. Hrynew exerçait des pressions sur Can-Am pour qu’elle ne renouvelle pas l’entente avec M. Bhasin et que celle-ci a agi malhonnêtement envers M. Bhasin et a finalement cédé à ces pressions.
[7] Hrynew 先生是被告之一,也是一名承保经理,是 Bhasin 先生的竞争对手。 两人之间存在很大的敌意:主审法官的理由,第 461 段。 事实上,主审法官认为 Hrynew 先生向 Can-Am 公司施压,要求其不要与 Bhasin 先生续签协议,而 Can-Am 公司对 Bhasin 先生采取了不诚实的行为,并最终屈服于这种压力。
[8] Plusieurs années avant les événements en cause, lorsque M. Hrynew a quitté l’un des concurrents de Can-Am pour se joindre à cette dernière, Can-Am lui a promis qu’il serait considéré en vue de fusions ultérieures et il a effectivement fusionné son entreprise avec d’autres agences à Calgary après s’être joint à Can-Am : motifs de première instance, par. 238. Il était en position de force face à la société Can-Am puisqu’il exploitait la plus grande agence en Alberta et qu’il entretenait de bonnes relations de travail avec la Commission des valeurs mobilières de l’Alberta, qui régissait les activités de Can-Am : par. 284.
[8] 在争议事件发生的几年前,当 Hrynew 先生离开 Can-Am 公司的一家竞争对手加入 Can-Am 公司时,Can-Am 公司向他承诺,今后的兼并会考虑他,而他在加入 Can-Am 公司后也确实将自己的业务与卡尔加里的其他代理公司进行了兼并:审判理由,第 238 段。 他在与 Can-Am 公司的竞争中处于有利地位,因为他经营着艾伯塔省最大的代理公司,并且与监管 Can-Am 公司活动的艾伯塔省证券委员会有着良好的工作关系:第 284 段。
[9] Monsieur Hrynew souhaitait s’approprier le créneau lucratif que M. Bhasin occupait sur le marché et sur lequel il avait fondé son entreprise : motifs de première instance, par. 303. À plusieurs reprises, M. Hrynew a personnellement contacté M. Bhasin pour lui proposer de fusionner leurs agences : par. 238. Il a aussi encouragé fortement Can-Am à imposer la fusion et a proféré des [traduction] « menaces voilées » de quitter Can-Am si la fusion n’aboutissait pas : par. 282; voir aussi par. 251 et 287. La juge de première instance a estimé que la « fusion » proposée était en fait une prise de contrôle hostile par M. Hrynew de l’agence de M. Bhasin : par. 240. Monsieur Bhasin a toujours refusé de participer à une telle fusion : par. 247.
[9] Hrynew 先生想接管 Bhasin 先生所占据的有利可图的市场利基,并以此为基础建立自己的业务:审判理由,第 303 段。 Hrynew 先生多次亲自与 Bhasin 先生联系,建议他们合并代理机构:第 238 段。 他还极力鼓励 Can-Am 推进合并,并 "含蓄地威胁 "如果合并不成功就离开 Can-Am:第 282 段;另见第 251 和 287 段。 初审法官认为,拟议中的 "合并 "实际上是 Hrynew 先生对 Bhasin 先生代理公司的恶意收购:第 240 段。 Bhasin 先生一直拒绝参与这种合并:第 247 段。
[10] La Commission des valeurs mobilières de l’Alberta a soulevé des questions au sujet de la conformité des activités des directeurs des souscriptions de Can-Am. Vers la fin de l’année 1999, la Commission a demandé à Can-Am de charger un agent commercial provincial unique (« ACP ») de la vérification des activités de ses directeurs des souscriptions sur le plan du respect de la législation en matière de valeurs mobilières : motifs de première instance, par. 149, 152 et 160. En septembre de la même année, Can-Am a nommé M. Hrynew à ce poste. Il devait effectuer des vérifications auprès des directeurs des souscriptions de Can-Am. Monsieur Bhasin et M. Hon, un autre directeur des souscriptions, se sont opposés à ce que M. Hrynew, un concurrent, examine leurs dossiers d’entreprise confidentiels : par. 189-196.
[10] 艾伯塔省证券委员会对 Can-Am 公司承销经理的合规性提出了质疑。1999 年底,该委员会指示 Can-Am 任命一名单一省级销售代理("SPSA"),负责审计其承销经理在遵守证券法规方面的活动:《审判理由》,第 149、152 和 160 段。 同年 9 月,Can-Am 公司任命 Hrynew 先生担任这一职务。 他负责对 Can-Am 的承销经理进行审计。 巴辛先生和另一位承销经理韩先生反对作为竞争对手的 Hrynew 先生检查他们的公司机密档案:第 189-196 段。
[11] Can-Am a commencé à craindre que la Commission révoque son permis et, en 1999 et en 2000, a discuté à de nombreuses reprises avec la Commission au sujet de la conformité. Il était évident, au cours de ces discussions, que Can-Am envisageait une restructuration de ses agences en Alberta qui touchait M. Bhasin. En juin 2000, Can-Am a présenté ses plans à la Commission selon lesquels il était prévu, entre autres choses, que M. Bhasin travaillerait pour l’agence de M. Hrynew. La juge de première instance a conclu que ce plan était antérieur à juin 2000 : par. 256. Monsieur Bhasin n’était au courant de rien : par. 243-246.
[11] Can-Am 开始担心委员会会吊销其执照,并于 1999 年和 2000 年多次与委员会讨论遵守规定的问题。在这些讨论中,Can-Am 显然在考虑重组其在艾伯塔省的机构,这对 Bhasin 先生产生了影响。2000 年 6 月,Can-Am 公司向委员会提交了计划,其中包括希望 Bhasin 先生为 Hrynew 先生的机构工作。 初审法官认为该计划早于 2000 年 6 月:第 256 段。 Bhasin 先生对此一无所知:第 243-246 段。
[12] En fait, Can-Am a à maintes reprises induit M. Bhasin en erreur en lui disant que M. Hrynew, en sa qualité d’ACP, était tenu de traiter les renseignements de façon confidentielle et que la Commission avait rejeté une proposition de retenir un ACP de l’extérieur; aucune de ces affirmations n’était exacte : motifs de première instance, par. 195. Can-Am a aussi répondu de façon équivoque lorsque M. Bhasin a demandé en août 2000 si la fusion était un [traduction] « fait accompli » : par. 247. Comme M. Bhasin refusait toujours de permettre à M. Hrynew de vérifier ses registres, Can-Am a menacé de résilier l’entente de 1998 et, en mai 2001, elle lui a donné un préavis de non-renouvellement conformément à l’entente : par. 207-211.
[12] 事实上,Can-Am 公司一再误导 Bhasin 先生,告诉他 Hrynew 先生作为注册会计师必须对信息保密,而且委员会拒绝了聘请外部注册会计师的建议;这两种说法都不准确:审判理由,第 195 段。 当 Bhasin 先生在 2000 年 8 月问及合并是否是 "既成事实 "时,Can-Am 公司的回答也模棱两可:第 247 段。 当 Bhasin 先生继续拒绝让 Hrynew 先生审核他的记录时,Can-Am 威胁要终止 1998 年的协议,并于 2001 年 5 月根据协议向 Bhasin 先生发出了不再续约的通知:第 207-211 段。
[13] À l’échéance du contrat, l’entreprise de M. Bhasin a perdu son effectif qui constituait la valeur de son entreprise. La majorité de ses représentants des ventes ont été recrutés par l’agence de M. Hrynew. Monsieur Bhasin a dû accepter un emploi à moindre salaire auprès de l’un des concurrents de Can-Am.
[13] 合同到期后,Bhasin 先生的公司失去了劳动力,而这正是他的业务价值所在。他的大部分销售代表都是由 Hrynew 先生的代理公司招聘的。 Bhasin 先生被迫在 Can-Am 的一家竞争对手那里做一份薪水较低的工作。
[14] Monsieur Bhasin a intenté une poursuite contre Can-Am et M. Hrynew. La juge Moen de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta a conclu que le contrat renfermait une clause implicite selon laquelle les décisions de renouveler ou non un contrat devaient être prises de bonne foi. La cour a conclu que la société intimée avait violé la condition implicite d’agir de bonne foi, que M. Hrynew avait intentionnellement incité à la rupture de contrat et que les intimés avaient engagé leur responsabilité pour complot civil.
[14] Bhasin 先生起诉了 Can-Am 公司和 Hrynew 先生。 艾伯塔省王座法院的 Moen 法官认定,合同中包含一项默示条款,即续签或不续签合同的决定应本着诚信原则做出。 法院认定,被告公司违反了善意行事的默示条件,Hrynew 先生故意诱使违约,被告应承担民事共谋责任。
[15] La juge de première instance a conclu que Can-Am avait agi malhonnêtement envers M. Bhasin tout au long des événements ayant mené au non-renouvellement du contrat : la société l’avait induit en erreur quant à ses intentions au sujet de la fusion et quant au fait qu’elle avait déjà proposé la nouvelle structure organisationnelle à la Commission; elle ne lui a pas indiqué avoir déjà pris une décision définitive à cet égard, même s’il l’avait demandé; et elle ne l’avait pas informé qu’elle collaborait étroitement avec M. Hrynew en vue d’introduire une nouvelle structure organisationnelle au sein de laquelle l’agence de M. Hrynew occupait le premier rang en Alberta. La juge de première instance a également conclu que si Can-Am avait agi honnêtement, M. Bhasin aurait pu [traduction] « agir en conséquence afin de conserver la valeur de son agence » : par. 258.
[15] 初审法官认定,在导致不续签合同的整个事件中,Can-Am 公司对 Bhasin 先生采取了不诚实的行为:在合并的意图方面以及在已经向委员会提出新的组织结构的事实方面误导了他;没有告诉他已经就此做出了最终决定,尽管他提出了要求;也没有告诉他正在与 Hrynew 先生密切合作,以引入一个新的组织结构,其中 Hrynew 先生的代理公司将成为艾伯塔省的领导者。Hrynew 先生的代理公司将成为阿尔伯塔省最大的代理公司。 主审法官还认为,如果 Can-Am 公司诚实行事,Bhasin 先生本可以 "采取相应行动以保持其代理机构的价值":第 258 段。
[16] La Cour d’appel de l’Alberta a accueilli l’appel des intimés et rejeté la poursuite de M. Bhasin. Elle a estimé que les actes de procédure de ce dernier étaient insuffisants et que la juge de première instance avait eu tort de conclure à l’existence d’une condition implicite d’agir de bonne foi dans le contexte d’un contrat non ambigu renfermant une clause du type « intégralité de l’entente » : 2013 ABCA 98 (CanLII), 84 Alta. L.R. (5th) 68.
[16] 艾伯塔省上诉法院允许被告上诉,并驳回了 Bhasin 先生的诉讼。法院认为,Bhasin 先生的诉状不充分,而且主审法官错误地认定,在包含 "完整协议 "条款的明确合同中存在诚信行事的默示要求:2013 ABCA 98 (CanLII), 84 Alta.L.R. (5th) 68。
[…]
[...]
(2) Analyse
(2) 分析
a) Aperçu
a) 概述
[32] La notion de bonne foi est profondément enracinée dans le droit des contrats et elle imprègne un bon nombre de ses règles. Néanmoins, la common law anglo-canadienne a refusé de reconnaître une théorie élargie et indépendante relative à l’exécution de bonne foi des contrats. Il en résulte [traduction] « des règles de droit controversées et incohérentes » élaborées de façon « fragmentaire » et qui demeurent « difficiles à analyser » : Commission de réforme du droit de l’Ontario (« CRDO »), Report on Amendment of the Law of Contract (1987), p. 169. Cette approche est incompatible avec le droit civil du Québec et avec celui de la plupart des États américains et entraîne des résultats non conformes aux attentes raisonnables des parties commerciales.
[32] 诚信概念在合同法中根深蒂固,并渗透到合同法的许多规则中。然而,盎格鲁-加拿大普通法拒绝承认关于善意履行合同的扩展和独立理论。其结果是以 "零敲碎打 "的方式制定了 "有争议且不一致的法律",而且仍然 "难以分析":安大略省法律改革委员会("OLRC"),《合同法修订报告》(1987 年),第 169 页。 这种方法与魁北克的民法和美国大多数州的民法不一致,导致的结果不符合商业当事人的合理期望。
[33] À mon avis, le temps est venu de prendre deux mesures progressives en vue de rendre la common law moins incertaine et fragmentaire et plus cohérente et équitable. La première mesure consiste à reconnaître que l’exécution de bonne foi des contrats constitue un principe directeur général de la common law en matière de contrats qui sous-tend et détermine les diverses règles où la common law, dans diverses situations et divers types de relations, reconnaît l’existence des obligations d’exécuter les contrats de bonne foi. La deuxième mesure consiste à reconnaître, comme manifestation supplémentaire de ce principe directeur de bonne foi, l’existence d’une obligation en common law, applicable à tous les contrats, d’agir honnêtement dans l’exécution des obligations contractuelles.
[33] 我认为,现在应该采取两个渐进的步骤,使普通法不再不确定和支离破碎,而是更加连贯和公平。 第一步是承认善意履行合同是普通合同法的一般指导原则,是普通法在不同情况和不同类型的关系中承认存在善意履行合同义务的各种规则的基础和决定因素。 第二步是承认存在适用于所有合同的普通法义务,即在履行合同义务时诚实行事,这是诚信这一指导原则的进一步体现。
[34] J’estime que l’adoption de ces deux mesures s’accorde parfaitement avec la mission de la Cour de faire évoluer progressivement la common law au besoin. Cet exercice aura pour effet d’établir une obligation équitable, conforme aux attentes raisonnables des parties commerciales et suffisamment précise pour renforcer la stabilité commerciale plutôt que l’affaiblir.
[34] 我认为,采取这两项措施完全符合法院在必要时逐步发展普通法的使命。 这样做的结果将是确立一种公平的、符合商业当事人合理期望的、足够精确的义务,以加强而不是破坏商业稳定。
b) La bonne foi en tant que principe directeur général
b) 诚信是一般指导原则
(i) Contexte
(i) 背景
[35] La doctrine de la bonne foi tire ses origines du droit romain et a été retenue dans le passé dans le droit anglais des contrats. Par exemple, lord Northington écrivait ce qui suit dans l’arrêt Aleyn c. Belchier (1758), 1 Eden 132, 28 E.R. 634, p. 637, cité dans Mills c. Mills (1938), 60 C.L.R. 150 (H.C.A.), p. 185 : [traduction] « Il est on ne peut plus clairement établi qu’une personne en position d’autorité doit exercer son pouvoir d’agir de bonne foi dans le but visé, sinon ce pouvoir est corrompu et nul. » Dans le même ordre d’idées, lord Kenyon écrivait ce qui suit dans l’arrêt Mellish c. Motteux(1792), Peake 156, 170 E.R. 113 : [traduction] « . . . s’agissant de contrats de toutes sortes, il est d’une importance capitale que les cours de justice rendent l’honnêteté et la bonne foi obligatoires » (p. 113-114). Dans l’arrêt Carter c. Boehm (1766), 3 Burr. 1905, 97 E.R. 1162, p. 1910, lord Mansfield affirmait que la bonne foi constitue un principe qui s’applique à tous les contrats; voir aussi Herbert c. Mercantile Fire Ins. Co. (1878), 43 U.C.Q.B. 384; R. Powell, « Good Faith in Contracts » (1956), 9 Curr. Legal Probs. 16.
[35] 诚信原则起源于罗马法,过去一直保留在英国合同法中。例如,诺辛顿勋爵在 Aleyn v. Belchier (1758), 1 Eden 132, 28 E.R. 634, at p. 637(引自 Mills v. Mills (1938), 60 C.L.R. 150 (H.C.A.),at p. 185)一案中写道:"非常清楚的是,有权力的人必须为预期目的善意行使权力,否则该权力就是腐败和无效的。同样,在 Mellish 诉 Motteux(1792 年),Peake 156,170 E.R. 113 一案中,Kenyon 勋爵写道:"......在各种合同中,都必须以诚实信用为原则。......在各类合同中,最重要的是法院应规定诚实和善意为义务"(第 113-114 页)。在 Carter v. Boehm (1766), 3 Burr. 1905, 97 E.R. 1162, p. 1910 一案中,曼斯菲尔德勋爵指出,诚信是一项适用于所有合同的原则;另见 Herbert v. Mercantile Fire Ins.Mercantile Fire Ins.Co (1878), 43 U.C.Q.B. 384; R. Powell, "Good Faith in Contracts" (1956), 9 Curr.16.
[36] Or, la jurisprudence ultérieure a limité l’application de la plupart de ces énoncés généraux à des catégories de contrats et de relations spécifiques, par exemple les contrats d’assurance, ce qui rendait incertain le rôle du principe général de bonne foi dans le droit anglo-canadien moderne des contrats : Chitty on Contracts (31e éd. 2012), t. I, General Principles, par. 1-039; W. P. Yee, « Protecting Parties’ Reasonable Expectations : A General Principle of Good Faith » (2001), 1 O.U.C.L.J. 195, p. 195; E. P. Belobaba, « Good Faith in Canadian Contract Law », dans Special Lectures of the Law Society of Upper Canada 1985 — Commercial Law : Recent Developments and Emerging Trends (1985), 73, p. 75. L’un des auteurs éminents en droit canadien des contrats est allé jusqu’à affirmer que les juges de common law tirent [traduction] « une sorte de fierté dénaturée » de l’absence de toute notion générale de bonne foi, comme si accepter cette notion « aurait pour effet d’admettre la présence d’une sorte de mal social embarrassant » : J. Swan, « Whither Contracts : A Retrospective and Prospective Overview », dans Special Lectures of the Law Society of Upper Canada 1984 — Law in Transition : Contracts (1984), 125, p. 148.
[36] 然而,后来的判例法将这些一般性声明的适用范围限制在特定类别的合同和关系上,如保险合同,从而使诚实信用的一般原则在现代英加合同法中的作用变得不确定:Chitty on Contracts (31st ed. 2012), vol. I, General Principles, paras.P. Yee, "Protecting Parties' Reasonable Expectations :A General Principle of Good Faith" (2001), 1 O.U.C.L.J. 195, p.195;E.P. Belobaba, "Good Faith in Canadian Contract Law", in Special Lectures of the Law Society of Upper Canada 1985 - Commercial Law: Recent Developments and Emerging Trends (1985), 73, p. 75。一位研究加拿大合同法的著名作家甚至说,普通法法官对缺乏任何一般的诚信概念感到 "某种扭曲的自豪",似乎接受这种概念 "会产生承认存在某种令人尴尬的社会罪恶的效果":J. Swan, "Whither Contracts:J. Swan, "Whither Contracts: A Retrospective and Prospective Overview", in Special Lectures of the Law Society of Upper Canada 1984 - Law in Transition: Contracts (1984), 125, p. 148.
[37] Notre Cour n’a pas examiné la question de savoir s’il existe une obligation générale d’exécuter un contrat de bonne foi. Toutefois, on débat depuis des décennies dans les autres cours et parmi les auteurs la question de savoir si l’exécution des contrats comporte ou devrait comporter une obligation d’agir de bonne foi générale ou « autonome ». Les tribunaux canadiens sont arrivés à des conclusions différentes sur ce point.
[37] 本法院没有考虑过是否有善意履行合同的一般义务。不过,数十年来,其他法院和作者一直在辩论履行合同是否涉及或应该涉及诚信行事的一般或 "自主 "义务。加拿大法院在这一点上得出了不同的结论。
[38] Selon certains tribunaux, il existe une obligation générale d’agir de bonne foi : Gateway Realty Ltd. c. Arton Holdings Ltd. (1991), 1991 CanLII 2707 (NS SC), 106 N.S.R. (2d) 180 (C.S. (1re inst.)), conf. pour des motifs plus restreints (1992), 1992 CanLII 2620 (NS CA), 112 N.S.R. (2d) 180(C.S. (div. d’appel)); McDonald’s Restaurant of Canada Ltd. c. British Columbia (1997), 1997 CanLII 2368 (BC CA), 29 B.C.L.R. (3d) 303 (C.A.), par. 99;Crawford c. Agricultural Development Board (N.B.) (1997), 1997 CanLII 9539 (NB CA), 192 R.N.-B. (2e) 68 (C.A.), par. 7-8. Ils estiment que la bonne foi joue un rôle important dans tous les contrats à titre de condition implicite qui établit des normes minimales en matière de comportement commercial acceptable. Comme l’affirme le juge Kelly dans Gateway Realty, par. 38 :
[38] 一些法院认为,存在着善意行事的一般义务:Gateway Realty Ltd. v. Arton Holdings Ltd (1991), 1991 CanLII 2707 (NS SC), 106 N.S.R. (2d) 180 (S.C. (T.D.)), aff'd on narrower grounds (1992), 1992 CanLII 2620 (NS CA), 112 N. S.R. (2d) 180 (S.C. (App. Div.)); McDonald's Restaurant of Canada Ltd. v. British Columbia (1997), 1997 CanLII 2368 (BC CA), 292 N.S.R. (2d) 180 (S.C. (App.)).S.R. (2d) 180(S.C. (App. Div.)); McDonald's Restaurant of Canada Ltd. v. British Columbia (1997), 1997 CanLII 2368 (BC CA), 29 B.C.L.R. (3d) 303 (C.A.), at para.B. (2d) 68 (C.A.) at paras.在他们看来,诚信在所有合同中都起着重要作用,它是一个默示条件,规定了可接受的商业行为的最低标准。正如 Kelly J. 在 Gateway Realty 案第 38 段中所指出的:......:
[traduction] Le droit exige que les parties à un contrat exercent honnêtement, équitablement et de bonne foi les droits que leur confère l’entente. Il y a manquement à cette norme lorsqu’une partie agit de mauvaise foi dans l’exercice des droits qu’elle tire du contrat et dans l’exécution des obligations qu’il lui impose. La « bonne foi » est le critère qui dicte aux parties la manière dont elles devraient réaliser leurs objectifs contractuels communs. Il y a inconduite lorsqu’une partie agit de « mauvaise foi », soit à l’encontre des normes sociales d’honnêteté, de raisonnabilité ou d’équité.
[法律要求合同当事人诚实、公正、善意地行使协议规定的权利。如果一方在行使合同规定的权利和履行合同规定的义务时恶意行事,则违反了这一标准。善意 "是规定双方应如何实现共同合同目标的标准。当一方违背诚实、合理或公平的社会规范,采取 "恶意 "行为时,即为不当行为。
[39] D’autres tribunaux estiment qu’une telle obligation générale d’agir de bonne foi n’existe pas dans tous les contrats : Transamerica Life Canada Inc. c. ING Canada Inc. (2003), 2003 CanLII 9923 (ON CA), 68 O.R. (3d) 457 (C.A.), par. 53-54; Mesa Operating Limited Partnership c. Amoco Canada Resources Ltd. (1994), 1994 ABCA 94 (CanLII), 149 A.R. 187 (C.A.), par. 15-19, le juge Kerans, exprimant des doutes; Barclays Bank PLC c. Metcalfe & Mansfield Alternative Investments VII Corp., 2013 ONCA 494 (CanLII), 365 D.L.R. (4th) 15, par. 131; voir G. R. Hall, Canadian Contractual Interpretation Law (2e éd. 2012), p. 338-346. Ceux qui contestent l’existence de cette obligation générale ont admis que la bonne foi joue un rôle restreint dans certains contextes, mais ont estimé que la reconnaissance d’une obligation générale d’agir de bonne foi, qui permettrait aux tribunaux de modifier les conditions expresses d’un contrat, donnerait lieu à l’instabilité commerciale et porterait atteinte à la liberté contractuelle.
[39] 其他法院认为,并非所有合同都存在这种诚信行事的一般义务:Transamerica Life Canada Inc. v. ING Canada Inc (2003), 2003 CanLII 9923 (ON CA), 68 O.R. (3d) 457 (C.A.), at paras.(1994), 1994 ABCA 94 (CanLII), 149 A.R. 187 (C.A.), paras. 15-19, Kerans J. expressing doubts; Barclays Bank PLC v. Metcalfe & Mansfield Alternative Investments VII Corp、2013 ONCA 494 (CanLII), 365 D.L.R. (4th) 15, par. 131; see G. R. Hall, Canadian Contractual Interpretation Law (2nd ed. 2012), pp.对这一普遍义务的存在提出质疑的人承认,诚信在某些情况下发挥着有限的作用,但他们认为,承认诚信行事的普遍义务将允许法院修改合同的明确条款,这将导致商业不稳定并损害合同自由。
[40] Notre Cour doit faire progresser la common law de manière à suivre « l’évolution et le dynamisme de la société » lorsqu’il est possible de le faire de manière progressive et « lorsqu’il n’est pas impossible d’évaluer » les conséquences du changement : R. c. Salituro, 1991 CanLII 17 (CSC), [1991] 3 R.C.S. 654, p. 670; Bow Valley Husky (Bermuda) Ltd. c. Saint John Shipbuilding Ltd., 1997 CanLII 307 (CSC), [1997] 3 R.C.S. 1210, par. 93; voir aussi Watkins c. Olafson, 1989 CanLII 36 (CSC), [1989] 2 R.C.S. 750, p. 760-764; Hill c. Église de scientologie de Toronto, 1995 CanLII 59 (CSC), [1995] 2 R.C.S. 1130, par. 85; S.D.G.M.R., section locale 558 c. Pepsi-Cola Canada Beverages (West) Ltd., 2002 CSC 8 (CanLII), [2002] 1 R.C.S. 156; Colombie-Britannique c. Imperial Tobacco Canada Ltée, 2005 CSC 49 (CanLII), [2005] 2 R.C.S. 473; Grant c. Torstar Corp., 2009 CSC 61 (CanLII), [2009] 3 R.C.S. 640, par. 46. Cet exercice est d’autant plus opportun lorsque, comme en l’espèce, il s’agit non pas d’écarter une règle bien établie, mais de réaliser une avancée permettant d’apporter une plus grande certitude et une meilleure cohérence à un domaine complexe et difficile de la common law
[40] 本法院必须推进普通法,以跟上 "社会的演变和活力",只要有可能逐步这样做,而且 "并非无法评估 "变化的后果:R.诉 Salituro,1991 CanLII 17(SCC),[1991] 3 S.C.R.654,第 670 页;Bow Valley Husky(百慕大)有限公司诉 Saint John Shipbuilding Ltd.,1997 CanLII 307(SCC),[1997] 3 S.C.R.1210,第 93 段;另见 Watkins 诉 Olafson,1989 CanLII 36(SCC),[1997] 3 S.C.R.1210,第 93 段、1997 CanLII 307 (SCC),[1997] 3 S.C.R.1210,第 93 段;另见 Watkins 诉 Olafson,1989 CanLII 36 (SCC),[1989] 2 S.C.R.750,第 760-764 页;Hill 诉多伦多山达基教会,1995 CanLII 59 (SCC),[1995] 2 S.C.R.1130,第 85 段;S.D.G.M.R、Local 558 v. Pepsi-Cola Canada Beverages (West) Ltd, 2002 SCC 8 (CanLII), [2002] 1 S.C.R. 156; British Columbia v. Imperial Tobacco Canada Ltd., 1995 CanLII 59 (SCC), [1995] 2 S.C.R. 1130, at para.帝国烟草加拿大有限公司,2005 SCC 49 (CanLII),[2005] 2 S.C.R.473;Grant 诉 Torstar Corp.Torstar Corp,2009 SCC 61 (CanLII),[2009] 3 S.C.R.640,第 46 段。在本案中,这种做法更为恰当,因为它不是要搁置一项既定规则,而是要向前迈出一步,为普通法中一个复杂而困难的领域带来更大的确定性和一致性。.
[41] À mon avis, les changements que je propose sont souhaitables pour plusieurs raisons. Premièrement, la common law canadienne actuelle est incertaine. Deuxièmement, l’approche actuelle relative à l’exécution de bonne foi manque de cohérence. Troisièmement, le droit actuel ne tient pas compte des attentes raisonnables des parties commerciales, particulièrement celles d’au moins deux partenaires commerciaux importants des ressorts canadiens de common law — le Québec et les États-Unis : voir, p. ex., Hall, p. 347. Les changements proposés n’auront pas pour effet de régler complètement ces problèmes, mais ils apporteront, dans une certaine mesure, l’uniformité et la prévisibilité au droit qu’ils rendront plus conforme aux attentes raisonnables des parties commerciales.
[41] 在我看来,我提出的修改是可取的,原因有以下几点。首先,加拿大现行普通法具有不确定性。第二,目前对诚信履约的处理方法不一致。第三,现行法律没有考虑到商业当事人的合理期望,尤其是加拿大普通法司法管辖区的至少两个主要贸易伙伴--魁北克和美国--的合理期望:参见 Hall 等,第 347 页。拟议的修改不会完全解决这些问题,但在一定程度上会使法律具有统一性和可预见性,并使其更符合商业当事人的合理期望。
(ii) Examen de l’état actuel de la common law
(ii) 审查普通法的现状
[42] La common law anglo-canadienne a élaboré de nombreuses règles et doctrines qui font appel à la notion de bonne foi dans les opérations contractuelles; il s’agit d’une notion qui se trouve à la base de bon nombre d’éléments du droit des contrats moderne : S. M. Waddams, The Law of Contracts (6e éd. 2010), par. 550; J. D. McCamus, The Law of Contracts (2e éd. 2012), p. 835-838; CRDO, p. 165; Belobaba, p. 75-76; J. F. O’Connor, Good Faith in English Law (1990), p. 17-49; J. Steyn, « Contract Law : Fulfilling the Reasonable Expectations of Honest Men » (1997), 113 Law Q. Rev.433. On a dit de cette méthode, à juste titre, qu’elle a permis d’élaborer des [traduction] « solutions ponctuelles à des problèmes manifestes » : Interfoto Picture Library Ltd. c. Stiletto Visual Programmes Ltd., [1989] 1 Q.B. 433 (C.A.), p. 439, le lord juge Bingham (plus tard lord juge en chef). Ainsi, nous voyons, par exemple, que la notion de bonne foi a été appliquée à des catégories particulières de contrats, à des dispositions contractuelles particulières et à des relations contractuelles particulières. Cette notion sous-tend également des doctrines qui traitent explicitement de l’équité dans les contrats, par exemple celle des contrats abusifs, et elle joue un rôle dans l’interprétation des clauses contractuelles et l’existence de conditions implicites. Or, cette approche « ponctuelle » pose problème car elle permet rarement d’appliquer à des problèmes similaires une analyse cohérente ou raisonnée. Un bref survol de la situation actuelle de la notion de bonne foi démontre l’ampleur du problème.
[42] 英加普通法以合同交易中的诚信概念为基础制定了许多规则和理论,这一概念是现代合同法许多要素的基础:S. M. Waddams, The Law of Contracts (6th ed. 2010, para. 550);J D McCamus, The Law of Contracts (2nd ed 2012, pp 835-838);OLRC, p 165;Belobaba, pp 75-76;J.S. M. Waddams, The Law of Contracts (6th ed. 2010), para 550; J D McCamus, The Law of Contracts (2nd ed 2012), pp 835-838; OLRC, p 165; Belobaba, pp 75-76; J F O'Connor, Good Faith in English Law (1990), pp 17-49; J Steyn, 'Contract Law: Fulfilling the Reasonable Expectations of Honest Men' (1997), 113 Law Q. Rev.433.Rev.433。这种方法被正确地描述为提供了 "对明显问题的临时解决方案":Interfoto Picture Library Ltd. v. Stiletto Visual Programmes Ltd, [1989] 1 Q.B. 433 (C.A.), at p. 439, per Bingham L.J. (later Lord Chief Justice)。因此,举例来说,我们看到诚信的概念被应用于特定类别的合同、特定的合同条款和特定的合同关系。它也是明确涉及合同公平性的理论(如不公平合同)的基础,并在合同条款的解释和默示条件的存在方面发挥作用。这种 "临时 "方法的问题在于,它很少能对类似问题进行连贯或合理的分析。对诚信概念现状的简要概述表明了问题的严重性。
[43] Les considérations de bonne foi ressortent des doctrines qui traitent expressément du caractère équitable des ententes contractuelles, comme celle des contrats abusifs. Cette doctrine repose sur des considérations d’équité, dans le but d’empêcher une partie contractante de tirer indûment avantage de l’autre partie : G. H. L. Fridman, The Law of Contract in Canada (6e éd. 2011), p. 329-330; E. Peden, « When Common Law Trumps Equity : the Rise of Good Faith and Reasonableness and the Demise of Unconscionability » (2005), 21 J.C.L. 226; Belobaba, p. 86; S. M. Waddams, « Good Faith, Unconscionability and Reasonable Expectations » (1995), 9 J.C.L. 55.
[43] 在专门处理合同协议公平性的理论(如不合情理合同理论)中,可以找到对诚信的考虑。该理论基于公平的考虑,目的是防止缔约一方不公平地利用另一方:G. H. L. Fridman, The Law of Contract in Canada (6th ed. 2011), pp.Peden, "When Common Law Trumps Equity: the Rise of Good Faith and Reasonableness and the Demise of Unconscionability" (2005), 21 J.C.L. 226; Belobaba, p. 86; S. M. Waddams, "Good Faith, Unconscionability and Reasonable Expectations" (1995), 9 J.C.L. 55.
[44] La notion de bonne foi joue également un rôle dans les règles relatives aux conditions implicites, notamment en ce qui concerne les conditions implicites en droit. Ces conditions remédient au déséquilibre des forces dans certaines catégories de contrats, comme les contrats de travail, les baux et les contrats d’assurance : London Drugs Ltd. c. Kuehne & Nagel International Ltd., 1992 CanLII 41 (CSC), [1992] 3 R.C.S. 299, p. 457, la juge McLachlin (maintenant Juge en chef); voir aussi Machtinger c. HOJ Industries Ltd., 1992 CanLII 102 (CSC), [1992] 1 R.C.S. 986, motifs concordants de la juge McLachlin. L’existence implicite de conditions joue dans le droit des contrats de la common law un rôle similaire, sur le plan fonctionnel, à celui que joue la doctrine de la bonne foi dans les ressorts de droit civil en comblant les lacunes de l’entente écrite conclue par les parties : Chitty on Contracts, par. 1-051. Dans l’arrêt Mesa Operating, la Cour d’appel de l’Alberta a conclu à l’existence d’une condition implicite exigeant l’exercice raisonnable du pouvoir de mettre en commun des terrains afin de déterminer les redevances à payer. La cour a conclu ainsi pour donner effet aux intentions des parties, et non pour reconnaître l’existence d’une exigence de bonne foi, mais le juge Kerans a affirmé que [traduction] « [l]a règle qui s’applique en l’espèce peut donc être énoncée en termes beaucoup plus restreints que ceux qu’exprime la notion de bonne foi, bien que j’estime qu’en réalité c’est ce qu’ont à l’esprit certains juges lorsqu’ils abordent la question de la bonne foi » : par. 22. On peut retrouver de nombreux autres exemples dans Waddams, The Law of Contracts, par. 499-506.
[44] 诚信概念也在有关默示条款的规则中发挥作用,特别是在法律默示条款方面。这些条件弥补了某些类别合同中的权力不平衡,如雇佣合同、租赁合同和保险合同:London Drugs Ltd. v. Kuehne & Nagel International Ltd. 1992 CanLII 41 (SCC), [1992] 3 S.C.R.、1992 CanLII 41 (SCC), [1992] 3 S.C.R. 299, at 457, per McLachlin J. (now Chief Justice); see also Machtinger v. HOJ Industries Ltd, 1992 CanLII 102 (SCC), [1992] 1 S.C.R. 986, per McLachlin J..在普通法合同法中,条件的默示存在与大陆法系司法管辖区的诚信原则所发挥的作用相似,都是通过填补双方书面协议中的空白来实现的:Chitty on Contracts, par.在 Mesa Operating 案中,艾伯塔省上诉法院认为存在一个默示条款,要求合理行使集中土地的权力,以确定应支付的特许权使用费。法院这样做是为了实现双方当事人的意图,而不是承认存在善意要求,但 Kerans 法官指出,"因此,适用于本案的规则可以用比善意概念所表达的范围更窄的措辞来表述,尽管我相信这实际上是一些法官在处理善意问题时所考虑的":第 22 段。22 Waddams, The Law of Contracts, paras.
[45] Les considérations en matière de bonne foi ressortent également de l’interprétation des contrats : Chitty on Contracts, par. 1-050; Hall, p. 347. L’interprétation des contrats a évidemment pour objectif principal de donner effet aux intentions qu’avaient les parties au moment de la formation du contrat. Or, ce processus repose sur des considérations de bonne foi. On peut généralement présumer que les parties entendent respecter certaines normes minimales de conduite. En outre, comme l’a fait observer lord Reid dans l’arrêt Schuler A.G. c. Wickman Machine Tool Sales Ltd., [1974] A.C. 235 (H.L.), p. 251 : [traduction] « Plus le résultat est déraisonnable, plus il est improbable qu’il corresponde à l’intention des parties . . . » Comme l’affirment A. Swan et J. Adamski, l’obligation d’agir de bonne foi [traduction] « ne constitue pas une exigence imposée par un tiers; elle est intrinsèque aux relations entre les parties » : Canadian Contract Law (3e éd. 2012), §§ 8.134-8.146.
[45] 诚信方面的考虑也与合同解释有关:Chitty on Contracts,第 1-050 段;Hall,第 347 页。解释合同的主要目的显然是实现合同订立时双方当事人的意图。这一过程基于诚信的考虑。一般可以假定,当事人打算遵守某些最低行为标准。此外,正如 Lord Reid 在 Schuler A.G. v. Wickman Machine Tool Sales Ltd, [1974] A.C. 235 (H.L.),第 251 页中所指出的:"结果越不合理,就越不可能符合双方当事人的意图......"。正如 A.Swan 和 J. Adamski 所言,诚信行事的义务 "不是第三方强加的要求;它是当事人之间关系的内在要求":《加拿大合同法》(2012 年第三版),§§ 8.134-8.146。
[46] La bonne foi se retrouve également dans maints contextes sous une forme plus explicite. La notion de « bonne foi » figure dans des centaines de lois partout au Canada, notamment lorsqu’il s’agit de l’obligation d’agir de bonne foi et de négocier équitablement prévue dans la législation en matière de franchises et de l’obligation de négocier de bonne foi en droit du travail : S. K. O’Byrne, « Good Faith in Contractual Performance : Recent Developments » (1995), 74 R. du B. can. 70, p. 71.
[46] 在许多情况下,诚信也以更明确的形式出现。善意 "的概念出现在加拿大数百部法规中,包括特许经营立法中善意行事和公平谈判的义务,以及劳动法中善意谈判的义务:S. K. O'Byrne, "Good Faith in Contractual Performance: Recent Developments" (1995), 74 Can. Br. 70, at p. 71。
[47] On a tenté à maintes reprises d’apporter une certaine uniformité à cette accumulation d’appels ponctuels à la bonne foi : voir notamment McCamus, p. 835-868; S. K. O’Byrne, « The Implied Term of Good Faith and Fair Dealing : Recent Developments » (2007), 86 R. du B. can. 193, p. 196-204; Waddams, The Law of Contracts, par. 494-508; R. S. Summers, « “Good Faith” in General Contract Law and the Sales Provisions of the Uniform Commercial Code » (1968), 54 Va. L. Rev. 195; S. J. Burton, « Breach of Contract and the Common Law Duty to Perform in Good Faith » (1981), 94 Harv. L. Rev. 369. À titre d’exemple, le professeur McCamus a identifié trois grands types de situations où l’on a conclu à l’existence d’une sorte d’obligation d’exécution de bonne foi, à savoir (1) lorsque les parties doivent collaborer en vue de la réalisation des objectifs du contrat, (2) lorsque le contrat confère un pouvoir discrétionnaire à l’une des parties, et (3) lorsque l’une des parties cherche à se soustraire aux obligations contractuelles (p. 840-856; CivicLife.com Inc. c. Canada (Attorney General) (2006), 2006 CanLII 20837 (ON CA), 215 O.A.C. 43, par. 49-50).
[47] 有许多人试图使这种临时呼吁诚信的积累具有某种统一性:特别见 McCamus, 第 835-868 页;S. K. O'Byrne, "The Implied Term of Good Faith and Fair Dealing: Recent Developments" (2007), 86 Can. du B. can. 193, p. 196-204; Waddams, The Law of Contracts, par.193, p. 196-204; Waddams, The Law of Contracts, par. 494-508; R. S. Summers, "Good Faith' in General Contract Law and the Sales Provisions of the Uniform Commercial Code" (1968), 54 Va. L. Rev. 195; S. K. O'Byrne, "The Implied Term of Good Faith and Fair Dealing: Recent Developments" (2007), 86 Can. du B. can.L.Rev.195;S.J. Burton, "Breach of Contract and the Common Law Duty to Perform in Good Faith" (1981), 94 Harv.L. Rev. 369。麦卡姆斯教授举例指出,在三大类情况下,人们会得出结论认为存在某种善意履约的责任,即(1) 当事人必须共同努力实现合同的目标,(2) 合同赋予其中一方当事人自由裁量权,以及(3) 其中一方当事人试图规避合同义务(pp.840-856; CivicLife.com Inc. v. Canada (Attorney General) (2006), 2006 CanLII 20837 (ON CA), 215 O.A.C.43,第 49-50 段)。
[48] Ces types de situations se chevauchent dans une certaine mesure, mais ils offrent un outil d’analyse utile permettant de comprendre l’état actuel du droit quant à l’obligation d’agir de bonne foi. Ils illustrent aussi un peu le manque d’uniformité de l’approche actuelle. Souvent, on ne sait pas trop si une obligation d’agir de bonne foi est imposée en droit, si elle est implicite ou si elle résulte de l’interprétation. Le professeur McCamus fait remarquer ce qui suit :
[48] 这些类型的情况在某种程度上是重叠的,但它们为了解有关善意行事义务的法律现状提供了有用的分析工具。它们还在一定程度上说明了现行方法缺乏统一性。善意行事的义务是法律规定的、默示的还是解释的结果,往往并不明确。McCamus 教授指出以下几点:
[traduction] Bien qu’il soit difficile d’établir une distinction entre les deux types de conditions implicites, il est peut-être réaliste de tenir pour acquis que les obligations implicites d’agir de bonne foi risquent, du moins à l’occasion, de se retrouver dans la catégorie des particularités juridiques plutôt que dans celle des simples intentions présumées. Certes, il serait difficile de défendre le caractère implicite des conditions dans chacun des cas examinés en invoquant les critères traditionnels de l’efficacité commerciale ou de l’observateur objectif. Dans les affaires portant sur un pouvoir discrétionnaire de nature contractuelle, par exemple, il serait plus réaliste d’indiquer que la restriction implicite de l’exercice du pouvoir discrétionnaire vise à donner effet aux « attentes raisonnables des parties ». [p. 865-866]
[虽然很难区分这两类默示条件,但可以现实地假定,诚信行事的默示义务至少偶尔可能属于法律特殊性的范畴,而不仅仅是推定意图。诚然,在所研究的每一个案例中,都很难通过援引商业效力或客观观察者的传统检验标准来为条件的默示性质辩护。例如,在涉及合同自由裁量权的案件中,更现实的做法是声明对行使自由裁量权的默示限制旨在实现 "当事人的合理期望"。[p. 865-866]
[49] Le premier type de situation (les contrats exigeant la collaboration des parties en vue de la réalisation des objectifs énoncés) se retrouve dans la jurisprudence de notre Cour. Dans l’arrêt Dynamic Transport Ltd. c. O.K. Detailing Ltd., 1978 CanLII 215 (CSC), [1978] 2 R.C.S. 1072, les parties à une transaction immobilière ont omis de préciser dans le contrat d’achat et de vente à quelle partie incombait la responsabilité d’obtenir l’approbation du lotissement d’une parcelle du terrain. Selon la loi, le vendeur était la seule partie en mesure d’obtenir une telle permission. La Cour a conclu que le vendeur avait l’obligation de faire de son mieux pour obtenir cette approbation ou, comme l’a dit le juge Dickson (plus tard Juge en chef), « [l]e vendeur a l’obligation d’agir de bonne foi et de prendre toutes les mesures raisonnables pour exécuter la vente » : p. 1084. L’arrêt n’indique pas clairement si cette obligation était imposée en droit, ou si elle était implicite compte tenu des intentions des parties : voir p. 1083; voir aussi Gateway Realty et CivicLife.com.
[49] 第一种情况(要求双方共同努力实现既定目标的合同)出现在本法院的判例法中。在 Dynamic Transport Ltd. v. O.K. Detailing Ltd, 1978 CanLII 215 (SCC), [1978] 2 S.C.R. 1072 一案中,房地产交易双方没有在买卖合同中明确规定哪一方负责获得一块土地的分割许可。根据法律规定,卖方是唯一能够获得此类许可的一方。法院的结论是,卖方有责任尽最大努力获得此类批准,或者如 Dickson 大法官(后来的首席大法官)所说,"卖方有责任真诚行事,采取一切合理步骤完成买卖":第 1084 页。判决书中没有明确说明这一责任是法律规定的,还是根据双方的意图默示的:见第 1083 页;另见 Gateway Realty 和 CivicLife.com。
[50] L’arrêt Mitsui & Co. (Canada) Ltd. c. Banque Royale du Canada, 1995 CanLII 87 (CSC), [1995] 2 R.C.S. 187, illustre le deuxième type de situation (l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire de nature contractuelle). Les baux relatifs à la location d’hélicoptères comprenaient une option d’achat à la « juste valeur marchande raisonnable de l’hélicoptère établie par le bailleur » : par. 2. Notre Cour a conclu, au par. 34, qu’« [e]n vertu de l’article 32, le bailleur n’est manifestement pas en mesure de faire toute offre qu’il peut juger appropriée. Il a l’obligation contractuelle d’agir de bonne foi en établissant la juste valeur marchande raisonnable des hélicoptères, qui constitue le prix de la levée de l’option sur lequel les parties s’étaient initialement entendues. » La Cour n’a pas examiné la raison justifiant l’introduction de cette condition, mais elle a indiqué qu’en l’absence d’une exigence de raisonnabilité, la clause d’option ne constituerait qu’un simple engagement à conclure un accord et serait donc inexécutoire, ce qui veut dire que l’introduction de la condition implicite était nécessaire pour donner au contrat son efficacité commerciale.
[50] Mitsui & Co (Canada) Ltd. v. Royal Bank of Canada, 1995 CanLII 87 (SCC), [1995] 2 S.C.R. 187 案说明了第二种情况(行使合同酌处权)。直升机租赁合同包括一项选择权,即按照 "出租人确定的直升机的合理公平市价 "购买:第 2 款。 法院在第 34 段得出结论,"根据第 32 条,出租人显然不能提出其认为合适的任何要约。出租人有合同义务善意行事,确定直升机的合理公平市场价值,即双方最初商定的选择权行使价。法院没有审查引入这一条件的原因,但指出,如果没有合理性要求,选择权条款将仅 构成签订协议的承诺,因此无法执行,这意味着引入默示条件对于赋予合同商业效力是必 要的。
[51] L’arrêt de notre Cour Mason c. Freedman, 1958 CanLII 7 (SCC), [1958] R.C.S. 483, illustre le troisième type de situation dans laquelle une obligation d’agir de bonne foi prend naissance (lorsqu’un pouvoir prévu dans un contrat est exercé pour éluder une obligation contractuelle). Dans cette affaire, le vendeur dans une transaction immobilière a regretté ce marché. Il a alors cherché à résilier le contrat en omettant de transmettre le titre de propriété en fief simple parce que, selon lui, son épouse ne renoncerait pas aux droits de douaire. La question était de savoir s’il pouvait se prévaloir d’une clause lui permettant de résilier le contrat advenant [traduction] « qu’il soit incapable » de corriger ce vice du titre ou qu’il « ne veuille pas » le corriger, même s’il n’avait pas tenté de le faire en essayant d’obtenir la renonciation aux droits de douaire. Le juge Judson a estimé que la clause n’avait pas pour effet de « permettre à une personne de résilier un contrat pour une cause qu’elle avait elle-même introduite au contrat » ni de permettre « une résiliation abusive ou arbitraire » : p. 486. Au contraire, « [u]n vendeur qui cherche à se prévaloir de la clause doit exercer son droit de façon raisonnable et de bonne foi, non d’une manière abusive ou arbitraire » : p. 487.
[51] 本法院在 Mason 诉 Freedman,1958 CanLII 7 (SCC),[1958] S.C.R. 483 一案中的判决说明了产生善意行事义务的第三种情况(行使合同规定的权力以规避合同义务)。在本案中,房地产交易中的卖方对交易感到后悔。于是,他试图终止合同,因为他认为他的妻子不会放弃彩礼权,所以他没有转让该房产的所有权。问题是他是否可以依据一项条款,在他 "不能 "或 "不愿 "纠正产权缺陷的情况下解除合同,尽管他并没有试图通过争取放弃彩礼权来做到这一点。法官 Judson 认为,该条款并不具有 "允许某人以他自己在合同中引入的原因为由终止合同 "或允许 "滥用或任意终止合同 "的效力:第 486 页。相反,"试图利用该条款的卖方必须合理和善意地行使其权利,而不是以滥用或任意的方式":第 487 页。
[52] La jurisprudence ne précise pas toujours clairement la source des obligations d’agir de bonne foi que l’on trouve dans ces décisions. Il arrive parfois que la distinction entre les catégories des conditions implicites imposées en droit, des conditions implicites résultant de l’intention ou des conditions implicites résultant de l’interprétation soit floue ou que les tribunaux n’en tiennent pas compte, ce qui entraîne une incertitude et un manque d’uniformité sur le plan des principes.
[52] 在这些判决中,判例法并不总是明确说明诚信行事义务的来源。法律规定的默示条件、意图产生的默示条件或解释产生的默示条件这三者之间的区别有时很模糊,或被法院忽视,从而造成原则的不确定性和不一致。
[53] Outre ces types de situations où s’applique une obligation d’agir de bonne foi, les tribunaux canadiens de common law ont également reconnu l’existence de catégories de relations qui donnent lieu à une obligation d’agir de bonne foi implicite en droit.
[53] 除了这些适用善意行事义务的情况外,加拿大普通法法院还承认存在着一些类别的关系,这些关系在法律上引起了善意行事的默示义务。
[54] Par exemple, dans l’arrêt Honda Canada Inc. c. Keays, 2008 CSC 39 (CanLII), [2008] 2 R.C.S. 362, la Cour a confirmé l’existence d’une obligation d’agir de bonne foi en matière d’emploi. Monsieur Keays avait appris qu’il était atteint du syndrome de fatigue chronique et s’absentait fréquemment de son travail. Honda s’inquiétait de ses nombreuses absences. Elle a exigé que M. Keays subisse un examen médical effectué par un médecin choisi par l’employeur, lui a demandé de présenter un billet du médecin pour chaque absence et l’a dissuadé de retenir les services d’un avocat externe. Les juges majoritaires ont estimé que, dans tout contrat de travail, il existe une condition implicite d’agir de bonne foi applicable au mode de congédiement. Plus particulièrement, la Cour a affirmé que l’employeur ne devrait pas se comporter « de façon inéquitable ou [en faisant] preuve de mauvaise foi en étant, par exemple, menteu[r], trompeu[r] ou trop implacabl[e] » lors du congédiement d’un employé : par. 57, citant l’arrêt Wallace c. United Grain Growers Ltd., 1997 CanLII 332 (CSC), [1997] 3 R.C.S. 701, par. 98. L’obligation d’agir de bonne foi dans ce contexte ne s’appliquait pas aux motifs de l’employeur de mettre fin au contrat de travail parce qu’elle aurait pour effet de miner le droit de l’employeur de déterminer la composition de son personnel : Wallace, par. 76.
[54] 例如,在本田加拿大公司诉 Keays,2008 SCC 39 (CanLII),[2008] 2 S.C.R.362,法院确认在就业问题上存在善意行事的义务。Keays 先生被诊断患有慢性疲劳综合症,经常缺勤。本田公司对他的频繁缺勤感到担忧。本田公司要求 Keays 接受由雇主选定的医生进行的体检,要求他每次缺勤都出具医生证明,并阻止他聘请外部律师。多数人认为,在任何雇用合同中,都有一项适用于解雇方式的善意行事的默示要求。法院特别指出,雇主在解雇雇员时不应 "不公正或恶意行事,例如撒谎、欺骗或过于宽容":第 57 段,援引 Wallace 诉 United Grain Growers Ltd,1997 CanLII 332 (SCC),[1997] 3 S.C.R. 701,第 98 段。在这种情况下,善意行事的义务并不适用于雇主终止雇用合同的理由,因为这会损害雇主决定其员工组成的权利:Wallace,第 76 段。
[55] Notre Cour a également confirmé l’existence d’une obligation d’agir de bonne foi exigeant que l’assureur traite équitablement la réclamation de son assuré; cette obligation vise tant la manière dont l’assureur fait enquête et évalue la réclamation que la décision de verser ou non les prestations :Fidler c. Sun Life du Canada, compagnie d’assurance-vie, 2006 CSC 30 (CanLII), [2006] 2 R.C.S. 3, par. 63, citant l’arrêt 702535 Ontario Inc. c. Lloyd’s London, Non-Marine Underwriters (2000), 2000 CanLII 5684 (ON CA), 184 D.L.R. (4th) 687 (C.A. Ont.), par. 29. Le manquement à cette obligation peut justifier la condamnation à des dommages-intérêts punitifs : Whiten c. Pilot Insurance Co., 2002 CSC 18 (CanLII), [2002] 1 R.C.S. 595. Cette obligation d’agir de bonne foi est également réciproque : l’assureur ne doit pas faire preuve de mauvaise foi lorsqu’il règle une réclamation, habituellement présentée par une personne qui se trouve dans une situation de vulnérabilité, et l’assuré doit agir de bonne foi en communiquant tous les faits pertinents liés à la police d’assurance (par. 83, citant le jugement Andrusiw c. Aetna Life Insurance Co. of Canada (2001), 289 A.R. 1 (B.R.), par. 84-85, le juge Murray).
[55] 本法院还确认存在善意行事的责任,要求保险人公平地处理被保险人的索赔;这一责任既适用于保险人调查和评估索赔的方式,也适用于是否支付赔款的决定:Fidler 诉加拿大阳光人寿保险公司案,2006 SCC 30 (CanLII), [2006] 2 S.C.R. 3, 第 63 段,引用 702535 Ontario Inc.Fidler 诉加拿大阳光人寿保险公司案,2006 SCC 30 (CanLII),[2006] 2 S.C.R. 3,第 63 段,援引 702535 Ontario Inc.违反这一义务可能会导致惩罚性赔偿:Whiten 诉 Pilot Insurance Co,2002 SCC 18 (CanLII),[2002] 1 S.C.R.595。善意行事的责任也是相互的:保险人在理赔时不得恶意行事,通常是由处于弱势地位的人提出的,而被保险人在披露与保险单有关的所有相关事实时也必须善意行事(第 83 段,援引 Andrusiw 诉加拿大安泰人寿保险公司案(2001 年),289 A.R. 1 (Q.B.),第 84-85 段,根据 Murray 法官的意见)。
[56] Notre Cour a également reconnu qu’en règle générale, une obligation d’agir de bonne foi, au sens d’un traitement équitable, sera en fait implicite dans le processus d’appel d’offres. Lorsqu’elle lance un appel d’offres, une entreprise a l’obligation de traiter les soumissions équitablement, compte tenu des frais engagés par les parties qui présentent ces soumissions : Martel Building Ltd. c. Canada, 2000 CSC 60 (CanLII), [2000] 2 R.C.S. 860, par. 88; voir aussi M.J.B. Enterprises Ltd. c. Construction de Défense (1951) Ltée, 1999 CanLII 677 (CSC), [1999] 1 R.C.S. 619; Tercon Contractors Ltd. c. Colombie-Britannique (Transports et Voirie), 2010 CSC 4 (CanLII), [2010] 1 R.C.S. 69, par. 58-59; A. C. McNeely, Canadian Law of Competitive Bidding and Procurement (2010), p. 245-254.
[56] 本法院还承认,作为一般规则,公平交易意义上的善意行事义务实际上隐含在招标过程中。在发出招标书时,公司有责任公平对待投标,同时考虑到投标各方的成本:Martel Building Ltd. v. Canada, 2000 SCC 60 (CanLII), [2000] 2 S.C.R. S. 860, at para.S. 860,第 88 段;另见 M.J.B. Enterprises Ltd. 诉 Construction de Défense (1951) Ltée,1999 CanLII 677 (SCC),[1999] 1 S.C.R.619;Tercon Contractors Ltd. 诉 British Columbia (Transport and Highways),2010 SCC 4 (CanLII),[2010] 1 S.C.R. 69,第 58-59 段;A.C.McNeely, Canadian Law of Competitive Bidding and Procurement (2010), pp.
[57] L’évolution du droit au Royaume-Uni et en Australie indique l’attention accrue que l’on accorde à la notion de bonne foi, atténuée par la réticence à en faire une doctrine autonome. La bonne foi dans l’exécution des contrats se voit accorder une importance croissante en droit anglais, malgré une [traduction] « réticence [. . .] traditionnelle » envers cette notion : Yam Seng Pte Ltd. c. International Trade Corporation Ltd., [2013] EWHC 111, [2013] 1 All E.R. (Comm.) 1321 (Q.B.), par. 123, citant E. McKendrick, Contract Law (9e éd. 2011), p. 221-222; voir aussi Chitty on Contracts, par. 1-039. Dans la décision Yam Seng, le juge Leggatt a conclu qu’un certain nombre d’obligations spécifiques liées à la bonne foi peuvent être implicites compte tenu des intentions présumées des parties, selon l’approche traditionnelle suivie relativement aux conditions implicites : par. 131. Le juge Leggatt a relevé de nombreuses obligations implicites, notamment l’intégrité, le respect du marché conclu par les parties, la collaboration et le traitement équitable : par. 135-150. Selon le juge Leggatt, [traduction] « [l]’honnêteté attendue de la part des parties est un exemple type de la norme générale qui sous-tend la plupart des relations contractuelles. Cette attente est primordiale pour le commerce, qui dépend fortement de la confiance » : par. 135; voir D. Campbell, « Good Faith and the Ubiquity of the “Relational” Contract » (2014), 77 Mod. L. Rev. 475. La Cour d’appel a examiné la décision Yam Seng dans l’arrêt Mid Essex Hospital Services NHS Trust c. Compass Group UK and Ireland Ltd., [2013] EWCA Civ 200 (BAILII), et a confirmé que la bonne foi n’est pas un principe général en droit anglais, mais qu’elle pouvait constituer une condition implicite dans certaines catégories de cas : par. 105 et 150.
[57] 联合王国和澳大利亚的法律发展表明,善意概念日益受到重视,但不愿意将其发展为独立的理论。Yam Seng Pte Ltd. v. International Trade Corporation Ltd, [2013] EWHC 111, [2013] 1 All E.R. (Comm.) 1321 (Q.B.),第 123 段,引用 E. McKendrick, Contract Law (9),第 123 段。McKendrick, Contract Law (9th ed. 2011), pp.在 Yam Seng 一案中,Leggatt 法官认为,按照默示条款的传统方法,当事人的推定意图可以默示若干具体的诚信义务:第 131 段。Leggatt 法官确定了一些默示义务,包括诚信、尊重双方达成的交易、合作和公平交易:第 135-150 段。Leggatt 法官认为,"对各方的诚信期望是大多数合同关系所依据的一般标准的典型例子。这种期望对于严重依赖信任的商业至关重要":第 135 段;见 D. Campbell, "Good Faith and the Ubiquity of the 'Relational' Contract" (2014), 77 Mod. L. Rev. 475。L. Rev. 475。上诉法院在 Mid Essex Hospital Services NHS Trust 诉 Yam Seng 一案中考虑了这一点。 Compass Group UK and Ireland Ltd [2013] EWCA Civ 200 (BAILII),并确认诚信不是英国法律的一般原则,但在某些类别的案件中可能是一个默示条款:第 105 和 150 段。
[58] Les tribunaux australiens ont également reconnu que la bonne foi tient un rôle accru dans l’exécution des contrats : Cheshire and Fifoot’s Law of Contract (9e éd. australienne 2008), par. 10.43-10.47. L’obligation d’agir de bonne foi, dans sa forme contemporaine, a été reconnue par le juge Priestley dans l’arrêt Renard Constructions (ME) Pty Ltd. c. Minister for Public Works (1992), 26 N.S.W.L.R. 234 (C.A.). Il n’existe pas d’obligation d’agir de bonne foi qui s’applique d’une façon générale aux contrats, mais une obligation s’appliquera de façon implicite dans certaines circonstances. L’obligation d’agir de bonne foi peut être implicite sur le plan du droit ou sur le plan des faits, malgré l’incertitude de la jurisprudence quant au fondement de cette condition implicite. Les tribunaux australiens ont adopté une interprétation large de la notion de bonne foi : voir, p. ex., Burger King Corporation c. Hungry Jack’s Pty Ltd., [2001] NSWCA 187, 69 N.S.W.L.R. 558. Le droit australien relatif à l’exécution de bonne foi des contrats évolue toujours et demeure incertain : E. Peden, « Good faith in the performance of contract law » (2004), 42 L.S.J. 64, p. 64. Toutefois, il est clair que l’obligation d’agir de bonne foi exige le respect des normes de comportement honnête : A. Mason, « Contract, Good Faith and Equitable Standards in Fair Dealing » (2000), 116 Law Q. Rev. 66, p. 76; Burger King, par. 171 et 189.
[58] 澳大利亚法院也承认诚信在合同履行中发挥着更大的作用:Cheshire and Fifoot's Law of Contract (9th Australian ed. 2008), paras 10.43-10.47.在 Renard Constructions (ME) Pty Ltd. v. Minister for Public Works (1992), 26 N.S.W.L.R. 234 (C.A.) 一案中,Priestley 法官承认了当代形式的诚信义务。没有普遍适用于合同的诚信义务,但在某些情况下会隐含诚信义务。诚信行事的责任可以作为法律事项或事实事项默示,但判例法中对这一默示要求的依据并不确定。澳大利亚法院对诚信采用了广义的解释:例如,见 Burger King Corporation v Hungry Jack's Pty Ltd, [2001] NSWCA 187, 69 N.S.W.L.R. 558。澳大利亚关于善意履行合同的法律仍在演变,仍不确定:E.Peden, "Good faith in the performance of contract law" (2004), 42 L.S.J. 64, at p. 64.Rev. 66, p.76;Burger King, 第 171 和 189 段。
(iii) La voie à suivre
(iii) 前进的道路
[59] L’examen sélectif qui précède étaye le point de vue selon lequel la common law au Canada en matière d’exécution de bonne foi des contrats est fragmentaire, incertaine et imprécise : Belobaba; O’Byrne, « Good Faith in Contractual Performance : Recent Developments », p. 95; B. J. Reiter, « Good Faith in Contracts » (1983), 17 Val. U.L. Rev. 705, p. 711-712. Cet examen illustre également qu’au Canada, comme au Royaume-Uni et en Australie, on porte une attention croissante à la notion de bonne foi, plus particulièrement dans le domaine de l’exécution des contrats. Les opposants à toute obligation générale de bonne foi préfèrent élaborer de façon traditionnelle et organique des solutions pour régler des problèmes particuliers au moment où ils se présentent : voir, p. ex., M. G. Bridge, « Does Anglo-Canadian Contract Law Need a Doctrine of Good Faith? » (1984), 9 Rev. can. dr. comm. 385; D. Clark, « Some Recent Developments in the Canadian Law of Contracts » (1993), 14 Advocates’ Q. 435, p. 436 et 440. Cependant, interdire une certaine évolution graduelle du droit au niveau des principes outrepasserait les exigences d’une prudence avisée et témoignerait d’une [traduction] « fierté [presque] dénaturée » — pour reprendre l’expression de Swan, p. 148 — que les tribunaux tirent des lacunes du droit.
[59] 上述有选择性的回顾支持这样一种观点,即加拿大关于善意履行合同的普通法是零碎的、不确定的和不精确的:Belobaba; O'Byrne, "Good Faith in Contractual Performance: Recent Developments", at p. 95; B.J. Reiter, "Good Faith in Contracts" (1983), 17 Val.J. Reiter, "Good Faith in Contracts" (1983), 17 Val.U.L. Rev. 705, at pp.这篇评论还表明,在加拿大,如同在英国和澳大利亚一样,人们越来越重视诚信的概念,特别是在合同履行方面。反对任何一般诚信义务的人倾向于在出现特定问题时制定传统的、有机的解决方案:例如,见 M. G. Bridge,"Does of the good faith"("诚信义务与合同履行")、385; D. Clark, "Some Recent Developments in the Canadian Law of Contracts" (1993), 14 Advocates' Q. 435, at pp.然而,禁止法律在原则层面上的某种渐进演变将超出合理审慎的要求,并将反映出法院从法律缺陷中获得的 "近乎扭曲的自豪感"--用 Swan 的说法,见第 148 页。
[60] Les parties commerciales s’attendent raisonnablement dans leurs opérations contractuelles à un niveau minimal d’honnêteté et de bonne foi. Bien qu’elles n’entretiennent aucun lien de dépendance et ne soient pas assujetties à des obligations de nature fiduciaire, un niveau minimal de conduite honnête est nécessaire à la bonne conduite des affaires. L’augmentation du nombre des contrats relationnels à long terme fondés sur un élément de confiance et de coopération exige manifestement un apport d’honnêteté sur le plan de l’exécution, alors que même dans les échanges transactionnels, la tromperie et une conduite dolosive seraient contraires aux attentes des parties : voir Swan et Adamski, § 1.24.
[60] 商业当事人有理由期望在合同交易中保持最低限度的诚实和善意。虽然双方保持一定距离,也不受信托责任的约束,但最低限度的诚实行为对于商业活动的正常进行是必要的。建立在信任与合作基础上的长期关系合同数量的增加显然要求诚实履约,而即使在交易往来中,欺骗和欺诈行为也会违背当事人的期望:见 Swan and Adamski, § 1.24。
[61] La section du droit des sociétés, du droit bancaire et du droit commercial de l’American Bar Association a insisté pour que l’expression [traduction] « honnêteté de fait » figure dans l’ébauche initiale du Uniform Commercial Code (« U.C.C. ») : E. A. Farnsworth, « Good Faith Performance and Commercial Reasonableness Under the Uniform Commercial Code » (1963), 30 U. Chicago L. Rev. 666, p. 673, ce qui illustre le fait que les parties commerciales s’attendent à ce que leurs partenaires contractuels soient honnêtes. En outre, la recherche empirique montre que les parties commerciales s’attendent effectivement à ce que leurs cocontractants agissent de bonne foi : voir, p. ex., S. Macaulay, « Non-contractual Relations in Business : A Preliminary Study » (1963), 28 Am. Soc. Rev. 55, p. 58; H. Beale et T. Dugdale, « Contracts Between Businessmen : Planning and the Use of Contractual Remedies » (1975), 2 Brit. J. Law & Soc. 45, p. 47-48; S. Macaulay, « An Empirical View of Contract », [1985] Wis. L. Rev. 465; V. Goldwasser et T. Ciro, « Standards of Behaviour in Commercial Contracting » (2002), 30 A.B.L.R. 369, p. 372-377. Il est à tout le moins paradoxal de penser que des parties commerciales raisonnables accepteraient de conclure un contrat comportant une disposition prévoyant qu’ils ne seraient pas tenus d’agir avec honnêteté dans l’exécution de leurs obligations contractuelles.
[61] 美国律师协会公司、银行和商法分会坚持将 "事实上诚实 "这一短语纳入《统一商法典》("U.C.C.")的初稿:E.A.E. A. Farnsworth, "Good Faith Performance and Commercial Reasonableness Under the Uniform Commercial Code" (1963), 30 U. Chicago L. Rev. 666, 1971.芝加哥法律评论》,第 666 页,第 673 页,其中说明了商事当事人期望其合同伙伴诚实的事实。此外,实证研究表明,商业当事人确实期望其共同订约人诚信行事:例如,见 S. Macaulay, "Non-contractual Relations in Business: A Preliminary Study" (1963),28 Am. Soc. Rev. 55, pp.Soc. Rev. 55, p. 58;H.Beale and T.Dugdale, "Contracts Between Businessmen: Planning and the Use of Contractual Remedies" (1975), 2 Brit.45 at 47-48;S. Macaulay, "An Empirical View of Contract" [1985] Wis.L.Rev.465;V.Goldwasser and T. Ciro, "Standards of Behaviour in Commercial Contracting" (2002), 30 A.B.L.R. 369, at 372-377.认为通情达理的商事当事人会同意签订一份载有不要求他们在履行合同义务时诚实行事的条款的合同,至少可以说是自相矛盾的。
[62] Cet examen m’amène à conclure que l’énonciation d’un principe directeur général de bonne foi et la reconnaissance d’une d’obligation d’honnêteté en matière d’exécution des contrats favoriseront la certitude et la cohérence dans ce domaine du droit d’une façon qui est conforme aux attentes commerciales raisonnables.
[62] 通过上述审查,我得出结论认为,阐明诚信的一般指导原则并承认合同执行中的诚信义务,将以符合合理商业期望的方式促进这一领域法律的确定性和一致性。
(iv) Vers un principe directeur de bonne foi
(iv) 制定诚信指导原则
[63] La première étape consiste à reconnaître l’existence d’un principe directeur de bonne foi qui sous-tend diverses autres règles plus spécifiques régissant l’exécution des contrats et qui se manifeste dans ces règles. Ce principe directeur énonce simplement que les parties doivent, de façon générale, exécuter leurs obligations contractuelles de manière honnête et raisonnable, et non de façon abusive ou arbitraire.
[63] 第一步是承认诚信指导原则的存在,该原则是其他各种更具体的合同履行规则的基础,并在这些规则中得到体现。这一指导原则简单地说就是,当事人一般必须诚实、合理地履行合同义务,而不是滥用或任意地履行合同义务。
[64] Comme notre Cour l’a reconnu, un principe directeur énonce en termes généraux une exigence de justice dont il est possible de tirer des règles de droit plus particulières. Un principe directeur est donc non pas une règle autonome, mais plutôt une norme qui sous-tend des règles de droit particulières, qui se manifeste dans ces règles et à laquelle on peut accorder plus ou moins d’importance selon chaque situation : voir, p. ex., R. c. Jones, 1994 CanLII 85 (CSC), [1994] 2 R.C.S. 229, p. 249; R. c. Hart, 2014 CSC 52 (CanLII), [2014] 2 R.C.S. 544, par. 124; R. M. Dworkin, « Is Law a System of Rules? », dans R. M. Dworkin, dir., The Philosophy of Law (1977), 38, p. 47. Il s’agit d’une norme qui aide à comprendre et à élaborer le droit de façon cohérente et rationnelle.
[64] 正如本法院所承认的,指导原则概括性地说明了一项司法要求,从中可以衍生出更为具体的法律规则。因此,指导原则不是一项独立的规则,而是一项标准,它是特定法律规则的基础,体现在这些规则中,并可根据情况给予或大或小的权重:参见,例如,R. v. Jones, 1994 CanLII 85、例如,见 R. 诉 Jones,1994 CanLII 85 (SCC),[1994] 2 S.C.R.229,第 249 页;R. 诉 Hart,2014 SCC 52 (CanLII),[2014] 2 S.C.R.544,第 124 段;R. M. Dworkin,"Is Law a System of Rules?M. Dworkin, ed., in The Philosophy of Law (1977), 38, p. 47。 它是一种标准,有助于我们以连贯和合理的方式理解和发展法律。
[65] Le principe directeur de bonne foi montre bien que la partie contractante, lorsqu’elle exécute ses obligations contractuelles, devrait prendre en compte comme il se doit les intérêts légitimes de son partenaire contractuel. Même si la « prise en compte comme il se doit » des intérêts de l’autre partie variera en fonction du contexte de la relation contractuelle, elle n’oblige pas la partie à servir ces intérêts dans tous les cas. Elle exige simplement que la partie ne cherche pas de mauvaise foi à nuire à ces intérêts. Ce principe général présente des différences conceptuelles marquées par rapport aux obligations beaucoup plus rigoureuses du fiduciaire. Contrairement aux obligations qui incombent au fiduciaire, l’exécution de bonne foi ne fait pas entrer en jeu les devoirs de loyauté envers l’autre partie contractante ou une obligation de veiller en priorité aux intérêts de l’autre partie contractante.
[65] 诚信指导原则明确规定,合同一方在履行合同义务时,应适当考虑合同另一方的合法利益。虽然 "适当考虑 "另一方的利益会因合同关系的背景而有所不同,但它并不要求一方在所有情况下都为这些利益服务。它只是要求一方不得恶意损害这些利益。这一一般原则与严格得多的受托人责任在概念上存在重大差异。与受托人义务不同,善意履行并不涉及对缔约另一方的忠诚义务或首先照顾缔约另一方利益的义务。
[66] Ce principe directeur de bonne foi se manifeste par les règles existantes portant sur les types de situations et de relations dans lesquelles la loi exige, à certains égards, une exécution contractuelle honnête, franche ou raisonnable. De façon générale, la notion de bonne foi ne sera pas retenue si elle ne cadre pas avec ces règles existantes. Toutefois, nous devrions aussi reconnaître que cette liste n’est pas exhaustive. L’application du principe directeur de bonne foi à des situations particulières devrait être élaborée lorsque les règles de droit existantes sont jugées insuffisantes et lorsque cette élaboration pourrait se faire graduellement d’une manière qui est compatible avec la structure du droit des contrats en common law et qui reconnaît toute son importance au choix personnel et à la stabilité dans les affaires commerciales.
[66] 诚信这一指导原则反映在关于法律要求在某些方面诚实、坦率或合理履行合同的情况和关系类型的现有规则中。一般来说,诚信的概念如果不符合这些现有规则,就不会被接受。不过,我们也应认识到,这份清单并非详尽无遗。如果发现现有的法律规则不够充分,而且这种发展可以以符合普通法合同法结构的方式逐步进行,并承认个人选择和稳定在商业事务中的重要性,那么就应该发展善意指导原则在特定情况下的应用。
[67] Cette approche est conforme à celle retenue dans le cas de l’enrichissement sans cause. La juge McLachlin a énoncé l’approche dans l’arrêt Peel (Municipalité régionale) c. Canada, 1992 CanLII 21 (CSC), [1992] 3 R.C.S. 762, p. 786 et 788 :
[67] 这种方法与不当得利案件中采取的方法一致。麦克拉克林法官在皮尔(地区市政当局)诉加拿大案(1992 CanLII 21 (SCC),[1992] 3 S.C.R. 762)第 786 页和第 788 页中阐述了这一方法:
Notre tâche en l’espèce est difficile : elle consiste à concilier les points de vue opposés quant à la véritable portée de la doctrine de l’enrichissement sans cause ou même à régler ce conflit. Selon moi, il nous faut choisir un moyen terme qui reconnaît l’importance de se fonder sur les principes généraux mais qui cherche à réconcilier ces principes et les catégories de recouvrement . . .
我们在本案中的任务很艰巨:调和甚至解决关于不当得利理论真正范围的相互冲突的观点。在我看来,我们必须选择一种中间立场,即承认依赖一般原则的重要性,但又寻求将这些原则与追偿类别相协调......。
. . .
L’on constate donc que le principe d’application générale à trois volets reconnu par notre Cour comme le fondement de l’action pour enrichissement sans cause procède des catégories traditionnelles de recouvrement. Ces catégories constituent l’essence du principe, quoique celui-ci puisse les déborder de manière à ce que le droit puisse évoluer avec la souplesse qui s’impose pour tenir compte des perceptions changeantes de la justice.
因此可以看出,本法院承认的作为不当得利诉讼基础的三重普遍适用原则源自传统的追偿类别。这些类别构成了该原则的精髓,尽管该原则可以超越这些类别,从而使法律具有必要的灵活性,以考虑到不断变化的正义观念。
[68] L’approche souple adoptée dans Peel reconnaît qu’« [a]u cœur de la doctrine de l’enrichissement sans cause, qu’elle soit formulée en fonction des catégories traditionnelles de recouvrement ou qu’elle soit énoncée à titre de principe général, se trouve la notion de la restitution d’un avantage que la justice ne permet pas au bénéficiaire de conserver » : p. 788. Dans cette affaire, notre Cour a étoffé le droit par l’application d’un principe directeur sans modifier les règles spécifiques existantes. C’est ce que je propose de faire à l’égard du principe directeur de bonne foi.
[68] 在 Peel 案中采用的灵活方法承认,"不当得利理论的核心,无论是以传统的追偿类别为框 架,还是以一般原则为表述,都是返还正义不允许接受者保留的利益的概念":第 788 页。在本案中,我们的法院在不改变现有具体规则的情况下适用了一项指导原则,从而充实了法律。这就是我建议在善意指导原则方面所要做的。
[69] Pour élaborer la doctrine de la bonne foi, il convient de retenir l’approche qui consiste à reconnaître un principe directeur prépondérant tout en acceptant que les règles de droit existantes serviront de guide principal pour préciser ultérieurement le droit. Il est possible d’invoquer la bonne foi dans des contextes très divers, ce qui requiert une compréhension hautement contextuelle de ce qu’exige l’exécution d’une manière honnête et raisonnable de sorte qu’il soit tenu compte comme il se doit des intérêts légitimes des deux parties contractantes. Par exemple, les incidences de l’application du principe directeur général de bonne foi dans le contexte d’un contrat de coopération mutuelle de longue durée seraient vraisemblablement différentes de celles qu’elle aurait dans le contexte d’un échange de nature plus transactionnelle : Swan et Adamski, § 1.24; B. Dixon, « Common law obligations of good faith in Australian commercial contracts — a relational recipe » (2005), 33 A.B.L.R. 87.
[69] 在发展诚信学说时,宜采取承认一项压倒一切的指导原则的办法,同时接受现行法律规则将作为进一步发展法律的主要指南。善意可在多种情况下援引,需要根据具体情况理解以诚实合理的方式履行义务的要求,以便适当考虑到缔约双方的合法利益。例如,在长期相互合作合同的背景下适用诚信的一般指导原则所产生的影响很可能不同于在交易性较强的交换背景下所产生的影响:Swan and Adamski, § 1.24;B.Dixon, "Common law obligations of good faith in Australian commercial contracts - a relational recipe" (2005), 33 A.B.L.R. 87.
[70] Il convient d’appliquer le principe de la bonne foi d’une manière conforme aux engagements fondamentaux du droit des contrats en common law, lequel accorde généralement beaucoup de poids à la liberté des parties contractantes dans la poursuite de leur intérêt personnel. En matière commerciale, une partie peut parfois causer une perte à une autre partie — même de façon intentionnelle — dans la poursuite légitime d’intérêts économiques personnels : A.I. Enterprises Ltd. c. Bram Enterprises Ltd., 2014 CSC 12 (CanLII), [2014] 1 R.C.S. 177, par. 31. Agir de la sorte n’entre pas nécessairement en contradiction avec la bonne foi et, dans certains cas, les tribunaux ont encouragé les parties à adopter cette attitude au nom de l’efficience économique : Banque d’Amérique du Canada c. Société de Fiducie Mutuelle, 2002 CSC 43 (CanLII), [2002] 2 R.C.S. 601, par. 31. L’évolution du principe de la bonne foi doit éviter clairement de se transformer en une forme de moralisme judiciaire ponctuel ou en une justice au cas par cas. Plus particulièrement, le principe directeur de bonne foi ne devrait pas servir de prétexte à un examen approfondi des intentions des parties contractantes.
[70] 诚信原则的适用必须符合普通法合同法的基本承诺,普通法合同法通常非常重视合同当事人追求个人利益的自由。在商业事务中,一方当事人为了合法追求个人经济利益,有时甚至会故意给另一方当事人造成损失:A.I. Enterprises Ltd. v. Bram Enterprises Ltd, 2014 SCC 12 (CanLII), [2014] 1 S.C.R. 177, 第 31 段。以这种方式行事并不一定不符合诚信原则,在某些情况下,法院鼓励当事人以经济效率的名义采取这种态度:Bank of America of Canada v. Société de Fiducie Mutuelle, 2002 SCC 43 (CanLII), [2002] 2 S.C.R. 601, 第 31 段。诚信原则的演变显然必须避免成为一种临时性的司法道德主义或个案司法。特别是,善意的指导原则不应被用作审查缔约各方意图的借口。
[71] Le lien tissé entre le principe directeur et le droit existant atténue la crainte que l’introduction de toute notion générale de la bonne foi dans le droit des contrats compromette la stabilité dans les contrats commerciaux. À mon avis, cette approche établit un juste équilibre entre la prévisibilité et la souplesse.
[71] 指导原则与现行法律之间的联系减轻了人们的担忧,即在合同法中引入任何一般的诚信概念都会破坏商业合同的稳定性。我认为,这种方法在可预见性和灵活性之间取得了恰当的平衡。
(v) Faudrait-il créer une nouvelle obligation?
(v) 是否应设立新的债券?
[72] À mon avis, le reproche à l’égard de la conduite de Can-Am ne cadre dans aucune des situations ou des relations à l’égard desquelles les obligations de bonne foi ont trouvé application. Il n’y avait pas entre Can-Am et M. Bhasin une relation d’emploi ou de franchise. Faire entrer la décision de ne pas renouveler le contrat dans la catégorie de l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire de nature contractuelle aurait pour effet d’élargir sensiblement la jurisprudence applicable à ce type de situation. Après tout, une partie dispose presque toujours d’une certaine marge de discrétion quant à sa façon d’exécuter un contrat. Il serait également difficile de prétendre qu’une obligation d’agir de bonne foi devrait en l’espèce découler implicitement de l’intention des parties étant donné la formulation limpide de la clause d’intégralité de l’entente dans leur contrat. La principale question soumise à la Cour est donc de savoir si nous devons créer une nouvelle obligation en common law au sein du vaste principe directeur de l’exécution de bonne foi des contrats.
[72] 我认为,对 Can-Am 公司行为的批评不符合适用诚信义务的任何情况或关系。Can-Am 公司与 Bhasin 先生之间不存在雇用或特许经营关系。如果将不续签合同的决定纳入行使合同性质的自由裁量权的范畴,将会极大地扩展适用于此类情况的判例法。毕竟,在如何履行合同的问题上,当事人几乎总是拥有一定的自由裁量权。此外,鉴于双方合同中整体协议条款的明确措辞,也很难辩称在本案中善意行事的义务是根据双方的意图默示产生的。因此,摆在法院面前的主要问题是,我们是否应在诚信履行合同的广泛指导原则范围内创设一项新的普通法义务。
[73] À mon avis, il le faut. Je conclurais qu’il existe une obligation générale d’honnêteté applicable à l’exécution des contrats. Ce qui signifie simplement que les parties ne doivent pas se mentir ni autrement s’induire intentionnellement en erreur au sujet de questions directement liées à l’exécution du contrat. Cette obligation n’impose pas un devoir de loyauté ou de divulgation ni n’exige d’une partie qu’elle renonce à des avantages découlant du contrat; il s’agit d’une simple exigence faite à une partie de ne pas mentir à l’autre partie ni de la tromper au sujet de l’exécution de ses obligations contractuelles. La reconnaissance d’une obligation d’exécution honnête découlant directement du principe directeur de bonne foi en common law se veut une étape modeste élaborée de façon progressive. L’exigence d’agir honnêtement constitue l’un des aspects les plus largement reconnus du principe directeur de la bonne foi : voir Swan et Adamski, § 8.135; O’Byrne, « Good Faith in Contractual Performance : Recent Developments », p. 78; Belobaba; Greenberg c. Meffert (1985), 1985 CanLII 1975 (ON CA), 50 O.R. (2d) 755 (C.A.), p. 764; Gateway Realty, par. 38, le juge Kelly; Shelanu Inc. c. Print Three Franchising Corp. (2003), 2003 CanLII 52151 (ON CA), 64 O.R. (3d) 533 (C.A.), par. 69. Par exemple, le devoir d’honnêteté constituait un élément clef des exigences de bonne foi qui ont été reconnues en lien avec la résiliation des contrats de travail : Wallace, par. 98; Honda Canada, par. 58.
[73] 我认为必须如此。我的结论是,有一项适用于履行合同的一般诚实义务。这仅仅意味着,在与履行合同直接相关的问题上,双方当事人不得撒谎或以其他方式故意误导对方。这项义务并不强加忠诚或披露义务,也不要求一方当事人放弃合同带来的任何利益;它只是要求一方当事人在履行合同义务时不得对另一方当事人撒谎或误导。承认诚实履约的义务直接源于普通法的诚信指导原则,这是一个循序渐进的适度步骤。诚实行事的要求是诚实信用指导原则中得到最广泛认可的一个方面:见 Swan and Adamski, § 8.135;O'Byrne, "Good Faith in Contractual Performance: Recent Developments",第 78 页;Belobaba; Greenberg, "Good Faith in Contractual Performance: Recent Developments",第 78 页。78;Belobaba;Greenberg v. Meffert (1985),1985 CanLII 1975 (ON CA),50 O.R. (2d) 755 (C.A.),第 764 页;Gateway Realty,第 38 段,Kelly J.;Shelanu Inc. v. Print Three Franchising Corp (2003),2003 CanLII 52151 (ON CA),64 O.R. (3d) 533 (C.A.),第 69 段。例如,诚实义务是与终止雇用合同有关的诚信要求的关键要素:Wallace,第 98 段;Honda Canada,第 58 段。
[74] La question de savoir si l’obligation d’agir de bonne foi résulte d’une condition implicite sur le plan des faits ou d’une condition implicite en droit suscite depuis longtemps les débats : voir Mesa Operating, par. 15-19. Je n’ai pas à trancher complètement ce débat qui, comme je l’ai déjà mentionné, laisse planer l’incertitude sur une bonne partie de la jurisprudence. À ce stade-ci, je m’intéresse uniquement à une nouvelle obligation d’exécution honnête qui, à mon avis, devrait être considérée non pas comme une condition implicite, mais comme une doctrine générale du droit des contrats imposant, à titre d’obligation contractuelle, une norme minimale d’exécution honnête du contrat. Cette obligation trouve application sans égard aux intentions des parties et, en ce sens, elle est analogue aux notions reconnues en equity qui imposent, comme la doctrine relative aux contrats abusifs, des limites à la liberté contractuelle.
[74] 关于诚信行事的义务是产生于默示的事实条件还是产生于默示的法律条件的问题,长期以来一直是争论的主题:见 Mesa Operating 案,第 15-19 段。我不必完全解决这一争论,正如我已经提到的,判例法的许多内容都不确定。在现阶段,我只关注新的诚实履约义务,我认为这不应被视为默示条款,而应被 视为合同法的一般理论,作为一项合同义务,它规定了诚实履行合同的最低标准。无论当事人的意图如何,这项义务都适用,在这个意义上,它类似于衡平法中公认的对合同自由施加限制的概念,如不合情理合同理论。
[75] Vue sous cet angle, la clause d’intégralité de l’entente qui figure à la clause 11.2 du contrat ne constitue pas un obstacle à l’obligation dont il est question en l’espèce. Parce que le devoir d’honnêteté en matière d’exécution contractuelle est une doctrine générale du droit des contrats qui s’applique à tous les contrats, comme celle relative aux contrats abusifs, les parties n’ont pas la faculté de l’exclure : voir CivicLife.com, par. 52.
[75] 从这个角度来看,合同第 11.2 条中的完整性条款并不妨碍本案中的义务。因为合同履行中的诚信义务是合同法的一般原则,适用于所有合同,就像不公平合同原则一样,当事人不能选择将其排除在外:见 CivicLife.com,第 52 段。
[76] Certes, le droit des contrats en common law anglo-canadienne s’est montré peu disposé à imposer des règles obligatoires qui ne sont pas issues de l’entente entre les parties parce qu’elles sont considérées comme étant une atteinte à la liberté contractuelle : voir Gateway Realty, le juge Kelly; O’Byrne, « Good Faith in Contractual Performance : Recent Developments », p. 95; Farnsworth, p. 677-678. Comme je l’ai mentionné précédemment, toutefois, l’obligation d’exécution honnête porte très peu atteinte à la liberté contractuelle puisque les parties ne s’attendent que très peu souvent à ce que leurs contrats les autorisent à exécuter leurs obligations de façon malhonnête.
[76] 诚然,英加普通法中的合同法一直不愿强加并非源于当事人之间协议的强制性规则,因为这些规则被认为是对合同自由的侵犯:见 Gateway Realty, Kelly J.;O'Byrne, "Good Faith in Contractual Performance: Recent Developments",第 95 页;Farnsworth, 第 677-678 页。不过,正如我在前面提到的,诚实履约的义务对合同自由的干涉很小,因为当事人很少期望他们的合同会授权他们不诚实地履行义务。
[77] Cela dit, je n’écarterais pas d’emblée la possibilité que l’accord des parties puisse influencer la portée de l’exécution honnête dans un contexte particulier. La teneur précise de l’exécution honnête variera selon le contexte, et les parties devraient, en certaines circonstances, être libres d’assouplir les exigences de la doctrine dès lors qu’elles en respectent les exigences minimales essentielles. L’approche que j’expose ici est similaire en principe à celle énoncée comme suit au § 1-302(b) du U.C.C. (2012) :
[77] 尽管如此,我不会断然否定当事人的协议在特定情况下影响诚实履约范围的可能性。诚实履约的确切内容会因具体情况而异,在某些情况下,只要符合诚实履约原则的最低基本要求,当事人就可以自由放宽该原则的要求。我在此提出的方法原则上与《美国法典》(2012 年)第 1-302(b)节中提出的方法相似,具体如下:
[traduction] Les obligations de bonne foi, de diligence et de raisonnabilité [. . .] ne peuvent être écartées d’un commun accord. Les parties peuvent cependant définir d’un commun accord les normes servant à déterminer la mesure dans laquelle ces obligations sont exécutées, si ces normes ne sont pas manifestement déraisonnables.
[善意、适当注意和合理[......]的义务不得通过相互协议而被忽视。但是,双方当事人可以通过共同协议确定履行这些义务的标准,如果这些标准不是明显不合理的话。
[78] Certes, la teneur de l’obligation d’honnêteté ne pourrait être modifiée qu’en termes explicites. Une clause d’intégralité de l’entente formulée en termes génériques comme celle énoncée à la clause 11.2 du contrat n’offre aucune indication que les parties voulaient écarter les préceptes fondamentaux de l’exécution honnête : voir GEC Marconi Systems Pty Ltd. c. BHP Information Technology Pty Ltd., [2003] FCA 50 (AustLII), par. 922, le juge Finn; voir également O’Byrne, « Good Faith in Contractual Performance : Recent Developments », p. 96.
[78] 当然,诚实义务的内容只能以明示的方式改变。像合同第 11.2 条这样措辞笼统的整份协议条款并没有表明双方有意搁置诚实履约的基本原则:见 GEC Marconi Systems Pty Ltd 诉 BHP Information Technology Pty Ltd,[2003] FCA 50 (AustLII),第 922 段,per Finn J;另见 O'Byrne,"合同履行中的诚信:最新发展",第 96 页。
[79] Deux arguments sont habituellement soulevés à l’encontre d’un rôle accru de l’obligation d’agir de bonne foi en droit des contrats : voir Bridge; Clark; et Peden, « When Common Law Trumps Equity : the Rise of Good Faith and Reasonableness and the Demise on Unconscionability ». Selon le premier, la « bonne foi » est une notion intrinsèquement ambiguë qui permet de façon ponctuelle au moralisme judiciaire de miner la stabilité des opérations commerciales. Selon le deuxième argument, l’imposition d’une obligation d’agir de bonne foi n’est pas conforme au principe fondamental de la liberté contractuelle. Je n’ai pas à décider en l’espèce de la validité de ces arguments au regard d’une obligation d’agir de bonne foi élargie et généralisée. Toutefois, ils n’ont aucune valeur qui ferait obstacle à l’adoption d’une règle d’exécution honnête.
[79]通常有两种观点反对在合同法中加大诚信义务的作用:见 Bridge、Clark 和 Peden,"When Common Law Trumps Equity:the Rise of Good Faith and Reasonableness and the Demise on Unconscionability"。第一个论点是,"诚信 "本身就是一个含糊不清的概念,使得司法道德主义可以临时破坏商业交易的稳定性。第二个论点是,强加善意行事的义务不符合合同自由的基本原则。在本案中,我不必根据扩大和普遍化的诚信行事义务来决定这些论点是否成立。然而,这些论点并不具有阻止采用诚实履约规则的力量。
[80] La reconnaissance d’une obligation d’honnêteté en matière d’exécution d’un contrat ne pose aucun risque pour la stabilité commerciale en droit des contrats. Un commerçant raisonnable s’attendrait à tout le moins à ce que l’autre partie à un contrat ne soit pas malhonnête dans son exécution du contrat. L’obligation est également claire et d’application simple. De plus, un auteur souligne qu’étant donné l’instabilité qui prévaut dans ce domaine, les avocats prudents ont depuis longtemps avisé leurs clients de prendre en compte les exigences de la bonne foi : W. Grover, « A Solicitor Looks at Good Faith in Commercial Transactions », dans Special Lectures of the Law Society of Upper Canada 1985 — Commercial Law : Recent Developments and Emerging Trends (1985), 93, p. 106-107. À mon avis, l’adoption d’une règle d’exécution honnête favorisera, plutôt qu’elle écartera, la stabilité des opérations commerciales.
[80] 承认履行合同时的诚信义务不会对合同法的商业稳定性构成风险。一个通情达理的商人至少会期望合同的另一方在履行合同时不会不诚实。这项义务也很明确,适用起来也很简单。此外,一位作者指出,鉴于这一领域普遍存在的不稳定性,谨慎的律师早就建议他们的客户考虑诚信的要求:W.Grover, "A Solicitor Looks at Good Faith in Commercial Transactions" in Special Lectures of the Law Society of Upper Canada 1985 - Commercial Law: Recent Developments and Emerging Trends (1985) 93 at 106-107.我认为,采用诚实履约规则将促进而不是阻碍商业交易的稳定。
[81] La possibilité que l’obligation d’exécution honnête porte atteinte à la liberté contractuelle est plus théorique que concrète. Rarement verra-t-on que les parties à un contrat veuillent accepter l’exécution malhonnête du contrat par l’autre partie.
[81] 诚实履行义务可能会干涉合同自由,这种可能性更多的是理论上的,而不是具体的。合同双方很少会愿意接受对方不诚实地履行合同。
[82] Le droit civil appliqué au Québec ainsi que la common law et les lois de plusieurs États américains peuvent rassurer les personnes qui craignent que cette modeste initiative puisse engendrer l’instabilité ou faire obstacle à la liberté contractuelle.
[82] 魁北克省适用的民法以及普通法和美国几个州的法规可能会让那些担心这一温和举措会造成不稳定或妨碍合同自由的人放心。
[83] Le Code civil du Québec reconnaît une obligation générale de bonne foi qui s’applique à la formation, à l’exécution et à l’expiration d’un contrat et qui englobe la notion d’abus de droits contractuels : voir les art. 6, 7 et 1375. Bien qu’il ne soit pas opportun d’exposer ici en détail la notion de bonne foi en droit civil québécois, il convient de noter qu’on relève dans la bonne foi deux aspects principaux. Le premier est subjectif et a trait à l’état d’esprit de l’acteur; il examine la conduite qui est, par exemple, malicieuse ou intentionnelle. Le deuxième, l’aspect objectif, pose la question de savoir si la conduite est inacceptable en regard des normes d’une personne raisonnable. Comme l’expliquent J.-L. Baudouin et P.-G. Jobin, « une personne peut être de bonne foi (au sens subjectif), c’est-à-dire ne pas agir de façon malicieuse ou agir dans l’ignorance de certains faits, et aller tout de même à l’encontre des exigences de la bonne foi, soit en violant des normes de comportement objectives et généralement admises dans la société » : Les obligations (7e éd. 2013), par P.-G. Jobin et N. Vézina, par. 132. La notion de bonne foi comprend (notamment) l’exigence de l’honnêteté en matière d’exécution du contrat : ibid., par. 161; Banque de Montréal c. Kuet Leong Ng, 1989 CanLII 30 (CSC), [1989] 2 R.C.S. 429, p. 436.
[83] 《魁北克民法典》承认一般的诚信义务,适用于合同的订立、履行和终止,并包含滥用合同权利的概念:见第 6、7 和 1375 条。尽管在此不适合详细阐述魁北克民法中的诚信概念,但应指出诚信有两个主要方面。第一个方面是主观方面,与行为人的心理状态有关;它审查的是诸如恶意或故意的行为。第二个方面是客观方面,即行为是否为一个合理的人所不能接受。正如 J.-L. Baudouin 和 P.-G. Jobin 所解释的,"一个人可能是善意的(主观意义上的),即没有恶意行为或对某些事实不知情,但仍然违反了善意的要求,或者违反了社会普遍接受的客观行为标准":《义务》(第 7 版,2013 年),P.-G. Jobin 和 N. Vézina 著,第......段。Vézina 著,第 132 段。善意的概念包括(除其他外)履行合同时诚实的要求:同上,第 161 段;蒙特利尔银行诉 Kuet Leong Ng,1989 CanLII 30 (SCC),[1989] 2 S.C.R.429,第 436 页。
[84] Aux États-Unis, le § 1-304 du U.C.C. prévoit que [traduction] « [c]haque contrat ou obligation que vise Uniform Commercial Code impose dans son exécution et son application une obligation d’agir de bonne foi. » U.C.C. a été adopté en tant que mesure législative par l’ensemble des 50 États. Bien que ses dispositions ne s’appliquent qu’aux contrats commerciaux, le § 205 du Restatement (Second) of Contracts (1981) établit une obligation générale d’agir de bonne foi applicable à tous les contrats. Cette disposition du Restatement a été entérinée par les tribunaux dans la grande majorité des États. La notion de « bonne foi » utilisée dans le Restatement reproduit essentiellement celle que propose Robert Summers dans un article important, où il a fait valoir que la « bonne foi » s’entend essentiellement d’un [traduction] « agent d’exclusion » de diverses catégories de conduite de mauvaise foi : p. 206; voir § 205, commentaire a. La définition générale de la « bonne foi » énoncée dans U.C.C. est également assez large, englobant l’honnêteté et le respect de « normes commerciales raisonnables » : § 1-201(b)(20). Cette définition était initialement restreinte au concept de [traduction] « l’honnêteté de fait », soit une obligation d’honnêteté en matière d’exécution, et ce n’est qu’ultérieurement qu’elle a été élargie : A. D. Miller et R. Perry, « Good Faith Performance » (2013), 98 Iowa L. Rev. 689, p. 719-720. L’honnêteté en matière d’exécution est aussi un élément clef de la « bonne foi » au sens du Restatement : § 205, commentaires a et d.
[84] 在美国,《统一法典》第 1-304 节规定,"《统一商法典》所涵盖的每项合同或义务在其履行和执行中都规定了善意行事的义务。统一商法典》已被所有 50 个州采纳为法律。虽然其规定仅适用于商业合同,但《合同重述(第二版)》(1981 年)第 205 节规定了适用于所有合同的一般诚信行事义务。绝大多数州的法院都支持《重述》的这一规定。重述》中使用的 "善意 "概念基本上重现了 Robert Summers 在一篇重要文章中提出的概念,他认为 "善意 "本质上是各类恶意行为的 "排除代理人":第 206 页;见第 205 节,评注 a。美国法典》对 "善意 "的一般定义也相当宽泛,包括诚实和遵守 "合理的商业标准":§ 1-201(b)(20)。该定义最初仅限于 "事实上诚实 "的概念,即诚实履约的义务,后来才有所扩展:A. D. Miller and R. Perry, "Good Faith Performance" (2013), 98 Iowa L. Rev. 689, at 719-720. 诚实履约也是《重述》中 "诚信 "的关键要素:§ 205, 评注 a 和 d。
[85] L’expérience vécue au Québec et aux États-Unis montre que même des conceptions très larges de l’obligation d’agir de bonne foi n’ont pas entravé l’activité ou la stabilité contractuelles : voir, p. ex., J. Pineau, « La discrétion judiciaire a-t-elle fait des ravages en matière contractuelle? », dans La réforme du Code civil, cinq ans plus tard (1998), 141. Il convient également de souligner qu’aux États-Unis comme au Québec, les développements judiciaires ont précédé les mesures législatives qui ont codifié la bonne foi. Aux États-Unis, les tribunaux avaient reconnu l’existence d’une obligation générale d’agir de bonne foi avant la promulgation du U.C.C. : voir, p. ex., Kirke La Shelle Co. c. Armstrong Co., 263 N.Y. 79 (1933). De même, bien qu’il n’existait pas de disposition explicite traitant de la « bonne foi » dans le Code civil du Bas-Canada, notre Cour a déduit une obligation générale de cette nature d’autres dispositions plus spécifiques du Code : voir Banque Nationale du Canada c. Soucisse, 1981 CanLII 31 (CSC), [1981] 2 R.C.S. 339; Houlec. Banque Canadienne Nationale, 1990 CanLII 58 (CSC), [1990] 3 R.C.S. 122; Banque de Montréal c. Bail Ltée, 1992 CanLII 71 (CSC), [1992] 2 R.C.S. 554. L’obligation d’agir de bonne foi a été introduite ultérieurement dans les révisions menant à l’entrée en vigueur du Code civil du Québec.
[85] 魁北克和美国的经验表明,即使是非常宽泛的善意义务概念也没有妨碍合同活动或稳定性:例如,见 J. Pineau, "La discrétion judiciaire a-t-elle fait des ravages en matière contractuelle" in La réforme du Code civil, cinq ans plus tard (1998), 141。还应指出的是,在美国和魁北克,司法的发展先于编纂诚信的立法措施。在美国,法院在《统一商法典》颁布之前就已承认存在诚信行事的一般义务:例如,见 Kirke La Shelle Co. v. Armstrong Co, 263 N.Y. 79 (1933)。同样,虽然《下加拿大民法典》中没有关于 "诚信 "的明确规定,但法院从该法典中其他更具体的规定中推断出了这种性质的一般义务:见 Banque Nationale du Canada v. Soucisse, 1981 CanLII 31 (SCC), [1981] 2 S.C.R. 339;Houlec.加拿大国民银行,1990 CanLII 58 (SCC),[1990] 3 S.C.R.122;蒙特利尔银行诉 Bail Ltée,1992 CanLII 71 (SCC),[1992] 2 S.C.R.554。随后在《魁北克民法典》生效前的修订中引入了善意行事的义务。
[86] L’obligation d’exécution honnête que je propose ne devrait pas être confondue avec l’obligation de divulgation ni avec celle de loyauté qui incombe au fiduciaire. Une partie contractante n’est pas généralement tenue de subordonner ses intérêts à ceux de l’autre partie. Les parties contractantes doivent toutefois pouvoir s’attendre à ce que leur partenaire contractant respecte une norme minimale d’honnêteté en ce qui a trait à l’exécution du contrat, de sorte que s’il n’est pas donné suite au contrat, elles auront l’assurance d’une possibilité raisonnable de protéger leurs intérêts. Cela dit, un contrat de distribution ne constitue pas un contrat exigeant la bonne foi la plus absolue (uberrimae fidei) comme c’est le cas d’un contrat d’assurance, lequel oblige notamment les parties à divulguer des faits importants : Whiten. Or, il est possible d’établir une nette distinction entre l’omission de déclarer un fait important, même s’il s’agit de la ferme intention de mettre fin à un contrat, et la conduite malhonnête.
[86] 我提出的诚实履约义务不应与披露或忠诚的信托义务相混淆。订约方一般不必将自己的利益置于另一方的利益之下。但是,订约方必须能够期望其订约伙伴在履行合同时遵守最起码的诚实标准,这样,如果合同没有得到履行,订约方就能保证有合理的机会保护自己的利益。尽管如此,分销合同并不像保险合同那样要求最大诚信(uberrimae fidei),保险合同要求双方披露重要事实等:Whiten.然而,不披露重要事实(即使是终止合同的坚定意图)与不诚实行为之间是有明显区别的。
[87] Cette distinction explique le résultat auquel est parvenu le tribunal dans l’affaire United Roasters, Inc. c. Colgate-Palmolive Co., 649 F.2d 985(4th Cir. 1981). La partie qui a mis fin au contrat avait décidé antérieurement à la période de préavis requise qu’elle allait mettre fin au contrat. Le tribunal a conclu qu’aucune divulgation de cette intention autre que celle prévue dans les dispositions exigeant l’avis n’était requise. Le tribunal a statué comme suit :
[87] 这一区别解释了法院在 United Roasters, Inc. v. Colgate-Palmolive Co, 649 F.2d 985 (4th Cir. 1981) 案中得出的结果。终止合同的一方在规定的通知期之前就决定终止合同。法院的结论是,除通知条款所要求的披露外,无需披露这一意图。法院裁定如下
[traduction] . . . il y a très peu à dire au soutien d’une règle de droit suivant laquelle la bonne foi exige d’une personne disposant d’un droit de mettre fin à un contrat qu’elle avise promptement l’autre partie de sa décision d’exercer ce droit. Un locataire dont le bail est reconduit sur une base mensuelle peut décider en janvier de quitter les lieux loués à la fin du mois de septembre. On ne saurait prétendre que la bonne foi exige du locataire qu’il avise le propriétaire de sa décision peu après le mois de janvier. Le propriétaire aurait certes pu trouver commode de recevoir un avis plus hâtif, mais l’exercice en bonne et due forme du droit de mettre fin au contrat en août conviendra. [p. 989-990]
[支持这样一条法律规则的理由很少,即诚信要求有权终止合同的人将其行使该权利的决 定及时通知另一方。一个按月续租的承租人可以在一月决定在九月底离开租住的房屋。不能说诚信要求承租人在一月后不久将其决定通知房东。房东可能会觉得早点收到通知比较方便,但在 8 月份适当行使终止合同的权利就可以了。[p. 989-990]
L’arrêt United Roasters indique clairement qu’il n’existe pas d’obligation unilatérale de divulgation de renseignements lorqu’il s’agit de mettre fin au contrat. Or, la situation est assez différente, à mon avis, lorsqu’il s’agit d’induire en erreur ou de tromper activement l’autre partie contractante au sujet de l’exécution du contrat.
United Roasters 公司的裁决明确指出,如果目的是终止合同,则没有单方面披露信息的义务。然而,在我看来,如果在履行合同方面主动误导或欺骗合同另一方,情况就大不一样了。
[88] L’obligation d’honnêteté en matière d’exécution offre des similitudes avec le droit applicable à la fraude civile et à la préclusion, sans toutefois être subsumée sous ces notions. Contrairement à la préclusion promissoire et à la préclusion par assertion de fait, l’obligation d’honnêteté en matière d’exécution n’exige pas que le défendeur ait l’intention qu’une personne se fonde sur ses déclarations et elle n’est pas sujette à l’incertitude entourant la question de savoir si la préclusion peut servir de fondement à une cause d’action indépendante : Ryan c. Moore, 2005 CSC 38 (CanLII), [2005] 2 R.C.S. 53, par. 5; Maracle c. Travellers Indemnity Co. of Canada, 1991 CanLII 58 (CSC), [1991] 2 R.C.S. 50; Waddams, The Law of Contracts, par. 195-203; B. MacDougall, Estoppel (2012), p. 142-144. Quant au délit de fraude civile, le manquement à l’obligation d’honnêteté en matière d’exécution contractuelle n’exige pas que le défendeur ait l’intention qu’une personne s’appuie sur la fausse déclaration, et le manquement à cette obligation justifie une réclamation en dommages-intérêts fondée sur la disposition contractuelle plutôt que sur l’acte délictuel : voir, p. ex., Parna c. G. & S. Properties Ltd., 1970 CanLII 25 (CSC), [1971] R.C.S. 306, cité avec approbation dans l’arrêt Bruno Appliance and Furniture, Inc. c. Hryniak, 2014 CSC 8 (CanLII), [2014] 1 R.C.S. 126, par. 19.
[88] 诚实履行义务与适用于民事欺诈和不容反悔的法律有相似之处,但并不归属于这些概念。与允诺禁止反言和通过主张事实禁止反言不同,诚信履约的义务并不要求被告有意让某人依赖其陈述,也不受禁止反言能否作为独立诉因的不确定性的影响:Ryan v. Moore,2005 SCC 38 (CanLII),[2005] 2 S.C.R. 53,第 5 段;Maracle v. Travellers Indemnity Co. of Canada,1991 CanLII 58 (SCC),[1991] 2 S.C.R. 50;Waddams,The Law of Contracts,第 195-203 段;B. MacDougall,Estoppel v. Canada,[2005] 2 S.C.R. 53,第 5 段。MacDougall, Estoppel (2012), pp.至 於 民 事 欺 詐 的 侵 權 行 為 , 被 告 違 反 履 行 合 約 時 的 誠 實 責 任 , 並 不 要 求 他 刻 意 令 人 倚 賴 失 實 陳 述 , 而 違 反 該 責 任 的 行 為 只 會 令 人 根 據 合 約 條 文 而 非 侵 權 行 為 提 出 損 害 賠 償 申 索 : 例 如 , 見 Parna v. G. & S. Properties Ltd., [2005] 2 S. C. R. 53, 第 5 段 。Properties Ltd, 1970 CanLII 25 (SCC), [1971] S.C.R. 306, 在 Bruno Appliance and Furniture, Inc. v. Hryniak, 2014 SCC 8 (CanLII), [2014] 1 S.C.R. 126, at para.
[89] Monsieur Bhasin, invoquant une jurisprudence et une doctrine abondantes, a plaidé en faveur de l’adoption en bloc d’une obligation d’agir de bonne foi plus rigoureuse par opposition à la modification modeste et évolutive que je propose : m.a., par. 51; Summers, p. 206; Belobaba; Gateway Realty. Dans bon nombre de ses manifestations, la bonne foi exige davantage que de l’honnêteté de la part d’une partie contractante. Par exemple, dans l’arrêt Dynamic Transport, la Cour a jugé que la bonne foi dans le contexte du contrat en cause exigeait d’une partie qu’elle prenne des mesures raisonnables pour obtenir l’autorisation de lotir, laquelle constituait une condition préalable à la vente d’un bien-fonds. Dans d’autres affaires, les tribunaux ont exigé que l’exercice de pouvoirs discrétionnaires ne soit pas fait de façon [traduction] « capricieuse » ni « arbitraire » : Mason, p. 487; LeMesurier c. Andrus (1986), 1986 CanLII 2623 (ON CA), 54 O.R. (2d) 1 (C.A.), p. 7. Dans d’autres contextes, la Cour s’est montrée peu disposée à appliquer les exigences de la bonne foi au-delà de l’honnêteté par crainte que les tribunaux s’ingèrent de manière injustifiée dans les contrats : Wallace, par. 76.
[89] 巴辛先生以大量判例法和学说为依据,主张全面采用更严格的善意行事 义务,而不是我提议的适度和渐进的修正:A.M.,第 51 段;Summers,第 206 页; Belobaba;Gateway Realty。在许多表现形式中,诚信要求的不仅仅是缔约一方的诚实。例如,在 Dynamic Transport 一案中,法院认为,就所涉合同而言,诚信要求合同一方采取合理步骤获得分户批准,这是出售土地的先决条件。在其他案件中,法院要求行使自由裁量权时不得 "反复无常 "或 "任意":Mason 案,第 487 页;LeMesurier 诉 Andrus 案(1986 年),1986 CanLII 2623 (ON CA),54 O.R. (2d) 1 (C.A.),第 7 页。在其他情况下,由于担心对合同进行不正当的司法干预,法院不愿意将诚信要求应用到诚实之外:Wallace,第 76 段。
[90] Il n’est pas nécessaire en l’espèce de définir dans les grandes lignes les limites de l’incidence du principe directeur de la bonne foi. Cela s’explique du fait que je vois mal en quoi une obligation plus large serait en l’espèce d’un quelconque secours pour M. Bhasin. Après tout, le contrat était assujetti à une clause de non-renouvellement. Il serait exagéré, à mon avis, de se servir d’une disposition de non-renouvellement qui bénéficie d’une application large de l’obligation d’agir de bonne foi pour donner au contrat une durée indéterminée. Il s’agit, selon moi, de la difficulté principale que pose le raisonnement de la juge de première instance parce qu’au bout du compte sa décision a transformé un contrat de trois ans, assujetti à une disposition expresse de non-renouvellement, en un contrat d’une durée approximative de neuf ans. Comme la Cour d’appel l’a souligné, à juste titre selon moi, [traduction] « [l]es parties n’avaient pas l’intention de conclure un contrat perpétuel, ni ne l’avaient-elles présumé, vu qu’elles ont stipulé que l’une ou l’autre d’entre elles pourrait y mettre fin unilatéralement à chaque troisième anniversaire » : par. 32. Même si la fusion imposée constituait une violation d’une obligation d’agir de bonne foi de portée plus large, il faudrait encore mesurer la responsabilité contractuelle de Can-Am en fonction du mode d’exécution le moins contraignant, soit en l’espèce simplement un non-renouvellement du contrat. Étant donné que cette violation ne cause aucun dommage, il n’est pas nécessaire de décider si le fait de s’appuyer sur un pouvoir discrétionnaire pour atteindre un objectif étranger au contrat, et qui minait un des objectifs importants du contrat, pourrait appeler un élargissement du principe directeur de la bonne foi dans l’exécution des contrats.
[90] 在本案中,没有必要笼统地界定诚信原则的影响范围。这是因为我很难看出在本案中更广泛的责任会对 Bhasin 先生有什么帮助。毕竟,合同是受不续约条款约束的。在我看来,利用一项受益于广泛适用善意行事义务的不续约条款来使合同无限期,未免有些夸张。在我看来,这是初审法官推理的主要困难所在,因为最终她的裁决将一份为期三年的合 同(受制于明确的不续约条款)变成了一份期限约为九年的合同。正如上诉法院所指出的--我认为这是对的--"双方当事人并没有签订永久合同的意 图,他们也没有这样的推定,因为他们规定任何一方都可以在每满三周年时单方面终止合 同":第 32 段。32 即使强加的合并构成了对更广泛的善意行事义务的违反,Can-Am 公司的合同责任仍必须根据限制性最小的履约方法来衡量,而在本案中,限制性最小的履约方法就是不续约。 由于这种违约行为没有造成任何损害,因此没有必要决定依赖自由裁量权来实现与合同无关的目 标,并且这种行为损害了合同的一个重要目标,是否需要扩大合同履行中的诚信指导原则。
[91] Je signale également que même dans les ressorts qui accordent un rôle plus important à l’obligation d’agir de bonne foi, les demandeurs n’ont pas toujours obtenu gain de cause lorsqu’ils ont allégué le non-renouvellement de mauvaise foi d’un contrat. Dans certaines affaires, le tribunal a jugé que le non-renouvellement équivalait à une résiliation et, par conséquent, était assujetti à une obligation d’agir de bonne foi : Shell Oil Co. c. Marinello, 294 A.2d 253 (N.J. Super. Ct. 1972), conf. par 307 A.2d 598 (N.J. 1973); Atlantic Richfield Co. c. Razumic, 390 A.2d 736 (Pa. 1978), p. 741-742. D’autres tribunaux ont considéré le non-renouvellement comme étant fondamentalement différent, surtout lorsque les conditions expresses du contrat prévoient l’expiration des obligations contractuelles et ne laissent aucune place à une obligation de renouvellement de quelque type que ce soit : J.H. Westerbeke Corp. c. Onan Corp., 580 F.Supp. 1173 (D. Mass. 1984), p. 1184; Pitney-Bowes, Inc. c. Mestre, 517 F.Supp. 52 (S.D. Fla. 1981), cert. refusé, 464 U.S. 893 (1983).
[91] 我还要指出,即使在更重视诚信行事义务的司法管辖区,原告也并非总能成功地指控恶意不续约。在一些案件中,法院认为不续约等同于终止合同,因此应承担善意行事的责任:Shell Oil Co. v. Marinello, 294 A.2d 253 (N.J. Super. Ct. 1972), aff'd, 307 A.2d 598 (N.J. 1973);Atlantic Richfield Co. v. Razumic, 390 A.2d 736 (Pa. 1978),第 741-742 页。其他法院认为不续约与此有本质区别,特别是当合同的明确条款规定合同义务到期,没有留下任何续约义务的余地时:J.H. Westerbeke Corp. v. Onan Corp, 580 F.Supp. 1173 (D. Mass. 1984), at 1184; Pitney-Bowes, Inc. v. Mestre, 517 F.Supp. 52 (S.D. Fla. 1981), cert. denied, 464 U.S. 893 (1983).
[92] Je conclus qu’à ce stade de l’évolution de la common law au Canada, l’ajout d’une obligation générale d’honnêteté en matière d’exécution contractuelle constitue une mesure progressive appropriée, tout en reconnaissant que le principe directeur de la bonne foi, de portée plus large, doit pouvoir continuer d’évoluer en fonction de la même approche judiciaire progressive.
[92] 我的结论是,在加拿大普通法发展的现阶段,在合同履行中增加一般诚信义务是一个适当的渐进步骤,同时承认必须允许更广泛的诚信指导原则按照同样的渐进司法方法继续发展。
[93] Il convient ici de résumer ces principes :
[93] 这些原则应在此加以总结:
(1) Il existe un principe directeur général de bonne foi sous-jacent à de nombreux aspects du droit des contrats.
(1) 合同法的许多方面都以诚信为一般指导原则。
(2) De façon générale, il est possible de dégager les incidences particulières de l’application du principe général à des cas précis en s’appuyant sur l’ensemble de la doctrine qui a été élaborée et qui donne effet aux aspects de ce principe dans des types particuliers de situations et de relations.
(2) 一般来说,可以通过借鉴已形成的、在特定类型的情况和关系中落实该原则各个方面的理论体系,来确定将一般原则应用于具体案件的特定影响。
(3) Il convient de reconnaître une nouvelle obligation en common law qui s’applique à tous les contrats en tant que manifestation du principe directeur général de bonne foi : une obligation d’exécution honnête qui oblige les parties à faire preuve d’honnêteté l’une envers l’autre dans le cadre de l’exécution de leurs obligations contractuelles.
(3) 承认一项适用于所有合同的新的普通法义务是适当的,它体现了诚信的一般指导原则:诚实履约的义务,要求双方在履行合同义务时彼此诚实。
(3) Application
(3) 应用
[94] La juge de première instance a tiré une conclusion de fait claire selon laquelle Can-Am [traduction] « a agi malhonnêtement envers M. Bhasin en recourant à la clause de non-renouvellement » : par. 261; voir également par. 271. Aucune raison ne permet de modifier cette conclusion en appel. Il s’ensuit que Can-Am a violé son obligation d’exécution honnête du contrat.
[94] 主审法官明确认定,Can-Am 公司 "在使用不续约条款时对 Bhasin 先生采取了不诚实的行为":第 261 段;另见第 271 段。没有理由在上诉时改变这一结论。因此,Can-Am 公司违反了诚实履行合同的义务。
[95] Le litige en l’espèce reposait principalement sur la clause de non-renouvellement énoncée à la clause 3.3 du contrat de 1998 signé par M. Bhasin en novembre 1998. Il y était prévu que la durée du contrat était de trois ans et qu’il serait automatiquement renouvelé, à moins qu’une des parties ne donne à l’autre un avis de non-renouvellement au moins six mois avant la fin de la durée initiale du contrat ou de la durée de son renouvellement :
[95] 本案争议的主要依据是 Bhasin 先生于 1998 年 11 月签署的 1998 年合同第 3.3 条中的不续约条款。该条款规定,合同期限为三年,除非一方在合同初始期限或续约期限结束前至少六个月向另一方发出不续约通知,否则合同将自动续约:
[traduction] 3.3 La durée du présent contrat est de trois ans à compter de la date des présentes (la « durée initiale ») et il sera par la suite automatiquement renouvelé pour des périodes successives de trois ans (la « durée du renouvellement »), sous réserve de la possibilité d’y mettre fin plus tôt conformément à l’article 8 des présentes, sauf si [Can-Am] ou le directeur des souscriptions avise l’autre partie par écrit, au moins six mois avant l’expiration de la durée initiale ou de la durée du renouvellement, qu’il veut mettre fin au contrat, auquel cas le contrat expirera à la fin de la durée initiale ou de la durée du renouvellement, selon le cas.
[3.3 本协议的期限为三年,从协议签订之日起算(以下简称 "初始期限"),此后自动连续续签三年 (以下简称 "续签期限"),协议可根据本协议第 8 条提前终止、除非 [Can-Am] 或认购经理在初始期限或展期到期前至少六个月书面通知对方希望终止本 协议,在这种情况下,本协议将在初始期限或展期(视情况而定)结束时终止。
[96] Le fondement factuel sur lequel la juge a conclu à une exécution malhonnête est complexe et je ne l’exposerai qu’en termes très généraux de façon à situer cette conclusion dans son contexte. Nous sommes en présence de deux scénarios intimement liés.
[96] 法官认定不诚实执行的事实依据十分复杂,我将仅以非常笼统的措辞加以阐述,以便将这一认定与具体情况联系起来。我们要处理的是两种密切相关的情况。
[97] Le premier a trait aux tentatives répétées de M. Hrynew de prendre le contrôle du marché de M. Bhasin au moyen d’une fusion; il visait en fait à prendre le contrôle de l’agence de M. Bhasin. Le deuxième concerne les difficultés qu’a eues Can-Am, à compter du début d’avril 1999, avec la Commission des valeurs mobilières de l’Alberta, laquelle régissait son entreprise ainsi que ses directeurs des souscriptions dans cette province. La Commission a insisté pour que Can-Am nomme un employé à temps plein au poste d’ACP chargé de veiller au respect des dispositions législatives de l’Alberta en matière de valeurs mobilières. Can-Am a finalement désigné M. Hrynew et l’a chargé d’effectuer la vérification des agences de ses concurrents, notamment celle de M. Bhasin; il aurait donc accès à leurs renseignements commerciaux de nature confidentielle. Le refus de M. Bhasin de donner à M. Hrynew accès à ces renseignements a mené à la confrontation ultime avec Can-Am et à l’avis de non-renouvellement qu’elle a donné à M. Bhasin en mai 2001. Can-Am, quant à elle, voulait forcer la fusion de l’agence de M. Bhasin à celle de M. Hrynew, ce qui dans les faits équivalait à donner à M. Hrynew l’entreprise de M. Bhasin. C’est dans ce contexte que la juge de première instance a conclu à la malhonnêteté de la part de Can-Am.
[97] 第一个问题涉及 Hrynew 先生一再试图通过合并控制 Bhasin 先生的市场;他实际上是在寻求控制 Bhasin 先生的代理机构。第二件事是 Can-Am 从 1999 年 4 月初开始与阿尔伯塔证券委员会(该委员会负责监管 Can-Am 及其在该省的承销经理)发生纠纷。该委员会坚持要求 Can-Am 任命一名全职雇员担任注册会计师,负责确保遵守艾伯塔省的证券法规。Can-Am 公司最终任命 Hrynew 先生审计其竞争对手的代理机构,包括 Bhasin 先生的代理机构,并允许他接触这些机构的商业机密信息。由于 Bhasin 先生拒绝让 Hrynew 先生接触这些信息,最终导致了与 Can-Am 公司的冲突,并导致 Can-Am 公司于 2001 年 5 月向 Bhasin 先生发出了不再续约的通知。Can-Am 公司则希望强行将 Bhasin 先生的代理公司与 Hrynew 先生的代理公司合并,这实际上等于将 Bhasin 先生的公司交给 Hrynew 先生。正是在这种情况下,初审法官认定 Can-Am 公司不诚实。
[98] La juge de première instance a conclu que Can-Am avait agi malhonnêtement envers M. Bhasin pendant la période précédant le recours à la clause de non-renouvellement, en raison de ses propres intentions et du rôle joué par M. Hrynew en sa qualité d’ACP. Les motifs détaillés de la juge étayent amplement cette conclusion générale.
[98] 主审法官认为,由于 Can-Am 公司本身的意图以及 Hrynew 先生作为注册会计师所起的作用,Can-Am 公司在援引不续约条款之前的那段时间里对 Bhasin 先生采取了不诚实的行为。法官的详细理由充分支持了这一总体结论。
[99] Au début de l’année 2000, Can-Am envisageait une importante réorganisation de ses activités en Alberta; au mois de juin de la même année, elle a transmis à la Commission un organigramme indiquant que l’agence de M. Bhasin devait être fusionnée à celle de M. Hrynew. Mais elle n’en avait rien dit à M. Bhasin : motifs de première instance, par. 167-168. La juge de première instance a conclu que les déclarations faites par Can-Am à la Commission étaient clairement fausses si, comme elle l’a conclu, ces déclarations devaient concerner M. Bhasin : par. 246. La juge de première instance a également conclu que Can-Am craignait, dès le mois de juin 2000, que la Commission ne lui retire son permis en Alberta et que Can-Am était donc disposée à faire tout ce qui était en son pouvoir pour écarter cette possibilité. [traduction] « Elle n’a cependant pas été franche avec M. Bhasin parce qu’elle ne lui a pas fait part de la réalité de la situation, telle qu’elle la percevait » : par. 246.
[99] 2000 年初,Can-Am 公司考虑对其在艾伯塔省的活动进行重大重组;同年 6 月,该公司向委员会发送了一份组织结构图,表明 Bhasin 先生的代理公司将与 Hrynew 先生的代理公司合并。然而,该公司并未将此事告知 Bhasin 先生:初审法官的理由,第 167-168 段。主审法官的结论是,如果如她所认定的那样,Can-Am 公司对委员会的陈述与 Bhasin 先生有关,那么这些陈述显然是虚假的:第 246 段。主审法官还认定,早在 2000 年 6 月,Can-Am 公司就担心委员会会吊销其在艾伯塔省的执照,因此,Can-Am 公司准备竭尽全力避免这种可能性。[但是,她没有对 Bhasin 先生直言不讳,因为她没有告诉他她所了解的实际情况":第 246 段。
[100] C’est au mois d’août 2000 que M. Bhasin a pour la première fois entendu parler des plans de fusion de Can-Am le concernant lors d’une réunion avec le vice-président régional de Can-Am. Interrogé sur les intentions de Can-Am en ce qui concernait la fusion, le représentant [traduction] « a tergiversé » et ne lui a pas dit la vérité, soit que, du point de vue de Can-Am, il s’agissait d’un « fait accompli ». La juge de première instance a conclu que le représentant n’avait pas été « honnête avec M. Bhasin » lors de cette rencontre : par. 247.
[100] 2000 年 8 月,Bhasin 先生在与 Can-Am 公司地区副总裁会面时首次得知 Can-Am 公司对他的合并计划。当被问及 Can-Am 公司对合并的意图时,该代表 "支支吾吾",没有告诉他真相,即从 Can-Am 公司的角度来看,合并是 "既成事实"。初审法官认为该代表在那次会议上没有 "对 Bhasin 先生说实话":第 247 段。
[101] Lorsque M. Bhasin s’est plaint du fait que M. Hrynew se trouvait en situation de conflit d’intérêts puisqu’il était à la fois le vérificateur et un concurrent, Can-Am a en fait blâmé la Commission en affirmant que cette dernière avait rejeté la proposition de Can-Am de désigner une tierce partie à titre d’ACP. Cette affirmation était fausse. Can-Am a omis de mentionner qu’elle avait proposé la nomination d’une personne qui ne résidait pas en Alberta et qui ne remplissait clairement pas les conditions requises par la Commission, ou qu’elle avait décidé de nommer M. Hrynew, même s’il ne remplissait pas lui non plus les conditions de la Commission : motifs de première instance, par. 195 et 221. Can-Am a également, à plusieurs reprises, déclaré faussement à M. Bhasin que M. Hrynew était tenu à des obligations de confidentialité et de ségrégation des activités dans le cadre d’une vérification, alors qu’en fait, aucune exigence de cette nature n’existait. Can-Am n’a même pas arrêté les modalités du contrat pour la nomination de M. Hrynew au poste d’ACP avant le mois de mars 2001 et, en dépit des assurances données à M. Bhasin, elle a omis d’inclure au contrat des dispositions en ce sens : par. 190-221. Comme l’a conclu la juge de première instance, Can-Am [traduction] « n’aurait pas pu honnêtement passer sous silence cette lacune dans le contrat pour le poste d’ACP, étant donné que l’objet des protestations formulées par M. Bhasin concernant la nomination de M. Hrynew au poste d’ACP portait sur la confidentialité et la ségrégation des activités » : par. 221. La juge a aussi conclu que Can-Am avait repris ces « mensonges » au sujet des prétendues obligations de confidentialité de M. Hrynew, même après que les parties eurent signé le contrat pour le poste d’ACP, lequel ne contenait aucune de ces clauses de protection : par. 204.
[101] 当 Bhasin 先生抱怨 Hrynew 先生既是审计员又是竞争对手,因而存在利益冲突时,Can-Am 公司实际上指责了委员会,称委员会拒绝了 Can-Am 公司任命第三方担任注册会计师的建议。这一说法是错误的。Can-Am 公司没有提到它曾提议任命一个不是艾伯塔省居民且明显不符合委员会要求的人,也没有提到它已决定任命 Hrynew 先生,尽管他也不符合委员会的要求:《审判理由》,第 195 和 221 段。Can-Am 公司还一再向 Bhasin 先生歪曲事实,说 Hrynew 先生在审计工作中必须遵守保密和活动分离的义务,而事实上并不存在这样的要求。Can-Am 公司甚至直到 2001 年 3 月才最终确定任命 Hrynew 先生为注册会计师的合同条款,尽管向 Bhasin 先生作出了保证,但却没有在合同中列入这方面的规定:第 190-221 段。正如初审法官得出的结论,Can-Am 公司 "不可能诚实地忽视注册会计师合同中的这一缺陷,因为 Bhasin 先生就 Hrynew 先生被任命为注册会计师一事提出抗议的主题是保密和活动分离":第 221 段。法官还发现,Can-Am 公司重复了这些关于 Bhasin 先生所谓保密义务的 "谎言"。 Hrynew 案,甚至是在双方签署了 CPA 职位合同之后,该合同没有任何此类保护条款:第 204 段。
[102] Can-Am a continué d’exiger que M. Hrynew procède à la vérification de l’agence de M. Bhasin, comme si cette exigence venait de la Commission, même si elle avait pris des mesures pour qu’un de ses propres employés effectue la vérification de l’agence de M. Hrynew : motifs de première instance, par. 198.
[102] Can-Am 公司继续要求 Hrynew 先生对 Bhasin 先生的代理机构进行审计,似乎这一要求来自委员会,尽管它已采取措施让自己的一名雇员对 Hrynew 先生的代理机构进行审计:《审判理由》,第 198 段。
[103] Ainsi que l’a conclu la juge de première instance, la malhonnêteté de Can-Am était directement et intimement liée à son exécution du contrat conclu avec M. Bhasin et au recours à la clause de non-renouvellement. Je conclus que Can-Am a rompu le contrat de 1998 lorsqu’elle n’a pas agi honnêtement envers M. Bhasin en recourant à la clause de non-renouvellement.
[103] 正如初审法官所认定的,Can-Am 公司的不诚实行为与其履行与 Bhasin 先生的合同以及使用不续约条款直接密切相关。我的结论是,Can-Am 公司援引不续约条款,未能诚实地对待 Bhasin 先生,因而违反了 1998 年的合同。
[Le pourvoi est accueilli en ce qui concerne l’obligation de Can-Am.]
[就 Can-Am 的义务而言,上诉获准]。
CM CALLOW INC c ZOLLINGER, 2020 CSC 45
CM CALLOW INC 诉 ZOLLINGER,2020 SCC 45
Le juge Kasirer —
卡西勒法官
I. Introduction
[1] Le présent pourvoi porte sur la clause d’un contrat commercial d’entretien hivernal qui permettait aux clients de résilier unilatéralement le contrat, sans motif, en donnant à l’entrepreneur un préavis de 10 jours. Il ne s’agit pas ici de savoir si la clause constituait un marché équitable entre les parties. Son sens n’est pas en cause non plus. Le débat porte plutôt sur la façon dont les intimés (collectivement « Baycrest ») ont exercé la clause de résiliation en question. Reconnaissant que le préavis de 10 jours a été donné, l’appelante, C.M. Callow Inc. (« Callow »), soutient que Baycrest se serait prévalue de la clause de résiliation contrairement aux exigences de la bonne foi établies par notre Cour dans l’arrêt Bhasin c. Hrynew, 2014 CSC 71, [2014] 3 R.C.S. 494, notamment à l’obligation d’exécution honnête du contrat.
[2] Dans l’arrêt Bhasin, le juge Cromwell a reconnu un principe directeur général de bonne foi, qui implique que « les parties doivent, de façon générale, exécuter leurs obligations contractuelles de manière honnête et raisonnable, et non de façon abusive ou arbitraire » (par. 63). Ce principe directeur, a‑t‑il expliqué, « est [. . .] non pas une règle autonome, mais plutôt une norme qui sous‑tend des règles de droit particulières, qui se manifeste dans ces règles et à laquelle on peut accorder plus ou moins d’importance selon chaque situation » (par. 64). Le principe directeur de bonne foi se manifeste par les « règles existantes » portant sur « les types de situations et de relations dans lesquelles la loi exige, à certains égards, une exécution contractuelle honnête, franche ou raisonnable » (par. 66).
[3] Dans le présent pourvoi, la doctrine de la bonne foi applicable est celle de l’obligation d’honnêteté en matière d’exécution des contrats. Comme le juge Cromwell l’a expliqué au par. 73 de l’arrêt Bhasin, cette obligation s’applique à tous les contrats en tant que doctrine du droit des contrats, ce qui signifie « simplement que les parties ne doivent pas se mentir ni autrement s’induire intentionnellement en erreur au sujet de questions directement liées à l’exécution du contrat ». Callow affirme que le manquement par Baycrest à son obligation impérative d’exécution honnête dans son recours à la clause de résiliation équivalait à une violation de contrat. Elle invoque les conclusions de la juge de première instance selon lesquelles Baycrest a dissimulé que le contrat risquait d’être résilié. De fait, cette dernière a continué à affirmer que le contrat n’était pas en péril et a intentionnellement refusé de corriger la fausse impression qu’elle avait créée et en vertu de laquelle agissait Callow. Cette malhonnêteté a continué pendant plusieurs mois [traduction] « en prévision de la période de préavis », écrit la juge de première instance, ce qui, aux dires de Callow, l’a amené à renoncer à l’occasion de présenter des soumissions en vue d’obtenir d’autres contrats d’entretien hivernal, ce qui justifie l’octroi de dommages‑intérêts (2017 ONSC 7095 (CanLII), 2017 ONCS 7095, par. 67 (CanLII)).
[4] Pour sa part, rappelant que le juge Cromwell a explicitement affirmé dans l’arrêt Bhasin que l’obligation d’exécution honnête n’équivaut pas à une obligation de divulgation, Baycrest soutient que son silence ne constituait pas de la malhonnêteté. Elle fait en outre valoir que la malhonnêteté alléguée n’était pas liée au contrat en vigueur à l’époque, car, selon ses prétentions, les communications en cause portaient sur la possibilité d’un contrat futur non encore conclu. La Cour d’appel a souscrit à ce point et a infirmé le jugement de première instance (2018 ONCA 896, 429 D.L.R. (4th) 704).
[5] Soit dit en tout respect, je suis en désaccord avec la Cour d’appel sur la question de savoir si la manière dont Baycrest s’est prévalue de la clause de résiliation contrevenait à la norme minimale d’honnêteté. L’obligation d’agir honnêtement dans l’exécution du contrat empêche de se livrer à une tromperie active. Baycrest a manqué à son obligation en induisant intentionnellement Callow en erreur, l’amenant ainsi à croire que le contrat d’entretien hivernal ne serait pas résilié. En se prévalant malhonnêtement de la clause de résiliation, elle a manqué à l’obligation d’honnêteté au sujet d’une question directement liée à l’exécution du contrat, même si le délai de préavis de 10 jours a été respecté et sans égard aux raisons ayant motivé la résiliation. Pour les motifs qui suivent, je suis d’avis d’accueillir le pourvoi et de rétablir le jugement de la Cour supérieure de justice de l’Ontario.
II. Contexte
[6] Baycrest comprend 10 associations condominiales gérées par le Condominium Management Group et un gestionnaire immobilier désigné. Chaque association a son propre conseil d’administration chargé de gérer ses affaires et, collectivement, elles ont établi un comité d’utilisation conjointe (« CUC »). Le CUC prend des décisions concernant les avoirs communs et partagés des condominiums. En 2010, les associations condominiales ont conclu un contrat d’entretien hivernal d’une durée de deux ans avec Callow, une société exploitée par Christopher Callow, son propriétaire. Selon le contrat, Callow fournissait aux associations condominiales des services d’entretien hivernal, dont le déneigement.
[7] À l’arrivée du terme de deux ans en 2012, les associations ont conclu deux nouveaux contrats avec Callow. Joseph Peixoto — président d’une des associations condominiales et un représentant du CUC — a négocié les principales conditions relatives au prix avec M. Callow pour le renouvellement du contrat d’entretien hivernal, auquel s’est ajouté un contrat distinct de services d’entretien estival.
[8] Dans le présent pourvoi, c’est le contrat d’entretien hivernal conclu pour un nouveau terme de deux hivers, du 1er novembre 2012 au 30 avril 2014, qui est en cause. En vertu de la clause 9, les associations avaient le droit de résilier ce contrat si Callow ne rendait pas un service satisfaisant, conformément aux dispositions du contrat. De plus, la clause 9 prévoyait que [traduction] « si, pour quelque autre raison que ce soit, les services [de Callow] n’étaient plus requis pour les immeubles visés par le contrat ou pour toute partie de ces immeubles, [les associations condominiales] p[ouvai]ent résilier le présent contrat en donnant à [Callow] un préavis écrit de dix (10) jours » (d.a., vol. III, p. 10).
[9] Au cours du premier des deux hivers visés par le contrat, des occupants de divers condominiums ont déposé des plaintes, dont plusieurs concernaient le déneigement de places de stationnement individuelles. En janvier 2013, M. Callow a assisté à une réunion du CUC pour dissiper les préoccupations. Il ressort du compte‑rendu que cette réunion s’est déroulée positivement, puisqu’il consigne ceci : [traduction] « [l]e comité confirme que [Callow] s’est attaqué à ce problème avec toute la diligence à laquelle on pouvait s’attendre, vu la nature des tempêtes que nous avons connues récemment » (d.a., vol. III, p. 35). Après la réunion, la gestionnaire immobilière de l’époque a en outre envoyé un courriel de suivi aux membres du CUC : [traduction] « Je sais que votre comité s’est montré généralement satisfait du déneigement — il n’y a donc rien d’autre à signaler ici » (p. 39).
[10] Quelques mois plus tard — toujours durant la première année du contrat —, l’intimée Tammy Zollinger est devenue la gestionnaire immobilière. Environ trois semaines après le début de son mandat, le CUC a tenu une autre réunion, cette fois sans que M. Callow soit présent. Pendant la réunion, Mme Zollinger a conseillé au CUC de résilier le contrat d’entretien hivernal avec Callow [traduction] « en raison de la piètre qualité du travail au cours de l’hiver 2012‑2013 » (d.a., vol. III, p. 43). Il ressort ensuite du compte‑rendu de la réunion que Mme Zollinger avait examiné le contrat conclu avec Callow et informé les membres du CUC qu’ils pouvaient le résilier sans pénalité financière. De plus, Mme Zollinger a dit qu’elle obtiendrait des soumissions d’autres entrepreneurs en déneigement. Le CUC a voté en faveur de la résiliation du contrat d’entretien hivernal peu de temps après, [traduction] « en mars ou en avril » 2013 (motifs de première instance, par. 51). Baycrest a choisi de ne pas informer M. Callow à ce moment‑là de sa décision de résilier le contrat en question.
[11] Bien qu’un seul hiver sur deux du contrat se fût écoulé, Callow a entrepris des discussions avec Baycrest sur le renouvellement du contrat d’entretien hivernal au cours du printemps et de l’été 2013. Plus particulièrement, M. Callow a eu divers échanges avec des membres des conseils de deux associations condominiales, dont M. Peixoto. À la suite de ces conversations, a écrit la juge de première instance, [traduction] « M. Callow croyait qu’il allait probablement obtenir un renouvellement de deux ans de son contrat de services d’entretien hivernal et qu’ils étaient satisfaits de ses services » (par. 41).
[12] Entretemps, Callow a continué de s’acquitter des obligations qui lui incombaient en application des contrats d’entretien hivernal et estival. En exécution de ce dernier contrat, elle a notamment terminé le [traduction] « ménage du printemps », et continué à tondre la pelouse une fois par semaine ainsi qu’à faire la cueillette des ordures. De plus, pendant l’été 2013, Callow [traduction] « a exécuté des travaux qui dépassaient ce qui était prévu dans [son] contrat de services d’entretien estival » (par. 42), effectuant même ce que M. Callow a décrit comme des travaux « en prime » qui, souhaitait‑il, inciteraient Baycrest à renouveler le contrat d’entretien hivernal au terme de l’hiver qui s’en venait.
[13] Des conversations entre Callow et M. Peixoto se sont poursuivies jusqu’en juillet 2013, lorsque Callow a décidé d’embellir deux jardins. Dans un courriel daté du 17 juillet 2013, M. Peixoto a écrit à un membre du conseil d’une autre association condominiale à propos de ces travaux « en prime », affirmant notamment : [traduction] « C’est bien qu’il fasse ça, mais je suis certain que c’est une tentative de faire en sorte qu’on le garde. Au fait, je lui ai aussi parlé la semaine dernière et il a l’impression que nous le gardons pour l’hiver encore une fois. Je ne lui ai pas dit un mot, parce que je ne veux pas m’en mêler, mais j’ai dit à [Mme Zollinger] que [M. Callow] croit qu’on le garde pour l’hiver » (d.a., vol. III, p. 73).
[14] Ce n’est que le 12 septembre 2013 que Baycrest a informé Callow de la décision de résilier le contrat d’entretien hivernal. En effet, Mme Zollinger a alors informé Callow par courriel [traduction] « que Baycrest ne fera pas appel à ses services pour le contrat hivernal de la saison 2013/2014, conformément à l’article 9 du contrat, Baycrest doit donner à l’entrepreneur un préavis de 10 jours » (d.a., vol. III, p. 49).
[15] Par la suite, Callow a déposé une déclaration alléguant une violation de contrat, soutenant que Baycrest avait agi de mauvaise foi en acceptant des services gratuits, tout en sachant que Callow les offrait pour maintenir leur relation contractuelle future. En outre, Callow a allégué que Baycrest savait ou aurait dû savoir qu’elle n’allait pas chercher à obtenir d’autres contrats d’entretien hivernal en s’appuyant sur les déclarations selon lesquelles elle offrait un service satisfaisant et le contrat ne serait pas résilié prématurément. Par conséquent, [traduction] « [e]n raison de ces déclarations inexactes ou de cette conduite de mauvaise foi, [M. Callow, au nom de Callow,] n’a pas répondu à d’autres appels d’offres de contrats d’entretien hivernal. Baycrest est maintenant responsable du préjudice subi par Callow au titre de la perte d’occasion » (d.a., vol. I, p. 45, par. 30). Enfin, Callow a allégué que Baycrest s’était injustement enrichie par suite des services gratuits qu’elle avait fournis au cours de l’été 2013.
[16] Callow a sollicité des dommages‑intérêts de 81 383,68 $ pour violation de contrat — un montant équivalent à l’année qui restait à courir sur le contrat d’entretien hivernal —, des dommages‑intérêts pour entrave intentionnelle aux relations contractuelles, incitation à violation de contrat et déclaration inexacte faite par négligence. Elle a aussi sollicité des dommages‑intérêts de 5 000 $ pour enrichissement injustifié — un montant équivalant aux travaux « en prime » —, l’intérêt antérieur et postérieur au jugement, ainsi que les dépens sur une base d’indemnisation substantielle.
[…]
B. L’obligation d’exécution honnête
(1) La malhonnêteté est directement liée à l’exécution du contrat
[41] Je vais d’abord examiner l’argument de Callow selon lequel la Cour d’appel aurait eu tort de conclure que la malhonnêteté n’était pas liée au contrat [traduction] « alors en vigueur » (motifs de la C.A., par. 18). Comme je m’efforcerai de l’expliquer, bien que Baycrest ait eu le droit de résilier le contrat, elle a manqué à son obligation d’exécution honnête en ayant recours à ce droit comme elle l’a fait.
[42] Callow s’appuie sur l’obligation d’exécution honnête des contrats énoncée dans l’arrêt Bhasin. Cette obligation, qui s’applique à tous les contrats, « oblige les parties à faire preuve d’honnêteté l’une envers l’autre dans le cadre de l’exécution de leurs obligations contractuelles » (par. 93). Même si cette formulation de l’obligation renvoie explicitement à l’exécution des obligations contractuelles, elle s’applique bien sûr tant à l’exécution des obligations qu’à l’exercice des droits prévus au contrat. Le juge Cromwell a statué, aux par. 94 et 103, que la conclusion selon laquelle le recours à la clause de non‑renouvellement avait été malhonnête revenait à conclure à la violation de l’obligation :
La juge de première instance a tiré une conclusion de fait claire selon laquelle Can‑Am [traduction] « a agi malhonnêtement envers M. Bhasin en recourant à la clause de non‑renouvellement » : par. 261; voir également par. 271. Aucune raison ne permet de modifier cette conclusion en appel. Il s’ensuit que Can‑Am a violé son obligation d’exécution honnête du contrat.
. . .
Ainsi que l’a conclu la juge de première instance, la malhonnêteté de Can‑Am était directement et intimement liée à son exécution du contrat conclu avec M. Bhasin et au recours à la clause de non‑renouvellement. Je conclus que Can‑Am a rompu le contrat de 1998 lorsqu’elle n’a pas agi honnêtement envers M. Bhasin en recourant à la clause de non‑renouvellement. [Je souligne.]
Ce même cadre d’analyse s’applique au présent pourvoi. En l’espèce, la juge de première instance a tiré une conclusion de fait claire selon laquelle Baycrest avait agi de manière malhonnête envers Callow en faisant des représentations selon lesquelles le contrat n’était pas en péril, même si la décision de résilier le contrat avait déjà été prise (par. 65 et 67). Rien ne justifie de modifier cette conclusion en appel. Comme je l’expliquerai, il s’ensuit que Baycrest a induit Callow en erreur et a ainsi manqué à son obligation d’exécution honnête.
[43] Je débute en reconnaissant l’existence d’un débat quant à la mesure dans laquelle la bonne foi, au‑delà de l’obligation d’honnêteté, devrait limiter un droit de résiliation sur le plan substantiel, en particulier celui prévu dans un contrat (voir, p. ex., W. Courtney, « Good Faith and Termination : The English and Australian Experience » (2019), 1 Journal of Commonwealth Law 185, p. 189; M. Bridge, « The Exercise of Contractual Discretion » (2019), 135 L.Q.R. 227, p. 247). Pour certains, le droit de résilier est de la nature d’un « droit absolu » qui est à l’abri de tout contrôle judiciaire, contrairement à l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire de nature contractuelle (voir E. Peel, The Law of Contract (15e éd. 2020), par. 18‑088). À cet égard, je rappelle que, selon le juge Cromwell, « [f]aire entrer la décision de ne pas renouveler le contrat dans la catégorie de l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire de nature contractuelle aurait pour effet d’élargir sensiblement la jurisprudence applicable à ce type de situation » (Bhasin, par. 72). Je n’ai pas à régler ce débat en l’espèce, et je ne cherche pas à le faire. Je souligne plutôt que le juge Cromwell a lui‑même reconnu que, sans égard à ce débat, la clause de non‑renouvellement ne pouvait pas être exercée de façon malhonnête (par. 94). Quel que soit l’éventail complet des circonstances où la bonne foi est pertinente en droit des contrats dans les ressorts canadiens de common law, il ne fait aucun doute que l’obligation d’honnêteté est pertinente dans le contexte de l’exécution du contrat en cause ici, en particulier quant à la manière dont a été exercé le droit unilatéral de le résilier pour raisons de commodité prévu à la clause 9.
[44] Toujours à titre de commentaire préliminaire, je rappelle que le principe directeur de bonne foi reconnu par le juge Cromwell n’est pas une règle autonome, mais qu’il se manifeste plutôt par les doctrines existantes en matière de bonne foi, dont la liste peut être graduellement étendue s’il y a lieu. En l’espèce, Callow invoque deux règles existantes : l’obligation d’exécution honnête et l’obligation d’exercer des pouvoirs discrétionnaires de bonne foi. À mon avis, bien comprise, l’obligation d’agir honnêtement au sujet de questions directement liées à l’exécution du contrat — soit ici le recours à la clause de résiliation — suffit pour trancher le présent pourvoi. Il n’est pas nécessaire d’étendre la portée de la règle de droit énoncée dans l’arrêt Bhasin pour donner gain de cause à Callow. Le présent pourvoi offre plutôt l’occasion d’illustrer cette doctrine existante qui, je le dis respectueusement, a été mal interprétée par la Cour d’appel.
[45] Bien que ces deux règles existantes soient effectivement distinctes, à l’instar de chacune des diverses manifestations du principe directeur, elles ne doivent pas être considérées comme étant déconnectées l’une de l’autre. Le juge Cromwell a expliqué que l’exécution contractuelle de bonne foi est une « exigence de justice » partagée, qui sous‑tend et détermine les diverses règles reconnues par la common law portant sur des obligations d’exécuter les contrats de bonne foi (Bhasin, par. 64). Le principe directeur de bonne foi visait à corriger l’approche « fragmentaire » à l’égard de la bonne foi en common law — qui trop souvent ne permettait pas d’appliquer à des problèmes similaires une approche cohérente ou raisonnée —, et à plutôt élaborer le droit en cette matière « de façon cohérente et rationnelle » (par. 59 et 64).
[46] En insistant sur le fil qui relie en un tout les doctrines de la bonne foi — exprimé par le principe directeur —, les tribunaux mettront fin à l’élaboration fragmentaire et incohérente de la doctrine de la bonne foi en common law que le juge Cromwell voulait justement éviter. Bien que l’obligation d’exécution honnête puisse ressembler à certains égards au droit en matière de déclarations inexactes, par exemple, ce que la bonne foi peut ne pas faire dans d’autres contextes, l’arrêt Bhasin nous encourage à examiner comment d’autres règles relatives à la bonne foi existantes, distinctes, mais liées, peuvent être utilisées comme outils d’analyse utiles pour comprendre comment l’obligation d’exécution honnête, relativement nouvelle, s’applique en pratique.
[47] Les règles de droit particulières tirées du principe directeur reposent sur une « exigence de justice » voulant qu’une partie contractante — comme Baycrest en l’espèce relativement à l’obligation contractuelle d’exécution honnête — prenne en compte comme il se doit les intérêts contractuels légitimes de son cocontractant (Bhasin, par. 63‑64). Selon l’arrêt Bhasin, elle n’a toutefois pas à subordonner ses propres intérêts à ceux de Callow en agissant comme un fiduciaire ou d’une manière altruiste qui conférerait un avantage à cette dernière. Certes, cette exigence de justice est le reflet de la notion selon laquelle le marché conclu — les droits et les obligations convenus — est la source première d’équité entre les parties à un contrat. Ces droits et obligations doivent tout de même être exercés et exécutés, comme le veut le principe directeur, de manière honnête et raisonnable, et non de façon abusive ou arbitraire. Cette exigence de justice — qui s’inscrit dans un idéal contractuel de justice corrective — relie entre elles les doctrines existantes relatives à la bonne foi, y compris l’obligation d’agir honnêtement. L’obligation d’exécution honnête n’est qu’une manifestation de cet idéal. En l’espèce, parce qu’elle n’a pas eu recours à la clause 9 de manière honnête, Baycrest a commis une violation de contrat — une faute civile — dont elle doit répondre.
[48] Lorsque, dans l’arrêt Bhasin, le juge Cromwell a reconnu une obligation d’agir honnêtement dans l’exécution des contrats, il a expliqué que cette obligation « devrait être considérée non pas comme une condition implicite, mais comme une doctrine générale du droit des contrats imposant, à titre d’obligation contractuelle, une norme minimale d’exécution honnête du contrat » (par. 74). Selon le juge Cromwell, il convenait de caractériser cette nouvelle obligation de doctrine du droit des contrats « puisque les parties ne s’attendent que très peu souvent à ce que leurs contrats les autorisent à exécuter leurs obligations de façon malhonnête » (par. 76). En conséquence, l’obligation s’applique même lorsque, comme en l’espèce, les parties ont expressément prévu les modalités de résiliation, puisque l’obligation d’agir de bonne foi « trouve application sans égard aux intentions des parties » (par. 74). Aucun droit contractuel, y compris un droit de résilier, ne peut être exercé malhonnêtement et, de par le fait même, contrairement aux exigences de la bonne foi.
[49] Le libellé choisi par le juge Cromwell est révélateur. Il ne suffit pas de conclure que, sur le plan chronologique, la malhonnêteté s’est produite alors que les deux parties exécutaient les obligations qui leur incombaient en vertu du contrat : la conduite malhonnête ou trompeuse doit plutôt être directement liée à l’exécution. Autrement, il y aurait simplement une obligation de ne pas mentir, avec peu pour limiter la grande étendue que pourrait avoir la responsabilité.
[50] L’obligation d’exécution honnête est une doctrine du droit des contrats, ce qui la place à part des autres domaines du droit relatif aux conséquences juridiques de la tromperie avec lesquels elle pourrait avoir certaines similarités. On pourrait imaginer analyser les faits donnant lieu à une demande fondée sur l’obligation d’exécution honnête à travers le prisme d’autres doctrines juridiques existantes, telles celles relatives aux déclarations inexactes frauduleuses donnant lieu à l’annulation du contrat ou aux délits de fraude civile (voir, p. ex., B. MacDougall, Misrepresentation (2016), §1.144‑1.145). Toutefois, dans l’arrêt Bhasin, le juge Cromwell a précisé explicitement que l’obligation d’exécution honnête offre des similitudes avec la fraude civile et la préclusion, « sans toutefois être subsumée sous ces notions » (par. 88). À titre d’exemple, contrairement à la préclusion et à la fraude civile, l’obligation d’exécution honnête ne requiert pas qu’un défendeur ait l’intention que le demandeur s’appuie sur ses assertions ou fausses déclarations. Le juge Cromwell a explicitement défini l’obligation comme une doctrine du droit des contrats nouvelle et distincte ne donnant lieu ni à une responsabilité délictuelle ni à des dommages‑intérêts en cette matière, mais entraînant plutôt une violation de contrat lorsque celui qui y est tenu ne s’en acquitte pas (par. 72‑74, 90, 93 et 103). Les parties ne nous demandent pas de nous écarter de cette approche.
[51] À la lumière de l’arrêt Bhasin, comment alors l’obligation d’exécution honnête est‑elle limitée de façon appropriée? Le manquement doit être directement lié à l’exécution du contrat. Le juge Cromwell a observé un manquement contractuel du fait que Can‑Am avait « agi malhonnêtement envers M. Bhasin en recourant à la clause de non‑renouvellement » (par. 94). Il a souligné tout particulièrement la conclusion de la juge de première instance selon laquelle Can‑Am « avait agi malhonnêtement envers M. Bhasin pendant la période précédant le recours à la clause de non‑renouvellement » (par. 98; voir aussi le par. 103). Par conséquent, c’est un lien avec l’exécution des obligations découlant d’un contrat ou avec l’exercice de droits qui y sont prévus dont dépend la portée de l’obligation. Dans un commentaire sur l’arrêt Bhasin, le professeur McCamus a souligné ce lien : [traduction] « Le juge Cromwell était d’avis que la nouvelle obligation d’honnêteté pouvait être violée dans le contexte de l’exercice d’un droit de non‑renouvellement. Voilà ce qui a été jugé dans l’arrêt Bhasin » (« The New General “Principle” of Good Faith Performance and the New “Rule” of Honesty in Performance in Canadian Contract Law » (2015), 32 J.C.L. 103, p. 115). Bien que les dommages‑intérêts accordés dans cet arrêt n’aient pas eu pour fondement l’abus d’un pouvoir discrétionnaire, l’obligation d’exécution honnête partage une méthodologie avec l’obligation d’exercer les pouvoirs discrétionnaires de nature contractuelle de bonne foi en se concentrant, du moins dans les circonstances comme celles dont nous sommes saisies, sur l’exercice fautif d’une prérogative contractuelle.
[52] Fait important, Callow ne cherche pas à empêcher Baycrest de recourir à la clause de résiliation en l’espèce; comme dans l’arrêt Bhasin, elle ne cherche qu’à obtenir des dommages‑intérêts découlant du fait que Baycrest a eu recours à la clause de façon malhonnête. Autrement dit, selon l’argument de Callow, formulé correctement, Baycrest ne pouvait pas avoir recours à la clause 9 d’une manière qui violait l’obligation d’honnêteté, aussi absolu ce droit apparût‑il à première vue.
[53] La bonne foi n’est donc pas invoquée en l’espèce pour créer, implicitement, une nouvelle disposition contractuelle ou pour servir de guide d’interprétation du libellé de ce qui était en quelque sorte une affirmation ambiguë de l’intention des parties. L’obligation d’honnêteté, en tant que doctrine du droit des contrats, a plutôt une fonction restrictive sur l’exercice d’un droit par ailleurs complet et clair. Il en est ainsi puisque l’obligation, sans égard à l’intention des parties, s’applique à l’exécution de tous les contrats et, par extension, à toutes les obligations et à tous les droits contractuels. Ceci veut simplement dire que plutôt que de restreindre la décision de résilier en soi, l’obligation d’exécution honnête donne lieu à des dommages‑intérêts lorsque le droit a été exercé de manière malhonnête.
[54] Ainsi, la question en litige n’est pas celle de savoir si la clause a été correctement interprétée ou si le marché lui‑même est inadéquat. Qui plus est, ce qui importe, ce n’est pas l’omission d’avoir agi honnêtement dans l’abstrait, c’est plutôt de savoir si Baycrest a omis d’agir avec honnêteté dans son recours à la clause 9. Pour dire les choses simplement, aucun droit contractuel ne peut être exercé de manière malhonnête, parce que, en application de l’arrêt Bhasin, cela serait contraire à une exigence impérative de bonne foi — soit celle de ne pas mentir à son cocontractant ni d’autrement l’induire intentionnellement en erreur au sujet de questions directement liées à l’exécution du contrat.
[55] Cet argument invite la Cour à expliquer si Baycrest a eu recours incorrectement à la clause de résiliation et comment, le cas échéant, indépendamment de toute obligation en matière de préavis. J’ajouterais qu’il ne faut pas confondre cette attention portée sur la manière dont le droit de résiliation a été exercé avec la question de savoir si le droit pouvait être exercé. Callow n’allègue pas que Baycrest n’avait pas le droit de résilier le contrat; ce droit de le faire moyennant un préavis de 10 jours, conformément à la clause 9, n’est pas en cause en l’espèce. Cependant, selon elle, ce droit a été exercé de façon malhonnête, en contravention de l’obligation reconnue dans l’arrêt Bhasin, ce qui oblige Baycrest à payer des dommages‑intérêts par suite de son comportement. Ainsi, je ferais la même distinction que celle avancée par le juge Cromwell dans l’arrêt Bhasin en ce qui concerne l’exercice de la clause de non‑renouvellement en cause dans cette dernière affaire : Can‑Am a agi malhonnêtement envers M. Bhasin en ayant recours à la clause de non‑renouvellement comme elle l’a fait et elle pouvait donc être tenue de verser des dommages‑intérêts. Toutefois, rien ne l’empêchait d’exercer sa prérogative de ne pas renouveler le contrat.
[56] Au soutien de son argument selon lequel Baycrest aurait manqué à l’obligation d’exécution honnête dans son recours à la clause 9 du contrat, Callow invoque les références au droit québécois dans l’arrêt Bhasin (par. 32, 35, 41, 44, 82 et 85) et en particulier celle que fait le juge Cromwell à la théorie de l’abus de droits contractuels énoncée aux art. 6, 7 et 1375 du Code civil du Québec (« C.c.Q. » ou « Code civil ») (par. 83). Callow fait remarquer que l’obligation de ne pas recourir de façon abusive aux droits contractuels est reconnue comme une des caractéristiques des devoirs d’exécuter les obligations de bonne foi au Québec. Elle soutient que le renvoi à la théorie de l’abus de droit dans l’arrêt Bhasin était une indication des exigences de la bonne foi, et plaide que le même cadre d’analyse peut illustrer utilement comment l’obligation d’honnêteté de common law restreint la clause de résiliation en l’espèce.
[57] Je conviens qu’un examen du droit québécois est utile en l’espèce. Le lien direct entre la conduite malhonnête et le recours à la clause 9 n’a pas été établi correctement par la Cour d’appel dans le présent dossier et le droit québécois aide à illustrer que, selon l’arrêt Bhasin, il doit exister un tel lien. À mon avis, la conduite malhonnête de Baycrest n’est pas une faute qui se manifeste indépendamment de la clause de résiliation, elle constitue plutôt une violation de contrat qui, comprise comme il se doit, s’est manifestée dans le contexte du recours à la clause 9. C’est en fonction du lien direct entre la malhonnêteté et le recours à la clause que la conduite est jugée contraire aux exigences de la bonne foi. Cela ressort encore plus clairement lorsque l’enjeu est examiné à la lumière de la conception civiliste de la bonne foi en matière contractuelle à laquelle l’arrêt Bhasin fait allusion, soit précisément du fait qu’au Québec « [l]a notion de bonne foi comprend (notamment) l’exigence de l’honnêteté en matière d’exécution du contrat » (par. 83). De fait, tout comme en droit civil québécois, aucun droit contractuel ne peut être exercé malhonnêtement, ce qui reviendrait à contrevenir aux exigences de la bonne foi. Évoqué à juste titre par le juge Cromwell, ce cadre d’analyse qui consiste à établir un lien entre le recours à une clause contractuelle et les exigences de la bonne foi est une illustration utile pour la common law du lien établi par l’arrêt Bhasin et qui a échappé à la Cour d’appel en l’espèce.
[58] Sans aucun doute consciente de sa position unique qui lui offre l’occasion d’observer dans le contexte de ses travaux l’évolution de la common law et du droit civil, la Cour a souvent puisé dans le cadre bijuridique du pays pour éclairer ses décisions, principalement dans le cadre de pourvois en droit privé. Bien que cette pratique ait changé au fils du temps et que la Cour y ait eu davantage recours dans des causes de droit civil où des sources de common law ont été examinées, l’influence du bijuridisme n’est pas limitée aux pourvois émanant du Québec ou aux questions relatives à la législation fédérale et elle n’a pas à l’être (voir J.‑F. Gaudreault‑DesBiens, Les solitudes du bijuridisme au Canada (2007), p. 7‑22). Dans sa jurisprudence moderne, la Cour a reconnu la valeur de l’étude des sources et autorités juridiques du Québec dans des pourvois émanant des provinces de common law et elle a souvent examiné comment ces sources permettent de résoudre des questions juridiques similaires à celles auxquelles fait face la common law (voir, p. ex., Cie des chemins de fer nationaux du Canada c. Norsk Pacific Steamship Co., 1992 CanLII 105 (CSC), [1992] 1 R.C.S. 1021, p. 1143‑1144; Deloitte & Touche c. Livent Inc. (Séquestre de), 2017 CSC 63, [2017] 2 R.C.S. 855, par. 138; voir aussi Kingstreet Investments Ltd. c. Nouveau-Brunswick (Finances), 2007 CSC 1, [2007] 1 R.C.S. 3, par. 41). Lorsqu’on y a recours de cette façon, les sources québécoises ne lient évidemment pas la Cour dans sa détermination de l’issue d’un pourvoi de droit privé provenant d’une province de common law; elles servent plutôt d’autorités persuasives, notamment en éclairant la façon dont fonctionnent les règles applicables dans la juridiction en cause. Selon moi, il est non controversé que, lorsque cela est fait avec soin, des sources de droit et autorités du droit peuvent être utilisées de cette manière (Farber c. Cie Trust Royal, 1997 CanLII 387 (CSC), [1997] 1 R.C.S. 846, par. 32, citant J.‑L. Baudouin, « L’interprétation du Code civil québécois par la Cour suprême du Canada » (1975), 53 R. du B. can. 715, p. 726). Comme l’a affirmé Robert J. Sharpe dans un texte extra‑judiciaire, [traduction] : « les juges doivent s’efforcer de maintenir la cohérence et l’intégrité du droit tel qu’il est défini par les autorités contraignantes, en se servant d’autorités persuasives pour en élaborer et en étoffer la structure de base » (Good Judgment : Making Judicial Decisions (2018), p. 171‑172).
[59] Cela ne signifie pas que le recours approprié à ces sources se limite aux causes où le droit de la juridiction d’où émane le pourvoi comporte des lacunes — en ce sens que ce droit ne répond pas au problème juridique en cause — ou aux circonstances où un tribunal envisage de modifier une règle existante. Soit dit en tout respect, à ma connaissance, aucune décision de la Cour ne soutient une approche aussi restrictive. Je note en outre que, bien qu’ils ne soient pas résolus, des débats sérieux ont cours tant en common law qu’en droit civil sur ce que peut bien être une « lacune » dans le droit (voir, p. ex., J. Gardner, « Concerning Permissive Sources and Gaps » (1988), 8 Oxford J. Leg. Stud. 457; J. E. C. Brierley, « Quebec’s “Common Laws” (Droits Communs) : How Many Are There? », dans E. Caparros et autres, dir., Mélanges Louis‑Philippe Pigeon (1989), 109). Adopter une telle approche limiterait indument la capacité de la Cour de comprendre le droit en se référant à la façon dont des problèmes comparables sont traités ailleurs au Canada. Il serait mal avisé de ne pas tenir compte de sources et d’autorités potentiellement utiles uniquement en raison de leur origine.
[60] En droit privé, la comparaison entre la common law et le droit civil, au fil de leur évolution au Canada, est un exercice qui est particulièrement utile pour la Cour et qu’elle connaît bien. Cet exercice de comparaison de traditions juridiques, aux fins de « valeur de raison » et d’« illustration », a été décrit comme « intéressant », « [ayant] une valeur » et « utile » (Farber, par. 32 et 35; Ciment du Saint-Laurent inc. c. Barrette, 2008 CSC 64, [2008] 3 R.C.S. 392, par. 76; Norsk, p. 1174, le juge Stevenson (motifs concordants)). Les principes tirés de la common law ou du droit civil peuvent servir de « source d’inspiration » pour l’autre tradition juridique, précisément parce que les « deux communautés juridiques partagent les mêmes grandes valeurs sociales » (Bou Malhab c. Diffusion Métromédia CMR inc., 2011 CSC 9, [2011] 1 R.C.S. 214, par. 38). La common law et le droit civil ne sont pas les seules traditions juridiques pertinentes pour le travail de la Cour; il n’en demeure pas moins que l’occasion d’établir un « dialogue » entre elles constitue sans doute un mandat particulier pour la Cour étant donné l’étendue de sa compétence bijuridique et les responsabilités qui en découlent. Cette occasion a été soulignée par des auteurs, y compris dans le domaine de l’exécution contractuelle de bonne foi (p. ex., L. LeBel et P.‑L. Le Saunier, « L’interaction du droit civil et de la common law à la Cour suprême du Canada » (2006), 47 C. de D. 179, p. 206; R. Jukier, « Good Faith in Contract : A Judicial Dialogue Between Common Law Canada and Québec » (2019), 1 Journal of Commonwealth Law 83).
[61] Dans des écrits extrajudiciaires, le juge LeBel a souligné que cet exercice relève des fonctions de la Cour en tant que cour d’appel nationale. Il a ajouté que « parce qu’elle en possède maintenant la capacité, en raison de ses ressources institutionnelles, la Cour suprême assume désormais la responsabilité symbolique de l’ouverture à une culture de dialogue entre les deux grandes traditions juridiques » (« Les cultures de la Cour suprême du Canada : vers l’émergence d’une culture dialogique? », dans J.‑F. Gaudreault‑DesBiens et autres, dir., Convergence, concurrence et harmonisation des systèmes juridiques (2009), 1, p. 7). Cette capacité institutionnelle unique de la Cour à titre de cour de dernière instance pour les appels de common law et de droit civil au Canada lui permet d’engager un dialogue qui en fait « plus qu’un tribunal d’appel pour chaque province » (F. Allard, La Cour suprême du Canada et son impact sur l’articulation du bijuridisme (2001), p. 22). L’occasion d’établir un dialogue se présente tout particulièrement lorsqu’il est question des théories de la common law relatives à la bonne foi. Renvoyant aux propos du juge LeBel et à la façon dont la Cour a fait appel aux sources québécoises dans l’arrêt Bhasin, une chercheuse en droit comparé a écrit récemment que s’il faut [traduction] « maintenir et protéger jalousement » le caractère distinctif des traditions juridiques du Canada, « cela n’a pas à [les] empêcher d’apprendre [l’une de l’autre] » (R. Jukier, « The Legacy of Justice Louis LeBel : The Civilian Tradition and Procedural Law » (2015), 70 S.C.L.R. (2d) 27, p. 45). Le professeur Waddams a également signalé que la référence au droit québécois dans l’arrêt Bhasin était une [traduction] « invitation » à examiner les concepts de droit civil, y compris l’abus de droit, pour élaborer la common law relative à la bonne foi (voir « Unfairness and Good Faith in Contract Law : A New Approach » (2017), 80 S.C.L.R. (2d) 309, p. 330‑331). Cette approche serait conforme à une démarche plus large « [d’]influence réciproque plus marquée entre [les] traditions par le biais d’une analyse comparative qui prend de plus en plus de place dans les jugements [de la Cour] » (Allard, p. 22).
[62] De fait, la Cour s’est livrée à cet exercice dans des pourvois de common law et de droit civil dans lesquels les principes relatifs à la bonne foi entraient en jeu, notamment dans l’arrêt Bhasin lui‑même (voir aussi Potter c. Commission des services d’aide juridique du Nouveau‑Brunswick, 2015 CSC 10, [2015] 1 R.C.S. 500, par. 30; Wallace c. United Grain Growers Ltd., 1997 CanLII 332 (CSC), [1997] 3 R.C.S. 701, par. 75 et 96, citant Farber). Le juge Cromwell a souligné que le droit civil québécois peut rassurer, par exemple, les avocats de common law qui craignent qu’une nouvelle obligation d’exécution honnête puisse « engendrer l’instabilité ou faire obstacle à la liberté contractuelle » (Bhasin, par. 82). Le juge Cromwell a également évoqué des éléments de comparaison substantiels au soutien de son analyse sur la similarité entre les conditions implicites en common law et la bonne foi au Québec de même que sur le fait que la bonne foi en droit québécois comprend aussi une exigence d’honnêteté en matière d’exécution du contrat (par. 44 et 83). Fait à souligner, dans un exemple québécois récent de ceci qui est particulièrement pertinent en l’espèce, le juge Gascon, au nom des juges majoritaires de la Cour, a cité l’arrêt Bhasin quant au degré auquel le principe directeur de bonne foi illustre bien qu’une partie contractante doit « [prendre] en compte comme il se doit » les intérêts contractuels légitimes de son cocontractant. Il a noté que « [c]ette affirmation se transpose tout aussi bien à l’obligation de bonne foi en droit civil québécois » (Churchill Falls (Labrador) Corp. c. Hydro‑Québec, 2018 CSC 46, [2018] 3 R.C.S. 101, par. 117). J’en prends note uniquement à titre d’exemple de raisonnement judiciaire accepté dans ce domaine, où l’on dit à juste titre que les comparaisons sont difficiles à faire. Les juges majoritaires de la Cour ont néanmoins invoqué une décision de common law qui fait autorité sur la bonne foi pour donner un éclairage sur le traitement distinct qu’en fait le droit civil, ayant jugé qu’il était à la fois utile et persuasif de le faire.
[63] De la même manière, je fais référence au droit civil québécois dans le présent pourvoi pour illustrer ce que signifie le fait que la malhonnêteté soit directement liée à l’exécution du contrat. Comme je l’expliquerai, le cadre d’analyse du droit civil en matière d’abus de droit aide à faire porter l’analyse de la question de savoir s’il y a eu manquement à l’obligation d’exécution honnête en common law sur ce que l’on pourrait appeler l’exercice fautif d’un droit contractuel.
[64] Le présent pourvoi met en évidence la nécessité de clarifier les circonstances dans lesquelles la malhonnêteté est directement liée à l’exécution d’un contrat. La Cour d’appel a reconnu l’obligation d’exécution honnête, mais a conclu que les communications en cause n’étaient pas directement liées à l’exécution du contrat en vigueur : [traduction] « Il se peut que les communications entre les parties aient amené M. Callow à croire qu’il y aurait un nouveau contrat, mais ces communications n’empêchaient pas [Baycrest] d’exercer [son] droit de résilier le contrat d’entretien hivernal alors en vigueur » (par. 18). La Cour d’appel a aussi conclu que Baycrest pouvait recourir à la clause de résiliation [traduction] « à la seule condition qu’elle informe [Callow] de [son] intention de le faire et qu’elle donne le préavis nécessaire. C’est tout ce que [Callow] a négocié, et c’est tout ce à quoi [elle] avait droit » (par. 17). La Cour d’appel n’a apparemment pas tenu compte du fait que la manière dont le droit de résiliation a été exercé équivalait à un manquement à l’obligation d’agir honnêtement. Aux yeux de la juge de première instance en l’espèce, il s’agissait là de la question directement liée à l’exécution du contrat dans le litige avec Callow.
[65] Ces conclusions divergentes en l’espèce ne sont guère surprenantes puisque la Cour n’a reconnu l’obligation d’exécution honnête comme « nouvelle » doctrine de la bonne foi qu’assez récemment (Bhasin, par. 93). Cependant, les motifs de l’arrêt Bhasin indiquent comment le lien requis entre la malhonnêteté et l’exécution est mis en évidence. Lorsque le juge Cromwell a résumé la nouvelle obligation, il a suggéré qu’elle exigeait de faire preuve d’honnêteté « au sujet de questions directement liées à l’exécution du contrat » et, plus loin, « dans le cadre de l’exécution [des] obligations contractuelles » (par. 73 et 93). Cela dit, bien entendu, cette dernière formulation ne décrit pas complètement le lien requis, surtout parce qu’elle parle d’honnêteté dans l’exécution d’une obligation et ne dit rien de l’exercice d’un droit. Toutefois, lorsqu’elle a appliqué l’obligation aux faits dans l’arrêt Bhasin, la Cour a conclu à un manquement à l’obligation sur le fondement de la conclusion de la juge de première instance selon laquelle Can‑Am avait agi malhonnêtement dans son recours à la clause de non‑renouvellement (par. 94 et 103).
[66] En outre, je note que même si l’obligation d’exécution honnête a des similitudes avec les doctrines de common law préexistantes de fraude civile et de préclusion, ces doctrines n’aident pas à l’analyse du lien requis à l’exécution du contrat. L’obligation d’exécution honnête est une doctrine du droit des contrats (Bhasin, par. 74). Y manquer ne constitue pas un délit civil. C’est sa nature de doctrine du droit des contrats qui donne naissance à l’exigence d’un lien avec la relation contractuelle. Bien que certains aspects d’autres domaines du droit relatif à la malhonnêteté puissent être utiles pour comprendre ce que signifie être malhonnête, ils ne fournissent aucune aide évidente pour déterminer ce qui est ou non directement lié à l’exécution d’un contrat.
[67] À mon avis, le lien direct exigé entre la malhonnêteté et l’exécution dont il est question dans l’arrêt Bhasin est clairement mis en évidence, par voie de simple comparaison, lorsqu’on considère comment le cadre d’analyse de l’abus de droit au Québec lie la manière dont un droit contractuel est exercé aux exigences de la bonne foi. Plus précisément, le lien direct existe lorsqu’une partie s’acquitte de son obligation ou exerce son droit prévu au contrat de façon malhonnête. Lus ensemble, les art. 6, 7 et 1375 du C.c.Q. mettent ce lien en exergue en prévoyant qu’aucun droit contractuel ne peut être exercé de façon abusive sans violer les exigences de la bonne foi. L’article 7 en particulier prévoit qu’« [a]ucun droit ne peut être exercé en vue de nuire à autrui ou d’une manière excessive et déraisonnable, allant ainsi à l’encontre des exigences de la bonne foi ». Bien que le contenu de cet article ne soit pas pertinent pour l’analyse de la common law, le cadre qu’il décrit est utile à titre d’illustration. En effet, cet article illustre comment les exigences de la bonne foi peuvent être liées à l’exercice d’un droit, y compris un droit découlant d’un contrat. C’est l’exercice du droit qui est examiné pour évaluer si l’action a été contraire à la bonne foi.
[68] Selon le cadre d’analyse de droit civil en matière d’abus de droit, il ne sert à rien d’affirmer que, parce qu’un droit est absolu à première vue, il est à l’abri de tout contrôle quant à la manière dont il a été exercé. Qui plus est, la théorie de l’abus de droit n’empêche pas le titulaire d’exercer le droit contractuel en question. Comme l’ont écrit les professeurs Jobin et Vézina quant à l’abus des droits contractuels au Québec, « [l]a théorie de l’abus de droit n’entraîne nullement la négation du droit en soi, mais elle s’attaque plutôt à l’usage qu’en fait son titulaire » (J.‑L. Baudouin et P.‑G. Jobin, Les obligations (7e éd. 2013), par P.‑G. Jobin et N. Vézina, no 156). On a dit que la bonne foi en droit civil a une « fonction limitative » en dictant les normes de conduite éthiques auxquelles les parties doivent se conformer, à titre de règle de droit impérative, dans l’exécution du contrat : « elle [c.‑à‑d. la fonction limitative de la bonne foi] vise donc à sanctionner le comportement inapproprié d’une partie dans l’exercice de ses prérogatives contractuelles » (M. A. Grégoire, Liberté, responsabilité et utilité : la bonne foi comme instrument de justice (2010), p. 225). C’est ce qui est en jeu en l’espèce : savoir si la norme éthique exprimée dans l’obligation de common law d’agir honnêtement dans l’exécution du contrat, en tant que manifestation du principe directeur de bonne foi reconnu dans l’arrêt Bhasin, limite la manière dont Baycrest peut exercer son droit de résilier le contrat d’entretien hivernal. En se concentrant sur l’exercice d’un droit en particulier prévu dans un contrat en particulier, on peut établir utilement un lien avec l’exécution de ce contrat.
[69] Ainsi, dans l’arrêt Houle c. Banque Canadienne Nationale, 1990 CanLII 58 (CSC), [1990] 3 R.C.S. 122 — un arrêt émanant du Québec cité dans l’arrêt Bhasin, par. 85 —, le droit de la partie contractante d’exiger le remboursement du prêt comme le stipulait le contrat a été confirmé (p. 169). L’« abus de droit » identifié par la Cour portait sur la manière dont le droit avait été exercé. Comme je l’ai noté, cette situation ressemble dans les grandes lignes à celle en cause dans Bhasin. Dans cette affaire, Can‑Am avait un droit contractuel de non‑renouvellement, mais elle a exercé ce droit de manière malhonnête, manquant ainsi à l’obligation d’exécution honnête (par. 94). Il s’agissait d’un exercice fautif du droit en ce qu’il a été exercé en contravention de l’exigence impérative d’exécution de bonne foi.
[70] Bien entendu, il y a des raisons particulières de faire preuve de prudence en entreprenant l’exercice comparatif que Callow nous invite à mener en l’occurrence. Une première raison découle du fait qu’il existe d’importantes différences entre le traitement civiliste de l’abus des droits contractuels et l’état actuel de la common law. Le Code civil prévoit qu’aucun droit ne peut être exercé en vue de nuire à autrui ou d’une manière excessive et déraisonnable, ce qui irait à l’encontre des exigences de la bonne foi. Cela oblige les parties à agir de bonne foi, en particulier au moment de s’acquitter d’une obligation. Bien que le principe directeur visé par l’arrêt Bhasin traduise l’idée connexe que les parties doivent de façon générale exécuter leurs obligations contractuelles de manière honnête et raisonnable, et non de façon abusive ou arbitraire, ce principe, à la différence du droit québécois, n’est pas une règle autonome, mais plutôt une norme qui sous‑tend des règles plus particulières et s’y manifeste. Qui plus est, dans l’arrêt Bhasin, le droit positif n’a été formellement étendu qu’en reconnaissant une obligation générale d’honnêteté applicable à l’exécution des contrats.
[71] Une raison supplémentaire relève de la fameuse réticence de la common law à adopter la norme liée à la notion civiliste « d’abus de droit », y compris l’abus de droits contractuels, une notion mentionnée dans l’arrêt Bhasin, par. 83 (voir, p. ex., la recherche faite dans H. C. Gutteridge, « Abuse of Rights » (1933), 5 Cambridge L.J. 22, p. 22 et 30‑31)[1]. Conscient de ceci, le juge Cromwell a rappelé les « engagements fondamentaux du droit des contrats en common law » envers la « liberté des parties contractantes dans la poursuite de leur intérêt personnel » et — fait important pour ce qui est la théorie de l’abus de droit — que le principe directeur qu’il a reconnu « ne devrait pas servir de prétexte à un examen approfondi des intentions des parties contractantes » (par. 70). D’autres ont fait remarquer que la notion civiliste des droits juridiques — c’est‑à‑dire les droits subjectifs dans la tradition française — est conceptuellement différente de celle des « rights » en common law, voire que le souci à l’égard de la dimension « sociale » des limites aux droits — par opposition à l’aspect purement « économique » d’un marché librement négocié — est propre au droit civil (voir, p. ex., F. H. Lawson, Negligence in the Civil Law (1950), p. 15‑20). D’autres encore ont relevé que la common law et le droit civil appliquent des techniques divergentes dans la genèse de nouvelles règles de droit (voir, p. ex., P. Daly, « La bonne foi et la common law : l’arrêt Bhasin c. Hrynew », dans J. Torres‑Ceyte, G.‑A. Berthold et C.‑A. M. Péladeau, dir., Le dialogue en droit civil (2018), 89, p. 101‑102). Il ne faut pas perdre de vue que, en tant que traditions intellectuelles et historiques, la common law et le droit civil représentent, à bien des égards, des manières distinctes de connaître le droit.
[72] Il est vrai que, dans un écrit extrajudiciaire antérieur à la décision de la Cour dans Bhasin, à laquelle il a souscrit, le juge LeBel a noté que dans le dialogue entre la common law et le droit civil dans la jurisprudence de la Cour, la bonne foi fournit un exemple de « coexistence » plutôt que de « convergence » ou de « divergence » (LeBel, p. 12‑15). Toutefois, comme il l’a signalé, une comparaison dans ce domaine qui respecte l’« intégrité intellectuelle » de traditions distinctes demeure une partie viable du dialogue entre la common law et le droit civil engagé devant la Cour (p. 15). Bien que les exigences d’exécution honnête du contrat dans les deux traditions juridiques puissent avoir des origines historiques distinctes, elles se sont unies pour traiter de problèmes semblables, du moins dans le contexte de l’exécution malhonnête (Bhasin, par. 83). Le droit civil fournit un guide d’analyse utile pour illustrer l’obligation de common law, relativement récente. Deux raisons en particulier sous‑tendent l’utilité de l’exercice comparatif en l’espèce.
[73] Premièrement, je souligne que je ne me fonde pas sur le droit civil en l’espèce pour les règles spécifiques qui régiraient une demande similaire au Québec. Je m’inspire plutôt, dans les limites prescrites par la Cour dans le précédent établi par l’arrêt Bhasin et dans le contexte plus large de la common law, de l’abus de droit comme cadre pour comprendre l’obligation d’exécution honnête de la common law. Deuxièmement, il n’y a pas sérieusement lieu de s’inquiéter en l’espèce que le fait d’examiner le droit québécois ait pour effet de précipiter la common law dans un état d’incertitude. Comme l’a souligné le juge Cromwell dans l’arrêt Bhasin, l’expérience québécoise peut rassurer la Cour en illustrant que l’application de ce cadre d’analyse général de l’exercice fautif de droits n’engendrera pas d’instabilité commerciale ni ne fera obstacle de manière inappropriée à la liberté contractuelle. En dépit de leurs différences, la common law et le droit civil du Québec partagent, eu égard à la bonne foi, certaines « grandes valeurs sociales », ce qui justifie généralement d’en faire la comparaison (Bou Malhab, par. 38). Comme il a été noté, la Cour a signalé l’existence d’un souci commun de limiter la portée de la bonne foi, puisqu’elle « n’oblige pas les parties à servir [les] intérêts [de leurs cocontractants] dans tous les cas », de même que le fondement dans les deux traditions juridiques de ces mesures de redressement dans la justice corrective plutôt que distributive (Churchill Falls, par. 117, citant Bhasin, par. 65). Comme l’a écrit le professeur Moore, avant son accession à la magistrature, « la valeur de l’autonomie individuelle, de même que la crainte de l’imprécision de la bonne foi ne sont pas exclusives de la common law. On les retrouve abondamment dans le discours doctrinal et jurisprudentiel civiliste » (« Brèves remarques spontanées sur l’arrêt Bhasin c. Hrynew », dans J. Torres‑Ceyte, G.‑A. Berthold et C.‑A. M. Péladeau, dir., Le dialogue en droit civil (2018), 81, p. 84). Pour ces raisons, il n’est pas inapproprié d’illustrer l’obligation d’exécution honnête en utilisant le cadre applicable à l’exercice fautif d’un droit. La malhonnêteté est directement liée à l’exécution d’un contrat donné lorsqu’on peut affirmer que l’exercice d’un droit ou l’exécution d’une obligation prévus au contrat en question a été malhonnête.
[74] En appliquant l’arrêt Bhasin à la présente cause, et en m’inspirant de l’illustration fournie par les sources et autorités du droit civil québécois citées par le juge Cromwell lui‑même, je suis d’avis que la Cour d’appel a commis une erreur en concluant que la malhonnêteté en l’espèce ne concernait qu’un contrat futur. Comprise comme il se doit, la malhonnêteté alléguée en l’espèce était directement liée à l’exécution du contrat parce que l’exercice par Baycrest du droit de résiliation que lui conférait le contrat a été malhonnête.
[75] Selon la juge de première instance, le droit de résiliation a été exercé de façon malhonnête en l’espèce, et ce, même si ses modalités — le préavis de 10 jours — ont par ailleurs été respectées. Soulignant les déclarations malhonnêtes quant au risque pour le contrat, et faites en prévision du délai de préavis, elle a statué que l’obligation d’agir honnêtement était liée à la résiliation du contrat et que l’exercice de ce droit dans les circonstances constituait une violation de contrat. La juge de première instance n’a pas nié le droit de Baycrest de résilier le contrat. Elle a toutefois conclu que la manière dont celle‑ci s’est prévalue de ce droit a été fautive — en contravention de l’obligation d’honnêteté — et que, pour avoir agi ainsi, Baycrest devait des dommages‑intérêts à Callow. Fait important, cette conclusion ne nie pas l’existence du droit de résiliation, mais elle s’attache à la manière fautive dont il a été exercé.
(2) La conduite de Baycrest constitue de la malhonnêteté
[76] La deuxième question à résoudre est celle de savoir si la conduite de Baycrest équivalait à de la malhonnêteté au sens où il faut l’entendre suivant l’obligation d’exécution honnête établie dans l’arrêt Bhasin. Callow conteste la conclusion de la Cour d’appel selon laquelle même si les faits peuvent avoir suggéré que Baycrest n’a pas agi honorablement, ils n’équivalaient pas à un manquement à cette obligation. Pour disposer du présent pourvoi, nous devons donc déterminer à quelle norme d’honnêteté on pouvait s’attendre que satisfasse Baycrest dans son recours à la clause 9.
[77] Il est acquis au débat que les parties à un contrat ne peuvent pas carrément mentir ou dire des demi‑vérités d’une manière qui induit un cocontractant intentionnellement en erreur. Il est également acquis ici que l’omission de divulguer un fait important, sans plus, ne serait pas contraire à la norme. Outre ces points de convergence, les parties continuent de diverger d’opinion sur ce que pourrait constituer une conduite qui induit intentionnellement en erreur, comme cette idée a été mentionnée dans l’arrêt Bhasin.
[78] Selon Callow, bien que dans l’arrêt Bhasin la Cour ait jugé que l’obligation d’exécution honnête n’impose pas une obligation de divulgation, elle n’a pas écarté la possibilité qu’une omission d’informer puisse néanmoins induire intentionnellement en erreur dans certaines circonstances. Callow reconnaît qu’il n’est pas toujours facile de faire la distinction entre une déclaration inexacte et l’omission innocente de divulguer des renseignements. Toutefois, en « induisant activement [M. Callow] en erreur », lui faisant ainsi croire que le contrat d’entretien hivernal allait probablement être renouvelé en 2014, celui‑ci a été amené à déduire, à tort et au su de Baycrest, qu’il n’avait pas été décidé de résilier le contrat en vigueur en 2013. De l’avis de Callow, le fait que Baycrest n’ait pas fait de démarches afin de corriger cette fausse impression constituait un manquement à son obligation d’agir honnêtement dans l’exécution du contrat d’entretien hivernal. Il s’ensuit que la clause 9 n’a pas été appliquée en respectant l’obligation d’exécuter le contrat honnêtement prescrite par l’arrêt Bhasin.
[79] Baycrest prétend que la [traduction] « tromperie active » — un terme employé par la juge de première instance, ainsi que par les deux parties — exige une malhonnêteté réelle, en ce sens qu’un mensonge éhonté est nécessaire. Le [traduction] « silence », a fait valoir son avocat à l’audience, « ne peut constituer une déclaration inexacte que lorsqu’il y a une obligation de parler ». Puisque l’obligation d’exécution honnête n’entraîne pas avec elle une obligation de divulgation, [traduction] « le silence ne peut pas être malhonnête ou constituer une déclaration inexacte, et ce, qu’il soit intentionnel ou, je suppose, accidentel » (transcription, p. 37).
[80] Baycrest a raison d’affirmer que l’obligation d’agir honnêtement « n’impose pas un devoir de loyauté ou de divulgation ni n’exige d’une partie qu’elle renonce à des avantages découlant du contrat » (Bhasin, par. 73; voir aussi A. Swan, J. Adamski et A. Y. Na, Canadian Contract Law (4e éd. 2018), p. 347). Le juge Cromwell s’est référé à United Roasters, Inc. c. Colgate‑Palmolive Co., 649 F.2d 985 (4th Cir. 1981), au soutien de sa conclusion selon laquelle l’obligation d’exécution honnête est distincte d’une obligation indépendante de divulguer des renseignements (par. 87). Dans la décision United Roasters, la partie ayant mis fin au contrat avait décidé antérieurement à la période de préavis requise qu’elle allait mettre fin au contrat. Le tribunal a conclu qu’aucune divulgation de cette intention, autre que celle prévue dans le contrat, n’était requise. De l’avis du juge Cromwell, cet arrêt « indique clairement qu’il n’existe pas d’obligation unilatérale de divulgation de renseignements lorsqu’il s’agit de mettre fin au contrat » (par. 87).
[81] On peut aisément comprendre que les tribunaux soient réticents à imposer une obligation positive indépendante de divulguer des renseignements à un cocontractant lorsque cela aurait pour effet de dénaturer l’orientation de justice corrective du droit des contrats. Qu’une obligation positive de collaborer de cette nature doive ou non être liée au principe d’exécution de bonne foi en common law, il n’en demeure pas moins que, dans l’état actuel du droit, une partie à un contrat n’a aucune obligation générale de subordonner ses intérêts à ceux de l’autre partie (voir Bhasin, par. 86). Obliger une partie à s’exprimer pour répondre aux exigences de la bonne foi alors que rien dans la relation contractuelle des parties n’impose une telle obligation pourrait être vu comme conférant un avantage non négocié à l’autre partie qui se situerait en dehors du champ d’application habituel de la justice contractuelle. Cependant, lorsque l’omission de s’exprimer équivaut à de la malhonnêteté active d’une manière qui est directement liée à l’exécution du contrat, une faute est commise et sa réparation n’a pas pour effet de conférer un avantage à la partie lésée. À cet égard, le juge Cromwell a précisé que la « situation est assez différente [. . .] lorsqu’il s’agit d’induire en erreur ou de tromper activement l’autre partie contractante au sujet de l’exécution du contrat » (par. 87). Dans de telles circonstances, les parties à un contrat doivent se soucier de corriger les méprises, sous peine d’être reconnues coupables d’un manquement contractuel à l’obligation établie dans l’arrêt Bhasin.
[82] En soulignant que la responsabilité découle de la malhonnêteté active et non d’une obligation unilatérale de divulguer des renseignements, le juge Cromwell indiquait que l’obligation d’honnêteté est conforme aux principes ordinaires de la justice contractuelle : le fait que l’arrêt Bhasin n’impose pas une obligation de divulguer ou une obligation de type fiduciaire signifie que l’exécution honnête d’un contrat n’est pas un acte désintéressé ou altruiste. On pourrait très bien dire que l’exécution honnête par un contractant de sa part du marché va de pair avec la poursuite de son intérêt personnel tant qu’il est possible de compter sur le droit pour obliger son cocontractant à agir avec la même honnêteté. Quelles que soient les contraintes qu’elle justifie quant à la faculté de Baycrest de résilier le contrat sur le fondement des valeurs d’honnêteté liées à la bonne foi, l’exécution honnête ne l’oblige pas à conférer un avantage à Callow dans l’exercice de ce droit. Comme l’a expliqué le juge Cromwell, la prise en compte comme il se doit des intérêts contractuels légitimes des parties contractantes « n’oblige pas la partie à servir ces intérêts dans tous les cas » (par. 65). Ceci explique, à mon sens, le caractère limité de l’obligation d’honnêteté : il ne s’agit pas d’un moyen qui permet au tribunal, au nom d’une notion de bonne foi reposant sur la justice distributive, d’obliger la partie qui doit recourir à un droit ou à un pouvoir contractuel à le faire de manière « à servir » l’intérêt de l’autre partie aux dépens des siens.
[83] Selon moi, cette insistance sur le fondement de justice corrective de l’obligation d’agir honnêtement dans l’exécution du contrat est utile pour comprendre pourquoi un droit apparemment absolu est néanmoins restreint par l’exigence impérative de bonne foi expliquée dans l’arrêt Bhasin. Je rappelle que le juge Cromwell a tenté de rassurer ceux qui craignaient l’instabilité commerciale résultant de la reconnaissance de cette nouvelle obligation d’exécution honnête en expliquant qu’elle « porte très peu atteinte à la liberté contractuelle » (par. 76). Après tout, on peut d’ores et déjà s’attendre à ce que le fait qu’un contrat soit exécuté sans mensonge ou tromperie soit considéré comme une norme minimale faisant partie du marché. Je souscris à l’opinion suivante exprimée par la juge en chef de l’Alberta dans un jugement qui s’appuyait sur les arrêts Bhasin et Potter : [traduction] « Les sociétés sont en droit de s’attendre à ce que les parties avec qui elles contractent soient honnêtes » dans leurs rapports contractuels (IFP Technologies (Canada) Inc. c. EnCana Midstream and Marketing, 2017 ABCA 157, 53 Alta L.R. (6th) 96, par. 4). En ce sens, bien que l’obligation soit une règle de droit impérative, dans la plupart des cas on peut considérer qu’elle laisse intactes l’entente et les attentes des deux parties — la première source de justice entre elles. Par extension, exiger qu’une partie exerce un droit en exécution d’un contrat en respectant cette norme minimale ne fait qu’empêcher la commission d’une faute, si bien que la réparation de ce manquement, lorsqu’un préjudice en a résulté, peut sembler conforme aux principes de justice corrective. Lorsqu’une partie a menti ou autrement induit intentionnellement l’autre partie contractante en erreur quant à un sujet auquel l’exécution du contrat est directement liée, cela équivaut à une violation de contrat à laquelle il doit être remédié. Les avantages du marché n’ont toutefois pas à être réaffectés autrement entre les parties en cause.
[84] Cela dit, je souligne encore une fois qu’il ne fait aucun doute que l’obligation est imposée en tant que doctrine du droit des contrats, plutôt que par déduction ou interprétation et que, à ce titre, les parties « n’ont pas la faculté [d’]exclure » l’obligation complètement (Bhasin, par. 75). Même si les parties, comme en l’espèce, ont convenu d’une condition qui prévoit un droit apparemment absolu de résilier le contrat pour raison de commodité, ce droit ne peut pas être exercé d’une manière qui transgresse les attentes fondamentales d’honnêteté exigées par la bonne foi dans l’exécution des contrats.
[85] Ce cadre d’analyse pour apprécier l’exercice fautif du droit de résiliation ne repose pas sur le motif qu’avait Baycrest pour recourir à la clause 9, au‑delà de l’observation qu’elle l’a fait malhonnêtement. Le droit de résiliation pouvait, à première vue, être exercé en l’absence de motifs : il se peut que Baycrest ait eu des griefs légitimes envers Callow ou quelque motif secret pour sa tromperie consciente — cela n’a toutefois pas d’importance. L’opinion négative que la gestionnaire immobilière a pu avoir à l’égard de Callow à laquelle a fait allusion la juge de première instance (au par. 14) n’était pas la source du manquement à l’obligation d’exécution honnête.
[86] Qui plus est, je note que le juge Cromwell a décrit les exigences de l’obligation d’honnêteté par la négative : bien que l’obligation d’exécution honnête n’exige pas que les parties agissent de manière angélique, en subordonnant leurs propres intérêts à ceux de leur cocontractant (Bhasin, par. 86), elles doivent s’abstenir de lui mentir ou de l’induire intentionnellement en erreur (par. 73). En tant qu’obligation « négative » — c’est‑à‑dire qu’en l’absence d’obligation reconnue d’agir, l’injonction qu’elle impose est celle de ne pas agir de façon malhonnête —, elle s’inscrit plus naturellement du côté des objectifs ordinaires de la justice corrective et de ce qu’un auteur conçoit comme l’attitude traditionnelle de la common law favorable à l’autonomie contractuelle et à la liberté individuelle en droit privé. « Force est de constater », écrit le professeur Daly dans un commentaire sur la méthode de common law consacrée par l’arrêt Bhasin, « que l’obligation d’honnêteté reconnue dans Bhasin est une obligation négative — ne pas mentir — plutôt qu’une obligation positive — agir de bonne foi » (p. 101‑102). On a observé que cette même orientation de justice corrective anime l’obligation contractuelle analogue de bonne foi en droit civil. Bien que les règles de droit relatives à la bonne foi puissent autrement imposer des obligations positives de coopération à l’exécution, des auteurs ont observé que l’équivalent théorique de l’obligation d’exécution honnête en droit civil québécois impose le plus souvent des obligations négatives — s’abstenir de mentir, par exemple — dans l’appréciation de l’abus d’un droit contractuel (Baudouin et Jobin, no 161). Je m’empresse de dire qu’il faut prendre garde de ne pas confondre l’« obligation de loyauté » reconnue à cet égard et l’obligation fiduciaire de loyauté qui est distincte de la bonne foi dans les deux traditions juridiques.
[87] J’ajouterais que, comme l’a précisé le juge Cromwell, la reconnaissance de l’obligation d’agir honnêtement dans l’exécution du contrat ne veut pas nécessairement dire que l’idéal évoqué par le principe directeur de bonne foi énoncé dans l’arrêt Bhasin n’est pas susceptible de se manifester autrement. Même dans le cadre limité de la justice corrective, il peut y avoir des circonstances dans lesquelles le principe directeur favoriserait le point de vue voulant que les droits contractuels doivent être exercés d’une manière qui ne soit ni abusive ni arbitraire, par exemple, ou qu’une certaine obligation de collaborer entre les parties soit imposée, tout en reconnaissant que, contrairement aux obligations fiduciaires, « l’exécution de bonne foi ne fait pas entrer en jeu les devoirs de loyauté envers l’autre partie contractante ou une obligation de veiller en priorité aux intérêts de l’autre partie contractante » (Bhasin, par. 65). Toutefois, pour les fins du présent pourvoi, il n’est pas nécessaire de franchir ce pas supplémentaire : je suis d’avis que lorsque l’exercice d’un droit contractuel est entrepris malhonnêtement, cet exercice est en contravention du contrat et ce tort doit être réparé. C’est ce qui s’est produit en l’espèce.
[88] La question qui subsiste est celle de savoir si Baycrest a menti à Callow ou l’a intentionnellement induite en erreur, manquant ainsi à l’obligation d’agir honnêtement.
[89] Je reconnais que dans les affaires où il n’y a pas eu de mensonge éhonté, comme en l’espèce, il n’est pas toujours évident de savoir si une partie a « intentionnellement induit en erreur » son cocontractant. Pourtant, Baycrest a tort de prétendre qu’il ne se trouve rien entre le mensonge éhonté et le silence. Ailleurs, comme en droit en matière de déclaration inexacte, par exemple, on trouve des exemples où les tribunaux ont statué sur la question de savoir s’il y avait eu déclaration inexacte, sans égard à celle de savoir s’il y avait eu un mensonge direct (voir A. Swan, « The Obligation to Perform in Good Faith : Comment on Bhasin v. Hrynew » (2015), 56 Rev. can. dr. comm. 395, p. 402). Comme l’a écrit le professeur Waddams, [traduction] « [u]ne déclaration incomplète peut être aussi trompeuse qu’une fausse déclaration, et ces demi‑vérités ont fréquemment été traitées comme des déclarations inexactes ayant une portée sur le plan juridique ». En définitive, a‑t‑il écrit, [traduction] « il est loisible au tribunal de statuer que la dissimulation de faits importants peut, lorsqu’elle est considérée avec des déclarations générales, véridiques en elles‑mêmes, mais incomplètes, transformer ces déclarations en déclarations inexactes » (The Law of Contracts (7e éd. 2017), no 441). Pareillement, lorsqu’une partie fait une déclaration qu’elle croit être vraie, mais que des circonstances ultérieures ont une incidence sur la véracité de cette déclaration, les tribunaux ont conclu, dans divers contextes, que la partie a une obligation de corriger la déclaration inexacte (voir Xerex Exploration Ltd. c. Petro‑Canada, 2005 ABCA 224, 47 Alta. L.R. (4th) 6, par. 58; voir aussi C. Mummé, « Bhasin v. Hrynew : A New Era for Good Faith in Canadian Employment Law, or Just Tinkering at the Margins? » (2016), 32 Intl. J. Comp. Lab L. & Ind. Rel. 117, p. 123).
[90] Ces exemples favorisent le point de vue voulant que les exigences d’honnêteté dans l’exécution du contrat peuvent, et vont souvent, aller plus loin que l’interdiction de mensonges éhontés. De fait, la notion « d’induire en erreur » son cocontractant — l’expression invoquée séparément par le juge Cromwell — englobe dans certaines circonstances des formes de silence ou d’omissions. On peut induire en erreur activement, par exemple, en disant quelque chose directement à son cocontractant, ou passivement, en omettant de corriger une méprise causée par sa propre conduite trompeuse. À mon sens, ce sont là des cousins germains dans l’éventail de pratiques contractuelles trompeuses (voir, p. ex., Yam Seng Pte Ltd. c. International Trade Corp. Ltd., [2013] E.W.H.C. 111, [2013] 1 All E.R. (Comm.) 1321 (B.R.), par. 141).
[91] En fin de compte, répondre à la question de savoir si une partie a « intentionnellement induit en erreur » son cocontractant est une décision éminemment factuelle et peut comprendre des mensonges, des demi‑vérités, des omissions et même du silence, selon les circonstances. Je souligne que cette liste n’est pas exhaustive : elle ne fait qu’illustrer que la malhonnêteté ou la conduite trompeuse ne se limite pas aux mensonges directs. Aucune erreur susceptible de révision n’a été établie quant à la conclusion de malhonnêteté qui a prévalu en prévision du recours à la clause 9 en l’espèce. Je ne modifierais pas l’opinion de la juge de première instance en l’espèce sur une question à l’égard de laquelle il faut faire preuve de déférence. Or, il faut faire ainsi preuve de déférence à l’endroit de la juge lorsqu’il est question de contrôler l’exercice de son pouvoir discrétionnaire de soupeser la preuve, tout particulièrement du fait, comme elle l’a expliqué, que la crédibilité a joué un rôle dans son analyse.
[92] À la lecture du jugement de première instance dans son ensemble, je ne relève aucune erreur fondamentale dans la manière dont la juge a formulé le droit relatif à l’obligation d’exécution honnête. Elle n’a pas fondé ses conclusions sur une quelconque obligation indépendante de divulguer des renseignements. Elle a plutôt examiné la question de savoir si Baycrest avait intentionnellement induit Callow en erreur quant à ce qu’il adviendrait du contrat d’entretien hivernal, exerçant ainsi de manière fautive son droit de résiliation. En dépit de cela, Baycrest plaide que la juge de première instance aurait commis une erreur en ne reconnaissant pas que sa conduite n’atteignait pas la norme « beaucoup plus rigoureuse » dont il est fait mention dans l’arrêt Bhasin. Je ne suis pas de cet avis. Aucune erreur de la sorte n’a été établie.
[93] Il est utile pour nos fins de rappeler qu’au vu des faits dans l’affaire Bhasin, une partie de la conduite malhonnête concernait le projet de Can‑Am de réorganiser ses activités en Alberta. Dans le cadre de son projet, Can‑Am envisageait d’invoquer son droit contractuel de non‑renouvellement pour imposer une fusion entre M. Bhasin et son concurrent, M. Hrynew. De fait, cette réorganisation aurait donné l’entreprise de M. Bhasin à M. Hrynew. Or, Can‑Am n’avait rien dit de son projet à M. Bhasin. Lorsque ce dernier a entendu parler de la fusion pour la première fois, il a interrogé un représentant de Can‑Am quant à ses intentions. « [L]e représentant [traduction] “a tergiversé” », d’expliquer le juge Cromwell, « et ne lui a pas dit la vérité, soit que, du point de vue de Can‑Am, il s’agissait d’un “fait accompli” » (par. 100). Le juge Cromwell a conclu par la suite que « Can‑Am avait rompu le contrat parce qu’elle n’a pas exécuté honnêtement le contrat conclu avec M. Bhasin, plus particulièrement en ce qui concerne ses intentions arrêtées quant au renouvellement » (par. 108). Le juge Cromwell a écrit : « La juge de première instance a tiré une conclusion de fait claire selon laquelle Can‑Am [traduction] “a agi malhonnêtement envers M. Bhasin en recourant à la clause de non‑renouvellement”. Aucune raison ne permet de modifier cette conclusion en appel. Il s’ensuit que Can‑Am a violé son obligation d’exécution honnête du contrat » (par. 94 (références omises)).
[94] Il est vrai que Baycrest est demeurée silencieuse quant à sa décision de résilier le contrat de Callow et que la clause 9, à première vue, ne lui imposait pas d’obligation de divulguer son intention, sous réserve de l’exigence du préavis de 10 jours. Cela dit, elle devait s’abstenir, comme l’a dit la juge de première instance, [traduction] « d’induire M. Callow en erreur » par une série de « communications actives » (par. 66). Lorsqu’elle a omis de s’abstenir de le faire en prévision de l’exercice de son droit de résiliation, elle a induit Callow en erreur, l’amenant à croire qu’elle laisserait intact le contrat d’entretien hivernal en vigueur.
[95] Selon ma compréhension des conclusions de fait de la juge de première instance, ces [traduction] « communications actives », ont pris deux formes. En premier lieu, M. Peixoto a fait des déclarations à M. Callow laissant entendre qu’un renouvellement du contrat d’entretien hivernal était probable. Comme l’a conclu la juge de première instance, [traduction] « [a]près ses discussions avec M. Peixoto et M. Campbell, M. Callow croyait qu’il allait probablement obtenir un renouvellement de deux ans de son contrat de services d’entretien hivernal et que [Baycrest] étai[t] satisfait[e] de ses services rendus [en exécution du contrat en vigueur auquel il restait un hiver à courir]. Cette présomption est également étayée par la preuve documentaire, surtout par les courriels privés entre M. Peixoto et M. Campbell » (par. 41).
[96] Baycrest tente de dénaturer l’importance de cette conclusion, plaidant que M. Callow n’avait eu que des discussions informelles avec deux des membres du CUC — M. Peixoto et M. Campbell — sur la possibilité d’un renouvellement de contrat. De telles discussions informelles, dit‑elle, ne sauraient être assimilées à un mensonge. Cette position fait abstraction de la conclusion clef de la juge de première instance selon laquelle c’est M. Peixoto — le membre du CUC qui avait négocié avec Callow les principales conditions relatives au prix contenues dans le contrat d’entretien hivernal — qui avait fait des déclarations à M. Callow laissant entendre qu’un renouvellement était probable (par. 23 et 40‑43). Après avoir tiré des conclusions défavorables à la crédibilité de M. Peixoto, la juge de première instance a conclu qu’il avait [traduction] « amené M. Callow à croire que tout allait bien quant [au contrat] d’entretien hivernal » et que Baycrest était « intéress[ée] par une prorogation future des contrats de Callow » (par. 47). Cette malhonnêteté n’a pas eu lieu dans l’abstrait : la juge de première instance a conclu qu’elle avait trait au recours à la clause 9.
[97] La deuxième forme de « communications actives » qui a induit Callow en erreur avait trait aux travaux « en prime » que cette dernière a offerts à Baycrest durant l’été 2013. Comme l’a conclu la juge de première instance, Callow a effectué ces travaux gratuits parce que M. Callow voulait donner à Baycrest un incitatif à renouveler le contrat d’entretien hivernal. Baycrest, pour sa part, a accepté volontiers les services offerts par Callow.
[98] Encore une fois, Baycrest tente de dénaturer l’importance de ces conclusions, plaidant [traduction] « qu’il n’y a rien de foncièrement illicite ou injuste à accepter les incitatifs offerts par un entrepreneur dans l’espoir d’obtenir un nouveau contrat ou le renouvellement d’un contrat en vigueur » (m.i., par. 112). Que ce soit le cas ou non, je souligne encore une fois que M. Peixoto [traduction] « comprenait que les travaux effectués par Callow étaient “en prime” pour donner un incitatif supplémentaire aux conseils pour qu’ils renouvellent son contrat de services d’entretien hivernal » et a « informé M. Callow qu’il ferait part de ces travaux aux autres membres du conseil » (motifs de première instance, par. 43). Ces communications actives par Baycrest laissaient entendre, de façon trompeuse, qu’il y avait bon espoir de renouvellement du contrat et que, forcément, celui en vigueur ne serait pas résilié.
[99] Considérant la conduite de Baycrest dans son ensemble au cours de ces quelques mois, il était certainement raisonnable que M. Callow, qui avait été amené à croire qu’un renouvellement était probable, en déduise que Baycrest n’avait pas décidé de résilier le contrat en vigueur. Qui plus est, Baycrest savait que M. Callow était sous cette fausse impression, comme le démontre le courriel envoyé par M. Peixoto le 17 juillet 2013, et elle a néanmoins continué à lui faire croire qu’un renouvellement était probable, même si la décision de résilier son contrat avait déjà été prise (voir les motifs de première instance, par. 48). Dès qu’elle s’est rendu compte que M. Callow était sous cette fausse impression, Baycrest aurait dû corriger la méprise; dans les faits, sa conduite a induit Callow en erreur.
[99] 考虑到 Baycrest 在这几个月中的整体行为,Callow 先生当然有理由推断 Baycrest 没有决定终止现有合同,因为他一直被引导相信续约是有可能的。此外,从 Peixoto 先生于 2013 年 7 月 17 日发送的电子邮件中可以看出,Baycrest 公司知道 Callow 先生存在这种错误印象,尽管已经决定终止合同,但仍继续引导 Callow 先生相信有可能续约(见一审理由,第 48 段)。Baycrest 公司一旦意识到 Callow 存在这种错误印象,就应立即纠正错误理解;事实上,其行为误导了 Callow。
[100] Avec égard, je ne puis souscrire à l’idée selon laquelle la méprise en l’espèce ne concernait que la résiliation pour services insatisfaisants, et ne portait pas sur la résiliation pour quelque autre raison que ce soit. La juge de première instance a conclu que la conduite malhonnête concernait des représentations selon lesquelles le contrat n’était pas du tout en péril tandis que Baycrest savait qu’il serait résilié (par. 65).
[100] 为公平起见,我不能同意本案中的误解只与因服务不令人满意而终止合同有关,而与因任何其他原因终止合同无关。主审法官认为,不诚实的行为涉及 Baycrest 公司在明知合同将被终止的情况下仍表示合同完全没有危险(第 65 段)。
[101] La Cour d’appel n’a pas modifié ces conclusions et Baycrest n’a pas fait valoir que la juge de première instance avait commis des erreurs manifestes et déterminantes. Par conséquent, vu les conclusions de fait de la juge de première instance, je suis d’accord pour dire que Baycrest a intentionnellement retenu des renseignements en prévision de son recours à la clause 9, sachant qu’un tel silence, conjugué à ses communications actives, avait induit Callow en erreur. En omettant de corriger la méprise de M. Callow par la suite, Baycrest a manqué à son obligation contractuelle d’exécution honnête. Ceci se distingue nettement de l’affaire United Roasters, où la défenderesse n’avait simplement pas révélé sa décision de résilier le contrat. Contrairement au présent cas, la défenderesse dans cette affaire ne s’était pas livrée à une série d’actes dont elle savait qu’ils amèneraient la demanderesse à tirer une déduction inexacte, pour ensuite omettre de corriger la méprise de cette dernière.
[101] 上诉法院没有扰乱这些调查结果,Baycrest 公司也没有辩称初审法官犯了任何明显的决定性错误。因此,考虑到主审法官对事实的调查结果,我同意 Baycrest 公司故意隐瞒信息以期待其对第 9 条的依赖,因为它知道这种沉默加上其积极的沟通已经误导了 Callow。Baycrest 公司随后没有纠正 Callow 的误解,从而违反了诚实履约的合同义务。这与 United Roasters 案形成鲜明对比,在后者中,被告根本没有透露其终止合同的决定。与本案不同的是,该案中的被告并没有采取一系列明知会导致原告得出错误推论的行为,而且也没有纠正原告的误解。
[102] En ce sens, la présente affaire est largement semblable à celle qui a fait l’objet du jugement Dunning c. Royal Bank (1996), 1996 CanLII 8159 (ON SC), 23 C.C.E.L. (2d) 71 (C.J. Ont. (div. gén.)), un des exemples de manquement à l’obligation de bonne foi dans la manière dont un congédiement est effectué fournis par le juge Iacobucci au soutien de ses conclusions dans l’arrêt Wallace. Bien qu’il fût rendu dans le cadre particulier de la bonne foi dans le contexte du droit de l’emploi, le jugement Dunning peut à bon droit servir d’analogie en l’espèce puisque, dans l’arrêt Bhasin, le juge Cromwell a expressément reconnu que « le devoir d’honnêteté constituait un élément clef des exigences de bonne foi qui ont été reconnues en lien avec la résiliation des contrats de travail » (Bhasin, par. 73, citant Wallace, par. 98; Honda Canada Inc. c. Keays, 2008 CSC 39, [2008] 2 R.C.S. 362, par. 58). Il me semble que si l’obligation d’exécution honnête était un élément clef des exigences de la bonne foi dont il était question dans les arrêts Wallace et Keays, un cadre d’analyse semblable s’applique, ces éléments étant de nouveau liés par le principe directeur. Comme l’a expliqué le juge Iacobucci, le poste de l’employé en cause dans l’affaire Dunning avait été éliminé, mais l’employeur lui avait dit qu’on lui trouverait probablement un autre poste et que la nouvelle affectation nécessiterait une mutation. Or, alors qu’on rassurait l’employé quant à son avenir, l’employeur envisageait de mettre fin à son emploi. En fin de compte, l’employeur a effectivement décidé de mettre fin à l’emploi de l’employé, mais ne lui a pas révélé ce renseignement pendant un certain temps, et ce même s’il savait que son employé était en train de vendre sa maison en prévision de sa mutation. L’employé n’a appris la nouvelle de la cessation de son emploi qu’après avoir vendu sa maison. Une telle conduite, a fait remarquer le juge Iacobucci, violait clairement la norme de bonne foi attendue dans la manière dont un congédiement doit être effectué.
[102] 从这个意义上讲,本案与 Dunning 诉皇家银行案(1996),1996 CanLII 8159 (ON SC),23 C.C.E.L. (2d) 71(安大略 C.J.(Gen.Div.))大致相似,后者是 Iacobucci 法官为支持其在 Wallace 案中的结论而提供的在解雇方式上违反诚信义务的实例之一。(Dunning 案(Gen.Div.案)是 Iacobucci 大法官为支持他在 Wallace 案中的结论而提供的在解雇方式上违反诚信义务的例子之一。虽然 Dunning 案是在雇佣法中有关诚信的特定背景下做出的判决,但它可以适当地作为本案的类比,因为在 Bhasin 案中,Cromwell 法官明确承认 "诚信义务是与终止雇佣合同有关的诚信要求中的一个关键要素"(Bhasin 案,第 73 段,引用 Wallace 案,第 149 页)。73, citing Wallace, at para. 98; Honda Canada Inc. v. Keays, 2008 SCC 39, [2008] 2 S.C.R. 362, at para. 58)。在我看来,如果诚实履约的义务是 Wallace 和 Keays 案中讨论的诚信要求的关键要素,那么类似的分析框架也适用,这些要素再次由管辖原则联系在一起。正如 Iacobucci 法官所解释的,在 Dunning 案中,雇员的职位已被取消,但雇主告诉他很可能会找到另一个职位,而且新的任务需要调职。当雇员对自己的未来感到放心时,雇主却在考虑终止对他的雇用。最后,雇主确实决定解雇该雇员,但在一段时间内并没有向该雇员透露这一信息,尽管雇主知道该雇员正在卖掉自己的房子以迎接调动。 该雇员是在卖掉房子后才得知被解雇的。Iacobucci 法官认为,这种行为明显违反了解雇时应有的诚信标准。
[103] Comme l’illustrent clairement les arrêts Dunning, Wallace et Keays, l’employeur a le droit de résilier un contrat d’emploi sans motif, sous réserve de l’obligation de donner un préavis raisonnable. Toutefois, aussi large que puisse être ce droit, un employé mécontent peut alléguer une violation contractuelle distincte lorsque l’employeur l’a maltraité dans la manière dont il l’a congédié. En définitive, comme l’a souligné le juge Cromwell, « [l]es parties contractantes doivent [. . .] pouvoir s’attendre à ce que leur partenaire contractant respecte une norme minimale d’honnêteté en ce qui a trait à l’exécution du contrat, de sorte que s’il n’est pas donné suite au contrat, elles auront l’assurance d’une possibilité raisonnable de protéger leurs intérêts » (Bhasin, par. 86). Lorsque Baycrest est demeurée délibérément silencieuse, tout en sachant que M. Callow avait déduit erronément que le contrat n’était pas en péril parce qu’il allait probablement être renouvelé, elle a manqué à l’obligation d’agir honnêtement. À mon avis, la juge de première instance n’a pas créé de nouvelle obligation de divulgation en corrigeant ce tort, mais a plutôt voulu dénoncer la conduite de Baycrest. Le prononcé d’une ordonnance en dommages‑intérêts pour réparer l’omission de Baycrest d’avoir eu recours à la clause 9 conformément aux exigences de l’obligation d’exécution honnête n’a pas conféré d’avantage à Callow. Cela a simplement rectifié la situation en appliquant comme d’habitude les règles de la justice corrective à la suite de cette violation de contrat. Soit dit respectueusement, je suis donc d’avis que la Cour d’appel a eu tort de conclure que la conduite de Baycrest avait été peu honorable, mais pas pour autant malhonnête.
[104] Je souligne cependant que je souscris en partie à l’observation de la Cour d’appel selon laquelle la juge de première instance est allée trop loin en concluant que [traduction] « [l]a norme minimale d’honnêteté aurait été d’aborder les problèmes de rendement allégués, de donner un préavis dans les plus brefs délais ou de s’abstenir de faire des assertions en prévision de la période de préavis » (motifs de première instance, par. 67). Selon moi, imputer ces deux premières exigences équivaudrait à modifier le marché conclu entre les parties sur le plan substantiel, une conclusion que Callow ne sollicite pas devant notre Cour. Cela dit, je suis d’accord avec la juge de première instance pour dire que, à tout le moins, Baycrest devait s’abstenir de faire de fausses représentations en prévision de la période de préavis. Puisqu’elle a omis de corriger la méprise de M. Callow engendrée par ses fausses représentations, je suis moi aussi d’avis de reconnaître une violation du contrat de la part de Baycrest dans l’exercice du droit de résiliation que lui conférait la clause 9. La perte d’occasion qui en a résulté donne donc droit à des dommages‑intérêts, ce sur quoi je vais maintenant me pencher.
C. Dommages‑intérêts
[105] Baycrest prétend que Callow n’a pas droit à des dommages‑intérêts au titre du manquement. Selon Baycrest, la juge de première instance a commis une erreur en fixant le montant des dommages‑intérêts : d’abord, en octroyant à Callow les profits qu’elle prévoyait réaliser durant la période entière à courir sur le contrat, ensuite, en interprétant erronément la preuve relative aux dépenses de Callow et, enfin, en octroyant les dommages‑intérêts à la fois au titre de la perte de profits et des dépenses engagées.
[106] Quant au premier point, je souligne que la juge de première instance est partie à bon droit du principe selon lequel [traduction] « [p]arce qu’il y a eu violation de contrat, [Callow] a le droit d’être placée dans la même situation que si la violation n’avait pas eu lieu » (par. 79). De fait, comme le juge Cromwell l’a expliqué dans l’arrêt Bhasin, un manquement à l’obligation d’honnêteté en matière d’exécution contractuelle justifie une réclamation en dommages‑intérêts suivant ce qui est habituellement accordé en matière contractuelle (par. 88).
[107] D’ordinaire, on accorde en matière contractuelle des dommages‑intérêts correspondant à la perte du profit escompté (Société des loteries de l’Atlantique c. Babstock, 2020 CSC 19, [2020] 2 R.C.S. 420, par. 108). Cela signifie que les dommages‑intérêts doivent placer Callow dans la situation où elle se serait trouvée s’il avait été satisfait à l’obligation.
[108] Si on a observé à juste titre que les dommages‑intérêts fondés sur la confiance et les dommages‑intérêts fondés sur l’attente seront les mêmes dans plusieurs circonstances, voire toutes, ils sont néanmoins distincts sur le plan conceptuel. Comme l’a écrit le professeur Stephen Smith, [traduction] « [l]e tribunal ordonne aux défendeurs de faire ce qu’ils avaient promis de faire, non pas de faire tout ce qui est nécessaire pour garantir qu’il n’est pas porté préjudice au cocontractant du fait qu’il se fie à la promesse » (Atiyah’s Introduction to the Law of Contract (6e éd. 2006), p. 405). Ce sont généralement des dommages‑intérêts fondés sur la confiance qui sont octroyés en matière délictuelle (PreMD Inc. c. Ogilvy Renault LLP, 2013 ONCA 412, 309 O.A.C. 139, par. 65). Cela peut convenir lorsqu’il est difficile pour le demandeur de prouver la position dans laquelle il se serait trouvé si le contrat avait été exécuté. Octroyer de tels dommages‑intérêts en matière contractuelle signifie que l’on replace la partie lésée dans la position où elle se serait trouvée si elle n’avait pas conclu le contrat (par. 66).
[109] Je ne vois aucune raison justifiant de conclure qu’un manquement à l’obligation d’exécution honnête devrait généralement être réparé au moyen de dommages‑intérêts fondés sur la confiance. Je rappelle que cette obligation est une doctrine du droit des contrats. Le fait de ne pas s’en acquitter ne constitue pas un délit civil. Fonder les dommages‑intérêts en l’espèce sur la confiance aurait non seulement pour effet de placer cette violation de contrat à part des dommages‑intérêts habituellement accordés en matière contractuelle, mais divergerait également de l’approche adoptée dans l’arrêt Bhasin (par. 108; voir aussi MacDougall, §1.130). À mon avis, rien ne justifie de nous écarter de l’arrêt Bhasin sur ce point qui, quoi qu’il en soit, n’a pas été plaidé par les parties. En outre, je note que ce point de vue est partagé par des auteurs qui ont écrit que l’obligation d’exécution honnête protège l’intérêt d’une partie quant au profit escompté, plutôt que son intérêt au titre de la confiance qu’elle accorde à son cocontractant (voir, p. ex., McCamus (2015), p. 112‑113). Enfin, même si les dommages‑intérêts fondés sur la confiance et les dommages‑intérêts fondés sur l’attente coïncident suivant les faits en l’espèce, j’estime qu’il y a une bonne raison de continuer à octroyer en matière contractuelle des dommages‑intérêts ordinaires qui visent à procurer à la demanderesse ce à quoi elle s’attendait. Selon le professeur Waddams, ceci peut avoir un effet dissuasif positif : [traduction] « [u]n des arguments légitimes en faveur de la règle actuelle et contre une règle qui ne mesure les dommages‑intérêts qu’en fonction de la confiance du demandeur est que la règle qui ne protègerait que la confiance ne dissuaderait pas la violation dans le grand nombre de cas où le défendeur calculerait que les pertes prouvables du demandeur seraient moindres que le coût de l’exécution » (« Breach of Contract and the Concept of Wrongdoing » (2000), 12 S.C.L.R. (2d) 1, p. 18‑19).
[110] Baycrest plaide néanmoins que la juge de première instance ne s’est pas réellement demandé dans quelle position Callow se serait retrouvée si elle s’était acquittée de l’obligation, et a plutôt octroyé la valeur de ce qui restait à courir sur le contrat d’entretien hivernal. Baycrest fait valoir que, ce faisant, la juge a commis la même erreur que celle qu’avait commise la juge de première instance dans l’affaire Bhasin, qui s’était contentée d’octroyer des dommages‑intérêts comme si le contrat avait été renouvelé. Baycrest soutient que notre Cour a condamné cette approche à juste titre puisque les parties n’avaient pas l’intention de conclure un contrat perpétuel ni ne l’avaient‑elles présumé être tel.
[111] De plus, Baycrest s’appuie sur l’arrêt Hamilton c. Open Window Bakery Ltd., 2004 CSC 9, [2004] 1 R.C.S 303, au soutien de la proposition selon laquelle les dommages‑intérêts sont calculés en fonction du mode d’exécution le moins onéreux pour le défendeur. Callow, prétend‑elle, n’a droit à rien de plus que le minimum de ce à quoi Baycrest était tenue en application du contrat. Puisque la clause 9 lui permettait de résilier le contrat d’entretien hivernal n’importe quand, moyennant un préavis de 10 jours, il n’y aurait pas lieu d’accorder des dommages‑intérêts.
[112] À mon avis, l’arrêt Hamilton n’est d’aucun secours pour Baycrest en l’espèce. Bien que le juge Cromwell ait mentionné ce principe dans Bhasin, il l’a fait dans le contexte où se posait la question de savoir si la Cour devait reconnaître une obligation large et indépendante d’agir de bonne foi, ce que l’appelant en cette affaire avait plaidé. En un mot, l’appelant prétendait que l’intimée Can‑Am avait manqué à cette obligation, puisqu’elle avait tenté de recourir à la clause de non‑renouvellement pour imposer une fusion à M. Bhasin. Le juge Cromwell a refusé de reconnaître une obligation aussi large, raisonnant qu’« il faudrait encore mesurer la responsabilité contractuelle de Can‑Am en fonction du mode d’exécution le moins contraignant, soit en l’espèce simplement un non‑renouvellement du contrat » (Bhasin, par. 90; voir aussi J. D. McCamus, The Law of Contracts (3e éd. 2020), p. 23‑25). Puisque cette violation n’aurait causé aucun dommage, il n’était pas nécessaire que la Cour décide s’il y avait lieu de reconnaître une obligation large et indépendante d’agir de bonne foi.
[113] Il convient de souligner que, malgré ses commentaires en rapport avec l’arrêt Hamilton, le juge Cromwell a accordé des dommages‑intérêts à l’appelant découlant du manquement par les intimés à l’obligation d’exécuter le contrat honnêtement. Des dommages‑intérêts ont été octroyés comme d’habitude au titre de la perte du profit escompté, soit de manière à placer M. Bhasin dans la situation où il se serait trouvé si Can‑Am n’avait pas manqué à son obligation d’agir honnêtement dans son recours à la clause de non‑renouvellement (Bhasin, par. 88 et 108). En conséquence, M. Bhasin a été indemnisé de la perte de la valeur de son entreprise (par. 108‑110). Comme l’expliquent utilement les professeurs O’Byrne et Cohen, [traduction] « si Can‑Am avait traité avec M. Bhasin honnêtement à tous les égards (sans être obligée pour autant de divulguer son intention de ne pas renouveler le contrat), M. Bhasin se serait rendu compte beaucoup plus tôt que sa relation avec elle était grandement en péril et sur le point de se rompre. Il aurait pu prendre des mesures proactives pour protéger son entreprise, plutôt que de s’en voir “dans les faits dépossédé au profit de M. Hrynew” » (« The Contractual Principle of Good Faith and the Duty of Honesty in Bhasin v. Hrynew » (2015), 2017 ABCA 164 (CanLII), 53 Alta. L.R. 1, p. 8 (notes en bas de pages omises)).
[114] Comment se fait‑il que des dommages‑intérêts aient été accordés pour un manquement à l’obligation d’exécution honnête malgré le principe énoncé dans l’arrêt Hamilton? Bien que les dommages‑intérêts doivent être calculés en fonction du mode d’exécution le moins onéreux pour le défendeur, ce mode en l’espèce aurait consisté à corriger la méprise dès que Baycrest a su que l’appelante avait tiré une déduction erronée. Si elle l’avait fait, Callow aurait eu l’occasion de conclure un autre contrat pour l’hiver qui s’en venait. Comme Callow l’a expliqué à l’audience, [traduction] « puisque cette malhonnêteté avait fait subir une perte à Callow en l’incitant à ne pas présenter de soumissions en vue d’obtenir d’autres contrats pendant l’été 2013 pour l’hiver 2013 à 2014, les condos lui doivent des dommages‑intérêts » (transcription, p. 5), qui correspondent à l’occasion qu’elle a perdue en raison de leur recours abusif à la clause 9.
[115] Certes, la juge de première instance aurait pu expliquer plus clairement son raisonnement au soutien de l’octroi de dommages‑intérêts. Cela dit, quand bien même elle aurait commis la même erreur que celle qu’avait commise la juge de première instance dans l’affaire Bhasin, ce qui l’a amenée à accorder des dommages‑intérêts comme si le contrat était demeuré en vigueur, cette erreur n’a pas porté à conséquence.
[116] Comme l’a conclu la juge de première instance, Baycrest [traduction] « n’a pas donné [à Callow] une juste possibilité de protéger ses intérêts » (par. 67). Si Baycrest avait agi honnêtement dans l’exercice de son droit de résiliation et corrigé ainsi la fausse impression de M. Callow, Callow aurait pris des mesures proactives pour présenter des soumissions en vue d’obtenir d’autres contrats pour l’hiver qui s’en venait (m.a., par. 91‑95). De fait, il y avait amplement d’éléments de preuve devant la juge de première instance selon lesquels Callow avait eu des occasions de présenter des soumissions en vue d’obtenir d’autres contrats d’entretien hivernal durant l’été 2013, mais qu’elle avait choisi de renoncer à ces occasions en raison de la méprise de M. Callow quant à ce qu’il adviendrait de son contrat avec Baycrest. Quoi qu’il en soit, même si je concluais que la juge de première instance n’avait pas tiré de conclusion explicite sur la question de savoir si Callow avait perdu une occasion d’affaires, on peut présumer en droit que ce fut le cas, puisque c’est la malhonnêteté même de Baycrest qui empêche maintenant Callow de prouver de façon concluante ce qui se serait produit si Baycrest avait été honnête (voir Lamb c. Kincaid (1907), 1907 CanLII 38 (SCC), 38 R.C.S. 516, p. 539‑540).
[117] Par conséquent, je ne constate aucune erreur manifeste et déterminante. Je suis convaincu que si la malhonnêteté de Baycrest n’avait pas privé Callow de l’occasion de présenter des soumissions en vue d’obtenir d’autres contrats, elle aurait réalisé un montant au moins égal au profit qu’elle a perdu au titre du contrat d’entretien hivernal. La juge de première instance a conclu que, déduction faite des dépenses, ce montant s’élève à 64 306,96 $. Je ne vois aucune raison de modifier sa conclusion de fait quant à l’estimation des dépenses. En conséquence, je ne vois aucun motif permettant d’infirmer cette portion de l’octroi de dommages‑intérêts par la juge de première instance.
[118] La juge de première instance a en outre octroyé à Callow la somme de 14 835,14 $ représentant le coût de la location d’une pièce de machinerie pour un an. Monsieur Callow a affirmé dans son témoignage qu’il avait loué la machinerie spécialement pour le contrat d’entretien hivernal, mais qu’il ne l’aurait pas fait s’il avait su que le contrat allait être résilié (par. 81). Baycrest plaide que la juge de première instance s’est trompée en octroyant ces dépenses, puisque cela revient à un recouvrement en double.
[119] Je ne vois aucun problème de recouvrement en double en l’espèce. La juge de première instance a octroyé 64 306,96 $ pour la perte de profits, non pas pour la perte de revenus. Cette approche était appropriée puisque Callow n’a pas été embauchée pour l’autre contrat pour lequel elle n’a pas présenté de soumission de sorte qu’elle n’a pas nécessairement encouru toutes les dépenses qui auraient été nécessaires pour exécuter ce contrat. Toutefois, comme Callow avait déjà engagé la dépense liée à la location de la machinerie, cette dépense doit être indemnisée en plus de la perte de profits. La juge de première instance pouvait trancher cette question comme elle l’a fait, ayant eu l’avantage de mesurer directement les pertes. Je ne vois aucune erreur susceptible de révision dans la manière dont la juge de première instance a abordé cette question.
V. Dispositif
[120] Je suis d’avis d’accueillir l’appel, d’annuler l’ordonnance de la Cour d’appel et de rétablir le jugement de la juge de première instance, avec dépens devant toutes les cours.
Version française des motifs des juges Moldaver, Brown et Rowe rendus par
Le juge Brown —
I. Introduction
[121] Le présent pourvoi nous invite à confirmer la portée et le fonctionnement de l’obligation d’exécution honnête, reconnue dans l’arrêt Bhasin c. Hrynew, 2014 CSC 71, [2014] 3 R.C.S. 494, en précisant la distinction qui existe entre une conduite activement trompeuse et une non‑divulgation innocente. L’application de cette distinction aux faits de la présente affaire est chose simple. Comme la juge de première instance l’a conclu, les intimées (collectivement appelées ci‑après « Baycrest ») ont déclaré à l’appelante C.M. Callow Inc. (ci‑après « Callow ») que son contrat ne serait pas résilié (2017 ONSC 7095). Se fondant sur ces déclarations, Callow a perdu l’occasion d’obtenir d’autre travail pour la durée du contrat. La plainte de Callow ne porte donc pas sur le silence de Baycrest, mais plutôt sur ses déclarations, qui peuvent assurément servir de base à une demande fondée sur l’obligation d’exécution honnête.
[122] Puisque Baycrest n’a pas relevé d’erreur manifeste et déterminante dans les conclusions de la juge de première instance, je conviens avec les juges majoritaires que le pourvoi devrait être accueilli et que la décision de première instance devrait être rétablie. Malheureusement, toutefois, je me vois dans l’obligation d’exprimer respectueusement mon désaccord avec l’opinion des juges majoritaires voulant que la doctrine de l’abus de droit en droit civil du Québec soit « utile » pour comprendre l’application de l’arrêt Bhasin au présent pourvoi (par. 57). J’estime en effet, encore une fois respectueusement, que cette digression n’est pas « utile » et qu’elle n’« aide » pas les juges et les avocats qui doivent tenter de comprendre les principes de bonne foi en common law qui ont été élaborés dans ce jugement. De fait, elle ne fera qu’introduire de l’incertitude et de la confusion dans le droit.
[123] Je ne veux pas par là suggérer que l’analyse juridique comparative n’est pas un outil important ou qu’il faudrait en restreindre de quelque façon indûment l’usage par la Cour. Comme l’illustrent amplement les motifs des juges majoritaires, la Cour a une longue tradition de s’inspirer du droit civil québécois pour développer la common law — soit pour répondre à une question à laquelle cette dernière ne répond pas (c’est‑à‑dire pour combler une « lacune »), soit lorsque cela s’avère nécessaire pour modifier ou autrement préciser des règles existantes. En outre, lorsque la perspective de faire évoluer la common law dans une direction ou dans une autre suscite des inquiétudes, la Cour a examiné l’expérience vécue au Québec et ailleurs, souvent pour obtenir l’assurance que les préoccupations exprimées sont infondées ou exagérées. Toutefois, jusqu’à maintenant, la Cour s’est abstenue de faire appel à une analyse juridique comparative qui ne vise aucun de ces objectifs, ou pire, qui obscurcit le droit pour ceux qui doivent le connaître et l’appliquer. Or, en invoquant le cadre d’analyse de la notion civiliste d’abus de droit pour clarifier quand la « malhonnêteté est directement liée à l’exécution d’un contrat » (par. 73) — une question qui n’a nul besoin de « clarification » —, c’est précisément ce que font les juges majoritaires.
[124] Si mon objection vise donc fondamentalement la méthodologie adoptée par les juges majoritaires, elle porte également sur les conséquences substantielles qui en découlent. Comme l’admettent les juges majoritaires, le présent pourvoi porte sur l’obligation d’exécution honnête, pas sur l’obligation d’exercer un pouvoir discrétionnaire de bonne foi. Or, leur digression sur la notion d’ « exercice fautif d’un droit » les amène essentiellement sur ce terrain même, puisqu’elle lie la malhonnêteté à la manière dont est exercé le pouvoir discrétionnaire de nature contractuelle. Donc, dans les faits, en s’appuyant sur une notion de droit civil, les juges majoritaires sont amenés à confondre des notions de common law distinctes l’une de l’autre, ou à tout le moins à masquer la distinction entre elles. Cela est tout aussi inutile qu’indésirable, puisque l’exercice du pouvoir discrétionnaire — outre le fait qu’il s’agit d’une question d’exécution qui peut faire l’objet de déclarations inexactes — n’a pas grand‑chose à voir avec l’obligation d’exécution honnête. L’obligation d’exercer un pouvoir discrétionnaire de bonne foi — ou, pour l’exprimer avec la terminologie civiliste qu’ajoutent les juges majoritaires, d’une manière qui n’est pas « abusive » ou « fautive » — est plutôt un concept distinct qui ne s’applique pas dans le présent pourvoi.
[125] En tranchant le présent pourvoi, notre objectif devrait consister à élaborer le principe directeur de bonne foi en common law soigneusement, et de manière cohérente, et plus particulièrement de manière à fournir une orientation claire en prenant soin de distinguer les différentes doctrines recensées par notre Cour dans l’arrêt Bhasin. Soit dit en tout respect, je suis d’avis que ce n’est pas ce qu’ont fait les juges majoritaires ici.
[…]
III. Analyse
A. Le pourvoi peut être aisément tranché en appliquant le principe de bonne foi en common law
[129] Pour disposer du présent pourvoi, il suffit d’appliquer l’arrêt Bhasin de notre Cour. La première étape à suivre pour trancher une demande fondée sur le principe de bonne foi en common law est de se demander si certaines doctrines de la bonne foi reconnues trouvent application. Callow fonde sa demande sur deux doctrines reconnues : l’obligation d’exécution honnête et l’obligation d’exercer un pouvoir discrétionnaire de bonne foi. Or, comme je l’expliquerai, sa demande devrait être résolue en appliquant uniquement l’obligation d’exécution honnête.
(1) L’obligation d’exécution honnête
[130] Selon la norme minimale universelle applicable, tous les contrats doivent être exécutés de manière honnête. Les parties contractantes ne doivent donc pas se mentir ni autrement s’induire intentionnellement en erreur au sujet de questions directement liées à l’exécution du contrat (Bhasin, par. 73‑74). Si le demandeur subit une perte parce qu’il a fait confiance à la conduite trompeuse de l’autre partie, l’obligation d’exécution honnête sert à rétablir la situation du demandeur. Toutefois, cette obligation « n’impose pas un devoir de loyauté ou de divulgation ni n’exige d’une partie qu’elle renonce à des avantages découlant du contrat » (Bhasin, par. 73).
[131] La ligne de démarcation entre (1) une conduite activement trompeuse et (2) une non‑divulgation permissible constitue la question centrale du présent pourvoi. Comme cette ligne a été clairement démarquée dans les cas portant sur des déclarations inexactes dans d’autres contextes, j’estime qu’il vaut la peine de mentionner ici que, à mon avis, les mêmes principes établis s’appliquent à l’obligation d’exécution honnête. Après tout, cette obligation est largement comparable à la doctrine des déclarations inexactes frauduleuses, même si elle s’applique (contrairement à la doctrine des déclarations inexactes) aux déclarations faites après la conclusion du contrat (B. MacDougall, Misrepresentation (2016), p. 63‑64). Il s’ensuit que ces déclarations qui permettent d’étayer une demande fondée sur des déclarations inexactes sont analogues à celles qui étayent une demande fondée sur l’obligation d’exécution honnête.
[132] La règle générale applicable aux contrats autres que ceux exigeant la bonne foi la plus absolue est que les parties contractantes ne sont pas tenues de divulguer des renseignements importants (Bhasin, par. 73 et 86). Un simple silence ne peut donc pas être considéré comme une conduite activement trompeuse (Alevizos c. Nirula, 2003 MBCA 148, 180 Man. R. (2d) 186, par. 19). Dans certains cas, cependant, le silence à l’égard d’un sujet particulier est trompeur compte tenu de ce qui a été dit (Xerex Exploration Ltd. c. Petro‑Canada, 2005 ABCA 224, 47 Alta. L.R. (4th) 6, par. 56, citant Opron Construction Co. c. Alberta (1994), 1994 CanLII 18362 (AB KB), 151 A.R. 241 (B.R.)). Encore une fois, il n’y a pas lieu de réinventer la roue en l’espèce. Il existe, dans le contexte des déclarations inexactes, [traduction] « une jurisprudence riche qui accepte que, parfois, le silence ou des demi‑vérités constituent une déclaration » (MacDougall, p. 67; voir aussi A. Swan, « The Obligation to Perform in Good Faith : Comment on Bhasin v. Hrynew » (2015), 56 Rev. can. dr. comm. 395, p. 402). Une partie contractante ne peut donc pas dresser un portrait trompeur de l’exécution de ses obligations contractuelles en se fondant sur des demi‑vérités ou sur une divulgation partielle (Peek c. Gurney (1873), L.R. 6 H.L. 377; Alevizos, par. 24‑25; Xerex, par. 56‑57). En outre, les parties contractantes sont tenues de corriger les déclarations qui se révèlent subséquemment fausses ou dont l’auteur se rend compte plus tard qu’elles étaient erronées (Xerex, par. 58; MacDougall, p. 118‑119).
[133] Par ailleurs, il n’est pas nécessaire que la déclaration prenne la forme d’une déclaration expresse. Tant qu’elle est communiquée clairement, elle peut prendre la forme d’autres actes ou conduites de la part du défendeur (MacDougall, p. 87). La question est de savoir si la conduite active du défendeur a contribué à une méprise qui ne peut être corrigée que par la divulgation de renseignements supplémentaires. Le cas échéant, le défendeur doit faire cette divulgation. À l’inverse, une partie contractante n’est pas tenue de corriger une méprise à laquelle elle n’a pas contribué (T. Buckwold, « The Enforceability of Agreements to Negotiate in Good Faith : The Impact of Bhasin v. Hrynew and the Organizing Principle of Good Faith in Common Law Canada » (2016), 58 Rev. can. dr. comm. 1, p. 13). Le contexte dans son entièreté — ce qui inclut la nature de la relation entre les parties — doit être pris en considération pour déterminer objectivement si le défendeur a fait une déclaration inexacte au demandeur (MacDougall, p. 102; voir, p. ex., Outaouais Synergest Inc. c. Lang Michener LLP, 2013 ONCA 526, 116 O.R. (3d) 742, par. 84‑87; C.R.F. Holdings Ltd. c. Fundy Chemical International Ltd. (1981), 1981 CanLII 488 (BC CA), 33 B.C.L.R. 291 (C.A.), p. 296). Il s’ensuit que la question de savoir si une déclaration a été faite est une question mixte de fait et de droit susceptible de révision en appel seulement en cas d’erreur manifeste et déterminante.
[134] Compte tenu de ces principes ⸺ qui, je le répète, sont bien établis et exigent seulement que notre Cour confirme leur application à l’obligation d’exécution honnête ⸺, je ne peux accepter l’argument de Baycrest selon lequel sa conduite relevait de la non‑divulgation innocente. En effet, la juge de première instance a conclu que [traduction] « les communications actives entre les parties entre mars/avril et le 12 septembre 2013 [. . .] ont induit Callow en erreur » (par. 66 (CanLII)). Selon la juge de première instance, compte tenu de la conduite et des déclarations expresses de Baycrest, celle‑ci avait déclaré que le contrat de services d’entretien hivernal ne risquait pas d’être résilié (par. 65 et 76). En outre, la juge a conclu que Baycrest savait que ses déclarations étaient trompeuses et a néanmoins exprimé son intention de laisser Callow dans l’ignorance (par. 48 et 69). Ces constatations suffisent à appuyer la conclusion selon laquelle Baycrest a manqué à son obligation d’exécution honnête, et Baycrest ne relève aucune erreur manifeste et déterminante justifiant qu’elles soient infirmées.
[135] Je rejette également l’argument de Baycrest selon lequel ses déclarations ne visaient que la conclusion d’un nouveau contrat de services d’entretien hivernal et non la résiliation du contrat existant avec Callow. Comme je l’ai expliqué, la question de savoir si Baycrest a fait une déclaration donnant ouverture à un droit d’action à propos de l’exécution du contrat doit être tranchée en fonction du contexte, soit notamment de sa conduite telle que je l’ai décrite. En outre, il était loisible à la juge de première instance de conclure de cette conduite que Callow avait raisonnablement inféré que le contrat de services d’entretien hivernal ne serait pas résilié (voir, p. ex., Queen c. Cognos Inc., 1993 CanLII 146 (CSC), [1993] 1 R.C.S. 87, p. 128‑132). Là encore, je ne vois aucune raison de modifier la conclusion de la juge de première instance.
(2) (2) L’obligation d’exercer un pouvoir discrétionnaire de bonne foi
[136] Callow soutient également que la décision de Baycrest de résilier le contrat de services d’entretien hivernal relevait d’un pouvoir discrétionnaire et devait être prise de bonne foi. Elle se fonde sur l’obligation de bonne foi qui prend naissance « lorsque le contrat confère un pouvoir discrétionnaire à l’une des parties » et qui a été confirmée par notre Cour dans l’arrêt Bhasin (par. 47). À titre préliminaire, je note que ce ne sont pas toutes les décisions qui supposent l’exercice d’un certain pouvoir discrétionnaire qui sont assujetties à cette obligation (Bhasin, par. 72; J. T. Robertson, « Good Faith as an Organizing Principle in Contract Law : Bhasin v Hrynew ⸺ Two Steps Forward and One Look Back » (2015), 93 R. du B. can. 809, p. 859). La mesure dans laquelle elle s’applique aux droits de résiliation absolus reste incertaine, et je ne prétends pas résoudre cette controverse ici (Styles c. Alberta Investment Management Corp., 2017 ABCA 1, 44 Alta. L.R. (6th) 214, par. 41; Mohamed c. Information Systems Architects Inc., 2018 ONCA 428, 423 D.L.R. (4th) 174, par. 19).
[137] Cette obligation limite l’exercice de certains pouvoirs contractuels pouvant sembler accorder un pouvoir discrétionnaire absolu à l’une des parties. Pour les fins du présent appel, il n’est pas nécessaire d’exprimer une opinion ferme quant à la norme applicable au manquement à cette obligation. Il suffit de noter que lorsqu’un demandeur se fonde sur cette obligation, sa plainte ne vise pas la malhonnêteté; il invoque plutôt que le défendeur n’avait pas le droit de prendre la décision qu’il a prise. Le comportement répréhensible est en fait l’exercice du pouvoir discrétionnaire lui‑même, et le demandeur fonde donc sa demande sur l’effet de cette décision (voir, p. ex., Greenberg c. Meffert (1985), 1985 CanLII 1975 (ON CA), 50 O.R. (2d) 755 (C.A.); Mesa Operating Ltd. Partnership c. Amoco Canada Resources Ltd. (1994), 1994 ABCA 94 (CanLII), 19 Alta. L.R. (3d) 38 (C.A.)). Des dommages‑intérêts sont accordés en fonction de la différence entre le résultat obtenu et le résultat qui aurait été obtenu si le défendeur avait exercé son pouvoir discrétionnaire de la manière la moins onéreuse possible, mais légalement acceptable.
[138] Or, Callow ne conteste pas que Baycrest avait le droit de résilier le contrat de services d’entretien hivernal comme elle l’a fait, sans motif et en ne remettant qu’un préavis de 10 jours. Elle conteste plutôt la malhonnêteté qui a précédé l’exercice par Baycrest de son pouvoir discrétionnaire. Callow demande donc des dommages‑intérêts établis en fonction de ce qui serait arrivé si Baycrest avait pris la même décision, mais sans faire de déclarations inexactes quant à ses intentions. L’obligation applicable est donc celle d’exécution honnête. En somme, le pourvoi dont nous sommes saisis porte sur la malhonnêteté dans l’exécution d’un contrat, et sur rien d’autre. De fait, il présente précisément le type de situation envisagée par le juge Cromwell au nom de la Cour dans l’arrêt Bhasin, par. 73, où une partie « men[t] à l’autre partie [ou] la tromp[e] au sujet de l’exécution de ses obligations contractuelles ». À l’inverse, il ne s’agit pas d’une affaire portant sur l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire.
[…]
IV. Conclusion
[182] Je suis d’avis d’accueillir l’appel, d’annuler la décision de la Cour d’appel et de rétablir le jugement de la juge de première instance, avec dépens devant notre Cour et devant les juridictions inférieures.
[La dissidence de la juge Côté est omise.]
Pourvoi accueilli avec dépens devant toutes les cours, la juge Côté est dissidente.
WASTECH SERVICES LTD c GREATER VANCOUVER SEWAGE AND DRAINAGE DISTRICT, 2021 CSC 7
Le juge Kasirer —
I. Aperçu
[1] Le présent pourvoi soulève la question de savoir si une obligation d’exécution de bonne foi découlant de la common law s’applique à un contrat à long terme relatif à l’enlèvement des déchets dans la grande région de Vancouver. Plus précisément, le pourvoi porte sur la façon dont les principes de bonne foi peuvent empêcher ce qu’un auteur a appelé [traduction] « l’abus de pouvoirs discrétionnaires contractuels » (J. D. McCamus, The Law of Contracts (3e éd. 2020), p. 938). Dans l’arrêt Bhasin c. Hrynew, 2014 CSC 71, [2014] 3 R.C.S. 494, par. 47 et 50, le juge Cromwell a observé que l’exercice par une partie de son pouvoir discrétionnaire contractuel est une situation dans laquelle les tribunaux ont conclu à l’existence d’une obligation d’exécution de bonne foi en conformité avec le « principe directeur » dont cette obligation et d’autres obligations de bonne foi découlent : « les parties doivent, de façon générale, exécuter leurs obligations contractuelles de manière honnête et raisonnable, et non de façon abusive ou arbitraire » (par. 63, voir aussi McCamus, p. 931‑943). Toutefois, l’arrêt Bhasin n’aborde pas les questions de la source ni de la teneur de l’obligation précise d’exercer un pouvoir discrétionnaire de bonne foi, car elles n’étaient pas en litige dans cette affaire.
[2] L’appelante en l’espèce, une entreprise d’enlèvement de déchets, affirme que l’intimée a exercé son pouvoir contractuel pour décider où les déchets seraient envoyés dans la région contrairement aux exigences de la bonne foi. L’appelante soutient que les juridictions inférieures n’ont pas compris le concept au cœur de l’arrêt Bhasin, selon lequel une partie contractante devrait « prendre en compte comme il se doit les intérêts légitimes de son partenaire contractuel » (Bhasin, par. 65). Selon l’appelante, l’exercice du pouvoir discrétionnaire de l’intimée a rendu impossible pour elle de réaliser les profits qu’elle avait négociés dans le cadre de ce qu’elle décrit comme un contrat relationnel à long terme, fondé sur la confiance entre les parties. En conséquence, l’intimée a exercé son pouvoir discrétionnaire d’une manière que l’appelante a décrite comme ne respectant pas la norme d’honnêteté et de raisonnabilité qu’exige l’arrêt Bhasin dans ce contexte.
[3] Le problème dans la présente affaire n’est pas tant de savoir si l’obligation d’exercer le pouvoir discrétionnaire contractuel de bonne foi existe, mais de déterminer sur quoi repose son existence et selon quelle norme un manquement à celle‑ci peut être établi. Certes, l’appelante a raison de dire que le principe directeur de bonne foi reconnu dans l’arrêt Bhasin illustre l’idée qu’une partie contractante devrait prendre en compte comme il se doit les intérêts contractuels légitimes de son partenaire contractuel. Toutefois, en demandant une indemnisation pour la perte d’occasion subie en raison de l’exercice supposément malhonnête ou déraisonnable du pouvoir discrétionnaire relatif à la répartition des déchets prévu au contrat, l’appelante interprète mal le principe directeur et attribue une portée excessive à l’une des obligations précises de bonne foi qui en découle.
[4] Il y a manquement à l’obligation d’exercer le pouvoir discrétionnaire contractuel seulement lorsque ce pouvoir est exercé de façon déraisonnable, ce qui signifie en l’espèce d’une manière étrangère aux objectifs qui sous‑tendent le pouvoir discrétionnaire. Cela sera établi, par exemple, lorsque l’exercice du pouvoir discrétionnaire est arbitraire ou abusif, comme le laisse entendre la formulation par le juge Cromwell dans l’arrêt Bhasin du principe directeur de l’exécution de bonne foi. Selon cet arrêt, cette obligation découle de la même exigence de justice corrective que l’obligation d’exécution honnête, qui exige que les parties exécutent leurs obligations ou exercent leurs droits prévus au contrat en prenant en compte comme il se doit les intérêts contractuels légitimes de leur partenaire contractuel. Comme l’obligation d’exécution honnête dont il était question dans l’arrêt C.M. Callow Inc. c. Zollinger, 2020 CSC 45, [2020] 3 R.C.S. 908, l’obligation reconnue en l’espèce en est une qui s’applique, comme l’indique le juge Cromwell dans l’arrêt Bhasin, de la même manière qu’une doctrine, c’est‑à‑dire qu’elle s’applique quelles que soient les intentions des parties (Bhasin, par. 74).
[5] Si on examine bien la cause de l’appelante, on constate qu’elle ne repose pas sur des allégations portant qu’elle a été victime de mensonges ou de tromperies. Il n’y est pas affirmé que l’intimée a exercé son pouvoir discrétionnaire de façon abusive ou arbitraire. L’appelante ne relève pas, sous l’apparence d’un comportement prétendument déraisonnable, de faute identifiable commise par l’intimée hormis la recherche de son propre intérêt dans les limites que fixe le contrat pour l’exercice du pouvoir discrétionnaire. Dans le cas qui nous occupe, l’obligation d’exécution de bonne foi en cause restreint l’exercice acceptable des pouvoirs discrétionnaires conférés par contrat, mais, ce faisant, elle ne remplace pas le marché détaillé et négocié comme source principale de justice entre les parties.
[6] Plus important encore, l’obligation d’agir de bonne foi en jeu n’exige pas que l’intimée subordonne ses intérêts à ceux de l’appelante, et n’exige pas non plus que soit conféré à l’appelante un avantage qui n’a pas été prévu au contrat ou dont la portée dépasse les objectifs pour lesquels a été consenti le pouvoir discrétionnaire. En l’espèce, l’appelante dénonce une conduite intéressée, certes, et affirme que cette conduite a rendu impossible pour elle d’obtenir l’avantage fondamental qu’elle avait négocié. Par contre, même si elle demande des dommages‑intérêts pour cette perte, l’appelante n’allègue pas que l’intimée a commis une faute donnant ouverture à un droit d’action lorsqu’elle a exercé le pouvoir discrétionnaire prévu au contrat. Bien qu’il soit vrai que l’arbitre a caractérisé le contrat à long terme en cause de relationnel, il a conclu que la situation donnant lieu au présent litige, même si elle pouvait avoir semblé improbable pour les parties, constituait un risque que les parties avaient précisément envisagé lors de la rédaction de leur accord détaillé. Dans ce contexte, la confiance et la collaboration que pourraient se devoir mutuellement les parties en raison du caractère relationnel à long terme du contrat ne permettent pas de régler le présent cas en faveur de l’appelante en exigeant que l’intimée agisse en tant que fiduciaire.
[7] Si l’on définit adéquatement les limites de l’exécution de bonne foi dans ce contexte, il est évident que l’intimée n’a pas exercé son pouvoir relatif à la répartition des déchets en violation d’une obligation d’agir de bonne foi. Dans les faits, en sollicitant des dommages‑intérêts fondés sur l’obligation contractuelle d’agir de bonne foi que l’intimée avait envers elle, l’appelante demande à la Cour de lui accorder un avantage qui n’était pas prévu dans l’accord conclu entre les parties, en l’absence d’une violation contractuelle importante ou d’une faute identifiable. Cela me semble une confusion des exigences de l’exécution de bonne foi avec une directive d’agir de façon désintéressée d’une manière qui sort des balises ordinaires de l’ordre social établi par contrat, au service d’une solidarité théorique entre les parties fondée sur une théorie différente de la justice. Par conséquent, je suis d’avis de rejeter le pourvoi.
II. Contexte
A. Le contrat
[8] L’appelante, Wastech Services Ltd. (« Wastech »), est une entreprise de la Colombie‑Britannique qui s’occupe du transport et de l’élimination des déchets. L’intimée, la société Greater Vancouver Sewerage and Drainage District (« Metro »), a été constituée en vertu de la Greater Vancouver Sewerage and Drainage District Act, S.B.C. 1956, c. 59. L’un de ses principaux mandats est de gérer l’élimination des déchets dans le district régional du Grand Vancouver.
[9] Wastech et Metro entretiennent une relation commerciale depuis longtemps. Elles ont conclu des contrats pour l’élimination des déchets dans le district régional du Grand Vancouver deux fois en 1986, une fois en 1988 et à nouveau en 1992. En 1996, après environ 18 mois de négociations, Wastech et Metro ont conclu un nouvel accord d’élimination des déchets (« contrat »), établissant ce que les parties ont décrit comme un [traduction] « système municipal complet et intégré de transfert des déchets solides [. . .] et un site d’enfouissement fiables, rentables et respectueux de l’environnement » (d.a., vol. II, p. 9, attendu B). Le contrat était complexe et comprenait plusieurs attendus, de nombreuses définitions et annexes. Il remplaçait les 4 accords existants entre Wastech et Metro et était d’une durée de 20 ans.
[10] Le contrat visait l’enlèvement et le transport des déchets par Wastech dans le district représenté par Metro vers trois installations d’élimination des déchets : le site d’enfouissement de Vancouver, l’installation de valorisation énergétique des déchets de Burnaby et le site d’enfouissement de Cache Creek. Wastech devait être payée à un taux réduit, sous réserve de certaines variables, pour le transport sur une courte distance des déchets vers le site d’enfouissement de Vancouver et l’installation de valorisation énergétique des déchets de Burnaby, en comparaison au taux qu’elle recevait pour le transport vers le site d’enfouissement de Cache Creek, plus éloigné.
[11] La rémunération de Wastech était structurée selon un [traduction] « ratio d’exploitation cible » (« RE cible »). Défini à l’al. 14.1(ag) du contrat comme un ratio de 0,890, le RE cible correspondait à un scénario où les coûts d’exploitation de Wastech s’élevaient à 89 pour 100 de ses revenus totaux, donnant ainsi un bénéfice d’exploitation de 11 pour 100. Il convient de mentionner que le contrat ne garantissait pas que Wastech atteindrait le RE cible chaque année.
[12] Le contrat prévoyait divers ajustements afin de tenir compte des fluctuations du ratio d’exploitation réel (« RE réel ») atteint par Wastech. L’article 14.19 du contrat prévoyait que si le RE réel différait du RE cible, les parties se partageraient également les conséquences financières de cette différence. Si le RE réel dépassait le RE cible, Metro devrait verser à Wastech une somme additionnelle équivalant à 50 pour 100 de la différence entre le RE cible et le RE réel. Wastech indemniserait Metro de la même façon si le RE réel était inférieur au RE cible. L’article 14.11 du contrat prévoyait également que les taux devant être payés à Wastech et la contribution de Metro aux dépenses d’exploitation fixes seraient ajustés chaque année si le RE réel atteint au cours de l’année précédente était inférieur à 0,860 ou supérieur à 0,920.
[13] Selon l’article 12.7 du contrat, Metro devait fournir chaque année à Wastech une prévision détaillée de la répartition de tous les déchets devant être transportés dans le cadre du contrat pour l’année d’exploitation suivante. L’arbitre a conclu que [traduction] « [c]ette exigence [avait] notamment pour but de donner à Wastech l’occasion de planifier ses activités futures et de gérer ses coûts » (d.a., vol. I, p. 1 (« sentence arbitrale »), par. 44). Cependant, les art. 30.1, 30.2 et 30.4 conféraient à Metro le [traduction] « pouvoir discrétionnaire absolu » pour déterminer et modifier la quantité minimale de déchets devant être transportés vers le site d’enfouissement de Cache Creek pour une année donnée.
[14] Durant les négociations, Wastech et Metro se sont rendu compte que la quantité de déchets transportés sur une longue distance vers le site d’enfouissement de Cache Creek était susceptible de diminuer, notamment en raison de la décision de Metro de rediriger les déchets vers le site d’enfouissement de Vancouver, qui est moins loin. En outre, les deux parties savaient que cela pourrait empêcher Wastech d’atteindre le RE cible. Elles croyaient qu’un tel scénario était très peu probable. Étant donné leur volonté mutuelle de simplifier le contrat, Wastech et Metro ont convenu de ne pas inclure dans le contrat une clause de rajustement visant ce scénario.
B. Circonstances de la violation alléguée
[15] En septembre 2010, Metro a remis à Wastech son plan annuel de répartition des déchets pour 2011, selon lequel de 600 000 à 700 000 tonnes de déchets devaient être éliminées au cours de l’année. Metro a demandé à Wastech de modifier la répartition des déchets devant être transportés pour 2011 : le site d’enfouissement de Vancouver devait recevoir 200 000 tonnes, soit une augmentation par rapport aux 138 380 tonnes reçues en 2010; l’installation de valorisation énergétique des déchets de Burnaby devait recevoir suffisamment de déchets pour fonctionner à pleine capacité; et le site d’enfouissement de Cache Creek devait recevoir le reste des déchets.
[16] En fin de compte, la quantité totale de déchets transportés par Wastech en 2011 a été de 609 340 tonnes, soit approximativement 8 pour 100 de moins qu’en 2010. Le site d’enfouissement de Cache Creek a reçu 273 018 tonnes, soit approximativement 31 pour 100 de moins qu’en 2010. Le site d’enfouissement de Vancouver a reçu 187 428 tonnes, soit approximativement 36 pour 100 de plus qu’en 2010. Ces totaux sont le résultat d’une décision délibérée de Metro d’envoyer au site d’enfouissement de Vancouver une partie des déchets qui devaient être transportés à celui de Cache Creek.
[17] À la suite de la nouvelle répartition des déchets, et avant les paiements de rajustement, Wastech fonctionnait à perte, son ratio d’exploitation étant de 1,045. Toutefois, si l’on tient compte des paiements de rajustement prévus à l’art. 14.19, Wastech réalisait un profit, atteignant un ratio d’exploitation de 0,960. Comme je l’ai mentionné précédemment, le paiement de rajustement visait à faire en sorte que les parties se partagent également les conséquences financières d’un écart par rapport au RE cible. Après avoir tenu compte de ce paiement, Wastech a donc enregistré un bénéfice d’exploitation de 4 pour cent pour l’année, bien inférieur à son objectif de 11 pour cent.
[18] En vertu de l’art. 18.3 du contrat, Wastech a renvoyé le différend à l’arbitrage, alléguant que Metro avait violé le contrat en répartissant les déchets parmi les installations pour 2011 d’une manière qui privait Wastech de la possibilité d’atteindre le RE cible cette année‑là. Wastech a réclamé des dommages‑intérêts compensatoires de 2 888 162 $, ce qui, selon elle, représentait le montant additionnel qu’elle aurait gagné en 2011 si la répartition des déchets établie par Metro ne l’avait pas privée de la possibilité d’atteindre le RE cible.
[…]
B. Bonne foi
[48] Wastech soutient que les tribunaux d’instances inférieures ont commis une erreur en annulant la conclusion de l’arbitre selon laquelle Metro avait manqué à une obligation d’agir de bonne foi, plus précisément une obligation qui limitait la façon dont Metro pouvait exercer son pouvoir discrétionnaire relatif à la répartition des déchets entre les diverses installations. Elle affirme que l’arbitre a eu raison de conclure que Metro avait omis de prendre en compte comme il se doit les « attentes contractuelles légitimes » de Wastech, au sens où on l’entend dans l’arrêt Bhasin, et qu’elle a donc violé le contrat.
[49] À cette fin, Wastech invoque le principe directeur de bonne foi reconnu par notre Cour dans l’arrêt Bhasin — selon lequel « les parties doivent, de façon générale, exécuter leurs obligations contractuelles de manière honnête et raisonnable, et non de façon abusive ou arbitraire » (par. 63). Selon Wastech, cela illustre le concept selon lequel « la partie contractante, lorsqu’elle exécute ses obligations contractuelles, devrait prendre en compte comme il se doit les intérêts légitimes de son partenaire contractuel » (Bhasin, par. 65).
[50] Wastech ne souscrit pas à la conclusion de la Cour d’appel voulant que l’arbitre ait commis une erreur en créant dans les faits une obligation distincte de ne pas [traduction] « omettre de prendre en compte les intérêts contractuels [de l’autre partie] », ce que la Cour d’appel a considéré comme un « élargissement radical du droit » (par. 70). Wastech reconnaît que le principe directeur n’est pas une obligation « distincte » ou « autonome » de prendre en compte comme il se doit les intérêts de la partie contractante lors de l’exécution d’un contrat. Elle soutient toutefois que l’arbitre a conclu à juste titre qu’une manifestation précise du principe directeur de bonne foi s’applique en l’espèce, et que Metro n’a pas respecté les contraintes qu’impose ce principe à l’exercice de son pouvoir discrétionnaire.
[51] Wastech n’a certainement pas tort d’affirmer que le principe directeur de l’exécution de bonne foi prévoit une norme « dont il est possible de tirer des règles de droit plus particulières » (Bhasin, par. 64). De façon générale, la notion de bonne foi ne sera pas retenue si elle ne cadre pas avec la « règl[e] existant[e] » de bonne foi, même si ces règles « se chevauchent dans une certaine mesure » et sont toutes tirées du même principe directeur (Bhasin, par. 48 et 66). Par ailleurs, la liste des règles existantes n’est pas exhaustive et peut être élargie graduellement lorsque les règles de droit existantes sont jugées insuffisantes. Toutefois, un tel élargissement devrait être compatible avec la structure du droit des contrats en common law et reconnaître toute son importance au choix personnel fait au moyen d’accords ainsi qu’à la stabilité dans les affaires commerciales (Bhasin, par. 66).
[52] Bien que Wastech ait raison de constater que le principe directeur de bonne foi repose, en partie, sur la notion selon laquelle les parties contractantes doivent prendre en compte comme il se doit les intérêts légitimes de leur partenaire contractuel, les principes régissant les règles existantes définissent la signification « hautement contextuelle » des expressions « tenir compte comme il se doit » et « intérêts légitimes » dans les situations et les relations particulières où des obligations d’agir de bonne foi ont été jusqu’alors reconnues (Bhasin, par. 69). Il est essentiel d’invoquer avec soin les règles précises en cause dans chaque cas, parce que, comme le mentionne Metro avec raison, [traduction] « le fait de dire qu’il faut prendre en compte comme il se doit les intérêts contractuels légitimes de l’autre partie ne constitue pas un test pour la teneur de l’obligation d’agir de bonne foi — car cette expression est large et vise une variété de niveaux de conduite selon les circonstances » (m.i., par. 47). Il importe de noter que, peu importe la variation selon le contexte, une partie contractante — contrairement à un fiduciaire — n’est habituellement pas tenue de servir les intérêts contractuels de l’autre partie par des obligations d’exécution de bonne foi.
[53] À mon avis, il n’a pas été démontré que Metro avait exécuté ses obligations ou exercé ses droits prévus au contrat d’une manière contraire aux exigences applicables de la bonne foi. Elle n’a pas manqué à l’obligation d’exécution honnête, ni à l’obligation d’exercer le pouvoir discrétionnaire de bonne foi. Soit dit en tout respect, la conclusion de l’arbitre portant que Wastech avait établi un manquement contractuel à une obligation d’exécution de bonne foi doit être écartée.
(1) L’obligation d’exécution honnête
[54] Wastech et Metro conviennent que pour qu’un pouvoir discrétionnaire contractuel soit exercé de bonne foi, il ne peut, à tout le moins, être exercé de façon malhonnête. Ces observations sont conformes à la jurisprudence de notre Cour. Comme il est expliqué dans l’arrêt Bhasin, par. 73‑75, et confirmé dans l’arrêt Callow, par. 53, l’obligation d’exécution honnête, une manifestation distincte du principe directeur de bonne foi, limite la manière dont tous les droits et obligations contractuels sont exercés ou exécutés, suivant la doctrine du droit des contrats. Cela inclut nécessairement l’exercice des pouvoirs discrétionnaires contractuels. Exercer un pouvoir discrétionnaire contractuel de façon malhonnête au sens où on l’entend dans l’arrêt Bhasin constitue une violation de contrat.
[55] Je m’empresse de dire que l’obligation d’exécution honnête, comme l’envisage notre Cour dans l’arrêt Bhasin, n’est pas en cause dans la présente affaire. Wastech n’allègue pas que Metro a menti ou l’a intentionnellement induite en erreur à l’égard d’une question directement liée à l’exécution du contrat, y compris dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire relatif à la répartition des déchets entre les diverses installations d’élimination. Cette forme de conduite malhonnête doit être présente pour établir un manquement à l’obligation d’exécution honnête reconnue dans l’arrêt Bhasin et appliquée dans l’arrêt Callow. Wastech a expressément concédé devant l’arbitre que l’obligation d’exécution honnête en ce sens précis n’est pas en cause en l’espèce (sentence arbitrale, par. 82). Malgré cette concession, et malgré la conclusion de l’arbitre selon laquelle Metro a, de son point de vue, exercé son pouvoir discrétionnaire de manière [traduction] « honnête », celui‑ci a néanmoins conclu qu’une preuve relative à « une demi‑vérité, un mensonge ou une tromperie » n’était pas nécessaire pour prouver qu’un pouvoir discrétionnaire a été exercé de façon malhonnête (par. 88 et 90). L’arbitre a affirmé que l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire peut être « malhonnête » lorsqu’il est [traduction] « totalement incompatible avec les attentes contractuelles légitimes de l’autre partie » (par. 90). La Cour d’appel a conclu que l’arbitre avait commis une erreur sur ce point. À son avis, un certain élément subjectif est requis pour établir qu’il y a eu malhonnêteté au sens où il faut l’entendre (par. 71‑73).
[56] Je souscris de façon générale à l’avis de la Cour d’appel sur ce point. Il n’y a assurément pas de mensonge dans le cas qui nous occupe. Il n’y a même pas d’allégation de fausse représentation de la vérité, de quelque nature que ce soit. Comme elle a concédé qu’il n’était pas question de malhonnêteté au vu des faits de l’espèce, Wastech ne conteste pas la conclusion de la Cour d’appel selon laquelle on ne peut prouver qu’il y a eu malhonnêteté sans un certain élément subjectif. En l’espèce, il n’y a pas eu de manquement à l’obligation d’exécution honnête énoncée dans l’arrêt Bhasin, mais l’argument de Wastech ne s’arrête pas là; elle soutient plutôt que l’arbitre a eu raison de conclure qu’un manquement à l’obligation de bonne foi peut quand même être prouvé en l’absence d’une conclusion de malhonnêteté. Autrement dit, Wastech soutient que l’honnêteté n’est pas la seule contrainte qu’imposait la bonne foi au pouvoir discrétionnaire de Metro. J’examinerai maintenant ce point.
(2) L’obligation d’exercer le pouvoir discrétionnaire contractuel de bonne foi
[57] Conformément au cadre d’analyse établi dans l’arrêt Bhasin, l’arbitre a conclu qu’une doctrine existante obligeait Metro à exercer son pouvoir discrétionnaire de bonne foi. Bien que cela ne soit pas déterminant, Wastech et Metro sont d’accord avec l’arbitre pour dire qu’une doctrine existante de bonne foi s’applique en l’espèce et limitait la façon dont Metro pouvait exercer son pouvoir discrétionnaire conféré par le contrat.
[58] Je conviens avec les parties que l’obligation d’exercer les pouvoirs discrétionnaires contractuels de bonne foi est bien établie en common law et je constate qu’elle a été expressément reconnue par le juge Cromwell lorsqu’il a énoncé le principe directeur de bonne foi dans l’arrêt Bhasin (par. 47‑48, 50 et 89, citant plusieurs auteurs dont J. D. McCamus, The Law of Contracts (2e éd. 2012), p. 835‑868; S. M. Waddams, The Law of Contracts (6e éd. 2010), par. 494‑508). Comme l’a observé le juge Cromwell, la Cour a appliqué cette obligation dans l’arrêt Mitsui & Co. (Canada) Ltd. c. Banque Royale du Canada, 1995 CanLII 87 (CSC), [1995] 2 R.C.S. 187 (Bhasin, par. 50). Il ne s’agit donc pas d’une création récente sortie de nulle part.
[59] Il n’était pas nécessaire dans l’arrêt Bhasin de détailler la portée de cet aspect de l’exécution de bonne foi des contrats. Dans le présent pourvoi, afin de répondre à la prétention de Wastech suivant laquelle le pouvoir de répartir les déchets a été exercé d’une manière qui ne tenait pas compte comme il se doit de ses intérêts, il faut déterminer quelles contraintes impose l’obligation d’exercer le pouvoir discrétionnaire de bonne foi à son titulaire. La Cour doit ensuite se demander si Metro a omis de se conformer à ces contraintes, et a violé par le fait même le contrat.
[60] Dans les observations qu’elles ont présentées à la Cour, les parties ont rassemblé une gamme de moyens en vue de cerner les limites appropriées qu’impose l’obligation d’exercer le pouvoir discrétionnaire de bonne foi. L’observation principale de Wastech est que, selon la jurisprudence précédant l’arrêt Bhasin, la norme [traduction] « directrice » et « appropriée » pour évaluer si Metro a exercé de bonne foi son pouvoir discrétionnaire relatif à la répartition des déchets est celle de la « raisonnabilité ». Wastech soutient qu’il serait déraisonnable pour une partie d’exercer son pouvoir discrétionnaire [traduction] « de manière à priver l’autre partie contractuelle d’avantages importants qui lui reviennent et qui représentent des aspects fondamentaux des attentes contractuelles légitimes des parties » (recueil condensé de l’appelante, p. 1). Wastech affirme qu’en la privant de [traduction] « l’avantage fondamental qu’[elle] avait négocié » — soit la possibilité d’atteindre le RE cible chaque année du contrat — Metro a exercé son pouvoir discrétionnaire de manière déraisonnable, et donc contraire aux exigences de l’obligation d’exercer les pouvoirs discrétionnaires contractuels de bonne foi (m.a., par. 23).
[61] À mon humble avis, la position de Wastech comporte deux points faibles étroitement liés. Premièrement, elle exagère le sens de la « raisonnabilité » dans ce contexte. Deuxièmement, son observation repose sur la proposition erronée voulant qu’il soit approprié d’établir si l’exercice du pouvoir discrétionnaire par une partie a donné lieu à une « annulation substantielle » ou à une « perte de sens » de l’avantage négocié ou de l’objectif du contrat pour évaluer si cette partie a exercé son pouvoir discrétionnaire en conformité avec les exigences de l’obligation de bonne foi en cause. Je commencerai toutefois par expliquer cette obligation.
[62] On peut se demander — comme l’ont fait les tribunaux et les universitaires à l’occasion — comment l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire contractuel apparemment absolu peut constituer une violation de contrat, puisqu’on pourrait faire valoir qu’une partie, lorsqu’elle exerce un tel pouvoir, même de façon opportuniste, fait simplement ce que l’autre partie a convenu qu’elle pouvait faire dans le contrat (D. Stack, « The Two Standards of Good Faith in Canadian Contract Law » (1999), 62 Sask. L. Rev. 201, p. 208). La réponse se trouve dans la « norme » qui sous‑tend les règles de droit particulières et se manifeste dans la doctrine particulière applicable, laquelle exige que lorsqu’une partie exerce un pouvoir discrétionnaire, elle doive le faire de bonne foi. Définie comme un principe directeur, cette norme exige que les parties exécutent leurs obligations contractuelles, et exercent leurs droits contractuels, de manière honnête et raisonnable, et non de façon abusive ou arbitraire (Bhasin, par. 63‑64). Par conséquent, un pouvoir discrétionnaire, même absolu, est limité par la bonne foi. L’exercer de manière abusive ou arbitraire, par exemple, est fautif et constitue une violation de contrat. Même absolu, le pouvoir discrétionnaire aura des objectifs qui tiennent compte des attentes et des intérêts communs des parties, lesquels aident à déterminer quand l’exercice est abusif ou arbitraire, pour garder le même exemple. Comme l’obligation d’exécution honnête étudiée dans les arrêts Bhasin et Callow, l’obligation d’exercer le pouvoir discrétionnaire de bonne foi limite la façon dont une personne peut exercer des droits contractuels à première vue illimités. Lorsqu’il y a manquement à l’obligation d’exécution de bonne foi, il y a violation du contrat. La question est de savoir quelles contraintes pose cette obligation précise à l’exercice du pouvoir discrétionnaire contractuel.
[63] Pour dire les choses simplement, l’obligation d’exercer un pouvoir discrétionnaire contractuel de bonne foi exige des parties qu’elles exercent celui‑ci d’une manière conforme aux objectifs pour lesquels il est conféré par contrat, ou, pour reprendre la terminologie du principe directeur dans l’arrêt Bhasin, qu’elles exercent leur pouvoir discrétionnaire de manière raisonnable.
(a) Teneur de l’obligation
[64] D’abord, il est à noter que, dans l’arrêt Bhasin, la Cour a reconnu à l’unanimité que, dans certaines circonstances, la bonne foi peut exiger que l’exécution contractuelle soit « raisonnable ». Par exemple, au par. 66, le juge Cromwell a écrit que le « principe directeur de bonne foi se manifeste par les règles existantes portant sur les types de situations et de relations dans lesquelles la loi exige, à certains égards, une exécution contractuelle honnête, franche ou raisonnable » (je souligne). En effet, cela est conforme au principe directeur en tant que tel, lequel fait expressément référence à l’exécution contractuelle raisonnable, ainsi qu’à la description que fait le professeur McCamus des affaires où l’obligation d’exercer les pouvoirs discrétionnaires contractuels de bonne foi a été appliquée : [traduction] « Un certain nombre de décisions canadiennes où cette proposition a été appliquée l’ont reliée à la notion de bonne foi. Dans chacune de celles‑ci, le défendeur était tenu d’exercer le pouvoir en question de manière raisonnable » ((2020), p. 932; voir aussi Bhasin, par. 63).
[65] Je constate également que de nombreux tribunaux canadiens ont conclu que l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire contractuel en particulier doit être raisonnable. Par exemple, dans l’arrêt Greenberg c. Meffert (1985), 1985 CanLII 1975 (ON CA), 50 O.R. (2d) 755, une décision sur laquelle se sont fondées tant Wastech que Metro, la Cour d’appel de l’Ontario a conclu que [traduction] « le pouvoir discrétionnaire doit être exercé de manière raisonnable » (p. 763). Plus récemment, dans l’arrêt 2123201 Ontario Inc. c. Succession Israel, 2016 ONCA 409, 130 O.R. (3d) 641, la même cour a écrit ceci : [traduction] « Il ressort clairement de la jurisprudence que le pouvoir discrétionnaire conféré à une partie contractante doit être exercé de manière raisonnable » (par. 28). Il existe de nombreux autres exemples dans la jurisprudence canadienne (voir, p. ex., LeMesurier c. Andrus (1986), 1986 CanLII 2623 (ON CA), 54 O.R. (2d) 1 (C.A.), p. 7; Jack Wookey Hldg. Ltd. c. Tanizul Timber Ltd. (1988), 1988 CanLII 2861 (BC CA), 27 B.C.L.R. (2d) 221 (C.A.), p. 225; Canadian National Railway Co. c. Inglis Ltd. (1997), 1997 CanLII 1070 (ON CA), 36 O.R. (3d) 410 (C.A.), p. 415‑416; Marshall c. Bernard Place Corp. (2002), 2002 CanLII 24835 (ON CA), 58 O.R. (3d) 97 (C.A.), par. 26; Shelanu Inc. c. Print Three Franchising Corp. (2003), 2003 CanLII 52151 (ON CA), 64 O.R. (3d) 533 (C.A.), par. 96; Filice c. Complex Services Inc., 2018 ONCA 625, 428 D.L.R. (4th) 548, par. 38).
[66] Les tribunaux du Royaume‑Uni et de l’Australie ont rendu des décisions semblables (voir, p. ex., Abu Dhabi National Tanker Co. c. Product Star Shipping Ltd. (The “Product Star”) (No. 2), [1993] 1 Lloyd’s Rep. 397 (C.A. Angl.), p. 404, le lord juge Leggatt; Renard Constructions (ME) Pty Ltd. c. Minister for Public Works (1992), 26 N.S.W.L.R. 234 (C.A.), p. 258, le juge Priestley).
[67] Enfin, un grand nombre de juristes ont exprimé leur appui à l’égard de la proposition voulant que les pouvoirs discrétionnaires contractuels doivent être exercés de manière raisonnable en vue du respect des exigences de l’obligation d’agir de bonne foi en cause, ou ont au moins reconnu que les tribunaux appliquent souvent une telle contrainte (voir, p. ex., A. Mason, « Contract, Good Faith and Equitable Standards in Fair Dealing » (2000), 116 L.Q.R. 66, p. 76; J. D. McCamus, « Abuse of Discretion, Failure to Cooperate and Evasion of Duty : Unpacking the Common Law Duty of Good Faith Contractual Performance » (2005), 29 Adv. Q. 72, p. 80; McCamus (2020), p. 937; J. M. Paterson, « Good Faith Duties in Contract Performance » (2014), 14 O.U.C.L.J. 283, p. 284, 299 et 302; A. Gray, « Development of Good Faith in Canada, Australia and Great Britain » (2015), 57 Rev. can. dr. comm. 84, p. 113; S. M. Waddams, The Law of Contracts (7e éd. 2017), par. 503).
[68] Je crois qu’il vaut mieux signaler d’emblée que je ne parle pas de la raisonnabilité au sens où on l’entend en droit administratif. Je suis plutôt d’accord avec le point de vue du professeur McCamus selon lequel le caractère raisonnable pour cette obligation d’agir de bonne foi est interprété en fonction de l’objectif : [traduction] « . . . lorsque des pouvoirs discrétionnaires sont conférés par un accord, il est implicitement entendu que ces pouvoirs doivent être exercés de manière raisonnable. Le concept de raisonnabilité dans ce contexte emporte une obligation d’exercer le pouvoir discrétionnaire de façon honnête et en tenant compte des objectifs pour lesquels il a été conféré » ((2020), p. 937).
[69] Donc, outre l’exigence d’exécution honnête, pour établir si une partie a manqué à son obligation d’exercer le pouvoir discrétionnaire de bonne foi, il faut se poser la question suivante : l’exercice du pouvoir discrétionnaire contractuel était‑il étranger à l’objectif pour lequel le contrat conférait ce pouvoir? Le cas échéant, la partie n’a pas exercé le pouvoir contractuel de bonne foi.
[70] La pierre d’assise pour évaluer si une partie a exercé son pouvoir discrétionnaire de bonne foi est l’objectif pour lequel il a été créé. Lorsque le pouvoir discrétionnaire est exercé d’une façon conforme à cet objectif, un tel exercice peut être qualifié de raisonnable selon le marché que les parties ont choisi de mettre en place. Forcément, l’exercice du pouvoir conforme à l’objectif peut être considéré comme étant juste et de bonne foi selon les termes des parties. Par conséquent, excluant les questions comme celle de l’iniquité qui ne sont pas soulevées dans le présent pourvoi, il faut voir cet exercice, de façon générale, comme étant à l’abri d’un contrôle judiciaire pour des raisons d’équité.
[71] Toutefois, lorsque l’exercice sort des balises établies par l’objectif contractuel, il est déraisonnable à la lumière de l’accord que les parties ont négocié et, par conséquent, il peut être considéré comme injuste et contraire aux exigences de la bonne foi. Les auteurs qui ont commenté les tendances dans les ressorts de common law ont observé que [traduction] « les tribunaux ont à maintes reprises conclu que les pouvoirs discrétionnaires contractuels ne devraient pas être exercés en vue d’un objectif “inapproprié” ou “dépourvu de pertinence” » (J. M. Paterson, « Implied Fetters on the Exercise of Discretionary Contractual Powers » (2009), 35 Mon. L. R. 45, p. 54). Comme l’a écrit le professeur Collins, [traduction] « [l]a norme de la bonne foi [. . .] permet au tribunal de faire un contrôle des décisions discrétionnaires perçues comme étant fondées sur des objectifs inappropriés, c’est‑à‑dire lorsque le pouvoir est utilisé en vue d’un objectif qui ne se rattache habituellement pas à l’objet du pouvoir » (H. Collins, « Discretionary Powers in Contracts », dans D. Campbell, H. Collins et J. Wightman, dir., Implicit Dimensions of Contract: Discrete, Relational and Network Contracts (2003), 219, p. 223). C’est ce principe qui restreint le pouvoir discrétionnaire contractuel et, par conséquent, établit les limites appropriées relatives au contrôle judiciaire de l’exercice du pouvoir. Il importe de noter que ce n’est pas ce que le tribunal estime juste selon sa perception de ce qu’est l’exercice approprié du pouvoir discrétionnaire. Le tribunal doit plutôt, s’appuyant sur l’objectif établi par les parties, évaluer l’équité selon ce qui est raisonnable en fonction du marché qu’ont conclu les parties. Lorsque l’exercice du pouvoir discrétionnaire est en dehors de l’éventail des choix liés à son objectif sous‑jacent — en dehors de l’objectif pour lequel l’accord que les parties ont elles‑mêmes choisi confère le pouvoir discrétionnaire — il est contraire aux exigences de la bonne foi. Les tribunaux peuvent alors intervenir, par exemple, lorsque l’exercice du pouvoir est arbitraire ou abusif compte tenu de son objectif établi par les parties.
[72] Parfois, le texte de la clause discrétionnaire lui-même indiquera clairement l’objectif contractuel des parties. En d’autres circonstances, on ne peut comprendre l’objectif qu’en lisant la clause dans le contexte du contrat dans son ensemble. Dans un écrit extrajudiciaire, le lord Sales a récemment expliqué que lorsque la clause qui confère un pouvoir discrétionnaire est [traduction] « entièrement générale », le tribunal devra interpréter lui‑même la portée du pouvoir (P. Sales, « Use of Powers for Proper Purposes in Private Law » (2020), 136 L.Q.R. 384, p. 393). Il souligne à la p. 393 que dans ces cas : [traduction] « Il est plutôt nécessaire de se faire une idée générale des objectifs de l’entreprise auxquels donne effet le contrat, et de la loyauté envers cette entreprise que pourrait entraîner celui‑ci pour les parties, et de considérer ces objectifs généraux comme établissant les limites inhérentes de l’exercice du pouvoir. »
[73] Je m’empresse de dire qu’il n’appartient pas aux tribunaux de se demander si le pouvoir discrétionnaire a été exercé de façon opportune sur le plan moral ou avec sagesse d’un point de vue commercial. La common law reconnaît que « [d]es entreprises en concurrence vont régulièrement faire en sorte de se faire valoir au détriment de leurs concurrentes. [. . .] Loin d’interdire ce comportement, la common law cherche à l’encourager et à le protéger » (A.I. Enterprises Ltd. c. Bram Enterprises Ltd., 2014 CSC 12, [2014] 1 R.C.S. 177, par. 31, citant OBG Ltd. c. Allan, [2007] UKHL 21, [2008] 1 A.C. 1, par. 142). En règle générale, le principe de la bonne foi ne devrait pas servir de prétexte à un examen approfondi des motivations des parties (Bhasin, par. 70).
[74] Non seulement cette déférence garantit [traduction] « une certaine liberté d’action en vue de la poursuite énergique d’intérêts personnels » (C. Sappideen et P. Vines, dir., Fleming’s The Law of Torts (10e éd. 2011), par. 30.120; voir aussi A.I. Enterprises, par. 31), mais elle évite aussi que le principe de la bonne foi se transforme en « une forme de moralisme judiciaire ponctuel ou en une “justice au cas par cas” » (Bhasin, par. 70). Dans ce contexte, alors, les tribunaux doivent seulement s’assurer que les parties n’ont pas exercé leur pouvoir discrétionnaire d’une façon étrangère aux objectifs pour lesquels le contrat confère ce pouvoir.
[75] À cet égard, il est utile de garder à l’esprit que, généralement, une gamme d’issues découle des choix qui peuvent être considérés comme un exercice raisonnable du pouvoir discrétionnaire au regard des objectifs fixés dans le contrat. Certains de ces choix peuvent être considérés à juste titre comme étant liés aux objectifs du pouvoir discrétionnaire. D’autres seront manifestement étrangers aux objectifs envisagés. Chaque fois qu’une partie se voit conférer un pouvoir discrétionnaire, elle pourrait l’exercer de différentes façons légitimes qui font elles‑mêmes partie du marché. Dans un contexte contractuel, on détermine de tels choix principalement en se rapportant au contrat, interprété dans son ensemble — il s’agit de la première source de justice entre les parties. La bonne foi n’élimine pas le pouvoir de choisir de la partie exerçant le pouvoir discrétionnaire. Elle limite simplement la gamme des façons légitimes dont ce pouvoir peut être exercé compte tenu des objectifs applicables (S. J. Burton, « Breach of Contract and the Common Law Duty to Perform in Good Faith » (1980), 94 Harv. L. Rev. 369, p. 385‑386). Lorsque le pouvoir discrétionnaire est exercé en vue d’un objectif illégitime, comme à l’encontre de l’intention des parties, dans un dessein [traduction] « secret ou étranger » à leurs intentions, il est exercé de mauvaise foi (J. D. McCamus, « The New General ‘Principle’ of Good Faith Performance and the New ‘Rule’ of Honesty in Performance in Canadian Contract Law » (2015), 32 J.C.L. 103, p. 115).
[76] Ayant cette approche à l’esprit, j’insiste pour dire que ce qu’un tribunal juge déraisonnable est étroitement lié au contexte et [traduction] « dépend en fin de compte de l’intention qu’ont manifestée les parties dans leur contrat » (Greenberg, p. 762; voir aussi Sherry c. CIBC Mortgages Inc., 2016 BCCA 240, 88 B.C.L.R. (5th) 105, par. 63‑65; G. R. Hall, Canadian Contractual Interpretation Law (3e éd. 2016), p. 312‑313). La démonstration d’une violation sera nécessairement axée sur une opération d’interprétation contractuelle. C’est en interprétant correctement le contrat et les objectifs pour lesquels le pouvoir discrétionnaire a été conféré que la gamme de comportements de bonne foi deviendra apparente et que l’on pourra cerner les violations.
[77] J’ajoute cependant la remarque suivante à titre de guide général. En ce qui concerne les contrats conférant un pouvoir discrétionnaire pour lequel la question à trancher est facile à mesurer objectivement — p. ex. des questions liées [traduction] « à la capacité opérationnelle, à l’achèvement d’une structure, à l’utilité mécanique ou à la qualité marchande » — la gamme des issues raisonnables sera relativement réduite (Greenberg, p. 762). En ce qui concerne les contrats conférant un pouvoir discrétionnaire [traduction] « pour lequel la question à trancher ou à approuver ne se prête guère à une mesure objective — [notamment] les questions relatives au goût, à la sensibilité, à la compatibilité personnelle ou au jugement de la partie » qui exerce le pouvoir discrétionnaire — la gamme d’issues raisonnables sera relativement plus grande (Greenberg, p. 761). Je souligne toutefois que cette remarque devrait servir de guide général, et non de moyen pour catégoriser l’exercice déraisonnable du pouvoir.
[78] Pour comprendre ce qu’exige cette obligation, il est utile d’examiner les normes mises de l’avant par les parties, et la mesure dans laquelle ces concepts aident à établir si l’exercice du pouvoir discrétionnaire est déraisonnable, c’est‑à‑dire étranger aux objectifs applicables.
[79] Rappelons que Wastech fait valoir que l’obligation d’agir de bonne foi en cause interdisait à Metro d’exercer son pouvoir discrétionnaire de manière à la priver des avantages fondamentaux à ses attentes contractuelles légitimes. Quant à elle, Metro concède que les pouvoirs discrétionnaires contractuels [traduction] « ne peuvent pas être exercés pour annuler l’avantage fondamental du contrat ou lui faire perdre son sens » (m.i., par. 54).
[80] Pour appuyer sa position, Wastech se fonde principalement sur l’arrêt Gateway Realty Ltd. c. Arton Holdings Ltd. (1991), 1991 CanLII 2707 (NS SC), 106 N.S.R. (2d) 180 (C.S. (1re inst.)), conf. par (1992), 1992 NSCA 70 (CanLII), 112 N.S.R. (2d) 180 (C.S. (Div. d’appel)), une décision influente concernant la bonne foi en droit contractuel, où le juge Kelly a écrit que la [traduction] « mauvaise foi » comprend la conduite qui est « contraire aux normes sociales de l’honnêteté, de la raisonnabilité ou de l’équité » et que l’on peut généralement dire qu’il y a mauvaise foi lorsque l’exercice du pouvoir discrétionnaire « annule substantiellement l’objectif ou l’avantage négocié par l’autre partie au contrat » (par. 38, 58 et 60). Cette norme a par la suite été adoptée et appliquée par plusieurs cours d’appel canadiennes et approuvée par certains universitaires (voir, p. ex., Mesa Operating Limited Partnership c. Amoco Canada Resources Ltd. (1994), 1994 ABCA 94 (CanLII), 149 A.R. 187 (C.A.), par. 22; Klewchuk c. Switzer, 2003 ABCA 187, 330 A.R. 40, par. 33; G. H. L. Fridman, The Law of Contract in Canada (6e éd. 2011), p. 530).
[81] Wastech soutient que les conclusions de l’arbitre concernant la nature des répercussions qu’a eues sur elle l’exercice du pouvoir discrétionnaire de Metro équivalent à une conclusion [traduction] « [d’]annulation » ou de « perte de sens ». Plus particulièrement, Wastech attire l’attention sur la conclusion de l’arbitre portant que l’exercice du pouvoir discrétionnaire de Metro a rendu « impossible » pour Wastech d’atteindre le RE cible, et sur celle portant que le fait d’avoir la possibilité d’atteindre le RE cible chaque année du contrat était [traduction] « l’avantage fondamental que Wastech avait négocié » (sentence arbitrale, par. 94). Metro répond que l’arbitre n’a pas tiré de conclusion [traduction] « [d’]annulation substantielle » ou de « perte de sens » et que, de toute façon, il ne pouvait pas tirer une telle conclusion au vu des faits (m.i., par. 73 et 75; transcription, p. 93).
[82] Soit dit en tout respect, je suis d’avis qu’exiger « l’annulation substantielle » — c’est‑à‑dire, le fait pour une partie de vider de son sens une grande partie de l’avantage obtenu par l’autre partie dans le cadre du contrat — n’est pas la norme qui convient pour conclure à un manquement à l’obligation d’exercer son pouvoir discrétionnaire contractuel de bonne foi.
[83] Le fait que l’exercice par une partie de son pouvoir discrétionnaire fasse perdre à son partenaire contractuel une partie ou la totalité de son avantage prévu au contrat ne devrait pas être considéré comme un élément déterminant, en soi, permettant de répondre à la question de savoir si le pouvoir discrétionnaire a été exercé de bonne foi (Burton, p. 384‑385). Comme l’expliquent les auteurs A. Swan, J. Adamski et A. Y. Na, le simple fait qu’une partie soit privée de la quasi‑totalité de l’avantage d’un contrat ne suffit pas, s’il n’y a aucune preuve que la partie ayant exercé son pouvoir discrétionnaire a commis une faute ou un manquement, pour étayer une allégation de violation de contrat (voir Canadian Contract Law (4e éd. 2018), §7.73). Autrement dit, s’il n’y a pas d’atteinte aux droits de la partie qui n’exerce pas un pouvoir discrétionnaire, il n’y a pas de faute donnant ouverture à un droit d’action que les règles de droit peuvent corriger.
[84] Pour ces motifs, je conclus que l’« annulation substantielle » ou la « perte de sens » de l’avantage d’un contrat n’est pas une condition préalable pour conclure qu’une partie a manqué à l’obligation d’exercer les pouvoirs discrétionnaires contractuels de bonne foi. Cependant, le fait que l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire annule substantiellement l’avantage d’un contrat ou lui fait perdre son sens pourrait fort bien s’avérer utile pour démontrer que ce pouvoir discrétionnaire a été exercé d’une manière étrangère aux objectifs contractuels pertinents.
[85] Les parties font également valoir que l’obligation d’agir de bonne foi en cause ne permet pas à une partie d’exercer son pouvoir discrétionnaire de manière abusive ou arbitraire. Pour appuyer leurs arguments, Wastech et Metro attirent toutes les deux l’attention sur le principe directeur reconnu dans l’arrêt Bhasin — qui prévoit que les parties doivent généralement exécuter leurs obligations contractuelles « de manière honnête et raisonnable, et non de façon abusive ou arbitraire » (Bhasin, par. 63) — ainsi que sur un courant jurisprudentiel qui, selon elles, confirme l’existence de telles contraintes à l’égard de l’exercice des pouvoirs discrétionnaires contractuels.
[86] Je suis d’accord avec les parties pour dire que la jurisprudence étaye la conclusion selon laquelle l’obligation de bonne foi en cause ne permet pas à une partie d’exercer son pouvoir discrétionnaire de façon abusive ou arbitraire. Dans l’arrêt Greenberg, à la p. 763, la Cour d’appel de l’Ontario a souligné que le pouvoir discrétionnaire en question devait être [traduction] « exercé d’une façon raisonnable, et non de manière abusive ou arbitraire ». De même, dans l’arrêt British Telecommunications plc c. Telefónica O2 UK Ltd., [2014] UKSC 42, [2014] 4 All. E.R. 907, la Cour suprême du Royaume‑Uni a confirmé l’existence de ces contraintes dans le droit anglais, au par. 37 : [traduction] « . . . il est bien établi qu’en l’absence d’un libellé très clair à l’effet contraire, un pouvoir discrétionnaire doit être exercé de bonne foi et non de façon arbitraire ou abusive [. . .]. Cela veut habituellement dire qu’il doit être exercé en conformité avec l’objectif du contrat ».
[87] Bien qu’il ait parfois été question de l’exercice abusif et arbitraire indépendamment de l’exercice en vue d’un objectif inapproprié, je souscris à la conclusion de la Cour suprême du Royaume‑Uni dans l’arrêt Telefónica selon laquelle l’exercice abusif ou arbitraire d’un pouvoir discrétionnaire est un exemple d’exercice d’un tel pouvoir contraire à cette norme. Lorsqu’on cherche à prouver que le pouvoir discrétionnaire a été exercé de manière abusive ou arbitraire, on examine nécessairement les objectifs contractuels pour évaluer la conduite en démontrant que le pouvoir discrétionnaire a été exercé d’une façon étrangère aux objectifs contractuels sous‑jacents pour lesquelles le pouvoir a été conféré.
[88] En résumé, donc, il y a manquement à l’obligation d’exercer le pouvoir discrétionnaire de bonne foi lorsque l’exercice de ce pouvoir est déraisonnable, en ce sens qu’il est étranger aux objectifs pour lesquels le pouvoir discrétionnaire a été conféré. Ce sera notamment le cas lorsque l’exercice du pouvoir discrétionnaire est abusif ou arbitraire compte tenu de ces objectifs, parce que cet exercice n’appartient pas à la gamme des comportements envisagés par les parties. Le fait que l’exercice annule substantiellement l’avantage fondamental du contrat ou lui fasse perdre son sens peut s’avérer pertinent, mais ce n’est pas une condition préalable nécessaire pour établir qu’il y a eu manquement.
(b) Source de l’obligation
[89] Ayant établi la teneur de l’obligation, j’examinerai maintenant sa source pour établir si l’obligation existe au vu des faits de l’espèce.
[90] Je reconnais qu’il existe un certain débat quant à la source de cette obligation. L’arbitre a conclu qu’il n’était pas nécessaire que les exigences du critère de l’observateur objectif permettant de conclure à l’existence d’une condition implicite soient satisfaites pour que l’obligation d’agir de bonne foi en cause s’applique. De même, Wastech soutient que l’obligation de bonne foi en cause [traduction] « existe en droit » et ne se limite pas aux circonstances où une condition peut être implicite sur le plan des faits (m.a., par. 74). Pour sa part, Metro concède que le fait qu’il n’y ait pas de condition implicite n’empêche pas nécessairement, sur le plan du droit, l’imposition d’une obligation d’agir de bonne foi. Le juge Cromwell a noté dans l’arrêt Bhasin qu’un « débat [. . .] laisse planer l’incertitude sur une bonne partie de la jurisprudence » concernant la source de nombreuses obligations de bonne foi (par. 74; voir aussi par. 48 et 52). Bien que le juge Cromwell ait expressément abordé cette incertitude pour l’obligation d’exécution honnête, précisant qu’elle constitue une doctrine générale du droit des contrats, il ne l’a pas réglée pour toutes les manifestations existantes du principe directeur (par. 74). Il revient donc à la Cour de le faire pour l’obligation d’exercer les pouvoirs discrétionnaires contractuels de bonne foi, à la lumière de l’argument avancé par Wastech selon lequel la bonne foi restreint l’exercice du pouvoir de Metro en l’espèce.
[91] À mon avis, il y a lieu de reconnaître l’obligation d’exercer un pouvoir discrétionnaire de bonne foi en tant que principe général du droit des contrats. Cette obligation, tout comme celle d’exécution honnête, n’a pas à trouver sa source dans une condition implicite du contrat; elle se manifeste plutôt dans chaque contrat, sans égard aux intentions des parties (voir Bhasin, par. 74). Cela apporte une clarté conceptuelle aux règles de droit en matière de bonne foi en harmonisant l’analyse de l’obligation d’exercer le pouvoir discrétionnaire de bonne foi avec l’obligation énoncée dans l’arrêt Bhasin.
[92] En outre, la reconnaissance de cette obligation générale porte très peu atteinte à la liberté contractuelle pour deux raisons. D’abord, tout comme les parties s’attendront rarement à ce que leur contrat les autorise à exécuter leurs obligations de façon malhonnête (Bhasin, par. 76), elles ne s’attendent que rarement, voire jamais, à ce que le pouvoir discrétionnaire conféré par le contrat soit exercé d’une manière étrangère aux objectifs pour lesquels il a été conféré. Par exemple, au vu des faits de l’espèce, l’imposition d’une obligation à Metro d’exercer son pouvoir discrétionnaire de bonne foi était nécessaire pour donner une efficacité commerciale au contrat. Comme l’a observé l’arbitre à juste titre, en l’absence d’une obligation d’agir de bonne foi limitant l’exercice du pouvoir discrétionnaire de Metro, [traduction] « celle-ci [pouvait] théoriquement, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, réduire à zéro le volume de déchets envoyés au [site d’enfouissement de Cache Creek] » (m.a., par. 94). Il est absurde de penser que les parties voulaient que Metro détienne un tel pouvoir sans entraves étant donné que cela aurait soumis Wastech aux [traduction] « caprices désinhibés » de Metro (The « Product Star », p. 404, le lord juge Leggatt). En effet, il est difficile d’imaginer qu’une partie veuille conférer à son partenaire contractuel un pouvoir aussi absolu. Pour cette raison, lorsque des parties contractantes confèrent un pouvoir discrétionnaire, même s’il n’y a pas de condition ou de critère limitatif apparent, les tribunaux reconnaissent depuis longtemps une [traduction] « inférence naturelle » selon laquelle les parties entendent que des contraintes minimales limitent l’exercice du pouvoir discrétionnaire (Sales, p. 387; voir aussi Swan, Adamski et Na, §8.304; Bhasin, par. 45). À mon avis, ces contraintes minimales comprennent l’attente que les parties n’exercent pas leur pouvoir discrétionnaire d’une manière étrangère aux objectifs pour lesquels il a été conféré, par exemple d’une manière abusive ou arbitraire. Comme les parties s’attendent très souvent à ce qu’il y ait des contraintes minimales de cette nature, reconnaître que celles‑ci s’appliquent à tous les contrats en raison de l’obligation d’exercer le pouvoir discrétionnaire de bonne foi porte très peu atteinte à leur liberté contractuelle.
[93] Deuxièmement, comme nous l’avons vu, la teneur de l’obligation est fonction de la volonté des parties telle qu’elle est exprimée dans leur contrat. Au lieu de nuire aux objectifs des parties contractantes ou de leur imposer des obligations qu’elles ne peuvent raisonnablement envisager, cette obligation ne fait qu’exiger des parties qu’elles respectent les limites du pouvoir discrétionnaire défini par leurs propres objectifs pour lesquels elles en ont librement négocié l’octroi. Le fait d’assujettir les parties à cette norme s’accordera généralement avec le marché qu’elles ont librement négocié, au lieu de s’en écarter de manière imprévue. Par conséquent, la reconnaissance d’une obligation générale en droit des contrats dans la présente affaire portera très peu atteinte à cette liberté.
[94] Dans l’ensemble, donc, comme l’obligation d’exécution honnête, l’obligation d’exercer le pouvoir discrétionnaire contractuel de bonne foi n’est pas une condition implicite, mais une doctrine d’application générale du droit des contrats qui trouve application sans égard aux intentions des parties (Bhasin, par. 74). Cela place les deux obligations sur le même pied, et est conforme à la présomption générale que les parties n’ont pas l’intention qu’un pouvoir discrétionnaire soit complètement absolu (voir Bhasin, par. 45). Tout comme l’obligation d’exécution honnête, l’obligation d’exercer le pouvoir discrétionnaire contractuel de bonne foi, tel qu’il est décrit dans les présents motifs, devrait être considérée comme obligatoire dans tous les contrats. Les parties qui prévoient un pouvoir discrétionnaire ne peuvent se soustraire à l’engagement implicite voulant que le pouvoir soit exercé de bonne foi, c’est‑à‑dire en fonction des objectifs pour lesquels il a été conféré. Cette conclusion n’empiètera sur la liberté contractuelle que dans les rares cas où les parties cherchent à autoriser l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire contractuel d’une manière étrangère à ses objectifs sous‑jacents, ou à mettre autrement une pareille conduite à l’abri du contrôle judiciaire.
[95] En conséquence, il ne fait aucun doute que l’obligation d’exercer des pouvoirs discrétionnaires contractuels de bonne foi s’applique en l’espèce. La clause d’intégralité de l’entente (art. 32.17) n’écarte pas l’obligation, quoique, dans un cas donné, le contrat dans son ensemble guide l’analyse de ce qu’exige l’obligation. Cela veut également dire que le rejet, par l’arbitre, de l’existence d’une clause implicite n’empêchait pas de reconnaître et d’appliquer l’obligation d’exercer le pouvoir discrétionnaire contractuel de bonne foi.
(c) Application à l’exercice du pouvoir discrétionnaire de Métro
[96] L’exercice par Metro de son pouvoir discrétionnaire était‑il déraisonnable eu égard aux objectifs pour lesquels le pouvoir discrétionnaire a été conféré et constituait‑il par le fait même un manquement à l’obligation? À mon avis, la réponse est non.
[97] Rappelons que le contrat confère à Metro le [traduction] « pouvoir discrétionnaire absolu » pour établir la quantité minimale de déchets qui seront transportés au site d’enfouissement de Cache Creek, et non aux autres sites d’élimination des déchets, au cours d’une période donnée. Contrairement à ce que prévoyaient certains accords antérieurs entre les parties, il n’y a aucun volume minimal garanti de déchets destinés à ce site au cours d’une année donnée (sentence arbitrale, par. 84). Cette quantité minimale (« capacité de remorquage garantie ») doit être fixée en fonction de la variation saisonnière du flux de déchets et [traduction] « d’autres facteurs qui influent sur le volume de déchets transportés au site d’enfouissement de Cache Creek durant une année civile » (m.a., vol. II, p. 68, art. 30.5). Mis à part cette affirmation générale, il n’y a aucune indication quant aux objectifs qui sous‑tendent l’octroi à Metro du pouvoir discrétionnaire pour fixer cette quantité.
[98] Cependant, lorsqu’on lit les clauses en tenant compte du contrat dans son ensemble, les objectifs deviennent plus clairs. Les attendus au début du contrat décrivent l’intention des parties de, notamment, s’inciter l’une et l’autre à [traduction] « maximiser l’efficacité et à réduire les coûts au minimum », à permettre « l’exploitation optimale de la capacité municipale d’élimination des déchets solides du site d’enfouissement de Cache Creek », et à être « attentives aux changements importants apportés aux normes d’exploitation, aux services ou à la configuration du système » (d.a., vol. II, p. 9, attendus C(2) et (6) à (7)). Ces attendus concordent avec le texte de l’ensemble du contrat, qui se veut souple pour tenir compte des divers facteurs prévus par les parties, comme les volumes de déchets, les frais d’exploitation et la capacité des sites d’élimination des déchets (sentence arbitrale, par. 43). Comme nous l’avons vu, le contrat s’adapte aux répercussions qu’auront ces facteurs sur la rentabilité de Wastech, non seulement en ajustant les taux payables par Metro, mais aussi en l’obligeant à assumer sa part des conséquences de l’omission d’atteindre le degré cible de rentabilité (art. 14.11 et 14.19). C’est par le truchement de cette structure que les parties ont décidé de gérer le risque et les bénéfices de l’opération.
[99] Dans ce contexte, les objectifs pour lesquels Metro s’est vu conférer le « pouvoir discrétionnaire absolu » relatif à la répartition des déchets étaient clairement de lui donner la souplesse nécessaire pour maximiser l’efficacité et réduire au minimum les frais de l’opération. L’octroi d’un tel pouvoir, par opposition à l’établissement de certains volumes de déchets, favorise la réalisation de l’objectif général de permettre aux parties de s’adapter à l’évolution de la situation pendant la durée du contrat, de sorte que cette efficacité opérationnelle soit assurée. De plus, la coexistence de ce pouvoir discrétionnaire avec un cadre détaillé servant à ajuster les paiements en vue de l’atteinte d’un niveau négocié de rentabilité contredit l’idée que les parties entendaient que ce pouvoir discrétionnaire soit exercé de manière à ce que Wastech bénéficie d’une certaine rentabilité. Ces incitatifs détaillés existent déjà ailleurs dans le contrat. Ainsi, lorsqu’on lit les clauses susmentionnées dans leur contexte, les objectifs pour lesquels Metro s’est vu conférer un « pouvoir discrétionnaire absolu » étaient de lui permettre d’organiser l’élimination des déchets, pour laquelle elle avait conclu un contrat avec Wastech, de manière efficiente et rentable compte tenu de la variabilité opérationnelle que prévoyaient les parties.
[100] À la lumière de ces objectifs, Metro n’a pas agi de façon déraisonnable. L’exercice par Metro de son pouvoir discrétionnaire était [traduction] « guidé par les objectifs d’optimisation de l’efficacité [de l’installation de valorisation énergétique de Burnaby], de préservation de la capacité restante du site [d’enfouissement de Cache Creek] et d’exploitation du système de la manière la plus rentable possible », et Metro avait pris sa décision « en vue d’atteindre ses propres objectifs opérationnels » (sentence arbitrale, par. 87‑88). Tout cela dénote un pouvoir discrétionnaire qui ne peut être considéré comme étranger aux objectifs contractuels pour lesquels il a été conféré.
[101] Fait à noter, l’obligation n’obligeait pas Metro à subordonner ses intérêts à ceux de Wastech dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire, de la façon invoquée par cette dernière. Le contrat n’incluait à dessein aucune garantie que le RE cible serait atteint. Les parties étaient conscientes du risque que représentait l’exercice du pouvoir discrétionnaire et ont choisi, malgré de longues négociations et un accord détaillé, de ne pas limiter ce pouvoir discrétionnaire de la façon dont le demande maintenant Wastech. En fait, cette dernière cherche à obtenir un avantage qu’elle n’a pas négocié. Elle demande dans les faits que Metro lui confère un avantage qui n’a pas été envisagé, expressément ou implicitement, dans le contrat. Selon ce que je comprends, cela ne relève pas de l’« exigence de justice » énoncée par le juge Cromwell dans l’arrêt Bhasin (par. 64).
[102] Bien que, lors de l’instruction du présent pourvoi, Wastech ait souligné à maintes reprises la conclusion de l’arbitre selon laquelle le contrat constituait un accord relationnel à long terme tributaire d’un élément de confiance et de collaboration entre Wastech et Metro, cela ne permet pas de trancher l’affaire en faveur de Wastech. Malgré la conclusion de l’arbitre, que je n’ai pas l’intention de modifier, la nature détaillée du contrat montre clairement que les parties ont soigneusement structuré leur relation et précisément réparti entre elles les risques de leur marché, notamment au moyen des divers mécanismes de rajustement prévus au contrat. On ne peut mettre ce contexte de côté lorsqu’on évalue si Metro a exercé son pouvoir discrétionnaire de bonne foi. Il ne s’agit pas d’un exemple d’une situation imprévue ou non réglementée qui, en raison de la nature relationnelle du contrat, devait se régler grâce à la confiance et à la collaboration considérées comme inhérentes à l’accord à long terme. Les parties avaient prévu ce risque — et ont choisi de conserver le pouvoir discrétionnaire.
[103] Il me semble que la seule conduite douteuse évoquée en l’espèce soit celle de l’exercice du pouvoir discrétionnaire par Metro qui a rendu « impossible » pour Wastech d’atteindre le RE cible en 2011. Certes, étant donné l’esprit de confiance et de collaboration qui sous-tend le contrat — que l’arbitre, dans son examen des faits, a encore une fois décrit comme un contrat de nature relationnelle à long terme —, les intérêts contractuels légitimes de ces parties étaient différents de ceux des parties à un accord de nature plus transactionnelle par exemple (voir l’arrêt Bhasin, par. 69). Il demeure que le contrat ne garantissait pas que Wastech atteindrait le RE cible chaque année. Effectivement, les divers mécanismes de rajustement complexes prévus dans le contrat lui‑même, qui ne s’appliquent que lorsque le RE réel pour une année donnée est différent du RE cible, démontrent clairement que les parties avaient prévu que le RE cible ne serait pas atteint certaines années (sentence arbitrale, par. 84). En conséquence, le simple fait que Wastech n’ait pas eu l’occasion d’atteindre le RE cible durant l’une des 20 années du contrat n’est pas vraiment surprenant, malgré la conclusion de l’arbitre selon laquelle le contrat était un accord de nature relationnelle à long terme. Il me semble plutôt que l’incidence sur Wastech de l’exercice du pouvoir discrétionnaire de Metro reflète simplement la répartition du risque établie dans le contrat, que Wastech a négociée et acceptée. De fait, l’attendu C(3) mentionne expressément que le contrat prévoyait le partage des [traduction] « risques et avantages ». Il est vrai que la situation à l’origine du litige était considérée comme improbable par les parties. Cependant, elles ont toutes les deux perçu le risque et, ensemble, elles l’ont écarté, laissant le pouvoir discrétionnaire en place. En ce sens, on ne peut pas dire que Metro a exercé son pouvoir discrétionnaire d’une manière manifestement étrangère aux objectifs applicables. Wastech aurait pu s’attendre à bénéficier de cette possibilité chaque année, mais vu les conditions du marché qu’elle a accepté, cette attente n’était pas partagée.
[104] Le texte de la clause discrétionnaire dans le cas qui nous occupe n’indiquait pas expressément pourquoi le contrat conférait à Metro un « pouvoir discrétionnaire absolu » relativement à la répartition des déchets d’une année à l’autre. Toutefois, à la lumière du contexte du contrat dans son ensemble, et en tenant compte de ce que le lord Sales appelle la [traduction] « loyauté [des parties] envers l’entreprise », l’objectif qui restreint l’exercice du pouvoir discrétionnaire de Metro devient évident.
[105] Si on lit le contrat dans son ensemble, on comprend qu’il n’y avait aucune garantie que Wastech atteigne le RE cible lors d’une année donnée. Le risque que les revenus varient d’une année à l’autre avait été envisagé par les parties, et cette variation pourrait bien être fondée sur des facteurs comme l’exercice par Metro de son pouvoir discrétionnaire relatif à la répartition des déchets. Le contrat abordait ce risque, notamment au moyen des dispositions de rajustement. Le risque que l’exercice du pouvoir discrétionnaire affecte le profit réalisé par l’une ou l’autre des parties au cours d’une année donnée a donc été pris en compte et, malgré tout, le pouvoir discrétionnaire a été conservé. Dans ces circonstances, l’objectif de la disposition était simplement de donner à Metro la latitude, en fonction de son jugement de ce qui est le mieux pour elle, pour rajuster les proportions de la répartition des déchets parmi les trois sites de la façon nécessaire pour assurer l’efficacité de l’opération. La capacité de faire une telle répartition était non seulement permise, mais on peut aussi dire qu’elle reflétait l’objectif de la disposition.
[106] Bien que le choix de Metro, du point de vue de son partenaire contractuel, Wastech, fût désavantageux, il faisait partie de l’éventail permis par l’objectif de la disposition, en ce sens qu’il avait été fait de bonne foi, même si l’exercice avait pour effet de porter préjudice à l’intérêt de Wastech. Puisque l’exercice du pouvoir discrétionnaire faisait partie de l’éventail des conduites pouvant être envisagées en fonction de l’objectif de la disposition, on ne peut dire, selon les normes de la justice contractuelle, qu’il a été fait de mauvaise foi ou qu’il était injuste.
[107] En demandant ce qui équivaut à une garantie du RE cible chaque année du contrat, Wastech cherche à obtenir une issue qui n’est pas visée par le contrat. Elle se plaint que l’issue est injuste parce que, en définitive, elle ne serait pas en mesure de gagner le revenu auquel elle estimait avoir droit. Dans les faits, Wastech demande que le pouvoir discrétionnaire de Metro soit restreint de sorte qu’elle puisse obtenir un résultat — un avantage — qu’elle n’a pas négocié et, en fait, auquel elle aurait renoncé. Elle demande à la Cour de faire en sorte que Metro compromette son propre intérêt afin d’accommoder l’intérêt de Wastech; mais Metro est le partenaire contractuel de Wastech, non pas son fiduciaire. La loyauté exigée de sa part dans le cadre de l’exercice de ce pouvoir discrétionnaire était la loyauté envers le marché, et non envers Wastech. Celle‑ci ne peut se fonder sur une compréhension de la bonne foi qui s’accorde mal avec le fondement de la justice contractuelle.
[…]
(3) Conclusion sur la bonne foi
[111] Lorsqu’une partie à un contrat exerce son pouvoir discrétionnaire de façon déraisonnable, ce qui signifie dans le présent contexte d’une manière étrangère aux objectifs qui sous‑tendent le pouvoir discrétionnaire conféré par le contrat, sa conduite constitue un manquement à l’obligation d’exercer ses pouvoirs discrétionnaires de bonne foi — soit un exercice fautif du pouvoir discrétionnaire — et donc une violation contractuelle qui doit être corrigée. Obliger une partie à payer des dommages‑intérêts pour réparer une telle faute est compatible avec la théorie de la justice corrective et ne constitue pas une réaffectation des avantages prévus au contrat comme l’ont établi les parties, ni un don de l’une des parties à l’autre.
[112] Cette même théorie de la justice corrective est à la base du principe directeur de l’exécution de bonne foi et des obligations particulières qui en découlent, comme cela ressort des déclarations formulées par le juge Cromwell dans l’arrêt Bhasin, selon lesquelles le principe directeur est une « exigence de justice ». Cela n’oblige pas une partie à subordonner ses intérêts à ceux de l’autre partie (par. 86). Comme l’obligation distincte d’exécution honnête, l’obligation d’exercer les pouvoirs discrétionnaires contractuels de bonne foi n’en est pas une qui est de nature fiduciaire. Lorsqu’elle exerce un pouvoir discrétionnaire contractuel, « une partie peut parfois causer une perte à une autre partie — même de façon intentionnelle — dans la poursuite légitime d’intérêts économiques personnels » (par. 70). Cela ne constitue pas nécessairement un exercice abusif ou de « mauvaise foi » d’un pouvoir discrétionnaire.
[113] Je souligne encore une fois que l’obligation d’exercer les pouvoirs discrétionnaires de bonne foi n’exige pas qu’une partie confère à l’autre un avantage qui n’était pas prévu dans leur accord initial, et n’exige pas non plus qu’une partie subordonne ses intérêts à ceux de l’autre partie. Soit dit en tout respect, l’arbitre n’a pas respecté ces préceptes et la sentence arbitrale étend l’obligation de bonne foi en cause au‑delà des limites qui s’imposent. Dans ces circonstances, l’argument de Wastech selon lequel Metro ne pouvait pas la priver de l’avantage fondamental qu’elle avait négocié ne tient pas compte des conditions de l’accord en tant que tel et de l’objectif pour lequel Metro s’est vu confier le pouvoir discrétionnaire en question. Les parties avaient constaté le risque que Wastech puisse ne pas atteindre le RE cible au cours d’une année. Elles ont choisi d’assumer ce risque dans le marché et n’ont pas garanti de marge de profit à Wastech. Compte tenu de ce choix, Wastech ne peut dire que l’exercice du pouvoir discrétionnaire était déraisonnable. Essentiellement, Wastech soutient que la bonne foi obligeait Metro à subordonner ses intérêts aux siens, et à lui garantir quelque chose qui n’était pas prévu dans le contrat qu’elles avaient laborieusement négocié pendant environ 18 mois. De manière générale, ce n’est pas là le rôle de la bonne foi dans la common law en matière de contrats compte tenu de l’exigence de justice abordée dans l’arrêt Bhasin, et l’arbitre a commis une erreur de droit en donnant effet à ces arguments. Pour les motifs qui précèdent, je souscris à la conclusion des instances inférieures selon laquelle la demande de Wastech doit être rejetée : la sentence arbitrale ne peut être maintenue, que la norme de contrôle applicable soit celle de la décision correcte ou celle de la décision raisonnable.
V. Dispositif
[114] Je suis d’avis de rejeter le pourvoi avec dépens.
Version française des motifs des juges Côté, Brown et Rowe rendus par
Les juges Brown et Rowe —
I. Introduction
[115] Nous sommes d’accord avec notre collègue le juge Kasirer pour rejeter le pourvoi. Malgré que nous souscrivions au résultat, nous rédigeons des motifs distincts pour quatre raisons. Premièrement, la Cour devrait préciser la norme de contrôle applicable. Deuxièmement, bien que nous convenions que l’analyse de la bonne foi doit à juste titre être axée sur l’objet d’un pouvoir discrétionnaire, les tribunaux doivent donner effet au marché conclu par les parties pour établir quel est cet objet. Troisièmement, nous ne souscrivons pas au traitement que fait notre collègue de l’obligation d’exécution honnête dans la mesure où il laisse entendre qu’il s’agit d’une étape préliminaire à l’examen de l’obligation d’exercer un pouvoir discrétionnaire de bonne foi. Enfin, son recours au droit civil du Québec est inutile, malavisé et totalement injustifié. Plutôt que de contribuer à l’évolution de la common law relativement à la bonne foi en matière d’exécution contractuelle, comme l’a établi notre Cour dans l’arrêt Bhasin c. Hrynew, 2014 CSC 71, [2014] 3 R.C.S. 494, la digression sur le droit civil donne lieu à des difficultés, de l’incertitude et de la confusion.
[116] Fondamentalement, pour répondre à la question soulevée dans le présent pourvoi, il faut simplement appliquer l’arrêt Bhasin et confirmer que, même si cet arrêt a classé plusieurs doctrines établies en common law sous la rubrique de la « bonne foi », il ne représentait pas un abandon de la stabilité commerciale et n’exigeait pas que les parties contractantes subordonnent leurs intérêts à ceux de leur cocontractant. Dans la mesure où l’effet de la décision de l’arbitre en l’espèce était d’exiger que l’intimée protège les intérêts de l’appelante aux dépens des siens, celle‑ci n’est pas conforme à l’arrêt Bhasin ou à la jurisprudence l’ayant précédé. Nous sommes donc d’avis de rejeter le pourvoi.
[…]
V. Analyse
A. L’obligation d’exercer les pouvoirs discrétionnaires de bonne foi
[128] La première étape à suivre pour trancher une demande fondée sur le principe de bonne foi en common law est de se demander si certaines doctrines de la bonne foi reconnues trouvent application (C.M. Callow Inc. c. Zollinger, 2020 CSC 45, [2020] 3 R.C.S. 908, par. 129). Dans l’arrêt Bhasin, notre Cour a reconnu qu’il existe en common law quatre doctrines distinctes, chacune ayant des obligations correspondantes, qui sont des manifestations du « principe directeur général » de bonne foi : (1) une obligation de collaboration entre les parties en vue de la réalisation des objectifs du contrat (par. 49); (2) une obligation d’exercer un pouvoir discrétionnaire de nature contractuelle de bonne foi (par. 50); (3) une obligation de ne pas éluder de mauvaise foi des obligations contractuelles (par. 51); et (4) une obligation d’exécution honnête (par. 73). Le présent pourvoi découle de l’une d’elles — l’obligation d’exercer un pouvoir discrétionnaire contractuel de bonne foi.
[129] Bien que notre Cour ait reconnu l’existence de cette doctrine de la bonne foi, elle ne s’est jamais prononcée sur la norme applicable (voir Mitsui & Co. (Canada) Ltd. c. Banque Royale du Canada, 1995 CanLII 87 (CSC), [1995] 2 R.C.S. 187; Bhasin, par. 47 et 50). Nous sommes d’accord avec notre collègue pour dire que la jurisprudence des cours d’appel appuie l’idée que le pouvoir discrétionnaire doit être exercé de façon raisonnable, et que cette norme exige simplement qu’une partie exerce son pouvoir discrétionnaire conformément à la fin pour laquelle il a été conféré. Nous voulons toutefois mettre l’accent sur deux points qu’il faut garder à l’esprit lors de son application.
[130] Premièrement, l’objectif de la bonne foi est de [traduction] « garantir l’exécution et l’application du contrat conclu par les parties » (Transamerica Life Canada Inc. c. ING Canada Inc. (2003), 2003 CanLII 9923 (ON CA), 68 O.R. (3d) 457 (C.A.), par. 53). Elle ne peut servir à [traduction] « créer de nouveaux droits et obligations non négociés », ou à « modifier les termes exprès du contrat conclu par les parties » (Transamerica, par. 53). Les parties contractantes ne peuvent être assujetties à une norme qui est [traduction] « contraire au sens ordinaire des termes du contrat, ou qui comporte l’imposition d’attentes subjectives » (Styles c. Alberta Investment Management Corp., 2017 ABCA 1, 44 Alta. L.R. (6th) 214, par. 45).
[131] Lorsqu’un accord révèle une attente partagée et raisonnable pour ce qui est de la façon dont un pouvoir discrétionnaire peut être exercé, cette attente doit se voir donner effet (Mesa Operating Limited Partnership c. Amoco Canada Resources Ltd. (1994), 1994 ABCA 94 (CanLII), 149 A.R. 187 (C.A.), par. 19; J. T. Robertson, « Good Faith as an Organizing Principle in Contract Law : Bhasin v. Hrynew — Two Steps Forward and One Look Back » (2015), 93 R. du B. can. 809, p. 839; J. Steyn, « Contract Law: Fulfilling the Reasonable Expectations of Honest Men » (1997), 113 L.Q.R. 433, p. 434). Voilà, à notre avis, ce que signifie exercer un pouvoir discrétionnaire de façon raisonnable. Comme l’affirme notre collègue, les parties s’attendront habituellement à ce que le pouvoir discrétionnaire soit exercé conformément aux fins pour lesquelles il a été conféré. Cependant, il en est ainsi seulement lorsque l’objet du pouvoir discrétionnaire découle des modalités du contrat, interprété objectivement, et compte tenu de la matrice factuelle. De cette façon, l’obligation d’exercer un pouvoir discrétionnaire de façon raisonnable ne représente pas des normes externes imposées sur l’exercice du pouvoir discrétionnaire, mais donne plutôt effet aux normes propres au marché conclu par les parties.
[132] En conséquence, nous ne partageons pas l’avis de notre collègue portant que lorsque le pouvoir discrétionnaire est absolu à sa face même, le tribunal doit « se faire une idée générale des objectifs de l’entreprise auxquels donne effet le contrat, et de la loyauté envers cette entreprise que pourrait entraîner celui‑ci pour les parties, et de considérer ces objectifs généraux comme établissant les limites inhérentes de l’exercice du pouvoir » (motifs du juge Kasirer, par. 72, citant P. Sales, « Use of Powers for Proper Purposes in Private Law » (2020), 136 L.Q.R. 384, p. 393). La mention par notre collègue de la « loyauté envers l’entreprise » donne à penser que les parties doivent exercer leur pouvoir discrétionnaire, même lorsqu’elles ont décidé qu’il serait absolu, d’une façon qui (de l’avis du juge) favorise la réalisation des objectifs du contrat. Il ne s’agit pas d’une opération d’interprétation; il s’agit plutôt de l’imposition, post facto, d’une opinion judiciaire. Aborder la tâche d’interprétation sur la base d’un tel point de départ risque de miner la liberté contractuelle et de dénaturer le marché des parties en imposant des contraintes auxquelles elles n’ont pas consenti, et favorise même une telle conséquence.
[133] Deuxièmement, notre collègue affirme que l’obligation d’exercer le pouvoir discrétionnaire de bonne foi est un principe général du droit des contrats. En conséquence, elle « n’a pas à trouver sa source dans une condition implicite du contrat; elle se manifeste plutôt dans chaque contrat, sans égard aux intentions des parties » (motifs du juge Kasirer, par. 91). Que ces règles judiciaires s’appliquent sans égard aux intentions des parties ou non, nous sommes convaincus que l’objet d’un pouvoir discrétionnaire est toujours défini par les intentions des parties, qui se dégagent du contrat. Il s’ensuit que, lorsqu’un contrat révèle une intention claire de conférer un pouvoir discrétionnaire qui peut être exercé à toute fin, les tribunaux, dans le cadre du rôle qui leur incombe, doivent donner effet à cette intention. Grâce à une rédaction minutieuse, les parties peuvent mettre dans une large mesure l’exercice du pouvoir discrétionnaire à l’abri d’un contrôle sur ce fondement. Inversement, elles peuvent choisir de préciser la fin pour laquelle un pouvoir discrétionnaire a été conféré afin de prévoir une norme claire en fonction de laquelle l’exercice du pouvoir discrétionnaire devra être évalué. Dans un cas comme dans l’autre, leur intention devrait se voir donner effet et non être minée.
[134] En l’espèce, la sentence arbitrale était fondée sur l’idée que Metro devait « prendre en compte comme il se doit » l’intérêt de Wastech à atteindre le RE cible chaque année. Toutefois, il était clair selon la structure de l’accord que le pouvoir discrétionnaire de Metro ne faisait pas l’objet d’une telle limite. En effet, au moyen du rajustement hors de la fourchette et du rajustement applicable dans le cas où Wastech n’atteignait pas le RE cible pendant trois années consécutives, l’accord prévoyait expressément la possibilité que Wastech soit incapable d’atteindre le RE cible certaines années. Les parties ont géré ce risque en convenant d’une formule qui rajustait la rémunération totale par rapport au RE cible. Conclure que le pouvoir discrétionnaire était limité de la façon dont Wastech le laisse entendre ferait fi de ces éléments de l’accord.
[135] C’est pour cette raison que nous affirmons que la présente affaire est en fait assez simple. Dans le marché conclu par les parties, un vaste pouvoir discrétionnaire a été conféré à Metro, et les intérêts de Wastech à l’égard de l’exercice de ce pouvoir étaient protégés par la formule qui rajustait la rémunération totale en fonction du RE cible. De fait, les parties avaient envisagé que Metro puisse exercer le pouvoir discrétionnaire de façon à faire valoir ses propres intérêts, tout comme elles avaient envisagé de protéger les intérêts de Wastech au moyen de la formule de rajustement. Bien que la bonne foi exige d’une partie qu’elle exerce son pouvoir discrétionnaire contractuel pour la fin pour laquelle il a été conféré, l’arbitre a commis une erreur en concluant que Metro était tenue d’exercer son pouvoir discrétionnaire d’une façon qui protégeait les attentes subjectives de Wastech. Au contraire, Wastech avait négocié l’inclusion de la formule de rajustement pour protéger ses intérêts, tout en acceptant que Metro puisse exercer son pouvoir discrétionnaire seulement dans son intérêt.
[…]
VI. Conclusion
[141] Nous sommes d’avis de rejeter le pourvoi avec dépens.
Pourvoi rejeté avec dépens.
4. La dépendance des obligations
« Conditions » et « garanties »
HONGKONG FIR SHIPPING CO v KAWASAKI KISEN KAISHA LTD, [1962] 2 QB 26 (CA)
Les propriétaires du navire M.V. Hongkong Fir louent leur navire à la défenderesse, Kawasaki Kisen Kaisha Ltd, une compagnie d'affrètement, pour une période de vingtquatre mois, au moyen d’une chartepartie faite en date du 26 décembre 1957. L’entente stipule que le navire est en bon état pour transporter des cargaisons ordinaires. Une clause prévoit que les propriétaires doivent maintenir le navire dans un état satisfaisant durant le service. La machinerie du bateau est très vieille et nécessite la surveillance d’un ingénieur compétent. L’ingénieur qui est à bord se révèle incompétent et alcoolique ; il utilise des outils inappropriés pour l'entretien de la machinerie durant le voyage, ce qui entraîne plusieurs pannes.
Le navire part de Liverpool pour se rendre en Virginie, où il prend une cargaison de charbon pour livraison à Osaka. De Liverpool à Osaka, le navire passe huit semaines et demie en mer et cinq semaines dans un port pour y effectuer des réparations. Une fois rendu à Osaka, le navire demeure au quai pendant une période de quinze semaines pour de nouvelles réparations. En juin, les affréteurs répudient la chartepartie; ils soutiennent qu'ils n’ont aucune raison de croire que le bateau part d’Osaka le 15 septembre avec un équipage adéquat.
Les propriétaires intentent une action afin d'obtenir des dommagesintérêts pour la répudiation fautive de la chartepartie. Les affréteurs allèguent que la répudiation est justifiée puisque les propriétaires n’ont pas respecté leur obligation de fournir un bateau en bon état de navigabilité. Ils soutiennent que le contrat d’affrètement est devenu nul en raison des délais et des pannes de machine.
Le juge de première instance soutient que même si les propriétaires ont violé leur obligation de fournir un bateau en bon état de navigabilité, ce n’était pas une condition préalable au contrat d'affrètement. Il accorde des dommagesintérêts aux propriétaires. Les affréteurs interjettent appel de cette décision.
Diplock L.J.:
[...]
Every synallagmatic contract contains in it the seeds of the problem: in what event will a party be relieved of his undertaking to do that which he has agreed to do but has not yet done? The contract may itself expressly define some of these events, as in the cancellation clause in a charterparty; but, human prescience being limited, it seldom does so exhaustively and often fails to do so at all. In some classes of contracts such as sale of goods, marine insurance, contracts of affreightment evidenced by bills of lading and those between parties to bills of exchange, Parliament has defined by statute some of the events not provided for expressly in individual contracts of that class; but where an event occurs the occurrence of which neither the parties nor Parliament have expressly stated will discharge one of the parties from further performance of his undertakings, it is for the court to determine whether the event has this effect or not.
The test whether an event has this effect or not has been stated in a number of metaphors all of which I think amount to the same thing: does the occurrence of the event deprive the party who has further undertakings still to perform of substantially the whole benefit which it was the intention of the parties as expressed in the contract that he should obtain as the consideration for performing those undertakings?
This test is applicable whether or not the event occurs as a result of the default of one of the parties to the contract, but the consequences of the event are different in the two cases. Where the event occurs as a result of the default of one party, the party in default cannot rely upon it as relieving himself of the performance of any further undertakings on his part, and the innocent party, although entitled to, need not treat the event as relieving him of the further performance of his own undertakings. This is only a specific application of the fundamental legal and moral rule that a man should not be allowed to take advantage of his own wrong. Where the event occurs as a result of the default of neither party, each is relieved of the further performance of his own undertakings, and their rights in respect of undertaking previously performed are now regulated by the Law Reform (Frustrated Contracts) Act, 1943.
This branch of the common law has reached its present stage by the normal process of historical growth, and the fallacy in Mr. Ashton Roskill’s contention that a different test is applicable when the event occurs as a result of the default of one party from that applicable in cases of frustration where the event occurs as a result of the default of neither party lies, in my view, from a failure to view the cases in their historical context. The problem: in what event will a party to a contract be relieved of his undertaking to do that which he has agreed to do but has not yet done? has exercised the English courts for centuries, probably ever since assumpsit emerged as a form of action distinct from covenant and debt and long before even the earliest cases which we have been invited to examine; but until the rigour of the rule in Paradine v. Jane was mitigated in the middle of the last century by the classic judgments of Blackburn J. in Taylor v. Caldwell and Bramwell B. in Jackson v. Union Marine Insurance Co. Ltd., it was in general only events resulting from one party's failure to perform his contractual obligations which were regarded as capable of relieving the other party from continuing to perform that which he had undertaken to do.
In the earlier cases before the Common Law Procedure Act, 1852, the problem tends to be obscured to modern readers by the rules of pleading peculiar to the relevant forms of action – covenant, debt and assumpsit – and the nomenclature adopted in the judgments, which were mainly on demurrer, reflects this. It was early recognised that contractual undertakings were of two different kinds: those collateral to the main purpose of the parties as expressed in the contract and those which were mutually dependant so that the nonperformance by one party of an undertaking of this class was an event which excused the other party from the performance of his corresponding undertaking. In the nomenclature of the eighteenth and early nineteenth centuries undertakings of the latter class were called “conditions precedent” and a plaintiff under the rules of pleading had to aver specially in his declarations his performance or readiness and willingness to perform all those contractual undertakings on his part which constituted conditions precedent to the defendant’s undertaking for nonperformance of which the action was brought. In the earliest cases such as Pordage v. Cole and Thorpe v. Thorpe the question whether an undertaking was a condition precedent appears to have turned upon the verbal niceties of the particular phrases used in the written contract and it was not until 1773 that Lord Mansfield, in the case which is a legal landmark, Boone v. Eyre, swept away these arid technicalities. “The distinction,” he said, “is very clear, where mutual covenants go to the whole of the consideration on both sides, they are mutual conditions, the one precedent to the other. But where they go only to a part, where a breach may be paid for in damages, there the defendant has a remedy on his covenant, and shall not plead it as a condition precedent.”
This, too, was a judgment on demurrer, but the principle was the same when the substance of the matter was in issue. Other phrases expressing the same idea were used by other judges in the cases which have already been cited by Sellers L.J., and I would only add to his comments upon them that when it is borne in mind that until the latter half of the nineteenth century the only event that could be relied upon to excuse performance by one party of his undertakings was a default by the other party, no importance can be attached to the fact that in occasional cases, and there may be others besides Freeman v. Taylor, the court has referred to the object or purpose of the party not in default as that upon which there has been a consensus ad idem of both parties as expressed in the words which they have used in their contract construed in the light of the surrounding circumstances.
The fact that the emphasis in the earlier cases was upon the breach by one party to the contract of his contractual undertakings, for this was the commonest circumstance in which the question arose, tended to obscure the fact that it was really the event resulting from the breach which relieved the other party of further performance of his obligations; but the principle was applied early in the nineteenth century and without analysis to cases where the event relied upon was one brought about by a party to a contract before the time for performance of his undertakings arose but which would make it impossible to perform those obligations when the time to do so did arrive: for example, Short v. Stone; Ford v. Tiley; Bowdell v. Parsons. It was not, however, until Jackson v. Union Marine Insurance Co. Ltd. that it was recognised that it was the happening of the event and not the fact that the event was the result of a breach by one party of his contractual obligations that relieved the other party from further performance of his obligations.
“There are the cases,” said Bramwell B., “which hold that, where the shipowner has not merely broken his contract, but has so broken it that the condition precedent is not performed, the charterer is discharged: ... Why? Not merely because the contract is broken. If it is not a condition precedent, what matters it whether it is unperformed with or without excuse? Not arriving with due diligence, or at a day named, is the subject of a crossaction only. But not arriving in time for the voyage contemplated, but at such a time that it is frustrated, is not only a breach of contract, but discharges the charterer. And so it should, though he has such an excuse that no action lies.”
Once it is appreciated that it is the event and not the fact that the event is a result of a breach of contract which relieves the party not in default of further performance of his obligations, two consequences follow. (1) The test whether the event relied upon has this consequence is the same whether the event is the result of the other party’s breach of contract or not, as Devlin J. pointed out in Universal Cargo Carriers Corporation v. Citati. (2) The question whether an event which is the result of the other party’s breach of contract has this consequence cannot be answered by treating all contractual undertakings as falling into one of two separate categories: “conditions” the breach of which gives rise to an event which relieves the party not in default of further performance of his obligations, and “warranties” the breach of which does not give rise to such as event.
Lawyers tend to speak of this classification as if it were comprehensive, partly for the historical reasons which I have already mentioned and partly because Parliament itself adopted it in the Sale of Goods Act, 1893, as respects a number of implied terms in contracts for the sale of goods and has in that Act used the expressions “condition” and “warranty” in that meaning. But it is by no means true of contractual undertakings in general at common law.
No doubt there are many simple contractual undertakings, sometimes express but more often because of their very simplicity (“It goes without saying”) to be implied, of which it can be predicated that every breach of such an undertaking must give rise to an event which will deprive the party not in default of substantially the whole benefit which it was intended that he should obtain from the contract. And such a stipulation, unless the parties have agreed that breach of it shall not entitle the nondefaulting party to treat the contract as repudiated, is a “condition.” So too there may be other simple contractual undertakings of which it can be predicated that no breach can give rise to an event which will deprive the party not in default of substantially the whole benefit which it was intended that he should obtain from the contract; and such a stipulation, unless the parties have agreed that breach of it shall entitle the nondefaulting party to treat the contract as repudiated, is a “warranty.”
There are, however, many contractual undertakings of a more complex character which cannot be categorised as being “conditions” or “warranties,” if the late nineteenthcentury meaning adopted in the Sale of Goods Act, 1893, and used by Brown L.J. in Bentsen v. Taylor, Sons & Co. be given to those terms. Of such undertakings all that can be predicated is that some breaches will and others will not give rise to an event which will deprive the party not in default of substantially the whole benefit which it was intended that he should obtain from the contract; and the legal consequences of a breach of such an undertaking, unless provided for expressly in the contract, depend upon the nature of the event to which the breach gives rise and do not follow automatically from a prior classification of the undertaking as a “condition” or a “warranty.” For instance, to take Bramwell B.'s example in Jackson v. Union Marine Insurance Co. Ltd. itself, breach of an undertaking by a shipowner to sail with all possible dispatch to a named port does not necessarily relieve the charterer of further performance of his obligation under the charterparty, but if the breach is so prolonged that the contemplated voyage is frustrated it does have this effect.
In 1874 when the doctrine of frustration was being foaled by “impossibility of performance” out of “condition precedent” it is not surprising that the explanation given by Bramwell B. should give full credit to the dam by suggesting that in addition to the express warranty to sail with all possible dispatch there was an implied condition precedent that the ship should arrive at the named port in time for the voyage contemplated. In Jackson v. Union Marine Insurance Co. Ltd. there was no breach of the express warranty; but if there had been, to engraft the implied condition upon the express warranty would have been merely a more complicated way of saying that a breach of a shipowner's undertaking to sail with all possible dispatch may, but will not necessarily, give rise to an event which will deprive the charterer of substantially the whole benefit which it was intended that he should obtain from the charter. Now that the doctrine of frustration has matured and flourished for nearly a century and the old technicalities of pleading “conditions precedent” are more than a century out of date, it does not clarify, but on the contrary obscures, the modern principle of law where such an event has occurred as a result of a breach of an express stipulation in a contract, to continue to add the now unnecessary colophon “Therefore it was an implied condition of the contract that a particular kind of breach of an express warranty should not occur.” The common law evolves not merely by breeding new principles but also, when they are fully grown, by burying their progenitors.
As my brethen have already pointed out, the shipowners’ undertaking to tender a seaworthy ship has, as a result of numerous decisions as to what can amount to “unseaworthiness,” become one of the most complex of contractual undertakings. It embraces obligations with respect to every part of the hull and machinery, stores and equipment and the crew itself. It can be broken by the presence of trivial defects easily and rapidly remediable as well as by defects which must inevitably result in a total loss of the vessel.
Consequently the problem in this case is, in my view, neither solved nor soluble by debating whether the shipowner’s express or implied undertaking to tender a seaworthy ship is a “condition” or a “warranty.” It is like so many other contractual terms an undertaking one breach of which may give rise to an event which relieves the charterer of further performance of his undertakings if he so elects and another breach of which may not give rise to such an event but entitle him only to monetary compensation in the form of damages. It is, with all deference to Mr. Ashton Roskill’s skilful argument, by no means surprising that among the many hundreds of previous cases about the shipowner’s undertaking to deliver a seaworthy ship there is none where it was found profitable to discuss in the judgment the question whether that undertaking is a “condition” or a “warranty”; for the true answer, as I have already indicated, is that it is neither, but one of that large class of contractual undertakings one breach of which may have the same effect as that ascribed to a breach of “condition” under the Sales of Goods Act, 1893, and a different breach of which may have only the same effect as that ascribed to a breach of “warranty” under that Act. The cases referred to by Sellers L.J. illustrate this and I would only add that in the dictum which he cites from Kish v. Taylor it seems to me, from the sentence which immediately follows it as from the actual decision in the case and the whole tenor of Lord Atkinson's speech itself, that the word “will” was intended to be “may.”
What the judge had to do in the present case, as in any other case where one party to a contract relies upon a breach by the other party as giving him a right to elect to rescind the contract, and the contract itself makes no express provision as to this, was to look at the events which had occurred as a result of the breach at the time at which the charterers purported to rescind the charterparty and to decide whether the occurrence of those events deprived the charterers of substantially the whole benefit which it was the intention of the parties as expressed in the charterparty that the charterers should obtain from the further performance of their own contractual undertakings.
One turns therefore to the contract, the Baltime 1939 charter, of which Sellers L.J. has already cited the relevant terms. Clause 13, the “due diligence” clause, which exempts the shipowners from responsibility for delay or loss or damage to goods on board due to unseaworthiness, unless such delay or loss or damage has been caused by want of due diligence of the owners in making the vessel seaworthy and fitted for the voyage, is in itself sufficient to show that the mere occurrence of the events that the vessel was in some respect unseaworthy when tendered or that such unseaworthiness had caused some delay in performance of the charterparty would not deprive the charterer of the whole benefit which it was the intention of the parties he should obtain from the performance of his obligations under the contractfor he undertakes to continue to perform his obligations notwithstanding the occurrence of such events if they fall short of frustrations of the contract and even deprives himself of any remedy in damages unless such events are the consequences of want of due diligence on the part of the shipowner.
The question which the judge had to ask himself was, as he rightly decided, whether or not at the date when the charterers purported to rescind the contract, namely, June 6, 1957, or when the shipowners purported to accept such rescission, namely, August 8, 1957, the delay which had already occurred as a result of the incompetence of the engineroom staff, and the delay which was likely to occur in repairing the engines of the vessel and the conduct of the shipowners by that date in taking steps to remedy these two matters, were, when taken together, such as to deprive the charterers of substantially the whole benefit which it was the intention of the parties they should obtain from further use of the vessel under the charterparty.
In my view, in his judgment – in which I would not seek to improve – the judge took into account and gave due weight to all the relevant considerations and arrived at the right answer for the right reasons.
Le jugement de Lord Upjohn est omis.
CEHAVE NV v BREMER HANDELDESELLSCHAFT MBH (1975), [1976] QB 44 (CA)
APPEAL from Mocatta J.
An award in the form of a special case stated by the Board of Appeal of the Grain and Feed Trade Association Ltd. stated two questions of law for the decision of the court: (1) Whether on May 24, 1971, the buyers, Cehave N.V. of Veghel, Holland were entitled to reject 47the goods shipped on the Hansa Nord? If so, whether the buyers were entitled to recover the price paid and/or damages? (2) Whether the buyers were entitled to be awarded damages for breach of contract by the sellers, Bremer Handelsgesellschaft m.b.H., of Hamburg, Germany?
On April 10, 1974, Mocatta J. [1974] 2 Lloyd's Rep. 216 held that the buyers were entitled to reject the goods shipped on the Hansa Nord and to recover from the sellers the price paid for them, £101,676, and that the second question of law did not arise. The board's award in the buyers' favour was upheld.
The sellers appealed on the grounds that (1) the judge erred in law in holding that clause 7 in each of the contracts dated September 24 and 28, 1970, was a condition; (2) the judge erred in holding that the goods shipped in hold no. 1 of the Hansa Nord were not of merchantable quality; (3) the judge ought to have held that, even if the buyers were entitled to reject the goods in hold no. 1 of the Hansa Nord, they were in any event not entitled to reject at least 2,000 tons of the goods in hold no. 2 of the vessel; (4) the judge ought to have held that the buyers lost the exercise of any right they may have possessed to reject any of the goods by conduct inconsistent with the sellers' ownership thereof; and (5) the judge erred in holding that the buyers were entitled to reject any of the goods shipped on the Hansa Nord; alternatively in hold no. 2.
By a respondents' notice the buyers contended that the award should have been remitted to the board to vary the amount awarded from £101,676 to £73,898 on the ground that the parties were agreed that in the event of the buyers succeeding in the arbitration £73,898 was the proper figure for damages with the buyers retaining the net proceeds of sale in Rotterdam to make up the balance. The buyers further contended that the judgment should be affirmed on grounds additional or alternative to those relied upon by the judge, namely, (1) that if (contrary to the buyers' primary contention) clause 7 in the contracts was not a condition, the sellers' breaches thereof were sufficiently serious to afford the buyers with the right to reject the goods and/or the sellers were precluded from contending otherwise; (2) that the judge ought to have held that the goods were not of merchantable quality on the ground that the cargo or a substantial proportion thereof could not on arrival have been resold under the same description or without qualification; (3) that the judge ought to have held that the sellers were further in breach on the ground that the goods were not reasonably fit for their purpose; and (4) that by reason of section 30 of the Sale of Goods Act 1893 if any breach by the sellers seriously affected any portion of the goods, then (subject only to the de minimis rule) the buyers were entitled to reject the whole cargo.
The facts are stated in the judgments. The case stated is set out in [1974] 2 Lloyd's Rep. 216, 216–222.
[…]
LORD DENNING M.R. In 1970, the sellers, a German company, agreed to sell to the buyers, a Dutch company, 12,000 metric tons of U.S. citrus pulp pellets. Those pellets are a by-product of oranges. The juice is extracted and tinned. The orange rinds are dried and made into pellets. The pellets are used as an ingredient in making cattle food.
In September 1970, there were two contracts of sale, each for 6,000 metric tons, delivery in bulk be made by six instalments of 1,000 tons each over the first six months of 1971. Under the first contract of September 24, the price was $73.50 per metric ton. Under the second contract of September 28, the price was $73.75. In each case c.i.f. Rotterdam. Each contract incorporated the terms issued by the Cattle Food Trade Association, form 100, for shipment of feeding stuffs in bulk “Talequale c.i.f. terms.” That form contained two sentences material to this dispute in clause no. 7: “Shipment to be made in good condition … each shipment shall be considered a separate contract.”
The first three or four shipments were quite satisfactory. This case is concerned with a shipment made early in May 1971. It was by the German vessel the Hansa Nord. She took on about 3,400 metric tons of citrus pulp pellets at Port Manatee in Florida. Four bills of lading were issued. They were appropriated by the sellers as follows: two were for 1,000 tons each on the second contract. One for 1,000 tons and one for 419.856 tons on the first contract. But there was no physical appropriation of the cargo as between the two contracts.
On May 14 the buyers paid the price and got the shipping documents. The Hansa Nord arrived in Rotterdam on Friday, May 21, and started unloading on Saturday, May 22. It was finished by May 25. The cargo was discharged into lighters. The out-turn weights were:
Ex-hold no. 1 … 1,260 metric tons
Ex-hold no. 2 … 2,053 metric tons.
It is to be noticed that by this time the market price had fallen greatly. The contract price for these 3,400 tons was (when converted into sterling) about £100,000. But the market price on May 24 in Rotterdam was, for sound goods, only £86,000. This may give an explanation of subsequent happenings.
The cargo ex no. 2 hold (2,053 tons) was in good condition. But some of the cargo ex no. 1 hold (1,260 tons) was found to be damaged. On May 24 the buyers rejected the whole cargo (both no. 2 and no. 1 holds) on the ground that it was not shipped in good condition and they claimed repayment of the purchase price of £100,000. On the next day the sellers refused, saying that the goods were shipped in good condition: and that the damage must have occurred at sea and that the buyers ought to lodge their claim with the insurers.
So there it was. The goods were in the lighters with both sellers and buyers disclaiming ownership. Now comes an astonishing sequence of 56events. There was a Mr. Baas in Rotterdam who was an importer of feeding products (including citrus pulp pellets). On May 29, 1971, if not before, he inspected the cargo in the lighters. On June 1, 1971, the lighter owners applied ex parte to the Rotterdam County Court, the Commercial Court I expect, asking it to authorise a sale of the goods. They applied by their lawyer, a Mr. Driessen. The sellers were not told of this application. But the buyers were. They were represented by the same lawyer as the lighter owners, Mr. Driessen. On the same day this court granted the application and authorised the sale. It appointed agents to make the sale. The agents approached Mr. Baas. They did not approach any other possible bidders. They sold the whole cargo to Mr. Baas (out of both no. 2 and no. 1 holds) for a sum equivalent to £33,720. The expenses of sale were deducted, leaving the net proceeds at £29,903. These were paid into a Dutch bank “to the order of whom it may concern.” On the self-same day, Mr. Baas sold the whole cargo to the buyers (i.e., the original buyers under the two contracts) at the same price and upon the same terms as he had himself bought them from the agents of the court. The board of appeal found:
“as a fair inference from the evidence … that the buyers and Mr. Baas intended that he (Baas) should acquire the cargo for their (the buyers') benefit, or on their behalf …”
Having bought the whole cargo from Mr. Baas, the buyers transported it in the same way as they would have done if it had never suffered any damage. They took the lighters by canal to their plant at Veghel, a journey of some 60 miles. The buyers then used the entire cargo to manufacture cattle food at their processing plant at Veghel. They used it in the self-same way as they would sound goods except that they used “smaller percentages in their compound feeds than would be normal with sound goods.” This difference in manufacture did not cause them any loss. At any rate, there is no finding that it did. And it was surely for them to prove it.
The upshot of it all was, therefore, that the buyers took the whole cargo and used all of it for their business just as if they had never rejected it save for the smaller percentages. So the ubiquitous Mr. Baas had helped them greatly. They paid only £33,720 for it instead of the contract price of £100,000. The board of appeal of the trade association felt it necessary to make this comment:
“We wish to record that we are not satisfied that we have been presented with a full account of how the goods were disposed of in Rotterdam after rejection by the buyers. The witnesses produced by the buyers gave contradictory evidence on this question, as well as on other less vital issues.”
That is a devastating comment. The buyers must have known the truth. But they did not tell it to the board of appeal. At any rate, not the whole truth.
Nevertheless, despite that devastating comment, the board of appeal made their award in favour of the buyers. They ordered the sellers to repay to the buyers the £100,000 with interest, and directed the proceeds 57of sale (£29,903) to be repaid to the sellers. So the buyers have got the entire cargo and used it for their cattle food, but instead of paying £100,000 for it, they have only paid them £30,000. The judge has upheld this award [1974] 2 Lloyd's Rep. 216, 227. The sellers appeal to this court. They recognise that they may have to pay something by way of damages for the damaged goods, but they deny that the buyers had any right to reject the whole cargo.
The board of appeal found a breach of the express clause “Shipped in good condition.” They said:
“… on the balance of probability, not all the goods in hold no. 1 were shipped in good condition as required by the contract, nor on balance of probability were they reasonably fit to be carried on the contemplated voyage.”
The board of appeal also found a breach of the implied condition as to merchantability contained in section 14 (2) of the Sale of Goods Act 1893 . They said:
“The goods in hold 1 were ‘merchantable’ on arrival in Rotterdam in a commercial sense, though at a lower price than would be paid for sound goods: we find and hold, however, that they were not ‘of merchantable quality’ within the meaning of the phrase when used in the Sale of Goods Act 1893 .”
The board of appeal did not find a breach of the implied condition of fitness contained in section 14 (1) of the Act. They found all the elements about reliance and so forth, but they did not find that the goods were unfit. They could hardly have found them unfit, seeing that they were in fact used for that purpose.
“Shipped in good condition”
The judge held that, in contracts for the sale of goods, a stipulation must either be a “condition” or a “warranty” and that there could be no tertium quid. Accepting that distinction, he held that this stipulation “shipped in good condition” was a “condition” and not a “warranty” [1974] 2 Lloyd's Rep. 216, 225; so that, for any breach of it by the seller, the buyer was entitled to treat the contract as repudiated.
Those decisions by the judge are so important that they deserve careful consideration.
The general law apart from the sale of goods
For the last 300 or 400 years the courts have had to grapple with this problem: in what circumstances can a party, who is in breach himself of a stipulation of the contract, call upon the other side to perform his part or sue him for non-performance? At one time the solution was thought to depend on the nature of the stipulation itself, and not on the extent of the breach or its consequences. Under the old forms of pleading, a plaintiff had to aver and prove that he had performed all conditions precedent or that he was ready and willing to perform them. The question, therefore, was whether the stipulation (which he had broken) was a condition precedent or not: or, in the terminology of the 18th 58century, whether it was an independent covenant (the breach of which did not debar him from suing the other side), or a dependent covenant (the breach of which did debar the plaintiff because the performance by the other was dependent on the plaintiff performing his). This distinction was well stated by Serjeant Williams in his notes to Pordage v. Cole (1669) 1 Wms.Saund. 319, 320b:
“… where there are several covenants, promises or agreements, which are independent of each other, one party may bring an action against the other for a breach of his covenants, etc. without averring a performance of the covenants, etc. on his, the plaintiff's part; and it is no excuse for the defendant to allege in his plea a breach of the covenants, etc. on the part of the plaintiff; … But where the covenants, etc. are dependent, it is necessary for the plaintiff to aver and prove a performance of the covenants, etc. on his part, to entitle himself to an action for the breach of the covenants on the part of the defendant; …”
Although that division was treated as exhaustive, nevertheless, when the courts came to apply it, they had regard to the extent of the breach. This was done by Lord Mansfield in 1777 in the great case of Boone v. Eyre (Note) (1777) 1 Hy.B1. 273, of which there was no satisfactory record until Lord Kenyon in 1796 produced a manuscript note of it: see Campbell v. Jones (1796) 6 Term Rep. 570, 573 and Glazebrook v. Woodrow (1799) 8 Term Rep. 366, 373. It is summarised in the notes to Cutter v. Powell (1795) 6 Term Rep. 320 (Smith's Leading Cases, 13th ed. (1929). vol. 2, pp. 16–17). The plaintiff conveyed to the defendant a plantation in the West Indies, together with the stock of negroes on it, in consideration of £500 down and an annuity of £100 a year, and covenanted that he had a good title to the plantation and was lawfully possessed of the negroes. Some time later the defendant discovered that the plaintiff had no title to the negroes and stopped paying the annuity. The court held that the defendant was liable to pay the annuity. He could not escape simply because the plaintiff had not “a title to a few negroes.” His remedy was to bring a cross-action for damages. It would be different “if the plaintiff had no title at all to the plantation itself” (see 8 Term Rep. 366, 374): for then the plaintiff could not have recovered the annuity. In the language of those times, if the breach went to the whole consideration, the covenant was considered to be a condition precedent and the defendant could plead the breach in bar of the action: but if the breach went
“only to a part, where a breach may be paid for in damages, there the defendant has a remedy on his covenant, and shall not plead it as a condition precedent.” (1 Hy.B1. 273n.)
In short, if the breach went to the root of the matter, the stipulation was to be considered a condition precedent: but if the breach did not go to the root, the stipulation was considered to be an independent covenant which could be compensated for in damages: see Davidson v. Gwynne (1810) 12 East 381, 389, per Lord Ellenborough C.J.; Ellen v. Topp (1851) 6 Exch. 424, 441; and Graves v. Legg (1854) 9 Exch. 709, 716. 59Apart from those cases of “breach going to the root,” the courts at the same time were developing the doctrine of “anticipatory breach.” When one party, before the day when he is obliged to perform his part, declares in advance that he will not perform it when the day comes, or by his conduct evinces an intention not to perform it, the other may elect to treat his declaration or conduct as a breach going to the root of the matter and to treat himself as discharged from further performance: see Hochster v. De la Tour (1853) 2 E. & B. 678. By his prior declaration or conduct, the guilty party is said to repudiate the contract. The word “repudiation” should be confined to those cases of an anticipatory breach, but it is also used in connection with cases of an actual breach going to the root of the contract: see Heyman v. Darwins Ltd. [1942] A.C. 356, 378–379 by Lord Wright. All of them were gathered together by Lord Blackburn in his famous speech in Mersey Steel and Iron Co. Ltd. v. Naylor, Benzon & Co. (1884) 9 App.Cas. 434, 443–444:
“The rule of law, as I always understood it, is that where there is a contract in which there are two parties, each side having to do something (it is so laid down in the notes to Pordage v. Cole, 1 Wms. Saund. 319 , 320) if you see that the failure to perform one part of it goes to the root of the contract, goes to the foundation of the whole, it is a good defence to say, ‘I am not going on to perform my part of it when that which is the root of the whole and the substantial consideration for my performance is defeated by your misconduct.’ … I repeatedly asked Mr. Cohen whether or not he could find any authority which justified him in saying that every breach of a contract … must be considered to go to the root of the contract, and he produced no such authority. There are many cases in which the breach may do so; it depends upon the construction of the contract.”
Those last words are clearly a reference to a “condition” strictly so called, in which any breach entitled the other to be discharged from further performance. But the earlier words are quite general. They refer to all terms other than conditions strictly so called.
The Sale of Goods Act
Such was the state of the law when the Sale of Goods Act 1893 was passed on February 20, 1894. I have studied the then current edition of Benjamin, Sale of Personal Property, 4th ed. (1888), and the little books which Judge Chalmers wrote before (1890) and after the Act (Chalmers' Sale of Goods Act, 1893, 1st ed. (1894)), and the proceedings in Parliament. These show that until the year 1893 there was much confusion in the use of the words “condition” and “warranty.” But that confusion was removed by the Act itself and by the judgment of Bowen L.J. in Bentsen v. Taylor, Sons & Co. [1893] 2 Q.B. 274, 280. Thenceforward those words were used by lawyers as terms of art. The difference between them was that if the promisor broke a condition in any respect, however slight, it gave the other party a right to be quit of his obligations and to sue for damages: unless he by his conduct waived the condition, in which case he was bound to perform his future obligations but could sue for the damage he had suffered. If the promisor broke a warranty in any respect, 60however serious, the other party was not quit of his future obligations. He had to perform them. His only remedy was to sue for damages: see The Mihalis Angelos [1971] 1 Q.B. 164, 193 and Wickman Machine Tool Sales Ltd. v. L. Schuler A.G. [1972] 1 W.L.R. 840, 851.
Now that division was not exhaustive. It left out of account the vast majority of stipulations which were neither “conditions” nor “warranties” strictly so called: but were intermediate stipulations, the effect of which depended on the breach. The cases about these stipulations were legion. They stretched continuously from Boone v. Eyre (Note), 1 Hy.B1. 273 , in 1777 to Mersey Steel and Iron Co. Ltd. v. Naylor, Benzon & Co. (1884) 9 App.Cas. 434. I cannot believe that Parliament in 1893 intended to give the go-by to all these cases: or to say that they did not apply to the sale of goods. Those cases expressed the rules of the common law. They were preserved by section 61 (2) of the Act of 1893, which said:
“The rules of the common law, including the law merchant, save in so far as they are inconsistent with the express provisions of this Act … shall continue to apply to contracts for the sale of goods.”
There was nothing in the Act inconsistent with those cases. So they continued to apply.
In 1962 in the Hongkong Fir Shipping Co. Ltd. v. Kawasaki Kisen Kaisha Ltd. [1962] 2 Q.B. 26, the Court of Appeal drew attention to this vast body of case law. They showed that, besides conditions and warranties, strictly so called, there are many stipulations of which the effect depends on this: if the breach goes to the root of the contract, the other party is entitled to treat himself as discharged: but if it does not go to the root, he is not. In my opinion, the principle embodied in these cases applies to contracts for the sale of goods just as to all other contracts.
The task of the court can be stated simply in the way in which Upjohn L.J. stated it at p. 64. First, see whether the stipulation, on its true construction, is a condition strictly so called, that is, a stipulation such that, for any breach of it, the other party is entitled to treat himself as discharged. Second, if it is not such a condition, then look to the extent of the actual breach which has taken place. If it is such as to go to the root of the contract, the other party is entitled to treat himself as discharged: but, otherwise, not. To this may be added an anticipatory breach. If the one party, before the day on which he is due to perform his part, shows by his words or conduct that he will not perform it in a vital respect when the day comes, the other party is entitled to treat himself as discharged.
“Shipped in good condition”
This brings me back to the particular stipulation in this case: “Shipped in good condition.” Was this a condition strictly so called, so that any breach of it entitled the buyer to reject the goods? Or was it an intermediate stipulation, so that the buyer cannot reject unless the breach is so serious as to go to the root of the contract? 61If there was any previous authority holding it to be a condition strictly so called, we should abide by it, just as we did with the clause “expected ready to load”: see Finnish Government (Ministry of Food) v. H. Ford & Co. Ltd. (1921) 6 L1.L.Rep. 188; The Mihalis Angelos [1971] 1 Q.B. 164. But, there is no such authority with the clause “shipped in good condition.” I regard this clause as comparable to a clause as to quality, such as “fair average quality.” If a small portion of the goods sold was a little below that standard, it would be met by commercial men by an allowance off the price. The buyer would have no right to reject the whole lot unless the divergence was serious and substantial: see Biggin & Co. Ltd. v. Permanite Ltd. [1951] 1 K.B. 422, 439, per Devlin J. and Christopher Hill Ltd. v. Ashington Piggeries Ltd. [1972] A.C. 441, 511, per Lord Diplock. That is shown in this very case by clause 5 in form no. 100 which contains percentages of contamination, below which there is a price allowance, and above which there is a right in the buyer to reject. Likewise with the clause “shipped in good condition.” If a small portion of the whole cargo was not in good condition and arrived a little unsound, it should be met by a price allowance. The buyers should not have a right to reject the whole cargo unless it was serious and substantial. This is borne out by the difficulty which often arises (as in this case) on a c.i.f. contract as to whether the damage was done before shipment or took place after shipment: for in the latter case the buyer would have no claim against the seller but would be left to his claim against the insurers. So, as matter of good sense, the buyer should be bound to accept the goods and not reject them unless there is a serious and substantial breach, fairly attributable to the seller.
In my opinion, therefore, the term “shipped in good condition” was not a condition strictly so called: nor was it a warranty strictly so called. It was one of those intermediate stipulations which gives no right to reject unless the breach goes to the root of the contract.
因此,我认为,"完好发运 "一词并不是严格意义上的条件,也不是严格意义上的保证。这是一种中间规定,除非违约行为触及合同的根本,否则无权拒绝接受。
On the facts stated by the board of appeal, I do not think the buyer was entitled to reject these instalments of the contract. The board only said that “not all the goods in hold no. 1 were shipped in good condition.” That does not say how many were bad. In any case, their condition cannot have been very bad, seeing that all of them were in fact used for the intended purpose. The breach did not go to the root of the contract. The buyer is entitled to damages, but not to rejection.
根据上诉委员会陈述的事实,我认为买方无权拒绝这些批次的合同。上诉委员会只说 "并非 1 号货舱中的所有货物都是完好无损的"。这并没有说明有多少货物是坏的。无论如何,这些货物的状况不可能很差,因为事实上所有这些货物都用于预定目的。违约并没有触及合同的根本。买方有权要求赔偿损失,但无权要求退货。
Merchantable
适销性
The board of appeal made this finding:
上诉委员会做出了这一裁定:
“The goods in hold 1 were ‘merchantable’ on arrival at Rotterdam in a commercial sense, though at a lower price than would be paid for sound goods; we find and hold, however, that they were not ‘of merchantable quality’ within the meaning of the phrase when used in the Sale of Goods Act 1893 .”
"从商业意义上讲,货舱 1 中的货物在运抵鹿特丹时是'适销的',尽管价格低于为完好货物支付的价格;但我们发现并认为,这些货物不属于《1893 年货物销售法》中所用短语意义上的'适销质量'"。
The board of appeal were not lawyers: but they had a legal adviser. And I am afraid that in reaching that finding they were not advised correctly. The statute uses the words “merchantable quality” in a commercial sense. The board should, therefore, have applied it in the 62commercial sense. They should not have been persuaded to give it some other “statutory sense.”
上诉委员会不是律师,但他们有一位法律顾问。恐怕他们在得出这一结论时没有得到正确的建议。法规在商业意义上使用了 "适销质量 "一词。因此,委员会本应在商业意义上使用该词。他们不应该被说服赋予它其他的 "法定含义"。
Now we were taken through many of the definitions which have been given by judges of “merchantable quality,” particularly that of Dixon J. in Australian Knitting Mills Ltd. v. Grant (1933) 50 C.L.R. 387, 418; of Lord Wright in Cammell Laird & Co. Ltd. v. Manganese Bronze and Brass Co. Ltd. [1934] A.C. 402, 430, as amended by Lord Reid in Hardwick Game Farm v. Suffolk Agricultural Poultry Producers Association [1969] 2 A.C. 31, 77 and by Lord Guest in B. S. Brown & Son Ltd. v. Craiks Ltd. [1970] 1 W.L.R. 752, 758. But, as Lord Reid pointed out in that case, at p. 754:
法官们给 "适销质量 "下了许多定义,特别是 Dixon 法官在 Australian Knitting Mills Ltd. v Grant (1933) 50 C.L.R. 387, 418 一案中给 "适销质量 "下的定义;Wright 勋爵在 Cammell Laird & Co.Ltd.诉 Manganese Bronze and Brass Co Ltd [1934] A.C. 402, 430 一案中的 Wright 勋爵的判决,经 Hardwick Game Farm 诉 Suffolk Agricultural Poultry Producers Association [1969] 2 A.C. 31, 77 一案中的 Reid 勋爵以及 B. S. Lord Guest 一案中的 Guest 勋爵修正。S.Brown & Son Ltd. v. Craiks Ltd [1970] 1 W.L.R. 752, 758 一案中。但是,正如 Reid 勋爵在该案中指出的那样,第 754 页:
“… judicial observations can never be regarded as complete definitions: they must be read in light of the facts and issues raised in the particular case. I do not think it is possible to frame, except in the vaguest terms, a definition of ‘merchantable quality’ which can apply to every kind of case.”
"......司法意见永远不能被视为完整的定义:它们必须根据特定案件中提出的事实和问题来解读。我认为,除了最模糊的措辞外,不可能给'适销质量'下一个适用于每种情况的定义"。
For myself, I think the definition in the latest statute is the best that has yet been devised. It is contained in section 7 (2) of the Supply of Goods (Implied Terms) Act 1973 . The statute itself only applies to contracts made after May 18, 1973. But the definition seems to me appropriate for contracts made before it. It runs as follows:
就我个人而言,我认为最新法规中的定义是迄今为止最好的定义。该定义载于 1973 年《货物供应(隐含条款)法》第 7 (2) 条。该法规本身只适用于 1973 年 5 月 18 日之后签订的合同。但在我看来,该定义适用于在此之前签订的合同。其内容如下
“Goods of any kind are of merchantable quality within the meaning of this Act if they are as fit for the purpose or purposes for which goods of that kind are commonly bought as it is reasonable to expect having regard to any description applied to them, the price (if relevant) and all other relevant circumstances; and any reference in this Act to unmerchantable goods shall be construed accordingly.”
"任何种类的货物,如果考虑到对它们的任何描述、价格(如果相关)和所有其他相关情况,与通常购买该类货物的目的相符,则属于本法意义上的适销质量货物;本法中任何提及的非适销货物均应据此解释"。
In applying that definition, it is as well to remember that, by the statute, we are dealing with an implied condition, strictly so called, and not a warranty. For any breach of it, therefore, the buyer is entitled to reject the goods: or, alternatively, if he chooses to accept them or has accepted them, he has a remedy in damages. In these circumstances, I should have thought a fair way of testing merchantability would be to ask a commercial man: was the breach such that the buyer should be able to reject the goods? In answering that question the commercial man would have regard to the various matters mentioned in the new statutory definition. He would, of course, have regard to the purpose for which goods of that kind are commonly bought. If a buyer buys “waste silk” and it is of no use for the purpose of “waste silk,” he can reject it: see Gardiner v. Gray (1815) 4 Camp. 144. If he buys dates for food and they are of no use for food, he can reject them: see Asfar & Co. v. Blundell [1896] 1 Q.B. 123, 127. But if he buys groundnuts for cattlefood, and they can reasonably be used for cattlefood, he may not be able to reject them, even though they are not suitable for poultry; see Hardwick Game Farm v. Suffolk Agricultural Poultry Producers Association [1969] 2 A.C. 31. The commercial man would also, of course, have regard to the description applied to them. If 63motor horns are sold, expressly or impliedly, as “new” and then the buyer finds that they are dented and scratched, he ought to be able to reject them: see Jackson v. Rotax Motor and Cycle Co. [1910] 2 K.B. 937. If they are sold as “second hand” or “shop soiled.” then he must take them as they are: see Bartlett v. Sidney Marcus Ltd. [1965] 1 W.L.R. 1013; unless there is something radically wrong with them. He would also have regard to the price. If they are sold at the market price, the buyer would expect them to be of good quality and condition; and, if they were not, he would be able to reject them: see Jones v. Just (1868) L.R. 3 Q.B. 197 (much better reported in 9 B. & S. 141 ); and B. S. Brown & Son Ltd. v. Craiks Ltd. [1970] 1 W.L.R. 752, 754–755, per Lord Reid: but, if they are sold at a “cut” price or “bargain” price, or a lower price, he would have to put up with something less. He would not be entitled to reject them simply because they were not perfect. The commercial man would also have regard to any other relevant circumstances. If there was a clause, express or implied, which would give the buyer an allowance off the price for the particular shortcomings, such that a commercial man would say: “The buyer is entitled to a price allowance but not to reject them” — again the goods would be of merchantable quality. The buyer would be entitled to an allowance or damages in lieu, but not entitled to reject the lot.
在应用该定义时,最好记住,根据法规,我们所处理的是一种默示条件,严格地说是一种保证,而不是担保。因此,如果违反了这一条件,买方有权拒收货物;或者,如果他选择接受货物或已经接受货物,他可以要求损害赔偿。在这种情况下,我认为检验适销性的一个公平方法是问一个商人:违反保证的行为是否使买方能够拒收货物?在回答这个问题时,商业人士会考虑新的法定定义中提到的各种事项。当然,他也会考虑到通常购买该类货物的目的。如果买方购买的是 "废丝",而其用途并非 "废丝",他可以拒收:见 Gardiner 诉 Gray (1815) 4 Camp.144.如果他购买椰枣用于食用,但椰枣没有食用价值,他可以拒收:见 Asfar & Co. v. Blundell [1896] 1 Q.B. 123, 127。但是,如果他购买的落花生是作为牛的食物,而且可以合理地用于牛的食物,那么即使这些落花生不适合家禽食用,他也不能拒收;见 Hardwick Game Farm v. Suffolk Agricultural Poultry Producers Association [1969] 2 A.C. 31。当然,商业人士也会考虑到对它们的描述。如果 63 电机喇叭被明示或暗示为 "新的 "出售,而买方却发现它们有凹痕和划痕,那么他应该可以拒绝接受它们:见 Jackson 诉 Rotax Motor and Cycle Co. [1910] 2 K.B.937。 如果它们被当作 "二手 "或 "商店弄脏的 "出售,那么他必须照单全收:见 Bartlett 诉 Sidney Marcus Ltd [1965] 1 K.B.937。见 Bartlett 诉 Sidney Marcus Ltd [1965] 1 W.L.R.1013;除非它们有根本性的问题。 他还会考虑价格。如果这些货物是按市价出售的,买方就会期望它们的质量和状况良好;如果质量和状况不好,他就可以拒收:见 Jones 诉 Just (1868) L.R. 3 Q.B. 197(在 9 B. & S. 141 中的报道要好得多);以及 B. & S. 142。S.Brown & Son Ltd. v. Craiks Ltd [1970] 1 W.L.R. 752, 754-755,per Lord Reid:但是,如果这些货物是以 "减价 "或 "议价 "或更低的价格出售的,他就必须忍受更低的价格。他无权仅仅因为产品不完美而拒绝接受。商业人士还会考虑其他相关情况。如果有一项明示或默示的条款,允许买方从价格中扣除特定缺陷的费用,这样,商业 人士会说:"买方有权获得价格折扣,但无权拒收货物"--同样,货物的质量是可以商 用的。买方有权获得价格折扣或损害赔偿,但无权拒收这批货物。
Our present case comes within that last illustration. These citrus pulp pellets were bought for cattle food. That was the purpose for which such pellets are commonly bought. They were as fit for that purpose as it was reasonable to expect. That is shown by the fact that they were actually used for that purpose. Some of them arrived damaged, but not to such an extent that the buyer was entitled to reject the cargo in both holds, or either of them. That damage was such as to entitle the buyer to an allowance off the price for breach of the clause “shipped in good condition”: but not such as to entitle him to reject the lot on the ground that it was not of “merchantable quality.” That is, I think, what the board of appeal meant when they found that the goods were “merchantable” on arrival at Rotterdam in a commercial sense, though at a lower price than would be paid for sound goods. In short, the buyers are entitled to an allowance or damages for the damaged goods, but not entitled to reject the lot. This makes commercial good sense. It often happens that the market price falls between the making of the contract and the time for delivery. In such a situation, it is not fair that a buyer should be allowed to reject a whole consignment of goods just because a small quantity are not up to the contract quality or condition. The proper remedy is a price allowance and not complete rejection. I feel sure that is what the board of appeal thought in this case. They only found otherwise because they thought the law constrained them to do so. Their instinct was right. Having found that in a commercial sense the goods were merchantable, there was no breach of section 14 (2).
我们现在的案例就属于最后一种情况。这些柑橘果肉颗粒是买来喂牛的。这也是人们通常购买此类颗粒的目的。按照合理的预期,这些柑橘果肉颗粒非常适合这一用途。这一点可以从它们实际用于该目的这一事实中得到证明。其中一些到货时已损坏,但损坏程度并未达到买方有权拒收两个货舱的货物或其中任何一个货舱的货物的程度。这种损坏使买方有权以违反 "完好装运 "条款为由要求减免价款,但不能使买方有权以货物不具备 "适销品质 "为由拒收这批货物。我认为,这就是上诉委员会认定货物抵达鹿特丹时在商业意义上 "适销 "的意思,尽管价格低于为完好货物支付的价格。简而言之,买方有权获得受损货物的补贴或损害赔偿,但无权拒绝这批货物。这在商业上是合情合理的。在订立合同和交货之间,市场价格下跌的情况经常发生。在这种情况下,允许买方仅仅因为少量货物不符合合同规定的质量或条件而拒收整批货物是不公平的。适当的补救办法是价格补贴,而不是完全拒收。我确信上诉委员会在本案中就是这样认为的。他们之所以不这样认为,只是因为他们认为法律要求他们这样做。他们的直觉是正确的。既然认定货物在商业意义上是适销对路的,就没有违反第 14(2)条的规定。
Damages
损害赔偿
In my opinion, therefore, the buyers were not entitled to reject the goods. They are, however, entitled to damages for the difference in 64value between the damaged goods and sound goods on arrival at Rotterdam. The case must be remitted to the board for this to be determined.
因此,我认为买方无权拒收货物。不过,他们有权要求赔偿损失,即受损货物与运抵鹿特丹时完好货物之间的 64 价值差额。此案必须发回委员会裁决。
I would allow the appeal, accordingly.
因此,我将允许上诉。
ROSKILL L.J. This appeal from Mocatta J. [1974] 2 Lloyd's Rep. 216 raises questions of law regarding contracts for the sale of goods of difficulty and importance. This court has for the first time not only to consider whether its decision in Hongkong Fir Shipping Co. Ltd. v. Kawasaki Kisen Kaisha Ltd. [1962] 2 Q.B. 26, has any, and if so, what application to contracts for the sale of goods, but also once again the vexed topic of “merchantable quality” under section 14 (2) of the Sale of Goods Act 1893 notwithstanding that this latter question has been exhaustively discussed no less than three times in the last eight years in the House of Lords.
ROSKILL L.J. 从 Mocatta J. [1974] 2 Lloyd's Rep. 216 案中提出的这一上诉提出了有关货物销售合同的困难和重要的法律问题。本庭不仅要首次考虑其在 Hongkong Fir Shipping Co.Ltd. v. Kawasaki Kisen Kaisha Ltd [1962] 2 Q.B. 26 一案中的裁决是否适用于货物销售合同,如果适用,又该如何适用,而且还要再次考虑 1893 年《货物销售法》第 14(2)条规定的 "适销质量 "这一令人头疼的问题,尽管上议院在过去八年中已经对后一个问题进行了不下三次详尽的讨论。
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The two crucial questions of law for our decision may be summarised as follows. (1) Upon the finding of fact in paragraph 37 (ii) that “on the balance of probability not all the goods shipped in hold no. 1 were shipped in good condition,” were the buyers without more entitled to rescind the contracts by rejecting the goods and recover the purchase price on the ground that the relevant obligation in paragraph 7 of form 100 “Shipment to be made in good condition” was a provision (I again use a neutral word) any breach of which (other than one to which the de minimis rule applied) entitled the buyers so to rescind, reject and recover? (2) Was the decision of the board in paragraph 37 (v) of the special case that these goods were not of “merchantable quality” for the purposes of section 14 (2) of the Sale of Goods Act 1893 correct in point of law in view of the other findings of fact in the special case and in particular of the finding in that same paragraph that “the goods in hold no. 1 were merchantable on arrival in Rotterdam in a commercial sense”? It was not suggested that any defect in the goods in no. 2 hold rendered those latter goods alone or indeed the goods as a whole unmerchantable or indeed could not be sufficiently compensated by the allowance which the board awarded to the buyers in paragraph 37 (viii).
需要我们裁决的两个关键法律问题可归纳如下。 (1) 第 37 (ii)段认定的事实是,"权衡利弊,并非所有装运在第 1 号货舱的货物都是完好无损的"。(1) 根据第 37(ii)段的事实认定,"权衡利弊,并非所有在 1 号货舱装运的货物都完好无损",买方是否有权通过拒收货物解除合同并追回货款,理由是表格 100 第 7 段中的相关义务 "装运货物时应保持良好状态 "是一项规定(我再次使用中性词),任何违反该规定的行为(适用最低限度规则的行为除外)都使买方有权解除合同、拒收货物并追回货款?(2) 鉴于特别案件中对事实的其他认定,特别是同一段中的认定,即 "1 号货舱中的货 物在运抵鹿特丹时在商业意义上是适销的",委员会在特别案件第 37(v)段中做出的 关于这些货物不具有 1893 年《货物销售法》第 14(2)条所指的 "适销品质 "的裁定在法 律意义上是否正确?没有人认为 2 号货舱中货物的任何缺陷导致后一批货物或整个货物无法销售,或事 实上无法通过委员会在第 37(viii)段中裁定给买方的津贴得到充分补偿。
Mocatta J. answered both those questions in favour of the buyers: pp. 225–226. Mr. Lloyd in argument before this court accepted that on behalf of the sellers he must show that the judge and indeed the board were both wrong in their answers to both the questions before the sellers' appeal to this court could succeed.
Mocatta 法官对这两个问题的回答都有利于买方:第 225-226 页。Lloyd 先生在本庭辩论时承认,他必须代表卖方证明法官和委员会对这两个问题的 回答都是错误的,卖方向本庭提出的上诉才能胜诉。
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I now turn to consider the two crucial questions. I shall take first the question which arises on clause 7. The sellers are found by the board to have been in breach of their obligation under that clause. Does such a breach enable them without more to reject? Mocatta J. has held [1974] 2 Lloyd's Rep 216, 225 that it did and distinguished Hongkong Fir Shipping Co. Ltd. v. Kawasaki Kisen Kaisha Ltd. [1962] 2 Q.B. 26 on the ground that that case was concerned with a term as to seaworthiness in a charterparty and not with a term in a contract for the sale of goods 69to which section 11 (1) (b) of the Sale of Goods Act 1893 applied. In effect the judge held that there was a statutory dichotomy created by that subsection which divided terms in contracts for the sale of goods into conditions and warranties. If a term was a condition the buyer had a right to reject which he might or might not exercise and if it were a warranty he had no such right but only a right to claim damages.
我现在来考虑两个关键问题。我将首先考虑因第 7 条而产生的问题。委员会认为卖方违反了该条款规定的义务。这种违约行为是否使卖方可以拒绝收货?Mocatta 法官认为 [1974] 2 Lloyd's Rep 216, 225 确实如此,并将 Hongkong Fir Shipping Co.Ltd. v. Kawasaki Kisen Kaisha Ltd [1962] 2 Q.B. 26,理由是该案涉及的是租船合同中关于适航性的条款,而不是 1893 年《货物销售法》第 11 (1) (b)条适用的货物销售合同 69 中的条款。实际上,法官认为,该款规定了一个法定的二分法,将货物销售合同中的条款分为条件和保证。如果一个条款是条件,买方有权拒绝,他可以行使也可以不行使;如果是保证,买方没有这种权利,只有要求损害赔偿的权利。
In his judgment in Hongkong Fir Shipping Co. Ltd. v. Kawasaki Kisen Kaisha Ltd. Diplock L.J. drew attention, at pp. 69–70, to what he called this classification and observed that lawyers tended to treat it as comprehensive, partly for historical reasons and partly because of the language in the Sale of Goods Act 1893 . He went on to point out with reference to the general common law position (he was not in terms at least considering a contract for the sale of goods) that, while there were some terms in a contract which clearly were “conditions” in the sense that any breach gave the innocent party a right to rescind while there were other terms in a contract which equally clearly did not give the innocent party such a right but thus were “warranties,” there were many terms in a contract which could not be automatically so classified.
在对 Hongkong Fir Shipping Co.Ltd. v. Kawasaki Kisen Kaisha Ltd. 一案的判决中提请注意他所说的这种分类,并指出律师们倾向于将其视为全面的分类,部分原因是 Diplock L.J.在第 69-70 页提请注意他所称的这种分类,并指出律师倾向于将其视为综合分类,部分是出于历史原因,部分是由于 1893 年《货物销售法》中的措辞。他接着参照普通法的一般立场(他至少没有考虑货物销售合同的条款)指出,虽然合同中有些条款明显属于 "条件",即任何违反合同的行为都会赋予无过失方撤消合同的权利,而合同中另一些条款同样明显不赋予无过失方这种权利,因此属于 "保证",但合同中还有许多条款不能自动如此分类。
The principles underlying this decision, which have been followed many times since it was given, have never yet been directly applied to a contract for the sale of goods. Mr. Hallgarten argued strenuously that having regard to the terms of section 11 (1) (b) and certain other sections of the Sale of Goods Act 1893 it was not open to this court so to apply it.
该判决的基本原则自作出以来已被多次遵循,但从未直接适用于货物销售合同。霍尔加滕先生极力争辩说,考虑到 1893 年《货物销售法》第 11 (1) (b) 条和某些其他条款的规定,法院不能这样适用。
The first question is whether upon the true construction of clause 7 the relevant provision regarding good condition on shipment is a term any breach of which without more entitles the buyers to rescind. That some terms in contracts, whether for the sale of goods or for the rendering of services, are of such a character that any breach (not within the de minimis principle) will entitle the innocent party to rescind is plain. A few examples will suffice. In a contract for the sale of goods there is, unless the contract otherwise provides, an implied condition as to title (section 12 (1)) and that the goods shall correspond with the description under which they are sold (section 13). In the case of a charterparty the provision that a ship is “now trading and expected ready to load” by a stated date is a provision a breach of which entitles the charterer to rescind: see The Mihalis Angelos [1971] 1 Q.B. 164. But a provision regarding seaworthiness of ship on delivery is not such a term: see Hongkong Fir Shipping Co. Ltd. v. Kawasaki Kisen Kaisha Ltd. [1962] 2 Q.B. 26. The relevant law as it now stands in relation to charterparties is well stated in Scrutton on Charterparties, 18th ed. (1974), p. 73, art. 40, which has been added since the decision in the Hongkong Fir case.
第一个问题是,根据对第 7 条的真正解释,关于装运时完好无损的相关规定是否是一 个条款,任何违反该条款的行为都将使买方有权解除合同。合同中的某些条款,无论是货物销售合同还是提供服务的合同,都具有这样的性质,即任何违反(不在微量原则范围内)的行为都将使无辜方有权解除合同,这一点是显而易见的。举几个例子就足够了。在货物销售合同中,除非合同另有规定,否则隐含着关于所有权的条件(第 12 条第(1)款)以及货物应与出售时的描述相符的条件(第 13 条)。在租船合同中,关于船舶 "现正营运并预计在指定日期前准备装货 "的规定是一项违反规定的条款,承租人有权解除合同:见 The Mihalis Angelos [1971] 1 Q.B.164。但关于交船时船舶适航性的条款并非此类条款:见 Hongkong Fir Shipping Co.目前与租船合同有关的相关法律在 Scrutton on Charterparties 第 18 版(1974 年)第 73 页第 40 条中有详细说明,该条是在 Hongkong Fir 案判决后增加的。
Into which category does the provision regarding condition on shipment in clause 7 of form 100 fall? If the buyers are right then any defect in condition on shipment whether apparent or not justifies rejection. If the charterers' arguments in the Hongkong Fir Shipping Co. case [1962] 2 Q.B. 26 had prevailed, any breach of the charterparty as to seaworthiness would have justified rescission even though it might quickly have been remedied or had been of a relatively trivial character.
表格 100 第 7 条中关于装运条件的规定属于哪一类?如果买方是对的,那么装运时的任何缺陷,无论是否明显,都有理由拒收。如果租船人在 Hongkong Fir Shipping Co. [1962] 2 Q.B. 26 案中的论点占了上风,那么任何违反租船合同关于适航性的规定都有理由解除合同,即使这种违反可能很快就会得到补救,或者只是相对轻微的违反。
Now I unreservedly accept that a buyer is entitled to receive from his 70seller that which the seller has agreed to sell and deliver to the buyer. But it is not an essential corollary of that proposition that any departure by the seller from his promise to the buyer should of necessity lead to the buyer being entitled to rescind the whole contract. It was accepted in argument before us that the provisions of clause 5 of form 100 regarding quality were not in the strict sense a “condition” any breach of which entitled the buyer to reject. The view of Lord Diplock (albeit in a dissenting speech) in Christopher Hill Ltd. v. Ashington Piggeries Ltd. [1972] B A.C. 441, 511 that a similar provision regarding quality in the contract there under consideration was not a “condition” was not challenged in argument before us.
现在,我毫无保留地承认,买方有权从他的卖方那里收到卖方同意出售并交付给买方的货物。但是,卖方偏离其对买方的承诺必然导致买方有权解除整份合同,这并不是这一主张的必然结果。在本庭的辩论中,大家都同意,格式 100 第 5 条关于质量的规定从严格意义上讲并不属于 "条件",任何违反该条件的行为都会导致买方有权拒绝。迪普洛克勋爵在 Christopher Hill Ltd. v. Ashington Piggeries Ltd [1972] B A.C. 441, 511 一案中认为,该案所涉合同中关于质量的类似条款不属于 "条件"(尽管他持反对意见)。
No statutory provision comparable with sections 12, 13 or 14 of the Sale of Goods Act 1893 compels us to construe clause 7 as a “condition” and there is no authority, binding or otherwise, which of necessity or as a matter of reasoning compels that result. I would accept that by suitable language in a contract the parties may provide that the seller's obligation regarding the condition of the goods at any stage and whether on shipment or on delivery, shall be treated as of such paramount importance that any breach of that obligation shall automatically entitle the buyer to rescind, though since the majority decision in Wickman Machine Tool Sales Ltd. v. L. G. Schuler A.G. [1972] 1 W.L.R. 840. it is clear that great care would have to be taken regarding the choice of language used in order for certain to secure that result. But the present question has to be determined by reference to the language of clause 7 of form 100 and not by reference to other language which might have been but which was not used in that form.
没有任何与《1893 年货物销售法》第 12、13 或 14 条类似的法律条文迫使我们将第 7 条解释为 "条件",也没有任何具有约束力或其他方面的权威机构出于必要或推理原因迫使我 们得出这样的结果。我同意,通过在合同中使用适当的措辞,双方当事人可以规定,卖方在任何阶段对 货物状况所承担的义务,无论是在装运时还是在交货时,都应被视为至关重要,任 何违反该义务的行为都将自动赋予买方解除合同的权利,不过,自 Wickman Machine Tool Sales Ltd. v L. G. Schuler A.G. [1972] 1 W.L.R. 840 一案的多数判决以来,显然必须非常谨慎地选择所使用的措辞,以确 保这一结果。但目前的问题必须根据表格 100 第 7 条的措辞来确定,而不是根据该表格中可能使用但没有使用的其他措辞来确定。
I was at one time troubled by the fact that to accept Mr. Lloyd's argument on this branch of the case might involve the acceptance of different standards in the case of c.i.f. contracts between the performance of a seller's obligations regarding the shipping documents which the seller has to procure and tender to the buyer and the seller's obligations regarding the goods which he has to procure, ship and cause to be delivered. Thus a bill of lading claused as to the apparent good order and condition of the goods shipped would be a bad tender and could at once be rejected by or on behalf of the buyer: yet if Mr. Lloyd be right, the defects in the condition of the goods which led to that clausing of the bill of lading would not automatically justify the rejection of the goods. At first sight this seems inconsistent, but Mr. Lloyd ultimately persuaded me that the seller's obligation regarding documentation had long been made sacrosanct by the highest authority and that the express or implied provisions in a c.i.f. contract in those respects were of the class, accepted by Diplock L.J. in Hongkong Fir Shipping Co. Ltd. v. Kawasaki Kisen Kaisha Ltd. [1962] 2 Q.B. 26, 69–72, any breach of which justified rejection. I have therefore reached the conclusion (approaching this question of construction upon the same basis as did the judge) that the crucial phrase in clause 7, construed in its context in form 100 is not a “condition” any breach of which would of itself entitle the buyers to reject. In this respect I venture to differ from the judge [1974] 2 Lloyd's Rep. 216, 225. In my view, a court should not be over ready, unless required by statute or authority so to do. to construe a term in a contract as a “condition” 71any breach of which gives rise to a right to reject rather than as a term any breach of which sounds in damages — I deliberately avoid the use of the word “warranty” at this juncture. In principle contracts are made to be performed and not to be avoided according to the whims of market fluctuation and where there is a free choice between two possible constructions I think the court should tend to prefer that construction which will ensure performance and not encourage avoidance of contractual obligations.
我曾一度感到不安的是,如果接受劳埃德先生在这一问题上的论点,在到岸价合同中,卖方在履行其必须采购并向买方提交的装运单据方面的义务时,与卖方在履行其必须采购、装运并安排交付的货物方面的义务时,可能会接受不同的标准。如果劳埃德先生是对的,那么,货物状况的缺陷导致提单中的这一条款,并不能自动成为拒收货物的理由。乍一看,这似乎是不一致的,但劳埃德先生最终说服了我,卖方在单据方面的义务早已被最高权威机构规定为神圣不可侵犯,而且到岸价合同在这些方面的明示或默示规定属于迪普洛克大法官在 Hongkong Fir Shipping Co.Ltd. v. Kawasaki Kisen Kaisha Ltd [1962] 2 Q.B. 26, 69-72 一案中迪普洛克大法官所接受的,任何违反这些规定的行为都有理由被拒绝。因此,我得出的结论是(在处理这个解释问题时,我的依据与法官相同),第 7 条中的关键短语,按格式 100 的上下文解释,并不是一个 "条件",任何违反该条件的行为本身都会使买方有权拒绝。在这一点上,我冒昧地提出与法官不同的意见[1974] 2 Lloyd's Rep. 216, 225。 我认为,除非有法规或授权要求,否则法院不应该过分准备。 将合同中的某一条款解释为 "条件",而不是任何违反该条款的行为都会导致损害赔偿的条款--在此我特意避免使用 "保证 "一词。原则上讲,合同是用来履行的,而不是用来随市场波动而撤销的,如果可以在两种可能的解释中自由选择,我认为法院应倾向于选择能确保履行而不是鼓励撤销合同义务的解释。
If however it be permissible, contrary to the judge's view, to apply the Hongkong Fir Shipping Co. case [1962] 2 Q.B. 26 principles to the construction of this contract, I think that the conclusion at which I have arrived as a matter of the pure construction of clause 7 is strongly reinforced. Mr. Hallgarten argued strenuously that so to apply those principles was to defy the language of section 11 (1) (b) of the Sale of Goods Act 1893 , which, as already stated, he contended created a statutory dichotomy. It is to be observed that, somewhat ironically in this case, though the application of those principles does not assist the buyers in their principal contention that the relevant provision in clause 7 was a condition, it would enable them to justify their rejection if the breach of which they complained deprived them “of substantially the whole benefit which it was intended that they should obtain from the contract.” This last quotation is from the judgment of Diplock L.J. in the Hongkong Fir Shipping Co. case, at p. 69. This result would not follow if there were the true dichotomy for which Mr. Hallgarten contended and if the phrase in clause 7 were but a “warranty” in the sense in which Mr. Hallgarten invited us to say that word is used in section 11 (1) (b).
然而,如果与法官的观点相反,允许将香港枞树船务公司案[1962] 2 Q.B. 26 的原则适用于该合同的解释,我认为我就第 7 条的纯粹解释问题得出的结论将得到有力的加强。Hallgarten 先生极力争辩说,适用这些原则是对《1893 年货物销售法》第 11 (1) (b) 条措辞的蔑视,如前所述,他认为该条造成了法定的二分法。值得注意的是,有点讽刺的是,在本案中,虽然适用这些原则无助于买方的主要论点,即第 7 条中的相关规定是一项条件,但如果买方投诉的违约行为剥夺了他们 "本打算从合同中获得的全部利益",那么这些原则将使买方能够证明他们的拒绝是正当的。最后一句话引自 Diplock L.J. 在 Hongkong Fir Shipping Co. 案中的判决,第 69 页。如果存在 Hallgarten 先生所主张的真正的二分法,如果第 7 条中的短语只是 Hallgarten 先生请我们说的第 11(1)(b)条中使用的 "保证 "一词的含义,那么就不会出现这种结果。
In principle it is not easy to see why the law relating to contracts for the sale of goods should be different from the law relating to the performance of other contractual obligations, whether charterparties or other types of contract. Sale of goods law is but one branch of the general law of contract. It is desirable that the same legal principles should apply to the law of contract as a whole and that different legal principles should not apply to different branches of that law.
从原则上讲,不容易理解为什么与货物销售合同有关的法律应不同于与履行其他合同义务(无论是租船合同还是其他类型的合同)有关的法律。货物销售法只是一般合同法的一个分支。可取的做法是,相同的法律原则应适用于整个合同法,不同的法律原则不应适用于合同法的不同分支。
There is no suggestion in the judgments in the Hongkong Fir Shipping Co. case that those principles are not of universal application. Indeed the implication I would draw from the judgments both of Upjohn and Diplock L.JJ. at pp. 64 and 70 respectively of the report is to the contrary effect. Nor do I think Diplock L.J. would later have expressed himself as he did in W. N. Lindsay & Co. Ltd. v. European Grain & Shipping Agency Ltd. [1963] 1 Lloyd's Rep. 437, 443–444 had he thought that these principles were not of general application. None the less, it would seem that the contrary was not argued in that case or indeed in the Hongkong Fir Shipping Co. case [1962] 2 Q.B. 26 itself, and therefore it becomes necessary to consider the question afresh.
香港枞树船务有限公司案的判决书中没有暗示这些原则不具有普遍适用性。事实上,我从 Upjohn 大法官和 Diplock 大法官分别在报告第 64 页和第 70 页所做的判决中得出的含义恰恰相反。我认为迪普洛克大法官后来在 W. N. Lindsay & Co.Ltd. v. European Grain & Shipping Agency Ltd [1963] 1 Lloyd's Rep. 437, 443-444 一案中的表述,如果他认为这些原则并不普遍适用的话。尽管如此,在该案中,甚至在香港枞树船务有限公司案[1962] 2 Q.B. 26 中,似乎都没有提出相反的论点,因此有必要重新考虑这个问题。
As already stated, the foundation of Mr. Hallgarten's argument lay in section 11 (1) (b). He reinforced that argument by referring to section 30 (1) which gives an express right to reject if the wrong quantity is delivered by the seller to the buyer, and, to section 31 (2) which provides that the question whether certain stated breaches of contract by either seller or 72buyer under an instalment contract entitled the innocent party to rescind depends upon the terms of the contract and the circumstances of the case. Taking these several sections together Mr. Hallgarten argued that, save where the Act otherwise expressly provided, its true construction was that any breach of a “condition” in a contract for the sale of goods justified rescission whereas any breach of a “warranty” did not. He further sought to distinguish the Hongkong Fir Shipping Co. case by contending that that case arose from a contract creating what he called a “continuing relationship” between parties whereas, he submitted, in a contract for the sale of goods there was what he called a “once and for all situation.”
如前所述,Hallgarten 先生论据的基础在于第 11(1)(b)条。为了加强这一论点,他提到了第 30(1)条,该条明确规定,如果卖方向买方交付了错误数量的货物,买方有权拒绝接受;他还提到了第 31(2)条,该条规定,在分期付款合同中,卖方或买方是否有权解除合同,取决于合同条款和具体情况。霍尔加滕先生将这几条合在一起认为,除非该法另有明文规定,其真正的解释是,任何违反货物销售合同中 "条件 "的行为都有理由解除合同,而任何违反 "保证 "的行为则没有理由解除合同。他还试图区分香港杉木船运公司案,认为该案的起因是在双方当事人之间建立了他所称的 "持续关系 "的合同,而他认为,在货物销售合同中,存在他所称的 "一劳永逸的情况"。
I will say at once that I am unable to accept this latter submission. A contract for the sale of goods is just as capable of creating a “continuing relationship” as a charterparty or any other type of contract and the tender of a ship unseaworthy on delivery is no more and no less a “once and for all situation” than a failure to ship goods in good condition, at any rate, in a case where the breach is susceptible of remedy.
我马上要说,我不能接受后一种意见。货物销售合同与租船合同或任何其他类型的合同一样,能够建立一种 "持续关系",而交付不适航的船舶并不比未能以完好状态装运货物的情况更 "一劳永逸",无论如何,在违约行为可以得到补救的情况下是如此。
The strongest argument in favour of Mr. Hallgarten's contention undoubtedly lies in the language of section 11 (1) (b) itself. If one reads that subsection literally, its language is susceptible of the construction contended for, but section 61 (2) preserves the antecedent common law position save to the extent that any express provision of the Act is inconsistent with the common law. Since the Act was intended to codify the common law (see its long title) the court should not lean towards construing the Act as changing the law rather than as codifying it. Further Appendix II to Chalmers' Sale of Goods, 16th ed. (1971), p. 294 et seq. shows that Sir Mackenzie Chalmers himself (for the appendix has his authority) was by no means happy at the choice of the words “condition” and “warranty” in their several places in the statute. The view that the Act was not designed to change the law is strongly supported by Sir Mackenzie Chalmers' own introduction to the 1890 edition of Chalmers' Sale of Goods, when the Bill was before Parliament. This introduction describes the Bill in its original form as “a purely codifying measure.” The Bill did not contain section 11 (1) (b) in its present form but only clause 14 (1) (2) and (3). In the first edition of Chalmers' Sale of Goods Act (1894) the preface states that “the conscious changes effected in the law have been very slight”: see 16th ed., p. VIII. The history of the matter is also helpfully discussed in Benjamin's Sale of Goods (1974), paras. 755, 756 and 757 in passages on which Mr. Hallgarten relied as perhaps tending to suggest that section 11 (1) (b) precludes the application of the Hongkong Fir principle to contracts for the sale of goods. What the general common law was before 1893 to my mind now admits of no doubt. Most of the relevant contract cases are exhaustively analysed and placed in true historical perspective in the judgments in the Hongkong Fir Shipping Co. case [1962] 2 Q.B. 26. No useful purpose would be served by discussing those principles again in this judgment. But I would venture to add a reference to Benjamin, Sale of Personal Property (1873) which at p. 511 talks of “warranty of title,” at p. 528 of other implied “warranties” (many of which in the parlance of the Sale of Goods Act would be conditions), and at p. 747 et seq. in dealing with the buyer's remedies for breach of warranty of title or breach of warranty of quality as justifying a refusal to 73accept the goods and recovery of the price as for a failure of consideration. Further, when one reads the chapter on “conditions” which begins at p. 448 of the same edition, one finds the law stated in terms very similar to those used by Diplock L.J. in his historical analysis of the use of that word in his judgment in the Hongkong Fir Shipping Co. case [1962] 2 Q.B. 26, 69–70.
支持霍尔加滕先生论点的最有力论据无疑在于第 11(1)(b)条本身的措辞。如果从字面上理解该款,其措辞是可以进行所争论的解释的,但第 61(2)条保留了先前的普通法立场,除非该法的任何明文规定与普通法不一致。由于该法旨在编纂普通法(见其长标题),法院不应倾向于将该法解释为改变法律而不是编纂法律。此外,Chalmers' Sale of Goods, 16th ed. (1971), p. 294 et seq.附录 II 显示,Mackenzie Chalmers 爵士本人(因为附录有他的授权)对 "条件 "和 "保证 "这两个词在成文法中的不同位置的选择并不满意。麦肯齐-查默斯爵士本人在 1890 年版的《查默斯货物销售法案》的导言中强烈支持该法案并非旨在改变法律的观点,当时该法案已提交议会。该导言将法案最初的形式描述为 "纯粹的编纂措施"。该法案并不包含目前形式的第 11 (1) (b) 条,而仅包含第 14 (1) (2) 和 (3) 条。在 Chalmers 的《货物销售法》(1894 年)第一版中,序言指出 "有意识地对法律进行的修改非常小":见第 16 版,第 VIII 页。本杰明的《货物销售法》(1974 年)第 755、756 和 757 段也对这一问题的历史进行了有益的讨论,Hallgarten 先生所依据的段落可能倾向于认为第 11(1)(b)条排除了香港杉原则对货物销售合同的适用。在我看来,1893 年以前的普通法是怎样的,现在已毋庸置疑。 Hongkong Fir Shipping Co. [1962] 2 Q.B. 26 一案的判决详尽分析了大多数相关的合同案例,并将其置于真实的历史视角中。在本判决书中再次讨论这些原则并无益处。不过,我还是要冒昧地补充提及本杰明的《个人财产销售》(1873 年),该书第 511 页谈到了 "所有权保证",第 528 页谈到了其他默示 "保证"(其中许多保证在《货物销售法》的术语中属于条件),第 747 页及以下各页论述了买方对违反所有权保证或违反质量保证的补救办法,认为违反质量保证可使买方有理由拒绝接受货物,并可因未支付对价而追回价款。此外,当我们阅读同一版本第 448 页开始的关于 "条件 "的章节时,会发现所阐述的法律术语与 Diplock L.J. 在香港杉木船运公司案[1962] 2 Q.B. 26, 69-70 的判决中对该词的使用进行历史分析时所使用的术语非常相似。
There is, as I venture to think, no shadow of a suggestion in the 19th century cases before 1893 which justifies a distinction between what I have called the general law of contract and the law relating to contracts for the sale of goods. If therefore Mr. Hallgarten's submission on this part of the case is well-founded, Parliament in a codifying statute in 1893 effected a revolution in the law relating to sale of goods by establishing for the first time a statutory dichotomy between conditions and warranties in a single branch of the law of contract. I cannot think that this was the intention of the statute, nor do I think the language of the statute as a whole and in particular of section 11 (1) (b) now compels this court so to hold.
我大胆地认为,在 1893 年之前的 19 世纪案例中,没有任何迹象表明有理由区分我所说的一般合同法和与货物销售合同有关的法律。因此,如果霍尔加滕先生就本案这一部分提出的意见是有根据的,那么议会在 1893 年的一项编纂法规中,通过首次在合同法的一个单一分支中确立条件与保证之间的法定二分法,对有关货物销售的法律进行了一场革命。我不认为这是法规的意图,也不认为整个法规的措辞,特别是第 11(1)(b)条的措辞现在迫使本法院这样认为。
I think the statements of law in the Hongkong Fir Shipping Co. case apply just as much to contracts for the sale of goods as to other contracts and the relevant law applicable to the sale of goods contracts is as there stated and is now summarised in the current edition of Scrutton in the passage which I have already quoted. Since I have already held that clause 7 is not a “condition” in the strict sense of that word, the buyers can only rely upon the breach of clause 7 if they can show that that breach “deprived them of the whole of the benefit of the contract” or “went to the root of the contract” or “destroyed the consideration which the buyers gave,” to use but three of the phrases canvassed in argument before us.
我认为,香港枞树船务公司案中的法律声明与其他合同一样适用于货物销售合同,适用于货物销售合同的相关法律与该案中的法律声明相同,而且现在的《斯克鲁顿》版本在我已经引述的段落中对这些法律进行了总结。由于我已经认定第 7 条不是严格意义上的 "条件",买方只有在能够证明违反第 7 条的行为 "剥夺了他们从合同中获得的全部利益 "或 "触及合同的根本 "或 "破坏了买方给予的对价 "的情况下,才能以违反第 7 条为依据。
There is no finding that the sellers' breach of clause 7 had this effect. Mr. Hallgarten argued that on the other facts found in the special case we should be ready to infer that that breach of clause 7 did have that effect. I am afraid that I must disagree. The other findings in the case, especially the findings on the user to which these goods were put after the buyers had bought them in at the sale under the order of the court and on merchantability strongly suggest the contrary. In the alternative, Mr. Hallgarten asked us to remit the special case to the board for a further finding in this respect. It would in my view be quite wrong so to do. Upon the footing that the law is as I have held it to be, the buyers could only reject the goods if they could secure this finding from the tribunal of fact. This finding they have failed so to secure. They must now, as I think, accept the consequences. Even if I am wrong in taking this view, I cannot see how the board could in any event have made the requisite finding in the buyers' favour consistently with their other findings which I have already mentioned. In the result, I think the buyers' contentions on this part of the case fail. I therefore respectfully differ from Mocatta J. [1974] 2 Lloyd's Rep. 216, 226, on this question.
没有发现卖方违反第 7 条的行为产生了这种效果。Hallgarten 先生争辩说,根据特例中发现的其他事实,我们应该可以推断,违反第 7 条的行为确实产生了这种效果。我恐怕不能苟同。本案中的其他调查结果,尤其是关于买方根据法院命令在销售时购买货物后这些货物的用途以及适销性的调查结果,都强烈地表明情况恰恰相反。另外,霍尔加滕先生要求我们将这一特殊案件发回委员会,以便在这方面做出进一步裁定。我认为这样做是完全错误的。根据我所认定的法律,买方只有在获得事实法庭的这一裁定的情况下才能拒收货物。他们未能获得这一结论。我认为,他们现在必须承担后果。即使我的这一观点是错误的,我也看不出仲裁委员会如何能在任何情况下做出有利于买方的必要裁定,并与我已经提到的其他裁定保持一致。因此,我认为买方关于本案这一部分的论点不成立。因此,在这个问题上,我谨表示与 Mocatta J. [1974] 2 Lloyd's Rep. 216, 226 的观点不同。
I now turn to the question of merchantability. I have already referred to paragraph 37 (v) of the special case. For convenience I will repeat it. 74
我现在来谈谈适销性问题。我已经提到了特例的第 37(v)段。为方便起见,我再重复一遍。
“The goods in no. 1 hold were merchantable on arrival, in Rotterdam in a commercial sense, though at a lower price than would be paid for sound goods: we find and hold however that they were not of merchantable quality within the meaning of the phrase when used in the Sale of Goods Act 1893 .”
"从商业意义上讲,1 号案件中的货物运抵鹿特丹时是适销的,尽管价格低于完好货物的价格:但我们发现并认为,这些货物的质量不符合 1893 年《货物销售法》中所用短语的含义"。
I have been puzzled by this paragraph, for I cannot accept Mr. Hallgarten's submission that “merchantable” and “merchantable quality” are expressions bearing two different meanings. The two expressions are used as synonyms in many of the cases. I agree with Mr. Lloyd that the first expression in its context is plainly a finding of fact and it is a finding of fact in the sellers' favour. The second is a conclusion of law or at best for the buyers a conclusion of mixed law and fact. The question therefore arises whether the second, that is to say the conclusion of law or of mixed law and fact, can be correct in point of law in view of the immediately preceding conclusion of fact.
我对这一段感到困惑,因为我不能接受霍尔加滕先生的意见,即 "适销 "和 "适销质量 "是具有两种不同含义的表述。在许多案例中,这两个表述是作为同义词使用的。我同意劳埃德先生的观点,即第一个表述在上下文中显然是对事实的认定,而且是对卖方有利的事实认定。第二个表述是法律结论,对买方来说充其量是法律和事实的混合结论。因此,问题在于,考虑到紧接其后的事实结论,第二个结论,即法律结论或法律与 事实的混合结论,在法律上是否正确。
“Merchantability” is a question of fact. But in answering that question of fact the tribunal of fact must be sure that it is applying its mind to the correct meaning of that word. It is interesting to observe that the word itself is nowhere defined in the Sale of Goods Act 1893 . It is not even mentioned in the index to the 2nd edition of Benjamin (to which I have already referred in another connection) and it is not without significance that in Jones v. Just, L.R. 3 Q.B. 197 ; 37 L.J.Q.B. 89 (a case much relied upon by Mr. Hallgarten), it is clear, reading the two reports together, that no less a judge than Blackburn J. found it unnecessary to give the Liverpool jury with whom he was trying that case any direction as to the actual meaning of that word. The surveyors concerned for the plaintiffs had reported that the goods in question were unmerchantable and the defendants called no contrary evidence. The issue before the jury and before the Court of Queen's Bench was not as to the meaning of merchantability, which would at that time seem to have been a matter of general and common understanding, but as to the extent of the contractual obligations of the defendants (the sellers) in respect of the goods of which the plaintiffs complained and as to the measure of damages if the sellers were (as the jury held) in breach of those obligations. Benjamin, 2nd ed., at p. 540 treats this case as deciding that there is on such a case an implied warranty that the goods shall be “saleable or merchantable.” The complications regarding the meaning of the word have arisen since 1893 and not before. They would seem to have arisen because of the gloss that lawyers in this century repeatedly sought to impose upon this single and simple word by seeking to redefine it by use of phrases which, as the cases show, raise as many if not more problems than they solve. The whole subject matter has been considered so recently, so fully and so authoritatively in the House of Lords that I respectfully decline to discuss all the problems at great length in this judgment. In Hardwick Game Farm v. Suffolk Agricultural Poultry Producers Association [1969] 2 A.C. 31, 75 Lord Reid said:
"适销性 "是一个事实问题。但是,在回答这个事实问题时,事实法庭必须确保它所考虑的是该词的正确含义。值得注意的是,1893 年《货物销售法》中没有对该词本身进行定义。在 Jones 诉 Just,L.R. 3 Q.B. 197;37 L.J.Q.B. 89(Hallgarten 先生非常依赖的一个案例)一案中,将两份报告放在一起阅读,可以清楚地看出,不亚于 Blackburn 大法官的法官认为没有必要向与他一起审理该案的利物浦陪审团说明该词的实际含义。原告的有关验货师报告说,有关货物是不可销售的,被告也没有提出相反的证据。陪审团和后座法院所要讨论的问题不是适销性的含义,因为这在当时似乎是一个普遍和共同理解的问题,而是被告(卖方)对原告所投诉的货物的合同义务的范围,以及如果卖方(如陪审团所认为的)违反了这些义务,损害赔偿的尺度。Benjamin, 2nd ed. at p. 540 将本案视为裁定在此类案件中存在货物 "可销售或适销 "的默示保证。有关该词含义的复杂问题是 1893 年以后而不是以前出现的。 这些问题的产生似乎是因为本世纪的律师们一再试图对这个简单的单词进行润色,试图使用一些短语对其进行重新定义,而这些短语所引起的问题,正如案例所显示的那样,如果不是比它们所解决的问题更多的话,也是一样多的。上议院最近已对整个问题进行了全面而权威的审议,因此我不想在本判决书中对所有问题进行详细讨论。在 Hardwick Game Farm v. Suffolk Agricultural Poultry Producers Association [1969] 2 A.C. 31, 75 一案中,Reid 勋爵说:
“Merchantable can only mean commercially saleable. If the description is a familiar one it may be that in practice only one quality 75of goods answers that description — then that quality and only that quality is merchantable quality. Or it may be that various qualities of goods are commonly sold under that description — then it is not disputed that the lowest quality commonly so sold is what is meant by merchantable quality; it is commercially saleable under that description. I need not consider here what expansion or adaptation of the statutory words is required where there is a sale of a particular article or a sale under a novel description. Here the description groundnut extractions had been in common use.”
"适销性只能是指商业上可销售。如果描述是人们熟悉的描述,那么在实践中可能只有一种质量的货物符合该描述--那么该质量且只有该质量才是适销质量。或者说,各种质量的货物通常都是根据该描述出售的--那么,通常这样出售的最低质量的货物就是适销质量的含义,这是没有争议的;根据该描述,它是适销的。在此,我无需考虑在销售特定物品或根据新颖描述进行销售的情况下,需要对法定用语进行何种扩展或调整。在此,花生提取物这一描述已被普遍使用"。
In his speech in B. S. Brown & Son Ltd. v. Craiks Ltd. [1970] 1 W.L.R. 752, Lord Reid repeated what I have just quoted but added, at p. 754:
他在 B. S.S.Brown & Son Ltd. v. Craiks Ltd [1970] 1 W.L.R. 752 一案中,Reid 勋爵重复了我刚才所引用的内容,但在第 754 页又补充道:
“I see no reason to alter what I said, but judicial observations can never be regarded as complete definitions: they must be read in light of the facts and issues raised in the particular case. I do not think it possible to frame, except in the vaguest terms, a definition of ‘merchantable quality’ which can apply to every kind of case. In the Hardwick case no question as to price arose because the evidence showed that, even when all the facts were known, the market price was the same for tainted and untainted goods. But suppose that the market price for the better quality is substantially higher than that for the lower quality. Then it could not be right that, if the contract price is appropriate for the better quality, the seller should be entitled to tender the lower quality and say that, because the lower quality is commercially saleable under the contract description, he has fulfilled his contract by delivering goods of the lower quality. But I think that the evidence in this case with regard to prices is much too indefinite to support a case on that basis.”
"我认为没有理由改变我所说的话,但司法意见永远不能被视为完整的定义:它们必须根据特定案件中提出的事实和问题来解读。我认为,除非用最含糊的措辞,否则不可能给'适销质量'下一个适用于各类案件的定义。在哈德威克案中,没有出现价格问题,因为证据表明,即使在所有事实都已知晓的情况下,有污点和无污点货物的市场价格是一样的。但假设质量较好的市场价格大大高于质量较差的市场价格。那么,如果合同价格适合于质量较好的货物,卖方就有权投标质量较差的货物,并说由于质量较差的货物根据合同说明在商业上可以销售,因此卖方交付了质量较差的货物,履行了合同,这是不对的。但我认为,本案中有关价格的证据太不明确,无法支持以此为依据的案件"。
In the same case Lord Guest said, at pp. 757–758:
在同一案件中,Guest 勋爵在第 757-758 页说道:
“Passing now to the question of price … In my view, this case must be approached on the basis that the goods were not one purpose only goods but goods which were reasonably capable of being used for more than one purpose, as the Lord Ordinary has found. In the case of such dual purpose goods it is not, in my opinion, legitimate for the purpose of deciding whether the goods are of merchantable quality to compare the contract price too closely with the price at which the goods were sold for the secondary purposes. There will always be a discrepancy in cases of breach of contract; otherwise there could be no claim of damages. The assumption is that the goods are merchantable for a secondary purpose and unless the price is what has been described as a ‘throw away price’ the discrepancy sheds little or no light on the question of merchantable quality. ‘Commercially saleable’ suggests that the price must not be unreasonably low. The Lord Ordinary has disposed of the question of price upon the footing that it only arises where there is a case of latent defect, which was the case in Hardwick Game Farm v. Suffolk Agricultural Poultry Producers Association [1969] 2 A.C. 31. I am not satisfied that this is a sound distinction. I cannot, for my part, see that the question of latent defect makes any difference. I 76would hold to the view I expressed in Hardwick [1969] 2 A.C. 31, 108 that price cannot be omitted entirely but, on mature reconsideration, I think that the test of Dixon J. in Australian Knitting Mills Ltd. v. Grant (1933) 50 C.L.R. 387, 418 which I approved was expressed too broadly. The expression he used: ‘without abatement of the price obtainable’ cannot be construed strictly. It cannot be a necessary requirement of merchantability that there should be no abatement of price. If the difference in price is substantial so as to indicate that the goods would only be sold at a ‘throw away price’ then that may indicate that the goods were not of merchantable quality.”
"现在来谈谈价格问题......我认为,处理本案的依据必须是,货物并非仅有一种用途的货物,而是如普通法院院长所认定的那样,可以合理地用于不止一种用途的货物。对于这种双重用途的货物,我认为,为了决定货物的质量是否适销,将合同价格与货物用于第二用途的销售价格进行过于密切的比较是不合法的。在违反合同的情况下,总会存在差异,否则就不可能提出损害赔偿要求。我们的假设是,货物适销于第二目的,除非价格是所谓的 "扔掉的价格",否则这种差异对适销质量问题几乎没有任何影响。商业上可销售 "表明价格不得低得不合理。普通法院院长在处理价格问题时认为,只有在存在潜在缺陷的情况下,价格问题才会出现,Hardwick Game Farm v. Suffolk Agricultural Poultry Producers Association [1969] 2 A.C. 31 案就是这种情况。就我个人而言,我看不出潜在缺陷问题有任何区别。我本想坚持我在 Hardwick [1969] 2 A.C. 31, 108 一案中表达的观点,即价格不能被完全省略,但经过成熟的重新考虑,我认为 Dixon 法官在 Australian Knitting Mills Ltd. v Grant (1933) 50 C.L.R. 387, 418 一案中提出的检验标准过于宽泛。他所使用的表述:"在不降低可获得的价格的情况下",不能作严格的解释。 不降低价格不能作为适销性的必要条件。如果价格差异很大,表明货物只能以'甩卖价'出售,那么这可能表明货物的质量不合格"。
I therefore approach the question which arises upon paragraph 37 (v) of the special case in the light of these two most recent and most authoritative statements of the meaning of the word “merchantable.” In paragraph 39 (f) the board has found that these goods were required for use as animal feed, “a common and usual purpose for such goods.” This finding was of course made in connection with the buyers' submission under section 14 (1) but its relevance cannot be regarded as limited to that submission. It is clear therefore that animal feed was not the only user which was possible for these goods. It was, as the board has found, “a common and usual purpose” for them. In paragraph 31 it is found that the buyers used the entire cargo to manufacture cattle food. The board has not vouchsafed any information in the special case as to the differences recognised in the trade between animal feed and cattle food though both counsel were agreed before us that it was the intention of the board to draw a distinction between the two users and that the use of the two words was deliberate and not in error. The conclusion which I would draw from the two findings to which I have already referred is that the goods as a whole, although a substantial part was damaged by heating, were none the less fit, with certain modifications, to use for the manufacture of cattle food being one type of animal feed. They were therefore merchantable.
因此,我根据这两段对 "适销 "一词含义的最新和最权威的表述,来处理特例第 37(v)段中出现的问题。在第 39(f)段中,委员会认定这些货物需要用作动物饲料,"这是此类货物的常见和惯常用途"。这一裁定当然是针对买方根据第 14(1)条提交的呈件做出的,但其相关性不能被视为仅限于该呈件。因此,动物饲料显然不是这些货物的唯一可能用途。正如委员会认定的那样,动物饲料是这些货物的 "常见和通常用途"。第 31 段指出,买方将整批货物用于生产牛饲料。尽管两位律师在法庭上都同意,委员会的意图是区分这两种用途,而且使用这两个词是有意而非错误的,但委员会在这一特例中没有提供任何信息,说明在贸易中动物饲料和牛食品之间的区别。从我已经提到的两个调查结果中,我得出的结论是,尽管货物的很大一部分因加热而受损,但作为一个整体,经过某些改动后,还是适合用于生产牛的食品,即一种动物饲料。因此,这些货物是可销售的。
Mr. Hallgarten founded much upon the low price at which these goods were bought in by the buyers. He further relied, as already mentioned, on Jones v. Just, L.R. 3 Q.B. 197 . He argued that since the goods in Jones v. Just realised some 75 per cent. of the market price but were held unmerchantable, and since the goods in the present case realised very much less than 75 per cent., this court should be as ready to hold that the present goods were unmerchantable as the court in Jones v. Just was to uphold the verdict of the jury that the hemp there in question was unmerchantable. This with respect is false reasoning. It does not follow, as Mr. Lloyd tersely pointed out in reply, that because the goods in Jones v. Just were held by reason of certain depreciation and resultant reduction in price to be unmerchantable that the present goods because of a greater reduction in price should also be held to be unmerchantable. In the present case there was clearly the element of a fall in the market which was not, so far as one can tell from the report, present in Jones v. Just. There is also present in this case the remarkable circumstances in which the buyers managed to buy back these goods cheaply, again an element which was not present in Jones v. 77Just. I cannot think that on the facts of this case price is the all important factor.
Hallgarten 先生的主要依据是买方以低价购入这些货物。如前所述,他还援引了 Jones 诉 Just 案,L.R. 3 Q.B. 197。他辩称,由于 Jones 诉 Just 案中的货物实现了约 75% 的市场价格,但却被认定为不可销售,而本案中的货物实现的价格远低于 75%,因此法院应当像 Jones 诉 Just 案中的法院一样,随时准备认定本案中的货物不可销售,以支持陪审团关于本案中的大麻不可销售的裁决。恕我直言,这是错误的推理。正如劳埃德先生在答辩时简明扼要地指出的那样,不能因为琼斯诉贾斯特案中的货物因某些折旧和价格下降而被认定为不可商售,就认为本案中的货物因价格下降幅度更大也应被认定为不可商售。本案中显然存在市场下跌的因素,而从报告中可以看出,Jones 诉 Just 案中并不存在这一因素。本案中还存在买方设法以低价购回这些货物的特殊情况,这也是 Jones 诉 Just 77 案中不存在的因素。我不认为在本案的事实中价格是最重要的因素。
If one omits for the moment all consideration of price in determining whether or not the present goods were unmerchantable and has regard to Lord Reid's test in the Hardwick Game Farm v. Suffolk Agricultural Poultry Producers Association [1969] 2 A.C. 31, it seems to me impossible to say that these goods bought for use as animal feed and ultimately used as cattle food were unmerchantable within that test. It was no doubt for that reason that the board held them in point of fact to have been merchantable. Why then did the board go on to hold that as a matter of law the goods were not of merchantable quality? It can I think only be because the board took the view or was advised that notwithstanding their finding of fact on merchantability, the law required them to hold that the goods were not of merchantable quality. One asks how this position can have been allowed to arise. It seems to me, after listening to Mr. Hallgarten's argument on the significance of price, that the reason is that the board must have been persuaded or advised that notwithstanding that the goods were commercially usable in the sense in which I have already described, the price factor made them not of merchantable quality. The fact that the goods were bought back at a price greatly below the original contract price or current market price can in some circumstances be evidence that the goods did not answer their description or were not properly saleable for the ordinary use for which goods of that description would be bought and sold. But it is not conclusive evidence of that fact for there may well be other circumstances leading to a reduction in price entirely consistent with the goods still being of merchantable quality. Price can, I venture to think, be but one factor to be taken into account in determining the question of merchantability but not a conclusive factor. If, as I feel driven to conclude is the case, the board took the view that, looking at the matter as commercial men, these goods were merchantable but that notwithstanding their conclusion of fact their findings as to price compelled them to hold that as a matter of law the goods were not of merchantable quality, I am afraid I think that that conclusion was wrong in law. As I have already said, price is but a factor which has to be taken into account. But it is not and in my view can never be an overriding factor which requires goods which are in fact merchantable to be held to be unmerchantable as a matter of law. The goods in the condition in which they arrived at Rotterdam were, as already pointed out, usable for and used as cattle food. They were not in a condition in any way comparable with the state of the dates in Asfar & Co. v. Blundell [1896] 1 Q.B. 123, or of the motor horns in Jackson v. Rotax Motor and Cycle Co. [1910] 2 K.B. 937. No doubt the goods in the state in which they arrived at Rotterdam and when the buyers bought them in were far from perfect but that is not to say that they were unmerchantable so that the sellers were in breach of their obligations under section 14 (2). In the circumstances related in the special case I am not prepared to hold that the price at which these damaged goods were bought in by the buyers can properly be said to be “a throw away price” in the sense in which that phrase has been used in some of 78the cases. Had the board thought otherwise (this is primarily a matter for them) I do not doubt that they would have so found.
如果在确定目前的货物是否适销时暂时不考虑价格因素,而是参照里德勋爵在 Hardwick Game Farm 诉 Suffolk Agricultural Poultry Producers Association [1969] 2 A.C. 31 一案中的检验标准,在我看来,不可能说这些买来用作动物饲料并最终用作牛食的货物在该检验标准范围内属于适销货物。毫无疑问,正是出于这个原因,委员会认为这些货物事实上是可销售的。那么,为什么委员会接着认为,从法律上讲,这些货物的质量不具适销性呢?我认为这只能是因为委员会认为或被告知,尽管他们对适销性的事实做出了认定,但法律要求他们认定货物的质量不适销。人们不禁要问,怎么会出现这种情况呢?在听取了霍尔加滕先生关于价格重要性的论证之后,我认为原因似乎在于,委员会一定是被说服或被告知,尽管货物在我已经描述的意义上具有商业可用性,但价格因素使其不具有适销质量。在某些情况下,以大大低于原合同价或当前市价的价格购回货物这一事实,可以证明货物不符合其描述,或不能按该描述货物的正常用途适当出售。但这并不是这一事实的确凿证据,因为很可能还有其他情况导致价格下降,而这与货物仍然具有适销质量完全一致。 我大胆地认为,价格只能是确定适销性问题的一个考虑因素,而不是决定性因素。如果正如我所断定的那样,委员会认为,从商业角度看,这些货物是适销对路的,但尽管他们得出了事实结论,他们对价格的调查结果迫使他们认为,从法律角度看,这些货物的质量不适销,恐怕我认为这一结论在法律上是错误的。我已经说过,价格只是一个必须考虑的因素。但在我看来,它不是也绝不可能是一个压倒一切的因素,它要求将事实上适销的货物依法认定为不适销的货物。如前所述,货物运抵鹿特丹时的状况是可以用作牛的食物。这些货物的状况与 Asfar & Co. v. Blundell [1896] 1 Q.B. 123 一案中的椰枣或 Jackson v. Rotax Motor and Cycle Co. [1910] 2 K.B. 937 一案中的汽车喇叭的状况完全不同。毫无疑问,货物在运抵鹿特丹和买方购买时的状态远非完美无缺,但这并不是说货物不可销售,因此卖方违反了第 14 (2) 条规定的义务。在本案的相关情况下,我不准备认为买方买入这些受损货物的价格可以恰当地说成是 78 案中某些案例中使用的 "抛售价格"。如果委员会不这样认为(这主要是他们的问题),我不怀疑他们会这样认定。
In the result I have reached the conclusion that the board were wrong in holding that the buyers were entitled to reject and I find myself with great respect unable to agree with them or with Mocatta J.'s conclusion upholding their award [1975] 2 Lloyd's Rep. 216.
结果,我得出的结论是,委员会认为买方有权拒绝,这是错误的,我发现自己无法 同意他们的观点,也无法同意 Mocatta 法官的结论,即维持他们的裁决[1975] 2 Lloyd's Rep. 216。
I would answer the first question in paragraph 35 of the special case “No, the buyers were not on May 24, 1971, entitled to reject the goods shipped on board the Hansa Nord.” I would answer the second question whether the buyers are otherwise entitled to be awarded damages for breach of contract by the sellers, “Yes.” In the result I would allow the appeal. As I have already stated, it is unfortunately necessary for the special case now to be remitted to the board for determination of the quantum of damages to which the buyers are entitled and also for them to make such order as to costs as they think fit in the light of their final conclusion C upon the case as a whole unless of course the parties are able to avoid the necessity for remission by reaching agreement upon these outstanding matters.
我将回答特例第 35 段中的第一个问题:"不,买方在 1971 年 5 月 24 日无权拒收 Hansa Nord 号船上装运的货物。对于第二个问题,即买方是否有权因卖方违约而获得损害赔偿,我的回答是 "是"。因此,我准许上诉。正如我已经说过的,不幸的是,现在有必要将这一特殊案件发回仲裁委员会,以确定买方有权获得的损害赔偿数额,而且仲裁委员会还必须根据其对整个案件的最终结论 C,就费用问题下达其认为适当的命令,当然,除非双方当事人能够就这些未决事项达成协议,从而避免发回重审的必要性。
I would add that since writing this judgment I have had the advantage of reading Ormrod L.J.'s judgment in draft. I respectfully agree with that judgment.
我要补充的是,在撰写本判决书之后,我有幸阅读了奥姆罗德法官的判决书草稿。我恭敬地同意该判决。
ORMROD L.J. The original dispute between the parties to this case was a relatively simple one. It has become progressively more complex at each stage of the appellate procedure as the discussion has become increasingly abstract. With all respect to the able arguments which have been put to us on both sides, I believe that this case can be resolved, in part, without embarking on an elaborate legal analysis, by returning to the essential facts which can be extracted from the special case. One of these facts is very remarkable. The buyers, who purported to reject the entire consignment of citrus pulp pellets, subsequently bought in the whole consignment, after the Dutch court had ordered it to be sold, for about 30 per cent. of the contract price, and used the entire consignment for the purpose, or one of the purposes, for which they originally purchased the pellets.
ORMROD L.J. The original dispute between the parties to this case was a relatively simple one.在上诉程序的每个阶段,随着讨论变得越来越抽象,争议也变得越来越复杂。恕我直言,双方都提出了很有说服力的论据,但我认为,只要回到可以从特殊案件中提炼出的基本事实,就可以部分地解决本案,而不必进行复杂的法律分析。其中一个事实非常引人注目。买方声称拒绝接受整批柑橘纸浆颗粒,但在荷兰法院下令出售之后,买方又以约为合同价 30% 的价格买下了整批柑橘纸浆颗粒,并将整批柑橘纸浆颗粒用于他们最初购买柑橘纸浆颗粒的目的或其中一个目的。
This aspect of the case clearly troubled the board of appeal and, in my judgment, is the root of the confusion which appears at various places in the special case, particularly in paragraph 37 (v), in which the board finds that the goods were “merchantable” in a commercial sense though at a lower price, but were not of merchantable quality within section 14 (2). The dilemma which underlies this apparently inconsistent conclusion can be seen much more clearly in paragraph 39 (f) where the board deals with the buyers' claim to reject under section 14 (1). Here the board find as a fact that the buyers relied on the sellers' skill and judgment in the selection of the goods and that the goods were of a description which it was in the course of the sellers' business to supply, and that the sellers impliedly knew the purpose for which the buyers required the goods, namely, for use as animal feed after a transatlantic voyage. In other words, the buyers established all the necessary ingredients to found their claim to reject under 79this subsection — except the vital one. There is no finding that the goods, as supplied, were not fit for use as animal feed at Rotterdam. Having regard to the fact that the goods were actually used by the buyers for making cattle feed the board were in an obvious difficulty. The same difficulty, of course, confronted the board when they came to consider the claim under section 14 (2), so that it is not surprising that they attempted to draw a distinction between “merchantable in a commercial sense” and of “merchantable quality.” But the result, in my judgment, is logically insupportable. The board has found, in effect, that the sellers were not in breach of their more onerous obligation under section 14 (1) but were in breach of the less onerous obligation under section 14 (2). However the phrase “merchantable quality” is interpreted, goods which are fit for a use for which they were bought must be of “merchantable quality.”
本案的这一方面显然困扰着上诉委员会,而且我认为,这也是特例中多处出现混 乱的根源所在,特别是在第 37(v)段中,上诉委员会认为,虽然价格较低,但货物 在商业意义上是 "适销 "的,但质量不符合第 14(2)条的规定。在第 39 (f)段中,委员会根据第 14 (1)条处理了买方提出的拒收要求。在此,委员会认定的事实是,买方在选择货物时依赖卖方的技能和判断,货物的品类属于卖方业务范围内的供应,而且卖方默示知道买方需要货物的目的,即在跨大西洋航行后用作动物饲料。换句话说,买方证明了根据第 79 款驳回其诉讼请求的所有必要因素--除了关键的一条。没有发现所供应的货物不适合在鹿特丹用作动物饲料。考虑到买方实际将货物用于制作牛饲料,委员会显然遇到了困难。当然,委员会在根据第 14(2)条审议索赔时也遇到了同样的困难,因此,他们试图区分 "商业意义上的适销性 "和 "适销质量 "也就不足为奇了。但我认为,这种结果在逻辑上是站不住脚的。 实际上,委员会认为,卖方没有违反第 14(1)条规定的较为苛刻的义务,但违反了第 14(2)条规定的较为宽松的义务。无论如何解释 "适销质量 "一语,适合购买用途的货物必须具有 "适销质量"。
An explanation for this curious situation can be found from an analysis of the special case itself. There is no finding as to the actual effect, if any on the pellets of the over-heating in no. 1 hold. All that can be collected from the findings of the board is that the buyers used a lower percentage of pellets from this consignment in their compound feeds. There is nothing to suggest that the buyers sustained any consequential loss by substituting other pellets or other substances in their compounds or that the resulting products were adversely affected in any way. At first sight this may seem surprising, but we were told that the role of citrus pulp pellets in animal feeding stuffs is merely to provide bulk. Perhaps “roughage” might be a better word. In the absence of any express finding, it cannot be inferred that over-heating would, necessarily, impair their value in this respect. The only finding which bears on this point is the board's statement in paragraph 37 (xi) that they would make an allowance of 60 per cent. off the value of the pellets in no. 1 hold. This is, of course, a very substantial degree of depreciation in value, but no reasons are given for choosing this figure of 60 per cent. It is curious fact that the price paid by the buyers (there were no competitive bidders), at the forced sale was about 40 per cent. of the sound arrived value; in other words, the buyers bought the whole cargo in at 60 per cent. depreciation. I do not think, therefore, that any inference as to the condition of the goods in that hold can safely be drawn from this estimate of depreciation in value.
这种奇怪的情况可以从对特殊情况本身的分析中找到解释。关于 1 号货舱过热对颗粒饲料的实际影响(如果有的话),没有任何调查结果。从委员会的调查结果中可以得出的结论是,买方在其配合饲料中使用了这批货物中较低比例的颗粒饲料。没有任何证据表明,买方因在配合饲料中使用其他颗粒或其他物质而遭受了任何间接损失,也没有任何证据表明所生产的产品受到了任何不利影响。乍一看,这似乎令人吃惊,但我们被告知,柑橘果肉颗粒在动物饲料中的作用仅仅是提供体积。也许用 "粗饲料 "这个词更合适。在没有任何明确结论的情况下,不能推断过度加热一定会损害其在这方面的价值。与这一点有关的唯一调查结果是,委员会在第 37(xi)段中表示,他们将对 1 号仓库中的颗粒的价值减免 60%。这当然是一个非常可观的贬值幅度,但没有说明选择 60%这一数字的理由。一个奇怪的事实是,买方(没有竞争性投标人)在强制出售时支付的价格约为合理到货价值的 40%;换句话说,买方是以 60%的贬值率买下整批货物的。因此,我认为不能从这一贬值估算中推断出该货舱货物的状况。
For these reasons alone, I have come to the conclusion that the board's finding that these goods were not of merchantable quality cannot be supported. However, the fact that the board has drawn a distinction between “merchantable” in a commercial sense and “merchantable quality” in section 14 (2), has led to a long and interesting argument as to the proper interpretation of this difficult phrase, on which I would like to add some brief comments of my own.
仅出于这些原因,我得出的结论是,委员会关于这些货物不具有适销质量的裁定不能得到支持。然而,由于委员会在第 14(2)条中对商业意义上的 "适销 "和 "适销质量 "作了区分,因此就这一难以理解的短语的正确解释引发了一场漫长而有趣的争论。
It has been the subject of detailed consideration in at least four cases in the House of Lords or Privy Council since 1930, without a definitive result. Australian Knitting Mills Ltd. v. Grant [1936] A.C. 85; Cammell Laird & Co. Ltd. v. Manganese, Bronze & Brass Co. Ltd. [1934] A.C. 402 Hardwick Game Farm v. Suffolk Agricultural Poultry Producers Association [1969] 2 A.C. 31 and B. S. Brown & Son Ltd. v. Craiks Ltd. [1970] 1 W.L.R. 752). Yet, when the Sale of Goods Act was passed in 1893 it was not considered necessary to define the phrase in any way. Moreover, 80there is no discussion at all in the older editions of Benjamin, Sale of Personal Property, published before the Act of 1893, about the meaning of “merchantable,” although it is frequently used in the text in connection with the warranty of merchantability, presumably because its meaning was generally understood. The explanation must be that in the intervening period the word has fallen out of general use and largely lost its meaning, except to merchants and traders in some branches of commerce. Hence the difficulty today of finding a satisfactory formulation for a test of merchantability. No doubt people who are experienced in a particular trade can still look at a parcel of goods and say “those goods are not merchantable” or “those goods are merchantable but at a lower price,” distinguishing them from “job-lots” or “seconds.” But in the absence of expert evidence of this kind it will often be very difficult for a judge or a jury to make the decision except in obvious cases.
自 1930 年以来,上议院或枢密院至少对四起案件进行了详细审议,但没有得出明确结果。澳大利亚针织厂有限公司诉 Grant [1936] A.C. 85;Cammell Laird & Co.Ltd. 诉 Manganese, Bronze & Brass Co Ltd [1934] A.C. 402 Hardwick Game Farm 诉 Suffolk Agricultural Poultry Producers Association [1969] 2 A.C. 31 和 B.S.布朗父子有限公司诉 Craiks 有限公司 [1970] 1 W.L.R.752)。然而,当《货物销售法》于 1893 年通过时,人们并不认为有必要以任何方式对该短语进行定义。此外,在 1893 年法令之前出版的 Benjamin, Sale of Personal Property 一书的旧版本中根本没有讨论过 "适销性 "的含义,尽管该词在案文中经常与适销性保证联系在一起,这大概是因为人们普遍理解它的含义。原因肯定是在这段时间里,除了某些商业分支的商人和贸易商之外,该词已不再被普遍使用,而且在很大程度上失去了它的含义。因此,今天要为适销性检验找到一个令人满意的表述是很困难的。毫无疑问,在某一行业有经验的人仍然可以在看到一包货物时说:"这些货物不适销 "或 "这些货物适销,但价格较低",将它们与 "批量 "或 "次品 "区分开来。但是,在没有这类专家证据的情况下,法官或陪审团往往很难作出决定,除非是在显而易见的情况下。
Mr. Hallgarten relied strongly on Jones v. Just, L.R. 3 Q.B. 197 , but in my judgment, when examined carefully that case is of little or no assistance to his argument. The only point at issue was whether there was an implied warranty of merchantability or not, the defendant sellers maintaining that, since neither they nor the buyers had had an opportunity of examining the goods which were in Singapore at the date of the contract, the principle of caveat emptor applied and there was no implied warranty. There is nothing in the judgments about the meaning of “merchantability” at all. From the report in the Law Reports it looks as if at the trial in Liverpool, Blackburn J. left to the jury the bald question: “Was the manila hemp reasonably merchantable?” Fortunately the case is also reported in the Law Journal Reports ( 37 L.J.Q.B. 89 ) which makes the position much clearer. On receipt of the bales of damaged manilla hemp the buyers called in surveyors who, having examined them, declared the manilla hemp “unmerchantable.” The sellers called no evidence at the trial, so it was accepted as a fact that the goods were unmerchantable. The jury's verdict, therefore, was a pure formality, and the judgments naturally proceeded on that basis. As Mr. Lloyd pointed out in his reply, Mr. Hallgarten can get nothing more out of this case than the bare fact that a consignment of damaged manilla hemp was declared by surveyors to be unmerchantable and was eventually sold at a discount of 25 per cent.
Hallgarten 先生强烈依赖 Jones 诉 Just 案(L.R. 3 Q.B. 197),但我认为,仔细研究该案对他的论点几乎没有任何帮助。唯一的争议点在于是否存在适销性的默示保证,被告卖方坚称,由于他们和买方都没有机会检验合同签订之日在新加坡的货物,因此适用 "买者自负 "原则,不存在默示保证。判决书中完全没有提到 "适销性 "的含义。从《法律报告》的报道来看,在利物浦的审判中,布莱克本法官似乎把一个简单的问题留给了陪审团:"马尼拉麻是否具有合理的适销性?幸运的是,《法律杂志报告》(37 L.J.Q.B. 89)也对此案进行了报道,使案情更加明朗。买方在收到这包受损的马尼拉麻后,请来了验货员,验货员在检查后宣布这包马尼拉麻 "不适销"。卖方在庭审中没有提供证据,因此货物无法销售的事实被接受。因此,陪审团的裁决纯属形式,判决也自然以此为基础。正如劳埃德先生在答辩中指出的那样,霍尔加滕先生从本案中只能得到一个简单的事实,即一批受损的马尼拉麻被检验员宣布为不可销售,并最终以 25% 的折扣出售。
In Hardwick Game Farm v. Suffolk Agricultural Poultry Producers Association [1969] 2 A.C. 31, 75, Lord Reid said that “merchantable” must mean “commercially saleable,” but, as he went on to demonstrate, there is more to it than that. It is a composite quality comprising elements of description, purpose, condition and price. The relative significance of each of these elements will vary from case to case according to the nature of the goods in question and the characteristics of the market which exists for them. This may explain why the formulations of the test of merchantable quality vary so much from case to case. For example, the price element was irrelevant in the Hardwick Game Farm case because experts in the market for groundnuts gave evidence that groundnuts contaminated by the poison, aflatoxin, could be sold at the normal market price since the poison did not affect cattle, so long as the concentration was less than a given amount. Consequently, little consideration was given to the price 81element in that case. In contrast, in B. S. Brown & Son Ltd. v. Craiks Ltd. [1970] 1 W.L.R. 752, the price element was important because the material involved in that case could be used for making dresses or for industrial purposes. The defects which rendered it unsuitable for making dresses did not affect its use in industry although for such purposes it commanded a lower price in the market. Attention, was, therefore, concentrated on the price element, obliging Lord Guest to modify considerably the formulation which he had adopted in the Hardwick Game Farm case [1969] 2 A.C. 31, 108, and to disagree with Dixon J.'s definition in Australian Knitting Mills Ltd. v. Grant (1933) 50 C.L.R. 387, 418, under which goods would be unmerchantable unless they could be re-sold “without abatement of price.” In Cammell Laird & Co. Ltd. v. Manganese Bronze and Brass Co. Ltd. [1934] A.C. 402, on the other hand, the element of purpose was dominant.
在 Hardwick Game Farm v. Suffolk Agricultural Poultry Producers Association [1969] 2 A.C. 31, 75 一案中,Reid 勋爵说,"适销性 "必须是指 "商业上可销售的",但正如他接着证明的那样,其含义不止于此。它是由描述、目的、条件和价格等要素组成的综合质量。这些要素中每个要素的相对重要性都会因有关商品的性质和市场特点而异。这也许可以解释为什么不同的案件对适销品质检验标准的表述会有如此大的差异。例如,在哈德威克狩猎农场案中,价格因素与本案无关,因为花生市场的专家作证说,受黄曲霉毒素污染的花生可以按正常市价出售,因为这种毒素对牛没有影响,只要其浓度低于给定的数量。因此,在该案中几乎没有考虑价格 81 要素。相比之下,在 B.S.Brown & Son Ltd. v. Craiks Ltd [1970] 1 W.L.R. 752 一案中,价格因素非常重要,因为该案中涉及的材料可用于制作服装或工业用途。使其不适于制作礼服的缺陷并不影响其在工业中的用途,尽管其在工业中的用途在市场上价格较低。因此,注意力集中在价格因素上,迫使 Guest 勋爵大大修改了他在 Hardwick Game Farm 案[1969] 2 A.C. 31, 108 中采用的表述方式,并不同意 Dixon 法官在 Australian Knitting Mills Ltd. v. A.C. 案中的定义。 Grant (1933) 50 C.L.R.387,418,根据该案,除非货物可以 "在不降低价格的情况下 "重新出售,否则就不能销售。在 Cammell Laird & Co.Ltd. 诉 Manganese Bronze and Brass Co. Ltd [1934] A.C. 402 一案中,目的因素占主导地位。
In my judgment, therefore, the board of appeal asked themselves the right question, namely:
因此,我认为上诉委员会问了自己一个正确的问题,即:
“Could this cargo, as it lay in the lighters where the contents of the two holds had become to some extent mixed, have been sold, in the condition in which it was, on the market, as U.S. citrus pulp pellets, for the purpose of compounding animal feeding stuffs, at a price above that which a ‘job-lot’ would fetch?”
"这批货物放在打火机里,两个货舱的货物在某种程度上已经混在了一起,在这种情况下,这批货物是否可以作为美国柑橘纸浆颗粒在市场上出售,用于混合动物饲料,价格是否会高于'作业批量'的价格?
Their first conclusion, that the goods were commercially merchantable though at a lower price, therefore resolved this part of the case in favour of the buyers, and their second conclusion, that the goods were not of merchantable quality within the meaning of section 14 (2) was wrong because they had misdirected themselves as to the true meaning of this phrase in the subsection.
因此,他们的第一个结论,即虽然价格较低,但货物在商业上是适销的,解决了案件的这一部分,有利于买方,而他们的第二个结论,即货物不具有第 14(2)条意义上的适销质量,是错误的,因为他们错误地理解了该款中这一短语的真正含义。
Mr. Hallgarten invited us to adopt a much simpler approach to this question: he suggested that the test was whether or not an honest merchant would or could have sold this consignment to a fellow merchant over the telephone as U.S. citrus pulp pellets, without disclosing that they had been partly damaged in transit. Attractive as it is, its simplicity is deceptive and there is no authority to support it. It goes without saying, of course, that the hypothetical buyer has knowledge of the condition of the goods, however the test is formulated.
霍尔加滕先生请我们对这个问题采取一种简单得多的办法:他建议,检验的标准是一个诚实的商人是否会或能否通过电话将这批货物作为美国柑橘纸浆颗粒卖给同行,而不透露它们在运输途中部分受损。尽管这种说法很吸引人,但它的简单性具有欺骗性,而且没有任何权威机构支持这种说法。当然,不言而喻,无论检验标准如何表述,假定的买方都知道货物的状况。
I now turn to the problems arising from clause 7 which appear in both contracts. Under this clause the sellers were under an obligation to ship the goods “in good condition” and to comply with other requirements which are not relevant. The board have found that the sellers were in breach of this stipulation but to a limited extent. In paragraph 37 (i) they concluded, by inference, that “not all the goods in hold no. 1 were shipped in good condition” and that, in consequence, over-heating took place in this hold and caused further damage to that part of the cargo. The sellers now accept that they were in breach of contract to the extent found against them.
我现在来谈谈两份合同中的第 7 条引起的问题。根据该条款,卖方有义务 "完好无损 "地装运货物,并遵守其他不相关的要求。委员会认为卖方违反了这一规定,但程度有限。在第 37(i)段中,他们通过推理得出结论,"并非 1 号货舱中的所有货物都是在完好的情况下装运的",因此,该货舱中出现了过热现象,对这部分货物造成了进一步的损坏。卖方现在承认,他们在不利于他们的范围内违反了合同。
Mr. Hallgarten for the buyers, submitted that clause 7 must be construed as a condition of the contract and therefore his clients were entitled to reject the goods. Mr. Lloyd, for the sellers, argued that it would be wrong to construe this stipulation as a condition. He urged that it should be regarded as a warranty, giving the buyers a right to damages or an allowance 82only; or, if the principles laid down in the judgments in the Hongkong Fir Shipping Co. case [1962] 2 Q.B. 26 were applicable to contracts for the sale of goods, as he submitted they were, as an “intermediate” or “innominate” term. The judge accepted Mr. Hallgarten's submission and held that this stipulation must be construed as a condition: [1974] 2 Lloyd's Rep. 216, 225.
代表买方的 Hallgarten 先生认为,第 7 条必须解释为合同的一个条件,因此他的客户有权拒收货物。代表卖方的 Lloyd 先生认为,将这一规定解释为条件是错误的。他主张应将其视为一种保证,赋予买方要求损害赔偿或 82 年津贴的权利;或者,如果香港杉木船运公司案[1962] 2 Q.B. 26 的判决中规定的原则适用于货物销售合同(正如他所认为的那样),则应将其视为一种 "中间 "或 "主要 "条款。法官接受了 Hallgarten 先生的意见,认为必须将这一规定解释为一项条件:[1974] 2 Lloyd's Rep. 216, 225。
Mr. Hallgarten, relying on section 11 (i) (b), argued that in a contract of sale, the court was required to categorise all relevant stipulations as conditions or warranties, that this must be done by way of construction of the contract, and that, once done, the buyer's remedy for breach was determined; if a condition, he could reject, subject to the other provisions of the Act; if a warranty, he had no right to reject in any circumstances, his only remedy being damages. Construction, at least in theory, means ascertaining the intention of the parties in accordance with the general rules. If this submission is right, it means that a buyer can always reject for breach of a condition, however trivial the consequences, subject only to the so-called de minimis rule, and never reject for breach of warranty, however serious the consequences. So, on a falling market the buyer can take advantage of a minor breach of condition and, on a rising market, waive the breach and sue for damages. It also means, as Mocatta J. pointed out at p. 225 in his judgment, that if breach of a stipulation could have potentially serious consequences for a buyer, the court may be obliged, whatever the results in the instant case, to construe the stipulation as a condition. Moreover, where the contract is in a standard form as in this case, a decision in one case will, in effect, categorise the stipulation for other cases in which the same form is used.
Hallgarten 先生依据第 11(i)(b)条争辩说,在销售合同中,法院必须将所有相关规定归类 为条件或保证,这必须通过解释合同来完成,一旦完成,买方对违约的补救办法就确定 了;如果是条件,他可以拒绝,但须遵守该法的其他规定;如果是保证,他在任何情况 下都无权拒绝,他唯一的补救办法是损害赔偿。至少在理论上,解释意味着根据一般规则确定当事人的意图。如果这种观点是正确的,那么就意味着买方总是可以以违反条件为由拒收货物,无论其后果多么轻微,只需遵守所谓的 "最低限度规则",而决不能以违反保证为由拒收货物,无论其后果多么严重。因此,在市场下跌时,买方可以利用轻微的违约行为,而在市场上涨时,买方可以放弃违约行为并起诉要求损害赔偿。这也意味着,正如 Mocatta 法官在其判决书第 225 页所指出的,如果违反约定可能给买方带来严重后果,那么无论本案结果如何,法院都有义务将约定解释为条件。此外,如果合同采用的是标准格式,如本案一样,对一个案件的判决实际上将对其他采用相同格式的案件的规定进行分类。
We have all been brought up since our student days to ask the question in the form: “Is this stipulation a condition or a warranty?” But before the Sale of Goods Act 1893 was passed the question was whether the buyer was bound to accept the goods. The answer depended, to use modern language, on whether the stipulation “went to the root of the contract,” although it was differently phrased, e.g., “the buyer was entitled to get what he bargained for” or “the seller had failed to perform an essential term of the contract.” The words “condition” and “warranty” were used in various senses in different cases but the distinction depended largely on the old rules of pleading. Section 11 (1) (b) of the Act was clearly intended to remove this confusion of terminology but the essential dichotomy was not affected; it was and is, between the right to reject or the right to damages. The modern form of the question tends to put the cart before the horse and to obscure the issue.
从学生时代起,我们就一直在问这样一个问题:"这项规定是条件还是保证?但在 1893 年《货物销售法》通过之前,问题是买方是否有义务接受货物。用现代语言来说,答案取决于该规定是否 "触及合同的根本",尽管措辞有所不同,例如,"买方有权得到他所讨价还价的东西 "或 "卖方未能履行合同的基本条款"。在不同的案件中,"条件 "和 "保证 "这两个词有不同的含义,但其区别主要取决于旧的抗辩规则。该法第 11(1)(b)条显然是为了消除这种术语上的混淆,但基本的二分法并没有受到影响;它过去是,现在也是,是拒绝权还是损害赔偿权。问题的现代形式往往本末倒置,使问题模糊不清。
If one asks oneself the question in the form, “Did the parties intend that the buyer should be entitled to reject the goods if they were not shipped in good condition?” the answer must be that it depends on the nature and effects of the breach. This is directly in line with Diplock L.J.'s approach in the Hongkong Fir Shipping Co. case [1962] 2 Q.B. 26, 69–70, not surprisingly, since there can be very little difference in principle between whether the ship is seaworthy and whether goods are in good condition. There is obviously a strong case for applying the general principle of the Hongkong Fir Shipping Co. case to contracts for the sale of goods. The question remains, however, and it is the kernel of Mr. Hallgarten's submission, 83whether it is open to the court to do so. The parties themselves, of course, can do it by express agreement as, indeed, they have done in the present case in relation to quality. Clause 5 provides that breach of the terms as to quality shall entitle the buyer to an allowance but that if the goods contain over 5 per cent. of sand or in excess of .005 per cent. of castor seed husk, the buyer may reject the parcel. If it can be done expressly, it can be done by implication, unless it is in some way prohibited. Mr. Hallgarten argues that section 11 (1) (b) compels the court to choose between condition and warranty. I do not think that the subsection was intended to have any prohibitory effect. It is essentially a definition section, defining “condition” and “warranty” in terms of remedies. Nor is the classification absolutely rigid, for it provides that a buyer may treat a condition as a warranty if he wishes, by accepting the goods. It does not, however, envisage the possibility that a breach of warranty might go to the root of the contract, and so, in certain circumstances, entitle the buyer to treat the contract as repudiated. But the law has developed since the Act was passed. It is now accepted as a general principle since the Hongkong Fir Shipping Co. case [1962] 2 Q.B. 26 that it is the events resulting from the breach, rather than the breach itself, which may destroy the consideration for the buyer's promise and so enable him to treat the contract as repudiated.
如果我们问自己这样一个问题:"双方当事人是否有意让买方有权在货物未完好发运的情况下拒收货物?"答案肯定是,这取决于违约行为的性质和影响。这与 Diplock L.J. 在 Hongkong Fir Shipping Co. [1962] 2 Q.B. 26, 69-70 一案中的做法直接一致,这并不奇怪,因为船舶是否适航与货物是否完好在原则上几乎没有区别。将香港枞树船务有限公司案的一般原则适用于货物销售合同,显然有充分的理由。然而,问题仍然存在,这也是 Hallgarten 先生提出的意见的核心内容,83 即法院是否可以这样做。当然,当事人本身可以通过明确的协议来这样做,事实上,在本案中,他们在质量问题上就是这样做的。第 5 条规定,如果违反质量条款,买方有权获得补贴,但如果货物含沙量超过 5%或蓖麻籽壳含量超过 0.005%,买方可以拒收包裹。如果可以明示,也可以暗示,除非以某种方式禁止。霍尔加滕先生认为,第 11 (1) (b) 条迫使法院在条件和保证之间做出选择。我认为该款无意产生任何禁止性效果。它基本上是一个定义条款,从补救措施的角度对 "条件 "和 "保证 "进行了定义。这种分类也不是绝对严格的,因为它规定,如果买方愿意,他可以通过接受货物,将条件视为保证。 但是,该法没有考虑到违反保证可能会触及合同的根本,因此,在某些情况下,买方有 权将合同视为已被推翻。但自该法案通过以来,法律已有所发展。自 Hongkong Fir Shipping Co. [1962] 2 Q.B. 26 一案以来,现在已被公认为一项普遍原则,即可能破坏买方承诺的对价,从而使买方能够将合同视为已被推翻的,是违约所导致的事件,而不是违约本身。
The problem is how to integrate this principle with section 11 (1) (b). In practice it may not arise very often. Faced with a breach which has had grave consequences for a buyer, the court may be disposed to hold that he was entitled ex post facto, to rescind, or reject the goods, without categorising the broken stipulation, applying the general principles of the law of contract. The difficulty only arises if the court had already categorised the stipulation as a warranty. The present case provides an example. If the relevant part of clause 7 is construed as a warranty in this case, and later, another dispute occurs in relation to another contract in the same form, between the same parties, for the sale of similar goods, in which the breach of clause 7 has produced much more serious consequences for the buyer, is the court bound by its decision in this case to hold that the buyer is precluded from rejecting the goods under the later contract because, as a matter of construction, it has already categorised the stipulation as a warranty? This is the converse of The Mihalis Angelos [1971] 1 Q.B. 164 situation. If the answer is in the affirmative section 11 (1) (b) has, by implication, excluded one of the general common law rules of contract. It was clearly not intended to have this effect and I agree with Lord Denning M.R., for the reasons that he has given in his judgment, that the Act should not, if it can be avoided, be construed in this way. Section 61 (2) seems to provide an answer. If this view is correct it is bound to have important repercussions on the way in which courts in future will approach the construction of stipulations in contracts for the sale of goods. It will no longer be necessary to place so much emphasis on the potential effects of a breach on the buyer, and to feel obliged, as Mocatta J. did in this case, to construe a stipulation as a condition because in other cases or in other circumstances the buyer ought to be entitled to reject. Consequently, the court will be freer to regard stipulations, as a matter of construction, as warranties, if what might be called the “back-up” rule of the common law is available to protect buyers who ought to be able to reject in proper circumstances. 84I doubt whether, strictly speaking, this involves the creation of a third category of stipulations; rather, it recognises another ground for holding that a buyer is entitled to reject, namely, that, de facto, the consideration for his promise has been wholly destroyed.
问题是如何将这一原则与第 11(1)(b)条结合起来。在实践中,这种情况可能不会经常出现。面对给买方造成严重后果的违约行为,法院可能倾向于认为买方有权事后撤销或拒收货物,而无需适用合同法的一般原则对违约规定进行分类。只有在法院已将该约定归类为保证的情况下,才会出现困难。本案就是一个例子。如果在本案中,第 7 条的相关部分被解释为保证,而后来又发生了另一起争议,争议涉及双方当事人就类似货物的销售签订的另一份形式相同的合同,在该合同中,违反第 7 条的规定给买方造成了更为严重的后果,那么法院是否必须根据其在本案中的判决,认定买方不得根据后一份合同拒收货物,因为作为一个解释问题,法院已经将该规定归类为保证?这与 Mihalis Angelos [1971] 1 Q.B. 164 案的情况正好相反。如果答案是肯定的,那么第 11(1)(b)条就以暗示的方式排除了普通法的一项一般合同规则。我同意 Lord Denning M.R.的观点,如果可以避免的话,不应该以这种方式解释该法案。第 61(2)条似乎提供了一个答案。如果这一观点是正确的,那么它必将对法院今后如何解释货物销售合同中的规定产生重要影响。 不再有必要如此强调违约对买方的潜在影响,也不再有必要像本案中的 Mocatta 法官那样,因为在其他情况下或其他情形下买方应当有权拒绝,而不得不将 一项规定解释为一项条件。因此,如果普通法的 "后备 "规则可以用来保护在适当情况下应该能够拒绝的买 方,那么法院在解释时就可以更自由地将约定视为保证。84 我怀疑,严格地说,这是否涉及设立第三类规定;相反,它承认了认定买方有权拒 绝接受的另一个理由,即事实上其承诺的对价已完全毁坏。
The result may be summarised in this way. When a breach of contract has taken place the question arises: “Is the party who is not in breach entitled in law to treat the contract as repudiated or, in the case of a buyer, to reject the goods”? The answer depends on the answers to a series of other questions. Adopting Upjohn L.J.'s judgment in the Hongkong Fir Shipping Co. case [1962] 2 Q.B. 26, 64, the first question is: “Does the contract expressly provide that in the event of the breach of the term in question the other party is entitled to terminate the contract or reject the goods?” If the answer is No, the next question is: “Does the contract when correctly construed so provide?” The relevant term, for example, may be described as a “condition.” The question then arises whether this word is used as a code word for the phrase “shall be entitled to repudiate the contract or reject the goods,” or in some other sense, as in Wickman Machine Tool Sales Ltd. v. L. Schuler A.G. [1972] 1 W.L.R. 840. The next question is whether the breach of the relevant term creates a right to repudiate or reject. This may arise either from statute or as a result of judicial decision on particular contractual terms. For example, if the requirements of section 14 (1) or (2) of the Sale of Goods Act 1893 are fulfilled, the buyer will be entitled to reject the goods, as a result of this section, read with section 11 (2). In fact, in all those sections of the Sale of Goods Act 1893 which create implied conditions the word “condition” is, by definition a code word for “breach of this term will entitle the buyer to reject the goods,” subject to any other relevant provision of the Act. In other cases, the courts have decided that breach of some specific terms, such as, for example, an “expected ready to load” stipulation, will ipso facto give rise to a right in the other party to repudiate the contract: The Mihalis Angelos [1971] 1 Q.B. 164, 194, per Lord Denning M.R. In these two classes of case the consequences of the breach are irrelevant or, more accurately, are assumed to go to the root of the contract, and to justify repudiation. There remains the non-specific class where the events produced by the breach are such that it is reasonable to describe the breach as going to the root of the contract and so justifying repudiation.
结果可以这样概括。当违约行为发生时,就会产生这样一个问题:"没有违约的一方是否有权在法律上将合同视为已被推翻,或在买方的情况下拒绝接受货物"?答案取决于对其他一系列问题的回答。采用 Upjohn L.J. 在 Hongkong Fir Shipping Co. [1962] 2 Q.B. 26, 64 一案中的判决,第一个问题是:"合同是否明确规定,如果违反有关条款,另一方有权终止合同或拒收货物?如果答案为 "否",下一个问题是:"正确理解合同后,合同是否如此规定?例如,相关条款可以被描述为 "条件"。那么问题来了,这个词是作为 "有权推翻合同或拒收货物 "的暗语使用,还是在其他意义上使用,如在 Wickman Machine Tool Sales Ltd. v. L. Schuler A.G. [1972] 1 W.L.R. 840 一案中。下一个问题是,违反相关条款是否产生了拒绝承认或拒绝接受的权利。这可能产生于法规,也可能产生于对特定合同条款的司法裁决。例如,如果符合 1893 年《货物销售法》第 14 (1) 或 (2) 条的要求,则买方有权根据该条以及第 11 (2) 条拒绝收货。事实上,在 1893 年《货物销售法》中规定了默示条件的所有条款中,"条件 "一词顾名思义就是 "违反本条款将使买方有权拒收货物 "的暗语,但须遵守该法的任何其他相关规定。 在其他案件中,法院裁定,违反某些特定条款,例如,"预期可装货 "的规定,将当然导致另一方有权废除合同:Mihalis Angelos [1971] 1 Q.B. 164, 194, per Lord Denning M.R. 在这两类案件中,违反合同的后果无关紧要,或者更准确地说,假定违反合同的后果涉及合同的根本,因此有理由废除合同。还有一类是非特定的,即违反合同所引起的事件可以合理地描述为违反合同的根本原因,因此有理由解除合同。
If this approach is permissible in the present case I would unhesitatingly hold that the stipulation in clause 7 that the goods were to be shipped in good condition was not a condition, and that on the facts of this case the breach did not go to the root of the contract, and that, consequently, the buyers were not entitled to reject the goods.
如果在本案中允许采用这种方法,我将毫不犹豫地认为,第 7 条中关于货物必须完好无损地装运的规定并不是条件,而且根据本案的事实,违约行为并没有触及合同的根本,因此,买方无权拒收货物。
If, on the contrary, I have to make an exclusive choice between condition and warranty I would categorise the relevant part of clause 7 as a warranty, mainly because I find it unrealistic to hold that parties who have expressly stipulated in clause 5 that terms as to quality shall be treated, in effect, as warranties, except in the special circumstances defined by the clause itself, should have intended the general stipulation as to condition of the goods on shipment to have any greater effect. appropriate. 85I would therefore allow the appeal, and hold that the buyers were not entitled to reject the goods but are entitled to such damages as may be appropriate.
相反,如果我必须在条件和保证之间做出唯一的选择,我会将第 7 条的相关部分归类为保证,主要是因为我认为,认为在第 5 条中明确规定有关质量的条款实际上应被视为保 证(该条款本身规定的特殊情况除外)的当事人本意是使有关装运时货物状况的一般 规定具有更大效力是不现实的。85 因此,我允许上诉,并认为买方无权拒收货物,但有权获得适当的损害赔偿。
Appeal allowed with costs in Court of Appeal and below.
上诉获准,上诉法院和下级法院承担费用。
Case remitted to board of appeal for damages to be assessed.
案件发回上诉委员会,以评估损害赔偿。
Costs before arbitrator and board of appeal remitted to board.
仲裁员和上诉委员会的费用归上诉委员会所有。
Leave to appeal.
上诉许可。
BUNGE CORPN v TRADAX SA (1980), [1981] 2 All ER 513 (CA), aff’d [1981] 2 All ER 513 (HL)
BUNGE CORPN 诉 TRADAX SA (1980), [1981] 2 All ER 513 (CA), aff'd [1981] 2 All ER 513 (HL)
The following judgments were delivered.
宣判如下
MEGAW LJ.
By a contract made on 30 January 1974, Tradax Export SA, Panama, whom I shall call the sellers, agreed to sell and Bunge Corpn, New York, whom I shall call the buyers, agreed to buy 15,000 long tons, 5% more or less at buyers' option, of US soya bean meal, with shipment of 5,000 tons in each of the months of May, June and July 1975. So the contract provided for delivery and shipment more than a year after the contract date. The sale, at $US199·4350 per metric ton, was fob one US Gulf port at sellers' option. The contract incorporated the terms of the Grain and Feed Trade Association Ltd's standard form of contract no 119. I shall call the association GAFTA and the contract form GAFTA 119.
根据 1974 年 1 月 30 日签订的一份合同,巴拿马 Tradax Export SA 公司(我称其为卖方)同意出售美国豆粕,纽约邦吉公司(我称其为买方)同意购买 15 000 长吨美国豆粕,买方可选择多买或少买 5%,1975 年 5 月、6 月和 7 月各装运 5 000 吨。因此,合同规定在合同日期一年后交货和装运。销售价格为每公吨 199-4350 美元,由卖方选择在美国海湾港口交货。合同采用了谷物和饲料贸易协会有限公司第 119 号标准合同格式的条款。我称该协会为 GAFTA,合同格式为 GAFTA 119。
A dispute arose under the contract which was referred to arbitration in accordance with the GAFTA rules. The sellers claimed, and the buyers denied, that the buyers were in breach of contract by reason of the buyers' failure to give to the sellers a proper and timeous notice nominating the carrying vessel and stating its anticipated date of readiness for loading. The dispute related to the shipment which, under the contract, was due to be made in May 1975. No question arose as to the contractual obligations relating to the other two months' shipments. It has been assumed, and I shall assume, that the question whether or not there was a repudiation by the buyers could, and should, be decided by reference to the one month's shipment, as though the relevant contract did not provide for further shipments. Whether that assumption is right or wrong in law, I do not need to consider, since the House of Lords found it unnecessary to consider a similar point which had been raised, and on which there had been a difference of opinion in this court, in Bremer Handelsgesellschaft mbH v Vanden Avenne-Izegem PVBA [1978] 2 Lloyd's Rep 109.
合同项下出现了争议,根据《大阿拉伯自由贸易区规则》提交仲裁。卖方声称,买方违反了合同,原因是买方没有及时向卖方发出适当的通知,指定承运船只并说明其预计的装货准备日期,买方对此予以否认。争议涉及合同规定应于 1975 年 5 月装运的货物。至于与其他两个月的装运有关的合同义务,则不存在任何问题。有人假定,而且我也将假定,买方是否违约的问题可以而且应该根据一个月的装运情况来决定,就好像有关合同没有规定进一步的装运。这一假设在法律上是对是错,我无需考虑,因为在 Bremer Handelsgesellschaft mbH v Vanden Avenne-Izegem PVBA [1978] 2 Lloyd's Rep 109 一案中,上议院认为没有必要考虑曾提出过的一个类似问题,本院对该问题也有不同意见。
The umpire appointed by the arbitrators found in favour of the sellers and awarded them damages against the buyers which included as its principal element $US317,500, being the difference between the contract price and the market price at the date of the default by the buyers which the umpire held had occurred. The market had dropped substantially between January 1974 and June 1975. The buyers appealed to the board of appeal of GAFTA. The board of appeal, subject to the decision of the court on questions of law in a special case stated at the request of the buyers, upheld the umpire's award. The board of appeal's award is dated 7 November 1978. The special case was heard by Parker J in the Commercial Court. He was invited to decide, and did decide, a large number of issues and sub-issues. He answered the questions in the special case in such a way as to reverse the board of appeal's decision. He held that the buyers had not been in breach of contract, and, if they had been, that the breach was not a breach of a condition of the contract in the Sale of Goods Act sense of the word 'condition'. Hence the sellers, even if the contract had been broken by the buyers, would not have been entitled to do as they purported to do, that is to treat the alleged breach or breaches by the buyers as entitling the sellers to treat the contract as repudiated. In consequence, he held the sellers were not freed from their obligation to perform their remaining obligations under the contract in accordance with its terms, nor were they entitled to recover damages for default by the buyers.
仲裁员指定的公断人裁定卖方胜诉,并判定卖方应向买方赔偿损失 317 500 美 元,其中主要部分是合同价格与公断人认为买方违约之日的市场价格之间的差额。1974 年 1 月至 1975 年 6 月期间,市场大幅下跌。买方向 GAFTA 上诉委员会提出上诉。上诉委员会维持了公断人的裁决,但须服从法院应买方要求就一个特殊案件中的法律问题做出的裁决。上诉委员会的裁决日期为 1978 年 11 月 7 日。特别案件由商事法院的 Parker 法官审理。他应邀对大量问题和次要问题做出裁决,并确实做出了裁决。他以推翻上诉委员会裁决的方式回答了特别案件中的问题。他认为,买方没有违约,即使有违约,按照《货物销售法》中 "条件 "一词的含义,也不属于违反合同条件的行为。因此,即使买方违反了合同,卖方也无权像他们声称的那样做,即把买方声称的违约行为视为卖方有权将合同视为已被推翻。因此,他认为卖方并没有摆脱根据合同条款履行其剩余义务的义务,也无权因买方违约而获得损害赔偿。
From that judgment of Parker J, delivered on 11 April 1979, the sellers appeal. The buyers have served a cross-notice asking this court to hold in their favour on a number of issues on which the judge decided against them.
卖方不服帕克法官 1979 年 4 月 11 日的判决,提出上诉。买方送达了一份交叉通知,要求法院在法官对其不利的一些问题上作出对其有利的裁决。
The contract of sale, as I have said, was made on 30 January 1974. Two documents, purporting to contain or evidence the terms of the contract, or of part of it, were issued, both dated 30 January 1974, one by the sellers' brokers or agents, the other by the buyers' brokers or agents. The board of appeal does not appear to have thought that anything turned on any difference in the wording of the two documents. Neither do I.
如前所述,销售合同于 1974 年 1 月 30 日签订。卖方的经纪人或代理人和买方的经纪人或代理人分别于 1974 年 1 月 30 日和 1974 年 1 月 30 日签发了两份声称载有合同条款或部分合同条款的文件。上诉委员会似乎并不认为这两份文件在措辞上有什么不同。我也不这么认为。
The sellers' form of contract related only to the May 1975 shipment; no doubt the sellers issued similar forms to cover the remaining two months' shipments. The buyers'
卖方的合同表格只涉及 1975 年 5 月的货物;毫无疑问,卖方出具了类似的表格,以涵盖其余两个月的货物。买方的
[1981] 2 All ER 513 at 526
form covered all three months, the whole 15,000 tons, in one document. I shall take the contract terms from the buyers' form. It included, or incorporated, the terms which I now set out:
在一份文件中,买方表格涵盖了所有三个月,整整 15000 吨。我将从买方表格中摘录合同条款。它包括或包含了我现在列出的条款:
'QUANTITY: 15,000 LT … 5% more or less at vessels' option … quantity to be declared latest when nominating vessel.
数量:15,000 公吨......船只可选择多或少 5%......数量应在提名船只时最迟申报。
'SHIPMENT: May/June/July 1975 (5,000 LT each).
运输:1975 年 5 月/6 月/7 月(各 5000 升)。
'PRICE: US $.199.50 per 1,000 Kilos FOB. stowed trimmed one gulf port in sellers' option.
价格:每 1,000 公斤离岸价 199.50 美元,卖方可选择在一个海湾港口堆放。
'OTHER CONDITIONS: vessel to be loaded at the rate of 2,000 L. T. per weather working day of 24 consecutive hours Sundays and holidays excepted (Saturday as per Baltimore form C Saturday Clause) provided vessel is able to receive at this rate … Buyers to give 15 days preadvice of readiness of steamer. Additional conditions as per GAFTA contract 119.'
其他条件:船舶装载率为每连续 24 小时天气工作日 2,000 升。星期日和节假日除外(星期六按巴尔的摩表格 C 星期六条款),条件是船只能按此费率接收......买方应提前 15 天通知汽船准备就绪。附加条件见 GAFTA 合同 119。
A number of clauses of GAFTA 119 are, or are said to be, relevant to one or more of the issues before us. I set out clls 7, 8, 20 and 21:
《大阿拉伯自由贸易区协议》第 119 条的一些条款与我们面前的一个或多个问题有关, 或者据说与这些问题有关。我列出了第 7、8、20 和 21 条:
'7. PERIOD OF DELIVERY: During … at Buyers' call. Buyers shall give at least … consecutive days' notice of probable readiness of vessel(s), and of the approximate quantity required to be loaded. Buyers shall keep Sellers informed of any changes in the date of probable readiness of vessel(s).
'7.交货期限:......期间,由买方通知。买方应至少连续......天发出通知,说明船只可能已准备就绪,并说明所需装载的大致数量。买方应将船舶可能准备就绪日期的任何变化通知卖方。
'8. EXTENSION OF DELIVERY: The contract period of delivery shall, if desired by Buyers, be extended by an additional period of one calendar month, provided that Buyers give notice in accordance with the Notices Clause not later than the next business day following the last day of the delivery period. In this event Sellers shall carry the goods at Buyers' account and all charges for storage, interest, insurance and other such normal carrying expenses shall be for Buyers' account. Should Buyers not have taken delivery by the end of this extension period, Sellers shall have the option of declaring the Buyers to be in default or shall be entitled to demand payment at contract price plus such charges as stated above, less current f.o.b. charges, against warehouse warrants and such tender of warehouse receipts shall be considered complete performance of the contract on the part of the Sellers.
'8.交货延期:如果买方希望,合同交货期应额外延长一个日历月,但买方须在不迟于交货期最后一天之后的下一个工作日之前根据通知条款发出通知。在此情况下,卖方应由买方负责搬运货物,所有仓储费、利息、保险费及其他正常搬运费用均应由买方负责。如果买方在延长期结束时仍未提货,卖方可选择宣布买方违约,或有权要求买方按合同价格加上上述费用,减去当期离岸价费用,以仓单付款,这种仓单投标应视为卖方完全履行合同。
'20. NOTICES: Any Notices received after 1600 hours on a business day shall be deemed to have been received on the business day following. A Notice to the Broker or Agent shall be deemed a Notice under this contract. All Notices given under this contract shall be given by letter or by telegram or by telex or by other method of rapid written communication. In case of resales all Notices shall be passed on without delay by Buyers to their respective Sellers or vice versa.
'20.通知: 在营业日 16 时之后收到的任何通知应视为在下一个营业日收到。向经纪人或代理人发出的通知应视为本合同项下的通知。根据本合同发出的所有通知应以信函、电报、电传或其他快速书面通信方式发出。在转售的情况下,买方应立即将所有通知转给各自的卖方,反之亦然。
'21. NON-BUSINESS DAYS: Saturdays, Sundays and the officially recognised and/or legal holidays of the respective countries and any days which The Grain and Feed Trade Association Limited may declare as Non-Business Days for specific purposes shall be Non-Business Days. Should the time limit for doing any act or giving any notice expire on a Non-Business Day, the time so limited shall be extended until the first business day thereafter. The period of shipment shall not be affected by this clause.'
'21.非营业日:星期六、星期日和各国官方认可的和/或法定假日,以及谷物饲料贸易协会有限 公司为特定目的宣布为非营业日的任何日子,均为非营业日。如果采取任何行动或发出任何通知的时限在非营业日到期,该时限应延长至其后的第一个营业日。装运期不受本条款影响。
The board of appeal, in para 5 of the award, said that there was a contractual obligation on the buyers 'to give 15 days loading notice, which', says the board of appeal, 'we find (so far as it is a question of fact) meant buyers were to give at least 15 consecutive days notice of probable readiness of vessel(s)'. I see no reason to disagree with this view as to what the relevant contractual term was. In the latter part of para 5, the board of appeal express views to which I shall have to return later.
上诉委员会在裁决书第 5 段中说,买方有合同义务 "提前 15 天发出装货通知,"上诉 委员会说,"我们认为(就事实问题而言),这意味着买方应至少连续 15 天发出船舶 可能准备就绪的通知"。我认为没有理由不同意关于相关合同条款的这一观点。在第 5 段的后半部分,上诉委员会表达了我稍后要回到的观点。
There is no contractual provision, whether in the specific terms or in the terms incorporated through the incorporation of GAFTA 119, whereby the sellers are obliged to notify the buyers of the 'one US Gulf port' which they have chosen as the selected loading port at any time before they, the sellers, have received the buyers' 15 days' notice of probable readiness to load. It was accepted on behalf of the buyers at the hearing before the judge that in such a contract as this the sellers' duty to nominate to the buyers the particular loading port in the Gulf arises upon, but not before receipt by the sellers of, the buyers' 15 days' notice of probable readiness of vessel. We are told that the judge felt considerable doubt about the commercial sense of such a contractual requirement. With all respect to him, I can see nothing in this which is inconsistent either with the express terms of the contract or with commercial good sense. There may be excellent reasons why the parties should agree that the sellers shall know the probable date of readiness of the vessel before they are required to decide at which port, on or about what date, loading will be possible or will be most convenient. There does not appear to be any practical difficulty, because of the relatively short sailing time (one day or at the most two days) between any one and any other of the potentially relevant ports. As will be seen later, the notice given in this case was expressed as '23/25 June'. No complaint has been made on behalf of the sellers that the notice contains a spread of three days, which spread would amply cover any variance in sailing time to reach whatever port the sellers might nominate.
无论是在具体条款中,还是在通过纳入 GAFTA 119 而纳入的条款中,都没有任何合同条款规定卖方有义务在收到买方 15 天可能准备装货的通知之前的任何时候通知买方他们选定的 "一个美国海湾港口 "作为装货港。法官在听证会上代表买方承认,在这样一份合同中,卖方向买方指定海湾地区特定装货港的责任是在卖方收到买方 15 天的船舶可能准备就绪通知之后产生的,而不是在此之前产生的。我们得知,法官对这种合同要求的商业意义感到相当怀疑。恕我直言,我看不出这与合同的明确条款或商业常识有任何不一致之处。双方当事人可能有充分的理由同意,卖方在被要求决定在哪个港口、在哪一天或大约在哪一天装货是可能的或最方便的之前,应知道船舶的可能准备就绪日期。由于任何一个港口和任何其他可能相关的港口之间的航行时间相对较短(一天或最多两天),因此似乎不存在任何实际困难。正如下文所述,本案中发出的通知是 "6 月 23/25 日"。卖方没有抱怨通知中包含三天的时间差,这个时间差足以涵盖到达卖方可能指定的任何港口的航行时间上的任何差异。
I return to a summary of such of the facts as appear to me to be relevant to the issues which, at the end of the submissions before us, we are required to decide.
下面,我将简要介绍在我看来与摆在我们面前的呈件结束时我们必须裁定的问题有关的事实。
The buyers were themselves, in their turn, sellers of the same quantity and description of goods, for shipment in the same month, as were covered by the May shipment part of the contract which the buyers had made with the sellers. The sub-buyers from the buyers in their turn had sold similar goods. There were at least three, probably more, sub-buyers below the buyers. All the contracts were in identical terms. As a result of decisions made by the various sub-buyers when the time came, giving notices to their immediate sellers, a so-called 'string' was created.
买方本身也是卖方,卖方销售的货物数量和种类与买方与卖方签订的合同中 5 月份装运部分所涉及的货物数量和种类相同,在同一个月份装运。买方的转买方也出售了类似的货物。买方下面至少有三个分买方,可能更多。所有合同的条款都完全相同。由于各次买方在时机成熟时做出了决定,并向其直接卖方发出了通知,于是就形成了所谓 的 "串货"。
Under cl 8 of GAFTA 119, the buyers were entitled, at any time up to the first business day after the last day of the delivery period, to claim a calendar month's extension of the shipment period. They did so, on a date not disclosed in the award. Hence the delivery period which had originally been the month of May 1975 became the month of June 1975. No issue arises as to the buyers' entitlement to claim that extension, though the judge regards the existence of that term as relevant to one of the issues in a way which I shall have to consider later. Having claimed it, their obligation was, by the terms of the contract itself, varied so as to become an obligation to provide a vessel at the nominated loading port in time to be loaded with the 5,000 tons, 5% more or less, before the end of June. On the face of the contract, subject to arguments on various issues, at least 15 days' notice of readiness to load had to be given by the buyers to the sellers, leaving time, from the expiry of that notice, for the 5,000 tons to be loaded before 30 June.
根据 GAFTA 第 119 条第 8 款,买方有权在交货期最后一天之后的第一个营业日之前的 任何时候要求将装运期延长一个日历月。买方在裁决书中未披露的日期提出了延期要求。因此,原定于 1975 年 5 月的交货期变成了 1975 年 6 月。关于买方是否有权要求延长交货期,并不存在任何问题,尽管法官认为该条款的存 在与其中一个问题有关,我稍后将对此进行审议。在买方提出延期要求后,根据合同条款本身,买方的义务发生了变化,变成了在指定装货港及时提供一艘船,以便在 6 月底之前装载 5000 吨货物(多 5%或少 5%)的义务。从合同表面上看,根据对各种问题的争论,买方必须至少提前 15 天向卖方发出准备装货的通知,从通知期满后留出时间,以便在 6 月 30 日之前将 5 000 吨货物装船。
No notice of probable readiness was given, or purported to be given, to the sellers or to anyone representing the sellers, by the buyers, or by anyone else, earlier than 1429 hrs on Monday, 16 June 1975. At that time on that date, the third sub-buyers down the string below the buyers (the string came into existence through the consecutive passing on of notices, ultimately reaching the sellers) sent a telex, the contents of which were passed on up the thus developing string.
1975 年 6 月 16 日星期一 14 时 29 分之前,买方或其他任何人都没有向卖方或代表卖方的任何人发出或声称发 出可能准备就绪的通知。当日,买方以下的第三批次买方(这批次买方是通过连续传递通知而形成的,最终到达卖方)发出了一份电传,电传内容被传递到了由此形成的这批次买方的上层。
The text of the telex, so far as it need be recorded, reads:
电报全文如下
'For the contract in object we nominate SS Sankograin ETA US Gulf 23/25 June 1975, for T5000 5% M/L US soyabean meal. Waiting for shippers name/loading port.'
对于标的合同,我们指定 SS Sankograin ETA US Gulf 1975 年 6 月 23/25 日装运 T5000 5% M/L 美国豆粕。等待托运人名称/装货港。
That nomination, passing up the string, reached the buyers' brokers in Antwerp at 1603 hrs local time on Monday, 16 June. It was passed on by them to the sellers' brokers at 0846 hrs on the following day, Tuesday, 17 June.
6 月 16 日星期一当地时间 16 时 03 分,买方经纪人在安特卫普收到该提名。买方经纪人于次日 6 月 17 日星期二 8 时 46 分将其转给卖方经纪人。
On 20 June the sellers sent a telex to the buyers rejecting their nomination. They said, amongst other things:
6 月 20 日,卖方向买方发出一份电传,拒绝了买方的提名。除其他事项外,卖方还说:
'We ask you to note that under the above contract you have the obligation to give a 15 days loading notice. On the other hand the extended period of shipment will expire on 30th June. Under the circumstances your loading notice is late and we consider that you are in breach of the above contract in accordance with the default clause of the GAFTA form No 119. We hereby declare you in default … '
请注意,根据上述合同,贵方有义务提前 15 天发出装货通知。另一方面,延长的装运期将于 6 月 30 日到期。在这种情况下,根据 GAFTA 第 119 号表格中的违约条款,我方认为贵方迟发装货通知违反了上述合同。我们在此宣布贵方违约... '
(I have punctuated this extract from the telex in the way in which I think it would have been understood.)
(我在摘录的这段电报中用标点符号标出了我认为人们会理解的方式)。
So the sellers treated the contract, or rather the part of it originally intended for May shipment, as having been wrongfully repudiated by the buyers. The GAFTA arbitration followed, in which both the umpire and the board of appeal held that the sellers were right and were entitled to damages on the basis that the contract had been wrongfully repudiated. Parker J has held the contrary.
因此,卖方将合同,或者说将原定于 5 月份装运的那部分合同,视为已被买方错误地废除。随后进行了 GAFTA 仲裁,公断人和上诉委员会都认为卖方是对的,有权以合同被错误地废除为由要求卖方赔偿损失。帕克法官则持相反意见。
Two main issues arise in the appeal. The first main issue is whether or not the buyers were in breach of the contract. The board of appeal held that they were. The judge, subject to one qualification which I shall describe later, held that they were not. The second main issue, which requires to be decided only if the buyers were wrong on the first main issue, is whether, if the buyers were in breach of contract, that breach, or those breaches was or were in respect of a term of the contract which is a condition, in the Sale of Goods Act sense of that term. Parker J, expressing his conclusion on the second issue, held that the breach or breaches, if there had been any such, would not have been a breach or breaches of a condition, but only of what is now known, somewhat unhappily, as an 'innominate' or an 'intermediate' term.
上诉中有两个主要问题。第一个主要问题是买方是否违约。上诉委员会认为他们违约了。法官认为他们没有违约,但有一项限定条件,我将在下文中加以说明。第二个主要问题只有在买方在第一个主要问题上出错的情况下才需裁定,即如果买方违约,那么该违约行为或这些违约行为是否涉及《货物销售法》意义上的合同条款,即条件。Parker 法官在表达他对第二个问题的结论时认为,如果存在违约行为,那么也不 是违反了条件,而只是违反了现在被称为 "非主要 "或 "中间 "条件的条款,这有点 令人遗憾。
He went on to express the view that if there had been a breach or breaches of an 'intermediate' term of the contract, the consequences would not have been such as to give the sellers the right to treat the contract as having been repudiated and themselves to be freed from the performance of any further obligation under the contract. The sellers do not, in this court, challenge that part of the judge's decision. But they do strongly challenge his decision that the relevant contractual term is not a condition.
他接着表示,如果卖方违反了合同中的一项或多项 "中间 "条款,其后果也不至于使卖方有权将合同视为已被废止,从而使卖方免于履行合同规定的任何进一步义务。卖方没有在法庭上对法官的这部分判决提出质疑。但卖方对法官关于相关合同条款不是条件的裁决提出了强烈质疑。
I turn to the first main issue. Was there any breach of contract by the buyers in respect of the contractual term as to giving notice of readiness of the vessel? We are not at this stage concerned with the quality of the contractual term or the seriousness of any such breach. We are concerned with whether there was or was not a breach. The question of the quality of the term, condition or 'intermediate' term, is reserved for the second main issue, it it arises.
我现在来谈谈第一个主要问题。买方是否违反了关于发出船舶准备就绪通知的合同条款?在现阶段,我们并不关心合同条款的质量或任何此类违约行为的严重性。我们关心的是是否存在违约行为。关于条款、条件或 "中间 "条款的质量问题,留待出现第二个主要问题时再讨论。
The sellers assert that there were three respects in which the buyers broke the contract in what they did, or failed to do, as regards the notice of readiness. First, the notice was given too late, later than the last date permissible under the contract. Second, the notice was a notice of substantially less than 15 days, whereas the contractual term expressly prescribed 15 days. Third, the buyers failed to declare the quantity to be loaded, which by the contract they were required to do at the 'latest when nominating vessel'.
卖方声称,买方在准备就绪通知方面所做或未做的事情在三个方面违反了合同。首先,通知发出得太晚,晚于合同允许的最后日期。其次,通知时间大大少于 15 天,而合同条款明确规定为 15 天。第三,买方没有申报装货数量,而合同要求他们 "最迟在指定船只时 "申报。
As to the second of the alleged breaches, at first sight it is hard to see how this was not a breach of contract. The contract said '15 days' notice'. The notice was, at the earliest, given on 16 June, and it specified 'ETA US Gulf 23/25 June'. From 16 to 25 June is not 15 days. But the judge thought that there might be some usage of the trade which would have made this conform with the contract terms. This is the judge's one qualification as to whether or not there was a breach of contract, to which I referred earlier. I think this involved treating 'eta US Gulf' in the notice as indicating the arrival of the vessel in the Gulf of Mexico, not at a port in the Gulf of Mexico. That in itself, if it were right, would seem to be a breach of the express term of the contract which provided for notice of probable readiness, meaning readiness to load at a port. However that may be, the judge said that if he had thought that on the second main issue there might in this respect have been a breach of condition, he would have remitted the award to the board of appeal to make findings as to the supposed usage. But, in the light of the conclusion which he reached on the second main issue, he did not find it necessary to remit.
至于所称的第二项违约,乍一看很难说这不是违约。合同规定 "提前 15 天通知"。该通知最早是在 6 月 16 日发出的,并注明 "预计 6 月 23/25 日抵达美国海湾"。6 月 16 日至 25 日不是 15 天。但法官认为,可能存在某种贸易惯例,使之符合合同条款。这就是我前面提到的法官对是否存在违约行为的一个限定条件。我认为这涉及到将通知中的 "eta US Gulf "视为船只抵达墨西哥湾,而不是墨西哥湾的某个港口。如果这是正确的,那么这本身似乎就违反了合同的明文规定,即通知可能准备就绪,也就是准备在某一港口装货。无论如何,法官说,如果他认为在第二个主要问题上,在这方面可能存在违反条件的情况,他就会将裁决发回上诉委员会,由其就假定的惯例作出裁定。但是,根据他就第二个主要问题得出的结论,他认为没有必要发回重审。
With great respect to the judge, I have difficulty in seeing how the kind of trade usage on which he speculates in his judgment could be anything other than inconsistent with the express term of the contract. On that basis, remission for further finding would be inappropriate and abortive. But the judge clearly thought that the parties, through their counsel, had agreed that remission would be a proper course. I think, from what we have been told, that there may have been a misunderstanding as to the basis on which counsel for the sellers accepted that a remission would be necessary. However, I do not find it necessary to pursue this question further, because I am content to assume in favour of the buyers, in the light of my conclusion on other matters, that this particular allegation of a breach should be left on one side.
恕我直言,我很难看出法官在判决书中推测的贸易惯例与合同的明文规定不符。因此,发回重审是不合适的,也是徒劳的。但法官显然认为,当事双方通过其律师已同意发回重审是适当的做法。根据我们所了解的情况,我认为双方可能对卖方律师同意有必要减刑的依据有所误解。不过,我认为没有必要进一步追问这个问题,因为根据我对其他事项的结论,我愿意作出有利于买方的假设,即这一特定的违约指控应被搁置一边。
The third of the alleged breaches appears to me to have been unquestionably a breach of contract (the first alleged breach) if the notice was given too late. For the contract said 'quantity to be declared latest when nominating vessel'. As the buyers had an option of 5% more of less, the sellers, until the quantity was declared, would not know whether their contractual obligation was to ensure that 4,750 tons were available for loading, or 5,250 tones, or somewhere between the two. That this is the purpose of the required declaration of quantity is accepted by the judge. In the judgment he says” '… which notice had also to declare the quantity within the permitted range which the [buyers] intended to take'.
在我看来,如果通知发出得太晚,第三项被控违约行为无疑是违约行为(第一项被控违约行为)。因为合同规定 "在指定船只时最迟申报数量"。由于买方可以选择多 5%或少 5%,卖方在申报数量之前,不知道他们的合同义务是确保有 4 750 吨可供装船,还是 5 250 吨,或者介于两者之间。法官承认这就是要求申报数量的目的。他在判决书中说:"......该通知还必须宣布[买方]打算在允许范围内接受的数量。
The alleged breach with which the judge concerned himself was the lateness in the notice nominating the vessel and giving the probable date of readiness for loading. Before the judge, there were no less than five sub-issues which were argued by the parties in relation to the question whether there was a breach in this respect. I do not find it necessary to go into all those sub-issues.
法官所关注的所谓违约问题是指定船只的通知和提供准备装船的可能日期的延迟。在法官面前,双方就是否在这方面存在违约行为的问题争论了不下 5 个子问题。我认为没有必要讨论所有这些次要问题。
There is no doubt but that the buyers were under a contractual obligation to give notice of readiness at least 15 days before the expiry of the shipment period, as extended, that is 30 June. I say 'at least 15 days' because for the moment I am leaving out of account the need for further time for the actual loading, after the vessel is ready to load at the expiry of the 15 days. That question of loading time will fall to be considered as the next step in this judgment.
毫无疑问,买方有合同义务在装运期(延长后的装运期,即 6 月 30 日)到期前至少 15 天发出准备就绪通知。我之所以说 "至少 15 天",是因为我暂且不考虑在 15 天期限届满时船舶已准备好装货之后实际装货所需的时间。装货时间问题将在本判决书的下一步予以考虑。
So, for the moment, I treat the obligation as being merely one of 15 days' advance notice. Even so, the notice received by the sellers' brokers on Tuesday, 17 June was prima facie too late. But if the time of the giving of the notice could be ante-dated to Monday, 16 June, then, because of certain provisions of the contract as to 'non-business days', the buyers might be able to treat the notice as though it had been, in effect, given on Friday, 13 June. The buyers sought to persuade the judge that that was the true view. The first way in which they sought to put it, described by the judge in his judgment as sub-issue (i), was that under a provision of the contract a notice given to the buyers' brokers was an effective giving of notice to the sellers. For the reasons given by the judge, which I regard as unanswerable, I agree that the buyers' submissions cannot be accepted.
因此,就目前而言,我认为该义务只是提前 15 天通知的义务。即便如此,卖方经纪人在 6 月 17 日星期二收到的通知从表面上看还是太晚了。但是,如果发出通知的时间可以提前到 6 月 16 日(星期一),那么,由于合同中关于 "非营业日 "的某些规定,买方或许可以将该通知视 为实际上是在 6 月 13 日(星期五)发出的。买方试图说服法官这是真实的观点。法官在判决书中将其描述为第(i)分问题,买方试图提出的第一种方式是,根据合 同的一项规定,向买方经纪人发出的通知是向卖方发出的有效通知。由于法官给出的理由(我认为这些理由无法回答),我同意不能接受买方的意见。
The second way in which the buyers sought to put it, which was accepted by the judge in dealing with what he called sub-issue (iv), was that the notice which in fact reached the seller's brokers on Tuesday, 17 June, was to be treated by virtue of cl 20 of GAFTA 119 as having been given on Monday, 16 June. On that day a notice was put in a telex by a sub-buyer down the string and thus, as a result of the judge's view on another of the sub-issues, it had, as it were, the advantage of the two preceding 'non-business' days, the Saturday and the Sunday, so that it could be treated as though it had been sent on Friday, 13 June.
买方寻求的第二种方式是,根据 GAFTA 119 第 20 条的规定,6 月 17 日(星 期二)卖方经纪人收到的通知应被视为 6 月 16 日(星期一)发出的通知。在这一天,一个下线买方通过电传发出了一份通知,因此,根据法官对另一个分项问题 的意见,该通知享有前两个 "非营业 "日,即周六和周日的优势,因此可以将其视为 6 月 13 日星期五发出的通知。
With all respect to the judge, I am unable to accept the validity of his construction of the relevant contractual provision as enabling the date of someone else's notice to be treated as the date of the buyers' notice. The buyers' own contract form said 'Buyers to give 15 days preadvice or readiness of steamer'. That is not fulfilled by the buyers giving a 'preadvice of readiness of steamer' which is less than 15 days' preadvice when they, the buyers, gave it to the sellers. It is not fulfilled merely because the preadvice' may consist of passing on a 'preadvice' emanating from someone unknown to the sellers, in no contractual relationship with the sellers, at some unknown distance down a newly created string, which, when it was first given as a notice by the unknown sub-buyer to his unknown seller, gave to the latter '15 days' preadvice'. I see nothing in the GAFTA 119 terms, including therein the last sentence of cl 20, which could on a fair construction be treated as so providing.
恕我直言,我无法接受法官对相关合同条款的解释,即允许将他人的通知日期视为买方的通知日期。买方自己的合同表格上写着 "买方应提前 15 天发出通知或准备好蒸汽船"。买方向卖方发出的 "蒸汽船准备就绪的预先通知 "少于 15 天的预先通知,这并不符合上述规定。该 "预告 "可能是由卖方不认识的人发出的 "预告",该人与卖方没有任何合同关系,该 "预告 "是在一条新建立的线上的某个不知名的距离发出的,当该不知名的转买方首次将该 "预告 "作为通知发给其不知名的卖方时,该 "预告 "给了后者 "15 天的预告"。我认为,在 GAFTA 119 条款(包括其中的第 20 条最后一句)中,没有任何内容可以在公平的解释下被视为如此规定。
While this, being a question of construction, is a question of law for the court, I am encouraged as to the correctness of my view by observing that the board of appeal, with their much greater understanding of the practical working of these contracts and of how they are understood in the trade, take the same view as I have expressed. In the last sentence of para 5 of the award they say:
虽然这是一个解释问题,属于法院的法律问题,但我的观点是正确的,因为我注意到上诉委 员会对这些合同的实际运作和业界对合同的理解有更深入的了解,他们的观点与我所表达的相 同。他们在裁决书第 5 段最后一句话中说:
'Moreover, an FOB buyer cannot rely on the notices clause of GAFTA 119 and thereby give a lesser notice by reason only that a notice which was given in time by a subsequent sub-buyer has, although passed on without delay, reached him too late to pass on to the seller in time.'
此外,离岸价买方不能仅仅因为后继分买方及时发出的通知虽然及时转达,但到达买方时已经太晚,无法及时转达给卖方,就援引 GAFTA 119 的通知条款,从而发出较轻的通知'。
To make sense of the contract, as the board of appeal thinks, the relevant time of the giving of notice is the time when it is given by the buyers, or their agents, to the sellers, or their agents; not when it is first given by someone other than the buyers, by persons of whose existence and identity the sellers are unaware and have no means of ascertaining, and with no information to the sellers, or any means for them to find out, on what date the notice has been given as between two persons who are in contract with one another but neither of whom is in any relevant contractual relationship with the sellers.
正如上诉委员会所认为的那样,要使合同合情合理,发出通知的相关时间是买方或其 代理人向卖方或其代理人发出通知的时间;而不是由买方以外的其他人首次发出通知的时间,这些人的存在和身份卖方并不知情,也无从确定,而且卖方也不知道,也无从得知,通知是在哪一天发出的。
The sellers have raised, further, before this court another submission, not taken in the court below, which, if right, is also in my view conclusive as deciding the first main issue, breach of contract by the buyers, in the sellers' favour. When counsel for the sellers sought our leave to introduce this argument before us, it was not opposed by counsel for the buyers, 'so far as it does not involve any further investigation of facts'. I am satisfied that it is a point of law not involving, or requiring the investigation of, any additional facts.
卖方还向本庭提出了另一个在下级法院未曾采纳的观点,我认为,如果这个观点是对的,那么对第一个主要问题(买方违约)的裁定也是对卖方有利的。当卖方律师请求我们允许他向我们提出这一论点时,买方律师并没有反对,"因为这不涉及任何进一步的事实调查"。我确信,这是一个不涉及或不需要调查任何额外事实的法律问题。
This fresh submission as defined by counsel is: must the notice be such that after it has expired there is time within the shipment period for the goods to be loaded at the loading rate specified in the contract?
根据律师的定义,这一新的意见是:通知是否必须在过期后仍有时间在装运期内按合同规定的装载率装载货物?
In my judgment, the answer to that question is 'Yes'. If that be right then, in addition to the 15 days which falls to be provided by virtue of the notice of readiness itself, the notice must be given by, at latest, such date as will provide for the loading, before the end of the day on 30 June, of 5,000 tons (5% more or less) of soya bean meal at 2,000 tons per day (being the contractual loading rate), that is a further 2 1/2 days, not to include Sundays. On that basis, the notice given in this case was clearly too late. The loading would have had to have started not later than Friday, 27 June, with 15 days' advance notice expiring by that day.
根据我的判断,这个问题的答案是 "是"。如果这是正确的,那么,除了准备就绪通知书本身规定的 15 天之外,通知书最迟必须在 6 月 30 日当天结束之前发出,以便按每天 2,000 吨(合同规定的装载量)装载 5,000 吨(多 5%或少 5%)豆粕,也就是再给 2 天半的时间,不包括星期天。在此基础上,本案中发出的通知显然太晚了。装货必须不迟于 6 月 27 日星期五开始,15 天的提前通知在这一天到期。
There is no doubt that the sellers cannot be obliged to load cargo in July when the contract, as extended, provides for June shipment. There is no doubt that the sellers, without breach of contract by the buyers, cannot be required to be ready to provide goods for loading earlier than the expiry of the 15 days stated by the buyers in their notice of probable readiness. The giving of the notice must be geared to the enabling of the sellers to perform their contractual obligations, as provided by the contract, and not in some more onerous way. It cannot be such as to put on them an obligation, at peril of not completing the loading of the contract goods before the end of June, to do more than they are obliged by their contract to do.
毫无疑问,卖方没有义务在 7 月份装货,因为合同延期后规定 6 月份装运。毫无疑问,在买方没有违约的情况下,不能要求卖方在买方通知可能准备就绪的 15 天期限届满之前做好提供货物装船的准备。发出通知的目的必须是使卖方能够按照合同规定履行其合同义务,而不是以某种更为苛刻的方式。通知不能使卖方承担义务,冒着不能在 6 月底之前完成合同货物装载的危险,做比合同规定的义务更多的事情。
I do not accept the submission of the buyers that there is any doubt or ambiguity as to the contractual terms in this respect. I do not accept that the sellers' form of contract (on which the buyers seek to rely in this context) can be construed as imposing on the sellers an obligation to load at a greater rate than an average loading rate of 2,000 long tons per weather working day. The suggestion of the buyers, as I understand it, is that the words in the sellers' form of contract 'Sellers guarantee average loading of 2,000 long tons per weather working day' would involve an obligation on the sellers to load at, say, 5,000 tons per day if the custom of the particular port at which loading took place was that loading should be carried out at that rate. I do not think that the words are capable of putting on the sellers any such obligation. It would involve construing the word 'guarantee' as having the effect of making the obligation that which it would have been if the contractual term had been expressed as 'an average loading rate of a minimum of 2,000 long tons … '
买方认为合同条款在这方面有任何疑问或含糊不清,我不接受买方的说法。我不接受将卖方的合同格式(买方在此情况下试图依赖该格式)解释为强加给卖方以高于平均每天气工作日 2,000 长吨装载率的装载率的义务。根据我的理解,买方的建议是,卖方的合同格式中 "卖方保证每个气象工作日平均装货 2,000 长吨 "的字样将涉及卖方有义务以每天 5,000 吨的速度装货,例如,如果装货的特定港口的习惯是以这个速度装货的话。我认为该词不能使卖方承担这样的义务。这将涉及把 "保证 "一词解释为具有使该义务成为如果合同条款表述为 "平均装载率至少为 2 000 长吨...... "时的义务的效果。
I should mention, in passing, that we have been told that, at the hearing before the board of appeal, the buyers asked the board to make a finding that 'a rate of about 5,000 tons per day can easily be achieved at Gulf ports'. The finding made by the board in response to that invitation was (para 23 of the award): '… some Ports in the Gulf can load vessels at the rate of 5,000 long tons in one day'.
我想顺便提一下,我们被告知,在上诉委员会的听证会上,买方要求委员会做出'海 湾港口很容易达到每天约 5 000 吨的速度'的结论。针对这一要求,委员会得出的结论是(裁决书第 23 段):'......海湾地区的一些港口可 以在一天内装载 5 000 长吨的船只'。
In the result, then, the notice had to be given not later than, at best for the buyers, 13 June. It was not given until 17 June.
因此,对于买方来说,通知最迟必须在 6 月 13 日之前发出。但直到 6 月 17 日才发出通知。
For both the reasons which I have given, one of which is based on a submission not made before Parker J and therefore not considered by him, I have reached the conclusion, on the first main issue, that the buyers have been shown to have been in breach of contract in having failed to give the notice of probable readiness by the latest date when, under the contract, it was required to have been given. I do not find it necessary to go into the other sub-issues which were debated before the judge and before us on this issue.
基于我提出的两个理由(其中一个理由是基于未向帕克法官提交的呈件,因此 帕克法官未予考虑),我就第一个主要问题得出结论,即买方未能在合同规定的最 后日期之前发出可能准备就绪的通知,这表明买方违反了合同。我认为没有必要讨论法官和我们就这一问题所辩论的其他次要问题。
I come to the second main issue: is the term of the contract which has been broken by the buyers a condition or an intermediate term? The sellers have, before us, made it clear that if the term is not a condition, but is an intermediate term, they will not seek to contend that they can discharge the burden of showing that they were entitled to treat the contract as having been repudiated by the buyers.
下面我要谈第二个主要问题:被买方违反的合同条款是条件还是中间条款?卖方已在我们面前明确表示,如果该条款不是条件,而是中间条款,那么他们将不会试图抗辩,他们可以履行举证责任,证明他们有权将合同视为已被买方推翻。
The contract is, by its express terms, governed by English law. That is the effect of cl 25 of GAFTA 119.
根据合同的明确条款,合同受英国法律管辖。这就是 GAFTA 119 第 25 条的效力。
It is an accepted principle of English law that in a mercantile contract for the sale of goods 'prima facie a stipulated time of delivery is of the essence'. This long-standing principle has recently been re-stated by Lord Diplock in United Scientific Holdings Ltd v Burnley Borough Council [1977] 2 All ER 62, [1978] AC 904 in a passage which I shall cite later.
英国法律的一项公认原则是,在商品销售合同中,"从表面上看,规定的交货时间是关键"。迪普洛克勋爵最近在 United Scientific Holdings Ltd v Burnley Borough Council [1977] 2 All ER 62, [1978] AC 904 一案中重新阐述了这一由来已久的原则。
In the present case, then, there can be no doubt but that the obligation of the sellers to deliver the soya bean meal not later than 30 June 1975 was a condition of the contract. They had an obligation to tender the contractual quantity of the goods at the ship's rail so that they could be loaded in accordance with the contractual provisions as to rate of loading, on or before that date. If they failed, in breach of contract, to carry out that obligation, and if the buyers thereupon were to treat the contract as having been wrongfully repudiated by the sellers, it would be no answer for the sellers to say that the buyers had not proved that they, the buyers, had suffered any loss or would suffer any loss, if loading were to take place on 1 July. It would be unreal to suggest that one day's lateness in delivery would necessarily be a matter of serious consequence to the buyers. The lateness might or might not have such consequences. But the buyers' right to treat the contract as repudiated, and to treat themselves as freed from the performance of any further contractual obligations which they would otherwise have been required to perform under the contract, does not depend on the buyers being able to prove any such thing.
因此,在本案中,毫无疑问,卖方在 1975 年 6 月 30 日之前交付豆粕的义务是合同 的一个条件。卖方有义务将合同规定数量的货物运至船舷,以便按照合同规定的装载率在该日期或之前装船。如果卖方违反合同规定,未能履行该义务,而买方又因此认为卖方错误地推翻了合同,那么卖方说买方没有证明如果在 7 月 1 日装货,他们(即买方)遭受了任何损失或将遭受任何损失,是无法回答的。如果说延迟一天交货就一定会给买方造成严重后果,那是不现实的。延迟交货可能会造成严重后果,也可能不会。但是,买方有权将合同视为已被废止,并认为自己已无须履行合同本应要求其履行 的任何其他合同义务,这并不取决于买方能否证明任何此类事情。
No one, so far as I know, has suggested that the House of Lords' decision in Bowes v Shand (1877) 2 App Cas 445 which has stood now for 102 years as an integral part of the English law of mercantile contracts, has been, or should be, overruled by the House of Lords or abrogated by legislation. So far as this court is concerned, we are certainly bound by it. So far as I know, this rule of law that, in the absence of provision to the contrary in the contract, the date by which, or the period within which, shipment is to be made is a condition, has not been regarded by the mercantile community as failing to conform with what is commercially desirable and appropriate.
據 我 所 知 , 上 議 院 在 Bowes v Shand (1877) 2 App Cas 445 一 案 中 所 作 的 裁 決 , 作 為 英 格 蘭 商 業 合 同 法 的 一 個 組 成 部 分 , 已 經 或 應 該 被 上 議 院 推 翻 , 或 被 立 法 廢 除 。就本庭而言,我们当然受其约束。據 我 所 知 , 這 項 法 律 規 則 , 即 在 合 同 沒 有 相 反 規 定 的 情 況 下 , 裝 運 貨 物 的 日 期 或 期 限 是 一 項 條 件 , 並 沒 有 被 商 業 社 會 視 為 不 符 合 商 業 上 可 取 和 適 當 的 做 法 。
Since the obligation of the sellers to deliver the goods so that they could be shipped by 30 June at latest was a condition of the contract, why should the buyers' contractual obligation to give the sellers notice of a length which the parties had agreed to be the reasonable time for the purpose of enabling the sellers to perform that condition, binding on them, be any the less a condition, binding on the buyers?
既然卖方有义务最迟在 6 月 30 日之前交付货物并装运,这是合同的一个条件,那么,买方有合同义务向卖方发 出通知,而双方当事人已经商定,为了使卖方能够履行对其有约束力的条件,通知的 时间长度是合理的,为什么买方的合同义务就不能成为对买方有约束力的条件呢?
That this is the purpose of the term as to notice of probable readiness is, I think, not in doubt. I refer again here to para 5 of the award. A question of the construction of the contract is a question of law for the court. But the business purpose for the introduction of a clause into a mercantile contract is, in my opinion, a question of fact. Even if it is not, the view of commercial arbitrators on such a question must be of great weight. I refer to what Lord Radcliffe said in Tsakiroglou & Co Ltd v Noblee & Thorl GmbH [1961] 2 All ER 179 at 189, [1962] AC 93 at 124 in relation to a finding of commercial arbitrators on a question of frustration, a mixed question of fact and law: 'The ultimate conclusion is a conclusion of law, but, in a case of this sort that conclusion is almost completely determined by what is ascertained as to mercantile usage and the understanding of mercantile men.'
我认为,这就是 "可能准备就绪通知 "一词的目的,这一点毋庸置疑。在此,我再次提及裁决书第 5 段。合同的解释问题属于法院的法律问题。但我认为,在商业合同中引入一项条款的商业目的是一个事实问题。即使不是事实问题,商事仲裁人对这一问题的看法也必须具有很大的分量。我提到拉德克利夫勋爵在 Tsakiroglou & Co Ltd v Noblee & Thorl GmbH [1961] 2 All ER 179 at 189, [1962] AC 93 at 124 一案中就商事仲裁员对挫败问题(一个事实和法律的混合问题)的调查结果所说的话:'最终结论是一个法律结论,但是,在这类案件中,该结论几乎完全取决于对重商惯例和重商人士的理解的认定。
In para 5 of the award the board of appeal, having said that the term means 'Buyers were to give at least 15 consecutive days notice of probable readiness of vessel(s)', went on: 'Such a provision is customarily treated in the trade as being for the purpose of giving to sellers sufficient time to make necessary arrangements to get the goods to the port for loading on board the nominated vessel.' In other words, the parties have agreed, by acceptance of this term, that 15 days is the time which is reasonably required by the sellers, for the purpose of this particular contract, to enable them to make the arrangements necessary for the fulfilment by them of their contractual duty to deliver the goods by the due time. It would, in my view, be impossible for a court to hold that that was not the parties' intention in agreeing this term. There is no question here of the parties not being in an equal bargaining position. It would, in my opinion, be arrogant and unjustifiable for a court to substitute any view of its own for the view of the parties themselves as to what was a reasonable time for this purpose.
上诉委员会在裁决书第 5 段中指出,该条款的意思是 "买方应至少连续 15 天发出船舶可能准备就绪的通知",并接着指出:"这种规定在贸易中通常被视为 是为了给卖方足够的时间做出必要的安排,以便将货物运到港口,装上指定的船 舶。换句话说,双方当事人通过接受这一条款,同意 15 天是卖方为履行本合同的目的而合理需要的时间,以便卖方能够做出必要的安排,履 行在规定时间内交付货物的合同义务。在我看来,法院不可能认为这不是双方当事人同意这一条款的意图。这里不存在双方不处于平等谈判地位的问题。我认为,如果法院以自己的任何观点来取代当事双方自己关于什么是合理时间的观点,那将是狂妄自大和毫无道理的。
Unless there is some principle of law, or some authority binding on us, which leads necessarily to a contrary conclusion, it appears to me to follow that, just as the contractual time for delivery of the goods is a condition binding on the sellers, so the contractual time by which the notice has to be given for the purpose of enabling the sellers to perform that condition should be regarded as a condition binding on the buyers. There is no more, and no less, reason to suppose that a breach of the time provision in the sellers' obligation will necessarily or probably lead to serious loss to the buyers than there is to suppose that a breach of the notice of readiness provision will necessarily or probably lead to serious loss to the sellers.
除非有某种法律原则或对我们有约束力的某种权威必然导致相反的结论,否则在我看来,正如合同规定的交货时间是对卖方有约束力的条件一样,合同规定的为使卖方能够履行该条件而必须发出通知的时间也应被视为对买方有约束力的条件。认为违反卖方义务中的时间规定必然或可能给买方造成严重损失的理由,不比认为违反就绪通知规定必然或可能给卖方造成严重损失的理由多,也不比认为给买方造成严重损失的理由少。
I should refer to the remainder of para 5 of the award. It reads:
我想提及裁决书第 5 段的其余部分。该段内容如下
'… if a seller is not given the full 15 consecutive days notice then the buyer cannot complain if the seller is thereby unable to deliver the goods on the date indicated. This term in an FOB contract is regarded in the trade as of such great and fundamental importance that any breach thereof goes to the root of the contract.'
'......如果卖方没有得到连续 15 天的通知,那么如果卖方因此无法在指定日期交付货物,买方也不能抱怨。在贸易中,FOB 合同中的这一条款被认为是非常重要和根本性的,任何违反这一条款的行为都是对合同根基的破坏。
It is suggested that the first proposition in that passage is inconsistent with the second proposition. I do not think it is. The first proposition may well refer to the sellers' right to elect to treat the contract as repudiated. However that may be, while normally very great weight would properly be given to the opinion of the board of appeal as to the trade view of the fundamental importance of the term, in the special circumstances I think that it is better not to found anything on the opinion expressed on that particular question in this case. The reason is that in May 1977 the board of appeal of GAFTA, differently constituted in membership, expressed the contrary view. That was in their award, considered by Mocatta J in Bremer Handelsgesellschaft mbH v JH Rayner & Co Ltd [1978] 2 Lloyd's Rep 73. I shall refer further to that case later.
有人认为,这段话中的第一个命题与第二个命题不一致。我认为并非如此。第一项主张很可能是指卖方有权选择将合同视为已被废止。不管怎么说,虽然通常情况下,上诉委员会对该术语的基本重要性所持的贸易观点应得到高度重视,但在本案的特殊情况下,我认为最好不要对本案中就这一特定问题所表达的观点作任何认定。因为在 1977 年 5 月,大阿拉伯自由贸易区上诉委员会(其成员组成不同)表达了相反的意见。Mocatta 法官在 Bremer Handelsgesellschaft mbH v JH Rayner & Co Ltd [1978] 2 Lloyd's Rep 73 一案中审议了他们的裁决。我稍后将进一步提及该案。
I come back to the purpose of the notice of probable readiness term in the present contract. The commercial reasons why advance notice is required are, I think, obvious. The sellers have to nominate the loading port. Is loading going to be possible, and if possible convenient, at port A, or port B, or port C? Until the probable date of readiness is known, it may be impossible to answer those questions. Until they are answered, the sellers cannot perform their contractual duty of nominating the port. When the port is decided, arrangements have to be made to have the contract quantity (to be defined by the buyers by reference to '5% more or less') of the contract goods available when the vessel is ready. What is involved in making such arrangements? It may involve, or include, buying goods, arranging for them to be moved by road, rail or water from wherever they may be; for warehousing them or moving them from one warehouse to another. Of course, in any given case, some or all of these tasks may be simply achieved, or their achievement may be possible in less than 15 days, in order to have the goods ready for loading where and when the vessel is ready for loading. It obviously cannot be predicated that 14 days' notice, instead of 15 days', would necessarily and in all circumstances cause sellers serious difficulties in respect of a contract containing these terms. What can and should be accepted is that the parties have agreed that, for the purposes of this contract, the reasonable time required to enable the sellers to perform their contractual obligations as to delivery of the goods is 15 days' notice of the probable readiness of the vessel to load.
回到本合同中可能准备就绪通知条款的目的上来。我认为,要求提前通知的商业理由是显而易见的。卖方必须指定装货港。在 A 港、B 港或 C 港是否可能装货,如果可能的话是否方便装货?在知道可能的准备日期之前,可能无法回答这些问题。在回答这些问题之前,卖方无法履行指定港口的合同义务。港口确定后,就必须做出安排,以便在船舶准备就绪时提供合同规定数量(买方参照 "多 5%或少 5%"来定义)的合同货物。这种安排涉及哪些方面?可能涉及或包括购买货物,安排通过公路、铁路或水路将货物从任何地方运出;将货物入库或从一个仓库运到另一个仓库。当然,在任何特定情况下,这些任务中的部分或全部都可以在 15 天内完成,或者可以在 15 天内完成,以便在船舶准备好装货的地点和时间将货物准备好装船。显然,我们不能断言,在任何情况下,14 天而不是 15 天的通知都一定会给卖方造成严重困难。可以而且应当接受的是,双方当事人已经同意,就本合同而言,卖方履行其交货合同义务所需的合理时间是提前 15 天通知船舶可能已准备好装货。
The first, and as I understand it, the principal reason which Parker J gave for holding that this term was not a condition was because the contract included the provision for extension of the time of shipment by one calendar month (GAFTA 119, cl 8). I do not think that counsel for the buyers in this court placed, at any rate great, reliance on that point. With all respect to the judge, I do not think that the inclusion of the extension provision in the contract is relevant to the question whether the term as to notice is a condition or an intermediate term. The sellers, it is true, could not assert that a failure during the month of May to give any notice, or any proper notice, of probable readiness would enable them at that stage to treat the contract as having been broken. The question as to the nature of any breach thus could not arise. They could not, until the first business day in the month of June had passed, treat the absence of notice of probable readiness as being a breach of contract at all. If no claim for extension had been made on the first business day of June, then there would, retrospectively, have been a breach of contract by the failure to give notice of probable readiness. The nature of that term is not in any way affected or altered. If the term would otherwise be a condition, it is no less a condition because it cannot be said until the beginning of June that there has been a breach of it.
首先,据我所知,Parker 法官认为该条款不属于条件的主要理由是,合同中包含了将装运时 间延长一个日历月的条款(GAFTA 119,第 8 条)。我认为买方律师在法庭上无论如何都不会过分依赖这一点。恕法官直言,我认为合同中是否包含延期条款与通知条款是条件条款还是中间 条款的问题无关。诚然,卖方不能断言,如果在 5 月份没有发出任何通知,或任何适当的通知,说明可能已准备就绪,就能使他们在该阶段将合同视为已 经毁约。因此,不可能出现任何违约性质的问题。在 6 月份的第一个工作日过去之前,他们不能将未发出可能准备就绪的通知视为违约。如果在 6 月份的第一个工作日没有提出延期要求,那么追溯起来,没有发出可能准备就绪的通知就是违约。该条款的性质没有受到任何影响或改变。如果该条款本来是一个条件,那么它也不失为一个条件,因为直到 6 月初才可以说有人违反了该条款。
Apart from that particular reason, relating to the extension of shipment clause, Parker J was of the opinion that the term could not be a condition because of what he regarded as being 'the principles established in the Hong Kong Fir case' (Hong Kong Fir Shipping Co Ltd v Kawasaki Kisen Kaisha Ltd [1962] 1 All ER 474, [1962] 2 QB 26) and The Hansa Nord, Cehave NV v Bremer Handelsgesellschaft mbH [1975] 3 All ER 739, [1976] QB 44. In the latter case, Roskill LJ, while recognising that some terms of a contract of sale may be conditions, expressed the view that 'a court should not be over ready, unless required by statute or authority so to do, to construe a term in a contract as a “condition” … ' (see (1975] 3 All (1975] 3 All ER 739 at 755, [1976] QB 44 at 70).
除了与延长装运条款有关的这一特殊原因外,帕克大法官认为,该条款不能成为条件,因为他认为 "香港枞树案(Hong Kong Fir Shipping Co Ltd v Kawasaki Kisen Kaisha Ltd [1962] 1 All ER 474, [1962] 2 QB 26)和 The Hansa Nord, Cehave NV v Bremer Handelsgesellschaft mbH [1975] 3 All ER 739, [1976] QB 44 中确立的原则"。在后一个案件中,Roskill LJ 虽然承认销售合同中的某些条款可能是条件,但表示'除非法规或授权要求,否则法院不应该将合同中的条款解释为 "条件"......'(见 (1975] 3 All (1975] 3 All ER 739 at 755, [1976] QB 44 at 70)。
The passage in the Hong Kong Fir case, to which Parker J referred, was that where Diplock LJ said this ([1962] 1 All ER 474 at 487, [1962] 2 QB 26 at 69):
帕克大法官提到的 "香港枞树案 "中的一段话是迪普洛克大法官说的([1962] 1 All ER 474 页,第 487 段;[1962] 2 QB 26 页,第 69 段):
'No doubt there are many simple contractual undertakings, sometimes express, but more often because of their very simplicity (“It goes without saying”) to be implied, of which it can be predicated that every breach of such an undertaking must give rise to an event which will deprive the party not in default of substantially he whole benefit which it was intended that he should obtain from the contract.
毫无疑问,有许多简单的合同承诺,有时是明示的,但更常见的是由于其非常简单 ("不言而喻")而被默示,可以推断出,每次违反这种承诺都必须引起一个事件, 剥夺非违约方从合同中本应获得的几乎全部利益。
And such a stipulation, unless the parties have agreed that breach of it shall not entitle the non-defaulting party to treat the contract as repudiated, is a “condition“.'
除非双方当事人约定,违反该约定不得使非违约方有权将合同视为已被推翻,否则该约定即为 "条件"'。
If that statement is intended to be a definition of the requirements which must always be satisfied, in all types of contract and all types of clauses, in order that a term may qualify as a condition, I would very respectfully express the view that it is not a correct statement of the law. I am confirmed in the view that it was not so intended because of what was recently said by Lord Diplock in a passage which I shall cite hereafter from his speech in United Scientific Holdings Ltd v Burnley Borough Council [1977] 2 All ER 62 at 67, (1978] AC 904 at 924 in relation to time being 'of the essence' in certain commercial contracts. I shall return to the Hong Kong Fir case at the end of this judgment.
如 果 這 種 說 法 旨 在 界 定 在 所 有 類 型 的 合 同 和 所 有 類 型 的 條 款 中 , 為 了 使 某 項 條 款 符 合 作 為 條 件 的 資 格 而 必 頇 符 合 的 要 求 , 那 麼 我 謹 此 陳 辭 , 認 為 這 並 非 正 確 的 法 律 說 法 。迪普洛克勋爵(Lord Diplock)最近在 United Scientific Holdings Ltd v Burnley Borough Council [1977] 2 All ER 62 at 67,(1978] AC 904 at 924 一案中就时间在某些商业合同中 "至关重要 "的问题发表了一段讲话,我将在下文中引述他的这段话,从而证实了我的看法。在 本 判 詞 的 最 後 部 分 , 我 會 再 談 一 談 Hong Kong Fir 案 。
If time is of the essence of a contract, then that provision as to time has effect as a condition. It is possible that somewhat different considerations may apply, when the question arises as to condition or 'intermediate' term, as regards, on the one hand, provision as to time and, on the other hand, provisions unrelated to time. As the contractual term with which we are concerned is a time provision, I propose to consider the authorities as to time being of the essence, for it is those authorities which must be most directly relevant. In this context, I propose to confine myself to mercantile contracts in which I include, of course, a contract such as the present, an fob contract for the sale of goods.
如果时间是合同的本质,那么有关时间的规定就具有条件的效力。当出现条件或 "中间 "条款的问题时,一方面是关于时间的规定,另一方面是与时间无关的规定,可能会有一些不同的考虑。由于我们所涉及的合同条款是一项时间规定,我建议考虑有关时间为本质的权威,因 为这些权威必须是最直接相关的。在这种情况下,我建议将自己局限于商事合同,其中当然包括像本合同这样的货物销售合同。
I start with two textbooks which may, I think, be taken as typical of the opinions generally expressed. In Chalmers' Sale of Goods (17th Edn, 1975, p 107) it is said:
我先从两本教科书说起,我认为这两本教科书可以作为普遍表达的意见的典型。在 Chalmers 的《货物销售》(第 17 版,1975 年,第 107 页)中有如下论述:
'As regards stipulations other than those relating to the time of payment, time is of the essence of the contract, in most mercantile transactions and in some non-mercantile transactions.'
除与付款时间有关的规定外,在大多数商品交易和某些非商业交易中,时间是合同的本质。
9 Halsbury's Laws (4th Edn) para 481 says:
9 Halsbury's Laws (4th Edn) 第 481 段说:
'The modern law, in the case of contracts of all types, may be summarised as follows. Time will not be considered of the essence unless: (1) the parties expressly stipulate that conditions as to time must be strictly complied with; or (2) the nature of the subject matter of the contract or the surrounding circumstances show that time should be considered to be of the essence … '
就各类合同而言,现代法律可归纳如下。除非:(1) 当事人明确规定必须严格遵守有关时间的条件;或 (2) 合同标的的性质或周围情况表明时间应被视为本质......',否则时间不会被视为本质。
The footnote (6), applicable to the proposition numbered (2) in the passage cited above, refers to paras 482–484. Paragraph 482 contains this sentence: 'Broadly speaking, time will be considered of the essence in “mercantile” contracts … ' The footnote to that proposition refers to Reuter v Sala (1879) 4 CPD 239, a decision of the Court of Appeal, and to Bowes v Shand (1877) 2 App Cas 455 to which I have already referred, and to other cases.
脚注(6)适用于上述段落中编号为(2)的命题,指的是第 482-484 段。第 482 段有这样一句话:'广义地说,在'重商'合同中,时间将被视为本质......'该主张的脚注提及上诉法院的一项裁决 Reuter 诉 Sala(1879 年)4 CPD 239,以及我已提及的 Bowes 诉 Shand(1877 年)2 App Cas 455 和其他案例。
In United Scientific Holdings Ltd v Burnley Borough Council [1977] 2 All ER 62 at 67, [1978] AC 904 at 924 Lord Diplock says:
在 United Scientific Holdings Ltd 诉 Burnley Borough Council [1977] 2 All ER 62 at 67,[1978] AC 904 at 924 一案中,迪普洛克勋爵说道:
'In some stipulations in commercial contracts as to the time when something must be done by one of the parties or some event must occur, time is of the essence; in others it is not. In commercial contracts for the sale of goods prima facie a stipulated time of delivery is of the essence, but prima facie a stipulated time of payment is not (Sale of Goods Act 1893, s 10(1)); in a charterparty a stipulated time of payment of hire is of the essence.'
商业合同中有些条款规定了一方当事人必须完成某件事情或某些事件必须发生的时间,在这些条款中,时间是关键;而在另一些条款中,时间则不是关键。在货物销售的商业合同中,从表面上看,规定的交货时间是关键,但从表面上看,规定的付款时间不是(1893 年《货物销售法》第 10(1)条);在租船合同中,规定的租金支付时间是关键"。
Viscount Dilhorne agrees that the law in relation to such stipulations in contracts is correctly stated in 9 Halsbury's Laws (4th Edn) para 48 1. I assume that that approval applies to the further reference which I have cited in para 482, introduced by the footnote to para 481. In the same case, Lord Simon expresses approval of the passage which I have cited from para 481. Lord Salmon, treating the lease there in question as being 'fairly described as a commercial transaction', says: 'In commercial transactions, provisions as to time are usually but not always regarded as being of the essence of the contract.' Lord Fraser accepts the correctness of the summary in 9 Halsbury's Laws (4th Edn) para 481: see [1977] 2 All ER 62 at 78~ 81, 88, 94, [1978] AC 904 at 937, 944, 950, 953.
迪尔霍恩子爵同意,9 Halsbury's Laws(4th Edn)第 48 1 段正确地阐述了与合同中此类规定有关的法律。 我假定,这一认可适用于我在第 482 段中引用的、由第 481 段脚注引入的进一步提法。 在同一案件中,西蒙勋爵对我在第 481 段中引用的段落表示认可。Salmon 勋爵将该案中的租约'公平地描述为一项商业交易',他说:'在商业交易中,有关时间的规定通常但不总是被视为合同的实质内容。弗雷泽勋爵承认 9 Halsbury's Laws (4th Edn) 第 481 段中的总结是正确的:见 [1977] 2 All ER 62 at 78~81, 88, 94, [1978] AC 904 at 937, 944, 950, 953。
In the light of what was said by their Lordships in that case, I think it can fairly be said that in mercantile contracts stipulations as to time not only may be, but usually are, to be treated as being 'of the essence of the contract', even though this is not expressly stated in the words of the contract. It would follow that in a mercantile contract it cannot be predicated that, for time to be of the essence, any and every breach of the term as to time must necessarily cause the innocent party to be deprived of substantially the whole of the benefit which it was intended that he should have.
根据大法官们在该案中的论述,我认为可以公平地说,在商业合同中,有关时间的规定不仅可以,而且通常被视为 "合同的实质内容",即使合同中没有明文规定。因此,在商事合同中,不能假定,为了使时间成为合同的本质,任何和每一个违反时间条款的行为都必然导致无辜的一方被剥夺合同意图让他获得的几乎全部利益。
I go back now to some of the earlier authorities. I do not find it necessary to consider further Bowes v Shand or Reuter v Sala, to which I have already referred.
现在,我再回过头来看看以前的一些判例。我认为没有必要再考虑我已经提到过的 Bowes 诉 Shand 案或 Reuter 诉 Sala 案。
Before I refer to three authorities which can be said to have a direct bearing on a contractual clause of the type with which we are concerned, I should mention, by way of example, two other cases which I think are representative of the attitude of the courts to time provisions in mercantile contracts.
在我提及可以说对我们所关注的这类合同条款有直接影响的三个判例之前,我应当举例提及另外两个案例,我认为这两个案例代表了法院对商事合同中时间条款的态度。
In McDougall v Aeromarine of Emsworth Ltd [1958] 3 All ER 431 at 439, [1958] 1 WLR 1126 at 1132 Diplock J said:
在 McDougall 诉 Aeromarine of Emsworth Ltd [1958] 3 All ER 431 at 439,[1958] 1 WLR 1126 at 1132 一案中,迪普洛克法官说:
'In my view the obligation to deliver within a reasonable time of May 1, 1957, is a condition. It was conceded by counsel for the defendants that this is so as a general rule in mercantile transactions … '
我认为,在 1957 年 5 月 1 日的合理时间内交货的义务是一个条件。被告律师承认,作为商事交易中的一般规则,这就是条件......'。
That was a case in which the express terms of the contract, while specifying 1 May as the date for the delivery of a pleasure yacht under a contract of sale, made it clear that that date was not 'of the essence'. Therefore the defendant was entitled to a reasonable time thereafter before the plaintiff could treat non-delivery as a repudiation. But where, as in the present case, the inevitable implication is that the parties have themselves agreed on the time which is reasonable, it would seem to follow that the 'general rule in mercantile transactions' should apply. It would be odd, indeed, if, when the parties to a contract have agreed upon a time which is reasonable for the particular contract, the court thereafter had to undertake the task of deciding what extension beyond a reasonable time is itself reasonable.
在该案中,合同的明确条款虽然规定 5 月 1 日为根据销售合同交付游艇的日期,但清楚地表明该日期并非 "关键 "日期。因此,被告有权在原告将不交货视为违约之前获得合理的时间。但是,在本案中,不可避免的含义是双方当事人已自行商定了合理的时间,因此似乎应适用 "商 业交易中的一般规则"。事实上,如果合同双方已经商定了一个对特定合同而言合理的时间,而法院此后却必须承担决定超过合理时间的延期本身是否合理的任务,那就太奇怪了。
In the recent judgment of this court delivered by Brandon LJ in Toepfer v Lenersan-Poortman NV [1980] 1 Lloyd's Rep 143 it was decided that a provision in a cif contract as to the time for the tender of documents was a condition. There are numerous other cases, older and more recent, to the same effect in respect of time provisions in various aspects of mercantile contracts.
布兰登大法官最近在 Toepfer 诉 Lenersan-Poortman NV [1980] 1 Lloyd's Rep 143 一案中作出判决,裁定 cif 合同中关于提交文件时间的规定是一项条件。关于商事合同中各方面的时间规定,还有许多其他案例(有较早的,也有较新的,大意相同)。
I now turn to the three authorities which were concerned with terms of the same nature as the term with which we are here concerned.
我现在来看看与我们这里所涉及的术语性质相同的三个权威。
The first of these authorities is Peter Turnbull & Co Ltd v Mundas Trading Co (Australasia) Pty Ltd [1954] 2 Lloyd's Rep 198. That was a decision of the High Court of Australia. The majority judgment was delivered by Dixon CJ. (Taylor J dissented on a point not material for present purposes.) A term of a sale contract which stipulated that the buyer was to give the seller '14 days' notice of ship and shipping date' was treated as being a condition. It may be that the contrary was not argued. Nevertheless I regard it as of no slight significance that it did not occur to Dixon CJ to doubt the status of the contractual term as a condition. It is indistinguishable from the term with which we are concerned.
其中第一个判例是 Peter Turnbull & Co Ltd 诉 Mundas Trading Co (Australasia) Pty Ltd [1954] 2 Lloyd's Rep 198。这是澳大利亚高等法院的一项判决。多数判决由 Dixon CJ 做出。(销售合同中的一项条款规定,买方应 "提前 14 天通知卖方船舶和装运日期",该条款被视为一项条件。可能有人没有提出相反的论点。尽管如此,我认为 Dixon CJ 并没有怀疑合同条款作为条件的地位,这一点并不重要。它与我们所关注的条款没有区别。
The second authority is Carapanayoti & Co Ltd v Comptoir Commercial Andre & Cie SA [1972] 1 Lloyd's Rep 139. Again the question 'condition or intermediate term?' does not appear to have been argued. But the decision of this court is not consistent with the term being other than a condition; for if it had been an 'intermediate' term, the decision must have been different. The relevant term was '… the port of destination shall be declared by the last buyer to his seller not later than 21 days before commencement of shipment period'. The shipment period was 'February/March 1968'. The nomination of the port of destination was given on 11 January 1968. The sellers, saying that this was a day too late, treated it as a breach of a condition. The question argued was whether, to comply with the contract term, the declaration should have been given a day earlier. It did not occur to very experienced counsel to argue at any stage, nor to the arbitral tribunal, nor to Donaldson J, nor to any of the members of this court to suggest, that this might be an 'intermediate' term. We are told that an application for leave to appeal to the House of Lords was refused by a committee of three of their Lordships.
第二个案例是 Carapanayoti & Co Ltd v Comptoir Commercial Andre & Cie SA [1972] 1 Lloyd's Rep 139。同样,"条件还是中间条款?但该法院的判决与该条款不是条件的说法不一致;因为如果它是一个 "中间 "条款,判决肯定会不同。相关条款是"......最后买方应在装运期开始前 21 天内向卖方申报目的港"。装运期为'1968 年 2 月/3 月'。指定目的港的时间是 1968 年 1 月 11 日。卖方认为这晚了一天,认为这违反了条件。争论的问题是,为了遵守合同条款,是否应提前一天申报。非常有经验的律师在任何阶段都没有提出这样的论点,仲裁庭、唐纳森法官和本法 院的任何成员也没有提出这可能是一个 "中间 "条款。我们得知,向上议院提出的上诉许可申请被由三位上议院议员组成的委员会拒绝。
The third authority, though not binding on this court, is not merely an inferential but a direct decision which, if right, is conclusive on this issue. In Bremer Handelsgesellschaft mbH v JH Rayner & Co Ltd [1978] 2 Lloyd's Rep 73 Mocatta J held that a contractual term, indistinguishable from the term with which we are here concerned, was a condition. It was in that case, as I have previously mentioned, that a board of appeal of GAFTA had expressed the view, contradictory of the view expressed by the board of appeal in the present case, that 'a term such as this in a fob contract is not regarded in the trade as a matter of great or fundamental importance'. Mocatta J, as he was entitled to do on this question of law, did not regard himself as bound by that finding or expression of opinion. He held that the term was a condition. On appeal to this court, the actual decision was reversed, but on a ground which did not reflect on the judge's decision on the question whether the term was a condition. Bridge LJ, delivering the leading judgment in this court said ([1979] 2 Lloyd's Rep 216 at 224):
'I find it unnecessary to express a concluded opinion on that matter. I content myself with saying simply that as at present advised I am not persuaded by (appellant counsel's) argument that the learned Judge was wrong in the conclusion he reached on the point.'
Having had the further advantage of the submissions made in the present case, I am persuaded that Mocatta J was right in his view that the contractual term was a condition.
In my opinion in the term with which we are concerned the provision as to time is of the essence of the contract. The term is a condition.
It is, I believe, a factor which is not without weight in that conclusion that, at least, it tends towards certainty in the law. Lord Hailsham LC has said: '… in legal matters, some degree of certainty is at least as valuable a part of justice as perfection'. (See Cassell & Co Ltd v Broome [1972] 1 All ER 801 at 809, [1972] AC 1027 at 1054.) I adhere to what I said in that respect in Maredelanto Compania Naviera SA v Bergbau-Handel Gmbh, The Mihalis Angelos [1970] 3 All ER 125 at 138, [1971] 1 QB 164 at 205. The parties, where time is of the essence, will at least know where they stand when the contractually agreed time has passed and the contract has been broken. They will not be forced to make critical decisions by trying to anticipate how serious, in the view of arbitrators or courts, in later years, the consequences of the breach will retrospectively be seen to have been, in the light, it may be, of hindsight.
I must, however, return to the Hong Kong Fir case [1962] 1 All ER 474, [1962] 2 QB 26. No one now doubts the correctness of that decision: that there are 'intermediate' terms, breach of which may or may not entitle the innocent party to treat himself a discharged from the further performance of his contractual obligation. No one now doubts that a term as to seaworthiness in a charterparty, in the absence of express provision to the opposite effect, is not a condition, but is an 'intermediate' term. The question arising on that case which I think we are compelled to examine in the present case is the test by which it falls to be decided whether a term is a condition.
I have previously quoted a passage from the judgment of Diplock LJ ([1962] 1 All ER 474 at 487, [1962] 2 QB 26 at 29). In its literal sense, the words there used would mean that the test whether a term is a condition is whether every breach of such an undertaking must give rise to an event which will deprive the party not in default of substantially the whole benefit which it was intended that he should obtain from the contract. If this is a definition of the requirements which, in English law, must always be fulfilled before any contractual term (in the absence, of course, of express words) can achieve the legal status of a condition, then the term with which we are here concerned would not pass the test. The view which I have expressed that it is a condition would necessarily be wrong.
There are various reasons why I do not think that this was intended to be a literal, definitive and comprehensive statement of the requirements of a condition; and also, if it were, why, with great respect, I do not think that it represents the law as it stands today.
First, if it were intended to cover terms as to time in mercantile contracts, how could the requirements be said to be met in respect of stipulations in contracts of types in which, as Lord Diplock has recently said, time may be of the essence (see [1977] 2 All ER 62 at 67, [1978] AC 904 at 924): for example, in respect of a stipulated time for delivery? It could never be said, as I see it, in any real sense, that any breach of such a stipulation must necessarily cause the innocent party to be deprived of substantially all the benefit.
Second, and following on what I have just said, I do not see how any contractual term, whether as to time or otherwise, could ever pass the test. Conditions would no longer exist in the English law of contract. For it is always possible to suggest hypothetically some minor breach or breaches of any contractual term which might, without undue use of the imagination, be wholly insufficient to produce serious effects for the innocent party, let alone the loss of substantially all the benefit.
Third, English law does recognise as conditions contractual terms which do not pass that test. For example, Bowes v Shand (1877) 2 App Cas 455and, I think, a substantial number of other cases which are binding, at least on this court.
Fourth, it is clear law, reaffirmed by the House of Lords since Hong Kong Fir was decided, that where there has been a breach of a condition the innocent party is entitled to elect whether or not to treat the contracts as repudiated. Recent examples where the courts recognise this right to elect include White and Carter (Councils) Ltd v McGregor [1961] 3 All ER 1178, [1962] AC 413; Suisse Atlantique Société d'Armement Maritime SA v NV Rotterdamshe Kolen Centrale [1966] 2 All ER 61, [1967] AC 361; Wathes (Western) Ltd v Austins (Menswear) Ltd 1 Lloyd's Rep 14.
In White and Carter v McGregor Lord Reid said ([1961] 3 All ER 1178 at 1181, [1962] AC 413 at 427): 'He may accept that repudiation and sue for damages for breach of contract … or he may if he chooses disregard or refuse to accept it and then the contract remains in full effect.' See also what Lord Upjohn said in Suisse v Atlantique [1966] 2 All ER 61 at 86, [1967] 1 AC 361 at 422. How could this right of election be anything other than a legal fiction, a chimera, if the election can arise only in circumstances in which, as a result of the breach, an event has happened which will deprive the innocent party of substantially the whole benefit which it was intended that he should receive? This test, it is to be observed, is regarded (Hong Kong Fir [1962] 1 All ER 474 at 489, [1962] 2 QB 26 at 72) as applying also where the term is an intermediate term, except that you then look to what has actually happened in order to see if the innocent party has lost substantially all the benefit. So, again, if the test be right, the former principle of English law that the innocent party has the right to elect is no longer anything but an empty shadow. For a right to elect to continue a contract, with the result that the innocent party will be bound to continue to perform his own contractual obligations, when he will, by definition, have lost substantially all his benefit under the contract, does not appear to me to make sense.
Fifth, the same considerations as I have set out in the previous paragraph apply if the test be that a breach of contract gives a right to the innocent party to treat it as a repudiation only if the events which in fact have flowed from the breach would, if they had come about otherwise than by a breach of contract, amount to frustration of the contract. Lord Radcliffe's classical definition of frustration in Davis Contractors Ltd v Fareham Urban District Council [1956] 2 All ER 145 at 160, [1956] AC 696 at 729 is—
'without default of either party, a contractual obligation has become incapable of being performed because the circumstances in which performance is called for would render it a thing radically different from that which was undertaken by the contract. Non haec in foedera veni. It was not this that I promised to do … There must be … such a change in the significance of the obligation that the thing undertaken would, if performed, be a different thing from that contracted for.'
If that, with the substitution of 'default' for 'no default' as being the cause of 'the different thing', were the universal test which must be applied before there can be a condition or a breach of condition, then there can never be an election by the innocent party to proceed with the contract, despite the other party's default. For, as appears dramatically in the Virgilian quotation, it would not be the same contract. Yet the law has never ceased to recognise that there may be a right of election, when the innocent party is faced with a repudiatory breach, to keep the contract alive: the same contract, not a different one, as it would, necessarily and invariably, be on the frustration test.
Counsel for the sellers submitted that the test of a condition suggested in the paragraph which I have quoted, at least if it fell to be treated in its literal sense and as a comprehensive definition of the requirements of a condition, in all types of contracts and all types of contractual stipulations, is not a part of the ratio decidendi of the Hong Kong Fir case. I would, with very great respect, feel obliged to agree. Upjohn LJ, in the opening words of his judgment said that he 'entirely agreed with the judgment which has just been delivered'. That judgment was the judgment of Sellers LJ. As I understand it, the ratio of the judgment of Sellers LJ, as to the test of a condition is to be found in the paragraph in which he said ([1962] 1 All ER 474 at 481, [1962] 2 QB 26 at 60):
'The formula for deciding whether a stipulation is a condition or a warranty is well recognised; the difficulty is in its application. It is put in a practical way by BOWEN, L.J. in Bentsen v. Taylor Sons & Co. ([1893] 2 QB 274 at 281): “There is no way of deciding that question except by looking at the contract in the light of the surrounding circumstances, and then making up one's mind whether the intention of the parties, as gathered from the instrument itself, will best be carried out by treating the promise as a warranty sounding only in damages, or as a condition precedent by the failure to perform which the other party is relieved of his liability.”'
Applying that test, for the reasons which I have sought to give, I would hold that the term here in question is a condition.
I would allow the appeal and, subject to any questions of detail which may arise as to the form of the order, I would restore the decision of the board of appeal.
[Les jugements concurrents sont omis.]
Appeal allowed. Case to be remitted to board of appeal to reduce award by 5%. Leave to appeal to the House of Lords granted.
Impossibilité (frustration)
TAYLOR v CALDWELL (1863), 3 B & S 826, 122 ER 309 (QB)
BLACBURN J.: In this case the plaintiffs and defendants had, on the 27th May, 1861, entered into a contract by which the defendants agreed to let the plaintiffs have the use of The Surrey Gardens and Music Hall on four days then to come, viz., the 17th June, 15th July, 5th August and 19th August, for the purpose of giving a series of four grand concerts, and day and night fêtes at the Garden and Hall on those days respectively; and the plaintiffs agreed to take the Gardens and Hall on those days, and pay 100l. for each day.
…The agreement then proceeds to set out various stipulations between the parties as to what each was to supply for these concerts and entertainments, and as to the manner in which they should be carried on. The effect of the whole is to shew that the existence of the Music Hall in the Surrey Gardens in a state fit for a concert was essential for the fulfillment of the contract, such entertainments as the parties contemplated in their agreement could not be given without it.
After the making of the agreement, and before the first day on which a concert was to be given, the Hall was destroyed by fire. The destruction, we must take it on the evidence, was without the fault of either party, and was so complete that in consequence the concerts could not be given as intended. And the question we have to decide is whether, under these circumstances, the loss which the plaintiffs have sustained is to fall upon the defendants. The parties when framing their agreement evidently had not present to their minds the possibility of such a disaster, and have made no express stipulation with reference to it, so that the answer to the question must depend upon the general rules of law applicable to such a contract.
There seems no doubt that where there is a positive contract to do a thing, not in itself unlawful, the contractor must perform it or pay damages for not doing it, although in consequence of unforeseen accidents, the performance of his contract has become unexpectedly burthensome or even impossible… But this rule is only applicable when the contract is positive and absolute, and not subject to any condition either express or implied: and there are authorities which, as we hink, establish the principle that where, from the nature of the contract, it appears that the parties must from the beginning have known that it could not be fulfilled unless when the time came for the fulfillment of the contract arrive some particular specified thing continued to exist, so that, when entering into the contract, they must have contemplated such continuing existence as the foundation of what was to be done; there, in the absence of any express or implied warranty that the thing shall exist, the contract is not to be construed as a positive contract, but as subject to an implied condition that the parties shall be excused in case, before breach, performance becomes impossible from the perishing of the thing without default of the contractor.
There seems little doubt that this implication tends to further the great object of making the legal construction such as to fulfill the intention of those who entered into the contract. For in the course of affairs men in making such contracts in general would, if it were brought to their minds, say that there should be such a condition.
Accordingly, in the Civil law, such an exception is implied in every obligation the cvlass which they call obligation de certo corpore…
Although the Civil law is not of itself authority in an English Court, it affords great assistance in investigating the principles on which the law is grounded. And it seems to us that the common law authorities establish that in such a contract the same condition of the continued existence of the thing is implied by English law.
There is a class of contracts in which a person binds himself to do something which requires to be performed by him in person; and such promises, e.g. promises to marry, or promises to serve for a certain time, are never in practice qualified by an express exception of the death of the party; and therefore in such cases the contract is in terms broken if the promisor dies before fulfilment. Yet it was vert early determined that, if the performance is personal, the executors are not liable…
有一类合同中,一个人约束自己去做某件事,而这件事需要他亲自去履行;这种承诺,如结婚的承诺,或在一定时间内服务的承诺,在实践中从来没有明确规定一方死亡的例外情况;因此,在这种情况下,如果承诺人在履行之前死亡,合同实际上就被破坏了。然而,人们很早就确定,如果是个人履行,遗嘱执行人不承担责任......
It seems that in those cases the only ground on which the parties or their executors, can be excused from the consequences of the breach of the contract is, that from the nature of the contract there is an implied condition of the continued existence of the life of the contractor, and, perhaps in the case of the painter of his eyesight. In the instances just given, the person, the continued existence of whose life is necessary to the fulfillment of the contract, is himself the contractor, but that does not seem in itself to be necessary to the application of the principle…
看来,在这些情况下,当事人或其遗嘱执行人可以免于承担违约后果的唯一理由是,根据合同的性质,隐含着承包人生命继续存在的条件,也许在油漆工的情况下,隐含着承包人视力继续存在的条件。在上述例子中,其生命的继续存在是履行合同的必要条件,而承包人本身就是承包人,但这本身似乎并不是适用该原则的必要条件......
These are instances where the implied condition is of the life of a ghuman being, but there are others in which the same implication is made as to the continued existence of a thing. For example, where a contract of sale is made amounting to a bargain and sale, transferring presently the property in specific chattels, which are to be delivered by the vendor at a future day; there, if the chattels, without the fault of the vendor, perish in the interval, the purchaser must pay the price and the vendor is excused from performing his contract to deliver, which has thus become impossible.
这些都是隐含的条件是人的生命的例子,但在其他一些例子中,同样的隐含条件是一物的持续存在。例如,如果签订了一份相当于议价和销售的销售合同,目前转让的是特定动产的财产,而卖方将在未来的某一天交付这些动产;在这种情况下,如果这些动产在卖方没有过错的情况下在这段时间内灭失,买方必须支付价款,而卖方则可以免于履行其交付合同,因为这已经成为不可能的事情。
[…]
[...]
It may, we think, be safely asserted to be now English law, that in all contracts of loan of chattels or bailments if the performance of the promise of the borrower or bailee to return the things lent or bailed, becomes impossible because it has perished, this impossibility (if not arising from the fault of the borrower or bailee from some risk which he has taken upon himself) excuses the borrower or bailee from the performance of his promise to deliver the chattel.
我们认为,可以有把握地断言,现在的英国法律规定,在所有动产借用或保释合同中,如果借用人或被保释人履行归还借出或保释之物的承诺因物已灭失而变得不可能,这种不可能(如果不是由于借用人或被保释人的过失而造成的,也不是由于他自己承担的某种风险)使借用人或被保释人有理由不履行其交付动产的承诺。
[…]
[...]
In none of these cases is the promise in words other than positive, nor is there any express stipulation that the destruction of the person or thing shall excuse the performance; but that excuse is by law implied, because from the nature of the contract it is apparent that the parties contracted on the basis of the continued existence of the particular person or chattel. In the present case, looking at the whole contract, we find that the parties contracted on the basis of the continued existence of the Music Hall at the time when the concerts were to be given; that being essential to their performance.
在所有这些案例中,承诺都不是以肯定的措辞作出的,也没有任何明文规定,人或物的毁坏应成为履约的借口;但这种借口在法律上是隐含的,因为从合同的性质来看,双方显然是以特定的人或动产的继续存在为基础订立合同的。在本案中,从整个合同来看,我们发现双方订立合同的基础是音乐厅在音乐会举行时继续存在;这是履行合同的必要条件。
We think, therefoe, that the Music Hall having ceased to exist, without fault of either party, both parties are excused, the plaintiffs from taking the gardens and paying the money, the defendants from performing their promise to give the use of the Hall and Gardens and other things. Consequently the rule must be aboluste to enter the verdict for the defendants.
因此,我们认为,音乐厅已不复存在,双方均无过错,原告可以免于占用花园和支付款项,被告也可以免于履行使用音乐厅和花园及其他事物的承诺。因此,判决被告胜诉的规则必须被废除。
Rule absolute.
绝对规则
KBK No 138 VENTURES LTD v CANADA SAFEWAY LIMITED, 2000 BCCA 295
KBK No 138 VENTURES LTD 诉 CANADA SAFEWAY LIMITED, 2000 BCCA 295
[1] The issue in this appeal is whether or not an agreement between the parties for the sale of land has been frustrated and is void so that the appellant must return the $150,000 deposit that it received pursuant to the contract of sale.
[1] 本上诉案的问题是,双方之间的土地销售协议是否已经落空,是否无效,因此上诉人必须退还其根据销售合同收到的 150 000 美元定金。
Facts
事实
[2] The facts are not in dispute. The appellant Canada Safeway Limited (“Safeway”) owned certain property on Victoria Drive in East Vancouver. It decided to sell the property as “prime redevelopment opportunity” and issued an advertisement providing a description of the property and listing the price at $8.5 million. The property was described as being zoned C-2 with a maximum floor space ratio (“FSR”) of 3.22 except where the property was used for dwelling purposes for which the maximum FSR was 2.5.
[2] 事实没有争议。上诉人加拿大 Safeway 有限公司("Safeway")拥有位于东温哥华 Victoria Drive 的某处房产。该公司决定将该物业作为 "最佳再开发机会 "出售,并发布了一则广告,对该物业进行了描述,列出了 850 万加元的价格。据介绍,该物业被划为 C-2 区,最高建筑面积比率("FSR")为 3.22,除非该物业用于住宅用途,最高建筑面积比率为 2.5。
[3] The respondent KBK No. 138 Ventures Ltd.(“KBK”) was interested in purchasing the property and developing it as a mixed commercial and residential condominium project. An employee of KBK contacted the City of Vancouver (“the City”) and learned that the maximum FSR for such a project would be 3.0, meaning that it was likely that the City would issue a development permit allowing an FSR of about 2.3 to 2.5. The development both parties expected was dependent on the floor area, which in turn was dependent on the maximum allowable FSR.
[3] 被告 KBK 第 138 号风险投资有限公司("KBK")有意购买该物业,并将其开发为商住混合公寓项目。KBK 的一名员工与温哥华市政府("市政府")取得联系,了解到此类项目的最大外商直接投资回报率为 3.0,这意味着市政府很可能会签发允许外商直接投资回报率约为 2.3 至 2.5 的开发许可证。双方预期的发展取决于建筑面积,而建筑面积又取决于允许的最大 FSR。
[4] On 28 October 1996, KBK and Safeway entered into a contract for the sale of the property. The contract specified that the purchase price would be the greater of $8.8 million or $38 multiplied by the number of square feet of floor area (as determined by the maximum FSR permitted by the City on the closing date).
[4] 1996 年 10 月 28 日,KBK 和 Safeway 签订了一份房地产销售合同。合同规定,购买价格为 880 万美元或 38 美元乘以楼面面积(按成交日市政府允许的最大消防安全标准确定),以两者中较大者为准。
[5] Pursuant to the contract, KBK paid Safeway $150,000 as a first instalment on the purchase price. This is the sum of money now in dispute.
[5] 根据合同,KBK 公司向 Safeway 公司支付了 150 000 美元,作为购买价的第一笔分期付款。这就是现在有争议的金额。
[6] On 29 November 1996, the Director of Planning for the City (“the Director”) submitted an application on his own motion to the City to re-zone the property from C-2 to CD-1 and to decrease the maximum FSR to 0.3.
[6] 1996 年 11 月 29 日,市规划局局长("局长")主动向市政府提出申请,要求将该物业从 C-2 地段改划为 CD-1 地段,并将最高消防安全标准降至 0.3。
[7] On 2 December 1996, the parties received letters advising them of the Director’s application. Neither party had contemplated such an eventuality. If the application were accepted, floor space would be restricted to one-tenth of the maximum allowed under C-2 zoning. It would be impossible for KBK to pursue the project as contemplated and develop the property if the purchase price remained at $8.8 million.
[7] 1996 年 12 月 2 日,双方都收到了局长申请的通知函。双方都没有想到会出现这种情况。如果申请被接受,建筑面积将被限制在 C-2 区最大允许面积的十分之一。如果购买价仍为 880 万美元,KBK 就不可能按计划继续实施该项目并开发该房产。
[8] Both KBK and Safeway registered their objections to the Director’s application. However, on 25 March 1997, after a public hearing and a second reading by Council, a bylaw was passed that formally re-zoned the property from C-2 to CD-1. This zoning change had the result of restricting the FSR of any new buildings to a maximum of 0.3.
[8] KBK 公司和 Safeway 公司都对局长的申请提出了反对意见。然而,1997 年 3 月 25 日,经过公听会和议会二读之后,通过了一项附则,正式将该物业的分区从 C-2 改为 CD-1。这一区划调整的结果是将任何新建筑的消防安全等级限制在最高 0.3 级。
[9] On 13 March 1997, KBK advised Safeway that the contract had been frustrated and demanded that Safeway return the first instalment. Safeway refused to do so.
[9] 1997 年 3 月 13 日,KBK 通知 Safeway,合同已经失效,要求 Safeway 退还第一笔分期付款。Safeway 拒绝这样做。
[10] Safeway ultimately entered into another agreement to sell the property to Westbank Holdings Ltd. The purchase price was now set at $5.4 million to reflect the development restrictions associated with the re-zoning of the property.
[10] Safeway 最终签订了另一份协议,将该物业出售给 Westbank 控股有限公司。现在的收购价定为 540 万美元,以反映与该物业重新分区相关的开发限制。
[11] In her reasons for judgment, reported at (1999), 26 R.P.R. (3d) 88 (B.C.S.C.), the trial judge found that the contract between the parties had been frustrated. Pursuant to s. 5(2) of the Frustrated Contract Act, R.S.B.C. 1996, c. 166, she ordered that KBK is entitled to restitution of the first instalment that it made to Safeway, which amounted to $150,000.
[11] 主审法官在其判决理由(见(1999 年),26 R.P.R. (3d) 88 (B.C.S.C.))中认定,双方之间的合同已经落空。根据《失效合同法》(R.S.B.C. 1996, c.166)第 5(2)条,她命令 KBK 有权归还其支付给 Safeway 的第一笔分期付款,金额为 150 000 美元。
Discussion
讨论
[12] The issue in this appeal is whether the trial judge erred in finding that the contract had been frustrated. In National Carriers Ltd. v. Panalpina Ltd., [1981] 1 All E.R. 161 (H.L.), Lord Simon of Glaisdale put forth the following definition of “frustration” at p. 175:
[12] 本上诉案的问题是,初审法官认定合同受挫是否有误。在 National Carriers Ltd. v. Panalpina Ltd, [1981] 1 All E.R. 161 (H.L.)一案中,Simon of Glaisdale 勋爵在第 175 页提出了以下 "合同落空 "的定义:
Frustration of a contract takes place when there supervenes an event (without default of either party and for which the contract makes no sufficient provision) which so significantly changes that nature (not merely the expense or onerousness) of the outstanding contractual rights and/or obligations from what the parties could reasonably have contemplated at the time of its execution that it would be unjust to hold them to the literal sense of its stipulations in the new circumstances; in such case the law declares both parties to be discharged from further performance. [Emphasis added]
当出现以下情况时,合同即告失效:发生了某一事件(任何一方均未违约,且合同未作充分规定),使尚未履行的合同权利和/或义务的性质(而不仅仅是费用或繁重程度)发生了重大变化,与双方当事人在签订合同时的合理预期大相径庭,以至于在新的情况下按照合同规定的字面意义来要求双方当事人是不公正的;在这种情况下,法律宣布双方当事人解除进一步履行合同的义务。[强调是后加的]
1. The Test for Frustration
1.挫败感测试
[13] The leading case on the doctrine of frustration is Davis Contractors Ltd. v. Fareham U.D.C., [1956] A.C. 696, [1956] 2 All E.R. 145 (H.L.), in which the House of Lords articulated the so-called “radical change in the obligation” test. Lord Radcliffe stated at p. 728-9 (A.C.):
[13] 关于落空理论的主要案例是 Davis Contractors Ltd. v. Fareham U.D.C.,[1956] A.C. 696,[1956] 2 All E.R.145(H.L.),上议院在该案中阐明了所谓的 "义务发生根本变化 "的检验标准。拉德克利夫勋爵在第 728-9 页(A.C.)指出:
So perhaps it would be simpler to say at the outset that frustration occurs whenever the law recognizes that without default of either party a contractual obligation has become incapable of being performed because the circumstances in which performance is called for would render it a thing radically different from that which was undertaken by the contract. Non haec in foedera veni. It was not this that I promised to do.
因此,也许从一开始就简单地说,只要法律承认,在任何一方不违约的情况下,合同义务已无法履行,因为要求履行义务的情况会使合同义务与合同承诺的义务截然不同,就会发生合同落空的情况。Non haec in foedera veni.我答应做的不是这件事。
There is, however, no uncertainty as to the materials upon which the court must proceed. “The data for decision are, on the one hand, the terms and construction of the contract, read in the light of the then existing circumstances, and on the other hand the events which have occurred” [Denny, Mott & Dickson Ltd. v. James B. Fraser & Co. Ltd., [1944] A.C. 265 at 274-5 per Lord Wright]. In the nature of things there is often no room for any elaborate inquiry. The court must act upon a general impression of what its rule requires. It is for that reason that special importance is necessarily attached to the occurrence of any unexpected event that, as it were, changes the face of things. But, even so, it is not hardship or inconvenience or material loss itself which calls the principle of frustration into play. There must be as well such a change in the significance of the obligation that the thing undertaken would, if performed, be a different thing from that contracted for. [Emphasis added]
然而,法院必须根据哪些材料进行审理并无不确定性。"裁决的数据一方面是根据当时的情况解读的合同条款和解释,另一方面是已经发生的事件"[Denny, Mott & Dickson Ltd. v. James B. Fraser & Co.Fraser & Co.Ltd, [1944] A.C. 265 at 274-5 per Lord Wright]。就事情的性质而言,往往没有详细调查的余地。法院必须根据对其规则要求的一般印象行事。正因为如此,对于任何意外事件的发生都必须给予特别重视,因为它可能会改变事情的面貌。但即便如此,并不是困难、不便或物质损失本身就能使落空原则发挥作用。义务的意义也必须有这样的改变,即所承担的义务一旦履行,就会与合同规定的义务不同。[强调是后加的]
In a concurring judgment, Lord Reid stated at p. 723 that a finding of frustration depends “on the true construction of the terms which are in the contract read in light of the nature of the contract and of the relevant surrounding circumstances when the contract was made.”
里德勋爵(Lord Reid)在同意判决书第 723 页中指出,对合同落空的认定取决于 "根据合同的性质和订立合同时周围的相关情况对合同条款的真正解释"。
[14] The test for frustration was neatly summarized by Mr. Justice Sigurdson in Folia v. Trelinski (1997), 1997 CanLII 469 (BC SC), 14 R.P.R. (3d) 5 (B.C.S.C.). He stated at paragraph 18:
[14] 大法官 Sigurdson 先生在 Folia 诉 Trelinski (1997), 1997 CanLII 469 (BC SC), 14 R.P.R. (3d) 5 (B.C.S.C.)一案中简明扼要地总结了挫败的检验标准。他在第 18 段指出
In order to find that the contract at issue has been frustrated the following criteria would have to be satisfied. The event in question must have occurred after the formation of the contract and cannot be self-induced. The contract must, as a result, be totally different from what the parties had intended. This difference must take into account the distinction between complete fruitlessness and mere inconvenience. The disruption must be permanent, not temporary or transient. The change must totally affect the nature, meaning, purpose, effect and consequences of the contract so far as concerns either or both parties. Finally, the act or event that brought about such radical change must not have been foreseeable. [Emphasis added]
要认定有关合同已经落空,必须满足以下标准。有关事件必须发生在合同订立之后,而且不能是自己引起的。合同必须因此与双方当事人的初衷完全不同。这种不同必须考虑到完全没有结果与仅仅造成不便之间的区别。中断必须是永久性的,而不是暂时或短暂的。这种变化必须完全影响到合同的性质、含义、目的、效力和后果,并与任何一方或双方当事人有关。最后,导致这种彻底改变的行为或事件必须是不可预见的。[强调是后加的]
[15] There is no doubt that the Davis Contractors decision is the law in Canada. The Supreme Court of Canada applied this test as early as 1960: Peter Kiewit Sons’ Co. of Canada v. Eakins Construction Ltd., 1960 CanLII 37 (SCC), [1960] S.C.R. 361. What is important for the purpose of this appeal is that the “radical change in the obligation” test has also been applied to real estate contracts in Canada. I make this point because there is still a considerable amount of debate in England as to whether the doctrine of frustration can apply to land conveyances. However, the Ontario Court of Appeal has ruled in a long line of cases that the doctrine should apply to land: see Capital Quality Homes Ltd. v. Colwyn Construction Ltd. (1975), 1975 CanLII 726 (ON CA), 9 O.R. (2d) 617 at 629 (C.A.); Dinicola v. Huang & Danczkay Properties (1996), 1996 CanLII 8000 (ON SC), 29 O.R. (3d) 161 (Gen. Div.), aff’d (1998), 1998 CanLII 4462 (ON CA), 40 O.R. (3d) 252 (C.A.). The Supreme Court in this province has also applied the doctrine of frustration to real estate contracts: see British Columbia (Minister of Crown Lands) v. Cressey Development Corp. (1992), 1992 CanLII 12845 (BC SC), 66 B.C.L.R. (2d) 146 (S.C.). Such case law is in harmony with the well-established idea in Canada that commercial conveyances of land are also contracts: Highway Properties Ltd. v. Kelly, Douglas & Co., 1971 CanLII 123 (SCC), [1971] S.C.R. 562.
[15] 毫无疑问,Davis Contractors 案的判决是加拿大的法律。加拿大最高法院早在 1960 年就采用了这一检验标准:Peter Kiewit Sons' Co. of Canada v. Eakins Construction Ltd, 1960 CanLII 37 (SCC), [1960] S.C.R. 361。对本次上诉而言,重要的是 "义务发生根本变化 "的检验标准也适用于加拿大的房地产合同。我之所以提出这一点,是因为在英国,关于落空原则是否可以适用于土地转让的争论仍然相当激烈。不过,安大略省上诉法院在一系列案件中裁定,该原则应适用于土地:见 Capital Quality Homes Ltd. 诉 Colwyn Construction Ltd (1975), 1975 CanLII 726 (ON CA), 9 O. R. (2d) 617。R. (2d) 617 at 629 (C.A.); Dinicola v. Huang & Danczkay Properties (1996), 1996 CanLII 8000 (ON SC), 29 O.R. (3d) 161 (Gen. Div.), aff'd (1998), 1998 CanLII 4462 (ON CA), 40 O.R. (3d) 252 (C.A.)。本省最高法院也对房地产合同适用了失效原则:见不列颠哥伦比亚省(皇家土地部长)诉 Cressey Development Corp (1992), 1992 CanLII 12845 (BC SC), 66 B.C.L.R. (2d) 146 (S.C.)。这些判例法与加拿大的既定观念相一致,即土地的商业转让也是合同:Highway Properties Ltd. v. Kelly, Douglas & Co, 1971 CanLII 123 (SCC), [1971] S.C.R. 562。
[16] In her reasons for judgment, the trial judge also referred to the English Court of Appeal decision of Krell v. Henry, [1903] 2 K.B. 740. I do not find there to be a necessary inconsistency in the “radical change in the obligation” test set out in the Davis Contractors case and the principles set out in the well-known case of Krell.
[16] 主审法官在其判决理由中还提到了英国上诉法院对 Krell 诉 Henry 案([1903] 2 K B 740)的判决。Henry 案,[1903] 2 K.B. 740。我认为,Davis Contractors 案中提出的 "义务发生根本变化 "的检验标准与著名的 Krell 案中提出的原则并不矛盾。
[17] The court in Krell laid down three conditions to be satisfied for the doctrine of frustration to apply. These are:
[17] 法院在 Krell 案中规定了适用落空理论必须满足的三个条件。这三个条件是
1. What, having regard to all the circumstances, was the foundation of the contract?
1.考虑到所有情况,合同的基础是什么?
2. Was the performance of the contract prevented?
2.是否妨碍了合同的履行?
3. Was the event which prevented the performance of the contract of such a character that it cannot reasonably be said to have been in the contemplation of the parties at the date of the contract?
3.阻碍合同履行的事件是否具有这样一种性质,即不能合理地说它是双方当事人在订立合同之日就已考虑到的事件?
[18] The learned trial judge found that each of these conditions were satisfied and I agree with that result.
[18] 博学的初审法官认为这些条件都得到了满足,我同意这一结果。
2. The Victoria Wood Decision
2.维多利亚伍德决定
[19] Counsel for Safeway argued that the facts in this case are similar to Victoria Wood Development Corp. v. Ondrey (1978), 1978 CanLII 1447 (ON CA), 22 O.R. (2d) 1, 7 R.P.R. 60 (C.A.). The vendors in Victoria Wood were interested in selling 89 acres of land in Oakville, a suburb of Toronto. They knew that the land was zoned for industrial use. The buyer, Victoria Wood, entered into a contract with the vendors with the intention of subdividing and developing the lands for industrial or commercial use. The vendor was fully aware of this intention. After the contract had been completed, however, the Ontario Legislature enacted a statute which effectively restricted the land to agricultural uses. The Court found that the land in question was “rendered useless for development for industrial, commercial or residential use.” The buyer then argued that the contract had been frustrated.
[19] Safeway 公司的律师认为,本案的事实与 Victoria Wood Development Corp.诉 Ondrey 案(1978 年),1978 CanLII 1447 (ON CA),22 O.R. (2d) 1,7 R.P.R. 60 (C.A.)相似。Victoria Wood 案中的卖方有意出售多伦多郊区奥克维尔的 89 英亩土地。他们知道这块土地被划为工业用地。买方维多利亚伍德公司与卖方签订合同,打算将土地分割开发,用于工业或商业用途。卖方完全了解这一意图。然而,在合同完成后,安大略省立法机构颁布了一项法规,有效地限制了土地的农业用途。法院认定,相关土地 "已无法用于工业、商业或住宅用途"。买方随后辩称合同已经落空。
[20] The trial judge held that the contract had not been frustrated. He concluded that the “foundation of the contract” was that the vendor would sell the property, and the buyer would purchase the property. The supervening legislation did not affect these obligations in any way: 1977 CanLII 1058 (ON SC), 14 O.R. (2d) 723 at 727 (H.C.J.).
[20] 初审法官认为,合同没有落空。他的结论是,"合同的基础 "是卖方将出售房产,买方将购买房产。监督立法丝毫没有影响这些义务:1977 CanLII 1058 (ON SC),14 O.R. (2d) 723 at 727 (H.C.J.)。
[21] The Ontario Court of Appeal affirmed this ruling. It also affirmed the decision in Capital Quality Homes, supra, that the doctrine of frustration could apply to land. Arnup J.A. stated the test in this way at p. 13 (O.R.):
[21] 安大略省上诉法院确认了这一裁决。上诉法院还确认了前述 Capital Quality Homes 案中的裁决,即挫败理论可适用于土地。Arnup J.A.在第 13 页(O.R.)这样阐述了检验标准:
Has the contractual obligation become impossible to perform because its performance would be radically different from that undertaken by the contract? [Davis Contractors] Has there occurred an intervening event or change of circumstances so fundamental as to be regarded by the law both as striking at the root of the agreement, and as entirely beyond what was contemplated by the parties [Cricklewood Property & Invt. Trust Ltd. v. Leighton’s Invt. Trust Ltd., [1945] A.C. 221 at 228 per Viscount Simon L.C. (H.L.)] Viscount Simon L.C., had defined frustration in these terms:
合同义务是否已无法履行,因为履行义务与合同规定的义务截然不同?[Davis Contractors]是否发生了根本性的中间事件或情况变化,以至于法律认为既触及了协议的根本,又完全超出了双方的设想[Cricklewood Property & Invt.信托有限公司诉 Leighton's Invt.信托有限公司,[1945] A.C. 221 at 228 per Viscount Simon L.C.(H.L.)]。Viscount Simon L.C.对挫折的定义如下
. . . the premature determination of an agreement between parties, lawfully entered into and in course of operation at the time of its premature determination, owing to the occurrence of an intervening event or change of circumstances so fundamental as to be regarded by the law both as striking at the root of the agreement, and as entirely beyond what was contemplated by the parties when they entered into the agreement.
......当事人之间合法订立并在过早确定时仍在实施的协议,由于发生了中间事件或情况发生了根本变化,以至于法律认为既触及协议的根本,又完全超出了当事人订立协议时的设想。
Reverting to my questions: Is the effect of the legislation of such a nature that the law would consider the fundamental character of the agreement to have been so altered as to no longer reflect the original basis of the agreement? [Capital Quality Homes, supra at p. 626]
The Court in Victoria Wood answered these questions in the negative. Arnup J.A. continued at pp. 13-14:
I do not think mere knowledge of the vendor that land was being bought for development, or even for a particular kind of development, is sufficient to bring into operation the doctrine of frustration when an entirely unexpected governmental enactment makes the purchaser's purpose incapable of realization, or so difficult that great hardship is occasioned to it in carrying out that purpose. As I have stated earlier, there was no “common venture” here. As [Viscount Simonds] said in Davis Contractors Ltd., supra, at p. 715, “it by no means follows that disappointed expectations lead to frustrated contracts.”
Professor Reiter observes that “it is sometimes a very complex matter to ascertain what is the ‘foundation,’ ‘basis,’ or ‘purpose’ of a contract, or what is the ‘implict undertaking’ of the parties”: [(1978) 56 Canadian Bar Review 98 at 106]. In the present case, the ascertainment has to be based on implications from the contract (which is silent on the subject). The parties themselves never met. The vendors called no evidence at all. The purchaser called no evidence of any generally understood practice of vendors and developers as to allocation of the risk.”[Emphasis added]
Therefore, the Court found that the contract had not been frustrated.
因此,法院认为合同并未落空。
3. The Case at Bar
3.本案
[22] It was argued before us that the purpose of the agreement in this case was not the development of the Victoria Drive property as prime commercial and residential property; rather, it was simply the sale and purchase of property. This Court should therefore follow the decision of Victoria Wood and find that the contract has not been frustrated. However, I think that the facts of the case at bar clearly distinguish it from the facts in Victoria Wood. In particular, the circumstances surrounding the contract demonstrate that Safeway had more than “mere knowledge” that KBK had the intention of redeveloping the property.
[22] 有人向我们辩称,本案中协议的目的并不是将维多利亚大道房产开发成优质商住房产,而只是房产的买卖。因此,本庭应遵循 Victoria Wood 案的裁决,认定合同并未落空。然而,我认为本案的事实与 Victoria Wood 案的事实明显不同。特别是,围绕合同的情况表明,Safeway 公司不仅仅是 "仅仅知道 "KBK 公司有意重新开发该物业。
[23] I first turn to the advertisement placed by Safeway that introduced the property to KBK. It read in part:
[23] 我首先看 Safeway 向 KBK 介绍该物业的广告。广告内容如下
FOR SALE
待售
PRIME RE-DEVELOPMENT OPPORTUNITY
重新开发的绝佳机会
. . .
Zoning:
分区:
The subject property is zoned C-2, a commercial zoning district intended to provide a wide range of goods and services and commercial activities to serve large neighbourhoods.
标的物业被划为 C-2 区,这是一个商业区,旨在为大型社区提供各种商品和服务以及商业活动。
Some, but not all, permitted uses include: general office; financial institution; retail store; grocery or drug store; restaurant – Class 1. Conditional approval uses include dwelling units in conjunction with any of the outright approved uses but limited generally to the upper floors of a building; and also liquor stores.
部分(但不是全部)允许用途包括:普通办公室、金融机构、零售商店、杂货店或药店、餐厅(1 类)。有条件批准的用途包括与任何直接批准的用途结合使用的住宅单元,但一般仅限于建筑物的上层;以及酒类商店。
The maximum floor space ratio shall not exceed 3.22, except that the FSR for dwelling uses shall not exceed 2.50. . . . [Emphasis added]
最大建筑面积比不得超过 3.22,但住宅用途的建筑面积比不得超过 2.50......。[强调是后加的]
[24] I next turn to the clauses in the contract itself. Clause 1 specifically referred to KBK’s intentions in purchasing the property when it defined the term “development” as follows:
[24] 接下来我谈谈合同本身的条款。第 1 条在对 "开发 "一词定义如下时,特别提到了 KBK 购买该房产的意图:
the Buyer’s intended development on the Lands, being a condominium development for mixed commercial and/or residential use.
买方打算在土地上开发的项目,即混合商业和/或住宅用途的公寓开发项目。
I also point to Clause 6.2 of the contract, which the learned trial judge also noted. It read in part:
我还指出了合同的第 6.2 条,主审法官也注意到了这一点。其部分内容如下
The Purchase Price shall also be adjusted on the Closing Date by increasing the Purchase Price to an amount equal to the product of $38.00 times the number of square feet of floor area for the Lands approved in accordance with the FSR for the Lands.
購買價亦須於成交日作出調整,將購買價提高至相等於 38.00 美元乘以根據土地可行性研究報告批准的土地樓面面積平方呎數的乘積。
… The Purchase Price will not be adjusted if the above calculation gives a result of less than the original Purchase Price, or if the FSR is not determined on the Closing Date due to a final development permit not having been approved and issued by the City of Vancouver. [Emphasis added]
......如果上述计算的结果少于原始购买价,或者由于温哥华市尚未批准和签发最终开发许可证,导致在成交日未能确定金融资产回报率,则购买价将不予调整。[强调是后加的]
The deal was therefore structured with an eye on KBK’s ultimate goal of redeveloping the property as a condominium development for mixed commercial and/or residential use. It was on the basis of the FSR allowable for such a development that the purchase price of $8.5 million was calculated.
因此,KBK 在设计交易结构时,着眼于将该物业重新开发为混合商业和/或住宅用途的公寓开发项目这一最终目标。850 万美元的购买价格是根据此类开发项目允许的金融资产收益率计算得出的。
[25] Schedule 3 of the contract included a non-competition clause prohibiting KBK from using the property as a grocery store, drugstore or convenience store. The implication of this provision is that KBK was bound to develop the land into something other than a grocery store like Safeway. Such a non-competition clause was not included in the agreement of purchase and sale concluded between Safeway and Westbank at the reduced price of $5.4 million.
[25] 合同附表 3 包括一项竞业禁止条款,禁止 KBK 将该地产用作杂货店、药店或便利店。该条款的含义是,KBK 必须将土地开发成 Safeway 等杂货店以外的其他用途。在 Safeway 与 Westbank 以 540 万美元的优惠价格签订的买卖协议中,并没有包含这样的竞业禁止条款。
[26] The appellant Safeway argued that other clauses in the contract specifically allocated the risk of such a down-zoning to KBK. However, I agree with the trial judge that the contract cannot be interpreted in this manner. She stated at paragraph 30:
[26] 上诉人 Safeway 公司辩称,合同中的其他条款明确将这种降低分区的风险分配给了 KBK 公司。但是,我同意主审法官的观点,即不能以这种方式解释合同。她在第 30 段指出
Safeway submitted that clauses 4.2, 7.1 and 9.0, all operated to expressly allocate the risk of inability to develop the Property to the Plaintiff. Clause 4.2 stated that:
Safeway 公司认为,第 4.2、7.1 和 9.0 条都明确将无法开发该物业的风险分配给了原告。第 4.2 条规定
The transaction contemplated by this agreement is not conditional on the Buyer obtaining a development permit for the Development, and the transaction contemplated hereby shall be completed on the closing date whether or not a development permit is obtained by the Buyer.
本协议拟进行的交易不以买方获得开发项目的开发许可为条件,无论买方是否获得开发许可,本协议拟进行的交易均应在交易完成日完成。
Clause 7.2 stated [that] the Buyer acknowledges and agrees that the seller neither makes nor gives any representation, warranty or covenant with respect to:
第 7.2 条规定[,]买方承认并同意,卖方既未就以下方面做出也未做出任何陈述、保证或约定: 1:
(a) zoning, inclusive of permitted uses, of the lands;
(a) 土地的分区,包括允许的用途;
(b) the availability of the development permit or building permit in respect of the lands, for any development and construction by the buyer of any building or structure, which the buyer may desire at any time to develop and construct upon the lands. . . .
(b) 就买方可能随时希望在该土地上开发和建造的任何建筑物或构筑物而言,该土 地的开发许可证或建筑许可证是否可用。
I do not find that the above clauses expressly allocate to [KBK] the risk of the Director’s application to re-zone the Property. At best, these clauses are of general wording and serve as a disclaimer, by Safeway, as to anything it may have said during the course of negotiations with respect to the zoning or development of the Property.
我并不认为上述条款明确将董事申请重新规划该物业的风险分配给了[KBK]。充其量,这些条款的措辞比较笼统,是 Safeway 对其在谈判过程中就该物业的分区或开发可能说过的任何话的免责声明。
[27] Finally, I turn to the question as to whether the change in zoning was foreseeable. The learned trial judge wrote at paragraph 39:
[27] 最后,我要谈谈分区的改变是否可以预见的问题。博学的初审法官在第 39 段写道
It is clear from the evidence that the parties did not actually contemplate the event which I have found to have frustrated the Contract. I am satisfied that any reasonable person in the position of the parties likely would not have contemplated such an event. It was most unusual for the Director to take such a step on his own accord. He appeared to have done so as a result of a new concept amongst planning authorities of “visioning” by communities. It was both the Plaintiff’s and the Defendant’s misfortune that the Property was located in one of the areas chosen to be a pilot project for input from the community as to its vision of the future for that community.
从证据中可以清楚地看出,双方实际上并没有考虑到我认定的使合同落空的事件。我确信,处于双方地位的任何一个通情达理的人都不可能预料到会发生这样的事情。总监主动采取这样的措施是非常不寻常的。他这样做似乎是由于规划当局提出了社区 "愿景 "的新概念。原告和被告都很不幸,该物业位于被选为社区未来愿景试点项目的地区之一。
This finding of fact made in the course of the Rule 18A trial cannot be lightly interfered with by this Court: Orangeville Raceway Ltd. v. Wood Gundy (1995), 1995 CanLII 2663 (BC CA), 6 B.C.L.R. (3d) 391 at 400 (C.A.).
本法院不能轻易干涉在第 18A 条审判过程中对事实的认定:Orangeville Raceway 有限公司诉 Wood Gundy(1995 年),1995 CanLII 2663(BC CA),6 B.C.L.R. (3d) 391 页,第 400 页(C.A.)。
Summary and Disposition
摘要和处理意见
[28] In all the circumstances, I agree with the conclusion of the trial judge. This is not a case like Victoria Wood, supra, since there is more than “mere knowledge of the vendor that land was being bought for development or even for a particular kind of development.” Rather, there is an intervening event and change of circumstances so fundamental as to be regarded as striking at the root of the agreement and as entirely beyond what was contemplated by the parties when they entered into the agreement. The Director’s application “radically altered” the contract between the parties within the meaning of the test set out in Davis Contractors and the above cases. The change in zoning and the consequent reduction in FSR from 3.22 to 0.3, which meant a change in the allowable buildable square footage from 231,800 square feet to 30,230 square feet, did not amount to a mere inconvenience but, rather, transformed the contract into something totally different than what the parties intended.
[28] 综上所述,我同意主审法官的结论。本案与 Victoria Wood 案(同上)不同,因为 "卖方不仅仅知道所购买的土地是用于开发,甚至是用于某类开发"。恰恰相反,本案中出现了一个插曲,情况发生了根本性的变化,以至于被视为从根本上触动了协议,完全超出了双方签订协议时的设想。根据 Davis Contractors 案和上述案例中所述的检验标准,地政总署署长的申请 "从根本上改变了 "双方之间的合同。分区的改变以及随之而来的可行性研究报告(FSR)从 3.22 降至 0.3,这意味着可建面积从 231,800 平方英尺变为 30,230 平方英尺,这不仅仅是带来了不便,而是将合同变成了与双方意图完全不同的东西。
[29] Accordingly, I would dismiss this appeal.
[29] 因此,我将驳回上诉。
"The Honourable Mr. Justice Braidwood"
"尊敬的布雷德伍德法官先生
NAYLOR GROUP INC c ELLIS-DON CONSTRUCTION LTD, [2001] 2 RCS 943, 2001 CSC 58
NAYLOR GROUP INC 诉 ELLIS-DON CONSTRUCTION LTD, [2001] 2 SCR 943, 2001 SCC 58
1 Le juge Binnie — Il est question, dans le présent pourvoi, des obligations juridiques (s’il en est) qu’assume, en vertu des règles d’un régime structuré de dépôt des soumissions, un entrepreneur principal envers un sous-traitant éventuel dont il a inclus l’offre dans sa propre soumission retenue relativement à un projet de construction. Dans son témoignage, le gestionnaire de projet de l’appelante a déclaré que le système de soumissions [traduction] « n’est qu’une façon recherchée d’indiquer que quelqu’un se fait proposer des prix ». Comme nous le verrons, c’est là un euphémisme.
1 Binnie J.--本上诉案的争议焦点是,根据结构化投标制度的规则,主承包商对其投标书已列入自己在建筑项目的中标书中的潜在分包商所承担的法律义务(如果有的话)。上诉人的项目经理在作证时说,招标制度 "只是表明有人在报价的一种花哨方式"。正如我们将看到的那样,这是一种轻描淡写的说法。
2 L’appelante, Ellis-Don Construction Ltd. (« Ellis-Don »), l’une des plus importantes entreprises de construction en Ontario, reconnaît qu’elle conclut généralement des contrats de sous-traitance avec les corps de métier « inclus » dans les soumissions qu’elle présente pour des travaux, mais ajoute qu’elle n’est pas légalement tenue de le faire. En l’espèce, elle a jugé que l’intimée, Naylor Group Inc. (« Naylor »), était un sous-traitant inacceptable parce que ses employés n’étaient pas membres du bon syndicat. Le sous-traitant intimé rétorque que non seulement l’appelante savait depuis le début que ses travailleurs étaient membres d’un syndicat maison (« Employees Association of Naylor Group Incorporated »), mais encore qu’elle était parfaitement au courant de ce fait lorsqu’elle l’a invitée à soumissionner les travaux d’électricité d’un projet de rénovation et d’agrandissement, de plusieurs millions de dollars, du Oakville-Trafalgar Memorial Hospital (le « propriétaire » ou l’« OTMH »). Pis encore, l’appelante s’est servie de la soumission basse de l’intimée pour obtenir le contrat et a ensuite « marchandé » cette soumission ailleurs en vue de faire exécuter les travaux à un prix très favorable. L’intimée affirme que ces agissements ont porté atteinte à l’intégrité du processus de dépôt des soumissions et qu’ils contrevenaient aux conditions de l’appel d’offres.
2 上诉人 Ellis-Don 建筑有限公司("Ellis-Don")是安大略省最大的建筑公司之一,它承认它通常与 "包括 "在其工程投标书中的行业签订分包合同,但补充说法律并不要求它这样做。在本案中,该公司发现被告 Naylor Group Inc("Naylor")是一个不可接受的分包商,因为其雇员不是正确的工会成员。被告分包商辩称,上诉人不仅从一开始就知道其工人是内部工会("Naylor Group Incorporated 雇员协会")的成员,而且在邀请上诉人竞标奥克维尔-特拉法尔加纪念医院("业主 "或 "OTMH")价值数百万美元的翻新和扩建项目的电气工程时,上诉人也完全了解这一事实。更糟糕的是,上诉人利用被告的低价竞标获得了合同,然后在其他地方 "讨价还价",以便以非常优惠的价格完成工程。被上诉人认为,这些行为破坏了招标过程的公正性,违反了招标条款。
3 La Cour d’appel de l’Ontario a rejeté les arguments de l’appelante. Elle a statué que les conditions du contrat régissant l’offre exigeaient que l’appelante conclue avec l’intimée le contrat de sous-traitance des travaux d’électricité, en l’absence de motif raisonnable de ne pas le faire. J’estime que cette conclusion est juste d’après les faits relatifs à l’appel d’offres. Il s’agit donc de déterminer s’il existait un motif raisonnable. L’appelante avait invité l’intimée à participer au processus en l’assurant qu’elle ne s’opposerait pas ultérieurement à son affiliation syndicale, ce qu’elle avait réitéré à maintes reprises par la suite. Le revirement qui s’est ensuivi de la part de l’appelante était déraisonnable. C’est en vertu du contrat d’appel d’offres qu’elle doit assumer les conséquences sur le plan commercial. Le pourvoi doit donc être rejeté.
3 安大略省上诉法院驳回了上诉人的论点。法院认为,有关投标的合同条款要求上诉人在没有合理依据的情况下与被告签订电气工程分包合同。我认为,根据投标书的事实,这一结论是正确的。问题在于是否有合理的理由。上诉人邀请答辩人参与投标过程,向她保证以后不会反对她加入工会,并在随后的许多场合重申了这一声明。上诉人随后的反悔是不合理的。根据招标合同的条款,它必须承担商业后果。因此,必须驳回上诉。
4 Le sous-traitant intimé forme un pourvoi incident relativement aux dommages-intérêts accordés. Il affirme qu’il avait droit à l’indemnisation de la perte de profits résultant de la perte du contrat (perte de profits que le juge de première instance a évaluée à 730 286 $), et que la Cour d’appel de l’Ontario a eu tort de réduire la somme en cause à 182 500 $ en raison de prétendus « impondérables » dont l’existence n’a pas été démontrée par la preuve. Je considère que l’intimée a partiellement raison à cet égard. Acceptant les sommes fixées par les instances inférieures, mais supprimant l’un des impondérables admis par la Cour d’appel de l’Ontario, je suis d’avis d’accueillir le pourvoi incident et d’accorder à l’intimée la somme de 365 143 $.
4 被告分包商对裁定的损害赔偿提出交叉上诉。它辩称,它有权获得因失去合同而造成的利润损失赔偿(初审法官评估的利润损失为 730 286 加元),安大略上诉法院将争议金额减少到 182 500 加元是错误的,因为所谓的 "不确定因素 "没有得到证据的证明。我认为被告在这方面部分正确。我接受下级法院确定的数额,但删除了安大略上诉法院承认的一个不可预料的因素,我认 为交叉上诉应予以批准,答辩人应得赔款 365 143 美元。
I. Les faits
I.事实
5 En 1991, l’OTMH a déposé au Bureau de dépôt des soumissions de Toronto un appel d’offres pour l’agrandissement et la rénovation de ses installations.
5 1991 年,OTMH 就其设施的扩建和翻新向多伦多投标存放处发出招标书。
1. Le système de soumissions
1.提交系统
6 Un système de soumissions est, en réalité, un processus d’appel d’offres structuré. Le modèle utilisé en l’espèce a été conçu à la fin des années 50 par l’industrie de la construction, en collaboration avec le gouvernement ontarien. Il vise à assurer l’équité dans les projets de construction immobilière lorsque le propriétaire exige le dépôt d’une soumission globale fondée sur des plans et un devis descriptif, et que l’on s’attend à ce qu’une multitude d’entrepreneurs principaux, d’entrepreneurs spécialisés et de fournisseurs répondent à l’appel d’offres. À l’époque pertinente, la procédure était la suivante.
6 招标制度实际上是一种结构化的投标程序。本案中使用的模式是 20 世纪 50 年代末由建筑业与安大略省政府合作开发的。其目的是确保房地产建设项目的公平性,因为业主需要根据计划和规格进行全面投标,而且众多主要承包商、贸易承包商和供应商都要响应招标。当时的程序如下:
7 Le personnel du Bureau de dépôt des soumissions était avisé de tout nouveau projet par le propriétaire qui souhaitait avoir recours aux services du Bureau. On fixait alors le délai dans lequel les sous-traitants présélectionnés devaient remettre un document type contenant la ventilation de leurs prix (afin de faciliter la comparaison). Tous les soumissionnaires intéressés de chaque corps de métier avaient accès à la même documentation descriptive du projet. Leurs soumissions qui devaient être remises au Bureau de dépôt des soumissions dans des enveloppes scellées, au plus tard à une date et à une heure précises, étaient placées dans une boîte fermée à clé. À la date prévue, les soumissions des corps de métier étaient mises à la disposition des entrepreneurs principaux intéressés, qui choisissaient alors les sous-traitants qu’ils souhaitaient inclure dans leur propre soumission au propriétaire (et qui n’étaient pas nécessairement les plus bas soumissionnaires). Les entrepreneurs principaux devaient utiliser un formulaire type pour produire leurs soumissions à une date déterminée (en l’espèce deux jours après l’ouverture des soumissions des corps de métier). Ce système assurait la conformité et la comparabilité. Le propriétaire disposait d’un délai déterminé (en l’espèce 90 jours) pour accepter les soumissions des entrepreneurs principaux, et ces derniers disposaient également d’un délai déterminé (en l’espèce sept jours), après l’attribution du contrat principal, pour accepter les soumissions des sous-traitants. Chaque entrepreneur principal devait s’engager [traduction] « à conclure un contrat de sous-traitance avec l’un des entrepreneurs spécialisés qui avaient au recours au système de soumissions » (alinéa 13c) des Ontario Bid Depository Standard Rules and Procedures, également connues sous le nom de « règles du Bureau de dépôt des soumissions de Toronto »). Il ne s’agissait pas là de mesures officieuses destinées à répondre aux besoins des entrepreneurs principaux (c’est‑à‑dire « une façon recherchée d’indiquer que quelqu’un se fait proposer des prix »). Chaque participant au processus d’appel d’offres s’engageait par contrat à remplir certaines obligations et acquérait ainsi certains droits. Le contenu de ces droits et obligations fait l’objet du présent litige.
7. 投标办公室的工作人员收到希望使用投标办公室服务的业主关于任何新项目的通知。然后,规定通过资格预审的分包商提交一份标准文件的截止日期,该文件应包含分包商的价格明细(以便于比较)。各行各业所有感兴趣的投标人都可以获得相同的项目说明文件。他们的投标书必须在规定的日期和时间之前用密封的信封送到投标保证金办公室,并放在一个上锁的箱子里。在规定的日期,行业投标书将提供给感兴趣的主要承包商,然后由他们选择希望加入自己向业主投标书的分包商(这些分包商不一定是报价最低的投标人)。总承包商必须使用标准表格,在规定日期(在本例中为各行业开标后两天)前提交标书。这一制度确保了合规性和可比性。业主有一段固定的时间(此处为 90 天)接受总承包商的投标,总承包商也有一段固定的时间(此处为 7 天)在总承包合同签订后接受分包商的投标。 要求每个主承包商承诺 "与使用投标系统的贸易承包商之一签订分包合同"(《安大略省投标保管处标准规则和程序》第 13(c)段,又称《多伦多投标保管处规则》)。这些都不是为满足主要承包商的需要而设计的非正式措施(即 "表明有人被报价的预期方式")。招标过程中的每个参与者都签约履行某些义务,从而获得某些权利。这些权利和义务的内容是本次争议的主题。
8 Thomas Hitchman, président de l’intimée, a donné les explications suivantes :
8 答辩人主席托马斯-希奇曼作了如下解释:
[traduction] . . . le système de soumissions permet aux entrepreneurs spécialisés de soumettre leurs prix, et l’entrepreneur général dispose ensuite d’un délai, en l’espèce deux jours, pour préparer sa soumission; ce faisant, il peut utiliser les chiffres fournis par les divers corps de métier qui ont soumissionné deux jours plus tôt par l’intermédiaire du système de soumissions.
[招标系统允许各行各业的承包商提交报价,然后总承包商有一段时间(在本例中为两天)来准备自己的标书;在准备过程中,他可以使用两天前通过招标系统投标的各行各业提供的数字。
Q. Si je comprends bien, il y a plus que les soumissions présentées des sous-traitants en électricité, n’est‑ce pas?
Q.如果我没理解错的话,不只是电气分包商提交的标书吧?
R. Oui.
R.是的。
9 On considère que ce processus est équitable pour tous les participants parce que toutes les parties s’appuient sur les mêmes données pour présenter leurs soumissions, qui sont communiquées simultanément aux parties concernées. Il garantit notamment aux corps de métier que l’entrepreneur principal ne « marchandera » pas leurs soumissions avec des sous-traitants concurrents en vue d’obtenir un meilleur prix. Selon le juge de première instance, le [traduction] « marchandage de soumissions consiste à solliciter une soumission auprès d’un entrepreneur avec lequel on n’a pas l’intention de traiter, et à utiliser ou à divulguer ensuite cette soumission dans le but d’inciter les entrepreneurs avec lesquels on a effectivement l’intention de traiter à baisser leurs prix » ((1996), 30 C.L.R. (2d) 195, p. 200). La Cour d’appel a estimé qu’il suffisait que le « marchandage » ait pour but d’obtenir une soumission [traduction] « d’une valeur égale ou moindre » ((1999), 1999 CanLII 3705 (ON CA), 43 O.R. (3d) 325, p. 330, renvoi 3).
9 这一程序被认为对所有参与者都是公平的,因为所有各方都使用相同的数据来提交标书,而标书也同时发送给有关各方。特别是,它向各行各业保证,主承包商不会为了获得更好的价格而与相互竞争的分包商 "讨价还价"。据主审法官称,"操纵投标包括向无意与之做生意的承包商索取标书,然后使用或披露该标书,诱使有意与之做生意的承包商降低价格"((1996 年),30 C.L.R. (2d) 195,第 200 页)。上诉法院认为,只要 "讨价还价 "的目的是为了获得 "同等价值或较低价值 "的投标即可((1999 年),1999 CanLII 3705 (ON CA),43 O.R. (3d) 325,第 330 页,参考 3)。
2. Historique des soumissions en l’espèce
2.本案投标的历史
10 Le propriétaire a avisé de son projet le Bureau de dépôt des soumissions de Toronto, et on a fixé au 12 décembre 1991 la date limite à laquelle les sous‑traitants intéressés pourraient présenter leurs soumissions. Le propriétaire et son architecte ont établi une procédure préliminaire qui permettait de « présélectionner » les sous‑traitants acceptables en fonction de diverses considérations telles leur compétence, leurs réalisations antérieures et leur viabilité financière. Comme les entrepreneurs principaux ont intérêt à ce que le plus grand nombre possible d’entreprises compétentes se disputent les contrats de sous-traitance, l’appelante a, au début de novembre 1991, invité l’intimée à soumissionner les travaux. L’intimée a alors spontanément indiqué que ses travailleurs n’étaient pas affiliés à la Fraternité internationale des ouvriers en électricité (« FIOE »). On lui a dit que cela ne poserait aucun problème. Monsieur Colin Harkness, qui était alors chef de la division de la construction de l’intimée, a affirmé ce qui suit dans son témoignage :
10 业主将该项目通知了多伦多投标保管处,并规定有兴趣的分包商投标的截止日期为 1991 年 12 月 12 日。业主及其建筑师制定了一个初步程序,根据能力、以往业绩和财务可行性等考虑因素 "预选 "可接受的分包商。由于主承包商希望有尽可能多的有能力的公司参与分包合同的竞争,上诉人于 1991 年 11 月初邀请被告投标。答辩人随后自发表示,其工人不属于国际电气工人兄弟会("IBEW")。答辩人被告知这不是问题。答辩人当时的建筑部门负责人 Colin Harkness 先生作证如下:
[traduction]
[译文]
R. Monsieur Quinless [l’estimateur principal de l’appelante] voulait savoir si nous soumissionnerions les travaux. J’ai rappelé M. Quinless et je lui ai parlé. Nous n’avions jamais travaillé avec Ellis‑Don. Je voulais l’informer de notre situation syndicale. Je lui ai dit que nous n’étions pas affiliés à la FIOE.
R.Quinless 先生(上诉人的首席估价师)想知道我们是否愿意投标。我给 Quinless 先生回了电话,并与他进行了交谈。我们从未与 Ellis-Don 合作过。我想告诉他我们工会的情况。我告诉他我们与 IBEW 没有任何关系。
LA COUR : Un instant s’il vous plaît. Mm-hmm.
请稍等请稍等
R. Et au cours de cette conversation, M. Quinless m’a dit que Ellis‑Don n’était pas tenue de traiter avec des entrepreneurs affiliés à la FIOE et qu’elle pouvait traiter avec n’importe qui. Je lui ai demandé si elle nous inclurait si nous étions le plus bas soumissionnaire et que nous remplissions les conditions de l’appel d’offres, c’est-à-dire si notre formule de soumission, etc., était correcte. Il a répondu que si nous étions le plus bas soumissionnaire, Ellis-Don nous inclurait.
R.在谈话过程中,Quinless 先生告诉我,Ellis-Don 公司不需要与 IBEW 附属承包商打交道,他们可以与任何人打交道。我问他,如果我们的报价最低,而且符合投标条件,即我们的投标书等是正确的,他们是否会把我们包括在内。他回答说,如果我们的报价最低,Ellis-Don 公司就会把我们包括在内。
. . .
R. Dans le passé, des entrepreneurs nous ont demandé de proposer un prix pour des travaux, en précisant que nous devions être « affiliés à un syndicat »; habituellement, j’appelle pour demander ce que cela signifie. Très souvent, des entrepreneurs généraux m’ont dit que nous devions être affiliés à la Fraternité internationale des ouvriers en électricité. Nous n’avions jamais traité avec Ellis-Don par l’intermédiaire de Naylor et je souhaitais leur préciser que nous pouvions le faire.
R.过去,承包商在要求我们报价时说我们必须是 "工会会员";我通常会打电话询问这是什么意思。很多时候,总承包商告诉我,我们需要加入国际电工兄弟会。我们从未通过 Naylor 与 Ellis-Don 打过交道,我想明确表示我们可以。
Q. Après cette conversation téléphonique, quelle était votre impression au sujet de la question syndicale?
Q.在这次电话交谈之后,你对工会问题的印象如何?
R. J’avais l’impression que cela ne leur posait aucun problème.
R.我的印象是,他们对此没有异议。
Q. Et vous rappelez-vous avoir fait état de cette conversation à M. Hitchman?
Q.你还记得把这次谈话告诉希奇曼先生吗?
R. Je m’en souviens très bien.
R.我记得很清楚。
11 Dans son témoignage, M. Quinless a confirmé l’essentiel de cette conversation et a ajouté qu’avant de donner des garanties il avait [traduction] « fait des vérifications » auprès des personnes responsables au sein de l’organisation appelante, comme nous le verrons plus loin. (Voir par. 66 des présents motifs.)
11 Quinless 先生在作证时确认了这次谈话的要点,并补充说,在作出保证之前,他 "向" 上诉人组织的负责人进行了 "核实",我们将在下文看到这一点(见本理由书第 66 段)。
12 En réalité, au cours des 30 dernières années, l’appelante a débattu constamment, sinon sporadiquement, la question des droits de négociation avec la FIOE. Le différend, dans lequel la FIOE affirmait être l’agent négociateur exclusif des électriciens de l’appelante depuis 1962, a abouti à une audience de 18 jours devant la Commission des relations de travail de l’Ontario (« CRTO ») en 1990. La CRTO devait déterminer si la FIOE avait validement obtenu des droits de négociation en 1962 et, dans l’affirmative, si elle avait renoncé à ces droits par la suite. La CRTO n’avait pas encore rendu sa décision en janvier 1991. L’appelante était sans aucun doute convaincue de la justesse de sa position devant la CRTO, mais, contrairement à l’intimée, elle connaissait les détails du grief de la FIOE et savait si une décision défavorable lui causerait de graves problèmes en ce qui concernait les travaux de l’OTMH.
12 事实上,在过去的 30 年里,上诉人一直在与 IBEW 就谈判权问题进行争论。1990 年,安大略省劳资关系委员会("OLRB")举行了为期 18 天的听证会,最终,IBEW 声称自 1962 年以来一直是上诉人电工的独家谈判代理。安大略劳资关系委员会必须确定 IBEW 是否在 1962 年有效地获得了谈判权,如果是,它是否随后放弃了这些权利。1991 年 1 月,OLRB 尚未做出裁决。毫无疑问,上诉人确信其在 OLRB 的立场是正确的,但与被告不同的是,上诉人知道 IBEW 申诉的详细情况,以及不利的裁决是否会给上诉人在 OTMH 的工作方面造成严重问题。
13 Le prix indiqué dans la soumission de l’intimée était de 5 539 000 $. La préparation de la soumission a nécessité environ six semaines de travail et 118 pages de calculs. La deuxième plus basse soumission pour les travaux d’électricité était celle de Comstock Canada (« Comstock »), un sous-traitant affilié à la FIOE, dont la soumission était de 411 000 $ de plus que celle de l’intimée. Comstock a également soumissionné les travaux mécaniques.
13 答辩人投标书中标明的价格为 5 539 000 美元。为准备这份标书花费了大约六周的时间和 118 页的计算书。电气工程的第二低报价来自 Comstock Canada("Comstock"),这是一家隶属于 IBEW 的分包商,其报价比被告高出 411 000 美元。Comstock 还参加了机械工程的投标。
14 L’appelante a inclus la soumission basse de l’intimée pour les travaux d’électricité, et celle de Comstock pour les travaux mécaniques, dans la soumission qu’elle a elle-même présentée en vue d’obtenir le contrat principal. Sa soumission de 38 135 900 $ pour le projet de l’OTMH a été la plus basse. Le juge de première instance a tenu pour avéré que si l’appelante avait inclus la soumission de Comstock pour les travaux d’électricité au lieu de celle de l’intimée, elle n’aurait pas présenté la soumission globale la plus basse et aurait pu ainsi perdre le contrat principal.
14 上诉人将答辩人对电气工程的低价投标和 Comstock 对机械工程的低价投标纳入了自己的主合同投标中。上诉人对 OTMH 项目的报价为 38 135 900 美元,是最低的。初审法官认为,如果上诉人将 Comstock 的电气工程投标书而不是答辩人的投标书包括在内,它就不会提交最低的总投标书,并可能失去主合同。
15 Dès janvier 1992, il était notoire dans l’industrie que l’appelante avait présenté la soumission la plus basse. Se fondant sur les garanties de l’appelante que son affiliation à un syndicat « maison » ne posait aucun problème, l’intimée [traduction] « a chargé des membres de son personnel d’étudier les plans, d’établir la taille des équipes et de planifier les diverses phases des travaux d’électricité ». En aucun temps, l’appelante ne l’a informée officiellement qu’elle obtiendrait le contrat de sous-traitance.
15 到 1992 年 1 月,业内人士都知道上诉人的报价最低。在上诉人保证其 "内部 "工会成员资格不成问题的基础上,被告 "指派其工作人员研究计划,确定工作人员人数,并规划电气工程的各个阶段"。上诉人从未正式通知被告它将获得分包合同。
16 Le propriétaire n’avait pas non plus confirmé à l’appelante qu’elle obtiendrait le contrat principal. L’hôpital est partiellement financé par le gouvernement ontarien et l’obtention d’un engagement de fonds gouvernementaux a été retardée de façon inattendue. En février 1992, le propriétaire, l’OTMH, a demandé à l’appelante de proroger de 60 jours (c’est‑à‑dire jusqu’en mai 1992) le délai d’acceptation de sa soumission. Pour sa part, l’appelante a demandé des prorogations analogues aux sous-traitants qu’elle avait inclus dans sa soumission, y compris l’intimée. Par prudence, cette dernière a demandé à l’appelante une lettre confirmant son intention de lui accorder le contrat de sous-traitance des travaux d’électricité si sa soumission principale était retenue. L’appelante a refusé en faisant valoir [traduction] « que Ellis-Don n’avait pas coutume de signer des lettres d’intention avant l’attribution du contrat principal ».
16 业主也没有向上诉人确认它将获得主要合同。该医院的部分资金由安大略省政府提供,而获得政府资金承诺的时间出乎意料地推迟了。1992 年 2 月,业主 OTMH 要求上诉人将接受其投标的最后期限延长 60 天(即延至 1992 年 5 月)。上诉人则向其投标书中包括的分包商(包括被告)提出了类似的延期要求。出于谨慎起见,答辩人要求上诉人发函确认,如果答辩人的主投标书被接受,上诉 人打算将电气分包合同授予答辩人。上诉人拒绝了,理由是 "在授予主合同之前签署意向书不是 Ellis-Don 的惯例。
17 La CRTO a rendu sa décision le 28 février 1992 ([1992] O.L.R.D. No. 695 (QL)). Le grief de la FIOE a été maintenu. La décision de la CRTO a confirmé l’engagement, pris par l’appelante dans sa convention collective, de n’avoir recours qu’à des sous-traitants en électricité dont les employés étaient affiliés à la FIOE. Ce différend est exposé en détail dans l’arrêt de notre Cour confirmant la décision de la CRTO : Ellis-Don Ltd. c. Ontario (Commission des relations de travail), [2001] 1 R.C.S. 221, 2001 CSC 4. L’appelante a admis, pendant l’interrogatoire préalable, que son directeur interne des affaires juridiques et des relations de travail, M. Paul Richer, avait reçu la décision de la CRTO à cette date ou peu après, mais que cette décision n’avait manifestement été communiquée à son gestionnaire du projet de l’OTMH, M. Bruno Antidormi, que vers le 10 mars 1992.
17 OLRB 于 1992 年 2 月 28 日做出裁决([1992] O.L.R.D. No. 695 (QL))。IBEW 的申诉得到支持。OLRB 的裁决维持了上诉人在其集体协议中的承诺,即只使用其雇员隶属于 IBEW 的电气分包商。本法院在维持安大略省劳资关系委员会裁决的判决中详细阐述了这一争议:Ellis-Don 有限公司诉安大略省(劳资关系委员会),[2001] 1 S.C.R. 221,2001 SCC 4。上诉人在取证过程中承认,其内部的法律事务和劳资关系主任 Paul Richer 先生在该日或其后不久收到了安大略省劳资关系委员会的裁决,但该裁决显然直到 1992 年 3 月 10 日左右才传达给其 OTMH 项目经理 Bruno Antidormi 先生。
18 Dans l’intervalle, le propriétaire avait apporté diverses modifications à son projet dans le premier appel d’offres modifié (également connu sous le nom de premier addenda complémentaire). Malgré la décision de la CRTO, l’appelante a demandé aux corps de métier, y compris l’intimée, de soumettre, au plus tard le 12 mars, des prix pour les modifications apportées au contrat. L’intimée a proposé le prix de 132 192 $ (portant sa soumission totale à 5 671 192 $). L’appelante a également inclus ce prix dans la soumission qu’elle a présentée au propriétaire le 17 mars 1992, c’est‑à‑dire trois semaines après la décision de la CRTO et sept jours après que ses gestionnaires de projet eurent été mis parfaitement au courant du contenu de la décision et qu’ils se furent donné suffisamment de temps pour en saisir toute la portée.
18 与此同时,业主在第一次修正投标书(又称第一次补充附录)中对其项目进行了各种变更。尽管 OLRB 做出了决定,上诉人还是要求包括被告在内的各行各业在 3 月 12 日之前提交合同变更的价格。答辩人的报价为 132 192 美元(总报价为 5 671 192 美元)。上诉人在 1992 年 3 月 17 日提交给业主的投标书中也包括了这一价格,即在 OLRB 作出决定三周后,以及在其项目经理充分了解决定内容并有足够时间掌握其全部范围七天后。
19 Lorsque l’intimée a appris de certains de ses fournisseurs que l’appelante sollicitait des soumissions auprès de sous-traitants en électricité concurrents, l’un de ses gestionnaires, M. Colin Harkness, a téléphoné au gestionnaire de projet de l’appelante pour lui demander des explications. Monsieur Harkness a alors immédiatement noté par écrit sa version de la conversation téléphonique du 15 avril 1992 :
19 当答辩人从一些供应商处得知上诉人正在向相互竞争的电气分包商招标时,答辩人的一 位经理 Colin Harkness 先生打电话给上诉人的项目经理,要求作出解释。Harkness 先生立即写下了他对 1992 年 4 月 15 日电话谈话的说法:
[traduction]
[译文]
Q. Comme il s’agit d’une note manuscrite, peut-être pourriez-vous la lire à la cour.
Q.这是一张手写的便条,也许你可以向法庭宣读一下。
R. Il est écrit « Informé par Bruno Antidormi, au cours d’une conversation téléphonique, qu’il sollicite d’autres prix pour les travaux d’électricité, mais qu’il est incapable d’obtenir que quelqu’un le fasse au prix que nous lui avons fixé. Commentaires véritables . . . » et ceci est en italique « . . . je ne peux pas recourir aux services de Naylor pour ce projet et je ne peux pas obtenir que quelqu’un d’autre le fasse à votre prix. »
R.上面写道:"布鲁诺-安蒂多尔米在电话交谈中告知,他正在寻求其他电气工程的价格,但无法以我们报给他的价格找人施工。真正的意见......",此处为斜体"....。......我不能在这个项目上使用 Naylor 的服务,我也无法以你们的价格找到其他人来做"。
20 L’intimée a conclu, à juste titre selon le juge de première instance, que l’appelante [traduction] « marchandait [alors] la soumission de Naylor » avec des entreprises rivales.
20 主审法官认为,上诉人 "当时正在与竞争对手的公司就 Naylor 的投标进行讨价还价",答辩人的结论是正确的。
21 Le 3 mai 1992, le président de l’intimée a fait parvenir au propriétaire, l’OTMH, une lettre dans laquelle il se plaignait du double jeu auquel se livrait apparemment l’appelante. Il n’a pas obtenu satisfaction. Le 6 mai 1992, le propriétaire a accordé le contrat principal, incluant le premier appel d’offres modifié (premier addenda complémentaire), à l’appelante qui, à l’époque, n’avait encore trouvé aucun autre sous-traitant en électricité disposé à réaliser le projet au prix fixé par l’intimée. En fait, le contrat principal comportait l’article 10.2 dans lequel l’appelante s’engageait apparemment à retenir les services de l’intimée :
21 1992 年 5 月 3 日,被告的总裁致函业主 OTMH,抱怨上诉人明显的双重交易。他没有得到满意的答复。1992 年 5 月 6 日,业主将包括第一次修正招标(第一次补充附录)在内的主合同授予 上诉人,因为当时上诉人还没有找到任何其他电气分包商愿意以答辩人规定的价格承建 该项目。事实上,主合同包括第 10.2 节,其中上诉人显然承诺保留答辩人的服务:
[traduction]
[译文]
10.2 L’entrepreneur convient d’avoir recours aux services des sous‑traitants qu’il a proposés par écrit et qui ont été acceptés par le propriétaire lors de la signature du contrat.
10.2 承包商同意使用在签订合同时由承包商书面提出并经业主接受的分包商的服务。
22 Le 5 mai 1992, l’appelante a offert à l’intimée de lui accorder le contrat de sous-traitance des travaux d’électricité au prix de la soumission si elle acceptait de s’affilier à la FIOE. L’intimée, qui avait déjà un syndicat, a considéré à juste titre que cette offre constituait un stratagème de l’appelante pour se débarrasser de ses problèmes syndicaux en les lui refilant à elle et à ses employés. Elle a refusé.
22 1992 年 5 月 5 日,原告提出,如果被告同意加入 IBEW,原告将以投标价格将电气分包合同授予被告。答辩人已经有了一个工会,因此理所当然地认为上诉人的这一提议是一种伎俩,目的是通过将工会问题转嫁给答辩人及其雇员来摆脱工会问题。她拒绝了。
23 Le 13 mai 1992, l’appelante a informé par écrit l’intimée que, en raison de la décision rendue par la CRTO le 28 février 1992, elle [traduction] « ser[ait] malheureusement dans l’impossibilité d’accorder à [l’]entreprise [de l’intimée] le contrat de sous‑traitance des travaux d’électricité ».
23 1992 年 5 月 13 日,上诉人书面通知答辩人,由于 OLRB 1992 年 2 月 28 日的决定,"很遗憾不能将电气工程的分包合同授予[答辩人的]公司。
24 En juillet 1992, l’appelante a fait parvenir à Guild Electric (un sous‑traitant affilié à la FIOE) une lettre indiquant son intention de lui accorder le contrat de sous‑traitance des travaux d’électricité au prix de 5 671 192 $, soit exactement le prix que l’intimée avait proposé dans sa soumission. Guild Electric avait été présélectionnée pour le projet de l’OTMH, mais avait décidé de ne pas présenter de soumission. Elle n’était donc pas un sous-traitant admissible en vertu de l’alinéa 13c) des règles applicables au dépôt de soumissions, que l’appelante considérait désormais comme inapplicable. Le contrat final de sous-traitance conclu, par la suite, avec Guild Electric comportait une différence de prix reconnue comme étant négligeable.
24 1992 年 7 月,上诉人致函 Guild Electric(一家隶属于 IBEW 的分包商),表示有意以 5,671,192 美元的价格将电气分包合同授予 Guild Electric,这正是被告在投标书中报出的价格。Guild Electric 已通过 OTMH 项目的资格预审,但决定不投标。因此,根据投标规则第 13(c)段的规定,它不是合格的分包商,而上诉人现在认为该段规定不适用。后来与 Guild Electric 签订的最后分包合同中的价格差异被认为可以忽略不计。
25 L’intimée a intenté une action pour inexécution de contrat et enrichissement sans cause. Son action en responsabilité contractuelle a été rejetée, mais elle a obtenu en première instance la somme de 14 560 $ à titre de dommages‑intérêts pour enrichissement sans cause, laquelle somme correspondait aux dépenses engagées pour préparer sa soumission. L’intimée a interjeté appel et a obtenu la somme de 182 500 $ à titre de dommages-intérêts pour inexécution de contrat, plus des intérêts avant jugement et des dépens. L’appelante se pourvoit contre cette décision uniquement en ce qui concerne la question de la responsabilité. L’intimée forme un pourvoi incident sur la question du montant des dommages-intérêts.
25 被告就违约和不当得利提起诉讼。答辩人关于合同责任的诉讼被驳回,但在审判中,答辩人被判获得 14 560 美元的不当得利赔偿金,这笔钱相当于其准备投标书的费用。答辩人提出上诉,并被判赔偿违约金 182 500 美元,外加判决前利息和诉讼费。上诉人仅就赔偿责任问题对判决提出上诉。答辩人就损害赔偿金额问题提出反上诉。
[…]
[...]
2. La décision de la CRTO, en date du 28 février 1992, a‑t‑elle rendu le contrat A inexécutable?
2.劳资争议委员会 1992 年 2 月 28 日的裁决是否使合同 A 无法执行?
52 L’appelante affirme que, même si elle était liée par le contrat A, quelles qu’en fussent les conditions, la décision rendue le 28 février 1992 par la CRTO — qui l’obligeait à recourir aux services d’électriciens affiliés à la FIOE pour ses projets — a néanmoins eu pour effet de la libérer de toute obligation envers l’intimée. Les employés de l’intimée étaient membres d’un autre syndicat. Le contrat de sous‑traitance devenait donc impossible, selon l’appelante.
52 上诉人争辩说,即使它受合同 A 的约束,无论其条款如何,OLRB 1992 年 2 月 28 日的裁决(该裁决要求它在其项目中使用 IBEW 附属电工)仍然具有免除它对被告的任何义务的效力。被告的雇员是另一个工会的成员。因此,上诉人认为不可能签订分包合同。
53 Il y a impossibilité d’exécution lorsque survient une situation que les parties n’ont pas prévue dans le contrat et qui fait en sorte que l’exécution du contrat devient [traduction] « quelque chose de radicalement différent des engagements pris au contrat » : Peter Kiewit Sons’ Co. c. Eakins Construction Ltd., 1960 CanLII 37 (SCC), [1960] R.C.S. 361, le juge Judson, p. 368, citant l’arrêt Davis Contractors Ltd. c. Fareham Urban District Council, [1956] A.C. 696 (H.L.), p. 729.
53 如果出现双方当事人在合同中没有预见到的情况,并导致合同的履行 "与合同中的承诺截然不同",就会出现履约不可能的情况:Peter Kiewit Sons' Co、1960 CanLII 37 (SCC), [1960] S.C.R. 361, per Judson J., at p. 368, citing Davis Contractors Ltd. v. Fareham Urban District Council, [1956] A.C. 696 (H.L.), at p. 729.
54 La jurisprudence plus ancienne relative à l’« impossibilité d’exécution » faisait appel à la thèse de la « condition implicite ». Le tribunal devait se poser la question hypothétique suivante : si, au moment de conclure le contrat, les parties contractantes avaient, en tant que personnes raisonnables, prévu l’événement qui est survenu, auraient-elles convenu qu’il mettrait fin au contrat? Cette thèse de la condition implicite est désormais largement rejetée parce qu’elle repose sur la fiction et l’imputation.
54 关于 "不可能履行 "的旧判例法依赖于 "默示条件 "理论。法院必须向自己提出以下假设性问题:如果在订立合同时,合同双方作为有理智的人预见到了所发生的事件,他们会同意终止合同吗?这种默示条件理论现在已被广泛摒弃,因为它是建立在虚构和归咎的基础上的。
55 La méthode utilisée dans la jurisprudence plus récente, notamment l’arrêt Peter Kiewit, est plus réaliste. L’intervention de la cour est sollicitée non pas pour mettre à exécution une intention fictive imputée aux parties, mais pour libérer les parties de leur marché en raison d’un événement nouveau (en l’occurrence, la décision de la CRTO) qui est survenu sans qu’il n’y ait eu faute de la part de l’une ou l’autre des parties. Par exemple, il faudrait en l’espèce que l’événement nouveau ait tellement modifié la nature de l’obligation de l’appelante de conclure un contrat avec l’intimée que contraindre cette dernière à l’exécuter, malgré le changement de circonstances, reviendrait à lui ordonner de faire quelque chose de radicalement différent de ce qui a été convenu par les parties dans le contrat d’appel d’offres : Hydro-Québec c. Churchill Falls (Labrador) Corp., 1988 CanLII 37 (CSC), [1988] 1 R.C.S. 1087; McDermid c. Food-Vale Stores (1972) Ltd. (1980), 1980 CanLII 1076 (AB KB), 14 Alta. L.R. (2d) 300 (B.R.); O’Connell c. Harkema Express Lines Ltd. (1982), 1982 CanLII 3198 (ON SC), 141 D.L.R. (3d) 291 (C. cté Ont.), p. 304; Petrogas Processing Ltd. c. Westcoast Transmission Co. (1988), 1988 CanLII 3462 (AB KB), 59 Alta. L.R. (2d) 118 (B.R.); Victoria Wood Development Corp. c. Ondrey (1978), 1978 CanLII 1447 (ON CA), 92 D.L.R. (3d) 229 (C.A. Ont.), p. 242; G. H. L. Fridman, The Law of Contract in Canada (4e éd. 1999), p. 677-678.
55 最近的判例法,特别是 Peter Kiewit 案的判决所使用的方法更为现实。法院的干预不是为了强制执行归咎于双方的虚构意图,而是为了解除双方因双方均无过错而发生的新事件(在本案中为 OLRB 的决定)而签订的合同。例如,在本案中,新事件必须极大地改变了上诉人与被上诉人签订合同的义务的性质,以至于尽管情况发生了变化,但强迫被上诉人履行合同等同于命令它做与双方在投标合同中约定的完全不同的事情:Hydro-Québec v. Churchill Falls (Labrador) Corp、1988 CanLII 37 (SCC), [1988] 1 S.C.R. 1087; McDermid 诉 Food-Vale Stores (1972) Ltd (1980), 1980 CanLII 1076 (AB KB), 14 Alta.L.R. (2d) 300 (Q.B.);O'Connell 诉 Harkema Express Lines Ltd (1982),1982 CanLII 3198 (ON SC),141 D.L.R. (3d) 291 (Ont. Cty.) 页 304;Petrogas Processing Ltd. 诉 Westcoast Transmission Co (1988),1988 CanLII 3462 (AB KB),59 Alta.L.R. (2d) 118 (Q.B.); Victoria Wood Development Corp. v. Ondrey (1978), 1978 CanLII 1447 (ON CA), 92 D.L.R. (3d) 229 (Ont. C.A.) at 242; G. H. L. Fridman, The Law of Contract in Canada (4th ed. 1999) at 677-678.
56 Bien que cette seconde méthode (« un changement radical de l’obligation ») soit préférable et constitue maintenant le critère établi, l’argumentation de l’appelante ne pourrait être acceptée ni en vertu de l’ancienne méthode ni en vertu de la nouvelle. Aucun « événement nouveau » n’est survenu au sens requis par l’une ou l’autre façon d’aborder la théorie de l’impossibilité d’exécution et, en fait, il était prévisible que la CRTO rendrait une décision défavorable à l’appelante.
56 虽然第二种方法("义务的根本改变")更可取,而且现在是既定的检验标准,但上诉人的论点在新旧方法下都不能被接受。在不可执行理论的任何一种方法所要求的意义上,都没有发生 "新事件",而事实上,可以预见的是,劳资关系委 员会将作出不利于上诉人的裁决。
57 En toute déférence pour le juge de première instance qui a conclu que la décision rendue le 28 février 1992 par la CRTO a rendu inexécutable toute obligation découlant du contrat A, j’estime que l’appelante n’est pas dans une meilleure situation que la personne qui vend sa maison à deux acheteurs successifs. C’était le droit d’exécuter les travaux d’électricité qui était en cause. La FIOE a affirmé qu’on lui avait promis, en 1962, que l’exécution des travaux d’électricité liés aux projets de l’appelante serait confiée à ses membres, et la CRTO a jugé que l’appelante avait largement respecté cette obligation émanant de la négociation collective, au cours des 30 années subséquentes. La décision rendue le 28 février 1992 par la CRTO a reconnu et confirmé l’existence de l’obligation de l’appelante envers la FIOE; elle n’a pas créé cette obligation. Par conséquent, lorsque l’appelante a communiqué avec l’intimée pour faire exécuter les travaux du projet de l’OTMH par des ouvriers non affiliés à la FIOE et qu’elle a, par la suite, inclus la soumission de l’intimée dans celle qu’elle a présentée au propriétaire, elle promettait du travail qui, en ce qui concernait la FIOE, avait déjà été confié à quelqu’un d’autre.
57 主审法官认为,劳资关系委员会 1992 年 2 月 28 日的裁决使得合同 A 项下的任何义务都无法执行,我完全尊重主审法官的意见,但我认为上诉人的处境并不比将房屋先后卖给两个买主的人好多少。争议的焦点是电气工程的施工权。IBEW 声称,它曾在 1962 年承诺,上诉人项目中的电气工程将由其成员完成,而 OLRB 认为,在随后的 30 年中,上诉人基本履行了这一集体谈判义务。1992 年 2 月 28 日的 OLRB 裁决承认并确认了上诉人对 IBEW 的义务,但并没有规定该义务。因此,当上诉人与答辩人联系,让不属于 IBEW 的工人在 OTMH 项目上施工,并随后将答辩人的投标书纳入其向业主的投标书中时,上诉人承诺的工作,就 IBEW 而言,已经分配给了其他人。
58 Selon moi, la décision de la CRTO n’était pas plus un « événement nouveau » que ne le serait une décision judiciaire confirmant la validité du premier de deux contrats de vente incompatibles d’une maison. La décision judiciaire, loin de rendre le second contrat inexécutable et d’y mettre fin, jette simplement les bases d’une action en dommages-intérêts par le second acheteur. La CRTO n’a fait que confirmer la validité d’une obligation préexistante contractée librement par l’appelante et divulguée trop tard à l’intimée.
58 我 認 為 , 勞 資 關 係 委 員 會 的 決 定 與 法 庭 維 持 兩 份 互 不 相 容 的 賣 房 合 約 中 的 第 一 份 合 約 的 有 效 性 的 決 定 一 樣 , 都 不 是 ' 新 事 件 ‛ 。法院的裁决不但没有使第二份合同无法执行并终止合同,反而为第二位买主提起损害赔偿诉讼奠定了基础。OLRB 只是确认了上诉人自由订立的、但太晚才向被告披露的先前存在的义务的有效性。
59 Une autre raison s’oppose, selon moi, à l’application de la théorie de l’impossibilité d’exécution. Le contrat A n’a pas écarté la possibilité que l’appelante « s’oppose raisonnablement », pour un motif valable, à l’attribution du contrat de sous‑traitance à l’intimée. Le propriétaire et l’appelante s’étaient assurés que l’intimée était qualifiée, grâce aux renseignements dont ils disposaient au moment où la soumission de cette dernière a été incluse dans celle présentée pour l’obtention du contrat principal. Toutefois, il est évident que des événements subséquents (comme, par exemple, la perte d’employés indispensables) ou des renseignements communiqués tardivement (comme, par exemple, l’insolvabilité) auraient pu rendre une objection raisonnable. Les parties au contrat A ont expressément prévu le critère qui serait appliqué pour faire face à des circonstances nouvelles au moyen d’un mécanisme de sortie souple fondé sur le caractère raisonnable. Aux fins d’interprétation, il n’est pas nécessaire ici d’examiner les réparations imposées par les tribunaux à la suite d’une allégation de changement radical de la portée de l’obligation contractuelle.
59 在我看来,还有另一个理由说明为什么不应适用不可能履行原则。合同 A 并未排除上诉人因故 "合理反对 "将分包合同授予答辩人的可能性。业主和上诉人根据答辩人的投标书被列入主合同投标书时所掌握的信息,认为答辩人是合格的。然而,很明显,后来发生的事件(例如,失去关键雇员)或迟来的信息(例如,破产)可能会使反对意见变得合理。合同 A 的双方当事人通过基于合理性的灵活退出机制,明确规定了应对情况变化的检验标准。为了解释的目的,在此没有必要考虑法院在指控合同义务的范围发生根本性变化后实施的补救措施。
60 La question de droit que soulèvent les faits de la présente affaire est non pas celle de la théorie de l’impossibilité d’exécution, mais celle de savoir si, compte tenu de la conduite de l’appelante eu égard aux règles applicables au dépôt de soumissions, il était « raisonnable » qu’elle s’oppose à l’affiliation syndicale de l’intimée.
60 本案事实提出的法律问题不是不可能履行的问题,而是鉴于上诉人在适用于投标的规 则方面的行为,上诉人反对被告加入工会是否 "合理 "的问题。
[…]
[...]
IV. Dispositif
IV.装置
93 Je suis d’avis de rejeter le pourvoi avec dépens en faveur de l’intimée et d’accueillir le pourvoi incident avec dépens. L’intimée aura droit à la somme de 365 143 $ plus les intérêts avant jugement et les dépens.
93 我驳回上诉,由答辩人支付诉讼费,并允许交叉上诉,但须支付诉讼费。答辩人有权获得 365 143 美元,外加判决前利息和诉讼费。
Pourvoi principal rejeté avec dépens et pourvoi incident accueilli avec dépens.
驳回主上诉,但须支付诉讼费;允许交叉上诉,但须支付诉讼费。
PARTIE V – LES DÉFENSES À L’INEXÉCUTION
第 V 部分--不履约的抗辩
5. L’Erreur
5.错误
Erreur unilatérale (unilateral mistake)
单方面错误
SMITH v HUGHES (1871), LR 6 QB 597
SMITH 诉 HUGHES(1871 年),LR 6 QB 597
Le demandeur, un fermier, offre de vendre de l’avoine au défendeur, un entraîneur de chevaux de course. Le défendeur reçoit un échantillon de l’avoine du demandeur et conclut un contrat avec lui pour l’achat de son avoine. Le défendeur est faussement sous l’impression que le demandeur lui offre de la « vieille » avoine. En réalité, celui-ci lui offre de la « nouvelle » avoine et il n’a jamais prétendu lui vendre de la « vieille ». Bien que conscient de la méprise du défendeur quant à son offre, le demandeur de fait rien pour le détromper et conclut la vente quand même. Lors de la livraison de l’avoine, de défendeur s’aperçoit de son erreur et il refuse d’en accepter la livraison.
原告是一名农场主,向被告(一名赛马训练师)出售燕麦。被告收到了原告的燕麦样品,并与原告签订了购买燕麦的合同。被告误以为原告向他提供的是 "老 "燕麦。实际上,原告向他提供的是 "新 "燕麦,从未声称向他出售 "旧 "燕麦。虽然原告知道被告误解了他的报价,但他没有采取任何措施消除被告的误解,并最终完成了销售。燕麦交货后,被告意识到自己的错误,拒绝收货。
Le demandeur engage des poursuites en vue de faire respecter le contrat. Le juge de première instance rejette l’action et le demandeur interjette appel à la Cour du banc de la reine.
原告起诉要求执行合同。初审法官驳回了诉讼,原告向后座法院提出上诉。
Cockburn, C.J.: The oats offered to the defendant’s manager were a specific parcel, of which the sample submitted to him form a part. He kept the sample for twenty-four hours, and had, therefore, full opportunity of inspecting it and forming his judgement upon it. Acting on his own judgement, he wrote to the plaintiff, offering him a price. Having this opportunity of inspecting and judging the sample, he is practically in the same position as if he had inspected the oats in bulk, and then, believing - but without anything being said or done by the seller to bring about such a belief - that the oats were old, had offered a price for them, he would have been justified in repudiating the contract, because the seller, from the known habits of the buyer, or other circumstances, had reason to infer that the buyer was ascribing to the oats a quality they did not possess, and did not undeceive him.
Cockburn, C.J.(首席大法官):提供给被告经理的燕麦是一个特定的包裹,提交给他的样品是其中的一部分。他将样品保存了二十四小时,因此有充分的机会对其进行检验并做出判断。根据自己的判断,他给原告写了一封信,提出了一个价格。有了这次检验和判断样品的机会,他实际上处于相同的地位,就好像他检验了整批燕麦,然后相信(但卖方没有说过或做过任何事情使他相信)燕麦是陈货,并为它们出了价,他就有理由推翻合同,因为卖方从已知的买方习惯或其他情况有理由推断买方将燕麦赋予了它们并不具备的品质,而且没有欺骗他。
I take the true rule to be, that where a specific article is offered for sale, without express warranty, or without circumstances from which the law will imply a warranty - as where, for instance, an article is ordered for a specific purpose - and the buyer has full opportunity of inspecting and forming his own judgement, if he chooses to act on his own judgement, the rule caveat emptor applies. If he gets the article he contracted to buy, and that article corresponds with what it was sold as, he gets all he is entitled to, and is bound by the contract. Here the defendant agreed to buy a specific parcel of oats. The oats were what they were sold as, namely, good oats according to the sample. The buyer persuaded himself they were old oats, when they were not so; but the seller neither said nor did anything to contribute to his deception. He has himself to blame. The question is not what a man of scrupulous morality or nice honour would do under such circumstances. The case put of the purchase of an estate, in which there was a mine under the surface, but the fact is unknown to the seller, is one in which a man of tender conscience or high honour would be unwilling to take advantage of the ignorance of the seller; but there can be no doubt that the contract for the sale of the estate would be binding.
我认为真正的规则是,如果要约出售的特定物品没有明示保证,或没有法律可以暗示保证的情况--例如,为特定目的订购物品--而买方有充分的机会进行检验并形成自己的判断,如果他选择根据自己的判断行事,则适用 "买者自负 "规则。如果他买到了合同规定要购买的物品,而且该物品与出售的物品相符,那么他就得到了他应得的一切,并受到合同的约束。在本案中,被告同意购买一包特定的燕麦。燕麦与出售时的样子一致,即根据样品是上好的燕麦。买方认为这些燕麦是陈燕麦,而实际上并非如此;但卖方既没有说也没有做任何事情来帮助买方上当受骗。这只能怪他自己。问题不在于一个有道德感或荣誉感的人在这种情况下会怎么做。在购买不动产的案例中,地表下有一个矿,但卖方并不知道这一事实,在这种情况下,一个有良知或高尚荣誉感的人是不愿意利用卖方的无知的;但毫无疑问,不动产买卖合同是有约束力的。
Mr. Justice Story, in his work on Contracts (vol. I, s. 516), states the law as to concealment as follows: - “The general rule, both of law and equity, in respect of concealment, is that mere silence with regard to a material fact, which there is no legal obligation to divulge, will not avoid a contract, although it operate as an injury to the party from whom it is concealed.” “Thus,” he goes on to say (s. 517), “although a vendor is bound to employ no artifice or disguise for the purpose of concealing defects in the article sold, since that would amount to a positive fraud on the vendee; yet, under the general doctrine of caveat emptor, he is not, ordinarily, bound to disclose every defect of which he may be cognizant, although his silence may operate virtually to deceive the vendee.” “But”, he continues (s. 518), “an improper concealment or suppression of a material fact, which the party concealing is legally bound to disclose, and of which the other party has a legal right to insist that he shall be informed, is fraudulent, and will invalidate a contract.” Further distinguishing between extrinsic circumstances affecting the value of the subject-matter of the sale, and the concealment of intrinsic circumstances appertaining to its nature, character, and condition, he points out (s. 519), that with reference to the latter, the rule is “that mere silence as to anything which the other party might by proper diligence have discovered, and which is open to his examination, is not fraudulent, unless a special trust or confidence exist between the parties, or be implied from the circumstances of the case.” In the doctrine thus laid down I entirely agree.
斯托里大法官在其《合同论》著作(第一卷,第 516 条)中对有关隐瞒的法律作了如下阐述:- "法律和衡平法关于隐瞒的一般规则是,对于没有法律义务透露的重要事实,仅仅保持沉默不会使合同无效,尽管这对被隐瞒的一方造成损害。"因此,"他接着说(第 517 条),"虽然卖方有义务不采取任何诡计或伪装来隐瞒所售物品的缺陷,因为这等于对卖方的实际欺诈;但是,根据 "注意事项 "的一般理论,卖方通常没有义务披露他可能知道的每一个缺陷,尽管他的沉默可能实际上起到了欺骗卖方的作用"。"但是",他继续说(第 518 条),"如果不适当地隐瞒或压制一项重要事实,而隐瞒的一方在法律上有义务披露该事实,另一方在法律上有权坚持要求将该事实告知他,则该事实是欺诈性的,将使合同无效"。他 進 一 步 將 影 響 買 賣 標 的 物 的 價 值 的 外 在 情 況 與 隱 瞞 關 乎 標 的 物 的 性 質 、 特 性 及 狀 況 的 內 在 情 況 區 分 開 來 , 並 指 出 ( 第 5 1 9 條 ) 關 於 後 者 , 法 則 是 ﹡ 對 於 另 一 方 透 過 適 當 的 努 力 本 可 發 現 而 且 可 供 其 查 詢 的 事 實 , 純 粹 保 持 緘 默 並 不 構 成 欺 詐 , 除 非 雙 方 之 間 存 在 特 別 的 信 託 或 信 心 , 或 是 根 據 案 件 的 情 況 而 隱 含 這 種 信 託 或 信 心 ﹢ 。我 完 全 同 意 這 個 原 則 。
Now, in this case, there was plainly no legal obligation in the plaintiff in the first instance to state whether the oats were new or old. He offered them for sale according to the sample, as he had a perfect right to do, and gave the buyer the fullest opportunity of inspecting the sample, which, practically, was equivalent to an inspection of the oats themselves. What, then, was there to create any trust or confidence between the parties, so as to make it incumbent on the plaintiff to communicate the fact that the oats were not, as the defendant assumed them to be, old oats? If, indeed, the buyer, instead of acting on his own opinion, had asked the question whether the oats were old or new, or had said anything which intimated his understanding that the seller was selling the oats as old oats, the case would have been wholly different; or even if he had said anything which shewed that he was not acting on his own inspection and judgement, but assumed as the foundation of the contract that the oats were old, the silence of the seller, as a means of misleading him, might have amounted to a fraudulent concealment, such as would have entitled the buyer to avoid the contract. Here, however, nothing of the sort occurs. The buyer in no way refers to the seller, but acts entirely on his own judgement.
在本案中,原告显然没有法律义务首先说明燕麦是新的还是旧的。他完全有权利按照样品出售燕麦,并给了买方充分的机会检查样品,这实际上等同于检查燕麦本身。那么,原告有什么理由在双方之间建立信任或信心,从而有责任告知被告燕麦并非被告所认为的陈燕麦这一事实呢?事实上,如果买方不是根据自己的意见行事,而是询问燕麦是新的还是旧的,或者说出任何暗示他认为卖方将燕麦作为旧燕麦出售的话,情况就会完全不同;即使他说了任何话,表明他不是根据自己的检验和判断行事,而是假定燕麦是陈燕麦作为合同的基础,卖方的沉默作为误导他的一种手段,也可能构成欺诈性隐瞒,从而使买方有权撤销合同。然而,这里并没有发生类似的情况。买方根本没有提及卖方,而是完全根据自己的判断行事。
[ ... ]
In the case before us it must be taken that, as the defendant, on a portion of the oats being delivered, was able by inspection to ascertain that they were new oats, his manager might, by due inspection of the sample, have arrived at the same result. The case is, therefore, one of sale and purchase of a specific article after inspection by the buyer. Under these circumstances the rule caveat emptor clearly applies; more especially as this cannot be put as a case of latent defect, but simply as one in which the seller did not make known to the buyer a circumstance affecting the quality of the thing sold. The oats in question were in no sense defective, on the contrary they are good oats, and all that can be said is that they had not acquired the quality which greater age would have given them. There is not, so far as I am aware, any authority for the position that the vendor who submits the subject-matter of sale to the inspection of the vendee, is bound to state circumstances which may tend to detract from the estimate which the buyer may injudiciously have formed of its value. Even the civil law and the foreign law, founded upon it, which require that the seller should answer for latent defects, have never gone the length of saying that, so long as the thing sold answers to the description under which it is sold, the seller is bound to disabuse the buyer as to any exaggerated estimate of its value.
在本案中,由于被告在交付一部分燕麦时,通过检验能够确定这些燕麦是新燕麦,因此必须认为,被告的经理通过对样品进行适当检验,也可能得出同样的结果。因此,本案是买方检验后买卖特定物品的案件。在这种情况下,"买者自负 "的规则显然是适用的;更何况,这不能说是一个潜在的缺陷案件,而只是一个卖方没有向买方说明影响所售物品质量的情况的案件。本案中的燕麦没有任何瑕疵,相反,它们是上好的燕麦,只能说它们没有获得更老的品质。据我所知,没有任何权威机构支持这样的立场,即卖方在将销售标的物交由买方检查时,必须说明可能会减损买方可能不谨慎地对其价值作出的估计的情况。即使是要求卖方对潜在缺陷负责的民法和建立在民法基础上的外国法,也从未说过,只要所售物品符合出售时的描述,卖方就有义务使买方不再对其价值做出任何夸大的估计。
It only remains to deal with the argument which was pressed upon us, that the defendant in the present case intended to buy old oats, and the plaintiff to sell new, so the two minds were not ad idem; and that consequently there was no contract. This argument proceeds on the fallacy of confounding what was merely a motive operating on the buyer to induce him to buy with one of the essential conditions of the contract. Both parties were agreed as to the sale and purchase of this particular parcel of oats. The defendant believed the oats to be old, and was thus induced to agree to buy them, but he omitted to make their age a condition of the contract. All that can be said is, that the two minds were not ad idem as to the age of the oats; they certainly were ad idem as to the sale and purchase of them. Suppose a person to buy a horse without a warranty, believing him to be sound, and the horse turns out unsound, could it be contended that it would be open to him to say that, as he intended to buy a sound horse, and the seller an unsound one, the contract was void, because the seller must have known from the price the buyer was willing to give, or from his general habits as a buyer of horses, that he thought the horse was sound? The cases are exactly parallel.
现在只剩下我们要处理的一个论点,即本案中被告打算买陈燕麦,而原告打算卖新燕 麦,因此双方的想法并不一致;因此不存在合同。这一论点的出发点是谬误的,它将仅仅是促使买方购买的动机与合同的基本条件之一混为一谈。双方就买卖这批燕麦达成了一致。被告认为燕麦已经陈化,因此同意购买,但他没有将燕麦的陈化作为合同的一个条件。我们只能说,在燕麦的年龄问题上,双方的想法并不一致;但在燕麦的买卖问题上,双方的想法肯定是一致的。假设一个人在没有保证书的情况下买了一匹马,他认为这匹马是健康的,结果这匹马却不健康,那么他是否可以说,由于他打算买一匹健康的马,而卖方却买了一匹不健康的马,所以合同是无效的,因为卖方肯定从买方愿意给出的价格,或者从他买马的一般习惯中,知道他认为这匹马是健康的?这两个案例完全是并列的。
The result is that in my opinion, the learned judge of the county court was wrong in leaving the second question to the jury, and that, consequently, the case must go down to a new trial.
结果是,我认为县法院博学的法官将第二个问题留给陪审团是错误的,因此,案件必须重新审理。
Les jugements concordants des juges Blackburn et Hannen sont omis.
布莱克本法官和汉南法官的同意判决从略。
MARVCO COLOR RESEARCH LTD c HARRIS, [1982] 2 RCS 774
MARVCO COLOR RESEARCH LTD 诉 HARRIS,[1982] 2 RCS 774
Un dénommé Johnston emprunte 55 650,43 $ de l’entreprise demanderesse (Marvco) afin d’acquérir les parts d’un associé dans une autre entreprise. Marvco exige que Johnston trouve un tiers capable de garantir la dette. Johnston demande aux parents de son amie (les Harris) de l’aider dans sa démarche mais il ne leur explique pas la nature du document qu’ils vont signer. Les Harris croient signer un document administratif sans importance mais, en réalité, ils signent une hypothèque sur leur maison au profit de Marvco.
一名叫约翰斯顿的男子向原告公司(Marvco)借款 55 650.43 美元,用于收购另一家公司一名合伙人的股份。Marvco 要求约翰斯顿寻找第三方为债务提供担保。Johnston 请女友的父母(Harrises 夫妇)帮忙,但没有解释他们将要签署的文件的性质。Harrises 夫妇以为他们签署的是一份不重要的行政文件,但实际上他们签署的是以 Marvco 为受益人的房屋抵押贷款。
Johnston ne rembourse pas sa dette et Marvco procède à la forclusion de la propriété des Harris pour pouvoir se faire payer. Les Harris contestent la forclusion et invoquent la défense de non est factum. Le juge de première instance et la Cour d’appel de l’Ontario donnent gain de cause aux Harris.
Johnston 没有偿还债务,Marvco 取消了 Harris 房产的赎回权,以获得付款。Harris 夫妇对取消抵押品赎回权提出异议,并提出了 "无事实依据 "的抗辩。初审法官和安大略省上诉法院都做出了有利于 Harris 夫妇的裁决。
Version française du jugement de la Cour rendu par
法院判决书法文版
LE JUGE ESTEY—
伊斯特伊法官
Ce n’est qu’avec l’arrêt Saunders v. Anglia Building Society, précité, que le droit est revenu à l’état dans lequel il était après l’arrêt Foster v. Mackinnon. On remarque avec intérêt que dans cet arrêt tous les juges ont examiné le sens du terme négligence que la Cour avait employé dans l’arrêt Foster v. Mackinnon et lui ont donné le sens d’«insouciance» comme l’a fait le juge Cartwright dans l’arrêt Prudential, précité. Ainsi, au Royaume-Uni, la règle exige que, pour avoir droit de soulever la défense de non est factum, le défendeur ne soit pas coupable d’insouciance.
直到 Saunders 诉 Anglia Building Society 案(同上),法律才恢复到 Foster 诉 Mackinnon 案之后的状态。值得注意的是,在该案的判决中,所有法官都考虑了法院在 Foster v Mackinnon 案中使用的 "疏忽 "一词的含义,并赋予其 "轻率 "的含义,正如卡特赖特法官在 Prudential 案(同上)中所做的那样。因此,英国的规则规定,被告必须没有鲁莽行为,才有权提出 "无事实根据 "的抗辩。
Il ne nous est pas nécessaire d’examiner la deuxième partie de l’arrêt Saunders v. Anglia, précité, savoir les circonstances dans lesquelles un défendeur qui n’a commis aucune négligence peut soulever la défense de non est factum. En l’espèce, les cours d’instance inférieure ont toutes conclu que les intimés ont été négligents ou insouciants. Cependant, je fais remarquer en passant que tous les membres de la Chambre des lords qui ont entendu l’affaire Saunders, précitée, étaient d’accord pour dire que, pour que le principe s’applique, le document doit être fondamentalement différent, quant à son contenu, à sa nature ou d’une autre façon, du document que le signataire a voulu signer. Avant cette décision, la défense de non est factum ne pouvait être soulevée que si l’erreur portait sur la nature même ou sur le caractère de l’opération. Il n’était pas suffisant qu’il y ait erreur quant au contenu du document: Howatson v. Webb, [1907] 1 Ch. 537, confirmé par [1908] 1 Ch. 1; Muskham Finance Ltd. v. Howard, [1963] 1 Q.B. 904. La Chambre des lords a rejeté cette distinction en faveur d’un critère plus souple. Lord Pearson a dit (à la p. 1039): [TRADUCTION] «A mon avis, il faut employer une expression plus générale, comme «fondamentalement différent» ou «absolument différent» ou «entièrement différent».» Lord Wilberforce, aux pp. 1026 et 1027, a conclu que le principe s’appliquerait en [TRADUCTION] «de rares occasions».
我们无需考虑 Saunders 诉 Anglia 案(同上)的第二部分,即在何种情况下,没有疏忽的被告可以提出 "无事实根据 "的抗辩。在本案中,下级法院均认定被告疏忽或鲁莽行事。然而,我顺便注意到,审理桑德斯案(同上)的上议院所有成员都同意,要适用该原则,文件必须在内容、性质或其他方面与签字人打算签署的文件有根本不同。在此判决之前,只有当错误与交易的性质或特点有关时,才能提出 "无事实根据 "的抗辩。仅有文件内容上的错误是不够的:Howatson 诉 Webb,[1907] 1 Ch. 537,由 [1908] 1 Ch. 1 予以确认;Muskham Finance Ltd. 诉 Howard,[1963] 1 Q.B. 904。上议院拒绝接受这种区分,而采用了一种更灵活的检验标准。皮尔逊勋爵说(第 1039 页):"我认为应使用更笼统的表述,如'根本不同'或'绝对不同'或'完全不同'"。"威尔伯福斯勋爵在第 1026-27 页得出结论,该原则适用于 "极少数情况"。
Plusieurs cours canadiennes ont examiné l’arrêt Saunders de la Chambre des lords. Dans l’arrêt Commercial Credit Corporation Ltd. v.Carroll Bros. Ltd. (1971), 1971 CanLII 1140 (MB CA), 20 D.L.R. (3d) 504 (C.A. Man.), la question de savoir si les principes établis dans l’arrêt Saunders font partie du droit positif canadien a été laissée sans réponse. Dans plusieurs décisions plus récentes cependant, les motifs de la Chambre des lords ont été directement appliqués: Custom Motors Ltd. v. Dwinell (1975), 1975 CanLII 1161 (NS CA), 61 D.L.R. (3d) 342, 12 N.S.R. (2d) 524 (CA.N.- É.); Bank of Nova Scotia v. Battiste (1979), 22 Nfld. & P.E.I.R. 192 (Division de première instance de Terre-Neuve); Canadian Imperial Bank of Commerce v. Kanadian Kiddee Photo Ltd. and Romano, [1979] 3 W.W.R. 256 (C.S.C.-B.).
加拿大多家法院审议了上议院在桑德斯案中的裁决。在 Commercial Credit Corporation Ltd. v. Carroll Bros.Ltd (1971), 1971 CanLII 1140 (MB CA), 20 D.L.R. (3d) 504 (Man. C.A.)一案中,Saunders 案中阐述的原则是否是加拿大实体法的一部分这一问题没有得到解答。不过,在最近的几项判决中,上议院的理由得到了直接应用:Custom Motors Ltd. v. Dwinell (1975), 1975 CanLII 1161 (NS CA), 61 D.L.R. (3d) 342, 12 N.S.R. (2d) 524 (N.S.C.);Bank of Nova Scotia v. Battiste (1979), 22 Nfld.& P.E.I.R. 192(纽芬兰审判庭);加拿大帝国商业银行诉 Kanadian Kiddee 照片有限公司和 Romano,[1979] 3 W.W.R. 256(B.C.S.C.)。
À mon avis, avec tous égards pour ceux qui ont exprimé des opinions contraires, l’opinion dissidente du juge Cartwright (alors juge puîné) dans l’arrêt Prudential, précité, a énoncé avec justesse les principes du non est factum. En conséquence, les défendeurs intimés ne peuvent, en raison de leur insouciance, faire valoir qu’ils ont signé un document autre que celui qu’ils voulaient signer lorsqu’ils ont signé l’hypothèque, de façon à pouvoir plaider qu’ils ne sont pas liés par l’hypothèque. La raison d’être de la règle est simple et évidente. Entre une partie innocente (l’appelante) et les intimés, le droit doit tenir compte du fait que l’appelante était absolument innocente de toute négligence, insouciance et n’avait commis aucun tort, alors que les intimés, par leur conduite insouciante, ont permis aux auteurs du tort d’infliger une perte. Entre l’appelante et les intimés, la simple justice exige que la partie qui pouvait, en exerçant une diligence raisonnable, éviter une perte à l’une ou l’autre des parties assume toute perte qui en résulte lorsque la seule autre solution pour la Cour serait de faire supporter la perte par l’appelante innocente. En dernière analyse, la question ne peut être posée avec plus de justesse que ne l’a fait le juge Cartwright dans l’arrêt Prudential, précité, à la p. 929: [TRADUCTION] «… laquelle de deux parties innocentes doit souffrir de la fraude d’une troisième»? Les deux parties sont innocentes en ce sens qu’elles ne sont coupables d’aucun tort envers une autre personne, mais entre les deux parties innocentes, il reste une distinction importante en droit, savoir que les intimés, par leur insouciance, ont exposé l’appelante innocente au risque d’une perte, et même si les intimés n’ont envers l’appelante aucune obligation en droit de la protéger de cette perte, la loi doit néanmoins tenir compte de cette occasion manquée de le faire.
我认为,恕我直言,Cartwright 法官(当时的陪席法官)在 Prudential 一案(同上)中提出的反对意见正确地阐述了 "不以事实为依据 "的原则。因此,被告不能因为自己的鲁莽而辩称他们签署的文件与他们在签署按揭时打算签署的文件不同,从而可以辩称他们不受按揭的约束。该规则的基本原理简单明了。在無辜的一方(即上訴人)與答辯人之間,法律必須考慮到上訴人絕對沒有疏忽、 罔顧後果及沒有犯錯,而答辯人則因其罔顧後果行為而令不法之徒蒙受損失。在上诉人和答辩人之间,简单的正义要求,如果法院的唯一选择是让无辜的上诉人承担损失,那么,只要采取合理的谨慎措施就可以避免任何一方遭受损失的一方就应该承担由此造成的损失。归根结底,这个问题要比卡特赖特大法官在 Prudential 一案(同上)第 929 页中提出的问题更准确:"......无辜的两方中哪一方要因第三者的欺诈行为而蒙受损失"? 双方都是无辜的,因为他们没有对他人犯下任何过错,但在这两个无辜的当事人之间,在法律上仍有一个重要的区别,即答辩人的鲁莽行为使无辜的上诉人面临遭受损失的风险,尽管答辩人在法律上没有义务保护上诉人免受损失,但法律必须考虑到这一错失的保护机会。
À mon avis, il en est nécessairement ainsi parce qu’en l’espèce, et certainement de façon générale dans des cas semblables, l’insouciance des intimés n’est qu’une autre description de l’état d’esprit des intimés en raison de leur intention arrêtée de s’aider eux-mêmes ou d’aider une troisième personne pour laquelle l’opération a été conclue en premier lieu. En l’espèce, il appert que les intimés ont cherché à procurer indirectement un avantage à leur fille en aidant Johnston dans son entreprise commerciale. Dans l’affaire Saunders, précitée, la tante avait hypothéqué son immeuble au profit de son neveu. Dans les deux cas, l’insouciance a pris la forme d’une omission de vérifier la nature du document que les défendeurs respectifs ont signé. Il n’est pas important de savoir si leur insouciance provenait d’un enthousiasme pour leur dessein immédiat ou de la confiance que le bénéficiaire visé ne leur nuirait pas. Cela peut expliquer l’origine de l’imprudence, mais ce n’est pas un facteur qui limite la portée du principe du non est factum et son application. En signant la garantie sans prendre la simple précaution d’en vérifier la nature en fait et en droit, les défendeurs ont néanmoins accompli un geste délibéré en signant le document et ont fait en sorte d’être liés par ce document. Selon les termes de l’arrêt Foster v. Mackinnon, cette négligence, même si elle peut provenir de bonnes intentions, empêche les défendeurs dans les circonstances de désavouer le document, c’est-à-dire de plaider qu’ils ont signé un document autre que celui-ci qu’ils voulaient signer et, partant, qu’ils ne l’ont pas signé en droit.
在我看来,情况必然如此,因为在本案中,当然一般在类似案件中,被告的鲁莽行为只是对被告心态的另一种描述,因为他们有帮助自己或第三者的既定意图,而交易一开始就是为第三者进行的。在本案中,被申请人似乎试图通过协助 Johnston 的商业活动来间接使其女儿受益。在前述的 Saunders 案中,姑姑将自己的楼房抵押给了侄子。在这两起案件中,鲁莽行事的表现形式都是没有核实各被告所签署文件的性质。至于他们的轻率是出于对眼前目的的热衷,还是出于对预期受益人不会伤害他们的信心,这并不重要。这可以解释鲁莽行为的起因,但它并不是限制 "不以事实为依据 "原则及其适用范围的因素。被告在签署担保书时没有采取在事实和法律上核实其性质这一简单的预防措施,但他们在签署该文件时实施了故意行为,并使自己受到该文件的约束。根据 Foster 诉 Mackinnon 案,这种过失即使可能是善意的结果,也会使被告在这种情况下无法否认该文件,即无法辩称他们签署的文件与他们想要签署的文件不同,因此他们在法律上没有签署该文件。
Ce principe de droit ne se fonde pas uniquement sur le principe que la personne coupable d’insouciance doit assumer la perte, mais également sur la reconnaissance du besoin de certitude et de sécurité dans le commerce. Il en est ainsi depuis les premiers temps de la défense de non est factum. L’arrêt Waberley v. Cockerel (1542), 1 Dy. 51. a., par exemple, dit:
这一法律原则不仅是基于鲁莽者必须承担损失的原则,也是基于对贸易中确定性和安全性需求的认可。早在以 "无事实根据 "为抗辩理由的时代,情况就已如此。例如,Waberley 诉 Cockerel 案(1542 年),1 Dy. 51. a.说:
[TRADUCTION] …bien qu’il soit vrai que le demandeur reçoit son argent, il est préférable de faire subir un dommage à une seule personne que de causer un embarras à plusieurs, ce qui serait contraire au droit; parce que si un écrit peut être si facilement contredit et écarté par de vulgaires conjectures, un écrit n’aurait pas plus de poids qu’un simple fait.
[......虽然原告确实收到了他的钱,但给一个人造成损害总比给许多人造成难堪要好,因为后者是违反法律的;因为如果一份书面材料可以如此轻易地被庸俗的猜测所推翻和搁置,那么一份书面材料就不会比单纯的事实更有分量。
Plus récemment, dans l’arrêt Muskham Finance Ltd. v. Howard, précité, à la p. 912, le lord juge Donovan a déclaré:
最近,在 Muskham Finance Ltd. 诉 Howard 案(同上,第 912 页)中,多诺万大法官指出:
[TRADUCTION] Si on permettait à une persone de dénier sa signature simplement en disant qu’elle n’a pas compris ce qu’elle a signé, il en résulterait beaucoup de confusion et d’incertitude dans le domaine des contrats et dans d’autres domaines.
[如果允许一个人仅仅说他不理解他所签署的内容就否认他的签名,那么在合同和其他领域就会产生许多混乱和不确定性。
L’appelante, comme elle en avait le droit, a tenu l’hypothèque pour valide et a arrêté ses affaires en conséquence. Par exemple, l’appelante a libéré Suwald de l’hypothèque mobilière qu’il lui avait consentie.
上诉人有权认定抵押有效,并据此结束其事务。例如,上诉人解除了 Suwald 的动产抵押权。
Je tiens seulement à ajouter que l’application du principe suivant lequel l’insouciance enlève à une partie à un document le droit de désavouer celui-ci doit dépendre des circonstances de chaque espèce. C’est ce qu’ont affirmé depuis toujours les jugements qui ont porté sur le principe du non est factum. Il faut dans chaque cas tenir compte de l’importance et du degré de l’insouciance, des circonstances qui peuvent avoir contribué à cette insouciance et de toutes les autres circonstances avant qu’une cour puisse décider s’il y a lieu de déclarer le défendeur irrecevable dans sa défense. Les principes généraux inhérents à la défense de non est factum ont été bien posés par lord Wilberforce dans le jugement qu’il a rendu dans l’arrêt Saunders, précité, aux pp. 1023 et 1024 :
我只想补充一点,根据该原则,轻率的行为会剥夺文件当事人不承认文件的权利,这 一原则的适用必须取决于每个案件的具体情况。在处理 "不得否认事实 "原则的判决中,情况一向如此。在每个案件中,必须考虑到轻率的范围和程度、可能导致轻率的情况以及所有其他情况,然后法院才能决定是否认定被告的抗辩不可受理。Wilberforce 勋爵在 Saunders 一案(同上)的判决书第 1023-1024 页中明确阐述了以 "无事实根据 "为抗辩理由所固有的一般原则:
[TRADUCTION] La loi… vise deux objectifs opposés: un redressement pour le signataire dont le consentement est véritablement absent…; la protection des tiers innocents qui ont agi sur la foi d’un document apparemment régulier et valablement signé. Parce que chacun de ces facteurs peut comporter des questions d’appréciation ou de nuance, toute règle de droit doit représenter un compromis et doit permettre à la cour de l’appliquer d’une façon flexible.
[法律......有两个相互对立的目标:为确实未获同意的签字人提供救济......;保护因信赖表面上正规有效的签字文件而行事的无辜第三方。由于这些因素中的每一个都可能涉及到鉴别或细微差别的问题,因此任何法律规则都必须是一种折衷,必须允许法院以灵活的方式加以适用。
Pourvoi accueilli.
上诉获准。
Erreur mutuelle (mutual mistake)
共同的错误
RAFFLES v WICHELHAUS (1864), 2 H & C 906, 159 ER 375 (Exch)
RAFFLES 诉 WICHELHAUS (1864),2 H & C 906,159 ER 375 (Exch)
Le demandeur consent à vendre au défendeur du coton qui doit arriver de Bombay, en décembre, par le bateau « Peerless ». En fait, il y avait deux bateaux appelés « Peerless » au quai de Bombay. L’un quitta le port en octobre et l’autre en décembre. Le défendeur sait que sa marchandise est sur un bateau nommé « Peerless », mais il croit que celui qui est arrivé au quai de Liverpool en Angleterre en octobre est celui visé au contrat. Il refuse d’accepter la marchandise qui arrive en décembre sur l’autre bateau « Peerless ».
原告同意向被告出售棉花,这些棉花将于 12 月由 "Peerless "号船从孟买运抵。事实上,孟买码头有两艘名为 "Peerless "的船。一艘于 10 月离港,另一艘于 12 月离港。被告知道他的货物在一艘名为 "无敌 "号的船上,但他认为 10 月份抵达英国利物浦码头的那艘船才是合同中提到的那艘船。他拒绝接受 12 月抵达的另一艘船 "Peerless "号上的货物。
Le demandeur intente une action pour faire respecter le contrat de vente du coton.
原告提起诉讼,要求执行棉花销售合同。
Plea: That the said ship mentioned in the said agreement was meant and intended by the defendants to be the ship called the “Peerless”, which sailed from Bombay, to wit, in October; and that the plaintiff was not ready and willing and did not offer to deliver to the defendants any bales of cotton which arrived by the last mentioned ship, but instead thereof was only ready and willing and offered to deliver to the defendants 125 bales of Surat cotton which arrived by another and different ship, which was also called the “Peerless,” and which sailed from Bombay, to wit, in December.
抗辩:上述协议中提到的那艘船,被告的本意是指 10 月份从孟买启航的那艘名为 "Peerless "的船;原告没有准备好、也不愿意向被告交付任何一包由上述船运抵的棉花,而只是准备好、愿意向被告交付 125 包由另一艘不同的船运抵的苏拉特棉花,这艘船也叫 "Peerless",12 月份从孟买启航。
Demurrer, and joinder therein.
抗辩和合并诉讼。
Milward, in support of the demurrer: The contract was for the sale of a number of bales of cotton of a particular description, which the plaintiff was ready to deliver. It is immaterial by what ship the cotton was to arrive, so that it was a ship called the “Peerless.” The words “to arrive ex >Peerless” only mean that if the vessel is lost on the voyage, the contract is to be at an end. [Pollock, C.B. It would be a question for the jury whether both parties meant the same ship called the “Peerless.”] That would be so if the contract was for the sale of a ship called the “Peerless”; but it is for the sale of cotton on board a ship of that name. [Pollock, C.B. The defendant only bought that cotton which was to arrive by a particular ship. It may as well be said, that if there is a contract for the purchase of certain goods in warehouse A., that is satisfied by the delivery of goods of the same description in warehouse B.] In that case there would be goods in both warehouses; here it does not appear that the plaintiff had any goods on board the other “Peerless.” [Martin, B. It is imposing on the defendant a contract different from that which he entered into. Pollock C.B. It is like a contract for the purchase of wine coming from a particular estate in France or in Spain, where there are two estates of that name.] The defendant has no right to contradict by parol evidence a written contract good upon the face of it. He does not impute misrepresentation or fraud, but only says that he fancied the ship was a different one. Intention is of no avail, unless stated at the time of the contract. [Pollock, C.B. One vessel sailed in October and the other in December.] The time of sailing is no part of the contract.
米尔沃德支持抗辩:合同内容是销售原告准备交付的若干包特定规格的棉花。棉花由哪艘船运抵并不重要,重要的是这是一艘名为 "Peerless "的船。将从 "Peerless "号抵达 "只是意味着,如果该船在航行中丢失,合同将终止。[双方是否指的是同一艘名为 "Peerless "的船,这将是一个由陪审团决定的问题。]如果合同是关于一艘名为 "Peerless "的船的销售,则应如此;但合同是关于在一艘名为 "Peerless "的船上销售棉花。[Pollock, C.B.)被告只购买将由某艘船运抵的棉花。也可以说,如果有一份在 A 仓库购买某些货物的合同,那么在 B 仓库交付相同种类的货物就满足了这一要求。]在这种情况下,两个仓库中都有货物;而在本案中,原告在另一艘 "Peerless "船上似乎没有任何货物。[马丁,B. 这是强加给被告一个与他签订的合同不同的合同。Pollock C.B. 这就好比是购买法国或西班牙某庄园出产的葡萄酒的合同,那里有两个同名的庄园]。被 告 無 權 以 偽 證 推 翻 一 份 表 面 上 妥 當 的 書 面 合 同 。他并没有归咎于虚假陈述或欺诈,而只是说他以为那是另一艘船。除非在签订合同时说明,否则意图毫无用处。[波洛克,C.B. 一艘船在 10 月开航,另一艘在 12 月开航] 开航时间不是合同的一部分。
Mellish (Cohen with him), in support of the plea: There is nothing on the face of the contract to shew that any particular ship called the “Peerless” was meant; but the moment it appears that two ships called the “Peerless” were about to sail from Bombay there is a latent ambiguity, and parol evidence may be given for the purpose of shewing that the defendant meant one “Peerless,” and the plaintiff another. That being so, there was no consensus ad idem, and therefore no binding contract. He was then stopped by the Court.
Mellish (Cohen 与他)支持抗辩:合同表面上没有任何内容表明合同所指的是某一艘名为 "Peerless "的船;但一旦出现两艘名为 "Peerless "的船即将从孟买启航的情况,就会产生潜在的歧义,因此可以提供旁证,以表明被告所指的是一艘 "Peerless",而原告所指的是另一艘 "Peerless"。既然如此,就不存在一 致意见,因此也就不存在具有约束力的合同。法院随后制止了他的诉讼。
Per Curiam: There must be judgment for the defendants.
法官意见:必须判决被告胜诉。
Judgment for the defendants.
判决被告胜诉。
FALCK v WILLIAMS, [1900] AC 176 (PC)
FALCK 诉 WILLIAMS [1900] AC 176 (PC)
Le défendeur Williams, par l’entremise d’un courtier maritime, monsieur Buch, offre au demandeur, monsieur Falck, de transporter des cargaisons de marchandise. Des négociations ont lieu pour discuter la possibilité que le navire soit nolisé pour le transport d’une cargaison de schiste ou d’une autre de copra.
被告 Williams 通过船舶经纪人 Buch 先生提出为原告 Falck 先生运输货物。双方进行了谈判,讨论租船运输页岩或椰干货物的可能性。
Le 22 février 1895, Buch envoie le télégramme suivant au défendeur : « Shale. Copyright. Semiramis Begloom Escorte Suhaa Brilliant Argentine Bronchil ».
1895 年 2 月 22 日,布赫给被告发了如下电报:"Shale.版权。Semiramis Begloom Escorte Suhaa Brilliant Argentine Bronchil"。
I1 y a incompatibilité quant à l’interprétation du message par le défendeur et l’intention du demandeur. Le défendeur procède à l’exécution du message selon la signification qu’il lui attribue et engage le navire pour transporter le schiste, ce qui n’est pas du tout l’intention du demandeur.
被告对电文的解释与原告的意图不符。被告根据其对电文的理解执行了电文,并租船运输页岩,而这完全不是原告的意图。
Le demandeur intente une action contre le défendeur pour violation du contrat. Le juge de première instance ainsi que le banc plénier de la cour rejettent l’action. La Cour suprême annule la décision sur la base qu’il n’y a pas de consensus ad idem concernant le message télégraphique.
原告以被告违约为由提起诉讼。初审法官和合议庭驳回了诉讼。最高法院撤销了这一裁决,理由是在电报电文方面不存在一罪不二审的共识。
Le demandeur interjette appel au Comité judiciaire du Conseil privé.
原告向枢密院司法委员会提出上诉。
LORD MACNAGHTEN:
麦克纳亨勋爵
The first question is, Was there a contract? If there was no contract in fact, Was the proposal made on Falck’s behalf so clear and unambiguous that Williams cannot be heard to say that he misunderstood it? If that question be answered in the negative, all other questions become immaterial.
第一个问题是,是否存在合同?如果事实上没有合同,那么以 Falck 名义提出的建议是否清晰明确,以至于威廉姆斯不能说他误解了该建议?如果这个问题的答案是否定的,那么所有其他问题都变得无关紧要。
[ . . . ]
Now, it is impossible to contend that there was a contract in fact. Obviously the parties were not at one. Obviously the acceptance by Williams as he meant it to be understood had no connection with or reference to the proposal which Buch intended to make and thought he was making.
现在,我们不可能争辩说存在事实上的合同。显然,双方并不一致。威廉姆斯的接受显然与布赫打算提出并认为他正在提出的建议没有任何联系或参考。
But then, said the learned counsel for the appellant, the message of February 22 was too plain to be misread. An intelligent child would have understood it. Business cannot go on if men of business are allowed to shelter themselves under such a plea. Their Lordships are unable to take that view of the disputed message. When the message was sent there were three matters under consideration. There was the Barcelona charter for the Semiramis, there was the offer for a Liverpool charter, and there was the Fiji proposal. Of these the most important and the most pressing was the Barcelona charter. True, the negotiation was at a deadlock for the moment, but the parties were so nearly at one that it was only reasonable to expect that they would come to terms, and it is to be observed that during the negotiation, which seems to have been unusually protracted, the Semiramis was never once mentioned in connection with any other voyage. Whether the appellant’s view or the respondent’s view be correct, the telegram of February 22 seems to deal with all three points. The appellant says that the first two words of the code message deal compendiously with both the Barcelona charter and the Liverpool proposal, and that the next three words deal with the Semiramis, the last word of the three indicating clearly that she was to be sent to Fiji. The respondent says that the first two words refer to the Liverpool proposal, the second two to the Barcelona charter, and that the fifth word, “estcorte,” is to be read with what follows. Indeed, the whole controversy when the matter is threshed out seems to be narrowed down to this question- Is the word “estcorte” to be read with what has gone before or with what follows? In their Lordships’ opinion there is no conclusive reason pointing one way or the other. The fault lay with the appellant’s agent. If he had spent a few more shillings on his message, if he had even arranged the words he used more carefully, if he had only put the word “estcorte” before the word “begloom” instead of after it, there would have been no difficulty. It is not for their Lordships to determine what is the true construction of Buch’s telegram. It was the duty of the appellant as plaintiff to make out that the construction which he put upon it was the true one. In that he must fail if the message was ambiguous, as their Lordships hold it to be. If the respondent had been maintaining his construction as plaintiff he would equally have failed.
但是,上诉人的律师说,2 月 22 日的信息太明显了,不可能被误读。一个聪明的孩子都会明白。如果允许商人们以这样的辩解来掩盖自己,生意就无法继续。法官大人无法对有争议的电文持这种观点。电文发出时,有三件事正在考虑之中。一是塞米拉米号的巴塞罗那特许状,二是利物浦特许状的提议,三是斐济的提议。其中最重要、最紧迫的是巴塞罗那租船合同。诚然,谈判暂时陷入了僵局,但双方几乎达成了一致,因此可以合理地预期他们会达成协议,而且应该注意到,在似乎异常漫长的谈判期间,塞米拉米号从未被提及与任何其他航次有关。无论上诉人还是被告的观点是否正确,2 月 22 日的电报似乎都涉及到这三点。上诉人说,密码电报的前两个字全面涉及巴塞罗那租约和利物浦建议,后面三个字涉及塞米拉米斯号,三个字中的最后一个字清楚地表明她将被送往斐济。答辩人说,前两个词指的是利物浦提案,后两个词指的是巴塞罗那宪章,而第五个词 "estcorte "应与下文一并解读。实际上,整个争论的焦点似乎都集中在这个问题上--"estcorte "一词是与前面的内容一起理解,还是与后面的内容一起理解? 法官们认为,没有任何决定性的理由可以说明这一点。错在上诉人的代理人。如果他在电文中多花几先令,如果他能更仔细地安排用词,如果他只是把 "estcorte "一词放在 "begloom "一词之前而不是之后,就不会有任何问题。至于 Buch 电报的真正含义,这不是由法官们决定的。作为原告的上诉人有责任证明他对电报的理解是正确的。如果电文模棱两可,而法官们认为电文是模棱两可的,那么上诉人就必须失败。如果答辩人作为原告坚持他的解释,他也同样会失败。
Their Lordships will therefore humbly advise Her Majesty that this appeal must be dismissed. The appellant will pay the costs of the appeal.
因此,上议院恳请女王陛下驳回上诉。上诉人将支付上诉费用。
STAIMAN STEEL LTD v COMMERCIAL & HOME BUILDERS LTD ET AL (1976), 13 OR (2d) 315, 71 DLR (3d) 17
STAIMAN STEEL LTD 诉 COMMERCIAL & HOME BUILDERS LTD ET AL (1976), 13 OR (2d) 315, 71 DLR (3d) 17
Cette affaire porte sur la vente d’une quantité d’acier exposée sur le terrain du vendeur (Commercial). L’acier que Commercial veut vendre est de l’acier récupéré mais, à proximité, il y a aussi une quantité d’acier neuf (building steel). L’acheteur (Staiman) croit que c’est l’ensemble de l’acier sur le terrain de Commercial qui est à vendre et Staiman fait une offre d’achat qu’il croit être pour tout l’acier : récupéré et neuf. En d’autres mots, Commercial croit vendre une chose et Staiment croit en acheter une autre. La Cour énonce le test à utiliser dans les cas d’erreur mutuelles.
本案涉及出售暴露在卖方(Commercial 公司)场地上的一批钢材。商业公司想要出售的钢材是回收钢材,但附近也有一定数量的新钢材(建筑钢材)。买方(Staiman)认为出售的是商业公司土地上的所有钢材,Staiman 提出购买他认为的所有钢材:回收钢材和新钢材。换句话说,商业公司认为自己在卖一件东西,而 Staiman 则认为自己在买另一件东西。法院规定了在相互错误案件中使用的检验标准。
SOUTHEY, J.:
SOUTHEY, J.:
If, as appears to have been the case, the plaintiff thought the bulk lot he was purchasing included the building steel and the defendants thought that the bulk lot they were selling did not include the building steel, then the case was one of mutual mistake, as that expression is used in Cheshire and Fifoot's Law of Contract, 8th ed. (1972), p. 221. In such a case, the Court must decide what reasonable third parties would infer to be the contract from the words and conduct of the parties who entered into it. It is only in a case where the circumstances are so ambiguous that a reasonable bystander could not infer a common intention that the Court will hold that no contract was created. As pointed out in Cheshire and Fifoot at p. 212:
如果原告认为他购买的散装地块包括建筑钢材,而被告认为他们出售的散装地块不包括建筑钢材,那么,正如 Cheshire 和 Fifoot 的《合同法》第 8 版(1972 年)第 221 页所使用的表述,本案属于相互错误。在这种情况下,法院必须判定合理的第三方会从签订合同的双方的言语和行为中推断出什么是合同。只有在情况非常含糊,合理的旁观者无法推断出共同意图的情况下,法院才会裁定没有订立合同。正如 Cheshire and Fifoot 一案第 212 页所指出的那样:
If the evidence is so conflicting that there is nothing sufficiently solid from which to infer a contract in any final form without indulging in mere speculation, the court must of necessity declare that no contract whatsoever has been created.
如果证据相互矛盾,没有任何足够的证据可以推断出任何最终形式的合同,而不只是沉溺于猜测,那么法院就必须宣布没有订立任何合同。
In this case, in my judgment, a reasonable man would infer the existence of a contract to buy and sell the bulk lot without the building steel and therefore I have held that there was a contract to that effect binding on both parties, notwithstanding such mutual mistake.
根据我的判断,在本案中,一个通情达理的人都会推断出存在一份买卖不含建筑钢材的散装地块的合同,因此我认为,尽管存在这种相互误解,但仍存在一份对双方都有约束力的合同。
The case is quite unlike Raffles v. Wichelhaus and Scriven Brothers & Co. v. Hindley & Co., because, in those cases, it was impossible for the Court to impute any definite agreements to the parties.
本案与 Raffles v. Wichelhaus 案和 Scriven Brothers & Co. v. Hindley & Co. 案完全不同,因为在这两起案件中,法院不可能将任何明确的协议归咎于当事人。
In Raffles v. Wichelhaus, the Court had no more reason to find that both parties had manifested an intention to deal in cotton shipped on the "Peerless" sailing in October than to deal with cotton shipped in the "Peerless" sailing in December. In Scriven Brothers & Co. v. Hindley & Co., there was no reason to find that both parties had manifested an intention to buy and sell tow. The purchaser had manifested an intention to buy hemp, whereas the auctioneer had put tow up for sale.
在 Raffles 诉 Wichelhaus 案中,法院没有更多理由认定双方已表明有意交易 10 月份在 "Peerless "航次上装运的棉花,而不是交易 12 月份在 "Peerless "航次上装运的棉花。在 Scriven Brothers & Co.诉 Hindley & Co 案中,没有理由认定双方都表达了买卖毛巾的意图。买方表明了购买大麻的意图,而拍卖人则将拖布挂牌出售。
Erreur commune (common mistake)
常见错误
MILLER PAVING LTD v B GOTTARDO CONSTRUCTION LTD, 2007 ONCA 422
MILLER PAVING LTD 诉 B GOTTARDO CONSTRUCTION LTD,2007 ONCA 422
The judgment of the court was delivered by
法院的判决由
[1] GOUDGE J.A.: -- The appellant Miller Paving Limited ("Miller") contracted to supply aggregate materials to the respondent B. Gottardo Construction Ltd. ("Gottardo"), which then used the materials for a highway extension it had contracted to build for the owner of the highway. On December 20, 2001, Miller and Gottardo signed an agreement in which Miller acknowledged that it had been paid in full for all the materials it had supplied. Then, on January 31, 2002, it rendered a further invoice after discovering deliveries for which it had not billed Gottardo. Gottardo relied on the December 20 agreement to resist the claim, although Gottardo had itself been paid by the owner for most of these materials.
[1] GOUDGE J.A.: -- 上诉人 Miller Paving 有限公司("Miller")与被告 B. Gottardo 建筑有限公司("Gottardo")签订了供应集料的合同,该公司随后将材料用于其与高速公路业主签订的高速公路扩建工程。Gottardo 建筑有限公司("Gottardo"),后者将这些材料用于其承包的高速公路扩建工程,该扩建工程是为高速公路的业主修建的。2001 年 12 月 20 日,米勒公司和戈塔多公司签署了一份协议,米勒公司在协议中承认,它已收到所供应材料的全部货款。然后,在 2002 年 1 月 31 日,米勒公司在发现其未向戈塔多公司开具账单的交货后,又开具了一张发票。Gottardo 以 12 月 20 日的协议为依据抵制索赔,尽管 Gottardo 本身已经从业主那里得到了大部分材料的付款。
[2] Miller advanced its claim first on the basis of materials sold and delivered pursuant to its supply contract, and in the alternative, based on the doctrine of unjust enrichment. The trial judge found that the December 20 agreement stood as a complete bar to both, and concluded that the misapprehension as to the facts did not justify setting the contract aside.
[2] Miller 公司首先以根据供应合同出售和交付的材料为依据提出索赔,然后又以不当得利理论为依据提出索赔。初审法官认为,12 月 20 日的协议完全禁止这两种主张,并得出结论认为,对事实的误解并不能成为撤销合同的理由。
[3] Miller appeals, arguing that the trial judge erred in failing to properly apply the doctrine of common mistake to the December 20 agreement.
[3] 米勒提出上诉,辩称初审法官没有对 12 月 20 日的协议正确适用共同错误原则是错误的。
[4] For the reasons that follow, I conclude that the trial judge reached the correct decision. I would therefore dismiss the appeal.
[4] 基于以下理由,我认为初审法官做出了正确的裁决。因此,我将驳回上诉。
[5] The additional facts of relevance are straightforward and uncontested.
[5] 其他相关事实简单明了,无可争议。
[6] In 1999, Gottardo contracted with SLF Joint Venture ("SLF"), the owner of Highway 407, to obtain and spread the aggregate materials required for an eight kilometre extension of the highway. Gottardo then contracted with Miller to supply the aggregate materials that it would use for the highway extension.
[6] 1999 年,Gottardo 与 407 号公路的所有者 SLF Joint Venture("SLF")签订合同,获取并铺设公路延伸 8 公里所需的骨料。随后,Gottardo 与 Miller 签订合同,由 Miller 供应公路延伸所需的骨料。
[7] Gottardo paid Miller an agreed price per ton, and SLF paid Gottardo a higher price per ton, the difference covering Gottardo's cost of placing, spreading and compacting the material.
[7] Gottardo 向 Miller 支付了商定的每吨价格,SLF 向 Gottardo 支付了更高的每吨价格,差价用于支付 Gottardo 放置、铺开和压实材料的费用。
[8] The procedure used for the supply of material by Miller was that each load would be weighed at its pit. On delivery to the highway site, a Gottardo employee would sign the delivery ticket as accepted. One copy was kept by Miller, one by Gottardo and one was forwarded to SLF.
[8] 米勒公司供应材料的程序是,每批货物都在料场称重。运到公路工地后,由 Gottardo 公司的一名雇员在运货单上签字确认。Miller 保存一份,Gottardo 保存一份,SLF 保存一份。
[9] SLF paid Gottardo on the basis of the accepted delivery tickets. For its part, Miller sent invoices to Gottardo on a regular basis and Gottardo's accounts payables clerk, Ms. Sulcana, checked them against the delivery tickets and paid them subject to any variations she discovered. Up to the point of the disputed invoice, Gottardo had paid Miller more than $4,700,000 for more than 12,000 truckloads of material.
[9] SLF 根据接受的送货单向 Gottardo 付款。而 Miller 则定期向 Gottardo 寄送发票,Gottardo 的应付账款职员 Sulcana 女士将发票与送货单进行核对,如发现任何差异,则予以支付。截至有争议的发票开出之前,Gottardo 已经为 12,000 多卡车的材料向 Miller 公司支付了 470 多万美元。
[10] The highway extension project was completed in September 2001, and at SLF's request, Gottardo signed a full and final release of all claims it might have against SLF.
[10] 高速公路扩建项目于 2001 年 9 月竣工,应 SLF 的要求,Gottardo 签署了一份全面和最终的免责声明,免除其可能对 SLF 提出的所有索赔。
[11] Gottardo delivered this release on October 4, 2001. Prior to doing so, Ms. Sulcana spoke to Miller's credit manager three times, on September 3, September 19 and October 2, to confirm that Miller had been fully paid by Gottardo. Subject to an outstanding balance owing of $190,528.17, Miller confirmed that this was so.
[11] Gottardo 于 2001 年 10 月 4 日递交了解除合同书。在此之前,Sulcana 女士于 9 月 3 日、9 月 19 日和 10 月 2 日三次与 Miller 的信贷经理通话,以确认 Gottardo 已向 Miller 支付了全部款项。Miller 确认已全额付清,但尚有 190 528.17 美元未付。
[12] Subsequently, on December 20, 2001, Gottardo provided Miller with a cheque for this outstanding balance, and at the same time the parties signed the following document:
[12] 随后,2001 年 12 月 20 日,戈塔多向米勒提供了一张支票,用以支付这笔未付余额, 同时双方签署了以下文件:
Memorandum of Release
释放备忘录
Date: December 20, 2001
日期:2001 年 12 月 20 日
Contractor: B. Gottardo Construction Ltd.
承包商:B. Gottardo 建筑有限公司
Supplier: Miller Paving Limited
供应商: 米勒铺路有限公司
Owner: SLF Joint Venture
业主:SLF 合资企业
Project: C1102E, Grading & Drainage, E2, Hwy. 407
项目: C1102E, Grading & Drainage, E2, Hwy.407
The contract agreement between B. Gottardo Construction Ltd.
B. Gottardo Construction Ltd.戈塔多建筑有限公司
(contractor) and Miller Paving Limited (supplier) for the supply of granular materials on the above referenced project is now acknowledged as being completed in full. The supplier acknowledges and agrees that payment in full has been received for the materials supplied.
(承包商)和 Miller Paving Limited(供应商)关于上述项目颗粒材料供应的合同现已确认全部完成。供应商确认并同意已收到所供应材料的全额付款。
This agreement is binding upon all parties as acknowledged and agreed to by signature forthwith; and accept the terms, conditions, and representations contained in this agreement.
本协议对所有各方均具有约束力,各方须立即签字确认并同意接受本协议中的条款、条件和陈述。
Contractor: Supplier:
承包商: 供应商
B. Gottardo Construction Ltd. Miller Paving Limited
B.戈塔多建筑有限公司米勒铺路有限公司
[13] Then, in late January 2002, Miller discovered that, through inadvertence, it had failed to bill Gottardo for various loads of material delivered between June 2001 and September 2001. As a result, it delivered an invoice to Gottardo for $480,603.95. At trial, the trial judge adjusted this amount downward to $448,669.64 based on a comparison with SLF's figures. Accordingly, Miller has reduced its claim to the latter amount.
[13] 2002 年 1 月下旬,Miller 发现,由于疏忽,它没有向 Gottardo 开具 2001 年 6 月至 2001 年 9 月期间交付的各种材料的账单。因此,它向 Gottardo 公司交付了一张 480,603.95 美元的发票。在庭审中,初审法官根据与 SLF 数字的比较,将这一金额下调至 448,669.64 美元。因此,米勒公司将其索赔额降至后一数额。
[14] At first, Gottardo doubted that it had been paid by SLF for the material that is the subject of the disputed invoice. However, by the fall of 2002, it acknowledged that it had received payment from SLF for most of it.
[14] 起初,Gottardo 怀疑 SLF 就有争议发票所涉材料向其付款。但到 2002 年秋天,Gottardo 承认收到了 SLF 支付的大部分货款。
[15] The trial judge found as a fact that there was no reason for Gottardo to know of any outstanding amounts owed to Miller when the December 20 agreement was signed, nor ought it to have known. Miller acknowledged at trial that at the time of the December 20 agreement, it told Gottardo that it had paid all Miller's accounts and that there were no more to come.
[15] 初审法官认定的事实是,在 12 月 20 日签订协议时,Gottardo 没有理由知道欠 Miller 的任何未付款项,也不应该知道。米勒公司在庭审中承认,在签订 12 月 20 日的协议时,它告诉戈塔多,它已经付清了米勒公司的所有账目,不会再有其他账目了。
[16] The trial judge also found that Miller's failure to send the disputed invoice until early 2002 was due to a "gross oversight" that occurred within that company. Miller does not dispute this finding. At trial, it acknowledged that a single or series of internal processing failures led to the delay in invoicing, for reasons it simply did not know. Miller agreed that it was not asserting that Gottardo had any responsibility for the failure to invoice certain deliveries until January 2002.
[16] 初审法官还认定,米勒公司直到 2002 年初才寄出有争议的发票,是因为该公司内部出现了 "严重疏忽"。米勒公司对这一认定没有异议。在庭审中,米勒公司承认,内部处理过程中的一个或一系列失误导致了发票的延误,至于原因,米勒公司并不清楚。Miller 公司同意,它并不是说 Gottardo 公司对 2002 年 1 月之前某些交货未能开具发票负有任何责任。
[17] Finally, the trial judge found as a fact that the "windfall" funds received by Gottardo from SLF for these deliveries were expended by Gottardo in the purchase of equipment, thereby altering its position. There was ample evidence to support this finding, including that of Mr. Gottardo who testified that the purchases were made out of cash flows sourced from these funds and that the purchases would not otherwise have been made.
[17] 最后,初审法官认定的事实是,Gottardo 从 SLF 收到的这些交货的 "意外 "资金被 Gottardo 用于购买设备,从而改变了其地位。有充分的证据支持这一认定,包括 Gottardo 先生的证词,他证实购买设备的现金流来自这些资金,否则不会购买设备。
[18] In dismissing Miller's claim, the trial judge found that the December 20 agreement ought not to be set aside simply because of the misapprehension as to the facts, and that it was both a complete answer to any claim on the supply contract and a sufficient juristic reason to deny recovery for unjust enrichment, particularly given that Gottardo had altered its position after receiving the "windfall" funds.
[18] 在驳回 Miller 的诉讼请求时,初审法官认为不应仅仅因为对事实的误解而撤销 12 月 20 日的协议,该协议既是对供应合同索赔的完整答复,也是拒绝不当得利赔偿的充分法律理由,特别是考虑到 Gottardo 在收到 "意外 "资金后改变了立场。
Analysis
分析
[19] The central issue in this appeal is whether the trial judge erred in failing to apply the doctrine of common mistake to set aside the December 20 agreement. Miller candidly acknowledges that if the trial judge did not err, that contract prevents it from claiming on the subsequent invoice for goods sold and delivered, and also constitutes a juristic reason to deny recovery for unjust enrichment.
[19] 本次上诉的核心问题是,初审法官没有适用共同错误原则来撤销 12 月 20 日的协议是否有误。米勒公司坦率地承认,如果初审法官没有犯错,那么该合同将使其无法就随后出售和交付的货物发票提出索赔,同时也构成了拒绝就不当得利进行追偿的法理依据。
[20] There can be no doubt that this is a case of common mistake. Miller and Gottardo reached an agreement on December 20, 2001 on the terms of their memorandum of release, but shared an error with respect to an important contextual circumstance, namely that all material supplied by Miller had been paid for by Gottardo. At the time, each thought that this was so. The question is whether in all the circumstances the contract should be set aside because of that common mistake. The court's task in such circumstances has been aptly described by Professor John D. McCamus in "Mistaken Assumptions in Equity: Sound Doctrine or Chimera?" (2004) 40 Can. Bus. L.J. 46 at p. 47:
[20] 毫无疑问,这是一个共同错误的案例。Miller 和 Gottardo 于 2001 年 12 月 20 日就解除合同备忘录的条款达成了协议,但在一个重要的背景情况方面存在共同错误,即 Miller 提供的所有材料均由 Gottardo 支付。当时,双方都认为是这样的。问题是,在所有情况下,是否应该因为这个共同的错误而撤销合同。John D. McCamus 教授在 "Mistaken Assumptions in Equity: Sound Doctrine or Chimera?"(2004 年)40 Can.(2004) 40 Can.L.J. 46 at p. 47:
In determining whether an agreement should be considered unenforceable by reason of the mistaken assumption that infects its creation, courts must engage in a delicate exercise of balancing the competing values of contractual stability and the provision of relief in cases of severe injustice.
在确定一项协议是否应因其产生时的错误假设而被视为不可执行时,法院必须在合同稳定性和在严重不公正情况下提供救济这两种相互冲突的价值之间进行微妙的平衡。
[21] As in other areas of law, the Canadian doctrine of common mistake has drawn heavily on its English antecedents. The two most important cases are the 1932 decision of the House of Lords in Bell v. Lever Brothers Ltd., [1932] A.C. 161, [1931] All E.R. Rep. 1 (H.L.) and the 1949 decision of the English Court of Appeal in Solle v. Butcher, [1950] 1 K.B. 671 (C.A.).
[21] 与其他法律领域一样,加拿大的共同错误理论在很大程度上借鉴了英国的先例。最重要的两个案例是上议院 1932 年在 Bell 诉 Lever Brothers Ltd. 一案中的裁决。Lever Brothers Ltd, [1932] A.C. 161, [1931] All E.R. Rep. 1 (H.L.)一案中的裁决,以及英国上诉法院 1949 年在 Solle 诉 Butcher, [1950] 1 K.B. 671 (C.A.)一案中的裁决。
[22] Bell articulated the test for determining whether a contract is void for mistake at common law. The well-known opinion of Atkin L.J. in that case is most often cited. His view was that for the doctrine to operate, it must be shown that the subject matter of the contract has become something essentially different from what it was believed to be. At p. 218 A.C., he said this:
[22] 贝尔案阐明了普通法中确定合同是否因错误而无效的检验标准。阿特金大法官(Atkin L.J.)在该案中的著名观点最常被引用。他认为,要使这一原则发挥作用,必须证明合同的标的物已与原来认为的标的物有本质上的不同。在第 218 A.C.页,他是这样说的:
Mistake as to quality of the thing contracted for raises more difficult questions. In such a case a mistake will not affect assent unless it is the mistake of both parties, and is as to the existence of some quality which makes the thing without the quality essentially different from the thing as it was believed to be.
对订约之物的质量有误会引起更困难的问题。在这种情况下,错误不会影响同意,除非它是双方的错误,而且是关于存在某种质量的错误,这种质量使没有质量的东西与人们所认为的东西有本质区别。
[23] In Solle, Denning L.J. developed the equitable jurisdiction to set aside as voidable contracts that might be found enforceable at common law. This allowed the court to relieve for common mistake when it would be "unconscientious" in all the circumstances to allow a contracting party to avail itself of the legal advantage it had obtained, and where this could be done without injustice to third parties. At p. 693 K.B., Denning L.J. put the equitable approach to common mistake this way:
[23]在 Solle 案中,Denning L.J.发展了衡平法管辖权,将在普通法中可以执行的合同作为无效合同予以撤销。这使得法院可以在允许订约方利用其所获得的法律利益在所有情况下都是 "不认真 "的情况下,在不会对第三方造成不公正的情况下,以普通错误为由解除合同。在 K.B. 案第 693 页,Denning L.J. 这样阐述了对共同错误的衡平法处理方法:
A contract is also liable in equity to be set aside if the parties were under a common misapprehension either as to facts or as to their relative and respective rights, provided that the misapprehension was fundamental and that the party seeking to set it aside was not himself at fault.
在衡平法中,如果双方当事人对事实或其相对和各自的权利存在共同的误解,只要这种误解是根本性的,而且寻求撤销合同的一方本身并无过错,那么合同也有可能被撤销。
[24] As is well documented by Professor McCamus at p. 68 of his article, I think it is now undeniable that not just the common law doctrine of common mistake, but also the equitable doctrine, have been woven into the fabric of Canadian contract law. Indeed, in this appeal, neither party takes issue with that proposition.
[24] 正如 McCamus 教授在其文章第 68 页所详述的那样,我认为现在不可否认的是,不仅普通法中的共同错误理论,而且衡平法理论,都已编织进加拿大合同法的结构中。事实上,在本案上诉中,双方都没有对这一主张提出异议。
[25] In England, however, the decision of Great Peace Shipping Ltd. v. Tsavliris Salvage (International) Ltd., [2003] Q.B. 679, [2002] 4 All E.R. 689 (C.A.), may have changed things for that country. In that case, after a detailed analysis, the Court of Appeal was of the view that Solle could not stand with Bell and therefore should not be followed. In addition to apparently eliminating the equitable doctrine, the court also elaborated and restated the test for declaring a contract void at common law. At p. 703 Q.B., the following is said:
[25] 然而,在英国,Great Peace Shipping Ltd. v. Tsavliris Salvage (International) Ltd, [2003] Q.B. 679, [2002] 4 All E.R. 689 (C.A.)案的裁决可能改变了该国的情况。在该案中,上诉法院经过详细分析后认为,Solle 案与 Bell 案不能并存,因此不应遵循。除了明显取消衡平法理论外,法院还详细阐述并重申了普通法中宣布合同无效的检验标准。在第 703 页 Q.B. 中有如下论述:
[T]he following elements must be present if common mistake is to avoid a contract:
[如果共同错误导致合同无效,则必须具备以下要素:
(i) there must be a common assumption as to the existence of a state of affairs;
(i) 必须有一个关于事态存在的共同假设;
(ii) there must be no warranty by either party that that state of affairs exists;
(ii) 任何一方均不得保证该事态的存在;
(iii) the non-existence of the state of affairs must not be attributable to the fault of either party;
(iii) 事态的不存在不得归咎于任何一方的过错;
(iv) the non-existence of the state of affairs must render performance of the contract impossible;
(iv) 该事态的不存在必须导致合同无法履行;
(v) the state of affairs may be the existence, or a vital attribute, of the consideration to be provided or circumstances which must subsist if performance of the contractual adventure is to be possible.
(v) 事务状态可以是所提供对价的存在或其重要属性,也可以是为履行合同约定的冒险行为而必须存在的情况。
[26] Great Peace appears not yet to have been adopted in Canada and, in my view, there is good reason for not doing so. The loss of the flexibility needed to correct unjust results in widely diverse circumstances that would come from eliminating the equitable doctrine of common mistake would, I think, be a step backward. In his article, Professor McCamus makes a very effective case to this effect. However, I need not finally decide that question here because, as I will show, this case does not turn on the existence or non-existence of the equitable doctrine. Whether or not Great Peace is applied, the appellant would not succeed in setting aside the December 20 agreement.
[26] 加拿大似乎尚未采纳 "伟大和平 "原则,而我认为,加拿大有充分的理由不采纳该原则。我认为,取消关于共同错误的衡平法理论,会使纠正千差万别情况下的不公正结果所需的灵活性丧失,这是一种倒退。麦卡姆斯教授在他的文章中对此进行了非常有效的论证。然而,我无需在此对这一问题做出最终决定,因为正如我将要说明的,本案并不取决于衡平法理论的存在与否。无论是否适用 "伟大和平 "原则,上诉人都不会成功地撤销 12 月 20 日的协议。
[27] Before turning to the application of any of these tests to the facts of this case, it must be noted that Great Peace does provide one useful reminder that is of significance here, whether or not its approach to common mistake is adopted in Canada. It is that in considering whether to apply the doctrine of common mistake either at common law or in equity, the court should look to the contract itself to see if the parties have provided for who bears the risk of the relevant mistake, because if they have, that will govern. See Great Peace, at p. 703 Q.B.
[27] 在将这些检验标准应用于本案事实之前,必须指出的是,《伟大的和平》确实提供了一个有用的提醒,无论加拿大是否采用其对共同错误的处理方法,该提醒在本案中都具有重要意义。这就是,在考虑是否在普通法或衡平法中适用共同错误原则时,法院应研究合同本身,看双方是否规定了由谁承担相关错误的风险,因为如果有规定,则以合同为准。见《Great Peace》,第 703 页 Q.B.。
[28] In my view, the December 20 "Memorandum of Release" as it is titled, is just such a contract. It clearly provides that it is the supplier that "acknowledges and agrees that payment in full has been received for the materials supplied". Moreover, the billing practice here, as with most supply contracts, made it the responsibility of the supplier to determine what was owing for the material supplied and to then invoice for that amount. When the contract language is read in the context of this factual matrix, I conclude that the contract clearly allocates to Miller the risk that payment in full has not been received. I would therefore find that the December 20 agreement itself requires Miller to bear the consequence when that risk transpires, rather than allowing it to invoke the doctrine of common mistake.
[28] 我认为,12 月 20 日的 "解除合同备忘录 "就是这样一份合同。它明确规定,供应商 "承认并同意已收到所供应材料的全部货款"。此外,与大多数供应合同一样,这里的开票惯例规定,供应商有责任确定所供应材料的欠款数额,然后开具该数额的发票。 在这一事实背景下解读合同语言,我的结论是,合同明确将未收到全额付款的风险分配给米勒公司。因此,我认为 12 月 20 日的协议本身就要求米勒公司在出现这种风险时承担后果,而不是允许它援引共同错误原则。
[29] However, even if Miller can resort to the doctrine, I do not think it can succeed in setting aside the December 20 agreement.
[29] 然而,即使 Miller 可以诉诸该理论,我认为它也不能成功地撤销 12 月 20 日的协议。
[30] First, to apply the common law approach found in Bell, Miller must show that as a result of the common mistake, the subject matter of the contract has become something essentially different from what it was believed to be. With the payment of $190,528.17 of the same date, that subject matter was the release of all further claims, as the title of the agreement clearly implies. Nothing about the mistaken assumption changes that subject matter. And, even if the Great Peace reformulation of the common law doctrine of common mistake were the law of Canada, Miller would still not prevail. Apart from anything else, it would be required to show that the non-existence of the presumed state of affairs was not its fault. For the reasons set out below, it cannot do so.
[30]首先,要适用贝尔案中的普通法方法,米勒必须证明,由于共同错误,合同的标的物已与原来认为的标的物本质上不同。在同日支付 190 528.17 美元后,合同标的即为解除所有进一步索赔,正如协议标题所明确暗示的那样。错误的假设并没有改变这一主题。而且,即使 "大和平 "对普通法共同错误理论的重新表述是加拿大的法律,米勒案仍然不能胜诉。除其他外,米勒公司还必须证明,推定事态的不存在并非其过错。由于下文所述原因,米勒无法做到这一点。
[31] Second, to engage the equitable doctrine of common mistake as described in Solle, Miller must show that it was not at fault. The finding of the trial judge that the mistake was due to unexplained errors in Miller's own procedures and was not in any way the responsibility of Gottardo makes this impossible. Then, if one were to add to the scales of equity the enrichment of Gottardo that resulted, this would be offset by the finding that, as a result of the overpayment, Gottardo altered its position. I would therefore conclude that, on the facts of this case, the court ought not to use its equitable jurisdiction to set aside the December 20 contract for common mistake. It is not unjust for Gottardo to avail itself of the legal advantage it obtained.
[31] 其次,要采用 Solle 案中所述的共同错误的衡平法理论,米勒公司必须证明自己没有过错。初审法官认定,错误是由于米勒公司自身程序中无法解释的错误造成的,与戈塔多公司没有任何关系,这使得米勒公司无法证明自己没有过错。那么,如果在衡平法的天平上加上 Gottardo 公司因此而获利的结果,那么这一结果就会被关于 Gottardo 公司由于多付了款项而改变了自己的立场这一结论所抵消。因此,我的结论是,根据本案的事实,法院不应使用其衡平法管辖权以共同错误为由撤销 12 月 20 日的合同。Gottardo 公司利用其所获得的法律优势并不是不公正的。
[32] In summary, I conclude that the December 20 agreement itself precludes Miller from resorting to the doctrine of common mistake, but that even if it could do so, neither the common law doctrine nor the equitable doctrine of common mistake would result in the contract being set aside. Hence, Miller's claim must fail whether based on the claim for materials supplied or on the doctrine of unjust enrichment because the December 20 agreement stands in its way.
[32] 总之,我的结论是,12 月 20 日协议本身排除了 Miller 诉诸共同错误理论的可能,但即使它可以这样做,普通法理论和衡平法上的共同错误理论都不会导致合同被撤销。因此,米勒的索赔要求无论是基于所提供材料的索赔要求,还是基于不当得利理论,都必须失败,因为 12 月 20 日的协议阻碍了米勒的索赔要求。
[33] The appeal must therefore be dismissed, with costs to the respondent Gottardo fixed at $15,000 inclusive of disbursements and GST. I would conclude by thanking both counsel for their able submissions.
[33] 因此,必须驳回上诉,答辩人 Gottardo 的诉讼费定为 15 000 美元,包括支出和消费税。最后,我要感谢两位律师的精彩陈述。
Appeal dismissed.
驳回上诉。
6. Défenses fondées sur l’incapacité et l’inégalité
6.残疾和不平等辩护
Incapacité
丧失能力
TORONTO MARLBORO MAJOR JUNIOR “A” HOCKEY CLUB ET AL v TONELLI ET AL (1979), 23 OR (2d) 193, 96 DLR (3d) 135 (CA)
TORONTO MARLBORO MAJOR JUNIOR "A" HOCKEY CLUB ET AL v TONELLI ET AL (1979), 23 OR (2d) 193, 96 DLR (3d) 135 (CA)
À l’âge de 16 ans, le défendeur Tonelli signe un contrat avec les demandeurs, le club Toronto Marlboro Major Junior « A », en vertu duquel il s’engage à leur fournir ses services de joueur de hockey pour une période de deux ans. À 17 ans, les demandeurs exigent que Tonelli signe un nouveau contrat. Ce contrat est le contrat-type préparé par le club que doivent signer tous les joueurs. Le contrat stipule, entre autres, que le défendeur paiera au club 20 % de son salaire pendant les trois premières années de sa carrière professionnelle. Tonelli, en présence de son avocat et de son agent, refuse de signer le contrat. Lorsque le club l’informe qu’il doit apposer sa signature au contrat sinon on ne l’autorisera pas à jouer, Tonelli signe. Aussitôt devenu majeur, le défendeur répudie le contrat et en signe un autre avec Houston, un club de la ligue mondiale de hockey. Il cesse de jouer pour Marlboro. Au début, la ligue mondiale refuse d’accepter le contrat de Tonelli avec Houston. Cependant lorsque Tonelli menace de la poursuivre et que Marlboro refuse d’accepter l’offre de règlement faite par Tonelli et Houston, la ligue approuve le contrat et Tonelli commence à jouer pour Houston.
16 岁时,被告托内利与原告多伦多万宝路青少年 A 级俱乐部签订了一份合同,同意在两年内为该俱乐部提供曲棍球运动员服务。17 岁时,原告要求托内利签署一份新合同。这份合同是俱乐部制定的所有球员都必须签署的标准合同。除其他事项外,合同规定被告将在托内利职业生涯的前三年向俱乐部支付其工资的 20%。托内利在其律师和经纪人在场的情况下拒绝在合同上签字。当俱乐部通知他必须在合同上签字,否则不允许他上场比赛时,托内利签了字。被告一成年就放弃了合同,并与世界曲棍球联盟的休斯顿俱乐部签订了另一份合同。他不再为万宝路队效力。起初,世界曲棍球联盟拒绝接受托内利与休斯顿俱乐部签订的合同。然而,当托内利威胁要提起诉讼,而万宝路公司拒绝接受托内利和休斯顿公司的和解提议时,联盟批准了合同,托内利开始为休斯顿队效力。
Les demandeurs intentent une action en dommages-intérêts contre Tonelli pour violation de contrat.
原告起诉托内利违约,要求赔偿损失。
Blair, J.A: - The question in this case is whether the contract which the respondent (Tonelli) made to play hockey for the appellant (Marlboros) was beneficial to him. In the judgment under appeal, Mr. Justice Lerner held that it was not and, consequently, could not be enforced against Tonelli.
Blair, J.A: -本案的问题是被告(Tonelli)为上诉人(万宝路公司)打曲棍球的合同是否对他有利。在上诉判决中,法官 Lerner 先生认为该合同并不有利,因此不能对 Tonelli 强制执行。
Tonelli has played organized hockey since the age of nine. In June, 1973, when he was only 16, he was "drafted" by the Marlboros. Under the rules of the Canadian Amateur Hockey Association (CAHA), he thereby became that club's "property" in the sense that he could not play for any other team without its consent. In the autumn of 1973, he signed a two year contract which terminated before the commencement of the hockey season in 1975. Although bound by this contract, the Marlboros, without acknowledging its existence or his rights under it, unilaterally terminated it and required Tonelli and other players, at the commencement of the season in the autumn of 1974, to sign a new contract which is the contract now in question. This contract bound Tonelli to play with the Marlboros for a period of three years from September, 1974, with an option on the part of the club to extend the contract for a fourth year. It was conceded by Marlboros' counsel that, for all practical purposes, it was a four year contract.
托内利从九岁起就开始参加有组织的曲棍球比赛。1973 年 6 月,年仅 16 岁的他被万宝路队 "征召入伍"。根据加拿大业余曲棍球协会(CAHA)的规定,他由此成为该俱乐部的 "财产",未经俱乐部同意,他不得为任何其他球队效力。1973 年秋,他与俱乐部签订了一份为期两年的合同,该合同在 1975 年曲棍球赛季开始前终止。虽然受到这份合同的约束,但万宝路队并没有承认合同的存在或他在合同下的权利,而是单方面终止了合同,并要求托内利和其他球员在 1974 年秋季赛季开始时签订一份新的合同,也就是现在的这份合同。这份合同规定托内利从 1974 年 9 月起在马尔堡队效力三年,俱乐部可以选择续约第四年。万宝路队的律师承认,就所有实际目的而言,这是一份为期四年的合同。
The change in Tonelli's position resulting from the cancellation of the 1973 contract and the substitution of the 1974 contract can be briefly summarized. Firstly, his term of service was extended for three years. Secondly, he became liable to pay the Marlboros 20% of his gross remuneration for the first three years after signing a professional hockey contract, if such a professional contract was executed within a three year period after he ceased to be eligible to play junior hockey. His junior eligibility would terminate when he attained the age of 21 but the contractual obligation would extend until he was 24. This replaced an undertaking, contained in an addendum to the 1973 contract, in which the player agreed to "oblige" any professional club with which he had a contract to pay to the Marlboros an amount set forth in the CAHA agreement to compensate it for the "time, effort and money" expended in his development as a player. Thirdly, he was expressly forbidden from employment with any other team while the contract was in force by a clause in which he agreed that the Marlboros had the right "to enjoin him by appropriate injunction proceedings from committing any breach of such agreement". Fourthly, his salary was increased from $15 to $25 per week in addition to the continuation of the obligation to pay room and board while he resided in Toronto and his high school tuition. Finally, what I would consider cosmetic changes were added to elaborate the club's obligation to provide proper equipment, facilities, instruction and support in the development of his hockey career and which seek to make a virtue of the competitive necessity of producing a team which is properly equipped and trained.
1973 年合同的取消和 1974 年合同的取代使托内利的地位发生了变化,这一点可以简要概括。首先,他的服务期限延长了三年。其次,在签订职业曲棍球合同后的头三年内,他有责任向万宝路公司支付其薪酬总额的 20%,条件是该职业合同是在他不再有资格参加青少年曲棍球比赛后的三年内签订的。他的青少年资格将在他年满 21 岁时终止,但合同义务将延续到他 24 岁。这取代了 1973 年合同附录中的一项承诺,在该附录中,球员同意 "责成 "与他签订合同的任何职业俱乐部向万宝路队支付 CAHA 协议中规定的金额,以补偿该俱乐部为培养他成为球员所花费的 "时间、精力和金钱"。第三,合同中明确禁止他在合同有效期内受雇于任何其他球队,他在该条款中同意万宝路队有权 "通过适当的禁令程序禁止他违反该协议"。第四,除了继续承担在多伦多居住期间的食宿费用和高中学费之外,他的工资从每周 15 美元增加到 25 美元。最后,还增加了一些我认为是装饰性的改动,以详细说明俱乐部有义务为其曲棍球事业的发展提供适当的设备、设施、指导和支持,并力图使一支装备精良、训练有素的球队在竞争中立于不败之地。
There was no realistic option for Tonelli except to sign the contract. It must be recognized as a peculiar kind of contract. It was not freely negotiated. It is really a set of standardized conditions of employment prescribed by the Ontario Hockey Association Major Junior "A" Group (the League) and presented to the players on a "take it or leave it" basis. These conditions were subject each year to arbitrary change by the League and the club owners. In 1974, the drastic changes previously described were made in complete disregard of the rights of Tonelli and others under existing contracts. Substantial changes were similarly made in 1975. The fundamental contractual principles of reciprocity and respect for mutual rights and obligations were ignored by the Marlboros. Any player who did not accept the conditions and sign the contract could not play in the League and, in effect, would be compelled to forgo any reasonable expectation of pursuing a career in professional hockey.
除了签署合同,托内利没有其他现实的选择。必须承认这是一种特殊的合同。它不是自由谈判达成的。它实际上是由安大略省曲棍球协会 "A "大队(联盟)规定的一套标准化雇佣条件,并以 "要么接受,要么放弃 "的方式提交给球员。这些条件每年都会被联盟和俱乐部所有者任意更改。1974 年,在完全无视托内利和其他人根据现有合同所享有的权利的情况下,做出了前面所描述的重大改变。1975 年也进行了类似的实质性修改。马尔堡人无视互惠和尊重相互权利与义务的基本合同原则。任何不接受条件并在合同上签字的球员都不能参加联盟比赛,实际上,他们将被迫放弃在职业曲棍球界发展的任何合理期望。
Counsel for the Marlboros candidly described the contract as onerous. The provisions previously mentioned were superimposed on rigorous terms, probably common to most professional athletic contracts. Tonelli was required to devote virtually his full time to hockey during a playing season. The extent to which Tonelli could play hockey was left entirely to the discretion of the club; he could be dropped from the team if judged inadequate or not physically fit; he was subject to the club's disciplinary rules and liable to suspension and fines which could be imposed either by the club or the League; apart from the obligation by the club to pay hospital, medical and dental expenses resulting from injuries, the club was expressly exonerated from any further liability; he was subject to transfer without his consent to any other team; and in the event his contract was terminated, he could not be released from it unless all other teams in the League waived the option to take it over. The club, on its part, offered Tonelli an opportunity to play hockey on an excellent team in a prestigious League with competent instruction and a chance to make his mark as a promising player. It provided him with the best, if not the only, route to a professional hockey career.
万宝路公司的律师坦率地说,这份合同非常苛刻。前面提到的条款都是附加在严格条款之上的,这可能是大多数职业运动员合同的共同之处。托内利被要求在一个赛季中几乎将全部时间都投入到曲棍球运动中。托内利可以打曲棍球的程度完全由俱乐部决定;如果被判定能力不足或身体不适合,他可能会被开除出队;他必须遵守俱乐部的纪律规定,并有可能被停赛和罚款,俱乐部或联盟都有可能对他处以停赛和罚款;除了俱乐部有义务支付因受伤而产生的住院、医疗和牙科费用外,俱乐部被明确免除任何进一步的责任;未经他本人同意,他可以被转会到任何其他球队;如果他的合同被终止,除非联盟中的所有其他球队放弃选择权,否则他不能被解除合同。俱乐部方面则为托内利提供了一个机会,让他能够在一个著名联赛的优秀球队中打曲棍球,并得到称职的指导,还有机会成为一名有前途的球员。这即使不是通往职业曲棍球生涯的唯一途径,也是最好的途径。
The reasons for the stringent provisions added to the contract in 1974 were frankly explained by the commissioner of the League and its solicitor. Until the establishment of the World Hockey Association (WHA), the careers of young hockey players had been carefully controlled by agreements between the CAHA and the National Hockey League (NHL). The "common draft" eliminated the possibility of monetary competition between teams for the services of promising players. The agreement by the NHL not to sign junior under age players and to pay a fee to the CAHA for each player drafted protected the owners of junior clubs in two important respects. They were able to capitalize in terms of popular appeal and gate receipts on the abilities of their better players during the whole term of their junior eligibility. They also received adequate compensation for players who were drafted at the end of their junior service.
1974 年,联盟专员及其律师坦率地解释了在合同中增加严格条款的原因。在世界曲棍球协会(WHA)成立之前,年轻曲棍球运动员的职业生涯一直由中国曲棍球协会和美国国家曲棍球联盟(NHL)之间的协议严格控制。共同选秀 "消除了球队之间为获得有前途球员的服务而进行金钱竞争的可能性。国家冰球联盟同意不与未成年球员签约,并为每名被选中的球员向中国冰球协会支付一笔费用,这在两个重要方面保护了青少年俱乐部的所有者。他们能够在青少年球员资格的整个期限内,利用其较优秀球员的能力来吸引人气并获得门票收入。此外,他们还能为那些在青少年时期结束后被征召的球员获得足够的补偿。
When the WHA was formed, promising young players were attracted to it by the lure of higher salaries. Attempts were made by the CAHA to extend the previously existing control exercised through the agreement with the NHL to the WHA and, in fact, an agreement for a common draft with both professional leagues was made covering the year 1973 74. Thereafter, WHA teams refused to pay the CAHA or the junior hockey club for players who had been drafted. Moreover, although the policy of the WHA was not to approve the signing of under age junior players, certain clubs, described by the League solicitor as "mavericks", engaged in this practice.
WHA 成立后,有前途的年轻球员被高薪所吸引。中国冰球协会试图将之前通过与国家冰球联盟(NHL)签订协议而行使的控制权延伸至 WHA,事实上,1973-1974 年,两个职业联盟达成了一项共同选秀的协议。此后,WHA 球队拒绝向中国冰球协会或青少年冰球俱乐部支付被选中球员的费用。此外,尽管世界冰球联盟的政策是不批准与未成年的青少年球员签约,但被联盟律师称为 "特立独行 "的某些俱乐部却采取了这种做法。
The League was adversely affected as a result. The clubs depended upon gate receipts and player development fees for their income and their financial position was jeopardized by the drain of star players to WHA teams and the failure of WHA clubs to pay development fees. To overcome these problems, the League's solicitor prepared the contract in question. It transferred to the players the obligation to pay development fees and sought to prevent players from "jumping" to other teams by the injunction provisions described above.
联盟因此受到不利影响。俱乐部的收入主要依靠门票收入和球员培养费,由于明星球员流失到 WHA 球队以及 WHA 俱乐部不支付培养费,俱乐部的财务状况受到威胁。为了解决这些问题,联盟的律师拟定了相关合同。该合同将支付培养费的义务转给了球员,并试图通过上述禁令条款防止球员 "跳槽 "到其他球队。
Tonelli repudiated the contract the day following his 18th birthday and, on the same day, signed a three year contract with the Houston Aeros Hockey Club Inc. (Houston). When this action was launched, the Marlboros applied for an interim injunction to prevent Tonelli from playing with Houston. Mr. Justice Morden dismissed this application on the ground the Marlboros had not made out a prima facie case for the enforcement of the contract because it was not beneficial to the infant. He also held that the balance of convenience did not favour an injunction, which if granted, would cause irremediable loss to the infant if it was later established that the Marlboro Club was not entitled to it: Toronto Marlboro Junior "A" Hockey Club et al. v. Tonelli et al. (1975), 11 O.R. (2d) 664, 67 D.L.R. (3d) 214, 25 C.P.R. (2d) 175. Lerner, J., in the judgment appealed from in the main action, released December 13, 1977, 18 O.R. (2d) 21, 81 D.L.R. (3d) 403, 35 C.P.R. (2d) 1, held that the contract was not for the benefit of the infant Tonelli and dismissed the action against him.
托内利在他 18 岁生日的第二天放弃了合同,并在同一天与休斯顿航空曲棍球俱乐部公司(休斯顿)签订了一份为期三年的合同。在提起诉讼时,万宝路公司申请了一项临时禁令,以阻止托内利在休斯顿打球。莫登法官驳回了这一申请,理由是万宝路公司没有为执行合同提出表面证据确凿的理由,因为合同对婴儿没有好处。他还认为,权衡利弊后,他认为禁令不利于婴儿,因为如果颁发禁令,日后证实万宝路俱乐部无权获得禁令,则会给婴儿造成无法弥补的损失:多伦多万宝路少年 "A "曲棍球俱乐部等诉托内利等(1975 年),11 O.R. (2d) 664,67 D.L.R. (3d) 214,25 C.P.R. (2d) 175。Lerner 法官在 1977 年 12 月 13 日发布的主要诉讼上诉判决(18 O.R. (2d) 21, 81 D.L.R. (3d) 403, 35 C.P.R. (2d) 1)中认为,该合同并非为幼年 Tonelli 的利益而订立,因此驳回了对他的诉讼。
This contract, signed by Tonelli when he was an infant, falls into the category of a contract of service. It can be enforced against him only if it was for his benefit at the time it was made. The onus is on the Marlboros to establish that it was for his benefit. Whether it was or was not for the infant's benefit is a question of fact. In this case, because no questions of credibility or substantial conflicts in evidence exist, this Court is as able as the trial Judge to make this determination. In making its decision, the Court must construe the contract as a whole and strike a balance between its beneficial and onerous features. The contract is not to be invalidated simply because it places some burdens upon an infant. These principles of law are well established and no authority need be cited to support them.
托内利在还是婴儿时签署的这份合同属于服务合同。只有在签订合同时是为了他的利益,才能对他强制执行。万宝路公司有责任证明该合同是为了他的利益。至于是否是为了婴儿的利益,则是一个事实问题。在本案中,由于不存在可信度问题或证据上的实质性冲突,本法院与初审法官一样能够做出这一裁定。在做出裁决时,法院必须从整体上解释合同,并在合同的有利和不利特征之间取得平衡。不能仅仅因为合同给婴儿带来了一些负担就宣布合同无效。这些法律原则是公认的,无需援引任何权威来支持这些原则。
In one respect, however, the application of these principles by both Morden, J., and Lerner, J., requires comment. Citing Chaplin v. Leslie Frewin (Publishers) Ltd. et al., [1966] Ch. 71, Morden, J., stated: "As far as benefit to the infant is concerned, what authority there is indicates that this means pecuniary benefit" (11 O.R. (2d) at p. 682, 67 D.L.R. (3d) at p. 232). Lerner, J., on the basis of the same case reached the same conclusion. With respect, I am of the opinion that these conclusions are based upon a misapprehension of the Chaplin decision. In that case the son of a famous actor, while still a minor, contracted with a publishing company for the publication of his ghost written memoirs describing his Bohemian lifestyle. When the book was ready for printing, he sought an injunction to prohibit its publication on the ground that it contained scandalous material which was damaging to his reputation. The English Court of Appeal dissolved an injunction granted by the High Court, holding that the economic benefits to the author outweighed the harm the book might cause to his reputation. In a striking phrase, Danckwerts, L.J., said: "The mud may cling but the profits will be secured" (Chaplin case, supra, at p. 95). I do not understand this decision to mean that only economic benefits are to be taken into account. All it establishes is that in that case pecuniary or economic considerations outweighed other factors the same as I believe they do in this case.
然而,在一个方面,Morden 大法官和 Lerner 大法官对这些原则的应用需要加以评论。大法官 Morden 引用 Chaplin v. Leslie Frewin (Publishers) Ltd. et al, [1966] Ch. 71 一案,指出:"就婴儿的利益而言,现有的权威资料表明这是指金钱利益"(11 O.R. (2d) at p. 682, 67 D.L.R. (3d) at p. 232)。Lerner 法官根据同一案件得出了相同的结论。恕我直言,我认为这些结论是基于对卓别林案判决的误解。在该案中,一位著名演员的儿子在未成年时与一家出版公司签订了出版他的回忆录的合同,其中描述了他的波希米亚生活方式。当该书准备付印时,他以书中包含有损其声誉的丑闻材料为由,申请禁止出版该书的禁令。英国上诉法院撤销了高等法院签发的禁令,认为作者获得的经济利益超过了该书可能对其名誉造成的损害。Danckwerts, L.J. 说了一句令人震惊的话:"泥土可能会粘牢,但利润会得到保证"(Chaplin 案,同上,第 95 页)。我不认为这一判决意味着只考虑经济利益。它所确定的是,在该案中,金钱或经济考虑因素大于其他因素,我相信在本案中也是如此。
While Morden and Lerner, JJ., stated that only pecuniary benefits should be taken into account, they nevertheless considered all the other features of the contract and it is difficult to believe that they would have reached different conclusions if they had not felt themselves bound by the Chaplin decision. The economic aspects of this contract remain of paramount importance even though they may be counterbalanced by other factors. From the infant's standpoint, the obvious economic disadvantages of this contract can be measured in terms of both money and time. I adopt Mr. Justice Morden's view of these disadvantages (at pp. 680 1 O.R., pp. 230 1 D.L.R.):
虽然 Morden 法官和 Lerner 法官指出只应考虑金钱利益,但他们还是考虑了合同的所有其他特点,如果他们不认为自己受 Chaplin 案裁决的约束,很难相信他们会得出不同的结论。该合同的经济方面仍然是最重要的,尽管它们可能被其他因素所抵消。从婴儿的角度来看,这份合同在经济上的明显不利之处可以用金钱和时间来衡量。我采纳了 Morden 大法官对这些不利因素的看法(见第 680 页,1 O.R.,第 230 页,1 D.L.R.):
The theory underlying the validity of infants' service contracts, where beneficial, is that they afford the means to the infant of earning a living or provide to him necessary instruction to this end. That is why, if they are reasonable, they are binding. The present contract is difficult to justify on the basis of these theories. The salary and expenses paid to Tonelli, while not insignificant, are not really intended to represent a normal or reasonable income to the player. This must be particularly so in the latter years of the contract period. After all, it is "amateur" hockey. Yet it does have the effect, in the latter years, of keeping the player, if qualified, from earning a living as a professional hockey player. In this regard it seems to be for an unfairly long period of time. As far as the education or instruction and the developing of skills is concerned, it would seem that the main value to the player would be the high level of competition to which he would be subjected, the highest level in junior amateur hockey. There are diminishing returns here. The value, as far as the player's development is concerned, would be greater and more beneficial if a player, generally qualified, is subjected to the rigours of professional hockey competition. The contract in question renders this impossible. Tonelli is prevented for a four year period (this is the full extent of his commitment under the contract, if the renewal rights of the Marlboros are exercised) from realizing his full potential in earnings and from developing his personal skills to their maximum effect.
婴儿服务合同如果是有益的,其有效性的理论基础是,这些合同为婴儿提供了谋生的手段,或为他提供了实现这一目的的必要指导。因此,如果合同合理,就具有约束力。根据这些理论,目前的合同是难以自圆其说的。支付给托内利的工资和费用虽然不低,但实际上并不代表球员的正常或合理收入。在合同期的后几年尤其如此。毕竟,这是一项 "业余 "曲棍球运动。然而,在合同期的后几年,这确实会使球员(如果有资格的话)无法以职业曲棍球运动员的身份谋生。在这方面,这似乎是一个不公平的长时期。就教育或指导以及发展技能而言,对球员的主要价值似乎是他将面临的高水平的竞争,即青少年业余曲棍球的最高水平。这里存在着收益递减的问题。就球员的发展而言,如果一名一般合格的球员能够接受职业曲棍球比赛的严格考验,其价值会更大,更有益。而有关合同却使这成为不可能。托内利在四年的时间里(如果万宝路公司行使续约权,这是他在合同中的全部承诺)无法充分发挥其收入潜力,也无法最大限度地发展其个人技能。
The basic arithmetic can be simply stated. In addition to room, board, tuition and school books, Tonelli was paid a pittance: $2,357.59 in the 1973 74 season and $2,626.14 in the 1974 75 season. This contrasts with the handsome salary which he might legitimately have expected to earn and, as it was later shown, he could earn in professional hockey during the last three years of his junior contract. In addition, he was required to pay the Marlboros 20% of his gross professional earnings for the first three years. This would have to be paid out of tax paid income and would reduce his disposable income by a much greater percentage. In Tonelli's case the sum payable was approximately $64,000. I agree with Morden and Lerner, JJ., who both found that it far exceeded the actual expense incurred by the Marlboros in connection with Tonelli's training and development.
基本的算术可以简单地说。除了食宿、学费和书本费之外,托内利的薪水少得可怜:1973-74 赛季为 2357.59 美元,1974-75 赛季为 2626.14 美元。这与他本有理由期望赚取的丰厚薪水形成了鲜明对比,而且后来的事实证明,在他青少年合同的最后三年里,他可以在职业冰球队赚取丰厚的薪水。此外,他还必须向万宝路公司支付其前三年职业总收入的 20%。这笔钱必须从纳税收入中支付,这将使他的可支配收入减少更大的比例。在 Tonelli 案中,应付金额约为 64,000 美元。我同意 Morden 法官和 Lerner 法官的意见,他们都认为这笔钱远远超出了万宝路公司在 Tonelli 的培训和发展方面的实际支出。
Although not decisive, the view that Tonelli took of the contract is important. His principal objection was to the three year term. His agent and solicitor had advised him, before he signed, that he was not bound by it. Nevertheless, he was willing, as Lerner, J., found, to pay the 20% penalty in return for a reduction of the term to one year. He wished to be free to obtain a professional contract after one year as he would have been under his first contract. From his standpoint the worst feature of the contract was that it prevented him from capitalizing fully on his ability as a player for a three year period. His opinion was understandable. At a time when he could be establishing his reputation as a major league performer, improving his skills as a result of superior coaching and competition, he would be locked in the junior league where, to say the least, the benefits he would receive from instruction and playing would diminish on a rapidly increasing scale. It is possible, because of accident or other fortuitous circumstances that, at the end of his junior service, he might not have been able to command a valuable professional contract. In any event, the loss of three years of valuable time in a major league would, in the limited lifetime of a hockey player, be irreplaceable.
Tonelli 对合同的看法虽然不是决定性的,但也很重要。他主要反对的是三年的期限。他的代理人和律师在他签字之前曾建议他不受合同约束。然而,正如 Lerner 大法官所认定的那样,他愿意支付 20% 的违约金,以换取将期限缩短为一年。他希望在一年后能够自由地获得一份职业合同,就像他在第一份合同下一样。从他的角度来看,这份合同最糟糕的地方在于使他无法在三年内充分发挥自己作为球员的能力。他的观点是可以理解的。他本可以在大联盟中建立自己的声誉,在优秀教练和比赛中提高自己的技能,但他却被关在初级联盟中,至少可以说,他从指导和比赛中获得的好处会迅速减少。由于意外或其他偶然的情况,他有可能在青少年时期结束时无法获得一份有价值的职业合同。无论如何,在曲棍球运动员有限的一生中,失去三年在大联盟的宝贵时间是无法弥补的。
From the pecuniary or economic standpoint, therefore, this contract was clearly disadvantageous to Tonelli at the time he signed it. I must now consider whether its obvious disadvantages are counterbalanced by a number of important but less tangible considerations urged on us by Marlboros' counsel. Chief among them is the fact that the only way in which Tonelli and others like him could perfect their hockey skills, attract the attention of professional clubs and embark upon a career in the major leagues was by playing with good teams in a league of the calibre of the Ontario Major Junior "A" Hockey Association. More bluntly put, this argument appears to me to be that it was in Tonelli's long term interest to accept the onerous conditions imposed by organized hockey because, unless he did, he would not be able to become a professional hockey player. It was also said that, onerous as the provisions of the contract might be, it was in the over all best interest of Tonelli because it would ensure the preservation of the League as a vehicle through which he could pursue his hockey career.
因此,从金钱或经济角度来看,这份合同在托内利签署时显然对他不利。我现在必须考虑的是,万宝路公司的律师向我们提出的一些重要但不太明显的考虑因素是否能够抵消它的明显不利之处。其中最重要的是,托内利和其他像他一样的人要想完善自己的曲棍球技能,吸引职业俱乐部的注意,并在大联盟中开始职业生涯,唯一的途径就是在安大略省青少年 "A "级曲棍球协会这样的联赛中与优秀的球队一起比赛。更直截了当地说,在我看来,这种说法是,接受有组织曲棍球施加的苛刻条件符合托内利的长远利益,因为除非他接受这些条件,否则他将无法成为职业曲棍球运动员。还有人说,尽管合同条款可能很苛刻,但这符合托内利的总体最佳利益,因为这将确保联盟作为他从事曲棍球事业的工具得以保留。
In considering these submissions, it is well to recall the caution expressed by counsel for Marlboros at the opening of his argument. He stated that this case was a contest between Tonelli and the Marlboros and not an inquest into the operation of organized hockey in Canada. The issue here is not whether Tonelli's contract was necessary for the preservation of the League or the Marlboros. Certainly no obligation is imposed on Tonelli to prove that it was not. The simple question is whether this contract at the time it was made was beneficial to this player having regard to its terms and the circumstances surrounding its execution including the arbitrary termination of a pre-existing favourable contract. In examining this question, it cannot be assumed that the business interests of the owners of hockey clubs are identical with the best interests of players. The attempt by the League and the clubs to protect themselves from all the hazards of their business could not, even if it could be proved to be necessary, establish that the contract was beneficial to the infant.
在考虑这些意见时,不妨回顾一下万宝路公司的律师在开始辩论时所表达的谨慎态度。他指出,本案是托内利与万宝路之间的较量,而不是对加拿大有组织曲棍球运作的调查。这里的问题并不在于托内利的合同对于维护联盟或万宝路公司是否必要。当然,托内利也没有义务证明这不是必要的。简单的问题是,考虑到合同条款及其执行情况,包括任意终止先前存在的有利合同,该合同在订立时是否对该球员有利。在研究这个问题时,不能假定冰球俱乐部所有者的商业利益与球员的最大利益是一致的。联盟和俱乐部试图保护自己免受其商业活动中的所有危险,即使可以证明有此必要,也不能证明该合同对婴儿有利。
The benefit which must be demonstrated by the Marlboros is that the contract would make a contribution to his development as a hockey player which was a necessary condition of his advancement in the game. In my opinion the relevant question is, was it necessary for him, when he signed this contract, to submit himself to a further three year period of tutelage in order to advance his hockey career? Only an affirmative answer to this question could establish that it was for his benefit. Two points about Tonelli stand out. First, he entered the League at the very young age of 16. Second, he was exceptionally talented and, despite his age, in his first year established himself as equal in ability to average experienced players in the League. It seems obvious to me that, when he signed his second contract, he did not require a further three years of apprenticeship in the Junior League to prepare himself for professional hockey. Instead of contributing to the advancement of his hockey career, the three year prolongation of his junior status would have hindered it.
万宝路公司必须证明的好处是,该合同将有助于他作为曲棍球运动员的发展,这是他在比赛中取得进步的必要条件。我认为,相关的问题是,当他签署这份合同时,他是否有必要再接受为期三年的指导,以促进其曲棍球事业的发展?只有对这个问题做出肯定的回答,才能证明这是为他好。关于托内利,有两点值得注意。首先,他在 16 岁时就进入了联盟。其次,他天赋异禀,尽管年龄不大,但在第一年就确立了与联盟中经验丰富的普通球员不相上下的能力。在我看来,当他签下第二份合同时,他显然不需要在青少年联赛中再做三年学徒来为职业冰球做准备。延长三年的青少年身份不但无助于他曲棍球生涯的发展,反而会阻碍他的职业生涯。
It is admitted that virtually the only way in which Tonelli could have progressed to professional hockey was through the League and his service with the Marlboros. Because of this, it was argued that, in the long term at least, the contract was beneficial to him. I do not accept this contention. Such circumstances do not lend support to the contract. On the contrary, where, as here, the bargaining position of the parties is manifestly unequal and one party is able to dictate terms to another, Courts are increasingly vigilant to protect the weaker party and reluctant to enforce the contract against him.
人们承认,托内利几乎只有通过联盟和他在万宝路队的服务才能晋升为职业曲棍球运动员。正因为如此,有人认为,至少从长远来看,这份合同对他是有利的。我不接受这一论点。这种情况并不支持合同。恰恰相反,在这种情况下,双方的谈判地位明显不平等,一方能够对另一方的条件指手画脚,法院就会越来越警惕地保护弱势一方,而不愿执行不利于他的合同。
The judicial approach to contracts of the type signed by Tonelli is typified by A. Schroeder Music Publishing Co. Ltd. v. Macaulay, [1974] 3 All E.R. 616. In that case the House of Lords contrasted standard form contracts presented for signature to persons in an unequal bargaining position on a "take it or leave it" basis with ordinary contracts, the terms of which are freely negotiated between the parties and standard form contracts in common commercial usage which in the words of Lord Diplock at p. 624: "... have been settled over the years by negotiation by representatives of the commercial interests involved and have been widely adopted because experience has shown that they facilitate the conduct of trade". The latter types of contracts raise a presumption that their terms are fair and reasonable. On the other hand, no such presumption applies to standard form contracts dictated by a party enjoying superior bargaining power and such contracts must be carefully scrutinized to ensure that their terms are fair and reasonable. Lord Diplock said, at p. 624:
A. Schroeder Music Publishing Co.Ltd. v. Macaulay, [1974] 3 All E.R. 616 一案中,上议院将 "要么接受,要么放弃 "的标准格式合同与普通合同进行了对比,普通合同的条款由当事人自由协商,而标准格式合同则是商业上常用的合同,用 Diplock 勋爵在第 624 页的话说:"......多年来,有关商业利益的代表通过协商解决了这些问题,并被广泛采用,因为经验表明它们有利于贸易的进行"。后几类合同可推定其条款是公平合理的。另一方面,这种推定并不适用于由享有优势议价能力的一方订立的标准格式合同,因此必须仔细审查这类合同,以确保其条款公平合理。迪普洛克勋爵在第 624 页说:
The same presumption, however, does not apply to the other kind of standard form of contract. This is of comparatively modern origin. It is the result of the concentration of particular kinds of business in relatively few hands. The ticket cases in the 19th century provide what are probably the first examples. The terms of this kind of standard form of contract have not been the subject of negotiation between the parties to it, or approved by any organisation representing the interests of the weaker party. They have been dictated by that party whose bargaining power, either exercised alone or in conjunction with other providing similar goods or services, enables him to say: "If you want these goods or services at all, these are the only terms on which they are obtainable. Take it or leave it."
然而,同样的推定并不适用于另一种标准格式合同。这种形式起源于现代。它是特定种类的业务集中在相对较少的人手中的结果。19 世纪的票据案例可能是最早的例子。这种标准格式合同的条款既不是合同双方协商的结果,也未经任何代表弱势一方利益的组织批准。这些条款是由一方规定的,他单独或与其他提供类似商品或服务的人一起行使讨价还价的能力,使他能够说:"如果你想要这些商品或服务,这些是唯一的条件。要么接受,要么放弃"。
The rationale for the Court's concern with this type of contract was expressed by Lord Diplock, at p. 623:
迪普洛克勋爵在第 623 页表达了法院关注这类合同的理由:
It is, in my view, salutory to acknowledge that in refusing to enforce provisions of a contract whereby one party agrees for the benefit of the other party to exploit or to refrain from exploiting his own earning power, the public policy which the court is implementing is not some 19th century economic theory about the benefit to the general public of freedom of trade, but the protection of those whose bargaining power is weak against being forced by those whose bargaining power is stronger to enter into bargains that are unconscionable.
我认为,在拒绝执行合同中一方为了另一方的利益而同意利用或不利用自己的赚钱能力的条款时,法院所执行的公共政策并不是 19 世纪关于贸易自由给公众带来好处的经济理论,而是保护那些谈判能力弱的人,使他们不被那些谈判能力强的人强迫达成不合情理的交易,这一点是值得肯定的。
These general rules of contractual interpretation apply with particular force to infants' contracts where it must be demonstrated that the contract is beneficial to the infant. This is a higher test, in my view, than whether the contract is reasonable and fair. Where, as here, the League and its member clubs are in such a dominant position in their control of the careers of young hockey players, special scrutiny is called for in determining whether onerous and one sided contracts, which are dictated to the players, are for their benefit. I am not persuaded that the power of the Marlboros, in this case, has been exercised for the benefit of Tonelli. In every respect, it seems to me that it has been used to advance the interests of the Marlboros at his expense and I cannot agree that the contract was for his benefit.
这些解释合同的一般规则尤其适用于婴儿合同,因为必须证明合同对婴儿有利。在我看来,这是一个比合同是否合理和公平更高的检验标准。在这种情况下,联盟及其成员俱乐部在控制年轻曲棍球运动员的职业生涯方面处于支配地位,因此,在确定对球员发号施令的苛刻和单方面的合同是否对他们有利时,需要进行特别的审查。在本案中,我不认为万宝路公司行使权力是为了托内利的利益。在我看来,无论从哪个方面看,它都是被用来在牺牲托内利的利益的情况下促进万宝路公司的利益,我不能同意合同是为了托内利的利益。
The position of the Marlboros is not improved because some players, signing the same contract as Tonelli, were over the age of 18 and in a position to contract as adults. It was submitted that, because such adult players would be bound by the contract, it must be considered to be beneficial to any infant signing it. In some circumstances, the fact that the same contract applies to infant and adult employees alike may be evidence that it is, all things considered, for the benefit of the infant. But this principle does not operate in reverse to establish that a contract, which manifestly is not for the benefit of an infant, may be made so because it was also entered into by persons of full age.
万宝路公司的立场并没有得到改善,因为与托内利签署同一合同的一些球员已超过 18 岁,可以作为成年人签约。据认为,由于这些成年球员将受到合同的约束,因此必须认为合同对任何签署合同的婴儿都是有利的。在某些情况下,同一份合同既适用于未成年雇员也适用于成年雇员,这一事实可以证明,从各方面考虑,该合同是有利于未成年雇员的。但这一原则并不能反过来证明,一份显然不是为婴儿利益而签订的合同,可以因为它也是由成年 人签订的而被认为是为婴儿利益而签订的。
My conclusion, after considering all aspects of the contract, is that the Marlboros have been unable to satisfy the onus of proving it was beneficial for Tonelli. It, therefore, cannot be enforced against him and the Marlboros' claim under the contract must fail.
在考虑了合同的所有方面之后,我的结论是,万宝路公司无法履行证明合同对托内利有利的责任。因此,不能对他强制执行合同,万宝路公司根据合同提出的索赔要求必须失败。
In the alternative, the Marlboros claimed that Tonelli had received from Houston the sum of $64,000 "in trust for and for the benefit of the Marlboros". This claim is based upon the allegation that Houston committed itself to pay Tonelli $64,000 more than it ordinarily would have for his three year contract to enable him to satisfy his obligation to the Marlboros. It was said that he had become a constructive trustee of this sum and was obligated to pay it to the Marlboros. I have carefully reviewed the evidence and in my opinion it does not establish such a constructive trusteeship. The only support for this argument was the opinion expressed by an official of the Houston club, who did not take part in the contract negotiations with Tonelli, that his remuneration was established at a higher level than would have been appropriate for a player of his calibre because of the recognition of his obligation under his contract with the Marlboros. This general statement, even if it accurately described the negotiations, would not establish that the sum of $64,000 or any other amount had been paid to Tonelli for the purpose of being paid over to the Marlboros. In any event, the evidence of Tonelli's solicitor, which is the only direct evidence available on the negotiations with Houston, negatives the contention of the Marlboros. He stated that the negotiations with Houston were conducted on the basis that Tonelli was not bound by the Marlboros' contract because it could not be established that it was for his benefit. Houston, for its part, was concerned only to establish that the risk of payment to the Marlboros would have to be borne entirely by Tonelli. The contention that Tonelli held $64,000 as money had and received in trust for the benefit of the Marlboros fails.
另外,万宝路公司声称,托内利 "为万宝路公司的信托利益 "从休斯顿公司收取了 64 000 美元。这项索赔的依据是,休斯顿承诺向托内利支付比通常情况下多 64 000 美元的三年合同款,以使他能够履行对万宝路公司的义务。据说他已成为这笔款项的推定受托人,有义务将这笔款项支付给万宝路公司。我仔细审查了证据,我认为证据并不能证明这种推定托管关系。支持这一论点的唯一证据是休斯顿俱乐部的一名官员(他没有参加与托内利的合同谈判)所表达的意见,即由于承认托内利根据与万宝路队的合同所承担的义务,他的报酬被确定在一个高于他这种水平的球员应有的水平上。这种笼统的说法,即使准确地描述了谈判的情况,也不能证明支付给托内利的 64 000 美元或任何其他金额是为了转交给万宝路公司。无论如何,托内利的律师提供的证据否定了万宝路公司的论点,而该证据是关于与休斯顿谈判的唯一直接证据。他说,与休斯顿谈判的基础是,托内利不受万宝路公司合同的约束,因为不能确定合同是为了他的利益。休斯顿方面只想确定向万宝路公司付款的风险必须完全由托内利承担。关于托内利为万宝路公司的利益以信托方式持有 64,000 美元的说法不成立。
I concur with my brother Zuber's conclusion that the Marlboros' claim against Badali and Gus Badali Inc. for inducing a breach of contract must also fail.
我同意我的兄弟 Zuber 的结论,即万宝路公司对 Badali 和 Gus Badali 公司诱使违约的索赔也必须失败。
In the result I would dismiss the appeal with costs.
因此,我将驳回上诉,并承担费用。
Appeal dismissed
驳回上诉
Le juge Arnup souscrit au jugement du juge Blair. Le juge Zuber est dissident.
阿努尔法官同意布莱尔法官的判决。祖伯法官持反对意见。
SCHULZE v RUZAS (1982), 22 Alta LR (2d) 155 (BR)
SCHULZE 诉 RUZAS(1982 年),22 Alta LR (2d) 155 (BR)
Cette affaire est un excellent exemple des problèmes créés par la sénilité. M. Wilcinsky, âgé de 85 ans, conclut un contrat de vente de sa ferme pour 32 000 $. Sa ferme vaut alors sur le marché 80 000 $. Au moment de la conclusion du contrat, M. Wilcinsky souffre de la maladie d’Alzheimer. Cette maladie cause une détérioration rapide du cerveau, des pertes de mémoire, la dépression, des colères injustifiées, la paranoia et la violence. Les médecins témoignent que le cerveau de M. Wilcinsky s’est détérioré considérablement. Les membres de sa famille témoignent qu’il était déprimé et paranoïaque au moment de la conclusion du contrat. Avant la conclusion du contrat, il avait même attaqué avec un couteau sa soeur qui habite avec lui depuis la mort de sa femme. Sa soeur était déménagée pour se protéger trois semaines avant la conclusion du contrat. La preuve démontre clairement que M. Wilcinsky était sénile au moment de la conclusion du contrat et la succession en conteste la validité. La question est à savoir si l’acheteur du terrain était au courant de cette incapacité. Le juge rend la décision suivante:
这个案例是一个很好的例子,说明了衰老带来的问题。85 岁的 Wilcinsky 先生签订了一份合同,以 32 000 美元的价格出售他的农场。当时他的农场在市场上价值 8 万美元。签订合同时,Wilcinsky 先生患有老年痴呆症。这种疾病会导致大脑迅速衰退、记忆力减退、抑郁、无端发怒、偏执和暴力。医生证实,威尔琴斯基先生的大脑已经严重退化。家人证实,在签订合同时,他情绪低落,疑神疑鬼。在签订合同之前,他甚至用刀袭击了妻子去世后一直和他住在一起的妹妹。他的妹妹为了保护自己,在合同签订前三周搬了出去。证据清楚地表明,威尔琴斯基先生在签订合同时已经衰老,而房产公司正在对合同的有效性提出质疑。问题在于,土地的购买者是否知晓这一无行为能力的情况。法官裁定如下
Moore A.C.J.Q.B. :
Moore A.C.J.Q.B. :
Ruzas testified that although he saw Wilcinsky from time to time he did not observe any change in his personality. I find this evidence hard to believe having regard to the whole of the evidence. The fact is that Ruzas was quite aware that Wilcinsky was making wild accusations with respect to his relatives.
鲁扎斯作证说,虽然他时常见到威尔钦斯基,但没有发现他的性格有任何变化。从整个证据来看,我觉得这个证据很难令人相信。事实是,鲁扎斯非常清楚威尔琴斯基对他的亲戚胡乱指责。
In Imperial Loan Co. v. Stone, [1892] 1 Q.B.599 (C.A.), Lord Esher M.R. stated at p. 601:
在帝国贷款公司诉 Stone,[1892] 1 Q.B.599(C.A.)一案中,埃舍尔勋爵(Lord Esher M.R.)在第 601 页指出:
When a person enters into a contract, and afterwards alleges that he was so insane at the time that he did not know what he was doing, and proves the allegation, the contract is as binding on him in every respect, whether it is executory or executed, as if he had been sane when he made it, unless he can prove further that the person with whom he contracted knew him to be so insane as not to be capable of understanding what he was about.
如果一个人签订了合同,但事后声称他当时精神错乱,不知道自己在做什么,并证明了这一指控,那么该合同在各方面对他都具有约束力,无论是执行合同还是已执行合同,就如同他在签订合同时精神正常一样,除非他能进一步证明与他签订合同的人知道他精神错乱,无法理解他在做什么。
It is clear that the party (Schulze) seeking to avoid the contract must establish that the other contracting knew or ought to have known of the incapacity. Indeed, the test applied in cases dealing with testamentary capacity is the appropriate test to apply in the instant case.
显然,寻求撤销合同的一方(Schulze)必须证明缔约另一方知道或理应知道其无行为能力。事实上,在处理遗嘱能力的案件中适用的检验标准就是本案中适用的适当检验标准。
The leading case on the issue of what constitutes a testamentary capacity is Banks v. Goodfellows (1870), L.R. 5 Q.B. 549, wherein Cockburn C.J. states at p.565:
关于何为遗嘱能力的主要案例是 Banks v. Goodfellows (1870),L.R. 5 Q.B. 549,其中 Cockburn 大法官在第 565 页指出:
any higher or lower degree of capacity to consider his own interest than he needs to consider the interests of other persons. Nor do I think that the degree of capacity required differs in respect to any disposition by gift or otherwise.
在考虑自己的利益方面,与考虑其他人的利益相比,他所需要的能力有高低之分。我也不认为以赠与或其他方式作出的任何处分所要求的行为能力程度有所不同。
An examination of the lease option and appraisals will quickly reveal that Wilcinsky entered into an agreement to sell his property to Ruzas for an amount considerably less than the market value and, further, that no interest would be required. The simple fact is that on the evidence it appears as though Wilcinsky is virtually giving away his land.
对租赁选择权和估价的审查很快就会发现,威尔琴斯基签订了一份协议,以远低于市场价值的价格将其财产出售给鲁萨斯,而且不需要支付利息。一个简单的事实是,从证据来看,威尔琴斯基实际上是在放弃他的土地。
In Hunt v. Texaco Exploration Co.; Hunt v. Thom, 14 W.W.R. 449, [1955] 3 D.L.R. 555, Cairns J. of the Alberta Supreme Court held that a contract made by a person who is incapable of managing his affairs is valid unless the other party had knowledge actual or constructive of such incapacity. The plaintiff Hunt, a landman, had been negotiating with William T. Thom for about six years and finally he obtained a lease of mineral rights from Thom on 15th April 1953. The court found that there was absolutely no doubt that on 15th April 1953 Thom was incapable of handling his own affairs. Cairns J. went further and found that Thom’s mental condition was such that he could not at that time appreciate the terms of the contract he has entered into. Cairns J. held at p. 558:
在 Hunt 诉 Thom, 14 W.W.R. 449, [1955] 3 D.L.R. 555 一案中,艾伯塔省最高法院的凯恩斯法官认为,一个无能力管理自己事务的人所签订的合同是有效的,除非另一方实际或推定知道他无能力管理自己的事务。原告亨特是一名土地经营者,他与威廉-托姆(William T. Thom)进行了大约六年的谈判,最终于 1953 年 4 月 15 日从托姆那里获得了一份矿权租约。法院认为,毫无疑问,1953 年 4 月 15 日,Thom 没有能力处理自己的事务。凯恩斯法官进一步认定,Thom 的精神状况使他当时无法理解他所签订合同的条款。凯恩斯大法官在第 558 页认为
The question, of course, arises in the first place, assuming, as I have found, that Thom was incapable of handling his affairs, whether the plaintiff had knowledge, actual or constructive, of this condition. In connection with the question of notice, I go to the case of Re Gommersall (1875), 1 Ch. D. 137, which was affirmed by the House of Lords [sub nom. Jones v. Gordon] (1877), 2 App. Cas. 616, and which was quoted by the Supreme Court of Canada with approval in McNab v. Imperial Trust Co., [1935] 4 D.L.R. 570. Lord O’Hagan at p. 625 stated as follows: “My Lords, the law upon the subject is clear, and in full accordance with sound policy and common sense. It is thus stated in a work of very high authority, « A wilful and fraudulent absence of inquiry into the circumstances, when they are known to be such as to invite inquiry, will (if a jury think that the abstinence from inquiry arose from a suspicion or belief that inquiry would disclose a vice in the bills) amount to general or implied notice”. . . And Lord Wensleydale has said: “Notice and knowledge mean not merely express notice, but knowledge, or the means of knowledge, to which the party wilfully shuts its eyes.”
当然,首先出现的问题是,假定正如我所认定的那样,托姆没有能力处理自己的事务,那么原告是否实际或推定知道这一情况。关于通知的问题,我参考了 Re Gommersall 案(1875 年),1 Ch. D. 137,该案得到了上议院的确认[sub nom. Jones v. Gordon](1877 年),2 App.Cas. 616,加拿大最高法院在 McNab 诉帝国信托公司案([1935] 4 D.L.R.570)中引用了这一判决,并表示赞同。O'Hagan 勋爵在第 625 页指出"法官大人,关于这个问题的法律是明确的,完全符合合理的政策和常识。在 一 部 極 具 權 威 性 的 著 作 中 , 有 如 下 的 說 法 〆 ' 如 果 明 知 有 關 情 況 會 引 致 查 詢 , 而 故 意 以 欺 詐 手 段 不 作 查 詢 , ( 如 果 陪 審 團 認 為 不 作 查 詢 是 因 為 懷 疑 或 相 信 查 詢 會 揭 露 票 據 中 的 不 當 之 處 ) 便 會 構 成 一 般 或 隱 含 的 通 知 ‛ 。.温 斯 利 戴 尔 勋 爵 说 : ' 通 知 和 知 情 不 仅 指 明 确 的 通 知 , 而 且 指 知 情 或 知 情 的 方 法 , 而 有 关 方 面 却 故 意 避 而 不 见 ‛ 。
Then, again, at p.629, Lord Blackburn stated: “But if the facts and circumstances are such that the jury, or whoever has to try the question, came to the conclusion that he was not honestly blundering and careless, but that he must have had a suspicion that there was something wrong, and that he refrained from asking questions, not because he was an honest blunderer or a stupid man, but because he thought in his own secret mind- I suspect there is something wrong, and if I ask questions, and make farther inquiry, it will no longer be my suspecting it, but my knowing it, and then I shall not be able to recover- I think that is dishonesty. I think, my Lords, that it is established, not only by good sense and reason, but by the authority of the cases themselves. »
然后,又在第 629 页、布莱克本勋爵指出"但 是 , 如 果 事 實 和 情 況 是 這 樣 的 : 陪 審 團 或 任 何 負 責 審 理 這 個 問 題 的 人 所 得 出 的 結 論 是 , 他 並 非 老 實 地 犯 錯 和 不 小 心 , 而 是 他 一 定 懷 疑 有 甚 麼 不 妥 當 之 處 , 而 且 他 避 而 不 問 、不是因为他是个诚实的骗子,也不是因为他是个愚蠢的人,而是因为他自己在心里暗暗地想--我怀疑有什么不对劲,如果我再问下去,再查下去,那就不再是我怀疑了,而是我知道了,那我就无法挽回了--我认为这就是不诚实。法官大人,我认为这不仅是根据常识和理智,而且也是根据案例本身的权威性而确立的"。
Applying, therefore, these principles it is my view that the plaintiff Hunt, irrespective of his statement, must have known in the 3-hour’s conference with Thom that he was, to say the least, peculiar and must have been put on his guard. I cannot accept the plaintiff’s evidence where he says that Thom was completely rational throughout this conference. It is obvious . . .that to the due exercise of power thus involving moral responsibility, the possession of intellectual and moral faculties common to our nature should be insisted on as an indispensable condition. It is essential to the exercise of such a power that a testator shall understand the nature of the act and its effects; shall understand the extent of the property of which he is disposing; shall be able to comprehend and appreciate the claims to which he ought to give effect; and, with a view to the latter object, that no poison of the mind shall poison his affections, pervert his sense of right, or prevent the exercise of his natural faculties- that no insane delusion shall influence his will in disposing of his property and bring about a disposal of it which, if the mind had been sound, would not have been made.
因此,根据这些原则,我认为原告亨特,不管他的陈述如何,在与托姆进行的 3 个小时的会谈中,肯定知道他至少可以说是个怪人,而且肯定已经提高了警惕。我不能接受原告的证据,他说托姆在整个会谈过程中都是完全理智的。很明显,......要适当行使涉及道德责任的权力,就必须拥有我们天性中共同的智力和道德能力,这是不可或缺的条件。对于行使这种权力来说,立遗嘱人必须了解行为的性质及其影响;必须了解他所处分的财产的范围;必须能够理解和领会他应予以落实的要求;为了实现后一个目标,立遗嘱人的情感不受精神毒药的毒害,他的权利意识不被歪曲,他的自然能力不被阻碍--他处置财产的意愿不受精神错乱的影响,如果他的精神正常,就不会做出这样的处置。
Here, then, we have the measure of the degree of mental power which should be insisted on. If the human instinct and affections, or the moral sense, become perverted by mental disease; if insane suspicion, or aversion, take the place of natural affection; if reason and judgment are lost, and the mind becomes a prey to insane delusions calculated to interfere with and disturb its functions, and to lead to a testamentary disposition, due only to their baneful influence- in such a case it is obvious that the condition of the testamentary power fails, and that a will made under such circumstances ought not to stand.
在这里,我们可以看到应该坚持的精神力量的程度。如果人类的本能和情感或道德感因精神疾病而变得变态;如果疯狂的猜疑或厌恶取代了自然的感情;如果丧失了理性和判断力,心灵成为疯狂妄想的牺牲品,这些妄想旨在干扰和扰乱其功能,并导致遗嘱处分,而这种处分只是由于它们的有害影响所致--在这种情况下,遗嘱权的条件显然是不合格的,在这种情况下订立的遗嘱不应成立。
In Re Rogers (1963), 42 W.W.R. 200, 39 D.L.R. (2d) 141 (B.C.C.A.), Wilson J.A. stated at p. 147:
在 Re Rogers (1963), 42 W.W.R. 200, 39 D.L.R. (2d) 141 (B.C.C.A.)一案中,Wilson J.A. 在第 147 页指出:
In principle I can see no reason why such a disposition as has been made here cannot be challenged on the basis of mental incapacity. The appellants have, by the action of the deceased, been divested of what would, if left undisturbed, have been a valuable interest. Surely if the person who deprived them of that possibility is shown to have been lunatic at the time he did so they have the right to have the disposition declared void.
从原则上讲,我看不出有什么理由不能以精神上无行为能力为由对这里所做的这种处置提出质疑。由于死者的行为,上诉人被剥夺了如果不受干扰就会很有价值的权益。当然,如果证明剥夺他们这种可能性的人在这样做的时候已经精神失常,他们有权要求宣布处分无效。
Wilson J.A. then went on to discuss which test was to be applied upon the facts of the particular case with which he was dealing. He said at pp. 147-48 as follows:
Wilson 大法官接着讨论了应根据他所处理的具体案件的事实采用哪种检验标准。他在第 147-48 页说
The appellants contend that the tests are those which govern testamentary dispositions. My brother Sheppard has said that only a contract between insured and insurer is involved and that the tests are those applicable to contracts. Kekewich, J., in Birkin v. Wing (1890), 63 L.T. 80, attempted to draw a distinction between the two classes of cases, but his reasoning, if I may respectfully say so, seems to have ended in a draw.
上诉人辩称,这些检验标准是适用于遗嘱处置的标准。我 的 兄 長 Sheppard 曾 說 過 , 這 只 涉 及 受 保 人 與 保 險 人 之 間 的 合 約 , 而 有 關 的 測 詴 準 則 是 適 用 於 合 約 的 測 詴 準 則 。大 法 官 Kekewich 在 Birkin v Wing (1890), 63 L.T. 80 一 案 中 嘗 詴 區 分 這 兩 類 案 件 , 但 他 的 推 理 ( 恕 我 冒昧) 似 乎 以 平 局 告 終 。
I think the real difference between the two classes of cases is this, that the contractor is required to be capable of appreciating his own interest whereas the testator is required to be capable of appreciating the interests of other persons, those interest consisting of their claims to his bounty.
我认为这两类案件的真正区别在于,要求承包人能够理解自己的利益,而要求立遗嘱人能够理解其他人的利益,这些利益包括他们对他的恩惠的要求。
The fact that in contract cases the person assailing the contract must also establish (Imperial Loan Co. v. Stone [supra]) that his opponent, at the time the contract was made, was aware of the mental incapacity of the maker of the contract has, obviously, no application here.
在合同案件中,质疑合同的人还必须证明(帝国贷款公司诉斯通公司案[同上])他的对手在订立合同时知道订立合同者精神上无行为能力,这一事实显然不适用于此处。
I think that, since here the donee of the power was concerned with the interests of others rather than with his own interest, the testamentary test is the right one to apply.
我认为,由于这里的权力受赠人关心的是他人的利益而不是自己的利益,因此适用遗嘱检验法是正确的。
Having concluded that the testamentary test is the right one to apply, I cannot see that, so far as degree of understanding or capacity is concerned, there is any real difference. I do not think that a man requires must be remembered in this regard that Hunt had known this man for some years and had negotiated with him; on each occasion until April 15th he had refused to deal. On April 15th he was willing to deal. It was not like the case of a stranger interviewing Thom, but he was interviewed by a man who knew him, and I cannot conceive that he did not notice that there was some deterioration in the mental condition of this man who had consistently during the last 6 years refused to deal with him.
在得出遗嘱检验是正确的结论之后,我看不出在理解程度或能力方面有任何真正的区别。我认为,在这方面必须记住的是,亨特认识此人已有数年,并与他进行过谈判;在 4 月 15 日之前,他每次都拒绝交易。4 月 15 日,他愿意交易。这不像是一个陌生人在询问托姆,而是一个认识他的人在询问他,我无法想象他没有注意到这个在过去 6 年中一直拒绝与他交易的人的精神状况有所恶化。
Wilcinsky did not have the capacity to enter into a contract. This fact was admitted at the commencement of the trial. However, was Ruzas aware of Wilcinsky’s incapacity? I am satisfied on the evidence that Ruzas was indeed aware of Wilcinsky’s incapacity. Ruzas admitted in evidence in the trial before Medhurst J. that he was aware of Wilcinsky’s allegations against his relatives and, indeed, he was concerned that Wilcinsky would accuse him of stealing. I am satisfied Ruzas knew of Wilcinsky’s state of mind and that he had knowledge of Wilcinsky’s incapacity.
威尔琴斯基不具备签订合同的能力。这一事实在审判开始时已被承认。然而,鲁扎斯是否知道威尔琴斯基无行为能力呢?根据证据,我确信 Ruzas 确实知道 Wilcinsky 无行为能力。鲁扎斯在梅德赫斯特法官的审判中作证时承认,他知道威尔琴斯基对其亲属的指控,而且他确实担心威尔琴斯基会指控他偷窃。我确信 Ruzas 知道 Wilcinsky 的精神状态,也知道 Wilcinsky 没有行为能力。
The onus is on Ruzas to satisfy the court that the contract of lease was fair and reasonable. In Watmouht v. Cap’s Const. Ltd. 1 Alta. L.R. (2d) 250, [1977] I W.W.R. 398 (D.C.), Bracco D.C.J. (as he then was) was concerned with an incorrigible alcoholic who had entered into a contract to sell certain equipment. He held that the individual was mentally incapacitated at the time he signed the agreement and that the agreement was not fair and bona fide. Bracco D.C.J. relied on the case of Fykes v. Chisholm (1911), 3 O.W.N. 21, 19 O.W.R. 977, which held that a contract of a person mentally incapable of managing his affairs cannot be maintained unless it appears the contract was fait and bona fide.
Ruzas 有责任让法院相信租赁合同是公平合理的。在 Watmouht 诉 1 Alta.L.R.(2d)250,[1977] I W.W.R.398(D.C.)一案中,Bracco D.C.J.(当时是他)关注的是一个无药可救的酒鬼,他签订了一份出售某些设备的合同。他认为该人在签署协议时精神上已经丧失行为能力,因此该协议既不公平也不是善意的。首 席 按 察 司 Bracco 以 Fykes v. Chisholm (1911), 3 O.W.N. 21, 19 O.W.R. 977 一 案 為 依 據 , 認 為 一 名 精 神 上 無 行 為 能 力 管 理 其 事 務 的 人 所 訂 立 的 合 約 , 除 非 顯 示 該 合 約 是 誠 實 和 真 誠 的 , 否 則 不 能 維 持 。
Ruzas cannot satisfy this court that the agreement was fair and reasonable. The terms of the lease option provided that Ruzas would essentially be receiving land as a gift as the rental payments under the lease were to be credited toward the option price and no interest was to be payable on the declining balance of the option purchase price.
Ruzas 无法让法庭相信该协议是公平合理的。租赁选择权的条款规定,Ruzas 基本上是以赠与的方式获得土地,因为根据租赁合同支付的租金将记入选择权价款的贷方,而且选择权购买价款的余额减少时无需支付利息。
I am satisfied on the evidence of Jerry Zgulka that the subject value of the property in 1974 was at least $250 per acre or $80,000 and that the option price of $32,000 was $48,000 below fair market value. The defendant Ruzas has not satisfied the onus on him to illustrate with evidence that the agreement was fair and bona fide. I find the agreement was not fair and bona fide. A court of equity will always protect someone who does not appreciate the nature of a contract. I am completely satisfied that Ruzas was very aware of Wilcinsky’s condition. It is clear on the evidence that Wilcinsky was in the final stage of senile dementia and that his intellectual functions were in a state of severe deterioration. I also accept the evidence of Dr. Seland over the evidence of the witnesses called by the defendant. Accordingly, the lease option is void.
根据杰里-兹古尔卡(Jerry Zgulka)的证据,我确信该房产在 1974 年的标的价值至少为每英亩 250 美元或 8 万美元,而 32,000 美元的期权价格比公平市价低 48,000 美元。被告鲁萨斯没有履行其责任,没有提供证据说明该协议是公平和善意的。我认为该协议并不公平和善意。衡平法院总是会保护不了解合同性质的人。我完全相信鲁萨斯非常清楚威尔琴斯基的状况。证据清楚地表明,威尔琴斯基处于老年痴呆症的最后阶段,其智力功能严重衰退。我还接受了 Seland 医生的证据,而不是被告传唤的证人的证据。因此,租赁选择权无效。
Had the agreement been valid, the option would not in any event have been properly exercised. Notice of termination was served in 1978 and steps were not taken until 1981 to exercise the option.
如果协议有效,选择权在任何情况下都不会被适当行使。终止协议的通知于 1978 年送达,直到 1981 年才采取步骤行使选择权。
The defendant Ruzas is directed to provide an accounting to the Wilcinsky estate of all moneys earned and expended relating to the subject land. The plaintiff estate is entitled to costs in col. 5 with no limiting rule.
指示被告 Ruzas 向 Wilcinsky 地产提供与标的土地有关的所有收入和支出的账目。原告财产有权获得第 5 栏中的费用,但无限制规则。
Application granted.
申请获得批准。
Contrainte et abus d’influence
胁迫和滥用影响力
NAV CANADA c GREATER FREDERICTON AIRPORT AUTHORITY INC, 2008 NBCA 28
NAV CANADA 诉 GREATER FREDERICTON AIRPORT AUTHORITY INC, 2008 NBCA 28
Robertson J.A.:
Robertson J.A.:
[…]
[...]
V. La question de la contrainte économique
V.经济制约问题
[33] Si l’on reconnaît qu’en droit une modification apportée à un contrat existant qui n’est pas appuyée par une contrepartie fraîche peut être exécutoire à la condition qu’elle n’ait pas été obtenue par suite d’une contrainte économique, il s’ensuit que l’appel de Nav Canada doit être tranché en fonction de cette doctrine. Il devrait également s’ensuivre que la partie qui entend faire exécuter la modification doit établir soit qu’elle n’a pas été obtenue par une contrainte économique soit que l’autre partie est précluse de soulever la doctrine de la contrainte parce qu’elle a ultérieurement confirmé la modification. Il incombe donc à Nav Canada d’établir que la modification postcontractuelle n’a pas été obtenue par une contrainte économique.
[33] 如果接受这样的观点,即作为一个法律问题,没有新的对价支持的对现有合同的修订只要不是由于经济胁迫而获得的,就可以强制执行,那么 Nav Canada 的上诉就必须根据这一理论来裁决。此外,寻求强制执行修订的一方必须证明修订不是通过经济胁迫获得的,或者证明另一方因随后确认了修订而不得提出胁迫理论。因此,Nav Canada 公司有责任证明合同后的修订不是通过经济胁迫获得的。
[34] Cette partie de mon analyse a trois volets. Le premier donne un aperçu de la façon dont a vu le jour la doctrine moderne et dynamique de la contrainte économique tout en examinant la question de savoir si la « pression illégitime » est ou devrait en constituer un élément essentiel. Le deuxième prend appui sur la jurisprudence existante et propose un cadre analytique général qu’il faudrait appliquer aux fins de statuer sur la validité d’une défense de contrainte économique. Le troisième volet consiste en une application de ce cadre aux faits de la présente instance.
[34] 这部分分析包括三个部分。第一部分概述了现代动态的经济胁迫理论是如何产生的,同时考虑了 "不当压力 "是否是或应该是其基本要素。第二部分以现有判例法为基础,提出了在确定经济胁迫辩护有效性时应适用的一般分析框架。第三部分将该框架应用于本案事实。
A. L’évolution de la doctrine de la contrainte économique et la pression illégitime
A.经济胁迫和非法压力理论的演变
[35] La tâche qui consiste à expliquer l’origine et l’évolution de la doctrine de la contrainte économique a été rendue plus simple du fait que je me suis appuyé sur les ouvrages respectifs des professeurs McCamus et Waddams et, en particulier, sur l’article de la professeure M.H. Ogilvie, qui fait autorité et qui s’intitule « Economic Duress in Contract: Departure, Detour or Dead-End? » (2000), 34 Revue canadienne du droit de commerce 194.
[35] 在解释经济胁迫理论的起源和演变时,我参考了 McCamus 教授和 Waddams 教授各自的著作,特别是 M.H. Ogilvie 教授的权威性文章 "合同中的经济胁迫:偏离、迂回还是死胡同?"(2000 年),34 Canadian Commercial Law Journal 194。
[36] Notre Cour suprême n’a pas statué sur les principes sous‑tendant la doctrine de la contrainte économique tels qu’ils ont été énoncés par les tribunaux anglais et tels qu’ils sont actuellement appliqués par les cours d’appels intermédiaires de notre pays. Il n’y a que deux décisions de la Cour suprême qui abordent la question qui nous occupe et elles ont été rendues longtemps avant que les tribunaux anglais reconnaissent la contrainte économique comme motif les autorisant à déclarer inexécutoire un contrat ou la modification d’un contrat. J’examinerai brièvement les deux arrêts de la Cour suprême avant de me pencher sur les précédents anglais. Dans l’affaire Knutson c. The Bourkes Syndicate, 1941 CanLII 7 (SCC), [1941] R.C.S. 419, [1941] A.C.S. no 21 (QL), le défendeur refusait de clore une opération immobilière à moins que le demandeur n’accepte de payer quinze pour cent de plus. Une fois l’opération close, le demandeur a sollicité et obtenu le remboursement des sommes supplémentaires qu’il avait versées. S’appuyant sur les instances ressortissant à la contrainte sur biens, la Cour suprême a statué que puisque les sommes avaient été payées [TRADUCTION] « sous toutes réserves » et que les paiements n’étaient [TRADUCTION] « pas volontaires », le demandeur pouvait les recouvrer malgré le fait que le défendeur pensait qu’il avait le droit contractuel d’insister pour que ces sommes lui soient versées. On constate, avec le recul, que la Cour suprême était des années‑lumière en avance sur son époque en ce qui concerne la doctrine de la contrainte économique. Malheureusement, cet arrêt ne suscite que peu d’intérêt dans la jurisprudence malgré le fait qu’il contienne les germes de la doctrine de la contrainte économique moderne et, par extrapolation, qu’il appuie pleinement la position adoptée dans les présents motifs. La décision de la Cour suprême dans l’affaire Peter Kiewit Sons’ Co. c. Eakins Construction Ltd., 1960 CanLII 37 (SCC), [1960] R.C.S. 361, [1960] A.C.S. no 13 (QL), se rapportait à une demande de restitution. Dans cette affaire, la sous‑traitante demanderesse et l’entrepreneuse défenderesse avaient un différend quant à savoir si la première était tenue d’accomplir des travaux supplémentaires conformément aux clauses de leur contrat. La défenderesse a proféré des menaces selon lesquelles, si la demanderesse n’effectuait pas les travaux, elle la considérerait comme défaillante et ferait intervenir la compagnie de cautionnement. La sous‑traitante demanderesse a effectué les travaux mais a subséquemment sollicité une indemnité au titre de ces travaux pour le motif qu’ils n’étaient pas requis aux termes du contrat. La majorité de la Cour suprême a souscrit à cet argument. Toutefois, bien que le juge Cartwright, dissident, ait conclu que la demanderesse avait agi sous la [TRADUCTION] « contrainte de fait », la demande a été rejetée pour le motif que la demanderesse avait volontairement accepté d’effectuer les travaux supplémentaires dans le cadre du contrat d’origine. Les commentateurs ne se sont pas laissés convaincre par l’analyse de la majorité et, compte tenu de l’évolution des règles de droit au cours des quarante dernières années, cette décision semble avoir eu peu de force persuasive auprès des avocats et des juges : Law Reform Commission of British Columbia, Report On Performance Under Protest, LRC 81 (Vancouver : Ministry of Attorney General, 1985).
[36] 我国最高法院尚未对英国法院阐明的经济胁迫理论的基本原则以及我国中级上诉法院目前适用的原则作出裁决。最高法院只有两份判决涉及到我们面前的这个问题,而且这两份判决是在英国法院承认经济胁迫可以作为宣布合同或合同变更不可执行的理由很久之前做出的。在讨论英国的判例之前,我将简要研究一下最高法院的两项判决。在 Knutson 诉 The Bourkes Syndicate,1941 CanLII 7 (SCC),[1941] S.C.R. 419,[1941] S.C.J. No. 21 (QL)一案中,被告拒绝完成一项房地产交易,除非原告同意支付额外的 15%。交易完成后,原告要求被告偿还其支付的额外款项。根据涉及胁迫的案例,最高法院认为,由于这些款项是在 "无损 "和 "非自愿 "的情况下支付的,因此,尽管被告认为其拥有坚持付款的合同权利,原告仍可收回这些款项。事后看来,最高法院在经济胁迫理论方面走在了时代的前列。 遗憾的是,尽管该案包含了现代经济胁迫理论的种子,而且通过推断,完全支持这些理由中采取 的立场,但在判例中却很少受到关注。最高法院在 Peter Kiewit Sons' Co. v. Eakins Construction Ltd, 1960 CanLII 37 (SCC), [1960] S.C.R. 361, [1960] S.C.J. No. 13 (QL) 一案中的判决涉及一项归还索赔。在该案中,原告分包商和被告承包商就前者是否必须按照合同条款完成额外工作的问题发生了争执。被告威胁说,如果原告不完成工程,它将认为原告违约并要求担保公司赔偿。原告分包商进行了施工,但随后以合同未要求施工为由要求赔偿。最高法院的多数法官同意这一观点。然而,尽管卡特赖特法官持不同意见,认为原告是在 "事实上的胁迫 "下行事的,但还是驳回了原告的诉讼请求,理由是原告是自愿同意根据原始合同完成额外工作的。 评论家们并不信服多数人的分析,考虑到过去四十年来法律的演变,这一判决似乎对律师和法官没有什么说服力:不列颠哥伦比亚省法律改革委员会,《关于抗议下的表现的报告》,LRC 81(温哥华:总检察长部,1985 年)。
[37] Étant donné la rareté des décisions de la Cour suprême dans ce domaine du droit, les tribunaux canadiens se sont traditionnellement tournés vers la jurisprudence anglaise. En droit anglais, et avant 1975, la contrainte comme motif sur lequel s’appuyer pour statuer qu’un contrat était inexécutoire était limitée à deux catégories, celle de la contrainte sur la personne (violence réelle ou menace de violence) et celle de la contrainte sur biens. En ce qui concerne la contrainte sur la personne, l’incitation, au moyen d’un [TRADUCTION] « fusil sur la tempe », à former un contrat n’a jamais été acceptable selon le modèle consensuel de la formation du contrat en common law. En ce qui concerne la contrainte sur biens, le cas classique est celui où un prêteur sur gage exige un paiement supplémentaire avant d’accepter de libérer des marchandises qu’il détient : Astley c. Reynolds (1731), 93 E.R. 939. En 1975, toutefois, les tribunaux anglais ont commencé à reconnaître la contrainte économique comme forme de coercition susceptible de rendre [TRADUCTION] « annulable » une convention par ailleurs exécutoire : Occidental Worldwide Investment Corp. c. Skibs A/S Avanti, Skibs A/S Glarona, Skibs A/S Navalis (The “Siboen” and The “Sibotre”), [1976] 1 Lloyd’s Rep. 293 (Div. du B. de la R.).
[37] 鉴于最高法院在这一法律领域的判决很少,加拿大法院历来都会参考英国的判例法。在 1975 年之前的英国法律中,作为认定合同不可执行的理由的胁迫仅限于两类:人身胁迫(实际或威胁使用暴力)和财产胁迫。关于人身胁迫,在普通法的合同订立合意模式下,以 "枪指头 "的方式诱使订立合同是绝对不可接受的。关于财产胁迫,典型的案例是典当行在同意释放其持有的货物之前要求额外付款:Astley v Reynolds (1731), 93 E.R. 939。但在 1975 年,英国法院开始承认经济胁迫是一种能够使原本可以执行的协议 "无效 "的胁迫形式:Occidental Worldwide Investment Corp. v. Skibs A/S Avanti, Skibs A/S Glarona, Skibs A/S Navalis (The "Siboen" and The "Sibotre"),[1976] 1 Lloyd's Rep. 293 (Q.B. Div.).
[38] En 1979, dans l’arrêt de principe Pao On c. Lau Yiu, [1979] 3 All E.R. 65 (C.J.C.P.), [1980] A.C. 614, le comité judiciaire du Conseil privé a étendu la portée de la doctrine de la contrainte afin qu’elle englobe la contrainte économique. Les faits essentiels de cette affaire sont les suivants. Les demandeurs avaient convenu de vendre les actions de leur compagnie aux défendeurs en échange des actions de ces derniers dans la compagnie des défendeurs. Toutefois, les demandeurs avaient également arraché aux défendeurs une garantie portant que si les actions dans la compagnie des défendeurs venaient à chuter, les défendeurs seraient tenus de les racheter à un prix stipulé. Malheureusement pour les demandeurs, la garantie était libellée de telle façon que si la valeur des actions de la compagnie des défendeurs était supérieure à la valeur stipulée, les défendeurs pouvaient les racheter au prix stipulé et tirer profit de la valeur accrue des actions. Lorsque les demandeurs se sont rendus compte de leur erreur, ils ont refusé de clore l’opération à moins que les défendeurs ne signent une nouvelle garantie permettant aux demandeurs de conserver les actions si leur valeur augmentait. Les défendeurs, qui s’exposaient à une publicité négative pour le cas où le marché n’aurait pas été conclu, ont consulté des avocats et ont décidé d’établir une seconde garantie sous la forme demandée. Finalement, les actions ont perdu de la valeur et les demandeurs ont exigé que les défendeurs honorent leur garantie. Les défendeurs ont refusé pour plusieurs raisons, dont le [TRADUCTION] « défaut de contrepartie » et la [TRADUCTION] « contrainte économique ».
[38] 1979 年,枢密院司法委员会在 "宝安诉刘耀"([1979] 3 All E.R. 65 (C.J.C.P.),[1980] A.C. 614)这一主要案件中,将胁迫理论的范围扩大到包括经济胁迫。本案的基本事实如下。原告同意将其公司的股份出售给被告,以换取被告在被告公司的股份。但是,原告还要求被告提供担保,即如果被告公司的股份下跌,被告有义务以规定的价格回购这些股份。不幸的是,原告在担保书的措辞中规定,如果被告公司的股票价值上涨超过规定的价 值,被告可以按照规定的价格回购股票,并从股票增值中获利。当原告意识到自己的错误时,他们拒绝完成交易,除非被告签署一份新的担保书,允许原告在股份升值时保留股份。如果交易不能完成,被告将面临负面影响,因此他们咨询了律师,决定按照原告要求的形式起草第二份担保书。最后,股份贬值,原告要求被告履行担保。被告以 "缺乏对价 "和 "经济胁迫 "等若干理由予以拒绝。
[39] Dans l’arrêt Pao On, lord Scarman a défini la contrainte comme étant [TRADUCTION] « une coercition exercée sur la volonté au point de vicier le consentement » et il a ensuite indiqué que [TRADUCTION] « dans une situation contractuelle, la pression commerciale ne suffit pas ». Là encore, il fallait que la coercition soit telle que la partie qui en était victime avait été [TRADUCTION] « privée de ‘sa liberté d’exercer sa volonté’ ». En appliquant ce critère, lord Scarman a indiqué, à la p. 79 (All E.R.), que les éléments de preuve suivants pourraient être pertinents : [TRADUCTION] « Les juges américains portent une grande attention à des questions de preuve comme l’efficacité de l’autre mesure de redressement disponible, le fait qu’une réserve ait ou non été exprimée, l’accès à des conseils indépendants, l’avantage obtenu et la rapidité avec laquelle la victime a cherché à annuler le contrat ». Donc, pour satisfaire au critère de la contrainte économique, il faut établir que la conduite obtenue par la coercition n’a pas constitué un acte volontaire. Lord Scarman a appliqué ces critères aux faits de l’affaire Pao On et a statué que les défendeurs avaient plié sous la pression commerciale, mais pas sous la coercition au sens voulu. Le comité judiciaire du Conseil privé a souscrit à la conclusion du juge du procès selon laquelle les défendeurs avaient [TRADUCTION] « examiné soigneusement la question, choisi d’éviter un litige et estimé que le risque qu’il y avait à donner la garantie était plus apparent que réel ».
[39] 在宝安案中,斯卡曼勋爵将胁迫定义为 "对意志的胁迫,从而使同意无效",并接着指出,"在合同情况下,商业压力是不够的"。在这里,胁迫也必须是受害者 "被剥夺了'行使其意愿的自由'"。在应用这一检验标准时,斯卡曼勋爵在第 79 页(All E.R.)指出,以下证据可能是相关的:["美国法官非常重视证据问题,例如现有替代补救办法的有效性、是否表达了保留意见、获得独立咨询的机会、获得的利益以及受害人寻求解除合同的速度"。因此,要满足经济胁迫检验标准,必须确定通过胁迫获得的行为并非自愿行为。斯卡曼勋爵将这些检验标准应用到宝安案的事实中,认为被告是在商业压力下屈服,而不是预期意义上的胁迫。樞 密 院 司 法 委 員 會 同 意 主 審 法 官 的 結 論 , 認 為 被 告 ' 已 審 慎 考 慮 此 事 , 選 擇 避 免 訴 訟 , 並 認 為 提 供 保 證 的 風 險 顯 而 易 見 ‛ 。
[40] Bien que les commentateurs s’entendent pour reconnaître que le critère de la « volonté ébranlée » est un critère auquel il est trop difficile de satisfaire ou qui est trop vague, lord Scarman a bientôt eu l’occasion de revenir sur son énoncé antérieur de la doctrine, sauf que, cette fois, il siégeait comme membre de la Chambre des lords dans l’affaire Universe Tankships Inc. of Monrovia c. International Transport Workers’ Federation, [1982] 2 All E.R. 67 (Ch. des lords), [1983] 1 A.C. 366. Dans cette affaire, le litige avait pris naissance après que le syndicat défendeur eut menacé de [TRADUCTION] « boycotter » les navires de la demanderesse si celle‑ci ne se pliait pas aux exigences du syndicat en versant certaines sommes et passant des conventions collectives régissant les conditions de travail des équipages du navire. L’objectif était d’empêcher l’embauchage de main‑d’oeuvre à bon marché sur des navires naviguant sous pavillons de complaisance. Le [TRADUCTION] « boycottage » a pour effet d’empêcher un navire de quitter le port en raison du refus analogue des propriétaires de remorqueurs de fournir les services nécessaires. Une des exigences du syndicat était que les propriétaires du navire fassent un versement à la [TRADUCTION] « caisse de secours » du syndicat. La demanderesse s’est pliée à ces exigences mais après avoir quitté le port, elle a présenté une demande en recouvrement des montants versés pour le motif qu’ils avaient été payés sous l’effet de la contrainte économique. Au moment où l’affaire est parvenue à la Chambre des lords, le syndicat a reconnu que la somme versée à la caisse de secours avait été payée sous l’effet de la contrainte économique mais a prétendu que le syndicat était protégé contre les demandes en restitution en vertu de la Trade Union and Labour Relations Act de 1974. Leurs Seigneuries ont conclu à la majorité que bien que cette loi conférât l’immunité contre une action en responsabilité délictuelle engagée relativement à un délit commercial (opposant, dans ce cas, les propriétaires du navire et les propriétaires de remorqueurs), elle ne conférait pas l’immunité en ce qui concernait une action en restitution et l’argent versé était donc recouvrable.
40] 尽管评论家们一致认为 "动摇意愿 "检验标准要么太难满足,要么太模糊,但斯卡尔曼勋爵很快就有机会重温他早先对这一理论的表述,只不过这一次他是作为上议院成员参加蒙罗维亚 Universe Tankships Inc.诉国际运输工人联合会案,[1982] 2 All E.R.67(上议院),[1983] 1 A.C.366。蒙罗维亚油轮公司诉国际运输工人联合会,[1982] 2 All E.R.67(上议院),[1983] 1 A.C.366。在此案中,被告工会威胁说,如果原告不遵守工会的要求,支付一定的款项并签订有关船员工作条件的集体协议,工会将 "抵制 "原告的船舶,由此引发了纠纷。其目的是防止悬挂方便旗的船舶雇佣廉价劳动力。抵制 "的效果是阻止船只离港,因为拖船船东同样拒绝提供必要的服务。工会的要求之一是船东向工会的 "救济基金 "付款。原告遵守了这些要求,但在离港后以所付款项是在经济胁迫下支付的为由提出索赔。 当案件提交到上议院时,工会承认向救济基金支付的款项是在经济胁迫下支付的,但声称工会受到 1974 年《工会和劳资关系法》的保护,免于要求归还。上议院多数法官得出结论认为,虽然该法规定了对商业侵权行为(本案中是船东与拖船主之间的侵权行为)提起的侵权诉讼的豁免权,但并没有规定对归还诉讼的豁免权,因此所支付的款项是可以追回的。
[41] Dans sa dissidence, lord Scarman a profité de l’occasion pour réformer les principes sous‑tendant la doctrine de la contrainte économique qui avaient été énoncés dans l’arrêt Pao On. Il a invoqué les arrêts Barton c. Armstrong, [1975] 2 All E.R. 465, [1976] A.C. 104 (C.J.C.P.) et Pao On à l’appui de la proposition voulant que le critère régissant la contrainte économique fût maintenant constitué de deux éléments : [TRADUCTION] « (1) une pression équivalant à une coercition exercée sur la volonté de la victime; et (2) l’illégitimité de la pression exercée ». En ce qui concerne le premier volet du critère, lord Scarman a fait observer que dans la jurisprudence et la doctrine cette condition est diversement appelée [TRADUCTION] « coercition ou vice de consentement ». Il était d’avis, toutefois, que [TRADUCTION] « [l]e cas de contrainte classique ne consiste pas […] dans l’absence d’une volonté de céder, mais dans le fait que la victime cède intentionnellement parce qu’elle se rend compte qu’aucun autre choix concret ne s’offre à elle ». Lord Scarman a ensuite examiné les questions exposées dans l’arrêt Pao On, disant qu’elles étaient pertinentes mais qu’elles ne tranchaient pas la question. Ainsi, malgré le fait que les propriétaires du navire n’avaient pas protesté ou exprimé leurs réserves au moment où ils avaient passé les conventions avec le syndicat, il était néanmoins clair qu’ils n’avaient pas d’autre solution concrète que de se plier à cet arrangement. Puisque l’on avait satisfait au premier volet du critère, lord Scarman a statué qu’il fallait déterminer si la pression exercée était [TRADUCTION] « légitime ». En ce qui concerne ce volet du critère, il a conclu qu’il faudrait [TRADUCTION] « sans doute » examiner deux éléments. Le premier est la [TRADUCTION] « nature de la pression » exercée, laquelle sera décisive dans bien des cas, mais pas dans tous. La deuxième considération est définie comme étant la [TRADUCTION] « nature de la demande ou de l’exigence ». En ce qui concerne le premier élément, savoir la nature de la pression exercée, lord Scarman a statué que la menace d’une action illicite est invariablement considérée, en droit, comme [TRADUCTION] « illégitime ». D’après les faits, toutefois, la loi interdisait toute poursuite relativement à la mesure illicite que l’on menaçait de prendre; il s’agissait donc d’une pression légitimement exercée qui ne constituait pas de la contrainte. Par conséquent, lord Scarman a ensuite examiné la [TRADUCTION] « nature de la demande ou de l’exigence ». À cet égard, il a statué qu’il fallait décider si la demande de contributions à la caisse de secours était licite, ce qui dépendait de [TRADUCTION] « la question de savoir s’il s’agissait d’un acte accompli en prévision ou dans la poursuite d’un litige commercial » et, plus précisément, de celle de savoir si les contributions avaient un rapport avec les conditions de travail conformément aux dispositions de la loi. Lord Scarman a répondu à ces deux questions par l’affirmative. Puisque la nature de la demande était licite, il a statué que les contributions n’étaient pas recouvrables. En somme, l’arrêt Universe Tankships est une affaire dans laquelle la Chambre des lords a été appelée à décider si des concessions contractuelles obtenues par le recours à des actes par ailleurs illicites étaient légitimées par un texte législatif.
[42] Sur le plan des règles de droit, il est important que la majorité de la Chambre des lords n’ait pas contesté la prétention de lord Scarman voulant que la doctrine de la contrainte économique comprenne la notion de pression illégitime. Ainsi, lord Diplock, un des juges qui appartenaient à la majorité, a statué qu’étant donné la concession qu’avait faite le syndicat en reconnaissant que le versement à la caisse de secours avait été fait sous la contrainte économique, il était inutile d’examiner les règles de droit ressortissant à la contrainte économique et leur évolution. Sa Seigneurie a toutefois fait état, aux pages 75 et 76, des motifs qui sous‑tendent cette évolution de la common law : [TRADUCTION] « La raison en est que le consentement apparent de cette partie a été obtenu au moyen d’une pression que cette autre partie a exercée sur elle et que le droit ne considère pas comme légitime, ce qui a pour conséquence que le consentement est, en droit, considéré comme révocable à moins qu’il ne soit confirmé, soit expressément soit implicitement, après que la pression illégitime a cessé d’influer sur son esprit ».
[43] Personne ne met en doute le fait qu’une conduite délictueuse ou criminelle constitue une pression illicite et que la pression illicite est assimilable à une pression illégitime. Toutefois, il est également clair qu’il n’est pas nécessaire que la pression soit qualifiée d’« illicite » pour être considérée comme « illégitime ». Cela nous amène à nous demander à quel moment une pression licite passe de la catégorie des pressions légitimes à celle des pressions illégitimes? Malheureusement, personne, qu’il s’agisse d’un juge ou d’un commentateur, n’a été en mesure d’expliquer comment il faut s’y prendre pour répondre à cette question. Dans la décision subséquente qu’elle a rendue dans l’affaire Dimskal Shipping Co SA c. International Transport Workers’ Federation (The Evia Luck), [1991] 4 All E.R. 871 (Ch. des lords), [1992] 2 A.C. 152, la Chambre des lords a évité cette question précise dans des circonstances factuelles semblables à celles de Universe Tankships en disant qu’il n’était pas nécessaire d’examiner la question plus vaste de savoir ce qui constitue une pression économique illégitime puisqu’il est établi que le boycottage ou la menace de boycottage constitue une pression économique illégitime à moins qu’elle ne soit légitimée par un texte législatif.
[44] Bien que les tribunaux canadiens ne soient plus tenus de suivre les précédents anglais, le critère régissant la pression illégitime a malheureusement été incorporé dans la jurisprudence canadienne sans être commenté. Les trois décisions rendues au Canada sur la contrainte économique qui sont les plus souvent citées sont les arrêts Stott c. Merit Investment Corp. (1988), 1988 CanLII 192 (ON CA), 63 O.R. (2d) 545 (C.A.), [1988] O.J. No. 134 (QL); Gordon c. Roebuck (1992), 1992 CanLII 7443 (ON CA), 9 O.R. (3d) 1 (C.A.), [1992] O.J. No. 1499 (QL) et Techform Products Ltd. c. Wolda. Dans chacun, la Cour a appliqué les principes qui sous‑tendent la doctrine de la contrainte économique tels qu’ils ont été énoncés dans la jurisprudence anglaise.
[45] Personne n’a autant critiqué l’introduction du critère supplémentaire de la pression illégitime que la professeure Ogilvie dans son article intitulé « Economic Duress in Contract: Departure, Detour or Dead-End? » (aux p. 219, 220 et 224) :
[TRADUCTION]
Ce rappel montre que la jurisprudence anglaise qui existe jusqu’à maintenant en matière de contrainte économique se caractérise par les faux départs, les remarques chargées de sens et les approximations. […] Il s’est révélé difficile de définir l’illégitimité tout particulièrement après qu’on en a étendu la portée afin qu’elle englobe des actes par ailleurs licites, ce qui a nécessité l’adoption d’un critère de plus afin de déterminer à quel moment une conduite légitime devient illégitime aux fins de la contrainte économique. Comme le dit lord Goff dans l’arrêt The Evia Luck, on ne sait pas très bien pourquoi la légitimité devrait être l’unique critère ou même un critère, dès lors, tout particulièrement, qu’on en étend la portée au‑delà de la conduite criminelle et délictueuse.
[…]
Il est difficile de dégager des exposés faits dans l’arrêt The Universe Sentinel la raison pour laquelle l’illégitimité de la pression exercée a été adoptée aux fins de vérifier l’existence d’une contrainte économique. On ne voit pas très bien, non plus, à la lecture des motifs de lord Diplock et de lord Scarman, qu’elle était, dès son introduction, l’étalon‑or qu’elle est par la suite devenue.
[46] À l’instar de la professeure Ogilvie, je ne suis pas convaincu que la doctrine de la contrainte économique devrait englober un critère ressortissant à la pression illégitime lorsqu’il s’agit d’instances où il y a eu modification d’un contrat existant. Si nous appliquons la démarche préconisée par lord Scarman, il devrait s’ensuivre que la plupart des modifications contractuelles seront considérées comme ayant été obtenues par l’exercice d’une pression commerciale légitime. Je m’explique. Selon lord Scarman, deux éléments doivent être examinés aux fins de déterminer quelle pression est illégitime : (1) la nature de la pression exercée et (2) la nature de la demande ou de l’exigence. Dans les instances où il y a eu modification d’un contrat existant, la nature de la pression exercée consiste inévitablement dans la menace de rompre le contrat : la « partie qui exerce la coercition » menace de suspendre l’exécution du contrat jusqu’à ce que la « victime » se plie à ses exigences. Il va sans dire que non seulement la menace de rompre un contrat est licite mais, en fait, elle constitue un droit qui peut être exercé sous réserve de l’obligation de payer des dommages‑intérêts et, peut-être, de se conformer à une ordonnance d’exécution en nature : Hillspring Farms Ltd. c. Walton (Leland) & Sons Ltd. (2007), 312 R.N.‑B. (2e) 109, [2007] A.N.‑B. no 19 (QL), 2007 NBCA 7. Cela nous amène au deuxième élément du cadre énoncé par lord Scarman : la nature de la demande ou de l’exigence. Là encore, la situation type en matière de modification est celle où la partie qui exerce la coercition exige qu’une modification soit apportée au contrat. Cette partie exige immanquablement que la victime paye ou fasse davantage que ce dont elle est tenue aux termes du contrat existant; mais là encore, il n’y a rien qui appuie l’argument voulant que cette exigence soit, de par sa nature, considérée comme illégitime. En résumé, lorsque le critère à deux volets qu’a énoncé lord Scarman est appliqué à des instances comportant une modification contractuelle, il devrait mener à la conclusion que la pression habituellement exercée s’inscrit dans la catégorie des pressions « légitimes ». Autrement dit, les tribunaux seraient forcés de commencer leur analyse en partant du principe que la pression exercée relève de la catégorie des « pressions commerciales légitimes ».
[47] À mon avis, le critère de la pression illégitime ajoute une complexité inutile aux règles de droit régissant la contrainte économique et il n’a pas, à l’heure actuelle, de justification juridique irrésistible, du moins en ce qui concerne son application dans le contexte de l’exécution forcée des modifications contractuelles. Le droit n’offre pas de modèle viable qui permette de faire la distinction entre la pression légitime et la pression illégitime. Certes, nous savons que la conduite délictueuse ou criminelle constitue une pression illégitime et je serais disposé à aller jusqu’à dire qu’une partie qui agit de « mauvaise foi » en exigeant la modification d’un contrat exerce une pression illégitime. Toutefois, sans modèle qui permette de distinguer la pression légitime de la pression illégitime dans d’autres contextes, les parties à un litige et les tribunaux se trouvent dans l’obligation de conclure qu’un autre aspect de la demande de modification du contrat constitue une conduite inacceptable qui justifie une conclusion de pression illégitime. Il existe déjà des signes qui montrent que c’est ce qui se passe actuellement en droit anglais : voir les décisions Vantage Navigation Corp. c. Suhail and Saud Bahwan Building Materials LLC, [1989] 1 Lloyd’s Rep. 138 et Atlas Express Ltd. c. Kafco (Importers and Distributors) Ltd., [1989] 1 All E.R. 641.
[48] Ce qui m’inquiète, c’est que tout comme ils ont créé des fictions juridiques pour forcer l’exécution de promesses par ailleurs gratuites, les tribunaux passeront également trop de temps à essayer d’expliquer la différence entre une pression illégitime et une pression légitime. Si nous devons permettre l’exécution forcée de modifications à titre gratuit qui ne sont pas le produit d’une contrainte économique afin d’éviter les tentatives « fictives » visant à justifier l’exécution forcée de ce genre de promesses, il s’ensuit que nous ne devrions pas adopter un critère qui pourrait fort bien mener à la création d’autres fictions juridiques. De plus, je crains que la distinction entre la pression légitime et la pression illégitime ne nous amène bientôt à conclure qu’une défense de contrainte économique peut être anéantie par un plaidoyer de « bonne foi » de la part de la partie qui a exercé la coercition, point sur lequel je reviendrai dans les présents motifs.
[49] Je ne puis m’empêcher de me demander pourquoi lord Scarman a choisi d’introduire la notion de pression illégitime dans le cadre analytique. Une des explications possibles se trouve dans un passage oublié des motifs de Sa Seigneurie dans l’arrêt Universe Tankships. Dans ce passage, à la p. 88 (All E.R.), il reconnaît que la contrainte économique constitue un délit indépendant, proposition qui est inédite en droit canadien : [TRADUCTION] « Il est, je pense, déjà établi en droit que la pression économique peut, en common law, constituer de la contrainte et que la contrainte, une fois prouvée, non seulement rend annulable une opération dans laquelle une personne s’est engagée parce qu’elle y a été forcée mais est susceptible d’action à titre de délit, si elle cause des dommages ou une perte ». De plus, lord Scarman ne vient pas nuancer sa déclaration en statuant que cette pression se limite à une conduite délictueuse ou criminelle. Je ne puis m’empêcher de me demander si lord Scarman était d’avis qu’une [TRADUCTION] « pression illégitime » constitue une condition préalable au délit susceptible d’action qu’est la contrainte économique. Si telle était son intention, la notion de pression illégitime devrait peut‑être viser les situations ou être réservée aux situations où l’exercice d’une contrainte économique donne lieu à la formation d’un contrat plutôt qu’à sa modification. Je dis cela compte tenu du fait que l’arrêt Universe Tankships traitait de la formation et non de la modification d’un contrat. Quoi qu’il en soit, aux fins de trancher le présent appel, je n’ai qu’à conclure qu’une pression illégitime n’est pas une condition préalable à une conclusion de contrainte économique lorsque la réparation demandée est d’ordre déclaratoire ou restitutoire. Faire déclarer une modification contractuelle inexécutoire ou exiger la restitution de biens obtenus par suite d’une contrainte économique est une chose, solliciter des dommages‑intérêts pour exercice d’une pression illégitime en est une autre.
[50] En conclusion, je ne suis pas disposé à statuer que l’exercice d’une pression illégitime est une condition préalable à une conclusion de contrainte économique dans les instances où des modifications postcontractuelles ont été apportées à des contrats à exécuter. Je suis parfaitement d’accord avec la professeure Ogilvie lorsqu’elle écrit que ce n’est pas la légitimité de la pression qui importe mais plutôt son incidence sur la [TRADUCTION] « victime » : « Forbearance and Economic Duress: Three Strikes and You’re Still Out at the Ontario Court of Appeal », au par. 26.
B. La contrainte économique – le cadre analytique
[51] Puisque nous avons rejeté la pression illégitime comme critère à appliquer aux fins de décider si une modification contractuelle a été obtenue par une contrainte économique, il incombe à notre Cour de définir les principes qui sous‑tendent cette doctrine. Mon analyse, je le répète, s’applique à la défense de contrainte économique invoquée relativement à la force exécutoire des modifications apportées à un contrat existant et non en ce qui concerne la formation du contrat sous‑jacent. Cette distinction est‑elle valable? C’est ce que j’ai déjà indiqué à propos de la question de savoir si la doctrine de la contrainte économique constitue aussi une source indépendante de responsabilité délictuelle. De plus, cette distinction évite de compliquer davantage et inutilement les règles de droit. Je ne pense pas qu’il y ait quoi que ce soit à gagner à incorporer dans la doctrine de la contrainte économique des notions telles que l’inégalité du pouvoir de négociation, l’iniquité et l’influence indue, lesquelles sont toutes des notions fondamentales lorsqu’il s’agit de la formation d’un contrat et de sa force exécutoire. Par contre, les instances concernant la modification d’un contrat existant ne sont pas tranchées en fonction de la question de savoir si la victime est une partie avertie ou non avertie. Le facteur crucial consiste à savoir si la victime n’avait aucune autre solution concrète que celle de se plier à la demande de modification du contrat. Parfois, la victime est Goliath et d’autre fois, le petit David. Cela dit, je dois examiner la notion de « conseils juridiques indépendants » puisqu’elle est évoquée dans la jurisprudence relative à la contrainte économique.
[52] Bien que, dans la jurisprudence, les tribunaux continuent à aborder la doctrine de la contrainte économique en se demandant si la volonté a été ébranlée, le consentement vicié ou le contrat modifié volontairement, l’exercice a pour objectif de déterminer si la modification était le produit d’une entente. Je pars du principe que toute convention commerciale a comme caractéristique principale d’être un « marché consensuel » et cela s’applique également aux modifications apportées à des contrats existants. Pour ce qui concerne l’élément voulant qu’il s’agisse d’un « marché », cette composante est mesurée à l’aune de la doctrine de la contrepartie, mais comme nous l’avons vu, l’absence de contrepartie ne devrait pas inévitablement mener à la conclusion qu’une promesse gratuite est inexécutoire. Une promesse gratuite peut en effet être exécutoire si elle est le produit d’un accord consensuel. Si je fais abstraction, pour l’instant, de la question de savoir si la modification contractuelle est appuyée par une contrepartie et si je reconnais que le « consentement » ou l’« entente » demeurent la caractéristique principale d’une convention exécutoire, je propose le cadre général suivant aux fins de décider si la modification contractuelle était le produit de la « coercition » ou de la « contrainte économique ». Si je dis qu’il s’agit d’un cadre général, c’est que certaines instances sont plus faciles à trancher que d’autres. Ainsi, on pourrait accorder une attention particulière aux modifications arrachées dans le contexte de l’emploi, certaines étant régies par la common law, par des textes législatifs ou par les deux. Ce dont il s’agit ici, c’est d’un contrat commercial régissant les activités commerciales de deux sociétés qui ont été créées afin de servir et de protéger l’intérêt public.
[53] Sous réserve des observations qui précèdent, une conclusion de contrainte économique dépend, initialement, de deux conditions préalables. Il faut, premièrement, que la promesse (savoir la modification contractuelle) ait été arrachée par suite de l’exercice d’une « pression », que celle‑ci soit qualifiée de « demande ou [d’]exigence » ou encore de « menace ». Il faut, deuxièmement, que l’exercice de cette pression ait été tel que la partie qui en a été victime n’ait pas eu d’autre solution concrète que de se rendre aux exigences de la partie qui exerçait la pression et de modifier les clauses du contrat sous‑jacent. Toutefois, même si ces deux conditions préalables sont réunies, la conclusion de contrainte économique n’est pas automatique. Une fois que l’on a satisfait à ces deux conditions minimales, l’analyse juridique doit porter sur une ultime question : celle de savoir si la partie victime de coercition a « consenti » à la modification. Pour trancher cette question, trois facteurs doivent être examinés : (1) la question de savoir si la promesse était appuyée par une contrepartie; (2) la question de savoir si la partie qui a fait l’objet de la coercition a fait la promesse en question « sous toutes réserves » ou « sous réserve de tous droits »; (3) dans la négative, la question de savoir si la partie qui a fait l’objet de la coercition a pris des mesures raisonnables pour rétracter la promesse dès que les circonstances l’ont permis. Il faut reconnaître que les deux derniers facteurs sont davantage susceptibles d’influer sur l’issue finale d’une instance que le premier. Il est à remarquer, également, que dans ce cadre général, il n’est nullement question du fait que la supposée victime ait pu obtenir des « conseils juridiques indépendants » ni de la « conduite de bonne foi » qu’a pu avoir la partie qui a en principe exercé la coercition. J’examinerai aussi ces questions séparément. Pour l’instant, je me concentrerai sur le cadre esquissé ci‑dessus.
[54] Bien qu’il puisse sembler banal de statuer que, pour satisfaire à la première condition minimale, il faut que la modification contractuelle soit le produit d’une pression exercée par le destinataire de la promesse (la partie qui exerce la coercition), il peut y avoir des instances où cela n’est pas le cas. Si la modification est apportée à la demande du promettant (la prétendue victime), comme cela s’est produit dans l’affaire Williams c. Roffey Bros. & Nicholls (Contractors) Ltd., on ne peut prétendre, d’une façon crédible, que la modification a été obtenue au moyen de la coercition. Il faut admettre que ce genre de situation est sans doute rare. Dans la plupart des cas, la pression exercée en vue de la modification du contrat est le fait du destinataire de la promesse et elle prend la forme d’une menace expresse ou implicite de rompre le contrat sous‑jacent, habituellement par la suspension de l’exécution future. J’ai inclus les menaces implicites en prévision du destinataire de promesse averti qui, aidé d’un avocat astucieux, cherche à dissimuler la nature coercitive de la demande de modification en évitant de tenir des propos agressifs équivalant à une menace de retenir des marchandises ou des services promis jusqu’à ce que le promettant se plie à ses exigences. Au bout du compte, la question de savoir si les faits appuient la prétention selon laquelle le destinataire de la promesse a exercé la pression voulue, notamment en menaçant de rompre le contrat en en suspendant l’exécution, est peut-être une question de jugement.
[55] Dès lors que nous reconnaissons qu’une pression a été exercée, nous nous penchons sur la deuxième condition préalable, celle de savoir si le promettant aurait pu résister à la pression et refuser de consentir à la modification. Il existe une caractéristique fondamentale de la doctrine qui veut que la défense de contrainte économique soit rejetée à moins qu’il ne soit établi que le promettant (la victime) n’avait pas d’autre solution concrète que de se plier aux exigences du destinataire de la promesse (la partie qui a exercé la pression). Ainsi, par exemple, la question de savoir si la victime aurait pu résister aux exigences de la partie qui exerçait la coercition et s’adresser à un tiers pour obtenir les biens ou services promis dans le contrat sous‑jacent tout en engageant contre la partie qui a exercé la coercition une action en dommages‑intérêts pour violation de contrat est une question de jugement. Si la preuve établit que d’autres solutions concrètes s’offraient à la victime, la défense de contrainte économique doit être rejetée à cette étape préliminaire. Par ailleurs, si la preuve établit que la victime n’avait pas d’autres solutions concrètes, le droit exige que l’analyse se poursuive avant qu’une conclusion de contrainte économique puisse être justifiée. En résumé, l’absence de solutions de rechange concrètes est une preuve de l’absence de consentement mais elle ne tranche pas la question. Le droit demeure préoccupé par la possibilité qu’il ait pu y avoir consentement à la modification contractuelle pour des raisons que le promettant seul estime suffisantes. Cela nous amène à nous demander comment il faut procéder pour évaluer la présence ou l’absence d’un « consentement ».
[56] Si la modification n’est pas appuyée par une contrepartie au sens classique de ce mot, il se peut que la Cour accueille plus favorablement la défense de contrainte économique. Après tout, pourquoi une personne accepterait‑elle de payer davantage ou de faire davantage en échange de rien? Il existe une réponse tout prête à cette question : le promettant n’avait pas d’autre solution concrète que de se plier aux exigences de la partie qui exerçait la coercition. La modification n’est pas le produit d’une entente au titre de laquelle le « consentement » ou l’« accord » du promettant est essentiel si l’on veut que la modification soit réputée être exécutoire en droit. Comme nous le savons, toutefois, même si la modification contractuelle s’accompagne d’une contrepartie, il est possible qu’elle soit malgré tout inexécutoire en vertu de la doctrine de la contrainte économique. C’est une bien piètre consolation pour ceux qui ont fait l’objet d’un chantage que leur promesse soit exécutoire en vertu de la doctrine de la contrepartie parce que la modification a été obtenue sous « sceau » ou en échange du paiement d’une « somme symbolique ». En résumé et fondamentalement, nous devons reconnaître qu’une modification contractuelle qui n’est pas appuyée par une contrepartie au sens classique du terme étaye l’argument selon lequel elle a été obtenue par suite d’une contrainte économique. Par ailleurs, une modification appuyée par une contrepartie fraîche donne du poids à l’argument voulant qu’elle soit le produit d’une pression commerciale et non d’une contrainte économique.
[57] Il ne fait aucun doute que la façon la plus facile et la plus convaincante d’établir qu’une modification contractuelle a été obtenue par une contrainte économique et est donc inexécutoire consiste à établir qu’elle a été apportée « sous toutes réserves » ou « sous réserve du droit » du promettant d’insister sur l’exécution conformément au contrat d’origine. Bien que certains tribunaux américains aient déclaré que l’expression d’une « réserve » ou d’une « contestation » est une composante essentielle du droit d’annuler un contrat pour cause de contrainte (voir l’ouvrage de A.L. Corbin, intitulé Corbin on Contracts, édition révisée, vol 2. (St. Paul, Minn. : West Pub. Co., 1993), au par. 7:21), cela n’est pas vrai en droit anglais et canadien. En résumé, l’omission de « contester » la modification n’est pas nécessairement fatale à une défense de contrainte économique. Toutefois, l’omission du promettant d’exprimer une quelconque objection au moment où la modification contractuelle lui a été soutirée peut, en bout de ligne, porter un coup fatal à la défense de contrainte économique. Je m’explique.
[58] À supposer que le promettant omette de consentir sous toutes réserves ou sous réserve de ses droits légaux existants, sa défense de contrainte économique est affaiblie lorsque la Cour est confrontée à la prétention du destinataire de la promesse selon laquelle la modification a été le produit d’une entente et non de la coercition. Si la modification est appuyée par une contrepartie fraîche et qu’il n’y pas eu expression d’une réserve ou d’une contestation, il faut sérieusement mettre en doute la validité de la défense de contrainte économique. Bien que l’omission de consentir sous toutes réserves n’interdit pas forcément que la défense de contrainte économique puisse être accueillie, il se peut qu’avec le temps, ce moyen de défense ne soit plus disponible, que la modification contractuelle ait ou non été appuyée par une contrepartie. En l’absence d’une promesse donnée sous toutes réserves, le droit insiste sur le fait que la victime doit prendre des mesures raisonnables pour répudier ou rétracter la promesse dès que les circonstances le permettent. Généralement, cela se produit après que la pression s’est dissipée, savoir, habituellement, une fois que la menace de rompre le contrat a perdu sa force persuasive. Si une somme d’argent a été payée en vertu de la modification et que la partie qui a exercé la coercition a exécuté la partie du marché qui lui incombait aux termes du contrat sous‑jacent, la victime doit agir d’une façon responsable aux fins de solliciter un recouvrement. Si la modification consiste en une vague promesse de payer et que la partie qui exerce la coercition exécute sa partie du marché, la victime doit persister à refuser de payer (comme ce fut le cas en l’espèce).
[59] Il est clair en droit que le promettant qui, par exemple, ne fait rien et attend plusieurs années avant de contester le caractère exécutoire de la modification sera réputé coupable d’acquiescement et même si la défense de contrainte économique a été établie, elle sera rejetée pour ce motif. C’est ce qui s’est passé dans l’affaire Stott c. Merit Investment Corp. Bien que la Cour d’appel ait conclu que la convention avait été passée sous l’effet de la contrainte économique, le fait que le promettant défendeur n’avait renié la convention que plusieurs années après sa signature a porté un coup fatal à sa défense. Là encore, il importe de souligner que le droit rejette la défense de contrainte économique lorsque des parties commerciales prennent des décisions délibérées qu’elles regrettent par la suite. Dans son article intitulé « Economic Duress in Contract: Departure, Detour or Dead‑End? », la professeure Ogilvie exprime ce principe avec exactitude, à la page 204 :
[TRADUCTION]
La [jurisprudence] montre que les parties qui négocient volontairement des conventions qu’elles croient avantageuses ne peuvent ultérieurement invoquer la contrainte économique pour annuler ces conventions. […] [L]a contrainte économique n’a pas pour effet de libérer les parties de marchés commerciaux qui sont subséquemment perçus ou confirmés comme étant onéreux.
[60] Jusqu’ici, je n’ai pas examiné la question de savoir si les « conseils juridiques indépendants » sont une considération pertinente. Selon la décision du comité judiciaire de Conseil privé dans l’affaire Pao On, et compte tenu de la jurisprudence américaine, c’est un facteur qui doit être examiné. Par ailleurs, certains tribunaux ont mis en doute la pertinence de ce facteur. Dans l’arrêt Gordon c. Roebuck, la juge d’appel McKinlay a adroitement fait observer que les conseils indépendants sont susceptibles de ressortir principalement à la question de savoir si la victime a d’autres solutions concrètes que de se plier aux exigences de la partie qui exerce la coercition. En effet, on ne peut s’empêcher de tenir pour acquis qu’il serait rare que des parties commerciales aussi averties que celles qui sont devant nous ne consultent pas un conseiller juridique et ne demandent pas à leurs avocats de rédiger des lettres qui soutiennent les positions respectives de leurs clientes en prévision d’une possible défense de contrainte économique. Le fait est que l’accès de la victime à des conseils juridiques indépendants n’est pas suffisant pour compenser la conclusion selon laquelle elle n’avait pas d’autre choix que de consentir à la modification contractuelle exigée par la partie qui exerçait la coercition. Comme je l’ai dit, il me semble que la notion de « conseils juridiques indépendants » est plus pertinente dans les instances où une personne a passé un marché imprévoyant qui est attaqué pour cause d’iniquité, d’influence indue et de contrainte. On n’a qu’à penser au règlement de déclarations de sinistres : Permaform Plastics Ltd. et al. c. London & Midland General Insurance Co. et al. (1996), 1996 CanLII 17951 (MB CA), 110 Man. R. (2d) 260 (C.A.), [1996] M.J. No. 322 (QL). Ce sont là les instances où le droit favorise le consommateur et où les tribunaux sont favorablement disposés à examiner attentivement le caractère équitable du marché qui a été passé. Toutefois, dans la plupart des cas où la contrainte économique est invoquée, les parties sont des entités commerciales qui ont un accès immédiat à des conseillers juridiques. Cela dit, il peut y avoir des cas où les conseils juridiques indépendants deviennent une considération pertinente lorsqu’il y a modification contractuelle. Prenons le cas d’un promettant non averti qui tarde à rétracter une modification contractuelle. Le fait que le promettant n’ait pas agi aussi rapidement qu’il aurait pu le faire pourrait lui être pardonné en raison de l’absence de conseils juridiques indépendants. Au bout du compte, toutefois, j’hésite à souscrire à la notion qui veut que les conseils juridiques indépendants fassent partie intégrante de la doctrine de la contrainte économique.
[61] Finalement, tant dans la doctrine que dans la jurisprudence, on mentionne les motifs ou les raisons pour lesquelles la partie qui exerce la coercition exige une modification contractuelle comme si ces motifs étaient une considération pertinente. C’est ce que j’appelle l’argument ou l’exigence voulant qu’il y ait eu « bonne foi ». Par exemple, si la partie qui exerce la coercition refuse d’exécuter une obligation prévue à un contrat existant à moins que l’autre partie n’accepte de payer davantage que le prix contractuel et que la raison de cette demande est que le fournisseur de la partie qui exerce la coercition a imposé une majoration correspondante de son prix, on pourrait estimer que les exigences de cette partie montrent qu’elle agit en toute bonne foi. Cela est encore plus vrai si la majoration du prix est essentielle à la survie de la partie qui exerce la coercition comme entreprise commerciale. Ce qui ressort implicitement de tout ceci, c’est l’idée qui veut que si le promettant n’agit pas « par opportunisme », on doive accueillir moins favorablement la défense de contrainte économique. Il reste à savoir si ce fait devrait avoir une incidence sur la conclusion de contrainte économique. J’estime que non, sous réserve de la mise en garde suivante.
[62] Il ne fait aucun doute, à mes yeux, que lorsque la partie qui exerce la pression agit d’une façon qui est commercialement raisonnable, de « bonne foi », la partie sommée de consentir à une modification contractuelle pourrait le faire pour des motifs commerciaux légitimes ayant un rapport avec la crise financière à laquelle fait face la partie qui exige la modification. En résumé, la bonne foi de la partie qui exerce la prétendue coercition peut constituer une raison pour laquelle la supposée victime consent à la modification. Par conséquent, les raisons ou motifs pour lesquels le destinataire de la promesse exige la modification contractuelle sont pertinents dans la mesure où ils ont une incidence sur la décision du promettant de consentir à la demande. C’est dans cette mesure limitée que les raisons qui sous‑tendent la décision d’obtenir une modification contractuelle par la menace de rompre le contrat sous‑jacent deviennent, je crois, pertinentes. Toutefois, je ne crois pas qu’un plaidoyer fondé sur la bonne foi doive être considéré soit comme une défense complète susceptible de réfuter une défense de contrainte économique soit comme un principe fondamental de la doctrine de la contrainte économique. La personne qui me met un fusil sur la tempe et me somme de lui remettre mon portefeuille ne devrait pas se trouver en meilleure position, sur le plan juridique, parce qu’elle agit en réponse à un tiers qui lui a mis un fusil sur la tempe. J’ai toujours le droit d’être rétabli dans la situation qui était la mienne avant qu’on ne me mette le fusil sur la tempe. Mon portefeuille doit m’être rendu malgré la bonne foi dont a fait preuve la partie qui a exercé la coercition à mon endroit.
[63] En résumé, la prétendue bonne foi de la partie qui exerce la coercition ne devrait pas avoir d’incidence sur le droit contractuel de la victime d’obtenir l’exécution des obligations prévues dans les clauses initiales du contrat ni sur ses attentes à cet égard. C’est pourquoi il importe de réaffirmer que ce n’est pas la légitimité de la pression qui est importante, mais bien son incidence sur la victime. Il se peut aussi que la victime regrette d’avoir consenti aux clauses initiales du contrat. Toutefois, ni l’une ni l’autre parties n’ont le droit de prétendre éprouver de « graves difficultés » et d’exiger que des modifications soient apportées au contrat sous‑jacent en l’absence d’une disposition contractuelle prévoyant cette mesure réparatoire (par exemple une clause relative à la force majeure) ou l’application de la doctrine de l’inexécutabilité.
C. Application aux faits de la présente instance
[64] Il ne s’agit pas, en l’espèce, d’un cas difficile lorsqu’il s’agit de se prononcer sur la validité de la défense de contrainte économique. Là encore, les faits auxquels l’arbitre a conclu sont essentiels en ce qui concerne l’argument de Nav Canada voulant que la promesse de payer l’aide à la navigation aérienne (le DME) n’ait pas été obtenue par une contrainte économique. Nav Canada insiste sur le fait qu’elle n’a exercé aucune pression sur l’administration aéroportuaire. Selon l’argument de Nav Canada, elle a donné à l’administration aéroportuaire le choix de déplacer l’ancien équipement (le NDB) ou d’opter pour le nouveau DME, mais en lui précisant que, dans ce dernier cas, elle devait payer le nouveau DME. Nav Canada prétend également que, puisque c’était à l’administration aéroportuaire de décider, celle‑ci ne pouvait prétendre avoir donné la promesse parce qu’elle n’avait pas d’autre solution concrète que d’accepter de payer le coût d’achat de 223 000 $. Comme nous l’avons dit plus tôt, ce ne sont pas là les faits auxquels l’arbitre a conclu. Celui‑ci a conclu que Nav Canada avait le droit contractuel de décider s’il y avait lieu de déplacer le matériel existant ou d’acheter du nouveau matériel et qu’elle avait opté pour le nouveau matériel. La preuve a également établi que Nav Canada avait refusé d’acheter et d’installer le matériel de navigation jusqu’à ce que l’administration aéroportuaire accepte de payer le DME. Je reconnais que, dans sa lettre à l’administration aéroportuaire, Nav Canada n’a pas dit qu’elle suspendrait l’exécution des obligations prévues dans la CSIA. Nav Canada a soigneusement choisi ses mots lorsqu’elle a dit qu’elle n’était pas disposée à prévoir l’achat du matériel en question lorsqu’elle préparerait son budget pour l’exercice financier à venir. Toutefois, cette lettre a eu pour effet pratique de forcer l’administration aéroportuaire à promettre de payer les 223 000 $. La menace de Nav Canada de rompre le contrat en en suspendant l’exécution a pris naissance implicitement, mais comme nous l’avons dit précédemment, cela est suffisant aux fins d’établir la défense de contrainte économique.
[65] En ce qui concerne la question de savoir si d’autres solutions concrètes s’offraient à l’administration aéroportuaire, il faut souligner que Nav Canada exerce un monopole pour ce qui concerne la fourniture de services et de matériel aéronautiques aux aéroports publics partout au Canada. En réalité, l’administration aéroportuaire ne pouvait pas se retirer unilatéralement de la CSIA et s’adresser à un autre fournisseur de services dans l’industrie. L’administration aéroportuaire avait déjà consacré 6 millions de dollars au prolongement d’une de ses deux pistes et Nav Canada menaçait de retarder l’utilisation de la piste prolongée d’au moins une autre année. En somme, l’administration aéroportuaire n’avait pas d’autre solution concrète que de se plier à la demande que lui faisait Nav Canada de consentir à acquitter le coût de l’aide à la navigation aérienne.
[66] Les deux conditions minimales auxquelles il faut préalablement satisfaire pour que la défense de contrainte économique soit accueillie ont été remplies en l’espèce : Nav Canada a exercé une pression afin d’obtenir ce qui constitue une modification contractuelle à la CSIA et l’administration aéroportuaire n’a pas eu d’autre choix concret que de se plier aux exigences de Nav Canada. Cela ne met pas fin à l’analyse juridique. Il reste à décider si l’administration aéroportuaire a consenti à la modification malgré les circonstances dans lesquelles la promesse a été faite. Le fait que la promesse n’était pas appuyée par une contrepartie fraîche donne à penser qu’il y a eu absence de consentement et d’ailleurs, cette inférence trouve sa confirmation dans le libellé de la lettre de l’administration aéroportuaire datée du 20 février 2003 : [TRADUCTION] « L’échéance que vous avez arbitrairement fixée nous oblige maintenant à mettre des sommes à la disposition [de Nav Canada] sous toutes réserves ». Même si cette expression n’avait pas été employée, il n’y a rien au dossier qui indique que du fait du passage du temps, l’administration aéroportuaire a donné son accord aux exigences et aux pressions de Nav Canada. Il ne s’agit pas en l’espèce d’une instance où des sommes ont été payées et où la demanderesse n’a rien fait dans le but d’obtenir leur remboursement. Il s’agit d’une instance où la victime (l’administration aéroportuaire) a refusé de payer dès le départ et n’a pas dévié de cette position maintenant que la partie qui a exercé la coercition (Nav Canada) s’est acquittée des obligations contractuelles qui lui étaient faites aux termes du contrat sous‑jacent (la CSIA) conformément au cadre analytique exposé dans les présents motifs de jugement.
[67] En concluant que la défense de contrainte économique a été établie et que l’arbitre a commis une erreur en statuant que les lettres subséquentes constituaient un contrat distinct et exécutoire, je n’ai pas mentionné la question des « conseils juridiques indépendants » ni celle de la « bonne foi ». Nav Canada prétend que l’administration aéroportuaire a reçu des conseils juridiques indépendants pendant la période pertinente. Je ne me perdrai pas en conjectures sur la question de savoir si Nav Canada a aussi retenu les services d’un avocat pendant les mois qui ont précédé l’échange de lettres, si ce n’est pour dire que cette correspondance traduit une certaine compréhension des principes qui sous‑tendent la doctrine de la contrainte économique. Quoi qu’il en soit, ce facteur ne devrait avoir aucune incidence sur la décision relative à la contrainte économique. Finalement, il est fort possible que Nav Canada ait vraiment cru qu’elle n’avait pas l’obligation contractuelle de payer le coût de l’aide à la navigation aérienne et qu’elle ait, de ce fait, agi de bonne foi. Il est tout aussi plausible, toutefois, comme le prétend l’administration aéroportuaire, que Nav Canada ait tout simplement cherché à se décharger de sa responsabilité d’acheter le matériel de navigation sur une « victime » récalcitrante et tenace. Si telle était sa véritable intention, elle n’a pas réussi à atteindre cet objectif en raison de la doctrine de la contrainte économique. Quoi qu’il en soit, la « bonne foi » n’est pas une défense susceptible de réfuter un argument de contrainte économique lorsqu’il s’agit de la force exécutoire d’une modification contractuelle.
GEFFEN c SUCCESSION GOODMAN, [1991] 2 RCS 353
Version française du jugement des juges Wilson et Cory rendu par
LE JUGE WILSON L'intimé, Stacy Randall Goodman, a, en sa qualité d'exécuteur testamentaire de sa mère et en son propre nom, intenté une action dans laquelle il soutient que ses enfants et lui ont droit à un bienfonds légué à sa mère, Tzina Goodman, par sa grandmère, Annie Sanofsky. Les appelants, Sam, William et Ted Geffen sont, respectivement, les frères et le neveu de la mère de Stacy. Ils sont les fiduciaires d'un contrat de fiducie dans lequel la mère de Stacy est désignée comme la disposante et en vertu duquel le bien en fiducie doit être partagé entre tous les petitsenfants d'Annie Sanofsky. Ce pourvoi concerne la validité du contrat de fiducie.
1. Les faits
Annie Sanofsky a eu quatre enfants, Sam, Ted, Jack et Tzina. Sam et Ted Geffen sont des hommes d'affaires prospères qui vivent aux ÉtatsUnis. Leur frère Jack est un courtier d'assurances qui vit à Edmonton. Leur sœur Tzina (Mme Goodman), qui est maintenant décédée, a eu sa part de difficultés dans la vie. D'abord soignée par un psychiatre à l'adolescence, elle a fini par avoir besoin de soins psychiatriques pendant toute sa vie. Elle a été hospitalisée à maintes reprises au fil des ans; le diagnostic établi à son égard fait état d'un trouble affectif bipolaire, que l'on appelait auparavant psychose maniacodépressive, et de personnalité immature. À cause de sa maladie, ses rapports avec sa famille se sont tendus; les gens ont eu tendance à l'éviter. Elle s'est certes mariée et a eu des enfants, mais elle a été peu souvent en contact avec ses enfants après sa séparation d'avec son mari. Ils ne se voyaient qu'à l'occasion.
En 1968, avec l'aide de son fils Jack, Annie Sanofsky a signé un testament accordant à sa fille Tzina un droit de tenure viager et disposant qu'au décès de Tzina, son patrimoine soit partagé entre tous ses petitsenfants (ceux d'Annie). Lors du décès de leur mère, les quatre enfants ont été étonnés d'apprendre qu'un nouveau testament, annulant celui de 1968, avait été signé en 1975. Aux termes du second testament, Annie Sanofsky léguait sans réserve à sa fille Tzina la propriété où elle avait vécu, laissait 1 000 $ à chacun de ses fils et disposait que le reliquat de sa succession soit détenu en fiducie pour le bénéfice de Tzina pendant sa vie et, au décès de Tzina, transmis aux enfants de cette dernière.
Comme on pouvait s'y attendre, les trois frères Geffen n'ont pas été heureux des dispositions testamentaires de leur mère. Ils ont estimé injuste que leurs enfants aient été exclus du testament. Leur soeur s'est dite du même avis. Toutefois, ils s'inquiétaient surtout de la décision de leur mère de léguer, sans réserve, sa maison de Calgary à leur soeur. Tzina souffrait de troubles mentaux et ils craignaient que sa maladie ne la rende incapable d'agir de façon responsable en ce qui a trait à la propriété dont elle avait hérité. La possibilité que Tzina se défasse des biens dont dépendait sa subsistance était pour eux un sujet d'inquiétude particulier. Dans cette éventualité, ils pourraient être appelés à lui apporter un soutien financier. Avec leur soeur, ils ont décidé de demander une opinion juridique sur la validité du second testament.
Ils ont retenu les services de Me Pearce, un avocat de Calgary, et lui ont exposé le cas. Jack Geffen a été le porteparole de la famille. Les choix qui s'offraient à Tzina ont été examinés soigneusement. L'on a proposé que Tzina transfère la maison aux enfants de ses frères. Un désaccord a surgi entre Tzina et son frère Jack. Elle n'a pas aimé l'idée de céder le titre de propriété de la maison immédiatement et de ne conserver qu'un droit de tenure viager sur celleci. Me Pearce lui a suggéré d'y réfléchir quelque temps. Ils se sont séparés, les frères ont payé la consultation et tous les intéressés ont regagné leurs domiciles respectifs.
Par la suite, Mme Goodman n'est entrée en contact avec ses frères qu'à l'occasion, mais elle a continué de demander des avis juridiques et a communiqué avec Me Pearce à maintes reprises. Par suite de ces consultations, il a été suggéré à Mme Goodman de mettre la maison de Calgary en fiducie à son bénéfice pendant sa vie, ses frères étant désignés fiduciaires, mais de retenir le droit de l'aliéner par testament. Jack a rejeté catégoriquement cette suggestion, mais Ted et Sam Geffen l'ont acceptée. Jack a dit qu'il n'aurait plus rien à voir avec la fiducie et il a été convenu que le fils de Ted, William, le remplacerait comme fiduciaire.
Me Pearce a donc rédigé l'acte de fiducie. Le bien en fiducie a été transféré aux fiduciaires aux conditions suivantes: Mme Goodman conserverait un droit de tenure viager sur la maison de Calgary et, à sa demande, les fiduciaires étudieraient la possibilité de la vendre si la vente était avantageuse pour Mme Goodman. L'acte de fiducie stipulait en outre qu'au décès de Mme Goodman, le bien en fiducie serait partagé également entre ses enfants, neveux et nièces survivants, c'estàdire tous les petitsenfants d'Annie Sanofsky.
Après que l'acte eut été signé, Mme Goodman n'était apparemment pas tout à fait certaine des conséquences de ce qu'elle avait fait. Elle a tenté à deux reprises de mettre en vente la propriété. Me Pearce a fait avorter ces tentatives. Mme Goodman est décédée en mai 1984; dans son testament, elle léguait tous ses biens à ses enfants.
[…]
3. Les questions en litige
La Cour d'appel atelle appliqué correctement la présomption d'abus d'influence?
Les fiduciaires ontils droit au paiement de dépens à même la masse?
4. Analyse
La présomption d'abus d'influence
Le présent pourvoi soulève d'importantes questions concernant la doctrine de l'abus d'influence et, particulièrement, l'application de la présomption d'abus d'influence. C'est sur cette question que le juge de première instance et la Cour d'appel ont exprimé des opinions divergentes. De même, la Chambre des lords, dans l'arrêt Morgan, a récemment examiné la portée de la doctrine de l'abus d'influence et de son pendant en matière de présentation de preuve, la présomption d'abus d'influence. Il n'est pas étonnant que les parties au présent pourvoi aient consacré la grande part de leurs arguments, tant à l'étape de la demande d'autorisation que du pourvoi luimême, à la question de savoir si nous devrions suivre la conclusion de la Chambre des lords au Canada. En réalité, le principal moyen d'appel invoqué par l'appelant était de savoir s'il pouvait y avoir une présomption d'abus d'influence lorsque le juge de première instance n'a pas conclu que le contrat de fiducie comportait un "désavantage manifeste" pour la partie qui en réclamait l'annulation. L'intimé a répondu que la doctrine du "désavantage manifeste" ne s'applique qu'aux opérations commerciales et ne s'applique pas aux donations. La Cour est donc non seulement appelée à trancher le différend entre les parties au présent pourvoi, mais aussi à clarifier le droit et à établir des lignes directrices dans ce domaine au profit de nos tribunaux.
Les appelants soutiennent que la Cour d'appel a commis deux erreurs. Premièrement, ils affirment que les faits ne donnaient pas lieu à une présomption d'abus d'influence parce que le contrat de fiducie n'a pas produit pour la disposante de "désavantage manifeste".
Deuxièmement, ils affirment que, même s'il y avait eu lieu en l'espèce d'appliquer la présomption, celleci aurait été réfutée quand le juge de première instance a conclu qu'en fait Mme Goodman n'avait fait l'objet d'aucun abus d'influence visant à lui faire signer l'acte de fiducie. Par conséquent, ils affirment que la Cour d'appel a commis une erreur de droit quand elle a infirmé cette constatation de fait.
Les intimés soutiennent que la Cour d'appel a conclu à bon droit que la présomption d'abus d'influence s'appliquait en l'espèce. Ils affirment que la théorie du "désavantage manifeste" n'est pas pertinente dans les cas où il s'agit de donations plutôt que d'opérations commerciales, mais que, si elle était applicable, le legs de la maison de Calgary par Mme Goodman à ses enfants, neveux et nièces serait manifestement désavantageux pour elle. Les intimés soutiennent que la preuve n'établit pas que la présomption a été réfutée.
La théorie de l'abus d'influence reconnue en equity a été conçue, comme l'a souligné le lord juge Lindley dans Allcard v. Skinner (1887), 36 Ch. D. 145, non pas pour protéger les gens contre les conséquences de leur folie, mais pour empêcher qu'ils ne deviennent la victime d'autrui (aux pp. 182 et 183). Dans le contexte des donations et d'autres opérations, l'equity intervient pour annuler ces dispositions si elles ont été prises par suite d'un abus d'influence. Au fil des ans, l'on a accepté que la protection reconnue en equity puisse être invoquée de deux manières.
Dans l'arrêt Allcard v. Skinner, précité, la demanderesse était entrée dans une communauté religieuse qui se vouait à des oeuvres de charité sous les auspices d'un pasteur de l'Église d'Angleterre. Lors de son entrée définitive en religion, elle a prononcé les voeux obligatoires de pauvreté, de chasteté et d'obéissance. Conformément à ces voeux, elle remettait de temps à autre à la mère supérieure le revenu et le capital auxquels elle avait droit aux termes du testament de son père. Plusieurs années plus tard, la demanderesse a quitté l'ordre et s'est jointe à l'Église catholique romaine. Elle a intenté alors une action en recouvrement des actions qu'elle avait données, prétendant qu'elle avait été incitée, par suite d'un abus d'influence, à céder ces biens à la mère supérieure.
Le lord juge Cotton a tout d'abord exposé la théorie de l'abus d'influence en termes généraux. Il dit, à la p. 171:
[TRADUCTION] L'affaire estelle visée par les principes que la Cour de la Chancellerie a énoncés dans ses décisions où elle a annulé des donations effectuées volontairement par des parties qui les avaient faites sous une influence de nature, selon la Cour, à permettre, par la suite, au donateur de révoquer la donation? Ces décisions peuvent être réparties dans deux catégories Premièrement, les cas où la cour a été convaincue que la donation résultait de l'influence exercée expressément par le donataire à cette fin; deuxièmement, ceux où les relations entre le donateur et le donataire étaient de nature, soit au moment où la donation a été faite, soit peu avant, à faire naître une présomption d'influence du donataire sur le donateur.
[…]
Quels sont les facteurs qui permettent d'établir l'existence d'une présomption d'abus d'influence? Cette question a suscité une vive controverse au cours des dernières années. Il a été reconnu en equity que les opérations conclues par des personnes qui entretiennent certains rapports sont présumées être, jusqu'à preuve du contraire, le produit de relations dans lesquelles une influence est exercée. Sont assimilés à ces rapports, les relations entre le fiduciaire et le bénéficiaire (Ellis v. Barker (1871), 7 Ch. App. 104), entre l'avocat et son client (Wright v. Carter, [1903] 1 Ch. 27), entre le médecin et son patient (Mitchell v. Homfray (1881), 8 Q.B.D. 587), entre les parents et les enfants (Lancashire Loans, Ltd. v. Black, [1934] 1 K.B. 380), entre le tuteur et le pupille (Hylton v. Hylton (1754), 2 Ves. Sen. 547, 28 E.R. 349) , et entre le futur mari et sa fiancée (In re Lloyds Bank, Ltd., [1931] 1 Ch. 289). Toutefois, depuis l'arrêt Zamet v. Hyman, [1961] 3 All E.R. 933, on en est venu à accepter que les rapports dans lesquels l'abus d'influence sera présumé ne sont pas limités à des catégories immuables et que chaque cas doit être examiné en fonction de ses propres faits. Depuis lors, tous s'entendent généralement pour dire que l'existence d'une relation "spéciale" doit être établie pour que la présomption soit justifiée, quoiqu'il subsiste un doute sur ce qui constitue une relation "spéciale". Dans Snell's Principles of Equity (1982), par exemple, on affirme, à la p. 540, que la présomption s'applique quand l'opération a été conclue entre des parties qui ont des rapports fiduciaires entre elles. D'autres soutiennent que l'influence découle naturellement des rapports de confiance: voir Canadian Encyclopedic Digest (Western), titre 67, par. 94…
[…]
Quelle doit être alors la nature de la relation qui fera naître la présomption d'abus d'influence? Ayant à l'esprit l'arrêt Morgan, les critiques dont il a fait l'objet et les divergences de vues qu'il a suscitées dans la jurisprudence, je suis d'avis que des notions comme la "confiance" ne font pas ressortir suffisamment l'essence des rapports qui peuvent faire naître la présomption. En toute déférence, je partage l'avis de lord Scarman selon lequel bien des rapports de confiance ne font pas naître la présomption tout comme bien des rapports non fondés sur la confiance la font naître. Il me semble plutôt que, lorsqu'on parle d'"influence", on veut dire en fait la capacité d'une personne de dominer la volonté d'une autre, que ce soit par manipulation, par contrainte ou par pur, mais subtil, abus d'autorité. Je ne partage pas l'avis de la Cour d'appel dans l'arrêt Goldsworthy v. Brickell, précité, selon lequel l'expérience humaine enseigne que les rapports de confiance ne sont pas caractérisés par la domination. Dominer la volonté d'autrui signifie simplement exercer sur lui ou elle une influence persuasive. La capacité d'exercer pareille influence peut découler d'un rapport de confiance, mais elle peut aussi résulter d'autres relations. Le fait est qu'il n'y a rien de répréhensible en soi à ce que des personnes ayant des rapports de confiance exercent une influence sur leurs bénéficiaires, voire commettent un abus d'influence à leur endroit. Tout dépend de leur mobile et de l'objectif qu'elles cherchent à réaliser par ce moyen.
Qu'en estil de l'exigence controversée du "désavantage manifeste" formulée dans l'arrêt Morgan? À mon avis, les critiques ont eu raison de souligner que ce critère, quoiqu'il puisse convenir dans un contexte purement commercial, restreint trop la théorie de l'abus d'influence. Dans le cas des donations ou des legs, par exemple, il n'est pas du tout logique d'insister pour que le donateur ou le testateur prouve que sa générosité l'a désavantagé. Certes, l'on pourrait soutenir que toute libéralité, au sens littéral, est par le fait même désavantageuse, mais il me semble que ce critère est tout à fait irréaliste dans le cas des donations. Le donateur qui veut faire un don n'est pas vraiment désavantagé s'il le fait. Au contraire, il atteint, ce faisant, son propre objectif. Par conséquent, le désavantage n'est, à mon sens, pas une notion qu'il convient particulièrement d'appliquer de manière générale à la grande diversité de cas susceptibles de donner lieu à l'application de la théorie de l'abus d'influence.
Que doit donc prouver le demandeur pour que joue la présomption d'abus d'influence? À mon avis, l'examen devrait d'abord porter sur les rapports entre les parties. La première question qu'il faut trancher dans chaque cas est de savoir si la relation ellemême comporte intrinsèquement une possibilité de domination. Ce critère vise les rapports qui sont déjà reconnus, en equity, comme donnant lieu à la présomption, tels ceux de l'avocat et du client, des parents et des enfants, du tuteur et du pupille, ainsi que d'autres rapports de dépendance qu'on ne saurait facilement ranger dans une catégorie.
Une fois établi le type de relation requis pour justifier la présomption, il faut ensuite examiner la nature de l'opération. S'il s'agit d'opérations commerciales, je crois que, le demandeur devrait être tenu de démontrer, outre l'existence des rapports requis entre les parties, le caractère inéquitable du contrat, en ce sens qu'il a été désavantagé injustement ou que le défendeur a été avantagé injustement. Du point de vue de la cour, cette exigence supplémentaire est justifiée en matière commerciale, car, je le répète, une cour d'equity, même lorsqu'elle tempère la rigueur de la common law, doit respecter dans une certaine mesure le principe de la liberté de contracter et de l'inviolabilité des marchés. De surcroît, on peut présumer, dans la très grande majorité des opérations commerciales, que les parties agissent dans leur propre intérêt. Par conséquent, le simple fait que le demandeur semble donner plus que ce qu'il reçoit est insuffisant pour faire jouer la présomption.
Par contre, dans les cas où une contrepartie n'est pas en cause, par exemple, dans le cas des donations et des legs, il me semble tout à fait inopportun d'obliger le demandeur à prouver que le résultat constitue un désavantage ou un avantage injuste. En pareil cas, le souci de la cour est que ces libéralités ne soient pas entachées d'un vice. Il suffit donc d'établir la présence d'une relation de domination.
Une fois que le demandeur a établi que les circonstances sont de nature à donner lieu à l'application de la présomption, c'estàdire que, indépendamment des détails de l'opération contestée, la nature des rapports entre le demandeur et le défendeur étaient tels qu'il y avait possibilité d'influence, il incombe dès lors au défendeur de la réfuter. Comme l'a dit le maître des rôles, lord Evershed, dans l'arrêt Zamet v. Hyman, précité, à la p. 938, il faut démontrer que le demandeur a conclu l'opération [TRADUCTION] "après mûre réflexion, de son plein gré et en connaissance de cause". Essentiellement, cela peut signifier qu'il faut démontrer qu'aucune influence n'a été exercée dans cette opération particulière, que le demandeur a reçu l'avis d'une personne indépendante, et ainsi de suite. De plus, je partage le point de vue des auteurs qui affirment que l'importance du désavantage ou de l'avantage est une preuve pertinente pour décider si une influence a été exercée.
En l'espèce, ni le juge de première instance ni la Cour d'appel n'ont exposé de façon vraiment détaillée les raisons pour lesquelles la présomption d'abus d'influence était à bon droit applicable aux rapports entre Mme Goodman et ses frères aînés. Ils se sont plutôt concentrés sur les détails de la signature du contrat de fiducie luimême. L'examen de la situation de la défunte et de ses frères à l'époque pertinente révèle cependant que les rapports qui existaient entre eux étaient tels qu'il y avait possibilité que ces derniers exercent une influence persuasive sur leur soeur. Halsbury's Laws of England (4e éd.), vol. 18, para. 330, à la p. 149, établit le moment pertinent lorsqu'il identifie la catégorie de cas où prend naissance une présomption d'abus d'influence:
[TRADUCTION] 330. . . . Deuxièmement, il y a les cas où les rapports entre le donateur et le donataire au moment de la donation ou peu avant ont été tels qu'ils donnent naissance à la présomption que le donataire avait une influence sur le donateur. Dans cette seconde catégorie de cas, il incombe au donataire de réfuter la présomption en démontrant que le donateur a fait la donation seulement après réflexion complète, libre et éclairée. [Je souligne.]
Il est exact que le juge de première instance a tiré la conclusion de fait qu'il y avait eu très peu de contacts entre Mme Goodman et ses frères au cours des années qui ont précédé le décès de leur mère. La preuve non contredite montre que Mme Goodman avait souffert de troubles mentaux et qu'elle était atteinte de trouble affectif bipolaire et d'un problème de personnalité, ce qui la portait à être tantôt dominatrice et agressive, tantôt renfermée et impuissante, selon son humeur. Les frères savaient que l'état de leur soeur en faisait une personne avec qui il était difficile de traiter et que son état réduisait sa capacité d'agir de manière responsable pour son propre compte et de bien veiller à sa propre subsistance. Ils savaient que leur mère prenait en charge la majeure partie de la responsabilité de leur soeur et que sans son aide ils devraient vraisemblablement intervenir pour prêter assistance. Même si les frères étaient des hommes d'affaires prospères dont la situation financière était sensiblement meilleure que celle de leur soeur, ils la considéraient comme une charge potentielle et cherchaient à éviter toute responsabilité financière à son égard. En fait, c'est la perspective qu'ils pourraient être placés dans une situation de responsabilité à l'égard de leur soeur qui a donné à Jack l'idée d'aider leur mère dans la préparation de son premier testament qui assurait que cela ne se produirait pas.
C'est lorsque la mère est décédée et que les frères ont découvert qu'elle avait fait un deuxième testament qui supprimait les protections contenues dans le premier qu'est née la possibilité réelle que les frères influencent leur soeur. La preuve révèle que Mme Goodman avait demandé l'aide de ses frères pour traverser la crise émotionnelle causée par la mort de sa mère, sa principale dispensatrice de soins. Les communications entre Mme Goodman et ses frères ont été plus fréquentes pendant cette période. Ils savaient qu'elle avait besoin d'assistance et de protection. Elles les a consultés pour savoir quel serait le meilleur arrangement. Les frères savaient bien que leur soeur avait mis sa confiance en eux pour l'aider à redresser ses affaires juridiques et financières. C'était une situation dans laquelle les frères savaient que leur soeur était vulnérable, qu'elle comptait sur eux pour l'aider et que leurs propres intérêts ne coïncidaient pas nécessairement avec les siens. Ainsi, abstraction faite des circonstances particulières de la conclusion de l'acte de fiducie, les rapports entre la défunte et les appelants étaient de nature à leur donner la possibilité de commettre un abus d'influence à son endroit.
Comme l'acte de fiducie participe incontestablement davantage d'une donation ou d'un legs que d'une opération commerciale, l'existence de la relation requise sans plus est suffisante pour faire jouer la présomption. Il reste donc à déterminer si la présomption a été réfutée. Pour en décider, il est nécessaire de procéder à "un examen méticuleux des faits" (lord Scarman, dans l'arrêt Morgan, précité, à la p. 709), et il importe de noter sur ce point que les appelants et les intimés contestent les constatations de fait des tribunaux d'instance inférieure.
[…]
En l'espèce, rien n'indique, dans les motifs de jugement ou dans le dossier, que le juge de première instance a mal compris la preuve ou qu'il a par ailleurs commis une erreur quelconque en faisant ses constatations de fait. Par conséquent, la Cour d'appel a commis une erreur en infirmant ces constatations.
Étant donné que le juge de première instance a conclu qu'il y avait eu très peu de contacts entre la défunte et ses frères à l'époque pertinente, que la défunte ne se fiait pas, en réalité, sur ses frères pour la conseiller et que le principal mobile des frères était de veiller au bienêtre de leur soeur, il est difficile de conclure que les appelants n'ont pas réussi à réfuter le présomption d'abus d'influence. Outre ces conclusions, il est aussi utile de souligner que la preuve établit que la défunte a consulté Me Pearce séparément, et qu'en fin de compte le contrat passé concordait avec ses volontés. Je reconnais que, dans d'autres situations, le fait que les frères ont joué un rôle de premier plan lors de la première rencontre avec Me Pearce pourrait empêcher de conclure qu'elle a reçu les conseils d'une personne indépendante. Toutefois, après que les frères furent repartis chez eux, Mme Goodman a continué ellemême de consulter Me Pearce.
Le fait que l'avocat n'a pas demandé de précisions sur la situation financière de Mme Goodman m'inquiète un peu. En particulier, son omission de découvrir que le patrimoine légué à sa cliente était son seul bien de valeur et qu'elle n'avait pas d'emploi stable nous autorise à nous demander si elle se rendait bien compte des conséquences financières qu'entraînait la fiducie pour elle. Toutefois, toute lacune que pourrait comporter l'avis juridique reçu n'est pas, à mon sens, fatale pour la cause des appelants.
[…]
5. Dispositif
Je suis d'avis d'accueillir le pourvoi, d'annuler l'arrêt de la Cour d'appel et de rétablir la décision du juge de première instance. Les appelants ont droit au remboursement complet, à même la masse, des frais réels et raisonnables (y compris les honoraires d'avocat) qu'ils ont engagés pour répondre à l'action des intimés.
Version française des motifs des juges La Forest et McLachlin rendus par
LE JUGE LA FOREST J'ai eu l'avantage de lire les motifs de ma collègue le juge Wilson. Bien que je sois d'accord avec sa conclusion, j'estime nécessaire d'exprimer mes propres opinions pour les raisons que j'énoncerai.
Comme l'a noté ma collègue, il faut d'abord déterminer si les circonstances en l'espèce sont de nature à engendrer une présomption d'abus d'influence. Le juge Wilson conclut que cette présomption ne prend naissance que lorsqu'il existe entre les parties des relations dans lesquelles une "influence" est exercée, lorsqu'une personne est en mesure de dominer la volonté d'une autre personne. Je suis d'accord avec cela.
Ma collègue se demande ensuite s'il faut en outre exiger la présence d'un "désavantage manifeste" pour que s'applique la présomption d'abus d'influence...
Le juge Wilson conclut que l'exigence d'un désavantage manifeste n'est pas du tout logique dans le contexte de cette affaire, où l'opération contestée est une donation. Je suis d'accord. Un don est intrinsèquement désavantageux, tout au moins au plan matériel, de sorte que l'exigence est superflue. Étant donné cette conclusion, il me semble inutile de discuter plus longuement de la question du désavantage manifeste vu les faits de l'espèce. Comme ma collègue en parle néanmoins assez longuement, je me sens tenu de dire quelques mots à ce sujet.
Il peut être indiqué d'exiger la preuve d'un désavantage ou d'un avantage injuste avant de faire jouer la présomption d'abus d'influence. Étant donné que cette présomption a pour effet de déplacer le fardeau de la preuve en l'imposant au défendeur, il peut ne pas être déraisonnable d'exiger quelque preuve de désavantage ou d'avantage injuste résultant d'une opération commerciale avant que la présomption n'entre en jeu. Toutefois, la question de savoir si l'abus d'influence luimême doit toujours supposer un avantage ou désavantage injuste est une question très différente.
Comme ma collègue l'a correctement souligné, les avis sont partagés sur la question de savoir si l'on devrait exiger que le désavantage manifeste soit un élément de l'abus d'influence dans une opération commerciale. Ce désaccord tient aux opinions divergentes sur ce que la doctrine de l'abus d'influence vise à protéger. Selon certains, elle devrait garantir contre les abus de confiance ou de pouvoir. Dans cette perspective, l'accent porte sur le processus de l'abus d'influence luimême plutôt que sur son résultat. Le désavantage manifeste pour la personne influencée n'est pas une exigence, mais simplement un élément de preuve qui permet de déterminer s'il y a eu abus d'influence. Selon l'opinion opposée, le droit ne devrait pas s'immiscer dans les marchés raisonnables, et la doctrine de l'abus d'influence ne devrait s'intéresser qu'aux abus de confiance résultant en un désavantage considérable et démontrable pour la personne influencée.
Il ne nous est pas nécessaire de choisir entre ces deux positions opposées dans le contexte de cette affaire, qui ne vise même pas une opération commerciale, et je crois peu sage de le faire. Je ne puis donc pas souscrire à la remarque de ma collègue lorsqu'elle dit, à la p. 000, qu'"il n'y a rien de répréhensible en soi à ce que des personnes ayant des rapports de confiance exercent une influence sur leurs bénéficiaires, voire commettent un abus d'influenceà leur endroit" (je souligne). Je ne veux pas non plus que l'on pense que je souscris à la proposition voulant que le droit ne s'intéressera jamais à un contrat qui n'entraîne pas nécessairement un désavantage matériel, même s'il est clair que le processus ayant conduit au contrat est vicié.
Si l'on en vient à la question de savoir s'il y a lieu en l'espèce d'appliquer la présomption d'abus d'influence, il faut alors se demander si les rapports entre Mme Goodman et ses frères étaient de nature à leur permettre de la dominer. Sans m'étendre sur les faits, je souligne que j'approuve dans une large mesure la façon dont le juge Hetherington a abordé cette question dans ses motifs dissidents à la Cour d'appel. Comme elle l'a noté, les rapports que Mme Goodman avait avec ses frères n'étaient pas étroits. De fait, le juge d'appel a conclu ce qui suit (1987), 1987 CanLII 3372 (AB QB), 52 Alta. L.R. (2d) 210, aux pp. 228 et 229 :
[TRADUCTION] Somme toute, la preuve que j'ai entendue ou que l'avocat du demandeur a consignée me persuade que les rapports entre Mme Goodman et ses trois frères étaient tels qu'ils n'ont exercé aucune influence sur elle. Particulièrement son frère Jack. La moindre de ses suggestions semble avoir été presqu'automatiquement repoussée par Mme Goodman. Les mauvais rapports entre eux deux duraient de longue date et avaient de profondes racines. Mis à part le bref intervalle durant lequel ils ont été réunis à cause de la maladie et du décès de leur mère, les trois frères et Mme Goodman n'ont presque pas été en contact. [Je souligne.]
Dans une situation différente, les rapports entre frère et soeur pourraient fort bien étayer une présomption d'abus d'influence. Cependant, étant donné les conclusions de fait du juge de première instance, il est difficile de convenir que les rapports entre Mme Goodman et ses frères offraient la possibilité d'une influence dominante. En tirant cette conclusion, je n'oublie pas que le contrat de fiducie a d'abord été envisagé au cours de la période difficile suivant immédiatement le décès de leur mère. Toutefois, les conclusions de fait du juge de première instance n'appuient tout simplement pas l'opinion selon laquelle Mme Goodman comptait sur l'aide de ses frères même pendant ces moments difficiles. J'en conclus donc qu'il ne pouvait y avoir aucune présomption d'abus d'influence à ce momentlà.
Les faits sont encore plus solides en ce qui concerne la période qui a suivi. À cet égard, il faut se rappeler que le contrat de fiducie n'a été signé que plusieurs mois après le décès de la mère de Mme Goodman. Il n'a été conclu par Mme Goodman qu'à la suite de nombreuses consultations indépendantes avec son avocat, Me Pearce, et [TRADUCTION] "après qu'elle y ait réfléchi librement". Comme l'a dit le juge du procès, à la p. 228 :
[TRADUCTION] Au moment où Mme Goodman a décidé d'inclure tous les petits enfants, c'estàdire d'inclure ses propres enfants en qualité de bénéficiaires aussi bien que ses nièces et ses neveux, les contacts entre elle et ses trois frères avaient cessé. [Je souligne.]
Pour ces motifs, je suis d'avis de trancher ce pourvoi de la façon proposée par le juge Wilson.
Iniquité contractuelle (unconscionability)
MORRISON v COAST FINANCE LTD, 55 DLR (2d) 710 (CA CB)
DAVEY, J.A.:—The appellant Morrison, an old woman 79 years of age, and a widow of meagre means, was persuaded by two men, Lowe and Kitely, to borrow $4,200 from the respondent Coast Finance Ltd. on a first mortgage on her home for that amount and interest to maturity and to lend the proceeds to them so that Lowe could repay $915 that he owed the finance company, and he and Kitely could pay the other respondent company $2,302 for two automobiles they were buying from it for resale. The proceeds of the loan were applied accordingly and the balance was repaid at once to the finance company and automobile company, respectively, by way of prepayment of monthly instalments, insurance premiums, and costs. The mortgage was to be repaid at the rate of $300 a month, which was to be secured from payments to be made by Lowe at the finance company's office on her account by way of repayment of the money lent to him and Kitely. She had no other means of repaying the money, and the house was her only substantial asset. She had no independent advice, although the evidence shows she wanted and asked for help. Lowe and Kitely failed to pay the appellant. She commenced action to have the mortgage set aside as having been procured by undue influence and as an unconscionable bargain made between persons in an unequal position. She did not join Lowe and Kitely as defendants to the action.
The learned trial Judge dismissed the action on the grounds that the relationship between the parties was not such as to create a presumption of undue influence, and that none had been proven ; that there was nothing in the terms of the mortgage to make it an unconscionable transaction. In my respectful opinion that learned trial Judge took too narrow a view of the appellant's case on the second ground.
Appellant's principal submission before us on this second ground was that, not only the mortgage, but the whole transaction was unconscionable ; that it was unconscionable for Lowe and Kitely and the two companies to have the appellant mortgage her home in order to secure the money to lend to Lowe and Kitely to enable them to pay off the finance company and buy the two cars from the automobile company. This case is somewhat sketchily, but sufficiently, set up in the pleadings: see Nocton v. Lord Ashburton, [1914] A.C. 932, headnote (2). Counsel told us he took this point below, and respondents' counsel made only a qualified denial. It is apparent that the learned trial Judge and respondents' counsel did not appreciate the full scope of appellant's case on this point.
The equitable principles relating to undue influence and relief against unconscionable bargains are closely related, but the doctrines are separate and distinct. The finding here against undue influence does not conclude the question whether the appellant is entitled to relief against an unconscionable transaction. A plea of undue influence attacks the sufficiency of consent ; a plea that a bargain is unconscionable invokes relief against an unfair advantage gained by an unconscientious use of power by a stronger party against a weaker. On such a claim the material ingredients are proof of inequality in the position of the parties arising out of the ignorance, need or distress of the weaker, which left him in the power of the stronger, and proof of substantial unfairness of the bargain obtained by the stronger. On proof of those circumstances, it creates a presumption of fraud which the stronger must repel by proving that the bargain was fair, just and reasonable: Earl of Aylesford v. Morris (1873), L.R. 8 Ch. 484, per Lord Selborne, L.C.,, 'at p. 491; or perhaps by showing that no advantage was taken: see Harrison v. Guest (1855) , 6 De G. M. & G. 424 at p. 438, 43 E.R. 1298; affirmed (1860), 8 H.L.C. 481 at pp. 492-3, 11 E.R. 517. In Fry v. Lane (1888), 40 Ch. D. 312, Kay, J., accurately stated the modern scope and application of the principle, and discussed the earlier authorities upon which it rests. At p. 322 he said:
The result of the decisions is that where a purchase is made from a poor and ignorant man at a considerable undervalue, the vendor having no independent advice, a Court of Equity will set aside the transaction.
This will be done even in the case of property in possession, and à fortiori if the interest is reversionary.
The circumstances of poverty and ignorance of the vendor, and absence of independent advice, throw upon the purchaser, when the transaction is impeached, the onus of proving, in Lord Selborne's words, that the purchase was "fair, just, and reasonable."
The finance company was engaged in the business of financing automobile purchases and lending money on mortgages. The other respondent company was an automobile dealer. They shared adjoining offices, employed the same solicitor, and had a common office manager, one Crawford, who in the final stages of this transaction acted for both companies. The president, director, and owner of half the shares of the finance company was a director of the automobile company, and with his wife controlled it. The finance company financed most of the automobile company's paper.
There can be no doubt about the inequality in the position of the appellant on one side and the respondent companies and Lowe and Kitely on the other. The question is whether the transaction was so unfair that it creates a presumption of overreaching by the respondents.
The learned trial Judge approached this question as if it was a simple case of the appellant borrowing money from the finance company for her own purposes — that is to say to lend it to Lowe and Kitely. Accordingly he looked to see if the terms of the mortgage were unconscionable. If that were the true scope of the inquiry, I would agree with his conclusion, for although the rate of interest is high and the mortgage does not state the effective rate of interest as required by the Interest Act, R.S.C. 1952, c. 156, s. 6, the rate of interest is not so high as to be exorbitant for a loan up to 100% of the value of the security, as this was.
But this was not a simple loan of that kind. It was a loan to the appellant to advance the interests of the companies as well as Lowe and Kitely by providing her with money to lend to Lowe and Kitely to enable them to carry out their arrangements with the companies. Crawford made certain that the proceeds of the loan reached the two respondent companies. The appellant, Lowe and Kitely, did not retain one cent of the money advanced, although the two men got delivery of the two automobiles they bought with the money.
The extreme folly of this old woman mortgaging her home in order to borrow money which she could not repay out of her own resources, for the purpose of lending it to the two men, who were comparative strangers, is self-evident. It would have been bad enough if there had been any prospect of profit, but there was no expectation of reward and no real security. The amount to be paid back to her was exactly the amount of her mortgage to the finance company. The respondent companies knew the essential facts, and undertook the preparation of the documents for the transaction. For them to take advantage of her obvious ignorance and inexperience in order to further their respective businesses raises a presumption of fraud within the above authorities.
The distinction between the case which the learned trial Judge considered, and that which arises on the evidence was neatly put by appellant's counsel. He said it would not be wrong for a bank to lend money to an old and ignorant person, upon usual banking terms, for his own purposes, but quite wrong to lend him money on those terms so that he might lend it to an impecunious debtor from whom the bank intended to recover it in payment of a bad debt.
There is supporting evidence of gross overreaching by the respondent companies. They received the application for the loan, not from the appellant, but from Lowe or Kitely, who, with them, were to benefit by it. Without having seen the appellant, Crawford obtained a valuation of her home and instructed the companies' solicitor to prepare the mortgage. He first met her when she came to the companies' office with Lowe, Kitely, and Lowe's friend, Ivy Patton, just before signing the mortgage. She was alone with persons expecting to benefit by her folly. He took them to the respondents' solicitor to sign the papers, where he must have heard the appellant say to Lowe, when she learned the amount of the mortgage, "Frank, that is more than I agreed to lend you". He must have heard the appellant ask the solicitor, "Should I sign this?", showing that she felt the need of advice, and the solicitor inform her that he could not advise her without knowing more of her arrangements with her friends. Crawford does not admit hearing these things, but he does not deny that he did so, and he must have heard them since the solicitor says Crawford was within 3 ft. of the appellant at the counter.
After the mortgage had been signed Crawford escorted the party back to his office, where he had a cheque for the proceeds of the mortgage made out to the appellant and had her endorse and hand it to Lowe or Kitely; then he secured it from them, and it was deposited to the account of the automobile company, out of which Lowe's debt of $915 to the finance company was paid. This money was thereby disbursed and distributed the day before the mortgage was registered, a course so unusual that it excites suspicion. Significant also is the fact that, either late that day or the next, Crawford drew a promissory note from Lowe to the appellant for the amount of the mortgage and had Lowe sign it. At the same time he drew a conditional sales agreement between Lowe and Kitely and the automobile company for the two cars they had bought, and caused the automobile company to assign its vendor's interest to the appellant, notwithstanding Lowe and Kitely had earlier paid the purchase price in full from the proceeds of the loan. The companies were turning over to this inexperienced, unprotected old woman, as the sole security for a loan she was making to advance the interests of Lowe and Kitely and themselves, a security of questionable value. I cannot believe that the law is so deficient that it cannot reach and remedy such a gross abuse of overwhelming inequality between the parties.
Probably the whole transaction ought to be set aside, but that cannot be done as Lowe and Kitely are not before us, and the automobiles sold to them are likely worthless and irrecoverable. That has troubled me. On reflection, I have concluded that it will be sufficient to set aside the mortgage, without requiring the appellant to repay the money, since, as was intended, that part which was not immediately repaid to or retained by the finance company was immediately returned on other accounts to the companies, who were acting in concert. That will allow the sale 'of the automobiles and the payment of Lowe's debt to stand. The automobile company loses nothing and justice will be done to the finance company by requiring the appellant as a condition of relief to transfer to it Lowe's promissory note and the conditional sales agreement that the companies secured for her.
[…]
In conclusion the way in which the form for maker on the mortgage was completed must be deprecated. The solicitor certified that the appellant mortgagor was personally known to him, which was not the case. He established her identity to his satisfaction by putting certain questions to her. He should have required some one personally known to him to identify her under oath and have so certified on the appropriate form. The loose practice followed in this case facilitates impersonation and forgery of documents of title of which we have had a recent example.
Contrary to the rules the exhibits are printed in numerical order instead of chronological. The respective solicitors ought not to have accepted or approved the book in that form, nor should the Registrar have settled it. In similar cases we have deprived the successful party of a substantial part of his costs, but because of the incidence of such an order, I think we ought not to do so here.
I would allow the appeal accordingly.
BULL, J.A.:—In this appeal I agree with my brother Davey that the learned trial Judge was right in finding that the appellant had not proved undue influence as she must under the attendant circumstances and relationship between the parties, but, that he took too narrow a view on the other main cause of action that the transaction constituted an inequitable and unconscionable bargain with respect to which relief should be granted. I concur in my said brother's view that although the terms and conditions of the mortgage sought to be set aside in themselves were not inequitable, the whole transaction of which the mortgage was a very important and integral part was patently unconscionable, and that both respondents actively participated in that transaction to their own respective interests. Although circumstances and lack of parties make it clear that the whole unconscionable transaction cannot be rescinded, I have reached the conclusion that equity requires that the mortgage itself should be rescinded on the terms set out by my brother Davey. Therefore, I would allow the appeal on that basis for the reasons set out in his judgment and in which I fully concur. Appeal allowed.
[Le jugement concordant de Sheppard J.A. est omis.]
LLOYD’S BANK LTD v BUNDY, [1974] 3 All ER 757 (CA)
Le défendeur et son fils font tous deux affaire avec une succursale de la banque demanderesse. Le fils met sur pied une compagnie de location d’équipement lourd et fait affaire avec la demanderesse pour les fins de son commerce. Éprouvant des difficultés financières en 1966, le fils du défendeur s’adresse à la demanderesse pour une avance de 1 500 £ à sa compagnie. Afin de convaincre la banque de lui avancer la somme nécessaire, le père accepte d’agir comme caution et il consent à une hypothèque sur sa maison.
La compagnie essuie de nouveaux déboires financiers. Sur l’avis de son avocat, le défendeur signe une deuxième contrat de garantie pour la somme de 5 000 £ en mai 1969 et consent à une nouvelle hypothèque sur sa maison pour la somme de 6 000 £. La situation financière de la compagnie s’aggrave toujours. En décembre, le nouveau directeur adjoint de la demanderesse, Monsieur Head, se rend chez le défendeur pour le convaincre de signer un nouveau contrat de garantie des dettes de la société de son fils et de consentir à une hypothèque additionnelle grevant sa maison. Le fils et son épouse sont présents à cette rencontre. Le total des sommes garanties par hypothèque sur la maison est maintenant 11 000 £. Le directeur adjoint connaît la situation précaire de la compagnie; il sait également que le défendeur n’a pour actif que sa maison qui vaut 10 000 £. Ayant confiance en son fils, le défendeur signe les documents.
En mai 1970, une ordonnance de saisie est émise contre la compagnie. La demanderesse cesse alors toutes ses avances à cette dernière. La demanderesse met en exécution la sûreté et la garantie contre le défendeur et procède à la vente de la maison. Évidemment, le défendeur s’oppose à la saisie de sa maison. La demanderesse intente une action pour évincer le défendeur de sa maison. Le défendeur soutient que les contrats en question sont nuls parce que son consentement est vicié par l’abus du pouvoir du fils et de la banque de dominer sa volonté. Le juge de première instance conclut qu’il ne peut rien faire pour aider le défendeur et donne gain de cause à la demanderesse. Le défendeur interjette appel à la Cour d’appel.
Lord Denning, M.R. :
Broadchalke is one of the most pleasing villages in England. Old Herbert Bundy, the defendant, was a farmer there. His home was a Yew Tree Farm. It went back for 300 years. His family had been there for generations. It was his only asset. But he did a very foolish thing. He mortgaged it to the bank. Up to the very hilt. Not to borrow money for himself, but for the sake of his son. Now the banks have come down on him. They have foreclosed. They want get him out of Yew Tree Farm and to sell it. They have brought this action against him for possession. Going out means ruin for him. He was granted legal aid. His lawyers put in a defence. They said that, when he executed the charge to the bank he did not know what he was doing; or at any rate that the circumstances were such that he ought not to be bound by it. At trial his plight was plain. The judge was very sorry for him. He said he was a “poor old gentleman.” He was so obviously incapacitated that the judge admitted his proof in evidence. He had a heart attack in the witness-box. Yet the judge felt he could do nothing for him. There is nothing, he said, “which takes this out of the vast range of commercial transactions.” He ordered Herbert Bundy to give up possession of Yew Tree Farm to the bank. Now there is an appeal to this court. The ground is that the circumstances are so exceptional that Herbert Bundy should not be held bound.
[...] [Lord Denning raconte les faits.]
The General Rule
Now let me say at once that in the vast majority of cases a customer who signs a bank guarantee or a charge cannot get out of it. No bargain will be upset which is the result of the ordinary interplay of forces. There are many hard cases which are caught by this rule. Take the case of a poor man who is homeless. He agrees to pay a high rent to a landlord just to get a roof over his head. The common law will not interfere. It is left to Parliament. Next take the case of a borrower in urgent need of money. He borrows it from the bank at high interest and it is guaranteed by a friend. The guarantor gives his bond and gets nothing in return. The common law will not interfere. Parliament has intervened to prevent moneylenders charging excessive interest. But it has never interfered with banks.
Yet there are exceptions to this general rule. There are cases in our books in which the courts will set aside a contract, or a transfer of property, when the parties have not met on equal terms, when the one is so strong in bargaining power and the other so weak that, as a matter of common fairness, it is not right that the strong should be allowed to push the weak to the wall. Hitherto those exceptional cases have been treated each as a separate category in itself. But I think the time has come when we should seek to find a principle to unite them. I put on one side contracts or transactions which are voidable for fraud or misrepresentation or mistake. All those are governed by settled principles. I go only to those where there has been inequality of bargaining power, such as to merit the intervention of the court.
The Categories
The first category is that of “duress of goods”. A typical case is when a man is in a strong bargaining position by being in possession of the goods of another by virtue of a legal right, such as, by way of pawn or pledge or taken in distress. The owner is in a weak position because he is in urgent need of the goods. The stronger demands of the weaker more than is justly due, and he pays it in order to get the goods. Such a transaction is voidable. He can recover the excess: see Astley v. Reynolds and Green v. Duckett. To which may be added the cases of “colore officii”, where a man is in a strong bargaining position by virtue of his official position or public profession. He relies on it so as to gain from the weaker – who is urgently in need – more than is justly due: see Pigott’s Case cited by Lord Kenyon CJ; Parker v. Bristol and Exeter Railway Co and Steele v. Williams. In such cases the stronger may make his claim in good faith honestly believing that he is entitled to make his demand. He may not be guilty of any fraud or misrepresentation. The inequality of bargaining power – the strength of the one versus the urgent need of the other – renders the transaction voidable and the money paid to be recovered back; see Maskell v. Horner.
The second category is that of the “unconscionable transaction”. A man is so placed as to be in need of special care and protection and yet his weakness is exploited by another far stronger than himself so as to get his property at a gross undervalue. The typical case is that of the “expectant heir”. But it applies to all cases where a man comes into property, or is expected to come into it, and then being in urgent need another gives him ready cash for it, greatly below its true worth, and so gets the property transferred to him: see Evans v. Llewellin. Even though there be no evidence of fraud or misrepresentation, nevertheless the transaction will be set aside: see Fry v. Lane where Kay, J. said:
The result of the decisions is that where a purchase is made from a poor and ignorant man at a considerable undervalue, the vendor having no independent advice, a Court of Equity will set aside the transaction.
This second category is said to extend to all cases where an unfair advantage has been gained by an unconscientious use of power by a stronger party against a weaker: see the cases cited in Halsbury’s Laws of England and in Canada, Morrison v. Coast Finance Ltd and Knupp v. Bell.
The third category is that of “undue influence” usually so called. These are divided into two classes as stated by Cotton LJ in Allcard v. Skinner. The first of these where the stronger has been guilty of some fraud or wrongful act – expressly so as to gain some gift or advantage from the weaker. The second are those where the stronger has not been guilty of any wrongful act, but has, through the relationship which existed between him and the weaker, gained some gift or advantage for himself. Sometimes the relationship is such as to raise a presumption of undue influence, such as parent over child, solicitor over client, doctor over patient, spiritual adviser over follower. At other times a relationship of confidence must be proved to exist. But to all of them the general principle obtains which was stated by Lord Chelmsford LC in Tate v. Williamson:
Wherever the persons stand in such a relation that, while it continues, confidence is necessarily reposed by one, and the influence which naturally grows out of that confidence is possessed by the other, and this confidence is abused, or the influence is exerted to obtain an advantage at the expense of the confiding party, the person so availing himself of his position will not be permitted to retain the advantage, although the transaction could not have been impeached if no such confidential relation had existed.
Such a case was Tufton v. Sperni.
The fourth category is that of “undue pressure”. The most apposite of that is Williams v. Bayley where a son forged his father’s name to a promissory note, and, by means of it, raised money from the bank of which they were both customers. The bank said to the father, in effect: “Take your choice – give us security for your son’s debt. If you do take that on yourself, then it will all go smoothly; if you do not, we shall be bound to exercise pressure. Thereupon, the father charged his property to the bank with payment of the note. The House of Lords held that the charge was invalid because of undue pressure exerted by the bank. Lord Westbury said:
A contract to give security for the debt of another, which is a contract without consideration, is, above all things, a contract that should be based upon the free and voluntary agency of the individual who enters into it.
Other instances of undue pressure are where one party stipulates for an unfair advantage to which the other party has no option but to submit, As where an employer - the stronger party - had employed a builder - the weaker party - to do work for him. When the builder asked for payment of sums properly due (so as to pay his workmen) the employer refused to pay unless he was given some added advantage. Stuart, V-C said:
Where an agreement, hard and inequitable in itself, has been exacted under circumstances of pressure on the part of the person who exacts it this Court will set it aside.
See Ormes v. Beadel; D & C Builders Ltd v. Rees.
The fifth category is that of salvage agreements. When a vessel is in danger of sinking and seeks help, the rescuer is in a strong bargaining position. The vessel in distress is in urgent need. The parties cannot be truly said to be on equal terms. The Court of Admiralty have always recognised that fact. The fundamental rule is:
If the parties have made an agreement, the Court will enforce it, unless it be manifestly unfair and unjust; but if it be manifestly unfair and unjust, the Court will disregard it and decree what is fair and just.
See Akerblom v. Price per Brett LJ applied in a striking case, The Port Caledonia and The Anna, when the rescuer refused to help with a rope unless he was paid £ 1,000.
The General Principles
Gathering all together, I would suggest that through all these instances there runs a single thread”. They rest on “inequality of bargaining power”. By virtue of it, the English law gives relief to one who, without independent advice, enters into a contract on terms which are very unfair or transfers property for a consideration which is grossly inadequate, when his bargaining power is grievously impaired by reason of his own needs or desires, or by his own ignorance or infirmity, coupled with undue influences or pressures brought to bear on him by or for the benefit of the other. When I use the word “undue” I do not mean to suggest that the principle depends on proof of any wrongdoing. The one who stipulates for an unfair advantage may be moved solely by his own self-interest, unconscious of the distress he is bringing to the other. I have also avoided any reference to the will of the one being “dominated” or “overcome” by the other. One who is in extreme need may knowingly consent to a most improvident bargain, solely to relieve the straits in which he finds himself. Again, I do not mean to suggest that every transaction is saved by independent advice. But the absence of it may be fatal. With these explanations, I hope this principle will be found to reconcile the cases. Applying it to the present case, I would notice these points.
(1) The consideration moving from the bank was grossly inadequate. The son’s company was in serious difficulty. The overdraft was at its limit of £ 10,000. The bank considered that their existing security was insufficient. In order to get further security, they asked the father to charge the house – his sole asset – to the uttermost. It was worth £ 10,000. The charge was for £ 11,000. That was for the benefit of the bank. But not at all for the benefit of the father, or indeed for the company. The bank did not promise to continue the overdraft or to increase it. On the contrary, they required the overdraft to be reduced. All that the company gained was a short respite from impending doom.
(2) The relationship between the bank and the father was one of trust and confidence. The bank knew that the father relied on them implicitly to advise him about the transaction. The father trusted the bank. This gave the bank much influence on the father. Yet the bank failed in that trust. They allowed the father to charge the house to his ruin.
(3) The relationship between the father and the son was one where the father’s natural affection had much influence on him.
(4) He would naturally desire to accede to his son’s request. He trusted his son. There was a conflict of interest between the bank and the father. Yet the bank did not realise it. Nor did they suggest that the father should get independent advice. If the father had gone to his solicitor – or to any man of business – there is no doubt that any one of them would say: “You must not enter into this transaction. You are giving up your house, your sole remaining asset, for no benefit to you. The company is in such a parlous state that you must not do it.”
These considerations seem to me to bring this case within the principles I have stated. But, in case that principle is wrong, I would also say that the case falls within the category of undue influence of the second class stated by Cotton LJ in Allcard v. Skinner. I have no doubt that the assistant bank manager acted in the utmost good faith and was straightforward and genuine. Indeed the father said so. But beyond doubt he was acting in the interests of the bank – to get further security for a bad debt. There was such a relationship of trust and confidence between them that the bank ought not to have swept up his sole remaining asset into their hands – for nothing – without his having independent advice. I would therefore allow this appeal.
[Les jugements concordants de lord juge Cairns et de Sir Eric Sachs sont omis.]
TERCON CONTRACTORS LTD c COLOMBIE-BRITANNIQUE (TRANSPORTS ET VOIRIE), [2010] 1 RCS 69, 2010 CSC 4
[Dans cette affaire, cinq juges de la Cour suprême du Canada souscrivent aux motifs du juge Cromwell alors que les quatre autres juges souscrivent aux motifs du juge Binnie. Toutefois, cette division ne porte que l’application des principes juridiques aux faits en l’espèce. Sur les grandes questions juridiques soulevées par cette affaire, la Cour est unanime.]
LE JUGE CROMWELL –
II. Bref aperçu des faits
[9] Je reviendrai plus en détail sur les faits, mais pour l’heure, en voici un bref résumé. En 2000, le ministère des Transports et de la Voirie (également appelé la « province ») a lancé une demande d’expression d’intérêt (« DEI ») pour la conception et la construction d’une route dans le nord‑ouest de la Colombie‑Britannique. Elle a reçu six soumissions, dont celles de Tercon et de Brentwood Enterprises Ltd. Plus tard la même année, la province a fait savoir aux six entreprises intéressées qu’elle entendait désormais concevoir elle‑même la route et demander des propositions pour sa construction.
[10] Lancée officiellement le 15 janvier 2001, la DP précisait que seules les six entreprises intéressées initialement étaient admises à soumissionner. Elle comportait aussi une clause écartant tout recours en indemnisation [TRADUCTION] « pour [l]a participation à la DP » (clause 2.10).
[11] Incapable de présenter seule une soumission concurrentielle, Brentwood s’est jointe à Emil Anderson Construction Co. (« EAC »), qui n’était pas un soumissionnaire admissible, et une proposition commune a été présentée au nom de Brentwood. La liste des adjudicataires possibles a été ramenée à deux entreprises — Brentwood et Tercon —, puis le ministère a finalement opté pour la première.
[12] Tercon a intenté une action en dommages‑intérêts, alléguant que le ministère avait examiné puis accepté une soumission inadmissible et que, n’eût été ce manquement, elle aurait obtenu le contrat. Elle a eu gain de cause en première instance et obtenu une indemnité d’environ 3,5 millions de dollars plus l’intérêt avant jugement, mais elle a été déboutée en Cour d’appel. Tercon se pourvoit devant notre Cour sur autorisation.
III. Les questions en litige
[13] Notre Cour doit déterminer si la juge de première instance a eu tort ou non de tirer les conclusions suivantes :
1. la province a manqué à une obligation contractuelle en considérant la proposition d’un soumissionnaire inadmissible;
2. la clause de non‑recours ne faisait pas obstacle au recours en dommages‑intérêts de l’appelante pour les inexécutions contractuelles relevées par le tribunal.
[La Cour suprême est unanime quant à la réponse à la première question : la Colombie-britannique a manqué à son obligation contractuelle aux termes de l’appel d’offres. La Cour se penche ensuite sur la seconde question : l’application (ou non) de la clause de non-recours. Nous voyons d’abord la réforme du droit proposée par le juge Binnie, réforme qui reçoit l’appui unanime de la Cour.]
Version française des motifs de la juge en chef McLachlin et des juges Binnie, Abella et Rothstein rendus par
[81] LE JUGE BINNIE (dissident) — Le présent pourvoi soulève une question de droit importante, celle de savoir si le tribunal peut refuser à la partie coupable d’inexécution — et dans l’affirmative, à quelles conditions — le bénéfice d’une clause d’exonération de la responsabilité à laquelle a consenti l’autre partie alors qu’elle n’était frappée d’aucune inaptitude. Les tribunaux appelés à se prononcer en la matière s’en sont traditionnellement remis au principe de l’inexécution fondamentale, un principe auquel le juge en chef Dickson proposait d’asséner le coup de grâce il y a 21 ans dans l’arrêt Hunter Engineering Co. c. Syncrude Canada Ltée, 1989 CanLII 129 (CSC), [1989] 1 R.C.S. 426, p. 462.
[…]
[85] S’opposent donc en l’espèce des considérations d’ordre public privilégiant un appel d’offres équitable, ouvert et transparent et la liberté de personnes compétentes et expérimentées de définir leurs liens contractuels dans un contexte commercial. Je conviens avec Tercon que, dans le secteur de la construction, il est dans l’intérêt public que les appels d’offres se déroulent de manière ordonnée et équitable. Mais il est également dans l’intérêt public que des personnes rompues aux usages d’un domaine conservent la faculté d’organiser leurs propres affaires. Vu les faits de la présente espèce, la Cour ne devrait pas reformuler les conditions arrêtées par les parties ni refuser de leur donner effet.
[86] Je conviens avec les juridictions inférieures que le ministère intimé n’a pas respecté les conditions de sa propre DP en accordant le marché à Brentwood alors qu’il savait que les travaux seraient exécutés en coentreprise avec EAC. L’adjonction de cet autre entrepreneur à la taille et aux moyens financiers plus grands que ceux de Brentwood a opposé à Tercon un concurrent plus puissant que Brentwood seule. Toutefois, je conviens aussi avec la Cour d’appel de la Colombie‑Britannique que la clause de non‑recours en indemnisation est claire et non équivoque et qu’aucune règle de droit ou autre fondement juridique ne nous permet de passer outre à la liberté des parties de convenir (ou non) de cette condition ni de soustraire Tercon à son application en l’espèce.
[…]
[118] Il arrive que l’exercice de ce que le professeur Waddams appelle le [TRADUCTION] « pouvoir suprême » de refuser de faire respecter un contrat puisse se justifier, même en contexte commercial. On peut abuser de la liberté contractuelle comme de toute autre liberté. Considérons le cas de fournisseurs de lait qui, pour accroître leur profit, altèrent une formule pour nourrissons en y ajoutant une substance toxique, causant ainsi maladies et décès. En Chine, de tels fournisseurs sont fusillés. Au Canada, les tribunaux devraient‑ils en pareil cas faire respecter une clause contractuelle écartant la responsabilité civile? Je ne crois pas. Considérons également le cas de ces gens sans scrupules — résidant heureusement dans un autre pays — qui ont vendu de l’huile de cuisson toxique à des consommateurs qui ne se doutaient de rien, créant ainsi une crise sanitaire publique d’une ampleur considérable. Dans de telles circonstances, nos tribunaux devraient‑ils faire respecter une clause de non‑recours de façon à écarter la responsabilité contractuelle pour le préjudice ainsi causé? Je ne le crois pas non plus. Cependant, point n’est besoin que l’inexécution contractuelle équivaille à un acte criminel ou à une fraude pour qu’il y ait véritablement abus.
[119] L’affaire Plas‑Tex Canada Ltd. c. Dow Chemical of Canada Ltd., 2004 ABCA 309 (CanLII), 245 D.L.R. (4th) 650, constitue un cas d’inexécution contractuelle moins extrême. La Cour d’appel de l’Alberta a refusé d’appliquer une clause de responsabilité limitée au bénéfice de la défenderesse, Dow, qui avait sciemment fourni de la résine plastique défectueuse à un client qui s’en était servi pour la fabrication de conduites de gazoducs. Au lieu de signaler à l’acheteur la défectuosité dont elle connaissait l’existence, Dow avait tenté de se protéger en limitant sa responsabilité dans les contrats de vente. Après quelques années, les gazoducs ont commencé à se fissurer, causant d’importants dommages matériels et compromettant la santé de la population ainsi exposée à un risque grave de fuites et d’explosions. La Cour d’appel a conclu qu’un [TRADUCTION] « contractant ne saurait agir de façon inique avec la certitude qu’il pourra échapper à toute responsabilité grâce à une clause d’exonération » (par. 53). (Voir également McCamus, p. 774, et Hall, p. 243.) Ainsi, dans cette affaire, la défenderesse Dow a manifesté un tel mépris pour ses obligations contractuelles et fait preuve d’une telle insouciance pour les conséquences du non‑respect de celles‑ci qu’il était exclu que les tribunaux lui prêtent leur concours. Les considérations d’ordre public visant à réprimer l’abus de la liberté contractuelle l’emportaient sur celles qui privilégient celle‑ci.
[120] Le comportement qui se rapproche de l’acte criminel grave ou de la fraude monumentale n’est qu’un exemple de considération d’ordre public bien établie et « foncièrement incontestable » pouvant primer la liberté de contracter, elle aussi d’ordre public. Lorsque l’inexécution du contrat se traduit par des actes répréhensibles de cette nature, le tribunal doit examiner très attentivement les circonstances. De tels actes peuvent empêcher le défendeur de se retrancher derrière la clause de non‑recours. Mais le demandeur désireux de se soustraire à l’application d’une telle clause doit faire valoir la considération d’ordre public prépondérante qui, à son avis, l’emporte sur l’intérêt public lié à l’application des contrats. Pour les motifs qui suivent, je ne crois pas que Tercon invoque une considération d’ordre public applicable qui satisfait à cette exigence.
[121] En résumé, dans l’état actuel du droit, le tribunal doit répondre à plusieurs questions lorsqu’une partie lui demande de la soustraire à l’application d’une clause de non‑recours ou d’une autre stipulation contractuelle à laquelle elle a précédemment consenti.
[122] Évidemment, il lui faut d’abord déterminer, par voie d’interprétation, si même la clause de non‑recours s’applique aux faits mis en preuve, ce qui dépend de l’intention des parties qu’il dégage du contrat. De toute évidence, lorsque la clause ne s’applique pas, point n’est besoin de poursuivre l’examen. Lorsqu’elle s’applique, il doit en deuxième lieu se demander si la clause était inique au moment de la formation du contrat, « comme cela pourrait se produire dans le cas où il y a inégalité de pouvoir de négociation entre les parties » (Hunter, p. 462). Cette deuxième considération touche à la formation du contrat, non à l’inexécution.
[123] Lorsque la clause de non‑recours est jugée valide et applicable, le tribunal peut se demander dans un troisième temps s’il convient tout de même de refuser de la faire respecter en raison d’une considération d’ordre public prépondérante, dont la preuve incombe à la partie qui veut se soustraire à l’application de la clause, qui l’emporte sur le très grand intérêt public lié à l’application des contrats.
IV. Application aux faits de l’espèce
[124] J’examine maintenant les questions en litige dans l’ordre susmentionné.
A. Le ministère a‑t‑il respecté le contrat A?
[125] La juge de première instance conclut que les parties ont voulu faire naître un lien contractuel dès le dépôt de la soumission (le contrat A) : 2006 BCSC 499 (CanLII), 53 B.C.L.R. (4th) 138, par. 88. Je suis d’accord. Si les parties n’avaient pas eu l’intention de conclure le contrat A, il n’aurait pas été nécessaire d’écarter toute obligation d’indemnisation en cas d’inexécution.
[126] Le ministère soutient qu’il n’y a pas eu inexécution du contrat A. Il lui était loisible de conclure le contrat B avec Brentwood, et il l’a fait. Il n’avait pas de lien contractuel avec EAC. Il n’aurait eu aucun recours direct contre EAC en cas d’exécution insuffisante. J’estime qu’après avoir obtenu le contrat B, Brentwood jouissait effectivement d’une grande latitude pour arrêter les modalités d’exécution des travaux et choisir ses partenaires. La juge du procès pouvait néanmoins conclure comme elle le fait que, dans sa DP, le ministère n’a pas agi avec l’équité et la transparence auxquelles Tercon était en droit de s’attendre au vu du libellé du contrat A. Elle conclut qu’au terme d’un processus inéquitable, le contrat B n’a pas été adjugé à Brentwood (le soumissionnaire admissible), mais bien à une coentreprise formée de Brentwood et d’EAC. Je conclus donc qu’il y a eu inexécution du contrat A et je poursuis l’analyse en conséquence.
B. Quelle est la juste interprétation de la clause de non‑recours en indemnisation, et les actes du ministère tombent‑ils sous le coup de celle‑ci?
[127] C’est à cette étape que je me dissocie de mon collègue le juge Cromwell. La clause de non‑recours figurant dans la DP est libellée comme suit :
[TRADUCTION]
2.10 . . .
Sauf ce que prévoient expressément les présentes instructions, un proposant ne peut exercer aucun recours en indemnisation pour sa participation à la DP, ce qu’il est réputé accepter lorsqu’il présente une soumission.
À mon avis, la « participation à la DP » a débuté par la « [présentation d’]une soumission ». Le processus ne se résumait pas au choix final de l’adjudicataire, et Tercon y a participé. La soumission de Tercon a été considérée. Selon moi, nier la participation de Tercon au motif que le ministère a finalement choisi la coentreprise inadmissible dont faisait partie Brentwood, et non Brentwood elle‑même (qui était admissible), mène la Cour dans l’impasse relevée par la juge Wilson dans l’arrêt Hunter :
… les clauses d’exclusion, comme toutes les stipulations d’un contrat, doivent recevoir une interprétation juste et naturelle. Il est évident que, si les tribunaux donnent aux clauses d’exclusion des interprétations forcées et artificielles afin d’éviter, par des moyens indirects et détournés, les conséquences de ce qui leur semble ex post facto avoir été une clause injuste et déraisonnable, il en résultera une grande incertitude et des complications inutiles dans la rédaction de contrats. [p. 509]
Le professeur McCamus va dans le même sens :
[TRADUCTION] . . . le droit régissant les clauses d’exonération sera assurément plus prévisible, et non moins, si la considération sous‑jacente est ouvertement reconnue, comme elle l’est dans Hunter, au lieu d’être occultée et prise en compte indirectement par le moyen détourné de l’interprétation forcée du libellé en cause. [p. 778]
[128] Je conviens avec la juge de première instance que le ministère a été fautif dans la mise en œuvre de la DP. Cependant, en toute déférence pour les tenants de l’avis contraire, sa conclusion selon laquelle le processus a cessé dès lors d’être la DP me parait être le fruit d’« interprétations forcées et artificielles afin d’éviter, par des moyens indirects et détournés, les conséquences de ce qui leur semble ex post facto avoir été une clause injuste et déraisonnable ».
[129] Sur le plan de l’interprétation, je suis d’accord avec le juge Donald qui exprime l’avis unanime de la Cour d’appel :
[TRADUCTION] La juge de première instance dit que le mot « participation » est ambigu. Avec déférence, je ne suis pas d’accord. Il renvoie à la part que prend l’entrepreneur à l’étape du contrat A du processus de DP. Je ne vois pas quel autre sens pourrait avoir ce mot. [Je souligne; par. 16.]
Par conséquent, je conclus qu’à première vue, la clause de non‑recours s’applique aux faits établis selon le dossier de la Cour.
C. La clause de non‑recours était‑elle inique au moment de la formation du contrat A?
[130] Pour ce volet, l’accent est mis sur la formation du contrat. Tercon avance deux arguments : premièrement, son pouvoir de négociation était moins grand que celui du ministère et, deuxièmement (je le rappelle), la clause de non‑recours va à l’encontre de la raison d’être de la Loi sur les transports.
(1) Inégalité du pouvoir de négociation
[131] Dans l’arrêt Hunter, le juge en chef Dickson affirme à la p. 462 : « Ce n’est que lorsque le contrat est inique, comme cela pourrait se produire dans le cas où il y a inégalité de pouvoir de négociation entre les parties, que les tribunaux devraient modifier les conventions que les parties ont formées librement. » Appliquant ce critère à l’espèce dont la Cour était saisie, il conclut :
Je n’ai aucun doute que l’iniquité n’est pas en cause en l’espèce. Allis‑Chalmers et Syncrude sont d’importantes sociétés commerciales ayant une grande expérience des affaires. Les deux parties savaient ou auraient dû savoir ce qu’elles faisaient et ce qu’elles avaient négocié au moment de conclure le contrat. [p. 464]
Tercon n’a ni le pouvoir ni l’autorité du ministère, mais c’est une entreprise importante parfaitement en mesure de défendre ses intérêts commerciaux. Elle n’a pas à donner suite à un appel d’offres dont les conditions ne lui conviennent pas. Il n’y avait pas d’inégalité déterminante du pouvoir de négociation.
[…]
D. À supposer que la clause de non‑recours était valable au moment de la formation du contrat, une considération d’ordre public prépondérante justifie‑t‑elle le tribunal de refuser de la faire respecter?
[135] Si la clause de non‑recours n’était pas invalide au départ, je ne crois pas que l’exécution du contrat par le ministère s’éloigne à ce point de la norme qu’une considération d’ordre public prépondérante justifie le tribunal d’écarter la protection découlant de la clause contractuelle de non‑recours. Il est certes dans l’intérêt public que le processus d’appel d’offres soit équitable et transparent, mais cette considération ne suffit pas à justifier le refus de faire respecter le contrat A en l’espèce. Un processus de DP s’est déroulé et Tercon y a participé.
[136] En droit de la construction, les litiges naissent souvent à la suite d’allégations d’inadmissibilité de soumissionnaires et de soumissions. Si, dans la présente affaire, on faisait droit à la demande parce que le propriétaire a choisi une coentreprise formée de deux soumissionnaires dont un était admissible et l’autre non, par souci de cohérence, faudrait‑il également écarter la clause de non‑recours lorsque le propriétaire accepte une soumission inadmissible sous quelque autre rapport, laissant ainsi peu de place à l’application d’une telle clause? D’un point de vue plus réaliste et rationnel, les parties s’attendaient en l’espèce, même si cette éventualité ne les enchantait guère, à ce que la clause excluant toute indemnisation s’applique advenant même le non‑respect des critères d’admissibilité de la soumission (et de son auteur).
[137] Les actes du ministère ont certes contrevenu au contrat A, mais j’estime qu’ils n’étaient pas répréhensibles au point de faire en sorte qu’une considération d’ordre public prépondérante justifie la répression d’un abus contractuel comme dans l’affaire Plas‑Tex. Brentwood n’était pas étrangère au processus de DP. Il s’agissait d’un concurrent légitime. Tous les soumissionnaires savaient que le proposant retenu n’exécuterait pas seul le contrat de construction routière (le contrat B). Il fallait pouvoir compter sur une « équipe » pluridisciplinaire pour mener le projet à bien. La question était celle de savoir si EAC serait sous‑traitant principal (ce à quoi Tercon n’aurait pu s’opposer) ou « proposant » dans le cadre de la coentreprise avec Brentwood. Une certaine latitude était accordée à tous les soumissionnaires pour la constitution de leur « équipe ». L’alinéa 2.8b) de la DP prévoyait en effet que lorsque [TRADUCTION] « depuis que le proposant est devenu admissible en répondant à la DEI, une modification substantielle le concernant s’est produite, notamment en ce a trait à la composition de son équipe [. . .], [le ministère] peut exiger du proposant d’autres renseignements [. . .] et [il] se réserve le droit de l’écarter et de rejeter sa soumission ». Puis, « le proposant admissible qui estime qu’une modification substantielle le concernant a pu se produire peut à son gré présenter au ministère une soumission préliminaire avant la date de clôture et avant de formuler une proposition. [. . .] Dans les trois jours ouvrables qui suivent la réception de la soumission préliminaire, le ministère lui fait savoir par écrit s’il est toujours admissible. »
[138] La DP a été lancée le 15 janvier 2001. Dans une télécopie datée du 24 janvier 2001, Brentwood a informé le ministère de la [TRADUCTION] « modification substantielle qu’elle se proposait d’apporter à la composition de son équipe » en vue de la formation d’une coentreprise avec EAC. Le ministère voyait le changement d’un bon oeil. EAC était une société de plus grande taille, dotée d’une plus grande expertise dans le forage de roches et le dynamitage (ce qui comptait pour une grande partie des travaux) et elle affichait une meilleure santé financière. Elle figurait à titre de sous‑traitant dans la proposition modifiée de Brentwood. Finalement, le ministère n’a pas approuvé la modification signalée le 14 janvier 2001, vraisemblablement parce qu’il craignait que la modification de la « composition de [l’]équipe [du proposant] » ne puisse, suivant la DP, englober la modification du proposant lui‑même.
[139] Le ministère a obtenu un avis juridique, et il n’a pas agi à l’encontre de celui‑ci. Le 29 mars 2001, le ministère signalait dans un courriel interne qu’un avocat du ministère (nommé dans le courriel) avait conclu que la coentreprise n’était pas un proposant admissible, mais que le contrat B pouvait en toute légalité être rédigé de façon à tenir compte des préoccupations de Brentwood et d’EAC et à éviter toute contestation des proposants non retenus.
[140] Je ne veux pas minimiser la différence entre le fait, pour EAC, d’être un sous‑traitant ou un coentrepreneur. Je ne mésestime pas non plus les conclusions de la juge de première instance selon lesquelles le ministère a fait preuve d’un manque d’équité et de transparence en établissant un contrat B qui ne correspondait manifestement pas à la réalité. Tercon a raison de dénoncer le comportement du ministère. Seulement, au vu de la jurisprudence, l’inconduite n’était pas répréhensible au point que l’ordre public justifie le tribunal de refuser au ministère la protection de la clause de non‑recours en indemnisation à laquelle Tercon a librement consenti.
[141] Dans le secteur de la construction de la Colombie‑Britannique, des gens compétents dotés d’une grande expérience répondent à des appels d’offres et concluent des contrats avec l’État en toute connaissance de cause. Aucune loi de cette province et aucun principe de common law ne l’emporte en l’espèce sur leur faculté de convenir d’un processus d’appel d’offres, y compris d’une responsabilité limitée ou d’une absence de recours advenant le non‑respect des conditions applicables. L’entrepreneur qui estime qu’il n’est pas dans son intérêt commercial de répondre à un appel d’offres aux conditions proposées est libre de s’en abstenir. Comme le fait observer le juge Donald, si un nombre suffisant d’entrepreneurs refusent de soumissionner, le ministère sera bien obligé de modifier sa façon de faire. Tant que des entrepreneurs seront disposés à soumissionner à de telles conditions, je ne crois pas qu’il revienne aux tribunaux de les soustraire aux conséquences de leurs actes. La perte du profit escompté par Tercon est théorique. Selon moi, les conditions du contrat auxquelles elle a consenti font obstacle à sa demande.
[Voyons maintenant l’approche privilégiée par la majorité – énoncée par le juge Cromwell – pour trancher le litige.]
LE JUGE CROMWELL –
B. La clause de non-recours
1. Introduction
[60] Rappelons que la DP renferme une clause de non‑recours, dont voici le texte :
[traduction]
2.10 . . .
Sauf ce que prévoient expressément les présentes instructions, un proposant ne peut exercer aucun recours en indemnisation pour sa participation à la DP, ce qu’il est réputé accepter lorsqu’il présente une soumission. [Je souligne.]
[61] La juge de première instance statue que le libellé de la clause ne fait pas obstacle à l’indemnisation pour les inexécutions relevées. À son avis, la clause est équivoque et, conformément à la règle contra proferentem, elle l’interprète en faveur de Tercon. Elle opine en outre que l’inexécution reprochée à la province est fondamentale et qu’il n’est ni juste ni raisonnable de faire respecter la clause de non‑recours étant donné la nature de l’inexécution. La province fait valoir que la juge a interprété erronément la clause et qu’elle a eu tort de recourir au principe de l’inexécution fondamentale.
[…]
[63] J’estime que la clause de non‑recours ne s’applique pas aux inexécutions imputées à la province. Le processus de DP mis en place par celle‑ci supposait la participation d’un nombre limité d’entreprises. La mise en concurrence avec un soumissionnaire inadmissible n’en faisait pas partie et elle était même expressément exclue. La présentation d’une proposition par une autre entreprise ne pouvait faire naître un « contrat A ». La province a donc ignoré le fondement même de sa propre DP et elle a attribué le marché à une entreprise non admise à y prendre part. C’est ce dont Tercon lui fait grief. La clause de non‑recours ne fait pas obstacle au recours de Tercon, car elle ne s’applique qu’à l’indemnisation demandée [traduction] « pour [l]a participation à la DP », et non au recours qui fait suite à la participation d’une autre entreprise, elle inadmissible. De plus, le texte de la clause ne limite pas selon moi la responsabilité de la province pour le manquement à son obligation tacite de faire preuve d’équité à l’égard des soumissionnaires...
[…]
V. Dispositif
[80] Je conclus que la juge de première instance n’a pas commis d’erreur en statuant que la province n’avait pas respecté le contrat issu de l’appel d’offres et que la clause de non-recours figurant dans ce contrat ne faisait pas obstacle à l’action en dommages-intérêts intentée par Tercon pour cette inexécution. Je suis donc d’avis d’accueillir le pourvoi, d’annuler l’ordonnance de la Cour d’appel et de rétablir le jugement de première instance. Les parties ayant réglé entre elles la question des dépens, il n’est donc pas nécessaire de rendre d’ordonnance à ce sujet.
UBER TECHNOLOGIES INC v HELLER, 2020 SCC 16
[1] Les juges Abella et Rowe — Dans le présent appel, la Cour doit déterminer qui a compétence pour décider si un chauffeur Uber est ou n’est pas un « employé » au sens de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi, L.O. 2000, c. 41 de l’Ontario (« LNE ») : les tribunaux ontariens, ou un arbitre aux Pays‑Bas comme le prévoit les contrats d’adhésion conclus entre Uber et ses chauffeurs?
[2] David Heller offre des services de livraison de nourriture à Toronto en utilisant les applications d’Uber[1]. Afin de devenir chauffeur pour Uber, il a dû accepter, sans possibilité de négociation, les conditions de l’entente de service standardisée d’Uber. Suivant ces conditions, M. Heller avait l’obligation de résoudre tout différend avec Uber au moyen d’une médiation et d’un arbitrage aux Pays‑Bas. Les procédures de médiation et d’arbitrage en cause exigent le paiement de frais administratifs et de dépôt initiaux de 14 500 $ US, en plus d’honoraires et d’autres frais de participation. M. Heller gagne entre 400 $ et 600 $ par semaine. Les frais correspondent à la majeure partie de son revenu annuel.
[3] Monsieur Heller a intenté un recours collectif contre Uber en 2017 pour violations de la LNE. Uber a demandé le sursis du recours collectif pour que le différend soit plutôt tranché au moyen d’un arbitrage aux Pays‑Bas. En réponse, M. Heller a plaidé que la clause d’arbitrage[2] prévue aux ententes de service d’Uber est nulle, à la fois parce qu’elle est inique et parce qu’elle soustrait les parties par contrat aux dispositions impératives de la LNE. Le juge des motions a conclu qu’il n’avait pas le pouvoir de décider si la convention d’arbitrage était valide et il a donc ordonné le sursis de la procédure intentée par M. Heller (2018 ONSC 718, 421 D.L.R. (4th) 343). La Cour d’appel a infirmé cette ordonnance, jugeant, entre autres, que la convention d’arbitrage était inique, compte tenu de l’inégalité du pouvoir de négociation entre les parties et du coût prohibitif de l’arbitrage (2019 ONCA 1, 430 D.L.R. (4th) 410).
[4] Nous sommes d’accord avec la Cour d’appel. La convention d’arbitrage en cause empêche une des parties de participer à l’arbitrage. Il s’agit d’un cas classique d’iniquité.
Les faits
[5] Uber exploite une entreprise mondiale qui fait affaire dans plus de 600 villes et 77 pays. Sa clientèle est constituée de millions d’individus et d’entreprises. La compagnie offre des services en Ontario depuis huit ans.
[6] Les applications d’Uber sont abondamment utilisées pour gérer le transport d’individus (les applications Rider et Driver) et la livraison de nourriture (l’application UberEATS). Les clients et les chauffeurs peuvent télécharger les applications en question sur leurs téléphones intelligents. Les clients les utilisent ensuite pour demander un transport ou une livraison de nourriture. Les chauffeurs les utilisent pour voir les demandes des clients et y répondre. Le paiement entre les clients et les chauffeurs est facilité par les applications d’Uber, laquelle perçoit une part des montants payés aux chauffeurs.
[7] La première fois qu’un chauffeur se connecte à une application d’Uber, il reçoit une entente de service standardisée d’environ 14 pages. Pour accepter d’adhérer au contrat, il doit cliquer sur la mention [traduction] « J’accepte » à deux reprises. Une fois que cela est fait, l’application d’Uber est activée et l’entente de service est téléchargée dans le « portail du chauffeur », auquel ce dernier peut accéder au moyen d’un compte en ligne. Les parties à l’entente de service sont le chauffeur et des filiales d’Uber constituées aux Pays‑Bas et dont les bureaux se trouvent à Amsterdam.
[8] L’entente de service stipule les clauses suivantes d’arbitrage obligatoire et de choix du droit applicable :
[traduction] Droit applicable; arbitrage. Sauf dans la mesure autrement fixée par le présent Contrat, le présent Contrat sera exclusivement régi et interprété conformément au droit des Pays‑Bas, à l’exclusion de ses règles de conflits de lois. [. . .] Tout différend, conflit ou controverse, découlant de quelque manière que ce soit du présent Contrat ou lié ou se rapportant au présent Contrat, y compris en ce qui concerne sa validité, son interprétation ou son application, seront, tout d’abord, impérativement soumis à la procédure de médiation prévue par le Règlement de médiation de la Chambre de commerce internationale (le « Règlement de médiation de la CCI »). Si le différend n’est pas réglé dans les soixante (60) jours qui suivent la présentation d’une demande de médiation en vertu du Règlement de médiation de la CCI, ledit différend sera exclusivement et définitivement tranché par voie d’arbitrage conformément au Règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale (le « Règlement d’arbitrage de la CCI »). [. . .] Le différend sera réglé par (1) un arbitre qui sera nommé conformément au Règlement d’arbitrage de la CCI. Le lieu de l’arbitrage sera Amsterdam, aux Pays‑Bas.
(Motifs de la C.A., par. 11)
[9] La clause relative au choix du droit applicable exige que le contrat soit [traduction] « régi et interprété conformément au droit des Pays‑Bas, à l’exclusion de ses règles de conflits de lois ». La clause d’arbitrage prévoit que tous les différends fassent d’abord l’objet d’une médiation, et que, en cas d’échec, ils soient ensuite soumis à l’arbitrage, dans les deux cas, conformément aux règlements de la Chambre de commerce internationale (« CCI »). L’arbitrage doit se dérouler à Amsterdam.
[10] Selon les règlements de la CCI, les frais initiaux de l’instance d’arbitrage devant elle s’élèvent à environ 14 500 $ US. Ce montant ne comprend pas les honoraires d’avocats, les pertes de revenus et les autres frais en lien avec la participation à l’arbitrage. L’entente de service est muette quant au coût de la médiation et de l’arbitrage.
[11] Monsieur Heller est un résident de l’Ontario qui a conclu des contrats avec des filiales de l’entreprise Uber pour travailler à titre de chauffeur[3]. Il gagne environ 400 $ à 600 $ par semaine pour un horaire de 40 à 50 heures de travail, ou 20 800 $ à 31 200 $ brut par année, avant déduction de ses dépenses. Les frais d’arbitrage d’une demande présentée contre Uber équivalent à la totalité ou presque du revenu annuel brut qu’il gagnerait en travaillant à temps plein comme chauffeur pour cette entreprise.
[12] Monsieur Heller a intenté le recours collectif proposé contre Uber en 2017. Il sollicite réparation en lien avec quatre demandes dans la présente instance : une demande pour violation de la LNE, une demande pour rupture de contrat fondée sur des conditions implicites ou sur l’obligation d’agir de bonne foi, une demande pour négligence et une demande pour enrichissement injustifié. Le succès de toutes ces réclamations dépend toutefois de la LNE. M. Heller soutient essentiellement qu’il est un employé au sens de cette loi.
[13] Uber, se fondant sur la clause d’arbitrage prévue à l’entente de service qu’elle a conclu avec M. Heller, a demandé le sursis de l’instance au profit d’un arbitrage aux Pays‑Bas[4]. Monsieur Heller a plaidé que la clause d’arbitrage est nulle pour deux raisons : parce qu’elle est inique, et parce qu’elle soustrait les parties par contrat aux mesures de protection impératives de la LNE.
[14] Le juge des motions a ordonné le sursis de l’instance au profit de l’arbitrage aux Pays‑Bas. Il a commencé son analyse en se demandant quelle loi sur l’arbitrage était applicable : la Loi de 1991 sur l’arbitrage, L.O. 1991, c. 17 (« LA » ou « Loi sur l’arbitrage »), ou la Loi de 2017 sur l’arbitrage commercial international, L.O. 2017, c. 2, ann. 5 (« LACI »). La LACI s’applique aux conventions d’arbitrage de nature « international[e] » et « commercial[e] ». Le juge des motions a mené l’instance sur le fondement de l’application de la LACI parce que M. Heller et les compagnies Uber contractantes étaient établis dans des ressorts différents, et parce que, selon lui, il était établi à première vue que l’entente était un contrat de licence commercial.
[15] Il a ensuite jugé que la validité de la convention d’arbitrage était du ressort d’un arbitre aux Pays‑Bas, conformément au principe voulant que l’arbitre soit habilité à juger de sa propre compétence (principe de « compétence‑compétence »). Subsidiairement, le juge des motions a conclu que la clause d’arbitrage n’était nulle ni pour cause d’iniquité ni parce qu’elle soustrayait les parties par contrat à la LNE. En conséquence, il a ordonné le sursis de l’instance au profit de l’arbitrage aux Pays‑Bas.
[16] La Cour d’appel a fait droit à l’appel de M. Heller, concluant que la clause d’arbitrage était nulle à la fois parce qu’elle était inique et parce qu’elle soustrayait les parties par contrat aux mesures de protection impératives de la LNE. Au nom d’une cour unanime, le juge Nordheimer a conclu qu’il n’était pas nécessaire de renvoyer les arguments de M. Heller contre la convention d’arbitrage à un arbitre aux Pays‑Bas et que la question pouvait être traitée par une cour en Ontario. Il a refusé de décider si c’était la LA ou la LACI qui était applicable en l’espèce, puisque cela n’aurait pas d’incidence sur l’issue de la cause. Selon lui, la clause d’arbitrage était inique parce qu’elle était le fruit d’un marché injuste et d’une inégalité considérable des pouvoirs de négociation respectifs de M. Heller et d’Uber. Il a ajouté qu’il était très peu probable que M. Heller ait reçu des conseils juridiques et qu’on pouvait déduire sans risque de se tromper qu’Uber avait sciemment et intentionnellement choisi cette [traduction] « clause d’arbitrage afin de se favoriser et de profiter ainsi de ses chauffeurs, qui sont clairement vulnérables face à la puissance commerciale d’Uber ». En outre, la cour a jugé que la clause d’arbitrage était nulle parce qu’elle soustrayait les parties par contrat à la LNE.
[17] La Cour d’appel a donc accueilli l’appel de M. Heller et annulé l’ordonnance du juge des motions accueillant la motion d’Uber en sursis d’instance.
Analyse
[…]
[29] La LA prévoit que, sur motion d’une partie, le tribunal sursoit à l’instance visée par une convention d’arbitrage :
Sursis
7(1) Si une partie à une convention d’arbitrage introduit une instance à l’égard d’une question que la convention oblige à soumettre à l’arbitrage, le tribunal judiciaire devant lequel l’instance est introduite doit, sur la motion d’une autre partie à la convention d’arbitrage, surseoir à l’instance.
[30] Le tribunal a toutefois le pouvoir discrétionnaire de conserver sa compétence et de refuser de surseoir à l’instance dans cinq circonstances énumérées au par. 7(2) :
Exceptions
(2) Cependant, le tribunal judiciaire peut refuser de surseoir à l’instance dans l’un ou l’autre des cas suivants :
1. Une partie a conclu la convention d’arbitrage alors qu’elle était frappée d’incapacité juridique.
2. La convention d’arbitrage est nulle.
3. L’objet du différend ne peut faire l’objet d’un arbitrage aux termes des lois de l’Ontario.
4. La motion a été présentée avec un retard indu.
5. La question est propre à un jugement par défaut ou à un jugement sommaire.
La seule exception pertinente ici est celle énoncée à l’al. 7(2)2, qui confère au tribunal le pouvoir discrétionnaire de refuser de surseoir à l’instance s’il détermine que la convention d’arbitrage est nulle.
[31] La LA est muette quant aux principes que devrait examiner le tribunal en exerçant son pouvoir discrétionnaire de juger de la validité d’une convention d’arbitrage en vertu du par. 7(2). Les arrêts Dell Computer Corp. c. Union des consommateurs, 2007 CSC 34 (CanLII), [2007] 2 R.C.S. 801, et Seidel c. TELUS Communications Inc., 2011 CSC 15 (CanLII), [2011] 1 R.C.S. 531, qui ont interprété les régimes sur l’arbitrage similaires du Québec et de la Colombie‑Britannique, ont toutefois défini certains critères. Dans ces arrêts, la Cour a établi un cadre d’analyse pour déterminer quand un tribunal devrait décider si un arbitre a compétence, plutôt que de renvoyer la question à celui‑ci par respect pour le principe de compétence‑compétence.
[32] Suivant le cadre d’analyse défini dans l’arrêt Dell, la latitude du tribunal pour analyser la preuve dépend de la nature de la contestation de la compétence. Lorsque seules des questions de droit sont en litige, le tribunal est libre de trancher la question de la compétence (par. 84). Lorsque seules des questions de fait sont en litige, le tribunal doit « normalement » renvoyer la cause à l’arbitrage (par. 85). Lorsque des questions mixtes de fait et de droit sont en litige, le tribunal doit renvoyer la cause à l’arbitrage à moins que les questions factuelles pertinentes ne requièrent qu’un « examen superficiel de la preuve documentaire au dossier » (par. 85).
[33] En énonçant ce cadre d’analyse, l’arrêt Dell a adopté une approche de l’exercice du pouvoir discrétionnaire conçue pour être fidèle à ce que la doctrine sur l’arbitrage international appelle le test de l’analyse « prima facie » en ce qui concerne les questions de fait et les questions mixtes de fait et de droit (par. 83). Selon ce test, le tribunal doit « renvoyer les parties à l’arbitrage, sauf si la convention d’arbitrage est manifestement entachée d’un vice la rendant nulle ou inapplicable » (par. 75). Pour que la convention soit à ce point manifestement entachée, la nullité doit être « incontestable », de telle sorte qu’il ne saurait y avoir de débat sérieux quant à la validité (par. 76, citant Éric Loquin, « Compétence arbitrale », dans Juris‑classeur Procédure civile (feuilles mobiles), fasc. 1034, no 105). Plutôt que d’adopter ces normes littéralement, l’arrêt Dell a donné un effet pratique à la doctrine en matière d’arbitrage en créant un test selon lequel le tribunal renvoie toutes les contestations de la compétence de l’arbitre à l’arbitrage, à moins qu’elles soulèvent exclusivement des questions de droit, ou des questions mixtes de fait et de droit qui ne requièrent qu’un examen superficiel de la preuve au dossier (par. 84‑85).
[33] 在提出这一分析框架时,戴尔采用了一种行使自由裁量权的办法,旨在忠实于国际仲裁理论对事实问题和事实与法律混合问题所称的 "初步证据 "分析检验标准(第 83 段)。根据这一检验标准,仲裁庭必须 "将当事各方交付仲裁,除非仲裁协议因存在缺陷而明显无效或不可执行"(第 75 段)。要使协议明显失效,无效性必须是 "无可争议的",这样就不可能对其有效性进行认真辩论(第 76 段,引用 Éric Loquin, "Compétence arbitrale",载于 Juris-classeur Procédure civile (feuilles mobiles),fasc. 1034,no. 105)。Dell 并未从字面上采纳这些标准,而是通过创建一个检验标准,将所有对仲裁员管辖权的质疑提交仲裁,除非这些质疑只提出法律问题,或只需要对记录中的证据进行粗略审查的事实和法律混合问题(第 84-85 段),从而使仲裁理论产生实际效果。
[34] La doctrine établit dans l’arrêt Dell est bien résumée dans l’affaire connexe Rogers Sans‑fil inc. c. Muroff, 2007 CSC 35 (CanLII), [2007] 2 R.C.S. 921, par. 11 :
[34] 相关的 Rogers Wireless Inc. v. Muroff 案(2007 SCC 35 (CanLII),[2007] 2 S.C.R. 921,第 11 段)很好地概括了 Dell 案中确立的理论:
Les juges majoritaires ont conclu qu’en présence d’une clause d’arbitrage, toute contestation de la compétence de l’arbitre doit d’abord être renvoyée à l’arbitre. Les tribunaux judiciaires ne devraient déroger à cette règle générale et se prononcer en premier sur cette question que dans le cas où la contestation de la compétence de l’arbitre ne comporte qu’une question de droit seulement. Lorsqu’une question soulevant la compétence de l’arbitre nécessite l’admission et l’examen des faits, les tribunaux sont normalement tenus de renvoyer ces questions à l’arbitrage. Quant aux questions mixtes de droit et de fait, les tribunaux doivent également privilégier le renvoi à l’arbitrage; n’y font exception que les situations où les questions de fait ne nécessitent qu’un examen superficiel de la preuve documentaire versée au dossier et où le tribunal est convaincu que la contestation ne se veut pas une tactique dilatoire ou qu’elle ne met pas en péril le recours à l’arbitrage.
多数人的结论是,在有仲裁条款的情况下,对仲裁员管辖权的任何质疑必须首先提交仲裁员。只有当对仲裁员管辖权的质疑仅涉及法律问题时,法院才应偏离这一一般规则,首先就这一问题做出裁决。如果提出仲裁员管辖权的问题需要承认和考虑事实,法院通常必须将此类问题提交仲裁。在法律和事实问题混合的情况下,法院也必须赞成将问题提交仲裁;唯一的例外是事实问题只需要对卷宗中的书面证据进行粗略审查,并且法院确信异议并非作为拖延战术,或不会危及诉诸仲裁。
[35] Les parties conviennent que le cadre d’analyse énoncé dans les arrêts Dell et Seidel s’applique à la Loi sur l’arbitrage de l’Ontario. Nous sommes d’accord, compte tenu des similitudes entre les régimes d’arbitrage de cette province, de la Colombie‑Britannique et du Québec. Les deux exceptions au renvoi à l’arbitrage prévues dans les arrêts Dell et Seidel s’appliquent donc en Ontario. Selon M. Heller, la présente affaire fait intervenir une de ces exceptions parce qu’elle ne requiert tout au plus qu’un examen superficiel du dossier.
[35] 当事各方同意,Dell 和 Seidel 案中提出的分析框架适用于《安大略仲裁法》。鉴于安大略省、不列颠哥伦比亚省和魁北克省的仲裁制度有相似之处,我们同意这一观点。因此,Dell 和 Seidel 案中规定的两种提交仲裁的例外情况适用于安大略省。据 Heller 先生称,本案涉及其中一种例外情况,因为它最多只需要对卷宗进行粗略的审查。
[36] Ni l’arrêt Dell ni l’arrêt Seidel ne définissent entièrement ce qu’il faut entendre par un examen « superficiel ». Selon nous, la question essentielle est celle de savoir s’il est possible de tirer les conclusions de droit nécessaires de faits qui sont soit évidents à la face même du dossier, soit non contestés par les parties (voir Trainor c. Fundstream Inc., 2019 ABQB 800, par. 23 (CanLII); voir aussi Alberta Medical Association c. Alberta, 2012 ABQB 113, 537 A.R. 75, par. 26).
[36] Dell 和 Seidel 均未充分界定 "粗略 "审查的含义。我们认为,关键问题在于是否有可能从记录表面显而易见或双方无争议的事实中得出必要的法律结论(见 Trainor 诉 Fundstream Inc,2019 ABQB 800,第 23 段(CanLII);另见 Alberta Medical Association 诉 Alberta,2012 ABQB 113,537 A.R.75,第 26 段)。
[37] Même s’il est possible de trancher la question de la validité de la convention d’arbitrage d’Uber en procédant à un examen superficiel du dossier, nous sommes d’avis que le présent dossier soulève aussi une question d’accessibilité qui ne s’est pas posée, eu égard aux faits de l’affaire Dell, et qui justifie de s’écarter de la règle générale du renvoi à l’arbitrage. Comme l’a reconnu l’arrêt Dell lui‑même, la règle du renvoi systématique des contestations de compétence exigeant un examen de la preuve factuelle s’applique « normalement » (par. 85; voir aussi Muroff, par. 11). Nous sommes en présence d’une de ces circonstances anormales.
[37] 即使优步仲裁协议的有效性可以通过对记录的粗略审查来决定,我们认为,本案也提出了一个在戴尔案的事实中没有出现的可及性问题,因此有理由偏离提交仲裁的一般规则。正如 Dell 本身所承认的,系统地提交管辖权异议要求审查事实证据的规则 "通常 "适用(第 85 段;另见 Muroff,第 11 段)。这是一种反常情况。
[38] L’hypothèse sous‑jacente formulée dans Dell veut que si le tribunal ne tranche pas une question, l’arbitre le fasse. Comme l’énonce cet arrêt, la question « doit d’abord être tranchée par [l’arbitre] » (par. 84). Dell n’a toutefois pas envisagé un cas de figure où la question resterait en suspens advenant un sursis de l’instance. Cela soulève des problèmes pratiques évidents d’accès à la justice que la législature de l’Ontario n’a pas pu souhaiter en conférant aux tribunaux le pouvoir de refuser un sursis.
[38] Dell 案的基本假设是,如果法院不裁决某个问题,仲裁员就会裁决。正如 Dell 所说,问题 "必须首先由[仲裁员]决定"(第 84 段)。但是,Dell 案并没有考虑到在中止诉讼的情况下问题仍未解决的情况。这就产生了明显的诉诸司法的实际问题,安大略省立法机构赋予法院拒绝中止的权力不可能是为了解决这些问题。
[39] Un cas de figure (parmi d’autres) qui pourrait laisser en suspens la question de la validité de la convention d’arbitrage est celui où l’arbitrage est fondamentalement trop onéreux ou autrement inaccessible. Cela peut survenir parce que les frais pour entamer une telle procédure sont importants par rapport à la réclamation du demandeur ou parce que ce dernier n’est pas raisonnablement en mesure de se rendre au lieu où doit se tenir l’arbitrage. Un autre cas de figure pourrait être celui où la clause relative au choix du droit étranger applicable contourne une politique locale impérative, comme une clause qui empêcherait l’arbitre de donner effet aux mesures de protection applicables en droit du travail en Ontario. Dans de telles situations, surseoir à l’instance au profit de l’arbitrage reviendrait à refuser d’accorder le redressement sollicité dans la demande. En fait, la convention d’arbitrage serait à l’abri de toute contestation significative (voir Jonnette Watson Hamilton, « Pre‑Dispute Consumer Arbitration Clauses : Denying Access to Justice? » (2006), 51 R.D. McGill 693; Catherine Walsh, « The Uses and Abuses of Party Autonomy in International Contracts » (2010), 60 R.D. U.N.-B. 12; Cynthia Estlund, « The Black Hole of Mandatory Arbitration » (2018), 96 N.C. L. Rev. 679).
[39] 有一种情况(除其他情况外)可能使仲裁协议的有效性问题悬而未决,这就是仲裁从根本上说过于昂贵或因其他原因无法进入。出现这种情况的原因可能是,相对于申请人的索赔而言,启动此类程序的费用很高,或者申请人无法合理地前往仲裁地。另一种情况可能是法律选择条款规避了当地的强制性政策,例如,该条款将阻止仲裁员在安大略省实施劳动法保护。在这种情况下,中止仲裁程序就等于拒绝给予申请中寻求的救济。事实上,仲裁协议将不会受到任何有意义的质疑(见 Jonnette Watson Hamilton, "Pre-Dispute Consumer Arbitration Clauses: Denying Access to Justice?" (2006), 51 McGill R.D. 693; Catherine Walsh, "The Uses and Abuses of Party Autonomy in International Contracts" (2010), 60 R.D. U.N.- B. 12; Cynthia M. D., "The Arbitration Agreement will be immune from any meaningful challenge.12; Cynthia Estlund, "The Black Hole of Mandatory Arbitration" (2018), 96 N.C. L. Rev. 679)。
[40] Ces cas de figure n’ont pas été envisagés dans l’arrêt Dell. L’essence de cet arrêt repose sur l’hypothèse que si un tribunal ne tranche pas une question, l’arbitre le fera.
[40] Dell 案并未考虑这些案例。Dell 案的实质是基于这样一个假设,即如果法院不对某个问题做出裁决,仲裁员就会做出裁决。
[41] À ces risques réels qu’il soit sursis à une instance au profit d’un arbitrage invalide, on pourrait opposer le risque qu’un demandeur cherche à entraver un arbitrage en faisant valoir des arguments fallacieux contre la validité de ce dernier. Cette préoccupation a animé l’arrêt Dell (voir par. 84 et 86).
[41] 除了为支持无效仲裁而中止程序的实际风险之外,还有一种风险是, 申请人试图通过提出反对仲裁有效性的虚假论据来挫败仲裁。这正是 Dell 案所关注的问题(见第 84 和 86 段)。
[42] Selon nous, il existe des moyens d’atténuer cette préoccupation qui font que le calcul global favorise qu’on s’écarte de la règle générale voulant que l’affaire soit renvoyée à un arbitre. Les tribunaux disposent de plusieurs moyens d’éviter que les procédures judiciaires soient utilisées à des fins illégitimes. Les procédures qui semblent vexatoires peuvent faire l’objet d’un cautionnement pour frais et d’une adjudication adéquate des dépens. En Angleterre, les tribunaux ont adjugé une indemnisation complète des dépens lorsqu’une partie n’a pas tenu compte, et ce, indûment, de la compétence de l’arbitre (Hugh Beale, éd., Chitty on Contracts (33e éd. 2018), vol. II, Specific Contracts, par. 32‑065; A. c. B. (No.2), [2007] EWHC 54 (Comm.), [2007] 1 All E.R. (Comm.) 633, par. 15; Kyrgyz Mobil Tel Limited c. Fellowes International Holdings Limited, [2005] EWHC 1329, 2005 WL 6514129, par. 43‑44). De plus, si la partie qui a imposé la convention d’arbitrage avec succès devait intenter un recours, en fonction des circonstances, elle pourrait obtenir des dommages‑intérêts pour rupture de contrat, le contrat étant la convention d’arbitrage (Beale, par. 32‑052; West Tankers Inc. c. Allianz SpA, [2012] EWHC 854 (Comm.), [2012] 2 All E.R. (Comm.) 395, par. 77).
[42] 我们认为,有一些办法可减轻这一关切,从而使整体计算有利于偏离应将该事项提交仲裁员的一般规则。法院有许多方法防止法律程序被用于非法目的。看似无理取闹的诉讼可能会被要求提供费用担保和适当的费用裁决。在英格兰,当一方当事人不适当地无视仲裁员的管辖权时,法院会判定其承担全部费用(Hugh Beale 编,《Chitty on Contracts》(2018 年第 33 版),第二卷,《特定合同》,第 2 页,第 3 段)。A. v. B. (No.2), [2007] EWHC 54 (Comm.), [2007] 1 All E.R. (Comm.) 633, 第 15 段; Kyrgyz Mobil Tel Limited v. Fellowes International Holdings Limited, [2005] EWHC 1329, 2005 WL 6514129, 第 43-44 段)。此外,如果成功实施仲裁协议的一方提起诉讼,根据具体情况,它可以因违反合同(合同即仲裁协议)而获得损害赔偿(Beale,第 32-052 段;West Tankers Inc.诉 Allianz SpA, [2012] EWHC 854 (Comm.), [2012] 2 All E.R. (Comm.) 395, 第 77 段)。
[43] En outre, l’arrêt Dell lui‑même a exprimé clairement que les tribunaux peuvent renvoyer la contestation de la compétence de l’arbitre à ce dernier si elle constitue une « tactique dilatoire », ou si elle porte indûment préjudice au déroulement de l’arbitrage (par. 86). Cela constitue une garantie supplémentaire contre les contestations de la validité de l’arbitrage présentées de mauvaise foi.
[43] 此外,戴尔公司本身也明确指出,如果对仲裁员管辖权提出的异议是一种 "拖延战术 "或对仲裁的进行造成不当损害,法院可将其提交仲裁员处理(第 86 段)。这是对恶意质疑仲裁有效性的额外保障。
[44] Comment un tribunal peut‑il déterminer s’il est en présence d’une contestation de bonne foi de la compétence de l’arbitre que seul un tribunal peut trancher? Tout d’abord, il doit déterminer si, à supposer que les faits invoqués soient avérés, il existe une véritable contestation de la compétence de l’arbitre. Deuxièmement, le tribunal doit déterminer à partir des preuves à l’appui s’il existe une réelle possibilité que, advenant le prononcé du sursis, la contestation ne soit jamais résolue par l’arbitre.
[44] 法院如何确定是否存在对仲裁员管辖权的真正质疑,只有法院才能做出裁决?首先,法院必须确定,假定所依据的事实属实,是否存在对仲裁员管辖权的真正异议。其次,法院必须根据证据确定,如果准予中止,是否真的存在仲裁员永远无法解决争议的可能性。
[45] Même si cette seconde question requiert un examen limité de la preuve, cet examen ne doit pas se transformer en mini‑procès. À cette étape, la seule question est celle de savoir s’il existe une réelle possibilité, dans les circonstances, que l’arbitre puisse ne jamais se prononcer sur le fond de la contestation de la compétence. En règle générale, un seul affidavit suffira. Tant les avocats que les juges sont responsables de veiller à ce que l’audience reste étroitement ciblée (Hryniak c. Mauldin, 2014 CSC 7 (CanLII), [2014] 1 R.C.S. 87, par. 31‑32). Lorsqu’ils se penchent sur toute tentative d’ajouter au dossier, les juges doivent rester conscients du « risque de manipulation de la procédure en vue de créer de l’obstruction » et de la possibilité qu’une partie fasse usage de tactiques dilatoires (Dell, par. 84; voir aussi par. 86).
[45] 虽然第二个问题需要对证据进行有限的审查,但这种审查绝不能成为小型审判。在这一阶段,唯一的问题是,在这种情况下,仲裁员是否真的有可能永远不会就管辖权异议的是非曲直做出裁决。一般来说,一份书面证词就足够了。律师和法官都有责任确保听证始终保持狭义的重点(Hryniak 诉 Mauldin,2014 SCC 7 (CanLII),[2014] 1 S.C.R.87,第 31-32 段)。在考虑增加记录的任何尝试时,法官必须始终注意 "操纵诉讼程序以制造障碍的风险 "以及一方当事人使用拖延战术的可能性(Dell,第 84 段;另见第 86 段)。
[46] En conséquence, le tribunal ne devrait pas renvoyer une contestation de bonne foi de la compétence de l’arbitre à ce dernier s’il existe une réelle possibilité que, s’il le faisait, il ne soit jamais statué sur la contestation. Dans ces circonstances, le tribunal peut décider si l’arbitre a compétence pour être saisi du différend et, ce faisant, il peut analyser en profondeur les questions en litige ainsi que le dossier.
[46] 因此,如果法院确实有可能将对仲裁员管辖权的善意异议提交给仲裁员,则法院不应将该异议提交给仲裁员,否则将永远无法对该异议做出裁决。在这种情况下,法院可决定仲裁员是否有审理争议的管辖权,并在此过程中对问题和案件进行彻底分析。
[47] En ce qui a trait au pourvoi dont nous sommes saisis, nous ferions d’abord remarquer que M. Heller a présenté une véritable contestation de la validité de la convention d’arbitrage. Il soutient que la clause en cause est nulle parce qu’elle exige le paiement de frais prohibitifs pour que l’arbitrage puisse être entamé, et parce que ces frais sont inclus par référence dans les mentions en petits caractères d’un contrat d’adhésion. Ensuite, il existe une réelle possibilité que, si le sursis est accordé et la question de la validité de la convention d’arbitrage d’Uber est soumise à l’arbitrage, la véritable contestation de M. Heller ne soit jamais résolue. Les frais constituent un obstacle infranchissable entre lui et la résolution de toutes les demandes qu’il a présentées contre Uber. Un arbitre ne peut pas décider du bien‑fondé des arguments de M. Heller sans que ces frais — possiblement iniques — soient d’abord payés. En définitive, cela voudrait dire que la question du statut ou non d’employé de M. Heller pourrait ne jamais être tranchée. Pour défaire ce nœud gordien, le tribunal doit trancher la question de l’iniquité.
[47] 关于我们面前的上诉,我们首先要指出,Heller 先生对仲裁协议的有效性提出了真正的质疑。他认为该条款无效,因为它要求支付高昂的费用才能进行仲裁,而且这些费用是以参考的方式包含在附带合同的细则中的。其次,如果批准中止仲裁,并将 Uber 仲裁协议的有效性问题提交仲裁,那么海勒先生真正的质疑将永远无法得到解决。费用是他与解决对 Uber 的所有索赔之间不可逾越的障碍。如果不先支付这些费用(可能是不公平的费用),仲裁员就无法对海勒先生的论点的是非曲直做出裁决。归根结底,这意味着海勒先生是否是雇员的问题可能永远不会有结果。要解开这个死结,法院必须对不公平问题做出裁决。
[48] Nous sommes donc d’avis de nous prononcer sur les arguments qu’a fait valoir M. Heller contre la validité de la convention d’arbitrage d’Uber plutôt que de les renvoyer à l’arbitrage aux Pays‑Bas.
[48] 因此,我们认为应就 Heller 先生反对 Uber 仲裁协议有效性的论点做出裁决,而不是将其提交荷兰仲裁。
[49] Nous notons, incidemment, que le fait de s’écarter de la règle générale du renvoi à l’arbitrage dans ces circonstances aura des conséquences bénéfiques. Cela empêchera ceux qui rédigent les contrats de se soustraire au résultat de la présente affaire au moyen d’une clause relative au choix du droit applicable. Une telle clause pourrait transformer une question de compétence qui en serait une de droit (et qui pourrait être tranchée par une cour) en une question relative au contenu du droit étranger, qui nécessiterait l’audition de preuves afin de tirer des conclusions quant au contenu du droit étranger, ce que l’on n’envisagerait pas normalement dans le cadre d’un examen superficiel du dossier.
[49] 我们顺便指出,在这些情况下偏离提交仲裁的一般规则将产生有益的后果。它将防止合同起草者通过法律选择条款来规避本案的结果。这样的条款可以将管辖权问题从法律问题(可由法院裁决的问题)转变为外国法律内容问题,这就需要听取证据,以便就外国法律的内容得出结论,而这通常是在粗略审查卷宗时不会考虑到的。
[50] Il s’agit là d’une faille importante que les rédacteurs de contrats peuvent exploiter. En effet, le contrat d’Uber en cause ici comprend une clause relative au choix du droit étranger applicable. Comme l’a fait valoir la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (« FCEI »), intervenante, la Cour devrait tenir pour acquis que le droit néerlandais régit la question de savoir si la convention d’arbitrage est inique, puisque c’est ce droit que désigne la clause des contrats relative au choix du droit applicable (m.i. interv., par. 34; voir aussi Vita Food Products, Inc. c. Unus Shipping Co., 1939 CanLII 269 (UK JCPC), [1939] A.C. 277 (C.P.), p. 289‑291). Or, ni l’une ni l’autre des parties n’a choisi de mettre en preuve les règles du droit néerlandais relatives à l’iniquité. Compte tenu de leur décision en ce sens, la Cour doit traiter la question de l’iniquité au regard le droit ontarien (voir Pettkus c. Becker, 1980 CanLII 22 (CSC), [1980] 2 R.C.S. 834, p. 853‑854; Das c. George Weston Limited, 2017 ONSC 4129, par. 215 (CanLII)). Si Uber avait fait la preuve du droit néerlandais, suivant les deux exceptions à la règle du renvoi à l’arbitrage reconnues par l’arrêt Dell, la Cour aurait été tenue d’accorder le sursis pour qu’un arbitre décide de la question de l’iniquité.
[50] 这是合同起草者可以利用的一个重要漏洞。事实上,本案涉及的优步合同中包含了法律选择条款。正如介入者加拿大独立商业联合会("CFIB")所辩称的,法院应假定荷兰法律管辖仲裁协议是否不公正的问题,因为合同中的法律选择条款所提及的正是荷兰法律(介入者,m.i.)、另见 Vita Food Products, Inc. v. Unus Shipping Co, 1939 CanLII 269 (UK JCPC), [1939] A.C. 277 (Prov. Ct.), at pp.)然而,双方当事人都没有选择依赖荷兰法律中有关不公正的规则。鉴于他们这样做的决定,法院必须根据安大略省法律解决不公平问题(见 Pettkus v. Becker, 1980 CanLII 22 (SCC), [1980] 2 S.C.R. 834, at pp. 853-854; Das v. George Weston Limited, 2017 ONSC 4129, para. 215 (CanLII))。如果 Uber 证明了荷兰法律,遵循 Dell 承认的提交仲裁规则的两种例外情况,法院就必须批准中止仲裁,让仲裁员裁决不公平问题。
[51] De plus, même si cette cause‑ci avait pu être résolue sur le fondement de faits non contestés, une telle approche pourrait ne pas convenir pour de futures causes. Une approche du renvoi à l’arbitrage qui dépend de faits non contestés serait une invitation pour que les parties contestent les faits. Si une telle norme devait s’appliquer, en contestant déraisonnablement les faits, une partie pourrait éviter tout examen sur le fond en se servant de la clause d’arbitrage. Dans ce contexte, une partie qui contesterait déraisonnablement les faits ne souffrirait d’aucune conséquence négative si sa démarche aboutissait au prononcé du sursis au profit de l’arbitrage. Cela diffère considérablement du contexte habituel des litiges civils, dans le cadre desquels la contestation déraisonnable de faits peut être dissuadée par l’adjonction des dépens.
[51] 此外,即使本案可以在无争议事实的基础上得到解决,这种方法也可能不适用于今后的案件。以无可争议的事实为依据来提交仲裁的做法,会让当事人对事实产生争议。如果适用这样的标准,当事人只要对事实提出不合理的争议,就可以利用仲裁条款避免对案情进行审查。在这种情况下,对事实提出不合理争议的一方当事人,如果其行为导致中止仲裁,则不会承担任何不利后果。这与通常的民事诉讼有很大不同,在民事诉讼中,对事实的不合理争议可能会因增加费用而受到阻止。
[52] Finalement, nous nous penchons sur la question de la validité de la convention d’arbitrage. Comme nous l’avons mentionné, M. Heller a fait valoir deux arguments distincts selon lesquels la convention conclue avec Uber est nulle : premièrement, la clause est nulle pour cause d’iniquité et, deuxièmement, elle est nulle parce qu’elle soustrait les parties par contrat aux dispositions de la LNE.
[52] 最后,我们来谈谈仲裁协议的有效性问题。如上所述,Heller 先生提出了两个不同的论点,认为与 Uber 签订的协议无效:第一,该条款因不公平而无效;第二,该条款无效的原因是,它通过合同使双方脱离了《电子服务协定》的规定。
[53] Comme M. Heller, nous sommes d’avis que la convention d’arbitrage est inique. Les parties et les intervenants ont concentré leurs arguments sur l’iniquité conformément à l’orientation donnée dans l’arrêt TELUS Communications Inc. c. Wellman, 2019 CSC 19 (CanLII), [2019] 2 R.C.S. 144, par. 85, par la Cour, selon laquelle les « arguments relatifs à l’injustice que risquerait d’entraîner l’application des clauses d’arbitrage qui figurent dans les contrats types devraient être tranchés directement par l’application du principe de l’iniquité ».
[53] 与 Heller 先生一样,我们也认为仲裁协议是不公平的。根据法院在 TELUS Communications Inc. v. Wellman, 2019 SCC 19 (CanLII), [2019] 2 S.C.R. 144, 第 85 段中的指示,"与执行标准格式协议中包含的仲裁条款的潜在不公正性有关的论点应直接通过适用不公正原则来裁定",双方当事人和参与人将其论点集中在不公正性上。
[54] L’iniquité est une notion d’equity qui sert à annuler [traduction] « les contrats inéquitables qui sont le fruit de l’inégalité du pouvoir de négociation » des parties (John D. McCamus, The Law of Contracts (2e éd. 2012), p. 424). Appliqué au départ pour protéger les héritiers peu âgés ainsi que [traduction] « les pauvres et les ignorants » des ententes unilatérales, le principe d’iniquité a évolué pour s’appliquer à tout contrat fruit d’une inégalité du pouvoir de négociation entre les parties et d’une imprudence (Mitchell McInnes, The Canadian Law of Unjust Enrichment and Restitution (2014), p. 521; voir aussi p. 520‑524; Bradley E. Crawford, « Restitution — Unconscionable Transaction — Undue Advantage Taken of Inequality Between Parties » (1966), 44 R. du B. can. 142, p. 143). Cette évolution a été décrite comme [traduction] « l’une des réalisations marquantes du droit moderne des contrats, représentant une renaissance dans le traitement doctrinal de l’équité contractuelle » (Peter Benson, Justice in Transactions : A Theory of Contract Law (2019), p. 165; voir aussi Angela Swan, Jakub Adamski et Annie Y. Na, Canadian Contract Law (4e éd. 2018), p. 925).
[55] Le principe d’iniquité est largement accepté en droit canadien des contrats, mais certaines questions subsistent quant au contenu de la doctrine, et celle‑ci a été appliquée de manière incohérente par les tribunaux d’instances inférieures (voir, entre autres, Morrison c. Coast Finance Ltd. (1965), 1965 CanLII 493 (BC CA), 55 D.L.R. (2d) 710 (C.A. C.‑B.); Harry c. Kreutziger (1978), 1978 CanLII 393 (BC CA), 9 B.C.L.R. 166 (C.A.), p. 177, le juge Lambert; Downer c. Pitcher, 2017 NLCA 13, 409 D.L.R. (4th) 542, par. 20; Input Capital Corp. c. Gustafson, 2019 SKCA 78, 438 D.L.R. (4th) 387; Cain c. Clarica Life Insurance Co., 2005 ABCA 437, 263 D.L.R. (4th) 368; Titus c. William F. Cooke Enterprises Inc., 2007 ONCA 573, 284 D.L.R. (4th) 734; Birch c. Union of Taxation Employees, Local 70030, 2008 ONCA 809, 305 D.L.R. (4th) 64; voir aussi Swan, Adamski et Na, p. 982; McInnes, p. 518‑519). Pour répondre à ces questions, il faut examiner la théorie sous‑jacente en matière contractuelle (Rick Bigwood, « Antipodean Reflections on the Canadian Unconscionability Doctrine » (2005), 84 R. du B. can. 171, p. 173).
[56] Le paradigme classique qui sous‑tend la liberté contractuelle veut que le [traduction] « marché ou [l’]échange [soit] librement négocié » entre des « parties autonomes et intéressées » (McCamus, p. 24; voir aussi Swan, Adamski et Na, p. 922‑923; P. S. Atiyah, Essays on Contract (1986), p. 140). Cette théorie s’articule autour de la conviction que les parties contractantes sont les mieux placées pour juger de leurs intérêts et pour les protéger durant le processus de négociation (Atiyah, p. 146‑148; Bigwood, p. 199‑200; Alan Brudner, « Reconstructing contracts » (1993), 43 U.T.L.J. 1, p. 2‑3). Elle tient aussi pour acquis l’égalité des parties contractantes et le fait que [traduction] « le contrat est négocié, qu’il y est librement consenti, et [qu’il est] donc équitable » (Mindy Chen‑Wishart, Contract Law (6e éd. 2018), p. 12 (en italique dans l’original)).
[56] 契约自由的经典范式是,"自主和有利害关系的当事人 "之间的 "交易或交换是自由谈判的"(McCamus,第 24 页;另见 Swan, Adamski and Na, 第 922-923 页;P. S. Atiyah, Essays on Contract (1986),第 140 页)。这一理论基于这样一种信念,即缔约双方最有资格判断自己的利益,并在谈判过程中保护自己的利益(Atiyah, 第 146-148 页;Bigwood, 第 199-200 页;Alan Brudner, "Reconstructing contracts" (1993), 43 U.T.L.J. 1, 第 2-3 页)。它还理所当然地认为缔约双方是平等的,而且 "合同是经过协商、自由签订的,因此是公平的"(Mindy Chen-Wishart, Contract Law (6th ed. 2018), p. 12 (emphasis in original).
[57] C’est lorsque ces hypothèses sont en phase avec la réalité que les arguments pour l’exécution des contrats ont le plus de poids (Melvin Aron Eisenberg, « The Bargain Principle and Its Limits » (1982), 95 Harv. L. Rev. 741, p. 746‑748). Cependant, ces arguments ont « plus ou moins de poids selon le contexte » (Wellman, par. 53; voir aussi B. J. Reiter, « Unconscionability : Is There a Choice? A Reply to Professor Hasson » (1980), 4 Rev. can. dr. comm. 403, p. 405‑406). Comme l’a noté le professeur Atiyah :
[57] 正是当这些假设与现实相符时,支持执行合同的论点才最有分量(Melvin Aron Eisenberg,"The Bargain Principle and Its Limits"(1982 年),95 Harv.L.Rev.741,第 746-748 页)。然而,这些论点 "根据上下文有或多或少的份量"(Wellman,第 53 段;另见 B. J. Reiter,"Uncounter Principle and Its Limits"(1982 年,95 Harv.J. Reiter, "Unconscionability: Is There a Choice?A Reply to Professor Hasson" (1980), 4 Rev. can. dr. comm. 403, pp.)正如 Atiyah 教授所指出的......:
[traduction] La proposition selon laquelle une personne est toujours le meilleur juge de ses propres intérêts est un bon point de départ pour les lois et les arrangements institutionnels, mais en tant que proposition empirique infaillible, — elle est un outrage à l’expérience humaine. L’argument moral parallèle selon lequel empêcher une personne, même dans son propre intérêt, de s’engager, démontre un manque de respect envers son autonomie morale —, peut sonner très creux lorsqu’il est utilisé pour défendre un contrat manifestement injuste obtenu aux dépens d’une personne peu informée ou peu habile à négocier. [Nous soulignons; p. 148.]
[58] Les tribunaux n’ont jamais été tenus de considérer les hypothèses idéales de la théorie des contrats comme des [traduction] « proposition[s] empiriques infaillibles ». Les doctrines d’equity ont permis aux juges depuis longtemps de « répondre aux exigences propres de circonstances particulières [. . .] humanis[ant] et contextualis[ant] la nature autrement aseptisée du droit » (Leonard I. Rotman, « The “Fusion” of Law and Equity? : A Canadian Perspective on the Substantive, Jurisdictional, or Non‑Fusion of Legal and Equitable Matters » (2016), 2 C.J.C.C.L. 497, p. 503‑504). En conséquence, les tribunaux ne font pas abstraction des failles importantes du processus de formation des contrats qui ébranlent les paradigmes traditionnels de la common law des contrats, comme la conviction que les parties contractantes sont en mesure de protéger leurs intérêts respectifs. La personne âgée souffrant de troubles cognitifs qui vend ses actifs pour une fraction de leur valeur (Ayres c. Hazelgrove, B.R. Angleterre, 9 février 1984); le capitaine d’un navire ayant fait naufrage qui paie un prix exorbitant pour un sauvetage (The Mark Lane (1890), 15 P.D. 135); le couple vulnérable et mal avisé qui signe un contrat hypothécaire à la légère sans en comprendre les clauses ou les conséquences financières (Commercial Bank of Australia Ltd. c. Amadio, [1983] HCA 14, 151 C.L.R. 447) — ces cas de figure et d’autres semblables ressemblent bien peu aux hypothèses opérationnelles sur lesquelles repose le modèle de contrat classique.
[59] Dans ces types de circonstances, où les hypothèses traditionnelles qui sous‑tendent l’exécution des contrats perdent leur pouvoir justificatif, la doctrine de l’iniquité offre un recours contre les contrats imprudents. Lorsqu’un marché inéquitable ne peut pas être associé à une négociation équitable — c’est-à-dire lorsqu’il ne peut être attribué à [traduction] « l’intention libérale ou au risque accepté » d’une partie, comme l’a formulé le professeur Benson —, les tribunaux peuvent éviter les effets inéquitables de son exécution sans mettre en péril les valeurs fondamentales sur lesquelles repose le principe de la liberté contractuelle (p. 182; voir aussi Eisenberg, p. 799‑801; S. M. Waddams, « Good Faith, Unconscionability and Reasonable Expectations » (1995), 9 J.C.L. 55, p. 60). Cela explique comment la doctrine de l’iniquité s’accorde avec la formulation traditionnelle de la théorie des contrats tout en reconnaissant ses origines historiques en equity, qui, elle, a servi depuis longtemps de [traduction] « contrepoids à la dureté de la common law » (McCamus, p. 10; voir aussi Rotman, p. 503‑504).
[60] La Cour a souvent décrit l’objet de la doctrine de l’iniquité comme une mesure de protection des personnes vulnérables dans le cadre de transactions qu’elles concluent avec d’autres (Hodgkinson c. Simms, 1994 CanLII 70 (CSC), [1994] 3 R.C.S. 377, p. 405 et 412; Hunter Engineering Co. c. Syncrude Canada Ltée, 1989 CanLII 129 (CSC), [1989] 1 R.C.S. 426, p. 462, le juge en chef Dickson, et p. 516, la juge Wilson; Norberg c. Wynrib, 1992 CanLII 65 (CSC), [1992] 2 R.C.S. 226, p. 247; voir aussi Bhasin c. Hrynew, 2014 CSC 71 (CanLII), [2014] 3 R.C.S. 494, par. 43). Nous sommes d’accord. Selon nous, la doctrine de l’iniquité vise à protéger les personnes vulnérables dans le contexte du processus de formation des contrats des pertes ou des conséquences de leur imprudence dans le marché qui a été conclu (voir Mindy Chen‑Wishart, Unconscionable Bargains (1989), p. 109; voir aussi James Gordley, « Equality in Exchange » (1981), 69 Cal. L. Rev. 1587, p. 1629‑1634; Birch, par. 44). Même si d’autres doctrines peuvent offrir une mesure de redressement face à des types précis de clauses abusives, celle de l’iniquité permet aux tribunaux de combler les lacunes entre les [traduction] « îlots d’intervention », de telle sorte que la « clause qui n’est pas tout à fait une clause pénale ou pas tout à fait une clause d’exemption ou qui est juste en dehors des dispositions d’un pouvoir légal d’allégement relèvera du pouvoir général, et les distinctions anormales [. . .] disparaîtront » (S. M. Waddams, The Law of Contracts (7e éd. 2017), p. 378).
[61] Reconnaître ouvertement une doctrine de l’iniquité favorise aussi l’équité et la transparence en droit des contrats (Swan, Adamski et Na, p. 925; McCamus, p. 438; Stephen Waddams, Sanctity of Contracts in a Secular Age : Equity, Fairness and Enrichment (2019), p. 225). Il est utile de reconnaître que [traduction] « les juges sont et seront toujours préoccupés par l’injustice, par les dispositifs qui fonctionnent durement et par les comportements abusifs » (Swan, Adamski et Na, p. 925). La doctrine de l’iniquité permet aux tribunaux « de se demander expressément pourquoi ils devraient refuser d’appliquer une condition contractuelle qui aurait reçu le consentement des parties » (Hunter, p. 462). Comme le juge en chef Dickson l’a noté dans l’arrêt Hunter :
À mon avis, il y a beaucoup à gagner à aborder directement la question de la protection des plus faibles contre l’exploitation des plus forts. [. . .] Il est peu utile de masquer la question derrière une construction de l’esprit dotée de caractères propres qui parfois ne cadrent pas avec le souci d’équité. [p. 462]
[62] La plupart des auteurs semblent convenir que la doctrine canadienne de l’iniquité comporte deux volets : [traduction] « . . . une inégalité du pouvoir de négociation, découlant d’une quelconque faiblesse ou vulnérabilité du demandeur et [. . .] une transaction imprudente » (McInnes, p. 524 (italique omis); voir aussi Swan, Adamski et Na, p. 986; McCamus, p. 424 et 426‑427; Benson, p. 167; Waddams (2017), p. 379; Stephanie Ben‑Ishai et David R. Percy, dir., Contracts : Cases and Commentaries (10e éd. 2018), p. 719).
[63] La Cour a avalisé cette dualité depuis longtemps. Dans l’arrêt Hunter, la juge Wilson a noté que
[l]a possibilité d’invoquer l’iniquité dans des circonstances où une stipulation du contrat est déraisonnable en soi et où ce caractère déraisonnable résulte de l’inégalité des parties contractantes a été confirmée au Canada il y a plus d’un siècle . . . [Soulignement dans l’original; p. 512; voir aussi p. 462, le juge en chef Dickson.]
[64] Dans l’arrêt Norberg, le juge La Forest a décrit l’établissement des éléments constitutifs de l’iniquité comme étant « un processus en deux étapes » qui comprend « (1) la preuve de l’inégalité des situations respectives des parties et (2) celle d’un marché imprudent » (p. 256). Les motifs concordants dans l’arrêt Douez c. Facebook Inc., 2017 CSC 33 (CanLII), [2017] 1 R.C.S. 751, ont suivi une approche semblable dans une affaire où il était question d’un contrat de consommation type[6] :
Deux éléments sont requis pour que s’applique la doctrine de l’iniquité : l’inégalité du pouvoir de négociation et l’injustice. Le professeur McCamus précise :
[traduction] . . . il faut prouver à la fois l’inégalité du pouvoir de négociation au sens où l’une des parties ne peut protéger adéquatement ses intérêts et l’avantage indu obtenu par la partie dominante grâce à cette inégalité. [Soulignement omis; par. 115.]
(Voir aussi Loychuk c. Cougar Mountain Adventures Ltd., 2012 BCCA 122, 347 D.L.R. (4th) 591, par. 29‑31; Roy c. 1216393 Ontario Inc., 2011 BCCA 500, 345 D.L.R. (4th) 323, par. 29; McNeill c. Vandenberg, 2010 BCCA 583, par. 15 (CanLII); Kreutziger, p. 173; Morrison, p. 713.)
[65] Nous ne voyons aucune raison de nous écarter de cette approche de l’iniquité approuvée par les arrêts Hunter, Norberg et Douez, et qui requière la présence à la fois de l’inégalité du pouvoir de négociation et d’un marché imprudent en résultant.
[66] Il existe une inégalité du pouvoir de négociation lorsqu’une partie ne peut pas adéquatement protéger ses intérêts durant le processus de formation d’un contrat (voir McCamus, p. 426‑427 et 429; Crawford, p. 143; Chen‑Wishart (1989), p. 31; Morrison, p. 713; Gustafson, par. 45; Hess c. Thomas Estate, 2019 SKCA 26, 433 D.L.R. (4th) 60, par. 77; Blomley c. Ryan (1956), 99 C.L.R. 362 (H.C.A.), p. 392; Commercial Bank of Australia, p. 462‑463 et 477‑478; Bartle c. GE Custodians, [2010] NZCA 174, [2010] 3 N.Z.L.R. 601, par. 166).
[67] Il n’existe pas de [traduction] « limites rigides » quant aux types d’inégalités qui correspondent à cette définition (McCamus, p. 429). Des écarts de richesse, de connaissance ou d’expérience peuvent être pertinents, mais l’inégalité comprend davantage que ces seuls attributs (McInnes, p. 524‑525). Le professeur McInnes décrit comme suit la gamme des désavantages possibles :
[traduction] L’equity peut servir relativement à un large éventail de faiblesses présentent au moment de conclure une entente. Ces faiblesses peuvent être personnelles (c.‑à‑d. consister en caractéristiques propres au demandeur en général) ou circonstancielles (c.‑à‑d. consister en vulnérabilités propres à certaines situations). L’incapacité pertinente peut provenir des « capacités et possibilités purement cognitives, délibératives ou informationnelles » du demandeur, qui l’empêchent de porter « un jugement valable sur ce qui est dans son intérêt ». L’incapacité peut aussi découler de ce que, dans les circonstances, le demandeur était « une personne gravement atteinte dans sa volonté ou désespérément dans le besoin », et était donc tout spécialement désavantagé en raison des « contingences du moment ». [En italique dans l’original; notes en bas de page omises; p. 525.]
(Voir aussi Chen‑Wishart (2018), p. 363.)
Ces désavantages n’ont pas à être considérables au point de compromettre la capacité de conclure un contrat techniquement valide (Chen‑Wishart (2018), p. 340; voir aussi McInnes, p. 525‑526).
[68] Dans de nombreux cas où l’inégalité du pouvoir de négociation a été établie, les désavantages pertinents nuisaient à la capacité de la partie de négocier ou de conclure librement un contrat, compromettaient la capacité d’une partie à comprendre ou à apprécier le sens ou l’importance des clauses du contrat ou les deux (voir Stephen A. Smith, Contract Theory (2004), p. 343‑344; John R. Peden, The Law of Unjust Contracts : Including the Contracts Review Act 1980 (NSW) With Detailed Annotations Procedure and Pleadings (1982), p. 36; Andrew Burrows, A Restatement of the English Law of Contract (2016), p. 210; Downer, par. 54; McInnes, p. 525).
[69] Un exemple courant d’inégalité du pouvoir de négociation provient des causes de « nécessité », dans lesquelles la partie plus faible est à ce point dépendante de la plus forte que son refus de conclure le contrat pourrait entraîner de graves conséquences. Ce déséquilibre peut nuire à la capacité de la partie plus faible de contracter librement et de manière autonome. Lorsque cette partie est prête à accepter presque n’importe quelle condition, parce que les conséquences d’un refus seraient si graves, l’equity intervient pour empêcher une partie contractante de tirer un trop grand avantage de la situation malheureuse de la partie la plus faible. Comme l’a affirmé le Conseil privé, [traduction] « par souci d’équité élémentaire, “il n’[est] pas juste que les forts puissent pousser les faibles au pied du mur” » (Janet Boustany c. George Pigott Co (Antigua and Barbuda), [1993] UKPC 17, p. 6 (BAILII), citant Alec Lobb (Garages) Ltd. c. Total Oil (Great Britain) Ltd., [1985] 1 W.L.R. 173, p. 183; voir aussi Lloyds Bank Ltd. c. Bundy, [1975] 1 Q.B. 326 (C.A.), p. 336‑337).
[70] L’exemple classique d’un cas de « nécessité » est celui d’un sauvetage en mer (voir The Medina (1876), 1 P.D. 272). Les circonstances dans lesquelles de telles ententes sont conclues indiquent que la partie la plus faible n’a pas conclu le contrat librement, puisque ce dernier a été le fruit de son [traduction] « besoin extrême [. . .] de remédier aux difficultés auxquelles elle était confrontée » (Bundy, p. 339). D’autres situations de dépendance entrent aussi dans ce moule, y compris celles où une partie est vulnérable en raison de son désespoir sur le plan financier, ou lorsqu’il existe « un rapport spécial fondé sur la confiance de l’une des parties envers l’autre » (Norberg, p. 250, citant Christine Boyle et David R. Percy, Contracts : Cases and Commentaries (4e éd. 1989), p. 637‑638). L’inégalité du pouvoir de négociation peut être établie dans ces cas de figure, même s’il n’a pas été démontré qu’il y a eu contrainte ou influence indue (voir Norberg, p. 247‑248; voir aussi McInnes, p. 543).
[71] Le deuxième exemple classique d’inégalité du pouvoir de négociation survient lorsque, d’un point de vue pratique, une seule des parties peut comprendre et apprécier la portée complète des clauses du contrat, ce qui crée une sorte [traduction] « [d’]asymétrie cognitive » (voir Smith, p. 343‑344). Cette situation peut se présenter en raison de la vulnérabilité d’une personne ou de désavantages propres au processus de formation des contrats, comme la présence de clauses denses ou difficiles à comprendre dans l’entente des parties. Dans ces cas, l’hypothèse du droit selon laquelle les parties protègent leurs intérêts perd de sa force. L’inégalité du pouvoir de négocier peut être établie dans ces cas de figure, même si les exigences légales relatives à la formation du contrat ont par ailleurs été respectées (voir Sébastien Grammond, « The Regulation of Abusive or Unconscionable Clauses from a Comparative Law Perspective » (2010), 49 Rev. can. dr. comm. 345, p. 353‑354).
[71] 谈判能力不平等的第二个典型例子是,从实际角度来看,只有一方当事人能够理解和领会合同条款的全部范围,从而产生一种 "认知不对称"(见 Smith,第 343-344 页)。出现这种情况的原因可能是一个人的脆弱性,也可能是合同订立过程中特有的不利因素,如当事人协议中存在密集或难以理解的条款。在这种情况下,当事人保护自身利益的法律假设就失去了效力。在这种情况下,即使在其他方面满足了合同订立的法律要求,不平等的讨价还价能力也可能成立(见 Sébastien Grammond, "The Regulation of Abusive or Unconscionable Clauses from a Comparative Law Perspective" (2010), 49 Rev can. dr. comm. 345, pp.353-354)。
[72] Ces exemples d’inégalité du pouvoir de négociation sont censés contribuer à l’organisation et à la compréhension de cas antérieurs d’iniquité. Ils fournissent deux exemples de la façon dont la partie la plus faible peut être vulnérable à l’exploitation dans le cadre du processus de formation des contrats. Quel que soit le type d’incapacité en cause, ce qui importe, c’est d’être en présence d’un contexte de négociation [traduction] « où les hypothèses normales du droit sur la liberté de négociation soit ne tiennent essentiellement plus soit ne peuvent pas être appliquées équitablement » (Bigwood, p. 185 (italique omis); voir aussi Benson, p. 189‑190). Dans ces circonstances, les tribunaux peuvent offrir une réparation pour remédier à un marché imprudent pour la partie la plus faible de la relation contractuelle.
[72] 这些讨价还价能力不平等的例子旨在促进对以往不平等案例的整理和理解。它们提供了两个例子,说明弱势一方在合同订立过程中如何容易受到剥削。无论涉及哪种类型的无行为能力,重要的是在讨价还价的背景下,"讨价还价自由法的正常假设要么基本上不再成立,要么无法公平适用"(Bigwood,第 185 页(着重号省略);另见 Benson,第 189-190 页)。在这些情况下,法院可以提供补救措施,为合同关系中的弱势一方纠正不谨慎的讨价还价。
[73] Cela nous amène au second élément de l’iniquité : un marché imprudent.
[73] 这就引出了不公平的第二个要素:不谨慎的市场。
[74] Un marché est imprudent s’il avantage indûment la partie la plus forte ou désavantage indûment la plus vulnérable (voir McCamus, p. 426‑427; Chen‑Wishart (1989), p. 51; Benson, p. 187; voir aussi Waddams (2017), p. 303; Stephen Waddams, Principle and Policy in Contract Law : Competing or Complementary Concepts? (2011), p. 87 et 121‑122). L’imprudence est mesurée au moment de la conclusion du contrat; en effet, la doctrine de l’iniquité ne vient pas au secours de parties qui tentent [traduction] « [d’]échapper à un contrat lorsque leurs circonstances sont telles que l’entente leur cause maintenant un préjudice » (John‑Paul F. Bogden, « On the “Agreement Most Foul” : A Reconsideration of the Doctrine of Unconscionability » (1997), 25 Man. L.J. 187, p. 202 (en italique dans l’original)).
[74] 如果交易不适当地有利于强势方或不适当地不利于弱势方,那么交易就是不谨慎的(见 McCamus, 第 426-427 页;Chen-Wishart (1989), 第 51 页;Benson, 第 187 页;另见 Waddams (2017), 第 303 页;Stephen Waddams, Principle and Policy in Contract Law: Competing or Complementary Concepts?(2011),第 87 和 121-122 页)。鲁莽是在订立合同时衡量的;事实上,对于那些试图 "在其所处环境使协议现在对其造成伤害的情况下逃避合同 "的当事人,不合情理原则并不提供救助(John-Paul F. Bogden,"On the 'Agreement Most Foul':A Reconsideration of the Doctrine of Unconscionability"(1997 年),25 Man.L.J. 187, p. 202 (emphasis in original)).
[75] L’imprudence doit être évaluée selon le contexte (McInnes, p. 528). Essentiellement, il s’agit de se demander si le potentiel d’avantages ou de désavantages indus créés par l’inégalité du pouvoir de négociation s’est réalisé. Il est possible qu’un avantage indu ne se manifeste que lorsque les clauses sont lues à la lumière des circonstances présentes au moment de la formation du contrat, comme le prix du marché, le contexte commercial ou les positions des parties (voir Chen‑Wishart (1989), p. 51‑56; McInnes, p. 528‑529; Reiter, p. 417‑418).
[75]必须根据具体情况来评估鲁莽行为(McInnes,第 528 页)。从根本上说,问题在于谈判能力的不平等所造成的不正当优势或劣势的可能性是否已经实现。只有根据合同订立时的情况,如市场价格、商业背景或双方的立场来解读条款,才可能出现不正当优势(见 Chen-Wishart (1989),第 51-56 页;McInnes,第 528-529 页;Reiter,第 417-418 页)。
[76] Pour une personne qui se retrouve dans des circonstances désespérées, par exemple, pratiquement n’importe quelle entente représentera une amélioration par rapport au status quo. Dans ces circonstances, au moment d’évaluer l’imprudence, il faut se demander avant tout si la partie la plus forte a été indûment enrichie. Cela peut survenir lorsque le prix de biens ou de services s’écarte considérablement du prix habituel du marché.
[76] 例如,对于处境绝望的人来说,几乎任何协议都代表着对现状的改善。在这种情况下,在评估轻率时,关键问题是强势一方是否不当得利。当商品或服务的价格严重偏离通常的市场价格时,就会出现这种情况。
[77] Lorsque la partie la plus faible n’a pas compris ou apprécié le sens et l’importance de clauses contractuelles clés, l’analyse doit porter avant tout sur la question de savoir si elle a été indûment désavantagée par les clauses qu’elle n’a pas comprises ou appréciées. Ces clauses sont abusives lorsque, compte tenu du contexte, elles bafouent les [traduction] « attentes raisonnables » de la partie la plus faible (voir Swan, Adamski et Na, p. 993‑994) ou causent une [traduction] « surprise inéquitable » (American Law Institute and National Conference of Commissioners on Uniform State Laws, Proposed Amendments to Uniform Commercial Code Article 2 — Sales : With Prefatory Note and Proposed Comments (2002), p. 40). Il s’agit d’une norme objective, mais qui tient compte du contexte.
[77] 如果弱势一方未能理解或领会关键合同条款的含义和重要性,分析的重点必须是弱势一方是否因其未能理解或领会的条款而处于不适当的不利地位。从上下文来看,如果这些条款违反了较弱一方的 "合理期望"(见 Swan, Adamski and Na,第 993-994 页)或造成 "不公平的意外"(美国法学会和统一州法全国专员会议,《统一商法典》第 2 条--销售的拟议修正案:附前言和拟议评论(2002 年),第 40 页),这些条款就是不公平的。这是一个客观标准,但考虑到了背景情况。
[78] Puisque l’imprudence peut prendre de nombreuses formes, cet exercice ne peut être réduit à une science exacte. Lorsque les juges appliquent des concepts d’equity, on leur fait confiance pour [traduction] « rendre une justice appropriée sur les plans situationnel et doctrinal » (Rotman, p. 535). L’équité, prémisse et objectif fondamentaux de l’equity, est intrinsèquement contextuelle, ne se laisse pas facilement encadrer par des formules ou renforcer par des adjectifs, et dépend nécessairement des circonstances.
[78] 由于轻率可以有多种形式,因此这项工作不能简化为一门精确的科学。当法官运用公平概念时,他们被信任能够 "在情境上和理论上伸张正义"(Rotman,第 535 页)。公平作为公平的基本前提和目标,本质上是与具体情况相关的,不容易被公式所框定或被形容词所强化,而且必然取决于具体情况。
[79] En somme, l’iniquité fait intervenir à la fois l’inégalité et l’imprudence (Crawford, p. 143; Swan, Adamski et Na, p. 986). La nature de la faille dans le processus de formation des contrats fait partie du contexte dans lequel l’imprudence est examinée. En outre, la preuve d’un marché manifestement inéquitable peut appuyer l’inférence qu’une partie était incapable de protéger adéquatement ses intérêts (voir Chen‑Wishart (1989), p. 47‑48; Portal Forest Industries Ltd. c. Saunders, 1978 CanLII 2568 (BC SC), [1978] 4 W.W.R. 658 (C.S. C.‑B.), p. 664‑665). C’est une question de bon sens que les parties ne concluent pas souvent un marché substantiellement imprudent lorsqu’elles ont un pouvoir de négociation égal.
[79] 简而言之,不公平既涉及不平等,也涉及轻率(Crawford,第 143 页;Swan, Adamski and Na,第 986 页)。合同订立过程中缺陷的性质是审查轻率的背景之一。此外,严重不公平合同的证据可支持一方当事人无法充分保护其利益的推论(见 Chen-Wishart (1989),第 47-48 页;Portal Forest Industries Ltd. 诉 Saunders,1978 CanLII 2568 (BC SC),[1978] 4 W.W.R. 658 (B.C.S.C.),第 664-665 页)。根据常识,当双方具有同等议价能力时,通常不会签订实质上不谨慎的合同。
[80] Uber fait toutefois valoir que la Cour devrait abandonner l’approche classique en deux volets de l’iniquité et adopter un test rigoureux comprenant quatre exigences :
[80] 然而,优步公司认为,法院应放弃传统的两部分不公平方法,而采用包含四项要求的严格检验标准:
• une entente manifestement inéquitable et imprudence;
- 明显不公平的协议和轻率的行为;
• une victime qui n’a pas eu accès à des conseils juridiques indépendants ou à d’autres conseils appropriés;
- 没有获得独立的法律或其他适当建议的受害者;
• un déséquilibre flagrant dans le pouvoir de négociation causé par la méconnaissance des affaires de la victime, son analphabétisme, son ignorance du jargon de l’entente, sa cécité, sa surdité, sa maladie, sa sénilité, ou une incapacité similaire;
- 由于受害人不熟悉业务、不识字、不懂交易术语、失明、失聪、疾病、衰老或类似的无行为能力,导致讨价还价能力严重失衡;
• la conscience par l’autre partie qu’elle tire avantage de cette vulnérabilité.
- 对方意识到自己正在利用这一漏洞。
(Voir Phoenix Interactive Design Inc. c. Alterinvest II Fund L.P., 2018 ONCA 98, 420 D.L.R. (4th) 335, par. 15; voir aussi Titus, par 38; Cain, par. 32.)
(见 Phoenix Interactive Design Inc. v. Alterinvest II Fund L.P.,2018 ONCA 98,420 D.L.R.(4th)335,第 15 段;另见 Titus,第 38 段;Cain,第 32 段)。
[81] Ce seuil plus élevé exigerait que la transaction ait été « manifestement » injuste, qu’il n’y ait pas eu de conseils indépendants, que le déséquilibre du pouvoir de négociation ait été « flagrant » et qu’il y ait eu intention de profiter d’une partie vulnérable.
[81] 这一较高的门槛要求交易 "明显 "不公平、没有独立的建议、讨价还价能力 "严重 "失衡以及有意利用弱势一方。
[82] Nous rejetons cette approche. Ce test à quatre volets élèverait le seuil traditionnel appliqué en matière d’iniquité et il réduirait indûment la doctrine, la rendant plus formaliste et moins axée sur l’équité. La doctrine de l’iniquité a toujours visé les marchés inéquitables résultant de négociations inéquitables. Le fait d’élever ces facteurs supplémentaires pour en faire des exigences rigides détournerait l’attention de cette enquête.
[82] 我们反对这种做法。这种由四个部分组成的检验标准会提高不公平的传统门槛,并会不适当地缩小该理论的范围,使其更加形式化,而不那么注重公平。不公平原则一直侧重于不公平谈判导致的不公平交易。将这些额外因素提升为硬性要求会偏离这一调查。
[83] Le fait que des conseils indépendants ont ou non été prodigués n’est pertinent que dans la mesure où ils réduisent l’inégalité du pouvoir de négociation dont pâtit la partie la plus faible (voir Rick Bigwood, « Rescuing the Canadian Unconscionability Doctrine? Reflections on the Court’s “Applicable Principles” in Downer v. Pitcher » (2018), 60 Rev. can. dr. comm. 124, p. 136; Spencer Nathan Thal, « The Inequality of Bargaining Power Doctrine : the Problem of Defining Contractual Unfairness » (1988), 8 Oxford J. Legal Stud. 17, p. 32‑33). Ils peuvent, par exemple, aider cette dernière à comprendre les clauses d’un contrat, mais ne pas réduire son désespoir ou sa dépendance envers une partie plus forte (Thal, p. 33). Même lorsque les conseils peuvent aider, des conseils pro forma ou inefficaces peuvent ne pas améliorer la capacité d’une partie de protéger ses intérêts (Chen‑Wishart (1989), p. 110‑111).
[83] 是否提供了独立的意见只有在它减少了弱势一方所遭受的讨价还价能力的不平等时才具有相关性(见 Rick Bigwood, "Rescuing the Canadian Unconscionability Doctrine?对法院在 Downer v. Pitcher 案中的'适用原则'的思考"(2018 年)。Pitcher 案中'适用原则'的思考"(2018 年),60 Rev. can. dr. comm. 124, 第 136 页;Spencer Nathan Thal, "The Inequality of Bargaining Power Doctrine: the Problem of Defining Contractual Unfairness"(1988 年),8 Oxford J. Legal Stud. 17, 第 32-33 页)。例如,他们可以帮助后者理解合同条款,但不能减少他对强势一方的绝望或依赖(Thal,第 33 页)。即使建议可能有帮助,形式上的或无效的建议也可能无法提高一方保护自身利益的能力(Chen-Wishart (1989),第 110-111 页)。
[84] De plus, l’iniquité peut être établie sans preuve que la partie la plus forte a sciemment tiré avantage de la partie la plus faible. Une telle exigence est étroitement liée aux théories relatives à l’iniquité axées sur les actes répréhensibles du défendeur (voir Boustany, p. 6). Or, l’iniquité peut survenir sans que des actes répréhensibles soient commis. Comme le plaide le professeur Waddams de manière convaincante :
[84] 此外,无需证明强势方故意占弱势方的便宜,也可以确定不公平。这一要求与注重被告不法行为的不公平理论密切相关(见 Boustany,第 6 页)。但不公平可能在没有不法行为的情况下产生。正如 Waddams 教授令人信服地指出......:
[traduction] Les termes « conduite inique », « comportement inique » et « opérations iniques » manquent de clarté, ils ne correspondent pas à l’historique de la doctrine dans la mesure où ils supposent qu’il faut faire la preuve d’actes répréhensibles, et ils ont été indûment restrictifs.
["不正当行为"、"不正当行为 "和 "不正当交易 "等术语缺乏明确性,与该理论的历史不符,因为它们要求证明不法行为,而且具有不适当的限制性。
(Waddams (2019), p. 118‑119; voir aussi Benson, p. 188; Smith, p. 360‑362.)
(Waddams (2019),第 118-119 页;另见 Benson,第 188 页;Smith,第 360-362 页)。
[85] Nous sommes d’accord. Le fait qu’une partie tire sciemment et délibérément avantage de la vulnérabilité d’une autre peut constituer une preuve solide de l’inégalité du pouvoir de négociation, mais cela n’est pas essentiel pour conclure à l’iniquité. Une telle exigence mettrait à tort l’accent sur l’état d’esprit de la partie la plus forte, plutôt que sur la protection de celle qui est plus vulnérable. Les décisions de la Cour ne laissent aucun doute que la doctrine de l’iniquité est axée sur ce deuxième objectif. Les parties ne peuvent pas s’attendre à ce que les tribunaux appliquent des marchés imprudents conclus dans des situations d’inégalité du pouvoir de négociation; après tout, une partie plus faible est désavantagée tout autant par une exploitation involontaire que par une exploitation délibérée. Une exigence rigide fondée sur l’état d’esprit de la partie la plus forte aurait en outre pour effet d’éroder la pertinence moderne de la doctrine de l’iniquité, puisque, dans les faits, elle mettrait les contrats d’adhésion imprudents à l’abri d’une contestation sur ce fondement lorsque les parties n’ont pas interagi ou négocié.
[85] 我们同意这一观点。一方在知情的情况下故意利用另一方的弱势地位,这可能是讨价还价能力不平等的有力证据,但并不是认定不公平的必要条件。这样的要求会错误地将重点放在强势一方的心态上,而不是对弱势一方的保护上。法院的判决毫无疑问地表明,不公平理论的重点是第二个目标。当事人不能指望法院强制执行在讨价还价能力不平等的情况下签订的不谨慎合同;毕竟,较弱的一方因无心的利用和故意的利用而处于不利地位。基于强势方心态的硬性要求也会削弱不公平原则的现代意义,因为在双方没有互动或谈判的情况下,它将有效地保护不谨慎的附合合同免受以此为依据的质疑。
[86] Selon nous, les exigences d’inégalité et d’imprudence, bien appliquées, atteignent le bon équilibre entre l’équité et la stabilité en matière commerciale. La liberté de contracter reste la règle générale. C’est précisément parce que les hypothèses habituelles du droit quant aux processus de négociation ne s’appliquent pas que le recours contre les marchés imprudents est justifié.
[86] 我们认为,适当适用不平等和轻率的要求,可在商业事务的公平性和稳定性之间取得适当平衡。合同自由仍是一般规则。正是因为关于讨价还价过程的通常法律假设并不适用,所以才有理由对不审慎的合同进行追诉。
[87] Le respect de la doctrine de l’iniquité a des répercussions sur les contrats types. Comme l’a expliqué Karl N. Llewellyn, le principal rédacteur du Code commercial uniforme :
[87] 遵守不公平原则对标准格式合同也有影响。正如《统一商法典》的主要起草人 Llewellyn, the Principal draftfter of the Uniform Commercial Code :
[traduction] Au lieu de voir les choses sous l’angle d’un « assentiment » aux clauses types, nous pouvons reconnaître qu’en ce qui a trait aux particularités, il n’y a pas d’assentiment. En fait, ce qui a reçu un assentiment, plus particulièrement, ce sont les rares conditions qui ont été négociées, le caractère général de l’opération, et quelque chose de plus. Ce quelque chose de plus, c’est un assentiment général (et non particulier) à toute condition non déraisonnable ou contraire aux bonnes mœurs que le vendeur a pu inclure dans son contrat type, et qui n’altère pas le sens raisonnable des conditions négociées ni ne les vide de leur contenu. Les petits caractères qui n’ont pas été lus ne sauraient altérer le sens raisonnable de ces conditions négociées qui constituent l’expression dominante et la seule véritable expression de l’accord, mais une grande partie de ceux‑ci est communément utilisée.
[与其从 "同意 "标准条款的角度看问题,我们可以认识到,就具体细节而言,并不存 在同意的问题。事实上,更具体地说,得到同意的是所协商的罕见条件、操作的一般性质以及更多的东西。这个 "更多的东西 "是对卖方在其标准合同中可能包含的、并非不合理或违背良好道德的任何条件的一般(而非特殊)同意,这些条件不会改变协商条件的合理含义,也不会使其内容空洞无物。未阅读的小字体不能改变这些协商条件的合理含义,这些条件是协议的主要和唯一真实表达。
. . .
Un marché sans lien de dépendance, assorti de conditions négociées, a été conclu. Ce marché de base était accompagné d’un autre qui [. . .] comporte à tout le moins une expression évidente de confiance, demandée et acceptée, assortie d’une restriction correspondante des pouvoirs accordés : le contrat type reçoit un assentiment « en bloc », à l’aveuglette, sur la présomption implicite suivante et dans la mesure où : (1) il n’altère ni ne réduit le sens ordinaire des conditions négociées lorsqu’on les interprète isolément, et (2) les conditions qu’il contient ne sont ni d’une manière particulière ni d’une manière générale manifestement déraisonnables et inéquitables.
双方签订了一份附有谈判条件的公平合同。在签订这份基本合同的同时,还签订了另一份合同[......]。......至少明确表达了信任和信心,要求并接受了这种信任和信心,并对授予的权力作了相 应的限制:标准合同是 "整体"、盲目地同意的,基于以下隐含的推定,并且符合以下条件:(1) 它没有改变或背离单独阅读时谈判条款的明确含义,(2) 它所包含的条款既不是以任何特定的方式,也不是一般地明显不合理和不公平。
(The Common Law Tradition : Deciding Appeals (1960), p. 370‑371)
(普通法传统:上诉裁决》(1960 年),第 370-371 页)。
[88] Nous ne voulons pas laisser entendre qu’un contrat type, en soi, crée une inégalité du pouvoir de négociation (Waddams (2017), p. 240). Au contraire, les contrats types sont dans bien des cas à la fois nécessaires et utiles. Par exemple, des gens d’affaires avisés peuvent être familiers avec les contrats d’adhésion couramment utilisés au sein d’une industrie. Des explications ou des conseils suffisants peuvent lever l’incertitude quant aux clauses d’une convention type. Certains contrats types peuvent exprimer clairement et efficacement le sens de clauses dont les effets sont inhabituels ou onéreux (Benson, p. 234).
[88] 我们并不是说标准合同本身会造成议价能力的不平等(Waddams (2017),第 240 页)。相反,标准格式合同在很多情况下既必要又有用。例如,精明的商人可能熟悉行业内常用的会员合同。充分的解释或指导可以消除标准协议条款的不确定性。有些标准格式协议可以清楚有效地表达效果不寻常或繁琐的条款的含义(Benson,第 234 页)。
[89] Nous sommes simplement d’avis que la doctrine de l’iniquité a un rôle significatif à jouer lors de l’examen des conditions dans lesquelles les parties consentent à des contrats d’adhésion, ou d’ailleurs à n’importe quel contrat. Les nombreuses façons dont les contrats types peuvent nuire à la capacité de certaines parties de protéger leurs intérêts durant le processus de formation des contrats et les rendre vulnérables sont bien documentées. Par exemple, ils sont rédigés par une partie sans que l’autre n’intervienne. Ils peuvent aussi contenir des clauses difficiles à lire ou à comprendre (voir Margaret Jane Radin, « Access to Justice and Abuses of Contract » (2016), 33 Windsor Y.B. Access Just. 177, p. 179; Stephen Waddams, « Review Essay : The Problem of Standard Form Contracts : A Retreat to Formalism » (2013), 53 Rev. can. dr. comm. 475, p. 475‑476; Thal, p. 27‑28; William J. Woodward Jr., « Finding the Contract in Contracts for Law, Forum and Arbitration » (2006), 2 Hastings Bus. L.J. 1, p. 46). La possibilité que de tels contrats créent une inégalité du pouvoir de négociation est évidente. Il en va de même pour leur potentiel à renforcer l’avantage de la partie la plus forte au détriment de la plus vulnérable, notamment par le choix de la loi, l’élection du for et les clauses d’arbitrage qui violent les attentes raisonnables de la partie adhérente en la privant de recours. C’est précisément le genre de situations dans lesquelles la doctrine de l’iniquité est censée s’appliquer.
[89] 我们只是认为,在考虑当事人同意附合合同或任何合同的条件时,不公平原则可以发挥重要作用。标准格式合同会在许多方面削弱某些当事人在合同订立过程中保护自身利益的能力,使他们处于弱势地位,这一点有据可查。例如,标准格式合同是由一方起草的,没有另一方的意见。它们还可能包含难以阅读或理解的条款(见 Margaret Jane Radin, "Access to Justice and Abuses of Contract" (2016), 33 Windsor Y.B. Access Just.177, p. 179; Stephen Waddams, "Review Essay: The Problem of Standard Form Contracts :475, pp. 475-476; Thal, pp. 27-28; William J. Woodward Jr, "Finding the Contract in Contracts for Law, Forum and Arbitration" (2006), 2 Hastings Bus.L.J. 1, p. 46)。此类合同造成议价能力不平等的可能性显而易见。它们还有可能强化强势方的优势,牺牲弱势方的利益,特别是通过法律选择、诉讼地选择和仲裁条款,剥夺守约方的追索权,从而违反守约方的合理期望。这些正是不公平理论旨在适用的情况类型。
[90] Cette évolution du droit relatif à l’iniquité en lien avec les contrats types n’est pas radicale. Au contraire, il s’agit d’une application moderne de la doctrine à des situations où [traduction] « la logique normative de l’exécution des contrats [est] étirée au‑delà du point de rupture » (Radin, p. 179). Des décisions judiciaires ainsi que des ouvrages et des articles de doctrine ont suggéré depuis des années l’existence d’un lien entre les contrats types et l’iniquité (voir, par ex., Douez, p. 114, Davidson c. Three Spruces Realty Ltd. (1977), 1977 CanLII 1630 (BC SC), 79 D.L.R. (3d) 481 (C.S. C.‑B.); Hunter, p. 513; Swan, Adamski et Na, p. 992‑993; McCamus, p. 444; Jean Braucher, « Unconscionability in the Age of Sophisticated Mass‑Market Framing Strategies and the Modern Administrative State » (2007), 45 Rev. can. dr. comm. 382, p. 396). Il en a aussi été question dans la jurisprudence américaine depuis plus d’un demi‑siècle (voir Williams c. Walker‑Thomas Furniture Company, 350 F.2d 445 (1965), p. 449‑450).
[90] 与标准格式合同有关的不公平法的这种演变并不激进。恰恰相反,它是现代理论对 "合同履行的规范逻辑[已]超出极限"(Radin,第 179 页)情况的应用。多年来,法院判决以及学术文献中的书籍和文章都认为,标准格式合同与不公平之间存在联系(见,例如,Douez, 第 114 页,David, 第 114 页,David, 第 114 页,David, 第 114 页,David, 第 114 页)、Douez, p. 114, Davidson v. Three Spruces Realty Ltd (1977), 1977 CanLII 1630 (BC SC), 79 D.L.R. (3d) 481 (B.C.S.C.); Hunter, p. 513; Swan, Adamski and Na, pp.444; Jean Braucher, "Unconscionability in the Age of Sophisticated Mass-Market Framing Strategies and the Modern Administrative State" (2007), 45 Rev. can. dr. comm. 382, p. 396)。半个多世纪以来,美国判例法也一直在讨论这个问题(见 Williams 诉 Walker-Thomas 家具公司案,350 F.2d 445 (1965),第 449-450 页)。
[91] Appliquer la doctrine de l’iniquité aux contrats types encouragera en outre leurs rédacteurs à les rendre plus accessibles pour l’autre partie ou à s’assurer qu’ils ne sont pas à ce point déséquilibrés qu’ils en sont imprudents, ou encore à faire les deux. Les vertus des transactions équitables ont été expliquées comme suit par Jean Braucher :
[91]对标准格式合同适用不公平原则还将鼓励合同起草人使合同更易于为另一方当事人所利用,或确保合同不会失衡到轻率的地步,或两者兼而有之。Jean Braucher 对公平交易的优点作了如下解释:
[traduction] Les entreprises sont amenées à se comporter de manière compétitive dans leur façon d’envisager le commerce, sinon elles perdent contre celles qui le font. Ce n’est que si des contrôles significatifs sont effectués relativement à ce qui pourrait être considéré comme un comportement immoral que les gens d’affaires auront la liberté d’agir en fonction de leurs réflexes moraux. Il en découle que, en l’absence de réglementation, la culture du monde des affaires deviendrait de plus en plus impitoyable, de sorte que les distinctions entre les « entreprises de bonne réputation » et les vendeurs marginaux s’estomperaient progressivement . . . [p. 390]
[企业的贸易行为必须具有竞争力,否则就会输给有竞争力的企业。只有对可能被视为不道德行为的行为进行有意义的管制,商人才有按照自己的道德反射行事的自由。因此,在缺乏监管的情况下,商业文化会变得越来越无情,这样'有信誉的企业'和边缘卖家之间的区别就会逐渐模糊......。[p. 390]
[92] Cela nous amène au pourvoi dont nous sommes saisis et à la question de savoir si la clause d’arbitrage qui lie M. Heller et Uber est inique.
[92] 这就引出了我们面前的上诉,以及约束 Heller 先生和 Uber 的仲裁条款是否不公平的问题。
[93] Il y avait manifestement une inégalité du pouvoir de négociation entre Uber et M. Heller. La convention d’arbitrage faisait partie d’un contrat type. M. Heller n’avait aucun pouvoir de négociation sur ses clauses. Sa seule option contractuelle était de l’accepter ou de la rejeter. Il existait un fossé important sur le plan des connaissances entre M. Heller, un livreur de nourriture à Toronto, et Uber, une grande multinationale. De plus, la convention d’arbitrage ne contient aucune information sur les coûts de la médiation et de l’arbitrage qui doivent se dérouler aux Pays‑Bas. On ne peut s’attendre à ce qu’une personne dans la position de M. Heller puisse apprécier les conséquences financières et juridiques de son consentement à un arbitrage mené en application des règlements de la CCI ou du droit néerlandais. Même en supposant que M. Heller soit une des rares personnes à avoir lu le contrat dans son intégralité avant de le signer, il n’aurait eu aucune raison de soupçonner que derrière une référence inoffensive à la médiation obligatoire [traduction] « prévue par le Règlement de médiation de la Chambre de commerce internationale » qui pourrait être suivie d’un « arbitrage conformément au Règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale », il y avait un obstacle de 14 500 $ US à franchir pour avoir accès à une réparation. Le fait que ces règlements n’étaient pas annexés au contrat, et que M. Heller aurait donc dû les chercher lui‑même, aggrave la situation.
[93] Uber 和 Heller 先生之间显然存在讨价还价的不平等。仲裁协议是标准合同的一部分。海勒先生对其条款没有讨价还价的能力。他唯一的合同选择就是接受或拒绝。海勒先生是多伦多的一名送餐司机,而优步是一家大型跨国公司,两者之间存在巨大的知识鸿沟。此外,仲裁协议中没有关于在荷兰进行调解和仲裁的费用的信息。以 Heller 先生的地位,不可能理解同意根据国际商会规则或荷兰法律进行仲裁的财务和法律后果。即使假设 Heller 先生是少数几个在签署合同前完整阅读过合同的人之一,他也没有理由怀疑,在 "根据国际商会调解规则 "进行强制性调解(其后可根据 "国际商会仲裁规则 "进行仲裁)这一无伤大雅的提法背后,存在着为获得救济而必须通过的 14,500 美元的障碍。事实上,这些规则并没有附在合同中,因此 Heller 先生必须自己去找,这就使情况更加严重。
[94] Le caractère imprudent de la clause d’arbitrage est également manifeste. Les procédures de médiation et d’arbitrage requièrent le paiement de 14 500 $ US de frais administratifs initiaux. Ce montant s’apparente au revenu annuel de M. Heller et ne comprend pas les frais potentiels du déplacement, de l’hébergement, de la représentation juridique, ni non plus les pertes de revenu. Ces frais sont disproportionnés par rapport à la valeur d’une sentence arbitrale qui aurait pu être raisonnablement envisagée lors de la conclusion du contrat. La convention d’arbitrage désigne également le droit néerlandais comme droit applicable et Amsterdam comme « lieu » de l’arbitrage. Cela donne à M. Heller et aux autres chauffeurs d’Uber qui se trouvent en Ontario l’impression claire qu’ils n’ont guère d’autre choix que de se rendre aux Pays‑Bas, à leurs propres frais, afin de faire valoir individuellement leurs réclamations contre Uber au moyen d’une médiation et d’un arbitrage obligatoires dans le ressort d’origine d’Uber. Toute représentation auprès de l’arbitre, y compris concernant le lieu de l’audience, ne peut être faite qu’après le paiement des frais.
[94] 仲裁条款的轻率性质也是显而易见的。调解和仲裁程序需要支付 14 500 美元的初始管理费。这笔费用与 Heller 先生的年收入相近,还不包括可能产生的差旅费、住宿费、法律代理费或收入损失。这些费用与仲裁裁决的价值不成比例,而仲裁裁决的价值在合同签订时是可以合理预见的。仲裁协议还指定荷兰法律为适用法律,阿姆斯特丹为仲裁 "地点"。这给海勒先生和安大略省的其他 Uber 司机一个明确的印象,即他们别无选择,只能自费前往荷兰,通过 Uber 所在司法管辖区的强制调解和仲裁来寻求对 Uber 的个人索赔。只有在支付费用后才能向仲裁员提出任何陈述,包括关于听证会地点的陈述。
[95] En fait, la clause d’arbitrage modifie tous les autres droits substantiels prévus au contrat de sorte que tous les droits dont jouit M. Heller sont assujettis à la condition préalable apparente qu’il se rende à Amsterdam[7], entame une procédure d’arbitrage en payant les frais requis et reçoive une sentence arbitrale établissant une violation de ce droit. Ce n’est qu’une fois ces conditions préalables remplies que M. Heller peut obtenir une décision de justice pour faire valoir ses droits substantiels en application du contrat. En fait, la clause d’arbitrage empêche un chauffeur de faire valoir contre Uber les droits substantiels prévus au contrat. Aucune personne raisonnable ayant compris et apprécié les conséquences de la clause d’arbitrage ne l’aurait acceptée.
[95] 实际上,仲裁条款修改了合同规定的所有其他实质性权利,因此 Heller 先生的所有权利都有一个明显的先决条件,即他必须前往阿姆斯特丹,[7] 启动仲裁程序,支付所需的费用,并收到确定违反该权利的仲裁裁决。只有满足了这些先决条件,Heller 先生才能获得法院命令,强制执行合同规定的实质性权利。事实上,仲裁条款阻止了司机向 Uber 主张合同规定的实体权利。任何理解并认识到仲裁条款后果的理性人都不会接受该条款。
[96] Nous ajoutons que l’iniquité de la clause d’arbitrage peut être examinée distinctement de celle du contrat dans son ensemble. Comme l’explique la décision Bremer Vulkan Schiffbau und Maschinenfabrik c. South India Shipping Corporation Ltd., [1981] A.C. 909 (H.L.), une convention d’arbitrage [traduction] « constitue un contrat collatéral indépendant ou accessoire au contrat [principal] » (p. 980; voir aussi p. 998, le lord Scarman). La clause de divisibilité des accords Uber Rasier et Uber Portier et le par. 17(2) de la LA[8] étayent en outre cette position.
[96] 我们补充说,仲裁条款的不公正性可与整个合同的不公正性分开审查。正如 Bremer Vulkan Schiffbau und Maschinenfabrik 诉 South India Shipping Corporation Ltd, [1981] A.C. 909 (H.L.)一案中所解释的,仲裁协议 "是独立于[主]合同或附属于[主]合同的附带合同"(第 980 页;另见第 998 页,Scarman 勋爵)。Uber Rasier 和 Uber Portier 协议中的可分割条款以及《反垄断法》第 17(2)条[8] 进一步支持了这一立场。
[97] Le respect de l’arbitrage repose sur le fait qu’il s’agit d’un mode rentable et efficace de résolution des différends. Lorsqu’il est réalistement irréalisable, cela équivaut à une absence totale de mécanisme de résolution des différends. Comme le fait remarquer notre collègue, le juge Brown, selon la clause d’arbitrage, « M. Heller, et uniquement lui, serait exposé à des contraintes excessives s’il tentait de présenter une demande contre Uber, peu importe le bien‑fondé de la demande » (par. 136). La clause d’arbitrage est le seul moyen pour M. Heller de faire valoir les droits que lui confère le contrat, mais l’arbitrage est hors de portée pour lui et pour les autres chauffeurs dans sa position. Ses droits contractuels sont, par conséquent, illusoires.
[97] 尊重仲裁是因为它是一种具有成本效益和高效率的解决争议的手段。如果仲裁不可行,就等于完全没有解决争议的途径。正如布朗法官所指出的,根据仲裁条款,"如果 Heller 先生,也只有 Heller 先生,试图对优步提出索赔,无论索赔的是非曲直,都会面临不必要的困难"(第 136 段)。仲裁条款是 Heller 先生行使其合同权利的唯一途径,但仲裁对他和其他与他处境相同的司机来说是遥不可及的。因此,他的合同权利是虚幻的。
[98] Compte tenu à la fois des désavantages auxquels M. Heller a été confronté quant à sa capacité à protéger ses intérêts dans le cadre d’une négociation et des clauses abusives qui en ont résulté, la clause d’arbitrage est inique et donc nulle.
[98] 鉴于 Heller 先生在谈判中保护自己利益的能力方面所面临的不利条件以及由此产生的滥用条款,仲裁条款是不公平的,因此是无效的。
[99] Vu la conclusion selon laquelle la convention d’arbitrage est nulle du fait de son iniquité, il n’est pas nécessaire de décider si elle est également nulle parce qu’elle a pour effet de soustraire les parties par contrat aux mesures de protection impératives de la LNE.
[99] 既然得出了仲裁协议因不公平而无效的结论,就没有必要判定仲裁协议是否也因其具有使合同当事人不受《雇员保护法》强制性保护的效力而无效。
Conclusion
结论
[100] Nous sommes d’avis de rejeter l’appel avec dépens en faveur de M. Heller devant toutes les cours.
[100] 我们认为,所有法院均应驳回海勒先生的上诉,并承担费用。
Version française des motifs rendus par
法文版
Le juge Brown —
布朗法官
I. Introduction
I.导言
[101] Bien que je souscrive à l’avis de mes collègues, les juges Abella et Rowe, selon lequel l’exigence rendant l’arbitrage obligatoire est nulle, je ne me fonderais pas sur la doctrine de l’iniquité pour parvenir à cette conclusion. Les stipulations contractuelles qui excluent le règlement judiciaire des différends — c’est‑à‑dire un règlement conforme à la loi — sont inexécutoires non pas parce qu’elles sont iniques, mais parce qu’elles sapent la primauté du droit en niant l’accès à la justice, et sont donc contraires à l’ordre public.
[101] 虽然我同意我的同事阿贝拉法官和罗法官的意见,即强制性仲裁要求是无效的,但我不会依赖不具说服力的理论来得出这一结论。排除司法争议解决--即依法解决--的合同规定不可执行,不是因为它们不公正,而是因为它们剥夺了诉诸司法的机会,从而破坏了法治,因此违反了公共政策。
[102] C’est exactement ce que fait la convention d’arbitrage conclue entre Uber et M. Heller : elle empêche en fait ce dernier de présenter une demande contre Uber, peu importe l’importance ou le bien‑fondé de celle‑ci. En fait, il s’agit non pas d’une convention d’arbitrage, mais d’une convention de non‑arbitrage. Dans ces circonstances exceptionnelles, la prémisse centrale sur laquelle se fonde le respect des tribunaux envers les conventions d’arbitrage ⸺ soit qu’elles fournissent un moyen accessible de régler un différend en conformité avec la loi ⸺ ne tient plus. Pour ce motif restreint, j’estime que la convention d’arbitrage est inexécutoire et, par conséquent, je suis d’avis de rejeter le pourvoi et de confirmer la décision de la Cour d’appel.
[102] 这正是 Uber 与 Heller 先生之间的仲裁协议所做的事情:它有效地阻止了 Heller 先生对 Uber 提起索赔,无论索赔的规模或案情如何。事实上,这不是一份仲裁协议,而是一份非仲裁协议。在这些特殊情况下,法院尊重仲裁协议的核心前提⸺即仲裁协议提供了依法解决争议的便捷途径⸺不再成立。基于这一有限的理由,我认为仲裁协议不可执行,因此,我认为应驳回上诉,维持上诉法院的判决。
II. Analyse
II.分析
[103] Les parties ont abordé le présent pourvoi sous l’angle de la doctrine de l’iniquité. Cela présente une difficulté regrettable, puisqu’essayer d’appliquer cette doctrine à l’espèce revient à essayer de résoudre la quadrature du cercle. Mes collègues, les juges Abella et Rowe, cherchent à contourner cette difficulté en étendant considérablement la portée de la doctrine et en éliminant toute restriction concrète à son application. Comme je l’expliquerai, selon moi, leur approche est à la fois inutile et indésirable. Inutile parce que le droit contient déjà, outre la doctrine d’iniquité, des principes juridiques établis qui visent à empêcher les parties contractantes de soustraire leurs différends à un mécanisme de résolution des litiges indépendant. Et indésirable, parce qu’elle élargirait considérablement la portée de la doctrine sans fournir d’orientation valable au sujet de son application. Suivre pareille voie ne servira qu’à accentuer l’incertitude qui mine déjà la doctrine et à semer l’incertitude dans l’exécution des contrats en général.
[103] 双方都从不义原则的角度来处理这一上诉。这带来了一个令人遗憾的难题,因为试图将该学说适用于本案,无异于自圆其说。我的同事阿贝拉大法官和罗大法官试图通过大大扩展该学说的范围并消除对其适用的任何具体限制来规避这一难题。正如我将解释的那样,我认为他们的做法既不必要,也不可取。没有必要是因为除了不公平原则之外,法律已经包含了一些既定的法律原则,这些原则旨在防止合同当事人将其争议从独立的争议解决机制中移除。而不可取的原因是,它将极大地拓宽该理论的范围,却无法为其应用提供任何有意义的指导。走这样一条路只会增加已经破坏了该原则的不确定性,并在合同的履行中普遍埋下不确定性的种子。
A. L’accès à la justice et la primauté du droit
A.诉诸司法和法治
[104] Je conviens avec mes collègues les juges Abella et Rowe que la Loi de 1991 sur l’arbitrage, L.O. 1991, c. 17, s’applique au présent pourvoi. Bien que la relation entre les parties détermine quelle loi trouve application, la nature de leur relation est la question même sur laquelle il faut statuer dans l’action de M. Heller : ce dernier est‑il ou non un employé d’Uber? Sans soumettre cette question à une instruction complète, il y a lieu de trancher la question préliminaire de la loi applicable en fonction des actes de procédure (voir, p. ex., Kaverit Steel and Crane Ltd. c. Kone Corp., 1992 ABCA 7, 120 A.R. 346, par. 27‑30).
[104] 我同意我的同事阿贝拉法官和罗法官的观点,即《1991 年仲裁法》(S.O. 1991, c. 17)适用于本上诉案。尽管双方之间的关系决定了哪项法规适用,但他们之间关系的性质正是海勒先生的诉讼中必须裁定的问题:他到底是不是优步公司的员工?在不对该问题进行全面审理的情况下,必须根据诉状确定适用法律的初步问题(例如,见 Kaverit Steel and Crane Ltd. 诉 Kone Corp,1992 ABCA 7,120 A.R.346,第 27-30 段)。
[105] La Loi sur l’arbitrage prescrit généralement le sursis de l’instance si une action en justice porte sur une matière régie par la convention d’arbitrage (par. 7(1)). Au nombre des quelques exceptions à cette règle générale, nous sommes uniquement appelés à décider en l’espèce si l’action de M. Heller doit suivre son cours parce que « [l]a convention d’arbitrage est nulle » (par. 7(2)). Répondre à cette question est fort simple. Pour des motifs d’ordre public, les tribunaux ne feront pas exécuter des clauses contractuelles qui, expressément ou par leur effet, entravent l’accès à un mécanisme indépendant de résolution des différends conforme au droit. Il est donc inutile d’invoquer, et de dénaturer, la doctrine de l’iniquité.
[105]《仲裁法》一般规定,如果法律诉讼涉及仲裁协议管辖的事项,则应中止诉讼程序(第 7(1)条)。在这一一般规则的少数例外情况中,我们在本案中仅被要求决定 Heller 先生的诉讼是否必须继续进行,因为 "仲裁协议无效"(第 7(2)条)。这个问题的答案非常简单。作为一项公共政策,如果合同条款明示或因其效果而妨碍诉诸符合法律规定的独立争议解决机制,法院将不予执行。因此,援引和歪曲不公平原则是毫无意义的。
[106] Bien que les parties n’aient pas plaidé le présent pourvoi en se fondant sur l’ordre public, nous ne sommes évidemment pas liés par la façon dont elles ont formulé leurs arguments juridiques. La question centrale qui se pose en l’espèce n’est pas de savoir si la convention d’arbitrage d’Uber est inique, mais bien celle de savoir si elle est nulle au sens où il faut l’entendre pour l’application de la Loi sur l’arbitrage (c.‑à‑d. inexécutoire en droit contractuel). Que cette question soit examinée sous l’angle de l’iniquité ou sous celui de l’ordre public, le fondement pour y répondre et parvenir à une conclusion sur le caractère exécutoire est essentiellement le même : les questions soulevées par les parties demeurent le point central (R. c. Mian, 2014 CSC 54, [2014] 2 R.C.S. 689, par. 30; voir aussi 1196303 Ontario Inc. c. Glen Grove Suites Inc., 2015 ONCA 580, 337 O.A.C. 85, par. 87). La Cour a en outre affirmé que les tribunaux peuvent examiner de leur propre chef des questions touchant à l’ordre public, pour une bonne raison (heureuse coïncidence) qui touche au fondement même de mon opposition à la supposée « convention d’arbitrage » en cause en l’espèce : « ordre public et respect de la règle de droit vont de pair » (Pro Swing Inc. c. Elta Golf Inc., 2006 CSC 52, [2006] 2 R.C.S. 612, par. 59).
[106] 尽管双方当事人并未以公共政策为由提出上诉,但我们显然不受他们提出法律论据的方式的约束。本案的核心问题不在于 Uber 的仲裁协议是否不公正,而在于按照《仲裁法》的理解,该协议是否无效(即作为合同法事项不可执行)。无论从不公平性还是公共政策的角度考虑这一问题,回答这一问题并就可执行性得出结论的依据基本相同:双方当事人提出的问题仍然是重点(R. v. Mian, 2014 SCC 54, [2014] 2 S.C.R. 689, at para. 30; see also 1196303 Ontario Inc. v. Glen Grove Suites Inc, 2015 ONCA 580, 337 O.A.C. 85, at para. 87)。法院还指出,法院可主动考虑公共政策问题,理由很充分(巧合),这正是我反对本案中所谓的 "仲裁协议 "的核心所在:"公共政策与尊重法治并行不悖"(Pro Swing Inc. v. Elta Golf Inc, 2006 SCC 52, [2006] 2 S.C.R. 612, at para.)
[107] Ma collègue la juge Côté met l’accent sur la liberté contractuelle, et je partage volontiers son enthousiasme à cet égard. Cette notion revêt une importance capitale pour les systèmes commercial et juridique canadiens et pour favoriser la certitude et la stabilité des relations contractuelles; elle prime d’ailleurs souvent les autres valeurs sociétales (Tercon Contractors Ltd. c. Colombie‑Britannique (Transports et Voirie), 2010 CSC 4, [2010] 1 R.C.S. 69, par. 117 (le juge Binnie, dissident (mais pas sur ce point))). En effet, la liberté des individus d’organiser leurs affaires sans crainte d’ingérence tentaculaire de la part de l’État, y compris des tribunaux, est une caractéristique d’une société libre.
[107] 我的同事 Côté 大法官强调合同自由,我很高兴在这方面与她有同样的热情。这一概念对于加拿大的商业和法律体系以及促进合同关系的确定性和稳定性至关重要;事实上,它往往优先于其他社会价值观(Tercon Contractors Ltd. 诉不列颠哥伦比亚省(运输与公路)案,2010 SCC 4, [2010] 1 S.C.R. 69, 第 117 段(Binnie 法官,反对意见(但不包括这一点)))。事实上,个人可以自由安排自己的事务,而不必担心国家(包括法院)的过度干预,这是自由社会的标志。
[108] Même si elle privilégie la liberté contractuelle, la common law ne l’a jamais tenue pour absolue. Cela s’explique simplement : les parties contractantes ne peuvent s’engager à tenir certaines promesses. Comme l’a mentionné la Cour :
[108] 尽管普通法倾向于合同自由,但它从未认为合同自由是绝对的。原因很简单:缔约双方不能承诺遵守某些诺言。正如法院所指出的
[traduction] . . . il arrive parfois que l’on ne puisse pas appliquer normalement les règles de droit parce que le droit lui‑même reconnaît une considération d’ordre public prépondérante qui prime les intérêts de l’intéressé et ce qui, autrement, constituerait ses droits et ses pouvoirs. Il nous paraît important de ne pas oublier que c’est ainsi, par dérogation aux droits et aux pouvoirs des particuliers, tels qu’ils seraient autrement établis par les principes de droit, que s’applique le principe d’ordre public. [Je souligne.]
[有时,法律规则无法正常适用,因为法律本身承认对公共政策的优先考虑,而这种考虑优先于当事人的利益以及本应构成其权利和权力的因素。我们认为,重要的是要记住,公共秩序原则正是以这种方式,通过减损个人的权利和权力(因为这些权利和权力本来是由法律原则确定的)来适用的。[强调是后加的]。
(In Re Estate of Charles Millar, Deceased, 1937 CanLII 10 (SCC), [1938] R.C.S. 1, p. 4)
(关于已故查尔斯-米勒的遗产,1937 CanLII 10(SCC),[1938] S.C.R.1,第 4 页)。
[109] La Cour a jugé que cette doctrine est fondamentale pour le droit canadien des contrats, et sa « pertinence en matière d’exécution des contrats n’a jamais été mise en doute » (Tercon, par. 113 et 116 (le juge Binnie, dissident (mais pas sur ce point))). Naturellement, et comme le prévient la juge Côté, l’ordre public ne doit pas servir à donner priorité à des opinions judiciaires bien personnelles au détriment des intérêts des parties contractantes. Mais cela ne constitue pas une préoccupation réelle en droit canadien : les tribunaux ont affirmé qu’il faut se garder de reconnaître de nouvelles considérations d’ordre public (Millar Estate, p. 4‑7), et les motifs d’ordre public existants qui justifient l’annulation de certains types de stipulations contractuelles sont restreints et bien établis (voir B. Kain et D. T. Yoshida, « The Doctrine of Public Policy in Canadian Contract Law », dans T. L. Archibald et R. S. Echlin, dir., Annual Review of Civil Litigation 2007 (2007), 1, p. 17 et n. 85). La Cour s’est appuyée sur l’ordre public avec parcimonie et tout récemment pour limiter l’application de clauses d’élection de for et de celles d’exclusion qui suscitent des inquiétudes liées à l’administration de la justice, et pour limiter l’application de clauses restrictives (Douez c. Facebook, Inc., 2017 CSC 33, [2017] 1 R.C.S. 751, par. 47 et 51‑63; Tercon, par. 117‑120; Elsley c. J. G. Collins Ins. Agencies Ltd., 1978 CanLII 7 (CSC), [1978] 2 R.C.S. 916, p. 923; Shafron c. KRG Insurance Brokers (Western) Inc., 2009 CSC 6, [2009] 1 R.C.S. 157, par. 15‑22). Certes, les considérations pertinentes quant à chaque type de clause varient, mais l’ordre public offre la solution commune et formulée en termes restrictifs. De plus, en s’attachant à la justification précise qui suggère qu’un certain type de clause est inexécutoire, la Cour a cherché à assurer une approche disciplinée en fournissant une orientation concrète et en élaborant des principes spécifiques qui s’appliquent aux stipulations du même ordre.
[109] 法院认为,这一原则是加拿大合同法的基本原则,其 "与合同执行的相关性从未受到质疑"(Tercon,第 113 和 116 段(Binnie 法官持反对意见(但不同意这一点))。当然,正如 Côté 法官所警告的那样,公共政策不得被用来优先考虑高度个人化的司法意见,而不是合同当事人的利益。但在加拿大法律中,这并不是一个真正值得关注的问题:法院已声明不得承认新的公共政策考虑因素(Millar Estate,第 4-7 页),而且现有的公共政策理由可以证明某些类型的合同条款无效,但这些理由是有限的,而且是既定的(见 B. Kain 和 D. T. Yoshida,"Do.T. Yoshida, "The Doctrine of Public Policy in Canadian Contract Law", in T.L. Archibald and R. S. Echlin, eds, Annual Review of Civil Litigation 2007 (2007), 1, p. 17 and n. 85)。法院很少依赖公共政策,最近的做法是限制法院选择和免责条款的适用,因为这些条款会引发与司法相关的问题,并限制限制性契约的适用(Douez v. Facebook, Inc, 2017 SCC 33, [2017] 1 S.C.R. 751, paras. 47 and 51-63; Tercon, paras. 117-120; Elsley v. J. G. Collins Ins.Agencies Ltd,1978 CanLII 7 (SCC),[1978] 2 S.C.R.916,第 923 页;Shafron 诉 KRG Insurance Brokers (Western) Inc,2009 SCC 6,[2009] 1 S.C.R.157,第 15-22 段)。当然,每类条款的相关考虑因素各不相同,但公共秩序提供了以限制性措辞表述的通用解 决方案。 此外,通过关注表明某类条款不可执行的确切理由,法院提供了具体指导,并制定了适用于同一命令的规定的具体原则,从而确保采取有纪律的方法。
[110] Je pars du postulat qui empêche une perte de compétence des tribunaux ou, plus généralement, qui assure l’intégrité du système de justice. Tel que l’a affirmé le lord Atkin dans Fender c. St. John‑Mildmay, [1938] A.C. 1 (H.L.), p. 12, la perte de la compétence des tribunaux est néfaste en soi et [traduction] « préjudiciable à l’ordre public » (voir aussi Kain et Yoshida, p. 20‑23). Une stipulation qui pénalise une partie ou l’empêche de faire exécuter les conditions de son entente avec une autre sape directement l’administration de la justice. La proposition selon laquelle les parties contractantes, par souci d’ordre public, ne peuvent écarter le pouvoir de surveillance du tribunal de régler des différends contractuels n’a rien d’inédit (voir, p. ex., Kill c. Hollister (1746), 1 Wils. K.B. 129, 95 E.R. 532; Scott c. Avery (1856), 5 H.L.C. 811, 10 E.R. 1121; Deuterium of Canada Ltd. c. Burns & Roe Inc., 1974 CanLII 163 (CSC), [1975] 2 R.C.S. 124). En fait, peu importe la valeur attribuée à la liberté contractuelle, les tribunaux ont systématiquement conclu que le droit d’une partie contractante de se pourvoir devant les tribunaux est [traduction] « un droit inaliénable, et ce, même si les parties souhaitent qu’il en soit autrement » (Scott, p. 1133).
[110] 我的出发点是防止法院丧失管辖权,或者更广泛地说,确保司法系统的完整性。正如阿特金勋爵在 Fender v. St. John-Mildmay, [1938] A.C. 1 (H.L.),第 12 页中所说,丧失管辖权本身就是有害的,"有损于公共政策"(另见 Kain 和 Yoshida,第 20-23 页)。惩罚一方当事人或阻止其执行与另一方当事人协议条款的规定直接损害了司法。作为一项公共政策,订约方不能搁置法院解决合同纠纷的监督权,这一主张并不新颖(参见 Kill v. Hollister (1746),1 Wils. K.B. 129, 95 Wils. K.B.)。K.B. 129, 95 E.R. 532; Scott v.Avery (1856), 5 H.L.C. 811, 10 E.R. 1121; Deuterium of Canada Ltd. v. Burns & Roe Inc, 1974 CanLII 163 (SCC), [1975] 2 S.C.R. 124)。事实上,无论赋予合同自由的价值如何,法院始终认为,合同当事人向法院寻求补救的权利是 "一项不可剥夺的权利,即使当事人另有意愿"(Scott,第 1133 页)。
[111] Cette considération d’ordre public sert à maintenir la primauté du droit, qui, à tout le moins, garantit aux citoyens et aux résidents du Canada « une société stable, prévisible et ordonnée où mener leurs activités » (Renvoi relatif à la sécession du Québec, 1998 CanLII 793 (CSC), [1998] 2 R.C.S. 217, par. 70). Une telle garantie ne rime à rien sans accès à un appareil judiciaire indépendant en mesure de faire valoir les droits. La primauté du droit exige donc que les citoyens aient accès à un lieu où ils peuvent se demander mutuellement des comptes (Jonsson c. Lymer, 2020 ABCA 167, par. 10 (CanLII)). En effet, « [i]l ne peut y avoir de primauté du droit sans accès aux tribunaux, autrement la primauté du droit sera remplacée par la primauté d’hommes et de femmes qui décident qui peut avoir accès à la justice » (B.C.G.E.U. c. Colombie‑Britannique (Procureur général), 1988 CanLII 3 (CSC), [1988] 2 R.C.S. 214, p. 230). À moins que les parties privées puissent faire respecter leurs droits et trancher publiquement leurs différends, « la primauté du droit est compromise et l’évolution de la common law, freinée » (Hryniak c. Mauldin, 2014 CSC 7, [2014] 1 R.C.S. 87, par. 26). L’accès à la justice civile est essentiel pour la légitimité publique du droit et pour celle de l’appareil judiciaire en tant qu’institution de l’État chargée d’expliquer et d’appliquer le droit.
[111] 这一公共政策考虑有助于维护法治,法治至少保证加拿大公民和居民 "有一个稳定、可预测和有序的社会来处理他们的事务"(《关于魁北克分离的参考资料》,1998 CanLII 793 (SCC),[1998] 2 S.C.R. 217,第 70 段)。如果没有能够行使权利的独立司法机构,这种保障就毫无意义。因此,法治要求公民有一个可以相互问责的场所(Jonsson 诉 Lymer,2020 ABCA 167,第 10 段(CanLII))。除非私人当事方能够公开行使其权利并裁决其争议,否则 "法治就会受到损害,普通法的发展也会受到阻碍"(Hryniak 诉 Mauldin,2014 SCC 7,[2014] 1 S.C.R.87,第 26 段)。民事司法救助对于法律的公共合法性以及司法机构作为负责解释和适用法律的国家机构的合法性至关重要。
[112] L’accès à la justice civile est une condition préalable non seulement à une démocratie fonctionnelle, mais également à une économie dynamique, en partie parce que cet accès permet aux parties contractantes de faire exécuter leurs ententes. Un contrat qui prive une partie de son droit de faire exécuter ses modalités mine à la fois la primauté du droit et la certitude commerciale. Le fait qu’une telle entente est contraire à l’ordre public n’est pas une manifestation de particularités judiciaires, mais plutôt une illustration de la proposition allant de soi selon laquelle un contrat inexécutoire ne vaut rien. Donc, le préjudice que l’on infligerait au public en obligeant les parties contractantes à respecter un marché qu’elles ne peuvent pas exécuter est [traduction] « foncièrement incontestable » (Millar Estate, p. 7, citant Fender, p. 12). C’est vraiment aussi simple que cela : tant que tout un chacun ne disposera pas d’un accès raisonnable au droit et au processus en place lorsqu’il est nécessaire de faire valoir des droits, nous vivrons dans une société où les forts et les nantis l’emporteront toujours sur les faibles. Ou, comme l’a exprimé Frederick Wilmot‑Smith, [traduction] « [l]es structures juridiques qui rendent l’application du droit pratiquement impossible laisseront les membres de la société les plus faibles vulnérables à l’exploitation aux mains, par exemple, d’employeurs ou de conjoints sans scrupules » (Equal Justice : Fair Legal Systems in an Unfair World (2019), p. 1‑2).
[112] 诉诸民事司法不仅是民主运作的先决条件,也是经济充满活力的先决条件,部分原因是这种诉诸民事司法的机会使合同当事人能够执行其协议。如果合同剥夺了一方当事人执行其条款的权利,则会破坏法治和商业确定性。这种协议违反公共政策的事实并不是司法特殊性的体现,而是说明了一个不言自明的命题,即无法执行的合同是没有价值的。因此,要求订约双方履行他们无法履行的合同对公众造成的伤害 "从根本上说是无可争议的"(Millar Estate 案,第 7 页,引用 Fender 案,第 12 页)。事情其实很简单:除非每个人都能合理地诉诸法律,并在需要维护权利的时候能够诉诸法律程序,否则我们将生活在一个强者和富裕者永远战胜弱者的社会中。或者,正如弗雷德里克-威尔莫特-史密斯(Frederick Wilmot-Smith)所说的那样,"法律结构如果让人几乎无法执行法律,就会让社会中最弱小的成员容易受到无良雇主或配偶等人的剥削"(《平等正义:不公平世界中的公平法律制度》(2019 年),第 1-2 页)。
[113] La référence à la nécessité de rendre l’application de la loi pratiquement impossible conduit à un autre point connexe : il n’y a aucune raison valable d’établir une distinction entre une clause qui entrave expressément l’accès à un règlement établi par la loi et une clause qui a pour effet ultime de l’entraver. C’est ce qui ressort du jugement rendu par le juge Drummond dans l’arrêt Novamaze Pty Ltd. c. Cut Price Deli Pty Ltd. (1995), 128 A.L.R. 540 (C.A.F.). Dans cette affaire, les modalités d’un contrat de franchisage permettaient au franchiseur de prendre le contrôle des activités du franchisé si l’une ou l’autre des parties menaçait d’intenter, ou intentait, une action en justice contre l’autre. Comme l’a expliqué le juge Drummond, cette clause était [traduction] « susceptible de dissuader fortement le franchisé d’intenter quelque procédure que ce soit contre [le franchiseur], peu importe la solidité des arguments avancés par le franchisé pour faire valoir qu’il a subi un préjudice » (p. 548). Le juge Drummond a résumé ainsi le principe applicable :
[113] 提到必须使法律的适用实际上不可能,这引出了另一个相关的问题:没有正当理由区分明示阻碍诉诸法定条例的条款和最终效果是阻碍诉诸法定条例的条款。这正是 Drummond 法官在 Novamaze Pty Ltd. v. Cut Price Deli Pty Ltd (1995), 128 A.L.R. 540 (F.C.A.) 一案中的判决。在该案中,特许经营协议的条款允许特许经营人在任何一方威胁或开始对另一方采取法律行动时控制特许经营人的业务。正如 Drummond 法官所解释的那样,该条款 "很可能会极大地阻碍特许经营人对[特许经营人]提起任何诉讼,无论特许经营人受到损害的理由多么充分"(第 548 页)。Drummond J.将适用原则总结如下:
. . . le citoyen a le droit de recourir aux tribunaux pour qu’il soit statué sur ses droits. Une entente contractuelle qui prive une personne de ce « droit inaliénable » est contraire à l’ordre public et nulle. Une mesure visant à dissuader une personne d’exercer ce droit de recourir aux tribunaux peut, selon la force avec laquelle cette mesure arrive à la dissuader, constituer une négation de ce droit au même titre qu’une clause interdisant expressément à une personne d’intenter une action. [p. 548‑549]
......公民有权要求法院确定其权利。剥夺个人这一 "不可剥夺的权利 "的合同协议违反公共秩序,是无效的。一项旨在劝阻某人行使诉诸法院的权利的措施,视其劝阻的力度而定,可能构成对这一权利的剥夺,就像明文禁止某人提起诉讼的条款一样。[p. 548-549]
[114] Je suis d’accord. À un moment donné, il n’existe plus de différence significative entre une disposition qui fait obstacle au règlement des différends et une disposition qui l’empêche complètement. Comme la Cour d’appel de l’Alberta l’a reconnu récemment, [traduction] « [d]es conditions préalables insurmontables [. . .] constituent en fait un obstacle total à l’accès aux tribunaux » (Lymer, par. 67). Lors de l’instruction du présent pourvoi, l’avocate d’Uber n’a pas reconnu qu’une clause exigeant un paiement initial de 10 milliards de dollars pour intenter une action civile équivaudrait nécessairement à un obstacle majeur au règlement d’un différend. Soit dit en tout respect, la conclusion selon laquelle une telle clause empêcherait le recours à un mécanisme d’arbitrage indépendant est évidente. Les tribunaux reconnaissent depuis longtemps que le fait d’exiger des paiements initiaux peut effectivement priver les parties d’un jugement (dans le contexte de l’obligation de fournir un cautionnement pour les dépens, par exemple).
[114] 我同意。在某些时候,妨碍解决争议的条款与完全阻止解决争议的条款之间不再有任何有意义的区别。正如艾伯塔省上诉法院最近所承认的,"不可逾越的先决条件......实际上是诉诸法院的完全障碍"(Lymer,第 67 段)。在本上诉案的听证过程中,Uber 的律师并不承认要求首付 100 亿美元才能提起民事诉讼的条款一定会构成解决争议的主要障碍。恕我直言,这种条款将排除使用独立仲裁机制的结论是显而易见的。法院早就认识到,要求预付费用可以有效地剥夺当事人的判决权(例如,在要求费用担保的情况下)。
[115] Rien de ce qui précède ne veut dire que l’ordre public exige l’accès à une cour de justice dans toutes les circonstances. Comme l’a reconnu la Cour, « de nouveaux modèles de règlement des litiges peuvent être justes et équitables » (Hryniak, par. 2). Cependant, l’ordre public exige l’accès à la justice, et cet accès ne signifie pas simplement l’accès à un règlement. Après tout, de nombreux règlements sont injustes. Lorsque, en situation de différend, une partie cherche à obtenir un règlement fondé sur ses droits, un tel règlement n’est juste que s’il est établi conformément au droit, tel qu’interprété et appliqué par un décideur indépendant.
[115] 以上所述并不是说公共政策要求在所有情况下都必须诉诸法院。正如法院所承认的,"新的争议解决模式可以是公正和公平的"(Hryniak,第 2 段)。然而,公共政策要求诉诸司法,而诉诸司法并不仅仅意味着获得和解。毕竟,许多法规是不公平的。在争端情况下,当一方根据自己的权利寻求和解时,只有根据独立决策者解释和适用的法律,这种和解才是公平的。
[116] Le droit estimait autrefois que l’arbitrage ne permettait pas de régler un différend en conformité avec la loi. Toute convention d’arbitrage qui soustrayait les différends contractuels à la compétence des tribunaux était inexécutoire pour cause d’ordre public (voir Deuterium, p. 131‑136). Essentiellement, les tribunaux estimaient qu’une convention d’arbitrage avait pour effet de faire obstacle à toute forme légitime de règlement des différends. Il était considéré que les parties contractantes n’avaient pas accès à la justice si elles n’avaient pas accès aux tribunaux ordinaires (voir TELUS Communications Inc. c. Wellman, 2019 CSC 19, [2019] 2 R.C.S. 144, par. 48). Étant donné cette attitude hostile des tribunaux, les législateurs sont intervenus en adoptant des lois modernes en matière d’arbitrage, incitant ainsi les tribunaux à faire preuve de déférence à l’égard de l’arbitrage en tant que mécanisme de résolution des différends, plus particulièrement dans un contexte commercial (Wellman, par. 54; Zodiak International Productions Inc. c. Polish People’s Republic, 1983 CanLII 24 (CSC), [1983] 1 R.C.S. 529, p. 533‑542). Notre conception de l’accès à la justice a été modifiée en conséquence afin de tenir compte des « autres objectifs importants visés par la Loi sur l’arbitrage » (Wellman, par. 83). Il est maintenant reconnu que les tribunaux ne sont pas les seules entités en mesure d’offrir un règlement des différends conforme au droit. En effet, l’arbitrage en tant que mécanisme de règlement des différends est admis et encouragé (Desputeaux c. Éditions Chouette (1987) inc., 2003 CSC 17, [2003] 1 R.C.S. 178, par. 38).
[116] 过去,法律认为仲裁不是依法解决争议的手段。根据公共政策,任何将合同纠纷排除在法院管辖权之外的仲裁协议都是不可执行的(见 Deuterium,第 131-136 页)。实质上,法院认为仲裁协议的效果是排除任何合法的争议解决方式。如果订约方不能诉诸普通法院,则被视为无法诉诸司法(见 TELUS Communications Inc. v. Wellman, 2019 SCC 19, [2019] 2 S.C.R. 144, at para.)鉴于法院方面的这种敌视态度,立法者通过颁布现代仲裁立法进行干预,从而鼓励法院尊重仲裁这一争议解决机制,尤其是在商业背景下(Wellman,第 54 段;Zodiak International Productions Inc.诉波兰人民共和国,1983 CanLII 24 (SCC),[1983] 1 S.C.R. 529,第 533-542 页)。我们对诉诸司法的理解也相应地进行了修改,以考虑到"《仲裁法》所达到的其他重要目的"(Wellman,第 83 段)。现在人们认识到,法院并不是唯一能够依法解决争议的实体。仲裁作为一种争议解决机制得到承认和鼓励(Desputeaux 诉 Éditions Chouette (1987) inc,2003 SCC 17,[2003] 1 S.C.R.178,第 38 段)。
[117] Si elle devait adopter la position d’Uber, la Cour devrait accepter que le changement d’attitude des tribunaux à la suite de l’adoption des mesures législatives modernes sur l’arbitrage ne donne pas ouverture à l’application de l’ordre public. Or, le respect des tribunaux à l’égard de l’arbitrage et du choix des parties de s’en remettre à l’arbitrage pour le règlement de leurs différends repose sur deux considérations. Premièrement, l’arbitrage a pour objectif de veiller à ce que les parties contractantes aient accès à « une “bonne méthode accessible pour parvenir à régler un grand nombre de différends”, laquelle “peut s’avérer plus efficace et moins coûteuse que de recourir aux tribunaux” » (Wellman, par. 83, citant l’Assemblée législative de l’Ontario, 27 mars 1991, p. 245). Deuxièmement, les tribunaux ont reconnu que l’arbitrage est une solution de rechange acceptable aux litiges civils puisqu’il peut donner lieu à un règlement conforme au droit. Comme l’a fait remarquer la Cour dans l’arrêt Sport Maska Inc. c. Zittrer, 1988 CanLII 68 (CSC), [1988] 1 R.C.S. 564, p. 581 :
[117] 如果采纳 Uber 的立场,法院将不得不承认,法院在通过现代仲裁立法后态度的转变并不导致公共政策的适用。法院尊重仲裁和当事人选择通过仲裁解决争议是基于两点考虑。首先,仲裁的目的是确保合同当事人有机会使用 "一种'解决大量争议的良好而便捷的方法',这种方法'可能比诉诸法院更有效率,成本更低'"(Wellman,第 83 段,引用安大略立法机构,1991 年 3 月 27 日,第 245 页)。其次,法院承认仲裁是民事诉讼的一种可接受的替代方式,因为它可以根据法律达成和解。正如法院在 Sport Maska Inc. 诉 Zittrer,1988 CanLII 68 (SCC),[1988] 1 S.C.R. 564,第 581 页中所指出的那样......:
. . . le législateur laissait [. . .] divers modes de règlement au libre arbitre des justiciables lorsque le recours aux tribunaux demeurait toujours possible. Si cette intervention judiciaire devait être écartée, toutefois, le législateur devait s’assurer que le processus garantirait aux justiciables la même mesure de justice que celle distribuée par les tribunaux, d’où l’élaboration des règles de procédure destinées à assurer l’impartialité de l’arbitre et le respect des règles de justice fondamentale [. . .] L’arbitre rendra une sentence qui deviendra exécutoire par voie d’homologation. C’est là qu’on voit que le véritable rôle de l’arbitre est assimilable à celui d’un juge chargé de trancher un différend. [Je souligne.]
在仍有可能诉诸法院的情况下,立法机构将[......]各种和解方法留给诉讼当事人自由决定。但是,如果排除司法干预,立法机构就必须确保这一程序能保证诉讼当事人享有与法院相同的公正,因此制定了旨在确保仲裁员公正并遵守基本司法规则的程序规则[......]仲裁员将做出裁决,并通过同调方式强制执行。从这里我们可以看出,仲裁员的真正作用相当于负责解决争端的法官。[强调是后加的]。
En d’autres termes, tout mode de règlement des différends de dernier recours auquel font appel les parties contractantes doit être juste. Cela importe, car, contrairement au renvoi de litiges existants à l’arbitrage, et contrairement à ce que dit ma collègue la juge Côté, une entente visant à renvoyer tous les futurs différends inconnus à l’arbitrage est simplement un substitut aux négociations entre les parties (par. 250). Pareille entente sert plutôt à enlever aux décideurs publics le pouvoir de régler des différends (W. G. Horton, « A Brief History of Arbitration » (2017), 47 Adv. Q. 12, p. 14; Sport Maska, p. 581; Wellman, par. 48; Desputeaux, par. 40). La légitimité de ce transfert de pouvoir dépend de la capacité de l’arbitrage d’offrir une mesure comparable de justice.
换句话说,合同双方使用的任何最后争议解决机制都必须是公平的。这一点很重要,因为与将现有争议提交仲裁不同,也与我的同事科特法官所说的相反,将所有未来未知争议提交仲裁的协议只是替代了双方之间的谈判(第 250 段)。相反,这种协议的作用是将解决争议的权力从公共决策者手中夺走(W. G. Horton,"仲裁简史"(2017 年),47 Adv.Q.12,第 14 页;Sport Maska,第 581 页;Wellman,第 48 段;Desputeaux,第 40 段)。这种权力转移的合法性取决于仲裁是否有能力提供相当程度的公正。
[118] Comme l’a mentionné la Cour dans l’arrêt Sport Maska, l’arbitrage offre bel et bien une mesure comparable de justice, ce que garantit la législation moderne en cette matière. La Loi sur l’arbitrage de l’Ontario en est un exemple. À l’instar du Code de procédure civile, L.R.Q. 1977, c. C‑25, dont il était question dans l’arrêt Sport Maska, la Loi sur l’arbitrage prévoit un règlement conforme au droit. En effet, selon cette loi, le tribunal arbitral doit trancher les différends conformément au droit et à l’equity (art. 31). (Bien que les parties puissent être en mesure de choisir de se soustraire à l’application de cette disposition de la loi, elles bénéficient tout de même du droit inaliénable d’être traitées sur un pied d’égalité et avec équité (art. 3 et 19).) La Loi sur l’arbitrage confie également aux tribunaux une fonction de surveillance tout au long du processus arbitral.
[118] 正如法院在 Sport Maska 案中所指出的,仲裁确实提供了可比的公正措施,现代仲裁立法对此也有保障。安大略仲裁法》就是一个很好的例子。与 Sport Maska 案中提到的《民事诉讼法》(R.S.Q. 1977, c. C-25)一样,《仲裁法》规定了依法解决。根据该法,仲裁庭必须按照法律和公平原则裁决争议(第 31 条)。(尽管当事人可以选择不遵守该法的这一规定,但他们仍享有平等和公平对待的不可剥夺的权利(第 3 和 19 条)。仲裁法》还赋予法院在整个仲裁过程中的监督作用。
[119] Cela dit, lorsqu’une clause prévoit expressément le recours à l’« arbitrage », mais a simultanément pour effet de l’empêcher, ces considérations qui militent en faveur du respect des tribunaux à l’égard de l’arbitrage s’estompent ⸺ et c’est ici que le principe d’ordre public empêchant d’écarter la compétence des tribunaux continue d’opérer. Au moment d’adopter la Loi sur l’arbitrage, le législateur n’a pas pu souhaiter que les clauses d’arbitrage ayant pour effet d’empêcher l’accès à la justice soient intouchables. Pourtant, la position d’Uber et, cela étant dit avec égards, celle de ma collègue la juge Côté, supposent que l’on impute cette intention même ⸺ une intention qui contrecarrerait l’objectif de faciliter l’accès à la justice qu’avait le législateur en adoptant la Loi sur l’arbitrage. Autrement dit, une mesure visant à accroître l’accès à la justice servirait maintenant d’outil pour en bloquer l’accès. Cela ne peut pas être le cas.
[119] 尽管如此,当一项条款明确规定诉诸 "仲裁 "但同时又具有阻止仲裁的效果时,有利于法院尊重仲裁的考虑因素就变得模糊不清⸺,正是在这种情况下,防止法院管辖权被搁置的公共秩序原则继续发挥作用。在通过《仲裁法》时,立法机构不可能不希望那些具有阻止诉诸司法效果的仲裁条款被触及。然而,Uber 的立场,以及我的同事 Côté 法官的立场(恕我直言),都预先假定我们会归咎于这种意图⸺,而这种意图会阻碍立法机构在制定《仲裁法》时所秉持的促进诉诸司法的目标。换句话说,一项旨在增加诉诸司法机会的措施现在被用作阻碍诉诸司法的工具。情况不可能是这样。
[120] En outre, l’accès à la justice est protégé par l’art. 96 de la Loi constitutionnelle de 1867, qui limite la capacité du législateur d’imposer des restrictions en matière de règlement des différends (Trial Lawyers Association of British Columbia c. Colombie‑Britannique (Procureur général), 2014 CSC 59, [2014] 3 R.C.S. 31, par. 43). Comme l’a déclaré la Cour dans l’arrêt Trial Lawyers, par. 32 :
[120] 此外,诉诸司法受到 1867 年《宪法法案》第 96 条的保护,该条限制了立法机关对争议解决施加限制的能力(不列颠哥伦比亚省出庭律师协会诉不列颠哥伦比亚省(总检察长)案,2014 SCC 59, [2014] 3 S.C.R. 31, 第 43 段)。正如法院在 "审判律师 "一案中所述,第 32 段:
Les cours supérieures ont toujours eu pour tâche de résoudre des différends opposant des particuliers et de trancher des questions de droit privé et de droit public. Des mesures qui empêchent des gens de s’adresser à cette fin aux tribunaux vont à l’encontre de cette fonction fondamentale des cours de justice. Considérées dans le contexte institutionnel du système de justice canadien, la résolution de ces différends et les décisions qui en résultent en matière de droit privé et de droit public sont des aspects centraux des activités des cours supérieures. De fait, les plaideurs constituent l’« achalandage » de ces tribunaux. Empêcher l’exercice de ces activités attaque le cœur même de la compétence des cours supérieures que protège l’art. 96 de la Loi constitutionnelle de 1867. [Je souligne.]
高等法院的任务一直是解决个人之间的纠纷,并裁决私法和公法问题。阻止人们为此目的利用法院的措施与法院的这一基本职能背道而驰。从加拿大司法系统的体制背景来看,解决这些争议以及由此产生的有关私法和公法问题的裁决是高等法院活动的核心内容。事实上,诉讼当事人构成了这些法院的 "商誉"。阻止这些活动的开展触及了受 1867 年《宪法法案》第 96 条保护的高等法院管辖权的核心。[强调是后加的]
Je le répète, l’arbitrage ne touche pas au cœur de la compétence des cours supérieures, car il rend une mesure comparable de justice. Les conditions préalables qui empêchent les parties contractantes d’entamer l’arbitrage ont cependant le même effet que des frais d’audience qui imposent aux plaideurs des contraintes excessives et les empêchent de présenter des demandes légitimes devant les tribunaux (Trial Lawyers, par. 46). Il s’ensuit que, dans l’éventualité (inconcevable) que le législateur a voulu bloquer l’accès à la justice en adoptant la Loi sur l’arbitrage, cette loi ne doit pas être interprétée comme ayant une portée large au point où elle autoriserait les conventions qui prescrivent de telles conditions préalables. À cet égard, et soit dit encore en tout respect, l’affirmation de ma collègue la juge Côté voulant que l’application des principes formulés par la Cour dans Trial Lawyers risque de restreindre en permanence la compétence législative n’est pas fondée (par. 318). En effet, l’annonce de la mort de la compétence législative dans ce domaine, à l’instar de celle de la liberté contractuelle, est grandement exagérée.
我再说一遍,仲裁并不触及高等法院管辖权的核心,因为它提供了类似的司法措施。然而,阻止合同当事人提起仲裁的先决条件,与给诉讼当事人造成不必要的困难并阻止他们向法院提出合法诉求的听证费用具有相同的效果(《审判律师》,第 46 段)。因此,如果议会颁布《仲裁法》的目的是阻止诉诸司法(这是不可想象的),那么对该法的解释就不能过于宽泛,以至于授权达成规定此类先决条件的协议。在这方面,同样恕我直言,我的同事 Côté 法官断言适用法院在 "审判律师 "一案中制定的原则有可能永久限制立法管辖权,这是毫无根据的(第 318 段)。事实上,宣布立法管辖权在这一领域的死亡,就像宣布合同自由的死亡一样,是非常夸张的。
[121] En somme, recourir à l’ordre public pour décider si une convention d’arbitrage interdit l’accès à la justice ne revient ni à énoncer une « nouvelle règle de common law », comme ma collègue la juge Côté qualifie cette approche, ni ne se traduit par un élargissement des motifs d’intervention judiciaire dans les procédures d’arbitrage (par. 307, 312 et 316). Les tribunaux de common law reconnaissent depuis longtemps le droit de résoudre les différends conformément au droit. Le droit a tout simplement évolué en adoptant l’arbitrage comme moyen de parvenir à cette résolution. Les stipulations contractuelles qui font complètement obstacle à cette résolution, expressément ou simplement par leur effet, demeurent inexécutoires pour des raisons d’ordre public.
[121] 简而言之,使用公共政策来决定仲裁协议是否排除了诉诸司法的权利,并不等于像我的同事 Côté J.所描述的那样,制定了一条 "新的普通法规则",也没有扩大对仲裁程序进行司法干预的理由(第 307、312 和 316 段)。普通法法院长期以来一直承认依法解决争端的权利。法律只是发展到将仲裁作为实现这种解决的一种手段。根据公共政策,完全排除这种解决方式的合同条款,无论是明文规定还是仅仅由于其效力,仍然是不可执行的。
[…]
[...]
B. La doctrine de l’iniquité
B.不义论
[147] Bien que les motifs qui précèdent soient suffisants pour trancher le pourvoi, je souhaite formuler quelques observations sur le choix de mes collègues les juges Abella et Rowe de s’appuyer sur le principe de l’iniquité. À mon avis, cette doctrine ne convient pas en l’espèce. En outre, leur approche risque d’accroître l’incertitude en matière d’exécution des contrats, un domaine où la prévisibilité est primordiale.
[147] 虽然上述理由足以驳回上诉,但我想就我的同事阿贝拉法官和罗法官选择援用不公正原则一事发表几点意见。我认为,这一原则不适合本案。此外,他们的做法有可能增加合同执行领域的不确定性,而这一领域的可预测性是至关重要的。
[148] Dans l’arrêt Norberg c. Wynrib, 1992 CanLII 65 (CSC), [1992] 2 R.C.S. 226, le juge Sopinka a déclaré que « le principe de l’iniquité et le principe connexe de l’inégalité du pouvoir de négociation évoluent et ne constituent pas encore un domaine du droit des contrats entièrement établi » (p. 309). Plus de 20 ans plus tard, cette incertitude persiste, même au niveau le plus fondamental du raisonnement qui sous‑tend l’existence de la doctrine (C. D. L. Hunt, « Unconscionability Three Ways : Unfairness, Consent and Exploitation » (2020), 96 S.C.L.R. 37); voir aussi M. McInnes, The Canadian Law of Unjust Enrichment and Restitution (2014), p. 517‑519). Plutôt que d’ébranler davantage la doctrine en la compliquant avec ce qui ne sont essentiellement que des préoccupations d’ordre public, il serait préférable, selon moi, de faire évoluer le concept de l’iniquité d’une manière qui mettrait davantage l’accent sur le raisonnement plutôt que sur les résultats, de sorte que la doctrine soit saine sur le plan conceptuel et qu’elle précise les fondements qui la sous‑tendent (R. Bigwood, « Antipodean Reflections on the Canadian Unconscionability Doctrine » (2005), 84 R. du B. can. 171, p. 173).
[148] 在 Norberg v. Wynrib, 1992 CanLII 65 (SCC), [1992] 2 S.C.R. 226 一案中,Sopinka 法官指出,"不公平原則和相關的不平等議價能力原則正在演變中,尚未構成一個完全確立的合同法領域"(第 309 頁)。20 多年后的今天,这种不确定性依然存在,甚至在该理论存在的最基本的推理层面也是如此(C. D. L. Hunt, "Unconscionability Three Ways: Unfairness, Consent and Exploitation" (2020), 96 S.C.L.R. 37);另见 M. McInnes, The Canadian Law of Unjust Enrichment and Restitution (2014), 第 517-519 页)。在我看来,与其将本质上只是公共政策问题的理论复杂化,从而进一步削弱该理论,不如以更加注重推理而非结果的方式发展不公平的概念,从而使该理论在概念上合理,并澄清其根本基础(R.Bigwood, "Antipodean Reflections on the Canadian Unconscionability Doctrine" (2005), 84 R. du B. can. 171, p. 173)。
(1) Confusion dans la terminologie
(1) 术语混乱
[149] Au moins une part de l’incertitude entourant la doctrine de l’iniquité peut être attribuée aux divers usages du terme « inique ». L’iniquité, en tant que doctrine indépendante, est [traduction] « un concept particulier, comme la contrainte et l’abus d’influence, qui sert de fondement à l’annulation d’un transfert » (McInnes, p. 520). Cependant, l’iniquité peut aussi renvoyer, dans un sens plus général, à un thème unificateur ou un principe directeur en matière d’équité, ou à un élément constitutif d’un test juridique distinct (p. 519‑520; Bigwood (2005), p. 177; Ryan c. Moore, 2005 CSC 38, [2005] 2 R.C.S. 53, par. 74). Certains commentateurs suggèrent que l’iniquité en tant que concept plus général explique plusieurs règles indépendantes en droit des contrats, notamment celles en matière de confiscation, de pénalités, de clauses d’exclusion, de contrainte et de restriction au commerce (S. M. Waddams, The Law of Contracts (7e éd. 2017), c. 14 et p. 306).
[149] 围绕不公正原则的不确定性至少有一部分可归因于 "不公正 "一词的不同用法。不公正作为一个独立的学说,是 "一个特定的概念,与胁迫和不当影响一样,可作为撤销转让的依据"(McInnes,第 520 页)。不过,不公平也可以在更广泛的意义上指衡平法中的一个统一主题或指导原则,或一个独特法律测试的组成要素(第 519-520 页;Bigwood (2005),第 177 页;Ryan 诉 Moore,2005 SCC 38,[2005] 2 S.C.R. 53,第 74 段)。一些评论家认为,不公平作为一个更笼统的概念解释了合同法中的若干独立规则,包括与没收、处罚、免责条款、胁迫和贸易限制有关的规则(S. M. Waddams, The Law of Contracts (7th ed 2017), c. 14 and p. 306)。
[150] Bien que le terme « inique » puisse convenir dans des circonstances multiples et variées, il importe de percevoir l’iniquité comme un motif autonome justifiant l’annulation d’opérations. Par exemple, même si, d’un point de vue général ou profane, la convention d’arbitrage en cause dans le présent pourvoi pourrait bien être considérée comme « inique », il ne s’ensuit pas qu’elle est inique dans le sens précis prévu par la doctrine de l’iniquité. Comme l’a déclaré la Cour dans l’arrêt Ryan, l’iniquité « a pris un sens particulier en ce qui concerne l’inégalité du pouvoir de négociation », et l’utilisation de ce terme dans d’autres contextes pourrait donc entraîner de la confusion (par. 74). Afin d’éviter une telle confusion, le terme « iniquité » devrait être utilisé pour renvoyer uniquement à la doctrine indépendante du même nom (McInnes, p. 520).
[150] 虽然 "不公平 "一词可能适用于许多不同的情况,但重要的是将不公平视为撤销交易的一个独立理由。例如,尽管从一般或外行的角度来看,本上诉案中涉及的仲裁协议很可能被认为是 "不公正的",但这并不意味着它是不公正原则所设想的确切意义上的不公正。正如法院在 Ryan 案中所指出的,不公正 "在谈判能力不平等方面具有特殊含义",因此在其他情况下使用该术语可能会导致混淆(第 74 段)。为避免这种混淆,"不公平 "一词应仅指同名的独立理论(McInnes,第 520 页)。
[151] La spécificité est primordiale en l’espèce, puisque ce n’est pas la même justification de principe qui sous-tend chacun des concepts distincts que l’iniquité serait censée expliquer. Les règles relatives à des préoccupations de fond touchant des dispositions contractuelles précises (comme les clauses pénales ou les clauses d’exclusion) sont indépendantes des règles relatives à des préoccupations de forme touchant la formation du contrat, et elles traitent de préoccupations différentes. Comme l’explique le professeur McInnes :
[151] 在这种情况下,具体性是最重要的,因为不公平所要解释的每个不同概念所依据的原则理由并不相同。与对具体合同条款(如处罚条款或免责条款)的实质性关切有关的规则独立于与对合同订立的形式性关切有关的规则,它们处理的是不同的关切。正如麦金尼斯教授所解释的:
[traduction] L’iniquité de fond donnerait lieu à un redressement dans le cas où le résultat d’une opération serait intolérable. L’iniquité de forme donnerait lieu à un redressement du fait de la manière intolérable par laquelle une opération a été créée. [En italique dans l’original; p. 548.]
[如果交易的结果是不可容忍的,那么实质性不公平就会引起救济。形式上的不公平将通过交易产生的不可容忍的方式得到补救。[斜体为原文所加;第 548 页。]
[152] Par conséquent, il importe d’apporter des précisions quant au test qui sert de fondement à la conclusion qu’il faille annuler un contrat ou une disposition contractuelle. Tenter de regrouper de multiples motifs pour annuler des contrats ou des modalités contractuelles sous un seul et unique principe ne sert qu’à obscurcir ce test. Pour aller de l’avant d’une manière cohérente et rationnelle, [traduction] « il est impératif, en lien avec la doctrine de l’iniquité, d’éviter de recourir à une intuition non raisonnée » (McInnes, p. 532; voir aussi Bigwood (2005), p. 172‑173 et 192). Les tribunaux doivent s’abstenir d’élaborer des doctrines en matière contractuelle qui incitent à adopter « une forme de moralisme judiciaire ponctuel ou [. . .] une justice “au cas par cas” » (Bhasin c. Hrynew, 2014 CSC 71, [2014] 3 R.C.S. 494, par. 70).
[152] 因此,必须明确作为认定合同或合同条款应予撤销的依据的检验标准。试图将多种撤销合同或合同条款的理由归纳到一个单一的原则之下,只会模糊这一检验标准。为了以连贯合理的方式向前推进,"在不公平原则方面,必须避免诉诸不合理的直觉"(McInnes,第 532 页;另见 Bigwood (2005),第 172-173 页和第 192 页)。法院必须避免制定鼓励 "一种临时司法道德主义或...'个案'司法 "的合同理论(Bhasin 诉 Hrynew,2014 SCC 71,[2014] 3 S.C.R.494,第 70 段)。
[153] Cependant, selon moi, ce seront précisément une intuition non raisonnée et un moralisme judiciaire ponctuel qui prévaudront, lorsqu’on appliquera l’analyse de mes collègues les juges Abella et Rowe. D’après eux, il incombe aux juges qui appliquent la doctrine de l’iniquité de rendre la justice qu’ils estiment équitable et convenable, ce qui ramène la doctrine à une époque où l’equity se mesurait à l’aune du pied du chancelier (par. 78, citant L. I. Rotman, « The “Fusion” of Law and Equity? : A Canadian Perspective on the Substantive, Jurisdictional, or Non-Fusion of Legal and Equitable Matters » (2016), 2 C.J.C.C.L. 497, p. 535). Comme l’écrit le professeur Bigwood :
[153] 然而,在我看来,适用我的同事阿贝拉大法官和罗大法官的分析时,占上风的恰恰是不合理的直觉和临时的司法道德主义。在他们看来,适用不公平原则的法官有责任以他们认为合适和公正的方式伸张正义,这使该原则回到了以大法官的脚来衡量公平的时代(第 78 段,引用 L. I. Rotman,"法律与公平的'融合'?加拿大关于法律和衡平事项的实质、管辖权或非融合的观点"(2016 年),2 C.J.C.C.L. 497,第 535 页)。正如 Bigwood 教授所写
[traduction] . . . accepter une approche aussi « permissive », c’est aussi accepter le risque que les personnes assujetties au droit canadien dans ce domaine perdent les vertus mêmes d’orientation, de transparence et de reddition de compte qui accompagnent une précision forcée dans l’application, la justification et l’analyse. Dans la mesure où le test contourne un phénomène aussi naturel de contrôle qu’implique la common law, il risque assurément de dégénérer en décisions judiciaires non fondées sur des principes et improvisées, ce qui pourrait être perçu à bon droit comme l’« ennemi » de la raison, de la discipline et de la primauté du droit. [Note en bas de page omise.]
[接受这种 "放任自流 "的方法也就意味着接受这样一种风险,即在这一领域受加拿大法 律管辖的人将失去指导、透明度和问责制等优点,而这些优点是伴随着强制精确的应用、 理由和分析而产生的。如果检验标准绕过了普通法所隐含的这种自然控制现象,那么它肯定会有堕落为无原则和即兴的司法裁决的风险,而这种司法裁决可能会被正确地视为理性、纪律和法治的 "敌人"。[脚注略)。
(Bigwood (2005), p. 198, citant P. Birks, « Annual Miegunyah Lecture : Equity, Conscience, and Unjust Enrichment » (1999), 23 Melbourne U.L. Rev. 1, p. 20‑21.)
(Bigwood (2005),第 198 页,引用 P.Birks, "Annual Miegunyah Lecture: Equity, Conscience, and Unjust Enrichment" (1999), 23 Melbourne U.L. Rev. 1, pp.)
(2) L’iniquité en tant que doctrine indépendante
(2) 作为独立学说的不义
[154] En se concentrant sur la doctrine de l’iniquité, on constate qu’elle ne s’applique pas au présent pourvoi. D’entrée de jeu, je souligne que l’iniquité s’applique à tous les types de contrats, [traduction] « ce qui indique, implicitement, que son application doit être tout à fait exceptionnelle » (S. Waddams, « Abusive or Unconscionable Clauses from a Common Law Perspective » (2010), 49 Rev. can. dr. comm. 378, p. 392). La doctrine de l’iniquité s’applique également en matière d’enrichissement sans cause, car elle constitue [traduction] « un moyen d’écarter un motif d’apparence juridique (p. ex. une intention libérale ou un contrat) » (McInnes, p. 520 (note en bas de page omise); voir aussi p. 534‑536). Des ramifications importantes découlent donc de la façon dont la doctrine de l’iniquité est conceptualisée par la Cour, de sorte que l’appliquer sans d’abord réfléchir mûrement à sa raison d’être peut avoir un coût élevé (Hunt, p. 37‑39).
[154] 如果我们把重点放在不公平原则上,就会发现它不适用于本上诉案。首先,我注意到不公平原则适用于所有类型的合同,"这隐含地表明其适用必须是相当特殊的"(S. Waddams, "Abusive or Unconscionable Clauses from a Common Law Perspective" (2010), 49 Rev. can. dr. comm. 378, p. 392)。不合情理原则也适用于不当得利,因为它是 "一种无视法律表象理由(如自由意图或合同)的手段"(McInnes,第 520 页(脚注省略);另见第 534-536 页)。因此,法院将不公平原则概念化的方式会产生重大影响,因此,在未仔细考虑其理由的情况下适用该原则可能会付出高昂代价(Hunt,第 37-39 页)。
[155] Un énoncé important relativement à la doctrine de l’iniquité figure dans l’arrêt Morrison c. Coast Finance Ltd. (1965), 1965 CanLII 493 (BC CA), 55 D.L.R. (2d) 710 (C.A. C.‑B.), dans lequel le juge Davey a fait remarquer, à la p. 713 :
[155] Morrison 诉 Coast Finance Ltd (1965), 1965 CanLII 493 (BC CA), 55 D.L.R. (2d) 710 (B.C.C.A.)一案对不公平原则作了重要阐述,Davey 法官在该案第 713 页指出:"......:
[traduction] . . . la partie qui allègue l’iniquité d’un marché cherche à obtenir un redressement à l’égard d’un avantage injuste découlant du fait qu’une partie a profité sans scrupule de la situation de force dans laquelle elle se trouvait par rapport à l’autre. Il importe alors de prouver l’inégalité entre les parties qui résulte de l’ignorance de la partie plus faible ou de l’indigence ou du désarroi dans lequel elle se trouve, et qui l’a mise à la merci de la partie plus forte, et de prouver le caractère foncièrement inéquitable du marché obtenu par cette dernière. La preuve de ces éléments a pour effet de créer une présomption de fraude que la partie plus forte doit renverser en établissant que le marché passé était juste et raisonnable, ou peut‑être en prouvant qu’aucun avantage n’a été tiré. [Référence omise.]
[声称合同不公平的一方当事人寻求救济,以弥补由于一方当事人肆无忌惮地利用其相对于另一方当事人的优势地位而造成的不公平优势。因此,重要的是要证明由于弱势一方的无知、贫穷或困苦而导致的双方之间的不平等,这种不平等使其处于强势一方的摆布之下,并证明后者所获得的合同具有根本的不公平性质。证 明 这 些 因 素 的 作 用 是 作 出 欺 诈 推 定 , 而 实 力 较 强 的 一 方 必 须 证 明 所 签 订 的 合 同 是 公 平 合 理 的 , 或 者 可 以 证 明 没 有 占 到 任 何 利 益 , 以 推 翻 这 一 推 定 。[參考資料省略。]
[156] Cet énoncé du principe par le juge Davey traduit la perception traditionnelle selon laquelle, pour qu’il y ait iniquité, il doit nécessairement y avoir à la fois iniquité de fond (un marché imprudent) et iniquité de forme (une inégalité du pouvoir de négociation découlant d’une faiblesse ou d’une vulnérabilité du demandeur) (Norberg, p. 256; McInnes, p. 524; P. Benson, Justice in Transactions : A Theory of Contract Law (2019), p. 167; J. A. Manwaring, « Unconscinability : Contested Values, Competing Theories and Choice of Rule in Contract Law » (1993), 25 R.D. Ottawa 235, p. 262; Hunt, p. 54). Bien que ces deux éléments soient généralement considérés comme nécessaires, ils ne jouent pas un rôle d’importance égale. La jurisprudence n’étaye guère l’idée selon laquelle l’iniquité survient uniquement, ou même principalement, sur le fondement d’une inégalité de fond (McInnes, p. 549; Hunt, p. 65‑67). Au contraire, il est surtout reconnu que le simple fait qu’un tribunal considère un marché comme imprudent ou déraisonnable ne rend pas l’opération inique (Input Capital Corp. c. Gustafson, 2019 SKCA 78, 438 D.L.R. (4th) 387, par. 72; Downer c. Pitcher, 2017 NLCA 13, 409 D.L.R. (4th) 542, par. 24 et 64; voir aussi McInnes, p. 549‑550).
[157] Bien que la Cour n’ait pas étudié attentivement la doctrine de l’iniquité d’un point de vue doctrinal, les arrêts où elle en parle étayent l’opinion selon laquelle cette doctrine vise à remédier aux vices de forme associés à la formation du contrat — découlant, par exemple, d’un abus du déséquilibre du pouvoir de négociation ou de l’exploitation d’une vulnérabilité de la partie la plus faible (Norberg, p. 256 et 261; Hodgkinson c. Simms, 1994 CanLII 70 (CSC), [1994] 3 R.C.S. 377, p. 412; Miglin c. Miglin, 2003 CSC 24, [2003] 1 R.C.S. 303, par. 82, 86 et 93, les juges Bastarache et Arbour, et par. 208, le juge LeBel, dissident; Rick c. Brandsema, 2009 CSC 10, [2009] 1 R.C.S. 295, par. 6 et 58). Dans l’arrêt Dyck c. Manitoba Snowmobile Association, 1985 CanLII 27 (CSC), [1985] 1 R.C.S. 589, la Cour a fait remarquer, à la p. 593 :
. . . les rapports entre Dyck et l’Association ne se situent pas [. . .] dans cette catégorie de cas [. . .] où la différence entre le pouvoir de négociation des parties est telle que les tribunaux considéreront que la transaction est déraisonnable et donc qu’elle n’est pas exécutoire lorsque la partie en position de force a injustement abusé de l’autre. L’appelant a librement adhéré à une association et participé aux activités qu’elle organisait. L’Association n’a exercé aucune pression sur l’appelant ni profité injustement de pressions sociales ou économiques exercées sur lui pour l’amener à participer à ses activités.
[158] Le fait que l’iniquité soit principalement une question de forme a aussi été souligné dans les plus récents arrêts où le principe a fait l’objet d’un examen approfondi (Downer, par. 35‑37; Input Capital, par. 29‑37).
[159] Bien qu’il ne soit pas nécessaire de définir la doctrine en l’espèce, je souligne que certains commentateurs ont même soutenu qu’une imprudence de fond dans un marché ne devrait pas, à elle seule, constituer une exigence pour établir l’iniquité, puisque cette dernière n’est qu’une caractéristique d’une opération entachée d’un vice de forme (McInnes, p. 550‑552; Bigwood (2005), p. 176; voir aussi R. Bigwood, « Rescuing the Canadian Unconscionability Doctrine? Reflections on the Court’s “Applicable Principles” in Downer v. Pitcher » (2018), 60 Rev. can. dr. comm. 124). Cette position a été adoptée dans l’arrêt Downer, par. 35 :
[traduction] Rejeter l’existence d’un marché imprudent comme exigence pour l’application de la doctrine de l’iniquité et la présenter plutôt comme un point important à prendre en compte pour décider si une situation d’inégalité existait et si un avantage indu a été tiré de cette situation, permettra d’harmoniser la doctrine avec les anciennes décisions anglaises qui mettaient l’accent sur la vulnérabilité découlant d’un déséquilibre du pouvoir de négociation et sur le fait de tirer avantage de cette vulnérabilité. Voir, par exemple, la décision Chesterfield c. Janssen (1751), 2 Ves. Sen. 125 (Eng. Ch.), dans laquelle le lord Hardwicke a souligné la nécessité d’« éliminer la possibilité de tirer subrepticement avantage de la faiblesse ou des besoins d’une autre personne ».
[160] À mon avis, tout ceci mène inévitablement à la conclusion que la doctrine de l’iniquité porte essentiellement sur des préoccupations de forme entourant la formation du contrat. En ce sens, je partage l’avis de mes collègues (motifs des juges Abella et Rowe, par. 60). Cela m’amène également à conclure, cependant, qu’une grave iniquité procédurale doit être présente pour inciter à appliquer la doctrine de l’iniquité. Bien qu’il soit souvent soutenu que l’élément de forme ne nécessite qu’une [traduction] « inégalité du pouvoir de négociation », cette formulation est « inadéquate, voire trompeuse » (McInnes, p. 524 (italique omis)). Pratiquement tous les contrats impliquent une certaine disparité du pouvoir de négociation. Une simple inégalité — même une inégalité importante — ne suffit donc pas, à elle seule, à justifier l’application de la doctrine de l’iniquité pour annuler l’opération. Il a plutôt été traditionnellement compris que pour conclure à l’iniquité, il faut être en présence d’une vulnérabilité particulière du côté du demandeur. Comme l’a conclu la Cour d’appel de Terre‑Neuve‑et‑Labrador dans l’arrêt Downer, par. 39 :
[traduction] N’importe quel déséquilibre des positions ne suffira pas [. . .] Le déséquilibre doit être tel qu’il risque de nuire sérieusement à la capacité de celui qui cherche à obtenir un redressement de prendre une décision quant à son intérêt supérieur et qu’il offre ainsi à l’autre partie la possibilité de tirer avantage de la situation personnelle du demandeur ou de ses circonstances propres. Voilà pourquoi des termes comme « majeur », « important » ou « particulier » ont été utilisés [. . .] J’irais jusqu’à dire que ce que signifient ces termes est que l’inégalité doit être liée à un désavantage particulier et important qui pourrait nuire à la capacité du demandeur de s’engager, de façon autonome, dans une négociation intéressée.
(Voir aussi McInnes, p. 524‑528; Bigwood (2005), p. 199‑204.)
[161] D’où la jurisprudence citée par mes collègues, qui porte sur des personnes âgées souffrant de déficiences cognitives (Ayres c. Hazelgrove, B.R. Angleterre, 9 février 1984), des capitaines de navire coincés en mer (The Mark Lane (1890), 15 P.D. 135; The Medina (1876), 1 P.D. 272), et des personnes âgées aux compétences limitées en anglais écrit et ne comprenant pas l’opération à laquelle elles ont consenti (Commercial Bank of Australia Ltd. c. Amadio, [1983] HCA 14, 151 C.L.R. 447). Chaque cas de figure requiert un degré de vulnérabilité propre au demandeur.
[162] À l’inverse, le seul vice de forme qui entacherait l’entente conclue entre Uber et M. Heller est la nature même des modalités du contrat d’Uber, telles qu’elles ont été présentées à M. Heller au moyen d’un contrat d’adhésion type. En fait, cet argument revient à dire que n’importe quelle partie qui conclut un contrat avec Uber serait susceptible de plaider l’iniquité parce qu’elle n’a pas été en mesure de négocier les clauses du contrat. Bien que mes collègues reconnaissent d’emblée ce vice comme étant suffisant (par. 87‑91), la Cour n’a jamais reconnu qu’un contrat type dénotait le degré d’inégalité du pouvoir de négociation nécessaire pour déclencher l’application de la doctrine de l’iniquité. Mes collègues ne voient « aucune raison de nous écarter de cette approche de l’iniquité approuvée par [l’arrêt] Douez » (par. 65). En effet, ils ne s’écartent pas des motifs concordants distincts de la juge Abella dans cet arrêt. Mais ils se dissocient de l’approche retenue par les juges majoritaires dans cette affaire. Plus particulièrement, dans l’arrêt Douez, la Cour a refusé d’examiner le principe de l’iniquité dans le contexte d’un contrat d’adhésion en matière de consommation; elle s’est plutôt penchée sur la question sous l’angle de l’ordre public. À cet égard, l’avis des juges majoritaires ⸺ soit que les contrats d’adhésion types ne sont pas intrinsèquement viciés ⸺ concorde avec notre conception libérale de la liberté contractuelle, une valeur qui accorde un grand respect à l’autonomie individuelle. Bien qu’une personne puisse être obligée d’accepter un contrat d’adhésion type sans négociation pour se prévaloir d’un service, ce fait [traduction] « ne nuit pas à la capacité de l’une ou l’autre partie de négocier efficacement du point de vue de l’autonomie juridique, du choix et de la responsabilité » (Bigwood (2005), p. 199‑200). L’arrêt Douez est, bien entendu, un précédent de la Cour.
[163] Il ne fait aucun doute que les enjeux sont élevés en l’espèce. Conclure qu’un contrat type suffit à satisfaire à l’exigence de forme de la doctrine de l’iniquité aurait pour effet d’exposer chaque contrat de ce type à un examen du caractère raisonnable de ses modalités. Cela constituerait une modification radicale et indésirable du droit, surtout compte tenu de la complexité et de l’éventail d’opérations auxquelles s’applique la doctrine de l’iniquité (voir Bigwood (2005), p. 208‑209). L’application inévitable et improvisée d’une expansion aussi incontrôlée de la doctrine de l’iniquité créerait une profonde incertitude au sujet du caractère exécutoire des contrats.
[164] Mes collègues élargissent davantage la portée de la doctrine de l’iniquité en éliminant l’exigence de la connaissance. En règle générale, pour qu’il y ait iniquité, il faut que la partie la plus forte ait, à tout le moins, une connaissance par imputation de la vulnérabilité de la partie la plus faible (voir, p. ex., McInnes, p. 537 et 544‑548; Downer, par. 44‑49; Bigwood (2005), p. 195; Hunt, p. 58‑59). Comme l’écrit le professeur McInnes :
[traduction] Encore plus clairement que dans le cas de la notion d’equity cousine, l’influence indue, l’iniquité suppose un élément d’inconvenance. L’essence de la doctrine consiste en l’exploitation de la vulnérabilité, en « [. . .] l’utilisation sans scrupule par une partie plus forte de son pouvoir au détriment d’une [partie] plus faible ». Et bien qu’il y ait un certain débat quant à la nature précise de l’élément moral, la meilleure approche consiste à ce que la mesure de redressement soit fondée sur la preuve que le défendeur connaissait la faiblesse du demandeur. [En italique dans l’original; p. 537.]
L’arrêt Downer donne une confirmation récente de cette exigence. La Cour d’appel de Terre‑Neuve-et-Labrador y a conclu que la connaissance soit de la vulnérabilité du demandeur soit [traduction] « de circonstances indiquant un désavantage spécial et significatif créé par une relation de négociation inégale ou en découlant » doit être prouvée pour établir le bien‑fondé de la demande (par. 46‑49).
[165] Sans tenir compte de ce point litigieux ou même en reconnaître l’existence, mes collègues affirment que la connaissance n’est pas essentielle (par. 84‑85), et ce, même si une majorité d’auteurs concluent qu’il faut au moins une connaissance imputée. Pour tirer cette conclusion, mes collègues assimilent la connaissance au fait de poser un acte répréhensible (par. 85‑86). Or, il existe une différence entre les deux concepts dans le contexte de l’iniquité (voir, p. ex., McInnes, p. 540; C. Rickett, « Unconscionability and Commercial Law » (2005), 24 U.Q.L.J. 73, p. 78 et 80). Même si, clairement, certains adhèrent à la proposition voulant que l’iniquité puisse être établie sans preuve d’un acte répréhensible — soit une conduite qui suppose d’avoir formé une intention, d’avoir posé un acte réellement frauduleux ou malhonnête, ou d’avoir tiré avantage activement de la situation —, on ne peut en dire autant pour la connaissance (voir Chesterfield (Earl of) c. Janssen (1750), 2 Ves. Sen. 125, 28 E.R. 82, p. 100‑101; Earl of Aylesford c. Morris (1873), L.R. 8 Ch. App. 484, p. 490‑491; Lloyds Bank Ltd. c. Bundy, [1975] 1 Q.B. 326 (C.A.), p. 339‑340; Waters c. Donnelly (1884), 9 O.R. 391 (Ch. Div.), p. 401‑406; Morrison, p. 714; Woods c. Hubley (1995), 1995 NSCA 173 (CanLII), 146 N.S.R. (2d) 97 (C.A.), par. 28‑33). Même si elle est envisagée comme une doctrine favorable au demandeur, il ne peut y avoir de réclamation à moins que le défendeur n’exploite la vulnérabilité du demandeur (McInnes, p. 540‑543). Ainsi, [traduction] « l’application directe de la [responsabilité stricte] dans le contexte de l’iniquité ne reçoit que très peu d’appuis »; or, c’est ce que prescriraient mes collègues (McInnes, p. 544 (note en bas de page omise)).
[166] L’exigence de la connaissance est clairement bien fondée, du moins lorsqu’elle est appliquée au domaine des contrats, par opposition à celui des dons. Lorsque la relation entre le demandeur et le défendeur est de nature contractuelle, l’intérêt qu’a l’equity de protéger ceux qui sont vulnérables doit être mis en balance avec les intérêts qui font contrepoids que sont la certitude en matière commerciale et la sécurité des transactions (McInnes, p. 541; Rickett, p. 80). L’equity exige donc une explication pour justifier que le défendeur subisse les conséquences de la vulnérabilité du demandeur (McInnes, p. 541, citant P. Birks et C. Mitchell, « Unjust Enrichment » dans P. Birks, dir., English Private Law (2000)). Exiger que le défendeur ait connaissance de la vulnérabilité du demandeur permet aux deux parties de savoir si leur entente est exécutoire, au moment de la conclusion du contrat, et fournit une raison impérieuse de tenir la partie la plus forte responsable.
[167] Le changement radical des règles de droit que suggèrent mes collègues en retirant l’exigence de la connaissance, semble‑t‑il pour répondre aux circonstances de la présente cause, élargit considérablement la portée du principe d’iniquité. Cela n’est ni appuyé par la jurisprudence ni recommandé par les auteurs de doctrine, et ce, avec raison. Non seulement une telle approche est‑elle un moyen de créer davantage d’incertitude relativement à la doctrine de l’iniquité, mais elle n’est pas applicable sur le plan commercial. Les parties contractantes garderont un doute quant à savoir si un état de vulnérabilité inconnu pourrait un jour entraîner l’examen de leur entente sur le fondement de l’« équité ». Cela, pris isolément, devrait faire réfléchir, mais mes collègues ne s’arrêtent pas là. Suivant leur approche, une partie qui conclut des contrats exclusivement avec des individus qui ont obtenu des conseils juridiques indépendants ne pourrait toujours pas être rassurée quant à la finalité de leurs ententes. Selon mes collègues, seuls des conseils juridiques donnés par une personne compétente amélioreraient le déséquilibre du pouvoir de négociation (par. 83). Un possible défendeur ne pourrait donc être rassuré quant à la finalité de l’entente à moins qu’il ne connaisse la teneur des conseils qu’a reçus son vis‑à‑vis.
[168] En outre, il est parfaitement inutile d’ainsi étendre le principe d’iniquité dans le contexte du présent appel. Au fond, la préoccupation qui sous‑tend l’approche de mes collègues est simplement que M. Heller n’a accès à aucune forme de résolution des différends (par. 94‑95). Comme je l’ai expliqué, une règle d’ordre public répond déjà depuis longtemps à cette préoccupation. D’ailleurs, les décisions de la Cour illustrent clairement que lorsque l’exécution d’un contrat soulève une préoccupation quant au fond d’une stipulation en particulier, la doctrine de l’iniquité n’est pas celle qu’il convient d’appliquer pour accorder un redressement. La Cour a adopté des règles précises pour répondre aux considérations d’ordre public donnant à penser que le fond d’un type particulier de dispositions soulève des préoccupations. Par exemple, dans l’arrêt Douez, la Cour a refusé d’appliquer la doctrine de l’iniquité à une clause d’élection de for figurant dans un contrat d’adhésion en matière de consommation. Le déséquilibre du pouvoir de négociation a plutôt été présenté comme une considération pertinente sur le plan de l’intérêt public (par. 47 et 51‑63). Dans ses motifs, la Cour a fourni des directives précises et s’est directement penchée sur le préjudice lié à une clause d’élection de for dans le contexte de la consommation. La Cour a adopté une approche semblable relativement aux clauses restrictives qui entravent la liberté du commerce, en considérant ces dispositions sous l’angle de l’intérêt public (Elsley, p. 923; voir aussi Shafron, par. 15‑23; Benson, p. 203). Dans les deux contextes, le déséquilibre du pouvoir de négociation est un facteur pertinent, mais le degré de vulnérabilité nécessaire pour établir l’iniquité n’est pas requis (Elsley, p. 923‑924; Douez, par. 51‑53). Ainsi, l’analyse repose sur l’ordre public et porte sur la teneur de la disposition en cause.
[169] En appliquant à des stipulations contractuelles de fond des règles précises conçues pour s’appliquer à des types particuliers de clauses, les tribunaux peuvent donner des orientations concrètes pour résoudre le problème pertinent, et ils l’ont fait. La Cour a traité de l’exécution des contrats de manière rationnelle et fondée sur des principes en tentant de [traduction] « vérifier l’existence et les limites exactes » des considérations d’ordre public prépondérantes qui empêchent l’exécution (Fender, p. 22). La nature de l’examen varie, selon les questions d’ordre public soulevées par la clause en cause : des considérations différentes s’appliqueront pour examiner les clauses d’exclusion (Tercon, par. 117‑120, le juge Binnie, dissident (mais pas quant à l’approche analytique à suivre eu égard à l’applicabilité de la clause d’exclusion)), les clauses d’élection du for (Douez, par. 51‑62), les clauses de restriction au commerce (Elsley, p. 923‑924) et les clauses de restriction à l’accès à des modes de résolution des différents prévus par la loi (comme je l’ai expliqué dans les présents motifs). Même si les clauses de ce type peuvent toutes être décrites comme imprudentes dans certaines circonstances, il est fondamental d’expliquer pourquoi il en est ainsi. Appliquer la doctrine de l’iniquité comme le suggèrent mes collègues incite à conclure qu’il y a lieu de rejeter les règles bien établies relatives à l’exécution de clauses spécifiques au profit d’une conception unifiée ponctuelle et non fondée sur des principes de la force obligatoire des contrats. Voilà pourquoi je dis que, même s’il convient d’appliquer la doctrine de l’iniquité pour remédier à des préoccupations de forme qui surviennent durant la formation du contrat, l’application de ses exigences générales pour remédier à ce qui s’avère être, en définitive, des préoccupations d’ordre public ne servira qu’à obscurcir le test applicable pour accorder un redressement, ce qui aura à son tour pour effet de nuire à la certitude en matière commerciale.
[170] En effet, l’approche adoptée par mes collègues incarne cette préoccupation en omettant de donner des orientations concrètes sur la façon de déterminer ce en quoi consiste l’iniquité substantielle — ou une transaction imprudente. Mes collègues soutiennent qu’il y a imprudence chaque fois qu’un marché « avantage indûment la partie la plus forte ou désavantage indûment la plus vulnérable » (par. 74). Selon eux, leur approche est « contextuelle » et elle ne peut être définie avec précision (par. 78). Ils invitent donc les juges à appliquer leur propre compréhension subjective, et même idiosyncrasique, de l’« équité » et de rendre une justice [traduction] « appropriée sur le plan [. . .] situationnel » pour décider si un contrat devrait ou non être exécuté (par. 78, citant Rotman, p. 535). Il est difficile de concevoir une approche judiciaire qui soit plus susceptible de nuire à la certitude en matière commerciale. Les commentaires du professeur Rickett sont pertinents à cet égard :
[traduction] Les juges doivent s’abstenir d’annoncer des principes si abstraits qu’ils sont dénués d’une signification ordinaire claire. Ils devraient encore moins tenter de les appliquer comme principe de droit. Le fait qu’il n’existe pas de sens généralement reconnu de l’iniquité devrait immédiatement nous inciter à ne pas y recourir. Il ne suffit pas de claironner la primauté du droit, pour ensuite appliquer la règle du cœur des hommes. La primauté du droit exige des principes juridiquement applicables. [En italique dans l’original; p. 87.]
[171] De plus, mes collègues sont d’avis que les clauses d’un contrat peuvent être iniques lorsqu’une partie ne les « a pas compris[es] ou apprécié[es] » (par. 77). Cela laisse entendre que l’entente conclue entre Uber et M. Heller aurait pu être redressée si elle avait prévu expressément le paiement des frais de 14 500 $ US pour intenter un recours. Or, comme je l’ai expliqué, même un contrat qui prescrit des conséquences expresses comme conditions préalables au droit d’intenter un recours civil — comme le contrat en cause dans Novamaze — est contraire à l’ordre public si ces conséquences atteignent le niveau d’une contrainte excessive. Il peut être pertinent d’examiner si la partie la plus forte a tenté de masquer la limite du processus de résolution des différends, mais cela ne peut être déterminant. Traiter directement des préoccupations d’ordre public en cause dans le présent appel, plutôt que les voiler en les examinant sous l’angle de l’iniquité, permet de répondre plus adéquatement au problème.
[172] Finalement, la doctrine de l’iniquité n’a jamais été censée être appliquée aux clauses individuelles d’un contrat. Contrairement aux considérations d’ordre public qui visent une clause contractuelle précise, l’examen au fond de l’iniquité doit porter sur l’ensemble du marché — soit sur l’ensemble de l’échange de valeur entre les parties (Benson, p. 176‑182). D’ailleurs, mes collègues semblent convenir qu’un contrat qui paraît injuste peut être expliqué en démontrant que cela a été pris en compte dans la répartition du risque entre les parties (par. 59; Benson, p. 182). Pourtant, aucune partie de leur analyse ne porte sur l’échange général de valeur et sur la répartition du risque entre M. Heller et Uber, d’où la forte possibilité de considérer ce qui paraît constituer une grande « imprudence » uniquement du point de vue de M. Heller. Même si ce dernier n’a pas été en mesure de négocier les clauses du contrat qu’il a conclu avec Uber, il a tiré avantage de son travail de chauffeur pour Uber et du revenu qui en a découlé. Le contrat ne lui a en aucun cas été imposé. En ne tenant pas compte de l’échange de valeur entre les parties, mes collègues créent en définitive une doctrine de l’exécution des contrats qui repose entièrement sur des motifs de justice distributive. Je ne vois aucune raison de faire évoluer le droit dans ce sens et je suis d’accord avec le professeur Benson qui écrit :
[traduction] L’iniquité est le reflet d’une conception de l’équité dans les transactions ou de la justice commutative, non pas de la justice dans les distributions. Elle traite les parties sur un pied d’égalité en reconnaissant et en protégeant en chacune le pouvoir de recevoir de l’autre quelque chose d’égale valeur en échange de ce qu’elle donne. [Note en bas de page omise; p. 190.]
(Voir aussi Waddams (2017), p. 304.)
[173] Plutôt que d’examiner l’ensemble du marché, mes collègues affirment que l’iniquité peut être invoquée à l’égard de dispositions précises d’un contrat plutôt qu’à l’égard du contrat dans son ensemble (par. 96 et n. 8). J’estime toutefois qu’il s’agit là d’une nouvelle proposition. Leur position pourrait peut‑être trouver un certain appui dans l’arrêt Tercon de la Cour, qui exige que les tribunaux se demandent si la « clause [d’exclusion] était inique au moment de la formation du contrat » (par. 122, le juge Binnie, dissident (mais pas sur ce point)). Cependant, rien dans les arrêts Tercon, ou Hunter Engineering Co. c. Syncrude Canada Ltée, 1989 CanLII 129 (CSC), [1989] 1 R.C.S. 426 (où la notion d’iniquité dans le contexte des clauses d’exclusion a été abordée pour la première fois) ne laisse présager l’intention d’adopter, en matière d’iniquité, une nouvelle approche qui viserait des dispositions particulières (J. D. McCamus, The Law of Contracts (2e éd. 2012), p. 442). À mon avis, l’utilisation du terme « iniquité » dans l’arrêt Hunter Engineering (et plus tard dans l’arrêt Tercon) s’explique par le fait que ce terme est souvent utilisé plutôt librement pour faire référence à de nombreux concepts différents. Quoi qu’il en soit, le critère établi dans l’arrêt Tercon traduit, en définitive, une approche semblable à celle adoptée dans l’arrêt Douez, que je trouve convaincante : si une clause contractuelle précise est intégrée correctement à une entente valide (compte tenu des principes généraux en matière d’exécution des contrats), en l’absence de considérations d’ordre public impérieuses, cette clause devrait être réputée exécutoire.
[174] En somme, l’approche de mes collègues élargit considérablement la portée de la doctrine de l’iniquité, fournit très peu d’orientation quant à son application, et elle le fait dans le contexte d’un pourvoi qui ne requiert pas un tel changement pour qu’il en soit disposé avec équité.
[175] En l’espèce, il n’est pas allégué que M. Heller se trouvait dans une situation de vulnérabilité qui justifierait normalement une demande fondée sur la doctrine de l’iniquité. Il s’ensuit qu’il n’existe aucun vice de forme justifiant l’application de cette doctrine à l’entente conclue entre Uber et M. Heller. En revanche, il existe une réelle préoccupation de fond : la convention d’arbitrage d’Uber entrave l’accès à la justice, minant ainsi la primauté du droit. Comme je l’ai expliqué, la meilleure façon de répondre à cette préoccupation est de se demander si l’entrave à l’accès à la justice est raisonnable dans les circonstances, ou si elle donne plutôt lieu à des contraintes excessives.
III. Conclusion
III.结论
[176] La convention d’arbitrage conclue par M. Heller et Uber prive, dans les faits, M. Heller de l’accès à un règlement des différends conforme au droit; par conséquent, elle lui occasionne des contraintes excessives et mine la primauté du droit. La convention d’arbitrage n’est donc pas exécutoire. Je rejetterais le pourvoi avec dépens en faveur de M. Heller devant la Cour et les juridictions d’instances inférieures.
[La dissidence partielle de la juge Côté est omise.]
PARTIE VI – LES RECOURS EN CAS D’INEXÉCUTION
8. Particularités de l’obligation pécuniaire
Action pour une somme due
COLLEY v OVERSEAS EXPORTERS, [1921] 3 KB 302 (KBD)
TRIAL of action before McCardie J. under Order XIV.
The plaintiff, a leather merchant at Sheffield, sold to the defendants on December 17, 1920, a quantity of leather belting “F.O.B. Liverpool.” The goods were unascertained at the date of the sale. There was no special agreement making the price payable on a day certain irrespective of delivery. The defendants instructed the plaintiff to consign the goods to the Alexandra Dock Station at Liverpool, c/o Daniel Maccabe, Ld., shipping agents, for shipment on board steamship Kenuta. The plaintiff duly dispatched the goods to the station named on February 3, 1921, but unfortunately the Kenuta was withdrawn from service by her owners, and four other vessels which were in turn substituted by the defendants for the Kenuta were all prevented from one cause or another from taking the plaintiff's belting on board, with the result that after the goods had been lying at the dock station for more than two months they were still not shipped. In those circumstances the plaintiff brought this action on a specially indorsed writ for the price.
[…]
MCCARDIE J. read the following judgment: This action is brought upon a writ specially indorsed within Order XIV. to recover the sum of 985 l. 17s. 4d. alleged to be due from the defendants to the plaintiff as the price of goods. The only question is whether that liquidated sum is due. No question arises as yet as to damages against the defendants. The case raises a point of legal interest and practical utility as to the circumstances under which the purchase price of goods can be sued for. The facts are not in dispute. They can be briefly stated. The plaintiff is a leather merchant at Sheffield. The defendants are merchants at Sheffield. On December 17, 1920, the plaintiff sold to the defendants a quantity of leather belting of stated sizes and qualities and at certain prices “F.O.B. Liverpool.” The goods were not specific within the definition clause (s. 62) of the Sale of Goods Act, 1893. They were unascertained at the date of the bargain. On January 26, 1921, the defendants sent shipping instructions to the plaintiff. These directed that the goods should be packed for export and marked as ordered, and then said: “S/S. Kenuta. Closing despatch 2/2/21 and 5/2/21. Consign to Alexandra Dock Station, Liverpool, c/o Daniel Maccabe, Ltd., 17 Brunswick St., Liverpool, advising them of despatch.” On February 3 the plaintiff wrote to Maccabe, Ld., who are shipping agents at Liverpool: “We have to day despatched by the Great Central Railway Co. (Alexandra Dock Station) to S/S. Kenuta to the order of Overseas Exporters Ltd. of Sheffield 7 cases of leather belting.” The goods left Sheffield and reached their destination in Liverpool to be dealt with by Maccabe, Ld., in order to carry out the plaintiff's obligation to put them on board. A series of misfortunes then occurred. The Kenuta was withdrawn from service by her owners, who then proposed to substitute another ship. This second ship was however inadequate for the intended voyage. Then a third vessel was put forward as a substitute, but, an accident having occurred to a fourth vessel of the same owners, the third ship had to be used to replace that damaged vessel. So a further ship was put forward — namely, The Sorata, which was then at Glasgow. She however could not reach Liverpool because of a strike. The result was that on April 14, 1921, the day on which the writ was issued, 305the goods were still unshipped and the plaintiff was still unpaid. Prior to April 13 Daniel Maccabe, Ld., sent a note of their charges, amounting to 1 l. 4s., to the plaintiff, and on April 13 he gave them a cheque for that sum. He of course was responsible for these charges, as the cost of getting the goods aboard fell on him under the contract. Such are the facts. The defendants committed no deliberate breach of contract; they suffered a series of misfortunes. They failed however to name an effective ship. The plaintiff on his part did all he could to carry out his obligations. Under these circumstances the plaintiff seeks to recover the price of the goods in question. The able argument of Mr. Willes for the plaintiff rested on two well-known passages in the judgment of Lord Blackburn in Mackay v. Dick.[2] The first passage is this: “I think I may safely say, as a general rule, that where in a written contract it appears that both parties have agreed that something shall be done, which cannot effectually be done unless both concur in doing it, the construction of the contract is that each agrees to do all that is necessary to be done on his part for the carrying out of that thing, though there may be no express words to that effect.” The second passage is this: “It would follow in point of law that the defender having had the machine delivered to him, was by his contract to keep it, unless on a fair test according to the contract it failed to do the stipulated quantity of work, in which case he would be entitled to call on the pursuers to remove it. And by his own default he can now never be in a position to call upon the pursuers to take back the machine, on the ground that the test had not been satisfied, he must, as far as regards that, keep, and consequently pay for it.” I will consider later on the facts in Mackay v. Dick.[2] The contention of Mr. Willes before me was that inasmuch as the defendants' own fault had here prevented the goods from being put on board they were disabled from saying that the price, which would have been payable if and when the goods had actually been put on board, was not now due to the plaintiff. This is a novel 306and interesting submission. An action for the price of goods is, of course, essentially an action for a liquidated sum. It involves special and technical elements. By special bargain the price of goods may be payable before delivery or before the property has passed from vendor to buyer: see Pordage v. Cole[3]; Leake on Contracts, 6th ed., pp. 467–8; Workman, Clark & Co. v. Lloyd Brazileño[4]; and s. 49 of the Sale of Goods Act, 1893 . In ordinary cases and unless otherwise agreed delivery of the goods and payment of the price are concurrent conditions: see s. 28 of the Sale of Goods Act, 1893. Now the full meaning of the word “price” is not actually defined by the Sale of Goods Act, except perhaps in s. 1, which says: “A contract of sale of goods is a contract whereby the seller transfers or agrees to transfer the property in goods to the buyer for a money consideration, called the price.” The circumstances however under which a claim to the price may be made (as distinguished from a claim of damages for breach of contract) are indicated in s. 49 of that Act. Sect. 49 provides, sub-s. 1: “Where, under a contract of sale, the property in the goods has passed to the buyer, and the buyer wrongfully neglects or refuses to pay for the goods according to the terms of the contract, the seller may maintain an action against him for the price of the goods.” Sub-s. 2: “Where, under a contract of sale, the price is payable on a day certain irrespective of delivery, and the buyer wrongfully neglects or refuses to pay such price, the seller may maintain an action for the price, although the property in the goods has not passed, and the goods have not been appropriated to the contract.” Here sub-s. 2 of s. 49 does not apply, as it apparently did in Workman, Clark & Co. v. Lloyd Brazileño[4], where the price was payable by stated instalments on stated dates. The parties before me here made no special agreement as to the payment of the price. Nor can it be said that sub-s. 1 of s. 49 applies here, for the property in the goods has not in fact and law passed to the buyer. Several rules for the passing of property in sale of goods contracts are indicated 307in ss. 16, 17, 18, and also in s. 32. The Act does not deal specifically with f.o.b. or c.i.f. contracts. Judicially settled rules exist however with respect to them. I need only deal with f.o.b. contracts. The presumed intention (see s. 18 of the Act) of the parties has been settled. It seems clear that in the absence of special agreement the property and risk in goods does not in the case of an f.o.b. contract pass from the seller to the buyer till the goods are actually put on board: see Browne v. Hare[5]; Inglis v. Stock[6]; Wimble v. Rosenberg[7]; Benjamin on Sale, 6th ed., p. 785, where several useful cases are collected. Unless therefore the principle involved in the words of Lord Blackburn in the second passage cited from Mackay v. Dick[8] applies here the plaintiff will fail. Does the principle go to the extent submitted by Mr. Willes? It is well to consider Mackay v. Dick.[8] The headnote says: “If, in the case of a contract of sale and delivery, which makes acceptance of the thing sold and payment of the price conditional on a certain thing being done by the seller, the buyer prevents the possibility of the seller fulfilling the condition, the contract is to be taken as satisfied.” If this headnote be given its full apparent effect then the principle it suggests would be most far reaching, and the results extraordinary. The facts in Mackay v.
那么它所建议的原则将影响深远,结果也将非同寻常。Mackay v.Dick[
迪克[8] must be remembered. Concisely put they were these. By a contract in two letters the seller agreed to sell and deliver at the buyer's works a digging machine. The price of 1125 l. was payable after the machine had satisfactorily performed certain tests. If it failed to perform them the buyer was to remove the machine. The machine was actually delivered into the buyer's possession. Owing however to the buyer's own default it did not perform the tests. He refused to pay the price, and the seller thereupon brought his action for
8] 必须牢记。简而言之,就是这样。根据一份两封信的合同,卖方同意在买方的工厂出售并交付一台挖掘机。1125 升的价款应在机器顺利完成某些测试后支付。如果机器未能通过测试,买方应将机器运走。机器实际上已交付买方。但由于买方自己的违约,机器没有进行测试。买方拒绝支付货款,卖方遂提起诉讼,要求买方支付货款。the 1125 l. The plaintiff succeeded on the principle stated by Lord Blackburn. It is to be clearly noted that a specific machine was fully delivered by the seller to the buyer.
[…]
In my view the law as to the circumstances under which an action will lie for the price of goods has not been changed by the Sale of Goods Act, 1893. That enactment appears to crystallise and confirm the old law: Chalmers' Sale of Goods, 8th ed., p. 112. By the definition clause of that Act, s. 62, “sale” is to include a bargain and sale as well as a sale and delivery. A sale or, as it is called for distinction, an executed contract of sale is a contract plus a conveyance: Chalmers (sup.), p. 8. The existing condition of the law is put in Benjamin on Sale, 6th ed., p. 946, where it is rightly stated that the old principles “are by implication preserved by s. 49 of the code.” And the learned editor adds: “Where the property has not passed, the seller's claim must, as a general rule, be special for damages for non-acceptance.” An exception to the general rule is to be found in the cases provided for by s. 49, sub-s. 2, of the code. In my opinion (subject to what I say hereafter as to estoppel) no action will lie for the price of goods until the property has passed, save only in the special cases provided for by s. 49, sub-s. 2. This seems plain both on the code and on common law principle. I have searched in vain for authority to the contrary. A clear distinction exists between cases where the default of the buyer has occurred after the property has passed and cases where that default has been before the property has passed. To the former cases Mackay v. Dick[17] may be applied on appropriate facts. To the latter cases Mackay v. Dick[17] does not apply so as to enable the buyer to recover the price as distinguished from damages for breach of contract. To hold that Mackay v. Dick[17] 311applies where the property has not passed would lead to extraordinary results. Here the substantial allegation against the defendants is that their default prevented the plaintiff from passing the property and so entitling him to the price. Just the same default however would, in substance, have been committed if the defendants had repudiated the contract before the goods had been sent from Sheffield. So too every buyer who refuses to take delivery of unascertained goods and thereby prevents the transference of property in them from the seller commits a similar default. If the ingenious contention of Mr. Willes were correct it would be difficult to imagine a case of sale of goods, even though unascertained, to which Mackay v. Dick[18] would not apply. The pages of Benjamin on Sale will afford many appropriate illustrations of this. An interesting decision on the matter is that of Atkin J. in Stein Forbes v. County Tailoring Co.[19] There the purchasers of goods under a c.i.f. contract (payment to be net cash against documents on arrival of steamer) refused to take up the documents when ready. Atkin J. held that s. 49, sub-s. 2, of the Code did not apply, and that as the property in the goods had not passed the sellers could recover damages only and not the price. The rule which applies to sales of goods seems also to apply to sales of land. If the vendor has conveyed the property in land to the purchaser he can recover the price. If not he can get damages only: Leake on Contracts, 6th ed., p. 469; Laird v. Pim[20]; East London Union v. Metropolitan Ry. Co.[21] Towards the close of his argument Mr. Willes submitted a further point — namely, that the defendants were estopped from denying that the property had passed to them. Estoppel is a vague word. It is often used to support a submission not capable of precise juristic formulation. The only estoppel which can be suggested is estoppel by conduct. A good illustration on the point is Pickard v. Sears.[22] I need not state the facts of that case, which has been frequently applied. The main rule was clearly put in Carr v. London and North Western Ry. Co.[23] as follows: “If a man, whatever his real meaning may be, so conducts himself that a reasonable man would take his conduct to mean a certain representation of facts, and that it was a true representation, and that the latter was intended to act upon it in a particular way, and he with such belief does act in that way to his damage, the first is estopped from denying that the facts were as represented.” This is a useful rule. It is quite distinct from what is called “waiver” in Benjamin on Sale, 6th ed., p. 643. If therefore the defendants in this case represented to the plaintiffs facts showing that the property in the goods had passed to them, and if also the plaintiff had believed that representation and had acted upon it to his damage, then the defendants would, I conceive, be estopped from denying that the property had passed to them and that the price was therefore payable to the plaintiff: see Knights v. Wiffen.[24] I am satisfied that there is no estoppel on the facts and documents here before me. The defendants made no misrepresentation of fact. The plaintiff has not acted on any statement or relied on any misleading conduct of the defendants. He knew the circumstances as fully as the defendants knew them. None of the elements of estoppel are here present. It follows therefore for the reasons given that the plaintiff is not entitled to recover the price of the goods in question. If he desires to claim damages he must amend his writ. On the record at present before me he cannot ask for judgment.
Judgment for the defendants.
WHITE AND CARTER (COUNCILS) LTD v McGREGOR, [1962] AC 413
Le défendeur McGregor est propriétaire d’une station-service. La compagnie demanderesse, White and Carter (Councils) Ltd. fournit des boîtes à ordures aux municipalités sur lesquelles elles acceptent de placer des affiches publicitaires pour la clientèle qui conclut une entente avec elle à cet effet. Cette forme de publicité est très rentable pour la compagnie demanderesse.
Au terme du premier contrat publicitaire, un employé de M. McGregor signe un second contrat avec la compagnie demanderesse. En vertu de ce contrat, la compagnie demanderesse s’engage à placer des affiches publicitaires pour le défendeur McGregor sur ces boîtes pendant une période de trois ans.
Le jour même de la ratification du contrat, M. McGregor tente de résilier le contrat. La compagnie demanderesse s’y oppose et procède à l’exécution de ses obligations aux termes du contrat, sans chercher à limiter ses pertes. Elle intente ensuite une action contre M. McGregor pour la somme prévue dans le contrat.
Le juge de première instance refuse d’accorder des dommages-intérêts à M. McGregor. Celui-ci interjette appel à la Cour des sessions, qui rejette la demande de pourvoi.
Lord Reid — The general rule cannot be in doubt. It was settled in Scotland at least as early as 1848 and it has been authoritatively stated time and again in both Scotland and England. If one party to a contract repudiates it in the sense of making it clear to the other party that he refuses or will refuse to carry out his part of the contract, the other party, the innocent party, has an option. He may accept that repudiation and sue for damages for breach of contract, whether or not the time for performance has come; or he may if he chooses disregard or refuse to accept it and then the contract remains in full effect...
I need not refer to the numerous authorities. They are not disputed by the respondent but he points out that in all of them the party who refused to accept the repudiation had no active duties under the contract. The innocent party’s option is generally said to be to wait until the date of performance and then to claim damages estimated as that date. There is no case in which it is said that he may, in face of the repudiation, go on and incur useless expense in performing the contract and then claim the contract price. The option, it is argued, is merely as to the date as at which damages are to be assessed.
Developing this argument, the respondent points out that in most cases the innocent party cannot complete the contract himself without the other party doing, allowing or accepting something, and that it is purely fortuitous that the appellants can do so in this case. In most cases by refusing co-operation the party in breach can compel the innocent party to restrict his claim to damages. Then it was said that, even where the innocent party can complete the contract without such co-operation, it is against the public interest that he should be allowed to do so. An example was developed in argument. A company might engage an expert to go abroad and prepare an elaborate report and then repudiate the contract before anything was done. To allow such an expert then to waste thousands of pounds in preparing the report cannot be right if a much smaller sum of damages would give him full compensation for his loss. It would merely enable the expert to extort a settlement giving him far more than reasonable compensation.
The respondent founds on the decision of the First Division in Langford & Co. Ltd. v. Dutch. There an advertising contractor agreed to exhibit a film for a year. Four days after this agreement was made the advertiser repudiated it but, as in the present case, the contractor refused to accept the repudiation and proceeded to exhibit the film and sue for the contract price. The Sheriff-Substitute dismissed the action as irrelevant and his decision was affirmed on appeal. In the course of a short opinion Lord President Cooper said:
“It appears to me that, apart from wholly exceptional circumstances of which there is no trace in the averments on this record, the law of Scotland does not afford to a person in the position of the pursuers the remedy which is here sought. The pursuers could not force the defender to accept a year’s advertisement which she did not want, though they could of course claim damages for her breach of contract. On the averments the only reasonable and proper course, which the pursuers should have adopted, would have been to treat the defender as having repudiated the contract and as being on that accepted, would have been to treat the defender as having repudiated the contract and as being on that account liable in damages, the measure of which we are, of course, not in a position to discuss”.
The Lord President cited no authority and I am in doubt as to what principle he had in mind. In the earlier part of the passage which I have quoted he speaks of forcing the defender to accept the advertisement. Of course, if it had been necessary for the defender to do or accept anything before the contract could be completed by the pursuers, the pursuers could not and the court would not have compelled the defender to act, the contract would not have been completed and the pursuers’ only remedy would have been damages. But the peculiarity in that case, as in the present case, was that the pursuers could completely fulfil the contract without any co-operation of the defender. The Lord President cannot have meant that because of non-acceptance the contract had not been completely carried out, because that in itself would have been a complete answer to an action for the contract price. He went on to say that the only reasonable and proper course which the pursuers should have adopted would have been to treat the defender as having repudiated the contract, which must, I think, mean to have to have accepted the repudiation. It is this reference to “the only reasonable and proper course” which I find difficult to explain. It might be, but it never has been the law that a person is only entitled to enforce his contractual rights in a reasonable way, and that a court will not support an attempt to enforce them in an unreasonable way. One reason why that is not the law is, no doubt, because it was thought that it would create too much uncertainty to require the court to decide whether it is reasonable or equitable to allow a party to enforce his full rights under a contract. The Lord President cannot have meant that...
Langford & Co. Ltd. c. Dutch is indistinguishable from the present case. Quite properly the Second Division followed it in this case as a binding authority and did not develop Lord Cooper’s reasoning: they were not asked to send this case to a larger court. We must now decide whether that case was rightly decided. In my judgment it was not. It could only be supported on one or other of two grounds. It might be said that, because in most cases the circumstances are such that an innocent party is unable to complete the contract and earn the contract price without the assent or co-operation of the other party, therefore in cases where he can do so he should not be allowed to do so. I can see no justification for that.
The other ground would be that there is some general equitable principle or element of public policy which requires this limitation of the contractual rights of the innocent party. It may well be that, if it can be shown that a person has no legitimate interest, financial or otherwise, in performing the contract rather than claiming damages, he ought not to be allowed to saddle the other party with an additional burden with no benefit to himself. If a party has no interest to enforce a stipulation, he cannot in general enforce it: so it might be said that, if a party has no interest to insist on a particular remedy, he ought not to be allowed to insist on. And, just as a party is not allowed to enforce a penalty, so he ought not to be allowed to penalise the other party by taking one course when another is equally advantageous to him. If I may revert to the example which I gave of a company engaging an expert to prepare an elaborate report and then repudiating before anything was done, it might be that the company could show that the expert had no substantial or legitimate interest in carrying out the work rather than accepting damages: I would think that the de minimis principle would apply in determining whether his interest was substantial, and that he might have a legitimate interest other than an immediate financial interest. But if the expert had no such interest then that might be regarded as a proper case for the exercise of the general equitable jurisdiction of the court. But that is not this case. Here the respondent did not set out to prove that the appellants had no legitimate interest in completing the contract and claiming the contract price rather than claiming damages; there is nothing in the finding of fact to support such a case, and it seems improbable that any such case could have been proved. It is, in my judgment, impossible to say that the appellants should be deprived of their right to claim the contract price merely because the benefit to them, as against claiming damages and re-letting their advertising space, might be small in comparison with the loss to the respondent; that is the most that could be said in favour of all respondent. Parliament has on many occasions relieved parties from certain kinds of improvident or oppressive contracts, but the common law can only do that in very limited circumstances. Accordingly, I am unable to avoid the conclusion that this appeal must be allowed and the case remitted so that decree can be pronounced as craved in this initial writ.
FINELLI v DEE (1968), 67 DLR (2d) 393 (CA ON)
Le demandeur Finelli a un contrat pour paver l’entrée conduisant à la maison du défendeur Dee. Le contrat signé par les parties indique le prix à payer pour les travaux, mais ne précise pas la date à laquelle doit être effectué le travail. Le défendeur téléphone au demandeur afin de résilier le contrat. Le demandeur accepte la résiliation. Quelques mois plus tard, le demandeur entre sur la propriété du défendeur en son absence et y effectue le travail prévu dans le contrat résilié.
Le demandeur poursuit le défendeur pour le coût des travaux d’asphaltage. Débouté en première instance, il interjette appel à la Cour d’appel de l’Ontario.
Laskin, J.A. (jugement oral) — On appeal, a question was raised whether the cancellation of the contract amounted to rescission or simply represented a repudiation by the defendant. Of course, if there was rescission (and I should say that, notwithstanding the contrary argument of the plaintiff’s counsel, rescission could be effected by oral agreement even though the contract in question was in writing), then there would be no basis on which an action to enforce the provision as to price could be founded. If, on the other hand, the cancellation amounted to repudiation, a question arises as to the applicability of the principles canvased by the House of Lords in White & Carter (Councils), Ltd. v. McGregor, [1961] 3 All E.R. 1178. It was the view of the majority of that Court that a repudiation by one party to a contract does not preclude the innocent party from carrying out the contract and suing for the price, at least where this can be done without the assent or cooperation of the party in breach. I am not, of course, bound by this judgment, but, respecting as I do the considered opinion of the majority, I must say that I say that I am attracted by the reasons of the two dissenting members of the Court. Repudiation is not something that calls for acceptance when there is no question of rescission, but merely excuses the innocent party from performance and leaves him free to sue for damages. But even accepting the majority view in the McGregor case, I should point out that it was a case in which the innocent party could carry out the contract notwithstanding the repudiation, without the assent or co-operation of the party in breach. This is not the situation here.
In the first place, it was necessary for the plaintiffs to enter upon the defendant’s land in order to perform; and without wishing to embark on any issue as to trespass, the plaintiffs in my view, were obliged to give previous intimation to the defendant that they were prepared to do the work called for by the contract and proposed to do it on a certain day. This, of course, was not done.
It follows that whether the cancellation amounts to rescission or merely to repudiation by the defendant, the plaintiffs are not entitled to recover the contract price. Accordingly, I would dismiss the appeal with costs and with a counsel fee of $25 to the defendants.
Appeal dismissed.
Clauses pénales
PEACHTREE II ASSOCIATES – DALLAS LP v 857486 ONTARIO LTD, 76 OR (3d) 362, 256 DLR (4th) 490 (CA)
The judgment of the court was delivered by
[1] SHARPE J.A.:-- The issue on this appeal is the enforceability of stipulated remedy clauses in two complex commercial agreements. The parties entered agreements to purchase and operate two rental properties. The respondents were passive investors who provided the appellant with promissory notes to secure their obligation to reimburse the appellant for certain fees and advances. The agreements provided that in the event the appellant defaulted on its obligations, the promissory notes were to be deemed paid. An arbitrator found that the appellant was in default and that, while the stipulated remedy "could be a penalty", it should nonetheless be enforced. The arbitrator also refused relief from forfeiture. The arbitrator's decision was upheld on appeal to the Superior Court, 2004 CanLII 66298 (ON SC), [2004] O.J. No. 4673, 243 D.L.R. (4th) 502 (S.C.J.). For the following reasons, I would dismiss the appeal.
Facts
[2] In 1990, Morris Kaiser, the controlling mind of the appellant corporation, initiated a proposal for the acquisition of two multiple-unit residential properties -- one in Dallas called Peachtree and one in Las Vegas called Torrey Springs. Kaiser brought his proposal to Stanley Goldfarb, then a partner in the accounting firm Goldfarb, Shulman, Patel & Co., asking Goldfarb to recruit investors. The respondents are the investors who became limited partners in the ventures, which were arranged to provide them with significant income tax deductions. For the purposes of these appeals, it is unnecessary to delve into the details of these complex transactions. Suffice it to say that the appellant corporation, aptly labelled "Serviceco", had certain obligations under the financing agreements while the respondents played an entirely passive role.
[3] At issue on this appeal are promissory notes, referred to as the "C-Notes", which were given by the respondents to the appellant Serviceco. Serviceco was obliged to advance funds to meet some "soft costs" incurred in setting up the arrangements for the acquisitions of Peachtree and Torrey Springs. Repayment of those costs by the limited partners was secured by the C- Notes. The C-Notes also secured any amounts advanced by Serviceco after closing and up to the end of a guarantee period if funds were not available to meet that obligation.
[4] As stated by the arbitrator, the limited partners secured the immediate advantage of income tax reductions resulting from [page365] losses in the operation of the property without having to advance any funds. They ran the risk of eventually having to pay off the C-Notes if the proceeds from the properties were insufficient to do so. They also ran the risk of having to advance funds to preserve their investment if Serviceco defaulted in its obligations.
[5] In 1997 and 1998, the respondents alleged that Serviceco had failed to live up to its obligations under the agreements. They served a series of notices to that effect. Serviceco failed to remedy the alleged defaults.
[6] The agreements each contained the following stipulated remedy provision:
3.01 In the event that a certificate (the "Certificate") of Messrs. Goldfarb, Shulman, Patel & Co. or any successor firm thereto, or of a national firm of chartered accountants licensed to practice in Ontario (the "Notifier") is delivered personally or by registered mail to Serviceco, Shlomo Sharon and Morris Kaiser, if they are alive, at their last known addresses, certifying that:
(a)(i) there has been a default by any one or more of Serviceco, Evergreen Properties No. 23, Inc. or the Manager pursuant to the terms of this Agreement, or the Initial Services Agreement, or the Management Agreement and specifying particulars of the default and the response requested; and
(ii) such default has continued for a period of thirty (30) days following the written notice thereof having been given by the General Partner or any Limited Partner to Serviceco, Shlomo Sharon and Morris Kaiser, if they are alive, at their last known addresses; and
(iii) the General Partner or any Limited Partner has subsequently sent a second notice to the parties aforementioned in the manner aforesaid and the default has continued for a period of thirty (30) days following such second written notice thereof; or
(b) that there has been a default by Serviceco pursuant to Section 2.02(b) hereof;
then in addition to the set off rights in Section 2.10 hereof, the C-Notes shall immediately be deemed to have been paid in full upon payment of $1.00 to the holder of the C- Notes, and the Escrow Agents, upon receiving notice from the General Partner or any aforesaid, shall immediately and without inquiry as to the correctness of the matters set out in the Certificate, deliver the Releases to the Limited Partners…
[…]
Issue
[18] The sole issue on this appeal is whether the appeal judge erred by affirming the arbitrator's decision that the stipulated remedy clause should be enforced.
Analysis
[19] The appellant submits that the arbitrator found that the stipulated remedy clause was a "penalty", and that, having done so, the arbitrator was required to apply a simple, black-letter common law rule that precludes enforcement of penalty clauses. The appellant further submits that the appeal judge erred in finding that the arbitrator had the discretion to enforce what he had found to be a penalty clause.
[20] In my view, the applicable legal and equitable principles are considerably more nuanced than is suggested by the appellant's argument. I do not agree that the arbitrator found the stipulated remedy clause to fall into the category of penalties that contract law does not enforce. I also consider the applicable legal and equitable principles to be sufficiently flexible to support the enforcement of the clause at issue in this case on the basis of the relief from forfeiture doctrine.
[21] To understand the law's treatment of stipulated remedy clauses as it pertains to this case, we must turn to history and to the two great streams of our legal tradition, common law and equity. Although those two streams were joined well over a century ago, as this case demonstrates, we continue to encounter issues of confluence and the reconciliation of doctrines derived from one tradition with those derived from the other.
[22] The courts of common law and equity adopted similar but distinctive rules with respect to stipulated remedy clauses that had penal consequences. The courts of common law dealt with attempts to enforce the payment of penalties while the courts of equity dealt with pleas for relief from penal forfeitures. In the oft-quoted words of Lord Dunedin in Dunlop Pneumatic Tyre Co. Ltd. v. New Garage & Motor Co. Ltd., [1915] A.C. 79, 23 C.L.T. 106 (H.L.), at pp. 86-87 A.C., "The essence of a penalty is a payment of money stipulated as in terrorem of the offending party ..." On the other hand, a forfeiture is the loss, by reason of some specified conduct, of a right, property, or money, often held as security or part payment of the obligation being enforced under the threat of forfeiture. Like promises to pay a penalty, forfeitures often have penal consequences as the right or property forfeited by the defaulting party may bear no relation to the loss suffered by the innocent party.
[23] There is a venerable common law rule to the effect that the courts will not require a party to pay a genuine or true penalty on grounds of public policy. The parallel, but distinctive, equitable rule is to the effect that penal forfeitures will be relieved against where their enforcement would be inequitable and unconscionable.
[24] While both doctrines have the effect of relieving the breaching party of the penal consequences of stipulated remedy clauses, in their traditional formulations they bear significant differences. The common law penalty rule involves an assessment of the stipulated remedy clause only at the time the contract is formed. If the stipulated remedy represents a genuine attempt to estimate the damages the innocent party would suffer in the event of a breach, it will be enforced. On the other hand, again to quote Lord Dunedin from Dunlop, supra, "[i]t will be held to be a penalty if the sum stipulated for is extravagant and unconscionable in amount in comparison with the greatest loss that could be conceivably be proved to have followed from the breach". Laskin C.J.C. adopted a virtually identical formulation (taken from Snell's Principles of Equity, 27th ed. (London: Sweet & Maxwell, 1973) at p. 535) in H.F. Clarke Ltd. v. Thermidore Corp. Ltd., 1974 CanLII 30 (SCC), [1976] 1 S.C.R. 319, 54 D.L.R. (3d) 385, at p. 338 S.C.R. Although the common law defined penalties in terms of unconscionability, that assessment is to be made at the time the [page370] contract was formed. The common law doctrine did not include any discretion to be exercised in the light of circumstances that may exist at the time of breach.
[25] Equity, on the other hand, considers the enforceability of forfeitures at the time of breach rather than at the time the contract was entered. Equity also looks beyond the question of whether or not the stipulated remedy has penal consequences to consider whether it is unconscionable for the innocent party to retain the right, property, or money forfeited. As explained by Denning L.J. in Stockloser v. Johnson, [1954] 1 All E.R. 630, [1954] 1 Q.B. 476 (C.A.), at p. 638 All E.R.: "Two things are necessary: first, the forfeiture clause must be of a penal nature, in the sense that the sum forfeited must be out of all proportion to the damage; and, secondly, it must be unconscionable for the seller to retain the money."
[26] Against this general background, I cannot agree with the appellant's contention that the arbitrator and the appeal judge erred by refusing to strike down the stipulated remedy clause as an unenforceable penalty. The central pillar of the appellant's argument, as I understand it, is that there is an iron-clad rule to the effect that all stipulated remedy clauses, whether penalties or forfeitures, assessed at the date of the contract as having penal consequences will not be enforced. In my view, that proposition does not represent an accurate statement of the law. Not all stipulated remedy clauses having penal consequences are unenforceable. In particular, the equitable doctrine of relief from forfeiture enforces such penalty clauses, where they are in the form of a forfeiture, where it is not unconscionable to do so.
[27] The proposition advanced by the appellant has been explicitly rejected in the case law. For example, in Dimensional Investments Ltd. v. Canada, 1967 CanLII 85 (SCC), [1968] S.C.R. 93, 64 D.L.R. (2d) 632, the Supreme Court of Canada dealt with a contract to purchase lands that provided for installment payments. If the purchaser defaulted, the contract terminated, and the vendor could retain all installments. This amounted to a penalty as it bore no relation to the damages suffered. The court adopted the approach taken in Stockloser, supra, and enforced the term, holding at p. 100 S.C.R. that "even if [the impugned stipulated remedy clause] had been found to impose a penalty rather than a genuine pre-estimate of damage, it does not follow" that the clause would not be enforced.
[…]
[...]
[29] On these authorities, if the appellant's case, properly considered, amounts to a request for relief from forfeiture, the appeal must fail as the findings of the arbitrator in that regard are not attacked and, in any event, appear to me to be unimpeachable. I pause here to note that it is with some reluctance that I frame the issue in terms of a choice between common law and equity. In doing so, I do not wish to be taken as encouraging the perpetuation of what very well may amount to an outdated distinction between the common law's treatment of penalty clauses and the equitable doctrine of relief from forfeiture. However, as I am satisfied that the appeal fails even on the terms of these traditional categories, it is unnecessary to go further. Moreover, as I will explain, my analysis is driven in large part by considerations that would tend to favour, whenever possible, the equitable approach as the dominant one.
[29] 根据这些权威意见,如果上诉人的案件经适当考虑后相当于要求免于没收,那么上诉必须失败,因为仲裁员在这方面的结论没有受到攻击,而且在我看来无论如何都是无可挑剔的。在此我要指出的是,我是在有些不情愿的情况下将问题归结为普通法与衡平法之间的选择。这样做,我不希望被认为是在鼓励延续普通法对处罚条款的处理与衡平法对免于没收的救济理论之间的过时的区别。然而,由于我确信,即使按照这些传统的分类,上诉也是失败的,因此没有必要再进一步。此外,正如我将解释的那样,我的分析在很大程度上是出于这样的考虑,即在可能的情况下,倾向于以衡平法为主导。
[30] Should the impugned clause in the present case be assessed from the perspective of the common law rule against penalty clauses or does the appellant's case amount to a request for relief from forfeiture? For the following reasons, I consider that the appellant's case amounts to a request for relief from forfeiture.
[30] 本案中受到质疑的条款应从普通法禁止处罚条款规则的角度来评估,还是上诉人的案件等同于要求免于没收?基于以下理由,我认为上诉人的案件等同于要求免于没收。
[31] First, it seems to me more apt to describe deeming the notes paid as being a forfeiture rather than the payment of a penalty. A penalty is the payment of a sum as a consequence of breach. By the terms of the clause at issue here, the appellant pays nothing on account of its breach. Rather the appellant forfeits the right to enforce the notes. Admittedly, in the case at bar, we are to some extent looking at two sides of the same coin, but as I shall explain, there is good authority to the effect that courts should, if at all possible, avoid classifying contractual clauses as penalties and, when faced with a choice between considering stipulated remedies as penalties or forfeitures, favour the latter.
[32] Second, I agree with Professor Waddams' observation in The Law of Damages, looseleaf (Aurora: Canada Law Book Inc., 1991) at para. 8.310 that as there is often little to distinguish between the two types of clauses and that there is much to be said for assimilating both under unconscionability. The effect of assimilation would be "to provide a more rational framework for the decisions of both forfeitures and penalties". Unconscionability is also the direction suggested by the dictum of Dickson J. in Elsley v. J.G. Collins Insurance Agencies Ltd., 1978 CanLII 7 (SCC), [1978] 2 S.C.R. 916, 83 D.L.R. (3d) 1, at p. 937 S.C.R.:
"It is now evident that the power to strike down a penalty clause is a blatant interference with freedom of contract and is designed for the sole purpose of providing relief against oppression for the party having to pay the stipulated sum." As pointed out by the appeal judge, this would also appear to be the direction of s. 98 of the Courts of Justice Act, R.S.O. 1990, c. C .43: "A court may grant relief against penalties and forfeitures, on such terms as to compensation or otherwise, as are considered just." All of this suggests to me that courts should, whenever possible, favour analysis on the basis of equitable principles and unconscionability over the strict common law rule pertaining to penalty clauses.
[33] Third, there is good authority for the proposition that the strict rule of the common law refusing to enforce penalty clauses should not be extended. The English Court of Appeal has stated in Else, supra, at para. 30 (per Evans L.J.) that "in modern conditions the courts should not seek to extend the common law rule" and at para. 58 (per Hoffman L.J.) "the penalty doctrine, being an inroad upon freedom of contract which is inflexible compared with the equitable rules of relief against forfeiture, ought not to be extended". A similar view was expressed by Diplock L.J. in Robophone Facilities Ltd. v. Blank, [1966] 1 W.L.R. 1428, [1966] All E.R. 128 (C.A.), at p. 1447 W.L.R., stating that courts should not be "astute to descry 'a penalty clause' in every provision of a contract which stipulates a sum to be payable by one party to the other in the event of a breach by the former".
[34] This is closely related to the fourth factor, namely, the policy of upholding freedom of contract. Judicial enthusiasm for the refusal to enforce penalty clauses has waned in the face of a rising recognition of the advantages of allowing parties to define for themselves the consequences of breach. As I have already noted, in Elsley, supra, Dickson J. labelled the penalty [page373] clause doctrine as "a blatant interference with freedom of contract", a sentiment echoed by the English Court of Appeal in Else. The arguments favouring the enforcement of stipulated remedy clauses on this score are recognized by Fridman, The Law of Contract in Canada, 4th ed. (Toronto: Carswell, 1999) at p. 817 and are especially well put by Waddams, supra, at para. 8.330:
It is useful to remember that the jurisdiction to strike down penalty clauses represents an exception to a general principle of freedom of contract. The force of the general principle should not be underestimated. There are strong arguments for enabling parties to set their own value on performance. The power to do so gives flexibility to the contracting process; it enables the promisor to offer an assurance of performance while limiting liability for consequential damages and thereby making the cost of breach predictable. It enables the promisee to avoid the cost of securing compensation by litigation and the risks of undercompensation that may be caused by the legal restrictions on damages, such as remoteness, certainty of proof, mitigation, and failure to recognize intangible losses; it reduces the cost to the parties and to the state of settling a dispute after breach; it enables the promisee to purchase insurance against default from the party in the best position to provide it at the lowest cost. A further point is that the striking down of the clause may represent an injustice to the promisee for the price of performance will have been agreed in the light of all the promisor's obligations, including the promise to pay an agreed sum on breach; if that promise is struck down, the promisee does not receive what has been paid for.
(Footnote omitted)
[35] Taking all of these factors into account, I conclude that the appellant's contention that the stipulated remedy clause should not be enforced, properly considered, amounts to a request for relief from forfeiture. As there is no basis upon which I would interfere with the arbitrator's treatment of relief from forfeiture, it follows that the appeal must be dismissed.
[36] My conclusion with respect to relief from forfeiture makes it unnecessary for me to consider the point dealt with by the appeal judge, namely, whether there is a residual discretion to enforce a payment that would be a penalty under the common law rule, and I leave that question to another day.
Conclusion
[37] For these reasons, I would dismiss the appeal. The respondents are entitled to their costs of the appeals fixed at $40,000, inclusive of disbursements and GST.
Appeal dismissed.
CAVENDISH SQUARE HOLDING BV (APPELLANT) v TALAL EL MAKDSSI (RESPONDENT); PARKINGEYE LIMITED (RESPONDENT) v BEAVIS (APPELLANT), [2015] UKSC 67
LORD NEUBERGER AND LORD SUMPTION: (with whom Lord Carnwath agrees)
1. These two appeals raise an issue which has not been considered by the Supreme Court or by the House of Lords for a century, namely the principles underlying the law relating to contractual penalty clauses, or, as we will call it, the penalty rule. The first appeal, Cavendish Square Holding BV v Talal El Makdessi, raises the issue in relation to two clauses in a substantial commercial contract. The second appeal, ParkingEye Ltd v Beavis, raises the issue at a consumer level, and it also raises a separate issue under the Unfair Terms in Consumer Contracts
Regulations 1999 (SI 1999/2083) (“the 1999 Regulations”).
2. We shall start by addressing the law on the penalty rule generally, and will then discuss the two appeals in turn.
The law in relation to penalties
3. The penalty rule in England is an ancient, haphazardly constructed edifice which has not weathered well, and which in the opinion of some should simply be demolished, and in the opinion of others should be reconstructed and extended. For many years, the courts have struggled to apply standard tests formulated more than a century ago for relatively simple transactions to altogether more complex situations. The application of the rule is often adventitious. The test for distinguishing penal from other principles is unclear. As early as 1801, in Astley v Weldon (1801) 2 Bos & Pul 346, 350 Lord Eldon confessed himself, not for the first
time, “much embarrassed in ascertaining the principle on which [the rule was] founded”. Eighty years later, in Wallis v Smith (1882) 21 Ch D 243, 256, Sir George Jessel MR, not a judge noted for confessing ignorance, observed that “The ground of that doctrine I do not know”. In 1966 Diplock LJ, not a judge given to recognising defeat, declared that he could “make no attempt, where so many others have failed, to rationalise this common law rule”: Robophone Facilities Ltd v Blank [1966] 1 WLR 1428, 1446. The task is no easier today. But unless the rule is to be abolished or substantially extended, its application to any but the clearest cases requires some
underlying principle to be identified.
[…]
9. The distinction between a clause providing for a genuine pre-estimate of damages and a penalty clause has remained fundamental to the modern law, as it is currently understood. The question whether a damages clause is a penalty falls to be decided as a matter of construction, therefore as at the time that it is agreed… This is because it depends on the character of the provision, not on the circumstances in which it falls to be enforced. It is a species of agreement
which the common law considers to be by its nature contrary to the policy of the law. One consequence of this is that relief from the effects of a penalty is, as Hoffmann LJ put it in Else (1982) Ltd v Parkland Holdings Ltd [1994] 1 BCLC 130, 144, “mechanical in effect and involves no exercise of discretion at all.” Another is that the penalty clause is wholly unenforceable… Deprived of the benefit of the provision, the innocent party is left to his remedy in damages under the general law. As Lord Diplock put it in The “Scaptrade” at p 702:
“The classic form of penalty clause is one which provides that upon breach of a primary obligation under the contract a secondary obligation shall arise on the part of the party in
breach to pay to the other party a sum of money which does not represent a genuine pre-estimate of any loss likely to be sustained by him as the result of the breach of primary obligation but is substantially in excess of that sum. The classic form of relief against such a penalty clause has been to refuse to give effect to it, but to award the common law measure of damages for the breach of primary obligation instead.”
10. Equity, on the other hand, relieves against forfeitures “where the primary object of the bargain is to secure a stated result which can effectively be attained when the matter comes before the court, and where the forfeiture provision is added by way of security for the production of that result”: Shiloh Spinners Ltd v Harding [1973] AC 691, 723 (Lord Wilberforce). As Lord Wilberforce said at p 722, the paradigm cases are the jurisdiction to relieve from a right of re-entry in a lease of land and the mortgagor’s equity of redemption (and the associated equitable right to redeem) in relation to mortgages. Save in relation to non-payment of rent, the power to grant relief from forfeiture to lessees is now contained in section 146 of the Law of Property Act 1925, and probably exclusively so (see Official Custodian for
Charities v Parway Estates Departments Ltd [1985] Ch 151). Relief for mortgagors through the equitable right to redeem is (save in relation to most residential properties) largely still based on judge-made law. However, neither by statute nor on general principles of equity is a lessor’s right of re-entry or a mortgagee’s right of sale or foreclosure treated as being by its nature contrary to the policy of the law. What equity (and, where it applies, statute) typically considers to be contrary to the policy of the law is the enforcement of such rights in circumstances where their purpose, namely the performance of the obligations in the lease or the mortgage, can be achieved in other ways – normally by late substantive compliance and payment of appropriate compensation. The forfeiture or foreclosure/power of sale is therefore enforceable, equity intervening only to impose terms. These will generally require the lessee or mortgagor to rectify the breach and make good any loss suffered by the lessor or mortgagee. If the lessee or mortgagee cannot or will not do so, the forfeiture will be unconditionally enforced – although perhaps not invariably…
11. The penalty rule as it has been developed by the judges gives rise to two questions, both of which have a considerable bearing on the questions which arise on these appeals. In what circumstances is the rule engaged at all? And what makes a contractual provision penal?
[…]
31. In our opinion, the law relating to penalties has become the prisoner of artificial categorisation, itself the result of unsatisfactory distinctions: between a penalty and genuine pre-estimate of loss, and between a genuine pre-estimate of loss and a deterrent. These distinctions originate in an over-literal reading of Lord Dunedin’s four tests and a tendency to treat them as almost immutable rules of general application which exhaust the field. In Legione v Hateley (1983) 152 CLR 406, 445, Mason and Deane JJ defined a penalty as follows:
“A penalty, as its name suggests, is in the nature of a punishment for non-observance of a contractual stipulation; it consists of the imposition of an additional or different liability
upon breach of the contractual stipulation ...”
在违反合同规定时......"
All definition is treacherous as applied to such a protean concept. This one can fairly be said to be too wide in the sense that it appears to be apt to cover many provisions which would not be penalties (for example most, if not all, forfeiture clauses). However, in so far as it refers to “punishment” and “an additional or different liability” as opposed to “in terrorem” and “genuine pre-estimate of loss”, this definition seems to us to get closer to the concept of a penalty than any other definition we have seen. The real question when a contractual provision is challenged as a penalty is whether it is penal, not whether it is a pre-estimate of loss. These are not natural opposites or mutually exclusive categories. A damages clause may be neither or both. The fact that the clause is not a pre-estimate of loss does not therefore, at any rate without more, mean that it is penal. To describe it as a deterrent (or, to use the Latin equivalent, in terrorem) does not add anything. A deterrent provision in a contract is simply one species of provision designed to influence the conduct of the party potentially affected. It is no different in this respect from a contractual inducement. Neither is it inherently penal or contrary to the policy of the law. The question whether it is enforceable should depend on whether the means by which the contracting party’s conduct is to be influenced are “unconscionable” or (which will usually amount to the same thing) “extravagant” by reference to some norm.
所有定义在适用于这样一个多变的概念时都是诡谲的。这个定义可以说过于宽泛,因为它似乎可以涵盖许多不属于处罚的条款(例如大多数(如果不是全部的话)没收条款)。然而,就其提及的 "惩罚 "和 "额外或不同的责任 "而非 "就地惩罚 "和 "真正的损失预估 "而言,在我们看来,这一定义比我们所看到的任何其他定义都更接近惩罚的概念。当一项合同条款被质疑为罚金时,真正的问题是它是否是罚金,而不是它是否是对损失的预估。这两者并不是天然的对立面,也不是相互排斥的范畴。损害赔偿条款可能两者都不是,也可能两者都是。因此,该条款不是对损失的预先估计,无论如何也不意味着它是惩罚性的。把它说成是一种威慑(或用拉丁语中的 "in terrorem")并没有增加任何内容。合同中的威慑条款只是一种旨在影响可能受影响一方的行为的条款。在这方面,它与合同中的诱导条款并无不同。它本质上也不是惩罚性的或违背法律政策的。至于它是否可以执行的问题,应取决于影响订约方行为的手段是否 "不合情理 "或(通常等同于)参照某些规范是否 "奢侈"。
32. The true test is whether the impugned provision is a secondary obligation which imposes a detriment on the contract-breaker out of all proportion to any legitimate interest of the innocent party in the enforcement of the primary obligation. The innocent party can have no proper interest in simply punishing the defaulter. His interest is in performance or in some appropriate alternative to performance. In the case of a straightforward damages clause, that interest will rarely extend beyond compensation for the breach, and we therefore expect that Lord Dunedin’s four tests would usually be perfectly adequate to determine its validity. But compensation is not necessarily the only legitimate interest that the innocent party may have in the performance of the defaulter’s primary obligations. This was recognised in the early days of the penalty rule, when it was still the creature of equity, and is reflected in Lord Macclesfield’s observation in Peachy (quoted in para 5 above) about the application of the penalty rule to provisions which were “never intended by way of compensation”, for which equity would not relieve. It was reflected in the result in Dunlop. And it is recognised in the more recent decisions about commercial justification. And, as Lord Hodge shows, it is the principle underlying the Scottish
32.真正的检验标准是,受质疑的规定是否是一项次要义务,它对违约方造成的损害与无辜方在履行主要义务方面的任何合法利益完全不成比例。无辜的一方不可能仅仅在惩罚违约方方面有正当的利益。他的利益在于履行义务或履行义务的某种适当替代方式。在直接的损害赔偿条款中,这种利益很少超出对违约的补偿,因此,我们认为达尼丁勋爵的四项检验标准通常完全足以确定其有效性。但是,赔偿并不一定是无过失方在违约方履行主要义务时可能拥有的唯一合法利益。麦克尔斯菲尔德勋爵在 Peachy 案(引自上文第 5 段)中指出,惩罚规则适用于 "从未打算以补偿的方式 "作出的规定,而衡平法不会为这些规定提供救济。Dunlop 案的结果也反映了这一点。最近关于商业理由的判决也承认了这一点。正如霍奇勋爵(Lord Hodge)所指出的,它也是苏格兰法律的基本原则。
authorities.
当局。
33. The penalty rule is an interference with freedom of contract. It undermines the certainty which parties are entitled to expect of the law. Diplock LJ was neither the first nor the last to observe that “The court should not be astute to descry a ‘penalty clause’”: Robophone at p 1447. As Lord Woolf said, speaking for the Privy Council in Philips Hong Kong Ltd v Attorney General of Hong Kong (1993) 61 BLR 41, 59, “the court has to be careful not to set too stringent a standard and bear in mind that what the parties have agreed should normally be upheld”, not least because “[a]ny other approach will lead to undesirable uncertainty especially in commercial
33.惩罚规则是对合同自由的干涉。它破坏了当事人有权期望法律具有的确定性。Diplock LJ 既不是第一个也不是最后一个指出 "法院不应敏锐地发现'惩罚条款'"的人:Robophone 案,第 1447 页。正如 Woolf 勋爵在 Philips Hong Kong Ltd v Attorney General of Hong Kong (1993) 61 BLR 41, 59 一案中代表枢密院所言,"法院必须小心谨慎,不要制定过于严格的标准,并牢记通常应维持当事人所商定的内容",尤其是因为 "任何其他方法都会导致不可取的不确定性,特别是在商业领域。
contracts”.
合同"。
[…]
[...]
35. But for all that, the circumstances in which the contract was made are not entirely irrelevant. In a negotiated contract between properly advised parties of comparable bargaining power, the strong initial presumption must be that the parties themselves are the best judges of what is legitimate in a provision dealing with the consequences of breach. In that connection, it is worth noting that in Philips Hong Kong at pp 57-59, Lord Woolf specifically referred to the possibility of taking into account the fact that “one of the parties to the contract is able to dominate the other as to the choice of the terms of a contract” when deciding whether a damages clause was a penalty. In doing so, he reflected the view expressed by Mason and Wilson JJ in AMEV-UDC at p 194 that the courts were thereby able to “strike a balance between the competing interests of freedom of contract and protection of weak contracting parties” (citing Atiyah, The Rise and Fall of Freedom of Contract (1979), Chapter 22). However, Lord Woolf was rightly at pains to point out that this did not mean that the courts could thereby adopt “some broader discretionary approach”. The notion that the bargaining position of the parties may be relevant is also supported by Lord Browne-Wilkinson giving the judgment of the Privy Council in Workers Bank. At p 580, he rejected the notion that “the test of reasonableness [could] depend upon the practice of one class of vendor, which exercises considerable financial muscle” as it would allow such people “to evade the law against penalties by adopting practices of their own”. In his judgment, he decided that, in contracts for sale of land, a clause providing for a forfeitable deposit of 10% of the purchase price was valid, although it was an anomalous exception to the
35.但尽管如此,订立合同的情况并非完全无关紧要。在谈判能力相当的双方当事人之间谈判达成的合同中,最初的有力推定必须是,双方当事人自己是涉及违约后果的条款中什么是合法条款的最佳判断者。在这方面,值得注意的是,在飞利浦香港一案(第 57-59 页)中,伍尔夫勋爵特别提到,在决定损害赔偿条款是否属于惩罚时,可以考虑 "合同一方在选择合同条款方面能够支配另一方 "这一事实。他这样做反映了大法官梅森和威尔逊在 AMEV-UDC 案中表达的观点,即法院因此能够 "在合同自由和保护弱势订约方这两种相互冲突的利益之间取得平衡"(引自 Atiyah,《合同自由的兴衰》(1979 年),第 22 章)。然而,伍尔夫勋爵不厌其烦地指出,这并不意味着法院可以因此采取 "某种更广泛的自由裁量方式"。布朗-威尔金森勋爵(Lord Browne-Wilkinson)在枢密院对工人银行案(Workers Bank)的判决中也支持当事人的讨价还价地位可能是相关的这一观点。在第 580 頁,他反對 "合理性的驗證[可]取決於某一類賣方的做法,因為這類賣方的財力相當雄厚 "的觀念,因為這會讓這類人 "以自己的做法逃避法律的懲罰"。他在判决书中裁定,在土地买卖合同中,规定可没收的定金为购买价的 10%的条款是有效的,尽管这是不正常的例外情况。
penalty rule. However, he held that the clause providing for a forfeitable 25% deposit in that case was invalid because “in Jamaica, the customary deposit has been 10%” and “[a] vendor who seeks to obtain a larger amount by way of forfeitable deposit must show special circumstances which justify such a deposit”, which the appellant vendor in that case failed to do.
不过,他认为,该案中规定可没收 25% 定金的条款无效,因为 "在牙买加,惯常的定金为 10%","试图通过可没收定金获得更高金额 的卖方必须证明有特殊情况证明有必要支付这种定金",而本案中的上诉卖方未能做到这 一点。
[…]
[...]
Conclusion on the two appeals
关于两项上诉的结论
115. For these reasons, we would allow the appeal in Cavendish v El Makdessi and dismiss the appeal in ParkingEye v Beavis, and we would declare that none of the terms impugned on the two appeals contravenes the penalty rule, and that the charge in issue in ParkingEye v Beavis does not infringe the 1999 Regulations.
115.基于这些原因,我们将允许 Cavendish 诉 El Makdessi 案的上诉,驳回 ParkingEye 诉 Beavis 案的上诉,并宣布这两起上诉中受到质疑的条款均未违反处罚规则,ParkingEye 诉 Beavis 案中的收费没有违反 1999 年条例。
9. Dommages-intérêts
9.损害赔偿
Dommages-intérêts compensatoires : proximité du préjudice
补偿性损害赔偿:损失的邻近程度
HADLEY v BAXENDALE, [1854] 9 EXCH 341
HADLEY 诉 BAXENDALE,[1854] 9 EXCH 341
Les Hadley sont des meuniers. Le vilebrequin du moulin étant brisé, leur moulin est hors d’usage. Pour en obtenir un nouveau, ils doivent expédier l’ancien vilebrequin à Greeenwich pour qu’il serve de modèle.
哈德利一家是磨坊主。当他们磨坊的曲轴断裂时,他们的磨坊就无法运转了。为了得到一根新的曲轴,他们不得不把旧曲轴送到格里尼维奇作为模型。
Les Hadley signent un contrat de transport du vilebrequin avec Baxendale, en informant le transporteur que le moulin ne fonctionne pas et que le vilebrequin doit être expédié sur-le-champ. Baxendale s’engage à procéder immédiatement à l’expédition.
Hadleys 与 Baxendale 签订了一份曲轴合同,告知承运人工厂停工,必须立即装运曲轴。Baxendale 承诺立即装运曲轴。
En raison de la négligence de Baxendale, le vilebrequin n’est pas expédié tout de suite et les Hadley subissent des pertes de profit importantes.
由于 Baxendale 的疏忽,曲轴没有立即发货,Hadleys 遭受了重大损失。
Les Hadley intentent une poursuite contre Baxendale. En première instance, le juge Compton tranche en leur faveur. Baxendale interjette appel. L’appel est entendu par le juge baron Alderson de la Cour de l’échiquier.
Hadleys 夫妇起诉了 Baxendale。Compton 法官一审判决他们胜诉。Baxendale 提起上诉。上诉由财政法院的奥尔德森男爵审理。
Alderson, B.: — We think that there ought to be a new trial in this case; but, in so doing, we deem it to be expedient and necessary to state explicitly the rule which the Judge, at the next trial, ought, in our opinion, to direct the jury to be governed by when they estimate the damages.
Alderson, B.:--我们认为本案应重新审理;但在重新审理时,我们认为有必要明确说明法官在下次审理时应指示陪审团在估算损害赔偿时应遵循的规则。
It is, indeed, of the last importance that we should do this; for, if the jury are left without any definite rule to guide them, it will, in such cases as these, manifestly lead to the greatest injustice. The Courts have done this on several occasions; and, in Blake v. Midland Railway Company (18 Q.B. 93), the Court granted a new trial on this very ground, that the rule had not been definitely laid down to the jury by the learned Judge at Nisi Prius.
事 實 上 , 最 重 要 的 是 我 們 應 該 這 樣 做 ; 因 為 如 果 陪 審 團 沒 有 任 何 明 確 的 規 則 作 為 指 引 , 在 這 類 案 件 中 顯 然 會 造 成 最 大 的 不 公 。法 庭 曾 多 次 這 樣 做 , 而 在 Blake v Midland Railway Company 一 案 ( 18 Q.B. 93) 中 , 法 庭 正 是 基 於 這 個 理 由 而 批 准 重 新 審 訊 , 因 為 法 官 在 Nisi Prius 案 中 並 沒 有 向 陪 審 團 明 確 訂 立 有 關 的 規 則 。
“There are certain established rules”, this Court says, in Adler v. Keighley (15 M. & W. 117), “according to which the jury ought to find”. And the Court, in that case, adds: “and here there is a clear rule, that the amount which would have been received if the contract had been kept is the measure of damages if the contract is broken.”
法院在 Adler v. Keighley 案(15 M. & W. 117)中指出,"有一些既定的规则","陪审团应根据这些规则作出裁定"。在该案中,法院补充道:"这里有一条明确的规则,即如果合同得以履行,本应得到的金额是衡量毁约损害赔偿的标准"。
Now we think the proper rule in such a case as the present is this: – Where two parties have made a contract which one of them has broken, the damages which the other party ought to receive in respect of such breach of contract should be such as may fairly and reasonably be considered either arising naturally, i.e., according to the usual course of things, from such breach of contract itself, or such as may reasonably be supposed to have been in the contemplation of both parties, at the time they made the contract, as the probable result of the breach of it. Now, if the special circumstances under which the contract was actually made were communicated by the plaintiffs to the defendants, and thus known to both parties, the damages resulting from the breach of such a contract, which they would reasonably contemplate, would be the amount of injury which would ordinarily follow from a breach of contract under these special circumstances so know and communicated. But, on the other hand, if these special circumstances were wholly unknown to the party breaking the contract, he, at the most, could only be supposed to have had in his contemplation the amount of injury which would arise generally, and in the great multitude of cases not affected by any special circumstances, from such a breach of contract. For had the special circumstances been know, the parties might have specially provided for the breach of contract by special terms as to the damages in that case; and of this advantage it would be very unjust to deprive them.
我们认为,在本案中,适当的规则是这样的:- 如果双方当事人订立了合同,但其中一方违约,另一方当事人因违约而应获得的损害赔偿,应当是可以公平合理地认为由违约本身自然产生(即按照事物的通常发展过程)的损害赔偿,或者是可以合理地认为双方当事人在订立合同时已经考虑到违约可能造成的结果的损害赔偿。现在,如果原告将实际订立合同时的特殊情况告知了被告,从而使双方都知道,那么,他们合理地设想到的因违反这种合同而造成的损害赔偿额,将是在这些特殊情况下违反合同通常会造成的损害赔偿额。但另一方面,如果违反合同的一方完全不知道这些特殊情况,那么他最多只能被认为是考虑到了一般情况下,以及在大量不受任何特殊情况影响的情况下,因违反合同而造成的损害数额。因为,如果知道有特殊情况,双方本可以通过关于在这种情况下的损害赔偿的特别条款,对违约行为作出特别规定;而剥夺他们的这一优势是非常不公正的。
Now the above principles are those by which we think the jury ought to be guided in estimating the damages arising out of any breach of contract. ... It is said, that other cases such as breaches of contract in the non-payment of money, or in the not making a good title to land, are to be treated as exceptions from this, and as governed by a conventional rule. But as, in such cases, both parties must be supposed to be cognisant of that well-known rule, these cases may, we think, be more properly classed under the rule above enunciated as to cases under known special circumstances, because there both parties may reasonably be presumed to contemplate the estimation of the amount of damages according to the conventional rule. Now, in the present case, if we are to apply the principles above laid down, we find that the only circumstances here communicated by the plaintiffs to the defendants at the time the contract was made, were, that the article to be carried was the broken shaft of a mill, and that the plaintiffs were the millers of that mill. But how do these circumstances shew reasonably that the profits of the mill must be stopped by an unreasonable delay in the delivery of the broken shaft by the carrier to the third person? Suppose the plaintiffs had another shaft in their possession put up or putting up at the time, and that they only wished to send back the broken shaft to the engineer who made it; it is clear that this would be quite consistent with the above circumstances, and yet the unreasonable delay in the delivery would have no effect upon the intermediate profits of the mill. Or, again, suppose that, at the time of the delivery to the carrier, the machinery of the mill had been in other respects defective, then, also, the same results would follow. Here it is true that the shaft was actually sent back to serve as a model for a new one, and that the want of a new one was the only cause of the stoppage of the mill, and that the loss of profits really arose from not sending down the new shaft in proper time, and that this arose from the delay in delivering the broken one to serve as a model. But it is obvious that, in the great multitude of cases of millers sending off broken shafts to third persons by a carrier under ordinary circumstances, such consequences would not, in all probability, have occurred; and these special circumstances were here never communicated by the plaintiffs to the defendants. It follows, therefore, that the loss of profits here cannot reasonably be considered such a consequence of the breach of contract as could have been fairly and reasonably contemplated by both the parties when they made this contract. For such loss would neither have flowed naturally from the breach of this contract in the great multitude of such cases occurring under ordinary circumstances, nor were the special circumstances, which, perhaps, would have made it a reasonable and natural consequence of such breach of contract, communicated to or known by the defendants. The Judge ought, therefore, to have told the jury, that, upon the facts then before them, they ought not to take the loss of profits into consideration at all in estimating the damages. There must therefore be a new trial in this case.
现在,上述原则就是我们认为陪审团在估算任何违约行为所造成的损害时应当遵循的原则......。......有人说,其他案件,如不支付金钱的违约行为,或不妥善取得土地所有权的违约行为,应被视为例外情况,并受传统规则的制约。但是,由于在这种情况下,必须假定双方当事人都认识到这一众所周知的规则,因此,我们认为,将这些案件归入上述关于已知特殊情况下的案件的规则下可能更为恰当,因为在这种情况下,可以合理地假定双方当事人都考虑到了按照常规规则估算损害赔偿额。在本案中,如果我们适用上述原则,我们会发现,原告在订立合同时告知被告的唯一情况是,要运输的物品是一个磨坊的断轴,而原告是该磨坊的磨工。但是,这些情况如何合理地表明,承运人不合理地延迟向第三人交付断裂的轴,必然会导致磨坊的利润停止呢?假设原告当时已经安装或正在安装另一个轴,而他们只想把坏掉的轴送还给制造它的工程师;很明显,这与上述情况是完全一致的,但不合理的延迟交货不会对磨坊的中间利润产生任何影响。或者,再假设在向承运人交货时,磨坊的机器在其他方面存在缺陷,那么也会产生同样的结果。 在这里,这根轴实际上是被送回去作为新轴的模型的,缺少新轴是导致磨坊停工的唯一原因,利润损失确实是由于没有及时送去新轴,而这是由于没有及时把坏掉的轴作为模型送去。但显而易见的是,在许多情况下,磨坊主在普通情况下通过承运人将坏掉的轴送到第三人手中,这种后果很可能不会发生;而在本案中,原告从未将这些特殊情况告知被告。因此,这里的利润损失不能被合理地视为双方在订立合同时可以公平合理地预见到的违约后果。因为在普通情况下发生的大量此类案件中,这种损失既不会因违反合同而自然产生,也不会因特殊情况而产生,而这些特殊情况本可以使这种损失成为违反合同的合理和自然的后果,但被告却没有被告知或知晓。因此,法官本应告诉陪审团,根据当时摆在他们面前的事实,他们在估算损害赔偿时根本不应考虑利润损失。因此,本案必须重新审理。
Rule absolute.
绝对规则
MJB ENTERPRISES LTD c CONSTRUCTION DE DÉFENSE (1951) LTÉE, [1999] 1 RCS 619
MJB ENTERPRISES LTD 诉 CONSTRUCTION DE DÉFENSE (1951) LTÉE, [1999] 1 RCS 619
Le juge Iacobucci: …Même si la preuve établit, selon la prépondérance des probabilités, que le contrat B aurait été attribué à l'appelante, il faut encore déterminer si la perte du contrat B, même si elle a été causée par la rupture du contrat A, ne demeure pas malgré tout trop indirecte. Le critère classique pour apprécier le caractère indirect des dommages est celui qui a été énoncé par le baron Alderson dans la décision Hadley c. Baxendale (1854), 9 Ex. 341, 156 E.R. 145, à la p. 151:
Iacobucci 法官:......即使证据证明,在权衡各种可能性后,合同 B 本应判给上诉人,但仍必须确定,即使合同 B 的损失是由违反合同 A 造成的,该损失是否仍然过于间接。Alderson 男爵在 Hadley v. Baxendale (1854), 9 Ex. 341, 156 E.R. 145, at p. 151 一案中提出了评估损害赔偿间接性质的经典检验标准:
[Traduction] Lorsque deux parties ont passé un contrat que l'une d'elles a rompu, les dommages doivent être envisagés comme étant ceux qu'on peut considérer justement et raisonnablement soit comme ceux découlant naturellement, c'estàdire selon le cours normal des choses, de cette rupture du contrat, soit comme ceux que les deux parties pouvaient raisonnablement et probablement envisager, lors de la passation du contrat, comme conséquence probable de sa rupture.
[如果双方当事人订立了合同,而其中一方违反了合同,则必须将损害视为可以公平合理地视为因违反合同而自然产生(即在正常情况下)的损害,或者视为双方当事人在订立合同时可以合理和可能预见到违反合同的可能后果的损害。
Dans la présente affaire, l'on peut supposer que l'intimée savait que si elle décidait d'attribuer le contrat B et qu'elle l'accordait à l'auteur d'une soumission non conforme, l'un des soumissionnaires ayant présenté une soumission conforme subirait la perte du contrat B. Dans ce contexte, il suffit que l'intimée ait su que ce soumissionnaire pouvait être l'appelante.
在本案中,可以假定被申请人知道,如果它决定授予合同 B 并将其授予不符合要求的 投标人,那么提交了符合要求的投标书的投标人之一就会失去合同 B。在這情況㆘,答辯㆟知道這名投標者可能是㆖訴㆟已經足夠。
[ ... ]
L'appelante a par conséquent droit à des dommagesintérêts correspondant au montant des profits qu'elle aurait réalisés si elle avait obtenu le contrat B. Sous réserve d'une déclaration de responsabilité, les parties se sont entendues sur la somme de 398 121,27 $ au titre des dommagesintérêts, laissant deux montants en litige. Il s'agit de savoir, en ce qui a trait au premier point litigieux, si l'appelante a droit à la somme de 21 600 $ pour le coût d'un directeur des travaux et, en ce qui a trait au deuxième point litigieux, si l'appelante a droit à la somme de 229 456,89 $, soit la somme qu'elle prétend avoir incluse dans sa soumission pour l'achat de matériaux de type 2 qu'elle n'aurait pas été obligée d'acheter et d'utiliser à la demande de l'ingénieur si elle avait obtenu le contrat de construction. L'intimée prétend que toute la question des dommagesintérêts devrait être renvoyée à la Cour du Banc de la Reine de l'Alberta pour évaluation.
因此,上诉人有权获得损害赔偿,数额为其在获得合同 B 的情况下本应获得的利润。在作出责任声明的前提下,双方就 398 121.27 美元的损害赔偿金额达成了一致,但仍有两笔金额存在争议。第一笔是上诉人是否有权获得 21 600 美元的施工经理费用,第二笔是上诉人是否有权获得 229 456.89 美元,即上诉人声称在其投标书中包含的购买第 2 类材料的金额,如果上诉人获得施工合同,本没有义务按照工程师的要求购买和使用这些材料。被告辩称,整个损害赔偿问题应提交艾伯塔省王座法院进行评估。
Je suis d'avis de confirmer l'entente entre les parties et de renvoyer uniquement les deux points en litige pour évaluation devant la cour de première instance. Pour tirer cette conclusion, je fais mienne la remarque suivante faite par le juge Major, alors juge de la Cour d'appel de l'Alberta, dans l'arrêt Riggins c. Alberta (Workers' Compensation Board) (1992), 5 Alta. L.R. (3d) 66, à la p. 77:
我认为应确认双方之间的协议,只有这两个问题应发回初审法院进行评估。在得出这一结论时,我采纳了时任艾伯塔省上诉法院法官的 Major J. 在 Riggins 诉艾伯塔省(工人赔偿委员会)(1992 年),5 Alta.L.R. (3d) 66,第 77 页:
[Traduction] Il est regrettable que les ententes conclues entre avocats devant le juge de première instance s'obscurcissent par la suite. Le juge de première instance a le droit de se fonder sur de telles ententes. Elles sont courantes et aident le processus judiciaire. Les engagements et les ententes des avocats ne devraient pas être souscrits à la légère car ils ont force obligatoire.
[不幸的是,律师之间在主审法官面前达成的协议在此后变得模糊不清。主审法官有权依赖这些协议。这些协议很常见,有助于司法程序。律师的承诺和协议具有约束力,不应轻易签订。
VI. Dispositif
VI.装置
Pour les motifs qui précèdent, je suis d'avis d'accueillir le pourvoi, d'infirmer l'arrêt de la Cour d'appel ainsi que l'ordonnance du juge Rowbotham au procès et d'y substituer jugement en faveur de l'appelante pour la somme de 398 121,27 $. L'appelante a droit à ses dépens dans toutes les cours. La question des deux derniers points litigieux relatifs aux dommagesintérêts est renvoyée devant la Cour du Banc de la Reine de l'Alberta pour qu'elle la tranche.
鉴于上述理由,我将允许上诉,撤销上诉法院的判决和 Rowbotham 法官在审判中的命令,代之以有利于上诉人的 398 121.27 美元的判决。上诉人有权获得其在所有法庭上的诉讼费。与损害赔偿有关的最后两个问题将发回艾伯塔省王座法院裁决。
Dommages-intérêts compensatoires : préjudice admissible
补偿性损害赔偿:符合条件的损失
HAMILTON c OPEN WINDOW BAKERY LTD, [2004] 1 RCS 303, 2004 CSC 9
HAMILTON 诉 OPEN WINDOW BAKERY LTD, [2004] 1 SCR 303, 2004 SCC 9
Version française du jugement de la Cour rendu par
法院判决书法文版
La juge Arbour —
阿尔布尔法官
I. Aperçu des faits
I.事实概述
1 Il nous faut, en l’espèce, déterminer la méthode appropriée de calcul des dommages‑intérêts pour inexécution d’un contrat prévoyant différents modes d’exécution.
1 在本案中,我们必须确定计算不履行合同的损害赔偿的适当方法,因为合同规定了不同的履约方式。
2 L’appelante, Jane Hamilton, a conclu un contrat d’une durée de 36 mois avec Open Window Bakery Limited (« OWB »). Ce contrat stipulait que Mme Hamilton serait l’agente exclusive de commercialisation au Japon des produits de boulangerie d’OWB.
2 上诉人 Jane Hamilton 与 Open Window Bakery Limited("OWB")签订了一份为期 36 个月的合同。合同规定,汉密尔顿女士是 OWB 面包产品在日本的独家营销代理。
3 Le contrat prévoyait la possibilité pour OWB de le résilier de plusieurs façons, dont deux sont pertinentes en l’espèce. Premièrement, OWB pourrait résilier le contrat [traduction] « sans donner de préavis ni prendre aucune autre mesure si [. . .] l’agent agi[ssait] d’une manière dommageable pour la réputation et la prospérité » d’OWB. Deuxièmement, le contrat accordait à OWB un droit absolu de résiliation [traduction] « en donnant à l’agent un préavis de trois (3) mois, à compter du 19e mois de la durée prévue du contrat ».
3 合同规定,OWB 可以通过几种方式终止合同,其中两种与本案有关。首先,如果[......]代理人的行为有损于 "OWB 公司的声誉和繁荣",OWB 公司可以 "不发出通知或采取任何其他行动 "终止协议。其次,合同赋予 OWB 公司 "从合同期的第 19 个月起,提前三(3)个月通知代理人 "终止合同的绝对权利。
4 Environ 16 mois plus tard, OWB a résilié le contrat. Dans la lettre de résiliation adressée à Mme Hamilton le 19 mai 1998, OWB prétendait avoir deux raisons de résilier le contrat. Elle a d’abord allégué que Mme Hamilton avait adopté un comportement [traduction] « dommageable pour la réputation et la prospérité » d’OWB, lequel comportement avait consisté à falsifier délibérément les listes d’ingrédients en omettant d’y inscrire le sucre contenu dans les bagels expédiés au Japon (la teneur en sucre était un élément important dans le calcul des droits d’importation appliqués par le Japon). Elle a ensuite allégué que Mme Hamilton avait contrevenu à la clause de confidentialité du contrat en divulguant les prix et d’autres renseignements confidentiels à un employé de l’une des plus grandes chaînes de magasins d’alimentation du Japon (qui travaillait également pour l’Organisation japonaise du commerce extérieur). La lettre précisait que la résiliation du contrat était [traduction] « immédiate ».
4 大约 16 个月后,OWB 终止了合同。在 1998 年 5 月 19 日发给 Hamilton 女士的终止合同信中,OWB 声称它有两个终止合同的理由。首先,它声称 Hamilton 女士从事了 "损害" OWB 公司 "声誉和繁荣 "的行为,包括故意伪造配料表,漏掉运往日本的百吉饼的含糖量(含糖量是计算日本进口关税的一个重要因素)。该公司还声称,汉密尔顿女士违反了合同中的保密条款,将价格和其他保密信息透露给了日本最大的连锁杂货店的一名雇员(该雇员也在日本贸易振兴机构工作)。信中说,合同 "立即 "终止。
5 OWB a prétendu, dans sa lettre, qu’elle avait droit au remboursement de toutes les avances consenties pour des commissions non encore gagnées, ajoutant qu’elle n’était plus tenue de verser des commissions à Mme Hamilton ni de lui rembourser ses dépenses. La lettre expliquait qu’OWB n’exigerait pas le remboursement des avances sur commission déjà versées si Mme Hamilton ne contestait pas la résiliation en justice.
5 OWB 公司在信中声称,它有权要求偿还为尚未赚取的佣金预付的所有款项,并补充说,它不再有义务向 Hamilton 女士支付佣金或报销她的费用。信中解释说,如果 Hamilton 女士不在法庭上对终止合同提出异议,OWB 公司就不会要求偿还已经支付的佣金预付款。
6 OWB a envoyé une autre lettre de résiliation datée, cette fois, du 5 août 1998. OWB voulait ainsi faire part de sa volonté de recourir à la clause contractuelle autorisant la résiliation anticipée avec préavis, si jamais Mme Hamilton contestait avec succès la première résiliation.
6. OWB 公司又发出了一封终止合同信,这封信的日期是 1998 年 8 月 5 日。OWB 希望表明,如果 Hamilton 女士成功地对第一次终止合同提出异议,它打算利用合同中授权提前通知终止合同的条款。
7 Madame Hamilton a subséquemment intenté, contre OWB et sa directrice générale Gail Agasi, une action devant la Cour supérieure de l’Ontario. OWB a déposé une demande reconventionnelle contre Mme Hamilton. À l’ouverture du procès, l’action intentée contre Mme Agasi et la demande reconventionnelle ont été rejetées avec le consentement des parties. L’affaire a été instruite comme une action intentée contre OWB en vue d’obtenir des dommages‑intérêts généraux pour inexécution de contrat. Le juge Wilkins a conclu, en première instance, à la résiliation fautive du contrat par OWB et a accordé des dommages‑intérêts correspondant aux versements qui auraient été effectués pendant toute la durée de 36 mois du contrat, moins 25 pour 100 : [2000] O.J. No. 5004 (QL). La déduction de 25 pour 100 reflétait la possibilité qu’OWB aurait éventuellement eue d’exercer d’une manière valide son droit de résilier le contrat en donnant un préavis.
7 Hamilton 女士随后在安大略省高等法院对 OWB 公司及其总经理 Gail Agasi 提起诉讼。OWB 公司对 Hamilton 女士提出了反诉。在审判开始时,经双方同意,针对 Agasi 女士的诉讼和反诉被驳回。该案作为对 OWB 公司的诉讼继续进行,要求其赔偿违约造成的一般损失。威尔金斯法官在一审中认定,OWB 公司不当终止了合同,并判定该公司应赔偿相当于整个 36 个月合同期内应支付的款项减去 25%的损失:[2000] O.J. 第 5004 (QL)号。减去 25%反映了 OWB 公司通过发出通知有效行使其终止合同权利的可能性。
8 En plus des dommages‑intérêts accordés, le juge Wilkins a ordonné à OWB de payer les dépens de Mme Hamilton sur la base partie‑partie jusqu’au 30 octobre 2000, et sur la base avocat‑client après cette date. Le juge Wilkins a précisé qu’il convenait, pour plusieurs raisons, d’accorder des dépens avocat-client. La défense d’OWB reposait sur l’allégation [traduction] « très grave » et « limitée » que Mme Hamilton s’était comportée malhonnêtement. OWB n’a pas démontré, selon la prépondérance des probabilités, que Mme Hamilton avait réellement été malhonnête. OWB a persisté à alléguer la malhonnêteté même après le 30 octobre 2000, c’est‑à‑dire au moment où la production de documents et les interrogatoires préalables au procès étaient terminés. Le juge Wilkins a conclu qu’à cette date OWB avait accès à des renseignements suffisants pour pouvoir conclure que Mme Hamilton ne s’était pas comportée de manière malhonnête ou frauduleuse. OWB a interjeté appel.
8 除裁定的损害赔偿外,Wilkins 法官还命令 OWB 公司支付 Hamilton 女士 2000 年 10 月 30 日之前的当事人费用,以及此后的律师-委托人费用。威尔金斯法官指出,出于多种原因,判定支付律师-委托人费用是适当的。华侨银行的抗辩是基于汉密尔顿从事不诚实行为这一 "非常严重 "和 "有限 "的指控。经权衡各种可能性后,东方海外未能证明汉密尔顿女士确实不诚实。即使在 2000 年 10 月 30 日之后,即在文件制作和审前检查完成之后,OWB 仍坚持指控汉密尔顿女士不诚实。威尔金斯法官认为,OWB 公司当时掌握了足够的信息,可以断定汉密尔顿女士没有不诚实或欺诈行为。OWB 提起上诉。
9 La juge Simmons a statué, au nom des juges majoritaires de la Cour d’appel de l’Ontario (2002), 2002 CanLII 41449 (ON CA), 58 O.R. (3d) 767 (le juge Goudge étant dissident), que la clause autorisant la résiliation anticipée du contrat, moyennant un préavis de trois mois, constituait l’avantage minimum garanti par le contrat. C’est pourquoi, selon la cour, cette clause représentait en même temps le risque maximal auquel OWB était exposée au chapitre des dommages‑intérêts. La cour a donc réduit en conséquence le montant de dommages‑intérêts accordé. La juge Simmons a également modifié l’ordonnance que le juge Wilkins avait rendue en matière de dépens, en ramenant à des dépens partie‑partie les dépens avocat‑client accordés pour la période postérieure au 30 octobre 2000.
9 Simmons J.代表安大略省上诉法院(2002 年)的多数,2002 CanLII 41449 (ON CA),58 O.R. (3d) 767(Goudge J.持不同意见),认为授权提前三个月通知终止合同的条款构成了合同保证的最低利益。因此,法院认为,该条款也代表了 OWB 在损害赔偿方面所面临的最大风险。因此,法院相应减少了裁定的损害赔偿金额。西蒙斯法官还修改了威尔金斯法官关于费用的命令,将 2000 年 10 月 30 日之后的律师-委托人费用减少为当事人费用。
10 Madame Hamilton a interjeté appel devant la Cour tant sur la question des dommages‑intérêts que sur celle des dépens. À l’audience, la Cour a rejeté le pourvoi relativement aux dommages‑intérêts, mais l’a accueilli relativement aux dépens.
10 Hamilton 女士就损害赔偿问题和诉讼费问题向法院提出上诉。在听证会上,法院驳回了关于损害赔偿的上诉,但允许关于费用的上诉。
II. Analyse
II.分析
A. Dommages‑intérêts
A.损害赔偿
11 Un principe général régit l’attribution de dommages‑intérêts dans les cas où le défendeur, qui a procédé à la résiliation fautive d’un contrat, disposait de différents modes d’exécution du contrat. Ce principe remonte à aussi loin que l’affaire Cockburn c. Alexander (1848), 6 C.B. 791. Dans cette affaire, le juge Maule a formulé ainsi ce principe général (p. 814) :
11 在被告不法终止合同,但有各种手段履行合同的情况下,损害赔偿的判定遵循一项一般原则。这一原则最早可追溯到 Cockburn 诉 Alexander(1848 年),6 C.B. 791。在该案中,Maule 法官将这一一般原则表述如下(第 814 页):
[traduction] En général, lorsqu’il existe plusieurs modes d’exécution d’un contrat, le mode choisi doit être celui qui est le moins avantageux pour le demandeur et le moins onéreux pour le défendeur.
[一般来说,如果有不止一种执行合同的方法,所选择的方法应是对原告最不有利、对被告最不繁琐的方法。
Adopté dans la jurisprudence canadienne (voir Park c. Parsons Brown & Co. (1989), 1989 CanLII 2801 (BC CA), 39 B.C.L.R. (2d) 107 (C.A.), Aldo Ippolito & Co. c. Canada Packers Inc. (1986), 1986 CanLII 2478 (ON CA), 57 O.R. (2d) 65 (C.A.), et, d’une manière plus générale, S. M. Waddams, The Law of Damages (éd. feuilles mobiles), p. 13‑19 à 13‑21), ce principe général a également été confirmé au Royaume‑Uni (voir Lavarack c. Woods of Colchester Ltd., [1967] 1 Q.B. 278 (C.A.), et The « World Navigator », [1991] 2 Lloyd’s Rep. 23 (C.A.)).
加拿大判例法采用了这一原则(见 Park 诉 Parsons Brown & Co (1989),1989 CanLII 2801 (BC CA),39 B.C.L.R. (2d) 107 (C.A.),Aldo Ippolito & Co. 诉 Canada Packers Inc (1986),1986 CanLII 2478 (ON CA),57 O.R. (2d) 65 (C.A.),以及 S. M. Waddams, The Law of Damages (looseleaf ed.), pp.见 S. M. Waddams, The Law of Damages (活页版),第 13-19 页,第 13-21 页),这一一般原则在英国也得到了确认(见 Lavarack 诉 Woods of Colchester Ltd. [1967] 1 Q.B., pp、[1967] 1 Q.B. 278 (C.A.),以及 The "World Navigator", [1991] 2 Lloyd's Rep. 23 (C.A.))。
12 Cette approche est aussi celle qui s’applique généralement aux États‑Unis (voir, par exemple, Restatement (Second) of Contracts § 344 (1981); Williston on Contracts (3e éd. 1968) § 1407; Western Oil & Fuel Co. c. Kemp, 245 F.2d 633 (8th Cir. 1957), p. 640; Stewart c. Cran‑Vela Rental Co., 510 F.2d 982 (5th Cir. 1975), p. 986; 22 Am. Jur. 2d Damages § 126 (1988)).
12 这也是美国普遍采用的方法(例如,见《合同法重述(第二版)》第 344 条(1981 年);《威利斯顿合同法》(第 3d 版,1968 年)第 1407 条;Western Oil & Fuel Co. v. Kemp, 245 F.2d 633 (8th Cir. 1957),第 640 页;Stewart v. Cran-Vela Rental Co.Cran-Vela Rental Co. 510 F.2d 982 (5th Cir. 1975) at 986; 22 Am.Jur.2d Damages § 126 (1988)).
13 Le lord juge Scrutton explique le principe général dans l’arrêt Withers c. General Theatre Corp., [1933] 2 K.B. 536 (C.A.), p. 548-549 :
13 斯克鲁顿大法官在 Withers 诉 General Theatre Corp [1933] 2 K.B. 536 (C.A.)一案中解释了一般原则,第 548-549 页:
[traduction] Maintenant, lorsque le défendeur dispose de plusieurs modes d’exécution d’un contrat, une règle bien établie régit la façon de calculer les dommages‑intérêts pour inexécution du contrat. [. . .] Voici un exemple couramment utilisé pour expliquer la façon dont cette règle fonctionne : A s’engage à vendre à B entre 800 et 1 200 tonnes d’une certaine denrée; A ne fournit aucune denrée à B. Comment les dommages‑intérêts seront-ils calculés? Voici comment : A s’acquitterait de ses obligations contractuelles s’il fournissait 800 tonnes. Les dommages‑intérêts doivent donc être calculés en fonction de l’omission de fournir 800 tonnes et non de celle de fournir 1 200 tonnes ou encore les 1 000 tonnes représentant la quantité moyenne. Leur calcul ne doit pas reposer non plus sur le fait que, peu importe les termes du contrat, on pourrait raisonnablement s’attendre à ce que A fournisse plus de 800 tonnes. Ce calcul est fondé [. . .] sur la supposition que le défendeur exécutera le contrat de la manière la plus avantageuse, non pas pour le demandeur, mais pour lui.
[现在,如果被告有几种履行合同的方式,则计算违约损害赔偿的方式应遵循一条既定规则。[下面是一个常用于解释该规则如何运作的例子:A 承诺向 B 出售 800 至 1 200 吨某种商品;A 没有向 B 提供任何商品。损失如何计算?是这样的:如果 A 提供 800 吨商品,它就履行了合同义务。因此,损害赔偿必须根据未供应 800 吨来计算,而不是根据未供应 1 200 吨或代表平均数量的 1 000 吨来计算。赔偿金的计算也不应基于这样一个事实,即无论合同条款如何,都可以合理地预期 A 公司的供货量会超过 800 吨。这种计算的基础是[......]假定被告将以最有利的方式履行合同,不是为原告,而是为自己。
Si l’on y substitue l’écoulement du temps à la quantité des marchandises, l’énoncé du lord juge Scrutton s’applique alors directement à la présente affaire. En fait, la question de l’application de ce principe général à l’inexécution d’un contrat à durée variable est abordée, aux p. 549‑550, immédiatement après l’exemple susmentionné du lord juge Scrutton :
如果用时间的流逝来代替货物的数量,那么斯克鲁顿大法官的说法就直接适用于本案。事实上,在上述斯克鲁顿大法官的例子之后的第 549-550 页,紧接着就谈到了这一一般原则对不履行可变期限合同的适用问题:
[traduction] [Prenons le cas] du bail de sept, quatorze ou vingt-et-un ans qui, au bout de cinq ans, fait l’objet d’une résiliation fautive par le propriétaire. Comment les dommages‑intérêts seront‑ils calculés? La réponse : leur calcul tiendra compte du fait que le propriétaire avait la possibilité de résilier le bail au bout de sept ans. Par conséquent, on tiendra pour acquis qu’il ne restait que deux ans avant la fin du bail, et le demandeur n’aura droit d’être indemnisé que dans cette mesure.
[例如,一份为期 7 年、14 年或 21 年的租约在五年后被房东错误终止。损害赔偿将如何计算?答案是,在计算损害赔偿时,将考虑到房东可以选择在 7 年后终止租约。因此,可以假定在租期结束前只剩下两年,原告只能获得两年的赔偿。
Ce passage vise directement l’affaire qui nous occupe et est déterminant.
这段话与本案直接相关,具有决定性意义。
14 Même si ce principe général est largement accepté, l’appelante préconise, en l’espèce, une autre approche — celle adoptée au procès par le juge Wilkins. Cette approche consiste à se demander comment, en théorie, la défenderesse aurait vraisemblablement exécuté ses obligations contractuelles si elle n’avait pas résilié le contrat. Pour l’appelante, il s’agit là du critère applicable pour déterminer quelle aurait été la situation du demandeur si le contrat n’avait pas été résilié.
14 虽然这一一般原则已被广泛接受,但上诉人在本案中主张采用不同的方法,即威尔金斯法官在审判时采用的方法。这种方法是询问,从理论上讲,如果被告没有终止合同,它可能会如何履行合同义务。对原告来说,这是确定如果合同没有终止,原告的情况会是怎样的适用检验标准。
15 L’analyse proposée par Mme Hamilton — qui s’apparente à celle effectuée en matière de responsabilité délictuelle — n’est pas une pratique bien implantée en droit canadien, et ce, pour plusieurs raisons sérieuses. Les obligations contractuelles sont des obligations que les parties assument de plein gré et auxquelles les tribunaux donnent effet. Le manquement — en droit des contrats — à une obligation contractuelle positive découlant de l’engagement des parties est un concept différent du manquement — en matière de responsabilité délictuelle — à l’obligation, négative cette fois et ne découlant pas d’un engagement, de ne causer aucun préjudice à autrui : voir G. H. L. Fridman, The Law of Torts in Canada (2e éd. 2002), p. 11.
15 汉密尔顿女士提出的分析方法类似于侵权法中的分析方法,但在加拿大法律中并不是行之有效的做法,其中有几个严重的原因。合同义务是当事人自愿承担并由法院赋予效力的义务。违反--在合同法中--因当事人承诺而产生的积极合同义务与违反--在侵权法中--不对他人造成损害的义务(在本案中为消极义务,并非因承诺而产生)是两个不同的概念:见 G. H. L. Fridman, The Law of Torts in Canada (2nd ed. 2002), p. 11。
16 Lorsqu’une demande de dommages‑intérêts fondée sur la responsabilité délictuelle est accueillie, le demandeur obtient des dommages‑intérêts non déterminés pour la perte qu’il a subie à cause de l’intervention fautive du défendeur. En pareil cas, le demandeur possède des droits protégés par la loi qui, selon le tribunal, ont été indûment compromis. En matière de responsabilité délictuelle, on reconnaît généralement qu’il convient de se demander quelle aurait été la situation si le délit n’avait pas été commis, puisque ce à quoi le demandeur a droit, c’est d’être placé dans la situation dans laquelle il se serait trouvé n’eût été ce délit — ou du moins d’être indemnisé à cet égard. Voir Fridman, op. cit., p. 2; A. M. Linden, La responsabilité civile délictuelle (6e éd. 2001), p. 4, (« [l]e droit de la responsabilité délictuelle joue, d’abord et avant tout, un rôle réparateur »); J. G. Fleming, The Law of Torts (9e éd. 1998), p. 5; R. F. V. Heuston et R. A. Buckley, Salmond and Heuston on the Law of Torts (21e éd. 1996), p. 8-9.
16 当基于不法责任的损害赔偿要求胜诉时,原告将因被告的不法干预而遭受的损失获得未指定的损害赔偿。在这种情况下,原告拥有受法律保护的权利,而法院认为这些权利受到了不当损害。在侵权问题上,人们普遍认为,询问如果没有侵权行为会是怎样的情况是恰当的,因为原告有权被置于如果没有侵权行为他本应处于的境地--或至少得到赔偿。见 Fridman,同前,第 2 页;A.M. Linden, La responsabilité civile délictuelle (6th ed. 2001), p. 4, ("t]he law of tort plays, first and foremost, a remedial role"); J. G. Fleming, The Law of Torts (9th ed. 1998), p. 5; R. F. V. Heuston and R. A. Buckley, Salmond and Heuston on the Law of Torts (21st ed. 1996), pp.
17 Toutefois, selon le principe général susmentionné qui s’applique à l’inexécution des contrats prévoyant différents modes d’exécution, il n’est pas nécessaire de placer la partie innocente dans la situation où elle se serait vraisemblablement trouvée n’eût été la résiliation. Il s’agit plutôt de la placer dans la situation où elle se serait trouvée si le contrat avait été exécuté.
17 但是,根据上述适用于规定了不同履行方式的合同不履行的一般原则,没有必要将无过失方置于如果没有终止合同他可能会处于的境地。相反,有必要将无过失方置于如果合同得到履行他本来会处 于的境地。
18 En l’espèce, les obligations contractuelles pertinentes des parties sont expressément énoncées dans le contrat qu’elles ont signé. Madame Hamilton a droit à l’exécution des obligations que OWB a assumées de plein gré. Elle ne possède aucun droit donnant ouverture à indemnisation en ce qui concerne les avantages qu’elle aurait pu s’attendre à tirer d’un mode particulier d’exécution du contrat, étant donné que le contrat lui‑même donnait à la défenderesse le choix de différents modes d’exécution. Si elle avait voulu s’assurer d’obtenir les avantages liés à un mode d’exécution particulier, Mme Hamilton aurait dû convenir de ce seul mode d’exécution dans le contrat qu’elle a signé.
18 在本案中,双方签订的合同中明确规定了双方的相关合同义务。Hamilton 女士有权要求履行 OWB 公司自愿承担的义务。鉴于合同本身给予被告选择不同履约方式的机会,她无权要求赔偿她本可期望从某一特定履约方式中获得的利益。如果汉密尔顿女士想确保她获得与某一特定履约方式有关的利益,她本应在她签署的合同中单独同意该履约方式。
19 En l’espèce, le juge de première instance a commis une erreur en procédant à une analyse semblable à celle effectuée en matière de responsabilité délictuelle, c’est‑à‑dire en se demandant quelle aurait été la situation si OWB n’avait pas manqué à ses obligations contractuelles envers Mme Hamilton, et en concluant qu’OWB n’aurait pas résilié le contrat à la première occasion.
19 在本案中,初审法官错误地进行了类似于侵权分析的分析,即询问如果 OWB 公司没有违反其对 Hamilton 女士的合同义务,情况会是怎样,并得出 OWB 公司不会在第一时间终止合同的结论。
20 Pour calculer les dommages‑intérêts, il était seulement nécessaire de déterminer l’exécution minimale à laquelle la demanderesse avait droit en vertu du contrat, c’est‑à‑dire celle qui était la moins onéreuse pour la défenderesse. La demanderesse a convenu, au départ, qu’elle n’aurait pas droit à plus en signant un contrat dont la défenderesse pourrait, à son entière discrétion, écourter la durée en donnant un préavis en ce sens.
20 要计算损害赔偿额,只需确定原告根据合同有权得到的最低履约额,即对被告来说负担最轻的履约额。原告一开始就同意,她无权通过签署一份被告可自行决定通过发出通知来缩短工期的合 同来获得更多赔偿。
21 Cela ne signifie pas que le principe général ne commande jamais un examen des faits. Il se peut qu’au départ le mode d’exécution le plus avantageux ou le moins onéreux pour le défendeur ne ressorte pas toujours clairement du contrat. Il se peut que le tribunal doive procéder à un examen de la preuve pour établir le coût estimatif des différents modes d’exécution. Dans certains cas, ce ne sera qu’après avoir effectué cet examen des faits que le tribunal pourra conclure, sans craindre de se tromper, qu’un certain mode d’exécution aurait été le moins onéreux pour le défendeur. La possibilité qu’un tel examen des faits soit nécessaire dans certains cas ne mine pas le principe général.
21 这并不意味着一般原则从来不需要对事实进行审查。合同一开始可能并不总是清楚哪种履行方式对被告最有利或最不繁琐。法院可能需要审查证据,以确定各种履行方法的估计成本。在某些情况下,只有在对事实进行了这样的审查之后,法院才能有把握地得出结论,认为某种履行方法对被告来说是最省事的。在某些情况下可能需要对事实进行这种审查,但这并不影响一般原则。
22 Les faits de la présente affaire ne commandent pas ce genre d’examen. Seule se pose en l’espèce la question de la durée du contrat qui, sous réserve du préavis de trois mois requis à l’expiration du 18e mois, est laissée à l’entière discrétion de la défenderesse.
22 本案的事实不需要这样的审查。本案中唯一的问题是合同的期限,除第 18 个月到期时必须提前三个月通知的规定外,合同期限完全由被告自行决定。
23 La méthode analytique que la juge Simmons de la Cour d’appel a adoptée, en l’espèce, pour calculer le montant approprié des dommages‑intérêts est conforme au principe général de longue date et généralement accepté, est valable sur le plan de la politique générale et mène à des résultats prévisibles et justifiables. Pour les motifs qui précèdent, le pourvoi est rejeté en ce qui concerne les dommages‑intérêts.
23 上诉法院西蒙斯法官在本案中为计算适当的损害赔偿数额所采用的分析方法符合长期以来普遍接受的一般原则,在政策上是合理的,并导致可预测和合理的结果。基于上述理由,驳回上诉人关于损害赔偿的上诉。
[…]
[...]
III. Conclusion
III.结论
28 Pour les motifs qui précèdent, le pourvoi a été rejeté à l’audience relativement aux dommages‑intérêts et accueilli uniquement en ce qui concerne la question des dépens. L’attribution de dépens avocat-client par le juge de première instance est rétablie. Chaque partie assumera ses propres dépens devant la Cour d’appel de l’Ontario et devant nous.
Pourvoi rejeté relativement aux dommages-intérêts. Pourvoi accueilli relativement aux dépens.
驳回关于损害赔偿的上诉。关于费用的上诉获准。
VORVIS c INSURANCE CORP OF BRITISH COLUMBIA, [1989] 1 RCS 1085
Version française du jugement des juges Beetz, McIntyre et Lamer rendu par
LE JUGE McINTYRE:— Le présent pourvoi soulève des questions relatives au montant et à la nature des dommages-intérêts payables en raison d'une action pour renvoi injustifié d'un employé. L'appelant est un avocat de cinquante-quatre ans qui a travaillé comme avocat débutant au contentieux de l'intimée en septembre 1973. Son emploi a pris fin le 20 janvier 1981. L'intimée a soutenu au départ avoir renvoyé l'appelant pour cause d'incompétence, mais comme en a décidé le juge de première instance, elle n'avait aucun motif de le renvoyer. Le juge de première instance a donc conclu que le renvoi du demandeur était injustifié et que celui-ci avait droit à des dommages-intérêts. Au moment de son congédiement, l'appelant a reçu son salaire jusqu'au 15 février 1981, c'est-à-dire pour une période d'un mois environ et il a pu se trouver un autre emploi, mais non comme avocat, le 15 septembre 1981, soit quelque sept mois après sa dernière paie. En première instance, les procureurs ont convenu que les dommages-intérêts devraient être fixés en fonction d'une exigence de préavis de sept mois parce que le demandeur avait été en mesure de réduire sa perte en se trouvant un autre emploi, le 15 septembre 1981, à un salaire comparable.
Quand l'appelant est entré au service de l'intimée, on l'a assuré qu'il recevrait, outre son salaire, des avantages sociaux comprenant notamment un régime de retraite. Le régime de retraite, établi par l'employeur, est entré en vigueur le 1er janvier 1975. L'appelant a adhéré à ce régime dès sa mise en vigueur et ses crédits de service ont été compilés à partir de sa date réelle d'embauche. Le régime prévoyait l'acquisition de droits à une pension après dix ans. L'appelant et l'intimée versèrent chacun les cotisations prévues. À la cessation de son emploi, l'appelant n'a touché que ses propres cotisations au régime de retraite, plus les intérêts, soit la somme de 28 971 $.
上诉人在加入答辩人时得到保证,除工资外,他还将获得包括养老金计划在内的福利。雇主制定的养老金计划于 1975 年 1 月 1 日生效。上诉人在该计划生效后立即加入了该计划,他的服务年限从他实际受雇之日算起。该计划规定,十年后可获得养老金权利。上诉人和被告各自按规定缴纳了保险费。在终止雇用时,上诉人只收到了他自己向养恤金计划缴纳的款项,外加利息 28 971 美元。
Dans ses motifs de jugement… le juge de première instance a accordé des dommages-intérêts pour renvoi injustifié, mais il a rejeté certaines autres demandes relatives au préjudice moral subi et à la perte de droits à une pension, de même qu'une demande de dommages-intérêts majorés et punitifs...
在判决理由中......初审法官判定对不当解雇进行赔偿,但驳回了其他一些关于疼痛和痛苦、养老金权利损失的索赔,以及一项关于加重和惩罚性赔偿的索赔......
La Cour d'appel a accueilli l'appel à l'égard des six semaines de traitement additionnel, mais elle a rejeté à l'unanimité la demande de l'appelant relative au préjudice moral. Les juges Hinkson et Craig ont rejeté la demande de l'appelant relative aux dommages-intérêts punitifs...
En cette Cour, l'appelant soulève deux questions seulement. Il allègue que la Cour d'appel a commis une erreur en rejetant sa demande relative à la perte de droits à une pension. Il soutient aussi que la cour a eu tort de ne pas lui accorder de dommages-intérêts punitifs. Les dommages-intérêts pour préjudice moral, qui peuvent être qualifiés à juste titre de dommages-intérêts majorés, n'ont pas fait l'objet d'une demande distincte en cette Cour, mais on a soutenu qu'ils étaient compris dans la notion générale de dommages-intérêts punitifs.
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Les dommages-intérêts majorés
增加损失
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Avant d'aborder la question des dommages-intérêts punitifs, nous ferions bien d'éclaircir la distinction entre les dommages-intérêts punitifs et les dommages-intérêts majorés, parce que dans l'argumentation qui nous a été soumise et dans certaines pièces produites il paraît y avoir une certaine confusion à ce sujet. Les dommages-intérêts punitifs, comme leur nom l'indique, visent à punir. À ce titre, ils constituent une exception à la règle générale de common law selon laquelle les dommages-intérêts visent à indemniser la personne lésée et non à punir l'auteur du méfait. Les dommages-intérêts majorés s'appliquent souvent à une conduite qui aurait pu donner lieu à des dommages-intérêts punitifs, mais les dommages-intérêts majorés demeurent indemnitaires. La distinction est nettement exprimée dans l'ouvrage de Waddams intitulé The Law of Damages (1983), la p. 562, par. 979:
[TRADUCTION] Il existe une exception à la règle générale selon laquelle les dommages-intérêts sont indemnitaires. Il s'agit de l'attribution de dommages-intérêts dans le but, non pas d'indemniser le demandeur, mais de punir le défendeur. De tels dommages-intérêts ont été qualifiés d'exemplaires, de vindicatifs, de pénaux, de punitifs, de majorés et de vengeurs, mais les expressions qui sont aujourd'hui communément utilisées pour décrire les dommages-intérêts qui vont plus loin que la simple indemnisation sont celles de dommages-intérêts exemplaires et punitifs. La Chambre des lords a préféré le mot "exemplaires" dans l’arrêt Cassell & Co. Ltd. v. Broome, mais un bon nombre de tribunaux canadiens ont utilisé le mot "punitifs", notamment la Cour suprême du Canada dans l’arrêt H. L. Weiss Forwarding Ltd. v. Omnus. Bien que l'expression "dommages-intérêts majorés" ait parfois été utilisée pour décrire des dommages-intérêts punitifs ou exemplaires, elle a plus souvent dernièrement été utilisé par opposition à l'expression dommages-intérêts exemplaires. Dans ce sens distinct, les dommages-intérêts majorés désignent des dommages-intérêts qui visent à indemniser, mais qui tiennent compte pleinement du préjudice moral, comme l'anxiété et l'humiliation, que le comportement injurieux du défendeur a pu causer. Les mots vindicatifs, pénaux et vengeurs n'ont plus cours.
Les dommages-intérêts majorés sont accordés pour indemniser d'un préjudice aggravé. Comme l'explique Waddams, ils tiennent compte du préjudice moral et, par définition, ils ont généralement pour effet d'augmenter les dommages-intérêts calculés en vertu des règles générales relatives à l'évaluation du préjudice. Les dommages-intérêts majorés sont de nature indemnitaire et ils ne peuvent être accordés qu'à cette fin. Les dommages-intérêts punitifs, par contre, sont de nature punitive et ils ne peuvent servir qu'au cas où le comportement qui justifie la demande est tel qu'il mérite d’être puni.
La question à laquelle cette Cour doit répondre est de savoir si elle peut accorder des dommages-intérêts punitifs dans une action pour violation de contrat en raison du renvoi injustifié d'un employé, et, dans l'affirmative, si les circonstances de l’espèce justifient l'attribution de tels dommages-intérêts. La Cour doit aussi répondre à la même question à l'égard des dommages-intérêts majorés. Dans le mémoire de l'appelant, cette dernière question n'est pas présentée comme un point en litige, mais une grande partie de l'argumentation et de la jurisprudence citée portent sur cette question, probablement parce qu'on a considéré que les dommages-intérêts majorés étaient inclus dans le concept des dommages-intérêts punitifs. Pour cette raison, cette question sera traitée la première.
L'examen d'une demande de dommages-intérêts pour renvoi injustifié d'un employé commence ordinairement par l'étude des arrêts Addis v. Gramophone Co., et Peso Silver Mines Ltd. (N.P.L.) v. Cropper, précités. Dans l’arrêt Addis, on a conclu que le demandeur avait été congédié sans justification par la défenderesse... La question soumise en appel était de savoir si le jury pouvait, en droit, accorder au demandeur un montant de dommages-intérêts plus élevé que le salaire qu'il aurait touché s'il avait eu la possibilité de travailler pendant les six mois de préavis. La Chambre des lords à la majorité a décidé que le jury ne pouvait accorder plus que le salaire perdu pendant la période de préavis. Cet arrêt a longtemps été invoqué pour justifier la proposition selon laquelle les dommages-intérêts pour renvoi injustifié sont limités au salaire perdu pendant la période de préavis et auquel l'employé a droit, et ils ne peuvent comporter des dommages-intérêts pour la façon dont le renvoi a été effectué, ni pour l'humiliation subie non plus que pour la perte résultant du fait que le renvoi fait en sorte qu'il est plus difficile pour l'employé de se trouver un autre emploi. Dans l’arrêt de cette Cour Peso Silver Mines, précité, l'administrateur d'une société commerciale a été renvoyé sans justification. En le congédiant, la société a porté contre lui des accusations non fondées qui ont eu pour effet de ternir sa réputation dans le milieu de l'industrie minière… Lors du pourvoi en cette Cour, le juge Cartwright, plus tard Juge en chef, a affirmé au nom de la Cour au complet:
[TRADUCTION] Je suis d'accord avec le juge Bull [de la Cour d’appel] pour dire que, puisque la demande est fondée sur une violation de contrat il est impossible de majorer les dommages-intérêts en raison des circonstances du renvoi, que ce soit à l'égard de l'humiliation subie par l'intimé ou des effets néfastes sur sa réputation et sur ses chances de se trouver un autre emploi. Je suis également d'accord avec le juge Bull pour dire qu'en raison du témoignage de l'intimé selon lequel il n'est demeuré sans emploi que pendant cinq mois, les dommages-intérêts doivent être ramenés 6 500 $.
Ni le juge Bull, ni le juge Cartwright n'ont mentionné l’arrêt Addis, mais l’arrêt Peso Silver Mines traduit clairement une application du principe de l’arrêt Addis et l'on a considéré qu'il avait suivi ce dernier arrêt.
Ces deux arrêts ont donné lieu à de nombreux commentaires dans les jugements et la jurisprudence subséquente n'a pas été uniforme. Il existe des précédents anglais selon lesquels l’arrêt Addis n'écarte pas la possibilité de demander des dommages-intérêts généraux pour préjudice moral dans une action pour violation de contrat… Ces arrêts portent que, dans certains contrats, les parties peuvent fort bien avoir prévu, au moment de la passation du contrat, que sa violation dans certaines circonstances causerait au demandeur un préjudice moral. Le juge Linden a suivi ce courant de jurisprudence dans l'affaire Brown v. Waterloo Regional Board of Commissioners of Police (1982), 136 D.L.R. (3d) 49 (H.C. Ont.) Dans cette affaire, le juge Weatherston a, au nom de la Cour d'appel, (1983), 150 D.L.R. (3d) 729, refusé l'attribution de dommages-intérêts pour préjudice moral, mais on peut dire qu'il y a eu reconnaissance implicite du pouvoir de la cour d'accorder des dommages-intérêts pour ce motif lorsque cela est indiqué.
Ce courant de jurisprudence a été également suivi dans les affaires suivantes…
Après examen de la jurisprudence précitée, je suis d'avis de conclure qu'il est possible d'accorder des dommages-intérêts majorés dans une action pour violation de contrat lorsque cela est indiqué, mais qu'en l’espèce il n'y a pas lieu de les accorder. On a généralement appliqué la règle établie depuis longtemps dans les arrêts Addis et Peso Silver Mines pour refuser l'attribution de tels dommages-intérêts. Dans les relations entre employeur et employés (en l'absence de convention collective qui font intervenir le régime moderne de droit du travail), il a toujours été loisible à l'une ou l'autre des parties de résilier le contrat de travail moyennant un préavis raisonnable et, en conséquence, le seul préjudice qui pourrait en découler serait celui qui résulte de l'omission de donner ce préavis.
Je ne voudrais pas qu'on conclue de mes propos que des dommages-intérêts majorés ne peuvent jamais être accordés dans une affaire de renvoi injustifié, surtout quand les actes reprochés donneraient eux-mêmes ouverture à un droit d'action, ce qui n'est pas le cas en l’espèce. Comme le souligne le juge Hinkson de la Cour d'appel, à la p. 46:
[TRADUCTION] Le demandeur n'a pas laissé entendre que les actes accomplis par Reid pendant les mois qui ont précédé la cessation de son emploi constituaient une violation de contrat. Selon le raisonnement adopté dans l’arrêt Brown le comportement de Reid ne constitue pas un chef distinct de dommages-intérêts dans l'action pour violation de contrat.
Sa mention de l’arrêt Brown concernait les propos tenus par le juge Weatherston dans l’arrêt Brown v. Waterloo Regional Board of Commissioners of Police, précité, à la p. 736, où il a affirmé au nom de la cour:
[TRADUCTION] Si le comportement de l'une des parties cause une perte ou un préjudice à l'autre, mais ne donne pas ouverture à un droit d'action, il se peut qu'il ne constitue pas un chef distinct de dommages-intérêts dans une demande fondée sur un méfait donnant ouverture à un droit d'action. Pour être susceptible de redressement, le préjudice subi doit découler d'un méfait donnant ouverture à un droit d'action. Il ne suffit pas qu'un comportement, qui en lui-même ne donne pas ouverture à un droit d'action, soit relié d'une façon quelconque à un comportement qui donne lieu à poursuite.
De plus, même si le comportement reproché, savoir celui de Reid, était injurieux et injustifié, on ne saurait soutenir que tout préjudice qu'il a pu causer à l'appelant découle du renvoi lui-même. Le comportement reproché est antérieur au renvoi injustifié et on ne saurait dire qu'il a aggravé le préjudice subi par suite du renvoi. En conséquence, je suis d'avis de rejeter toute demande de dommages-intérêts majorés pour renvoi injustifié.
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Version française des motifs des juges Wilson et L'Heureux-Dubé rendu par
LE JUGE WILSON (dissidente en partie):— Je partage l'avis de mon collègue le juge McIntyre que la réclamation de l'appelant pour la perte de droits à des prestations de retraite est sans fondement. En toute déférence, je ne souscris toutefois pas à sa conclusion sur la demande de dommages-intérêts punitifs du demandeur ni à sa façon d'aborder les principes de droit applicables au préjudice moral en tant que fondement de l'attribution de dommages-intérêts dans le cas d'une violation de contrat…
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Le juge de première instance a tiré les conclusions suivantes qui sont pertinentes relativement aux questions faisant l'objet de la présente analyse: voir (1982), 134 D.L.R. (3d) 727. Voici ce qu'il dit, à la p. 735:
[TRADUCTION] En réalité, ce que le demandeur m'invite à faire en l’espèce est de lui accorder des dommages-intérêts supplémentaires en raison du traitement dur et humiliant que lui a infligé M. Reid. Si des dommages-intérêts exemplaires pouvaient être accordés pour un renvoi injustifié, je les accorderais. M. Reid devait savoir que le demandeur était un employé sincère, sensible et dévoué. Il n’a pas ménagé les susceptibilités du demandeur et a constamment critiqué ses défauts, sans rendre hommage à ses réalisations. Il tenait tous les lundis une réunion, qu'il appelait une "réunion de productivité", au cours de laquelle il examinait le travail accompli par le demandeur au cours de la semaine précédente. Il critiquait le demandeur pour le nombre d'heures consacrées à chaque projet. Il le critiquait parce qu'il n'employait pas les mêmes méthodes de travail que lui. Cela est devenu une inquisition et au fur et à mesure que la pression augmentait, le demandeur est devenu tendu, agité et anxieux et a finalement eu recours à un médecin et à des tranquillisants. Voilà où en étaient les choses presque deux mois avant son renvoi. Le demandeur est un homme qui ferait l'impossible pour donner satisfaction à son employeur. Je suis convaincu qu'il a été injustement traité par la défenderesse. Quand il ne s'est pas plié aux volontés de son inquisiteur, il a été brusquement congédié. Il ne pourrait bénéficier d'un préavis raisonnable que s'il acceptait de se reconnaître incompétent. On a fait une tentative spécieuse de lui trouver un autre poste au sein de la compagnie, mais cela n'a fait que mettre en relief ses défauts et nuire à sa réputation. La jurisprudence établit, cependant, qu'il ne peut être indemnisé que de son préjudice financier: il doit être mis dans la situation financière où il se serait trouvé s'il avait reçu un préavis raisonnable. [Je souligne.]
Il se dégage nettement de ce qui précède que, si le juge de première instance a rejeté en l’espèce la demande de dommages-intérêts pour préjudice moral et de dommages-intérêts punitifs, c'est seulement parce qu'il croyait qu'il n'était pas possible de les accorder. La Cour d'appel a approuvé son point de vue selon lequel ni des dommages-intérêts pour préjudice moral ni des dommages-intérêts punitifs ne peuvent être accordés dans un cas où il y a eu violation de contrat. C'est cette proposition que j'aborde maintenant.
Les dommages-intérêts pour préjudice moral
Je suis d'accord avec mon collègue le juge McIntyre pour dire que, lorsque les circonstances le justifient, des dommages-intérêts majorés pour préjudice moral peuvent être accordés dans un cas de violation de contrat et qu'à la différence des dommages-intérêts punitifs ils sont essentiellement indemnitaires. Toutefois, mon opinion diffère un peu de celle de mon collègue en ce qui concerne le critère à appliquer pour déterminer s'il y a lieu de les accorder.
Le juge de première instance dans la présente affaire a eu recours à la règle absolue énoncée dans les arrêts Addis v. Gramophone Co., [1909] A.C. 488 (H.L.), et Peso Silver Mines Ltd. (N.P.L.) v. Cropper, [1966] R.C.S. 673, selon laquelle on ne peut obtenir des dommages-intérêts pour préjudice moral dans des cas où il y a eu violation de contrat parce que les dommages-intérêts en matière contractuelle doivent être indemnitaires, tangibles et appréciables. Ils ont pour seul objet de mettre le demandeur dans la situation financière où il se serait trouvé s'il avait reçu un préavis raisonnable. En toute déférence, je crois que cette règle n'a plus cours. En effet, la portée de la règle absolue a été progressivement rognée par les nombreuses décisions anglaises et canadiennes mentionnées par mon collègue, dans lesquelles des dommages-intérêts pour préjudice moral ont été accordés dans divers contextes résultant de contrats. Je suis toutefois d'avis que ce qui relie ces décisions entre elles, ce qui en constitue le dénominateur commun pour ainsi dire, est l'idée que les parties auraient dû raisonnablement prévoir au moment de la passation du contrat que la violation de celui-ci causerait un préjudice moral. Que ce soit là le critère véritable ressort clairement, je crois, des motifs de lord Denning dans l'affaire Jarvis v. Swans Tours Ltd., [1973] Q.B. 233 (C.A.), et de l’arrêt rendu par la Cour d'appel de l'Ontario dans l'affaire Brown v. Waterloo Regional Board of Commissioners of Police (1983), 43 O.R. (2d) 113…
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La possibilité d'obtenir des dommages-intérêts pour le préjudice moral résultant d'une violation de contrat est constatée par le professeur Fridman dans son traité intitulé The Law of Contract in Canada (2e éd. 1986). Après avoir examiné quels dommages-intérêts sont normalement accordés en matière contractuelle, le professeur Fridman fait remarquer que, [TRADUCTION] "au Canada, sinon en Angleterre", les attitudes changent en ce qui concerne la possibilité d'obtenir des dommages-intérêts pour un préjudice moral (à la p. 674). Il affirme, à la p. 675:
Fridman 教授在其论文《加拿大合同法》(1986 年第 2 e 版)中指出了因违反合同而造成的疼痛和痛苦可以获得损害赔偿的问题。Fridman 教授在研究了合同事项中通常判给哪些损害赔偿之后指出,"在加拿大,如果不是在英国的话",人们对于是否可以就疼痛和痛苦判给损害赔偿的态度正在发生变化(第 674 页)。他在第 675 页指出
[TRADUCTION] On entend par préjudice moral des conséquences telles que la perte de sa réputation, l'insulte, la contrariété, l'exaspération, le choc nerveux, le désagrément, l'affliction ou d'autres préjudices émotifs ou sentimentaux. Depuis quelques années, on s'aperçoit de plus en plus en Angleterre et au Canada que ces effets de la violation d'un contrat devraient également donner lieu à indemnisation tant que s'appliquera le principe énoncé dans la décision Hadley v. Baxendale. En effet, on en est venu à accepter mieux l'idée que de tels dommages-intérêts peuvent et devraient être accordés lorsque cela est indiqué.
[非物质损害包括名誉损失、侮辱、烦扰、激怒、精神打击、不便、痛苦或其他情感或感情伤害等后果。近年来,英国和加拿大越来越认识到,只要哈德利诉巴森代尔案的原则适用,违约造成的这些影响也应得到赔偿。事实上,越来越多的人认为,在适当的情况下可以而且应该判给这种损害赔偿。
Le professeur Fridman souligne que c'est surtout dans le cas de contrats de travail que des dommages-intérêts ont été accordés pour préjudice moral (à la p. 677). D'après lui, cela tient à la nature des relations engendrées par ces contrats, c'est--dire des relations fondées sur la confiance (à la p. 681). J'ajouterais que c'est peut-être aussi dû à la vulnérabilité de l'employé devant le pouvoir supérieur de l'employeur...
Fridman 教授指出,主要是在雇用合同的情况下,对非物质损失判给损害赔偿(第 677 页)。他认为,这是由于这些合同所建立的关系的性质,即基于信任的关系(第 681 页)。我想补充的是,这也可能是由于雇员在雇主的优势权力面前处于弱势地位......。
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En toute déférence, je me vois dans l'impossibilité de me ranger à l'avis de mon collègue quand il dit que la conduite invoquée à l'appui d'une demande en dommages-intérêts pour préjudice moral doit constituer un "méfait donnant ouverture à un droit d'action" qui soit distinct de la violation elle-même. Je ne suis pas d'accord non plus pour dire que, puisque le comportement reproché a été antérieur au renvoi injustifié, il n'a pas pu aggraver le préjudice résultant du renvoi. Plutôt que de qualifier la conduite de méfait indépendant, je crois qu'il faut appliquer les principes de base du droit des contrats relativement à l'existence d'un lien suffisant entre la conduite et le préjudice. Ces principes ont été formulés ainsi par le baron Alderson de la Court of Exchequer Chamber dans l'affaire Hadley v. Baxendale (1854), 9 Ex. 341, 156 E.R. 145, aux pp. 354 et 355 de même que 151:
恕我直言,我无法同意我的同事的观点,即支持对痛苦和折磨的损害赔偿要求所依据的行为必须构成有别于违约本身的 "可诉不当行为"。我也不同意这样的观点,即由于所申诉的行为发生在不正当解雇之前,因此它不可能加剧解雇所造成的损害。我认为,我们不应将该行为定性为独立的不当行为,而必须适用合同法中关于行为与损害之间存在充分联系的基本原则。在 Hadley 诉 Baxendale 案(1854 年),9 Ex. 341,156 E.R. 145,第 354-355 页和第 151 页中,财政法院审判庭的 Alderson 男爵阐述了这些原则:
[TRADUCTION] Nous croyons que la règle équitable dans un cas comme celui-ci est la suivante: Lorsque deux parties ont passé un contrat que l'une d'elles a rompu, les dommages doivent être envisagés comme étant ceux qu'on peut considérer justement et raisonnablement soit comme ceux découlant naturellement, c'est--dire selon le cours normal des choses, de cette rupture du contrat, soit comme ceux que les deux parties pouvaient raisonnablement et probablement envisager, lors de la passation du contrat, comme conséquence probable de sa rupture. Donc, si les demandeurs avaient porté la connaissance des défendeurs les circonstances spéciales dans lesquelles le contrat avait été conclu et qu'elles aient été connues des deux parties, les dommages-intérêts exigibles par suite de la rupture du contrat et envisagés par les deux parties seraient donc directement fondés sur le préjudice découlant normalement d'une rupture de contrat dans les circonstances particulières telles qu'elles étaient connues et avaient été révélées. Mais d'un autre côté, si ces circonstances spéciales étaient totalement inconnues de la partie qui rompt le contrat, tout au plus pourrait-on considérer qu'elle avait en vue le préjudice qui découlerait généralement et dans la majorité des cas, abstraction faite de toutes circonstances particulières, à la suite d'une rupture de contrat. Car, si les circonstances particulières avaient été connues, on peut supposer que les parties auraient stipulé des clauses spéciales quant aux dommages-intérêts exigibles en cas de rupture de contrat; et il serait très injuste de les priver de cet avantage.
[我们认为,这种情况下的衡平法规则如下:如果双方当事人订立了合同,而其中一方违约,则损害赔偿应被视为可被公平合理地视为自然产生的损害赔偿,即在正常情况下因违约而产生的损害赔偿,或双方当事人在订立合同时可被合理和可能地视为违约可能产生的后果的损害赔偿。因此,如果原告已提请被告注意签订合同时的特殊情况 ,而且这些情况已为双方所知,那么双方所设想的因违反合同而应支付的损害赔偿额将直接基于在已知和已披露的特殊情况下违反合同通常会造成的损失。但另一方面,如果违反合同的一方完全不知道这些特殊情况,那么最多可以说他想到的是一般情况下以及在大多数情况下(撇开任何特殊情况不谈)违反合同所造成的损失。因为,如果知道这些特殊情况,可以假定双方当事人会就违约情况下应支付的损害赔偿订立特别条款;而剥夺他们的这一优势是非常不公平的。
Toutefois, depuis la décision Cox v. Philips Industries Ltd., précitée, la Cour d'appel d'Angleterre s'est éloignée de la proposition, juste selon moi, selon laquelle des dommages-intérêts pour préjudice moral peuvent être obtenus dans le cas d'une violation de contrat lorsqu'on peut affirmer que, selon les prévisions raisonnables des parties lors de la passation du contrat, sa violation causerait un tel préjudice...
然而,自从 Cox 诉 Philips Industries Ltd 案(同上)以来,英国上诉法院已经放弃了我认为正确的主张,即如果可以说,根据双方当事人在订立合同时的合理预期,违反合同会造成这种伤害,则可以就违反合同所造成的疼痛和痛苦获得损害赔偿....。
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J'estime que, les principes du droit des contrats énoncés dans la décision Hadley v. Baxendale constituent le critère à appliquer pour déterminer s'il y a lieu d'accorder des dommages-intérêts pour préjudice moral. Ces principes sont bien établis et leur application générale semblerait préférable à des décisions fondées sur des catégories aprioristes et rigides de dommages-intérêts. La question qui se pose dans l'appréciation des dommages-intérêts n'est pas de savoir si le demandeur a obtenu ce qu'il a négocié, c.-à-d. l'agrément ou la tranquillité d'esprit (bien que cela soit évidemment pertinent pour déterminer s'il y a eu violation), mais plutôt de savoir s'il devrait être indemnisé du préjudice que le défendeur aurait dû raisonnablement envisager qu'il subirait par suite de la violation…
我认为,Hadley 诉 Baxendale 案中阐述的合同法原则是在确定是否判给疼痛和痛苦赔偿金时应适用的适当检验标准。这些原则是公认的,普遍适用这些原则似乎比根据先验的和僵化的损害赔偿类别作出裁决更可取。在评估损害赔偿时,问题不在于原告是否获得了他所讨价还价的东西,即生活舒适或心境安宁(尽管这显然与确定是否存在违约行为有关),而在于原告是否应就被告本应合理地考虑到他会因违约行为而遭受的伤害获得赔偿......
Depuis que la décision Hadley v. Baxendale a été rendue, certaines modifications ont été apportées au premier volet de la règle y énoncée. Dans l’arrêt Victoria Laundry (Windsor Ld.) v. Newman Industries Ld., [1949] 2 K.B. 528 (C.A.), la cour a statué que le préjudice raisonnablement envisagé par les parties devait en être un qui était [TRADUCTION] "fort possible". Toutefois, dans l’arrêt Koufos v. C. Czarnikow Ltd. (Heron II), [1969] 1 A.C. 350 (H.L.) cette formulation a été qualifiée de trop étroite et a été changée pour englober un préjudice qui constituait [TRADUCTION] "une possibilité sérieuse", ou qui [TRADUCTION] représentait "un danger réel" ou qui [TRADUCTION] était "susceptible de se produire". On a cependant précisé qu'en dépit de cette modification la norme applicable à l'obtention de dommages-intérêts demeurait plus stricte que celle de la [TRADUCTION] "prévisibilité raisonnable" applicable en matière délictuelle.
自 Hadley 诉 Baxendale 案判决以来,对该案规则的第一部分进行了某些修改。在 Victoria Laundry(Windsor Ld.)诉 Newman Industries Ld,[1949] 2 K.B. 528(C.A.)一案中,法院认为当事人合理预期的损害必须是 "相当可能 "发生的损害。然而,在 Koufos 诉 C. Czarnikow 有限公司(Heron II)案([1969] 1 A.C.350(H.L.))中,法院认为这一表述过于狭隘,并将其改为包括 "严重可能 "的伤害,或代表 "真正危险 "或 "可能发生 "的伤害。然而,有一点是明确的,即尽管作了这一修改,损害赔偿的标准仍然比侵权行为中的 "合理可预见性 "标准更为严格。
La nécessité de circonstances particulières posée par le second volet a été invoquée tantôt pour accorder tantôt pour refuser des dommages-intérêts. On s'est fondé sur elle pour accorder des dommages-intérêts dans les affaires Newell v. Canadian Pacific Airlines, Ltd. (1976), 14 O.R. (2d) 752 (C. cté Ont.), et Heywood v. Wellers, [1976] 1 All E.R. 300 (C.A.) Dans l'affaire Newell, un couple âgé désirait envoyer ses chiens quelque part par avion et il s'est donné beaucoup de mal pour vérifier si cela pouvait se faire sans danger, précisant bien que si quelque chose arrivait aux animaux ils en seraient affligés. L'un des chiens est mort pendant le transport et, quoique le préjudice moral résultant d'une telle éventualité n'ait pas normalement été raisonnablement prévu par les parties, elles l'avaient manifestement envisagé dans les circonstances particulières de cette affaire. Dans l'affaire Heywood, des avocats qui, par négligence, avaient omis de protéger leur client contre le harcèlement en obtenant une injonction ont été jugés responsables du préjudice moral qu'a entraîné, comme ils s'y attendaient, l'omission d'obtenir une telle injonction. Par contre, des dommages-intérêts ont été refusés dans l'affaire Cook v. Swinfen, [1967] 1 W.L.R. 457 (C-A-), en raison de circonstances particulières. Il s'agit d'une cause ou un avocat, Me Swinfen, a été jugé non responsable de la dépression nerveuse subie par sa cliente, Mme Cook, après qu'il eut accepté d'engager des procédures de divorce au nom de cette dernière pour ensuite négliger de le faire. Ayant conclu que le préjudice moral de la cliente n'était pas raisonnablement prévisible, le maître des rôles lord Denning a dit, aux pp. 461 et 462:
第二项规定中的特殊情况要求曾被用于判给或拒绝给予损害赔偿。Canadian Pacific Airlines, Ltd (1976), 14 O.R. (2d) 752 (Ont. Cty.) 和 Heywood v.在纽厄尔案中,一对老年夫妇想让他们的狗飞到某个地方,并费尽心思确保这样做是安全的,他们明确表示,如果动物发生任何意外,它们都会受到伤害。其中一只狗在运输途中死亡,尽管当事人通常不会合理地预见到这种可能发生的情况所造成的非物质损害,但在本案的特殊情况下,他们显然已经预见到了这一点。在海伍德案中,由于疏忽而未能通过申请强制令来保护其委托人免受骚扰的律师,要对他们预期未能申请强制令所造成的非物质损害承担责任。另 一 方 面 , 在 Cook v. Swinfen, [1967] 1 W.L.R. 457 (C-A-)一 案 中 , 由 於 情 況 特 殊 , 法 庭 拒 絕 判 給 損 害 賠 償 。在这起案件中,律师 e Swinfen 先生同意代表当事人 me Cook 先生开始离婚诉讼程序,但却疏忽了,因此他被裁定对当事人 me Cook 先生的精神崩溃不负任何责任。主审法官丹宁勋爵得出结论认为,当事人的精神痛苦不是可以合理预见的,他在第 461-462 页说:
[TRADUCTION] On a laissé entendre en l’espèce qu'il existait des circonstances spéciales en ce sens que Mme Cook était particulièrement sujette au choc nerveux. Hélas, oui. Sa vie a été une suite de dépressions nerveuses. Si cette circonstance spéciale avait été signalee à Me Swinfen, cela aurait pu créer une plus grande prévisibilité, de manière à le rendre responsable. Mais cet argument n'a pas été avancé au cours des débats. Et quand Me Moloney a interrogé Me Swinfen, il n'a pas réussi à démontrer que celui-ci avait été mis au courant de l'existence de circonstances spéciales. Tout ce que savait Me Swinfen c'est qu'il s'agissait visiblement d'une femme nerveuse et inquiète, comme le serait d'ailleurs n'importe quelle femme dans la même situation. Cela ne veut toutefois pas dire qu'il devait prévoir que, s'il était négligent, la santé de Mme Cook en serait compromise.
[在这个案件中,有人认为库克先生 me 特别容易受到神经性休克的影响,这是有特殊情况的。唉,是的。她的一生就是一次又一次的精神崩溃。如果向 e 斯温芬先生指出这一特殊情况,可能会产生更大的可预见性,从而使他承担责任。但是,在辩论中并没有提出这个论点。当 e 莫洛尼先生向 e 斯温芬先生提问时,他未能证明斯温芬先生知道存在特殊情况。 e 斯温芬先生只知道她显然是一个紧张不安的女人,事实上,任何处于同样情况下的女人都会如此。但是,这并不意味着他一定预见到,如果他不小心, me 库克先生的健康就会受到损害。
Reste à donc à examiner si, dans les circonstances de la présente instance, il convient d'accorder des dommages-intérêts pour préjudice moral en application de la règle établie dans la décision Hadley v. Baxendale. L'âge de l'appelant, le fait que c'était pour lui une seconde carrière ainsi que le traitement humiliant qui a précédé et accompagné son renvoi sont des points qui militent en faveur de l'attribution de dommages-intérêts. D'un autre côté, il n'avait pas été employé chez I.C.B.C. pendant bien longtemps. On n'a pas prétendu qu'il occupait chez l'intimée un poste permanent. De plus, il est membre d'une profession à laquelle l'admission est restreinte, ce qui crée un marché du travail raisonnablement ferme. Les relations de travail en l’espèce diffèrent nettement de celles dans l'affaire Cox v. Philips Industries Ltd. Ici, il n'y a pas de circonstances particulières telles que la promesse d'avancement faite afin de persuader l'employé de ne pas se joindre à un concurrent. Les relations de travail dont il est question dans la présente affaire ne comportent pas non plus l'élément spécial de confiance qui caractérisait la promesse de sécurité d'emploi dans l'affaire Pilon v. Peugeot Canada, précitée, ou l'appartenance un syndicat ouvrier dans l'affaire Tippett v. International Typographical Union Local 226, précitée. Je suis donc convaincue qu'au moment de la passation du contrat de travail le préjudice moral n'a pas été raisonnablement envisagé par les parties comme conséquence du renvoi injuste de l'appelant. Cela étant, je partage l'avis de mon collgue de ne pas accorder de dommages-intérêts pour préjudice moral.
因此,仍需考虑的是,在本案的情况下,根据 Hadley 诉 Baxendale 案所确立的规则,判给疼痛和痛苦赔偿金是否适当。上诉人的年龄、对他来说这是第二次职业生涯的事实以及在他被解雇之前和被解雇时所遭受的侮辱性待遇都是有利于判给损害赔偿金的因素。另一方面,他受雇于 I.C.B.C. 的时间并不长。据称,他在被告处没有长期职位。此外,他所从事的职业是有准入限制的,这就造成了劳动力市场的合理紧缺。本案中的雇佣关系与 Cox 诉飞利浦工业有限公司案中的雇佣关系明显不同。在本案中,不存在为说服雇员不加入竞争对手而做出的晋升承诺等特殊情况。本案中的雇佣关系也不涉及 Pilon 诉加拿大标致公司案(Peugeot Canada)(同上)中的工作保障承诺或 Tippett 诉国际排字工会第 226 地方分会案(Tippett v. International Typographical Union Local 226)(同上)中的工会会员资格()所特有的信任因素。因此,我确信,在签订雇用合同时,双方并没有合理地考虑到上诉人被不公正解雇会造成精神损害。在这种情况下,我同意我的 Collgue 的意见,即不应判给疼痛和痛苦赔偿金。
MUSTAPHA c CULLIGAN DU CANADA LTÉE, [2008] 2 RCS 114, 2008 CSC 27
MUSTAPHA 诉 CULLIGAN OF CANADA LTD, [2008] 2 SCR 114, 2008 SCC 27
[18] En conséquence, pour démontrer que le dommage n’est pas trop éloigné pour être considéré, en droit, comme ayant été causé par la négligence de Culligan, M. Mustapha doit établir qu’il était prévisible qu’une personne dotée d’une résilience ordinaire subirait un préjudice grave en voyant les restes de mouches dans la bouteille d’eau qu’il s’apprêtait à installer. Il ne l’a pas fait. La preuve portait seulement sur ses propres réactions, que les experts médicaux ont qualifié de [TRADUCTION] « hautement inhabituelles » et de « très individuelles » (arrêt de la C.A, par. 52). Rien dans la preuve n’indique qu’une personne dotée d’une résilience ordinaire aurait subi un préjudice du fait de voir les mouches dans la bouteille; en fait, personne n’a posé cette question aux témoins experts. Au lieu de se demander s’il était prévisible que la conduite de la défenderesse cause des dommages à une personne dotée d’une résilience ordinaire, le juge de première instance a appliqué une norme subjective, prenant en compte les [TRADUCTION] « antécédents » et la « situation particulière » de M. Mustapha (par. 227), dont certains « facteurs culturels » comme son obsession pour la propreté ainsi que pour la santé et le bien-être de sa famille. C’était une erreur. Comme M. Mustapha n’a pas établi qu’il était raisonnablement prévisible qu’une personne dotée d’une résilience ordinaire subisse un préjudice personnel, sa demande doit être rejetée.
[18] 因此,为了证明损害不是太遥远,在法律上不被认为是由 Culligan 的疏忽造成的,Mustapha 先生必须证明,一个具有普通恢复能力的人在看到他准备安装的水瓶中的苍蝇残骸时,会受到严重伤害,这是可以预见的。他没有做到这一点。证据只涉及到他自己的反应,医学专家将其描述为 "极不寻常 "和 "极个别"(C.A. 判决书,第 52 段)。证据中没有任何证据表明,一个普通人看到瓶子里的苍蝇会受到伤害;事实上,没有人向 专家证人提出过这个问题。主审法官没有询问被告的行为是否可以预见会对一个具有普通应变能力的人造成伤害,而是采用了主观标准,考虑到了穆斯塔法的 "历史 "和 "特殊情况"(第 227 段),包括 "文化因素",如他对清洁的痴迷以及家人的健康和福祉。这是一个错误。由于 Mustapha 先生没有证明可以合理地预见到一个具有普通应变能力的人会遭受人身伤害,他的申诉必须驳回。
5. Argument fondé sur le droit des contrats
5.基于合同法的论证
[19] Le demandeur a également réclamé des dommages-intérêts pour cause de violation du contrat, quoiqu’il ne semble pas avoir plaidé cet argument très vigoureusement. Cet argument est rejeté. Pour ce qui est du préjudice psychiatrique subi par M. Mustapha, il n’y a aucune différence quant aux principes ou au résultat entre le droit de la négligence et le droit des contrats. La question des dommages-intérêts résultant de la violation d’un contrat est régie par les attentes qu’avaient les parties au moment de la conclusion du contrat (Hadley c. Baxendale (1854), 9 Ex. 341, 156 E.R. 145, p. 151, appliqué en ce qui concerne la question des souffrances morales dans Fidler c. Sun Life du Canada, compagnie d’assurance-vie, [2006] 2 R.C.S. 3, 2006 CSC 30 (CanLII)), alors qu’elle s’apprécie au moment de la faute dans le cas d’un délit. J’ai conclu que le préjudice causé à la personne de M. Mustapha n’était pas raisonnablement prévisible par la défenderesse au moment du délit civil reproché. La même preuve tend à indiquer qu’on ne peut pas raisonnablement supposer que les parties avaient envisagé le préjudice subi par M. Mustapha lorsqu’elles ont conclu leur contrat.
[19] 原告还要求赔偿违约损失,尽管它似乎并没有非常有力地论证这一论点。这一论点被驳回。关于 Mustapha 先生遭受的精神伤害,过失法与合同法在原则或结果上并无差别。违反合同的损害赔偿问题受双方在签订合同时的期望值的制约(Hadley 诉 Baxendale (1854),9 Ex. 341,156 E.R. 145,第 151 页)。151, applied on the issue of mental distress in Fidler v. Sun Life Assurance Company of Canada, [2006] 2 S.C.R. 3, 2006 SCC 30 (CanLII)),而在侵权案件中则是在过错发生时进行评估。我的结论是,被告在被指控的侵权行为发生时无法合理预见对 Mustapha 先生造成的损害。同样的证据也表明,不能合理地假定双方在签订合同时已经考虑到 Mustapha 先生所遭受的损害。
Dommages-intérêts compensatoires : non-responsabilité pour aggravation (duty to mitigate)
补偿性损害赔偿:无加重责任(减轻责任)
PAYZU LTD v SAUNDERS, [1919] 2 KB 581 (CA)
PAYZU LTD 诉 SAUNDERS,[1919] 2 KB 581(CA)
La défenderesse Saunders est une marchande de soie. Elle s’engage à vendre 400 pièces de crèpe de Chine à la compagnie demanderesse, Payzu Ltd., pour livraison selon les besoins. En vertu du contrat, la compagnie demanderesse s’engage à payer la marchandise achetée le vingtième jour du mois suivant la commande. Pour des raisons inconnues, le chèque de la compagnie demanderesse pour la première commande ne parvient jamais à destination. La compagnie demanderesse accepte d’émettre un nouveau chèque, mais le fait avec un certain retard en raison de l’absence de la personne autorisée à signer le chèque au nom de la compagnie.
被告桑德斯是一名丝绸商人。她承诺向原告 Payzu 有限公司出售 400 件绉纱,并按要求交货。根据合同条款,原告公司承诺在订货后下一个月的第 20 天支付货款。由于不明原因,原告公司第一笔订单的支票从未到达目的地。原告公司同意签发一张新的支票,但由于被授权代表公司签发支票的人不在,签发工作有所延误。
La défenderesse Saunders refuse d’expédier toutes les autres commandes à la compagnie demanderesse, à moins que celle-ci ne paie en espèces, sur livraison.
被告桑德斯拒绝向原告运送所有其他订单,除非原告货到付款。
Payzu Ltd. poursuit Saunders et lui réclame des dommages-intérêts pour inexécution de contrat. Le juge de première instance lui accorde la somme de 50 £. La compagnie Payzu interjette appel de cette décision.
Payzu 有限公司起诉桑德斯,要求赔偿违约金。初审法官判给桑德斯 50 英镑。Payzu 对此判决提出上诉。
Action tried by McCardie J. without a jury — Now a serious question of law arises on the question of damages. I find as a fact that the defendant was ready and willing to supply the goods to the plaintiffs at the times and prices specified in the contract, provided the plaintiffs paid cash on delivery. Mr. Matthews argued with characteristic vigour and ability that the plaintiffs were entitled to ignore that offer on the ground that a person who has repudiated a contract cannot place the other party to the contract under an obligation to diminish his loss by accepting a new offer made by the party in default.
由麦卡迪大法官在没有陪审团的情况下审理的诉讼 - 现在,在损害赔偿问题上出现了一个严重的法律问题。我认定的事实是,被告准备并愿意按照合同规定的时间和价格向原告供应货物,条件是原告在交货时支付现金。马修斯先生以其特有的魄力和能力辩称,原告有权不理会被告的报价,理由是已推 翻合同的人不能要求合同另一方承担义务,通过接受违约方提出的新报价来减少其损 失。
The question is one of juristic importance. What is the rule of law as to the duty to mitigate damages? I will first refer to the judgment of Cockbum C.J. in Frost v. KNight (1872), L.R. & Ex. 111, 115, where he said: “In assessing the damages for breach of performance, a jury will of course take into account whatever the plaintiff has done, or has had the means of doing, and, as a prudent man, ought in reason to have done, whereby his loss has been, or would have been, diminished”.
这是一个具有法学意义的问题。关于减轻损害赔偿责任的法律规则是什么?我首先要提及首席大法官科布姆(Cockbum C.J.)在弗罗斯特诉 KNight 一案(1872 年)(L.R. & Ex. 111, 115)中的判决,他在判决中说:"在评估违反履约行为的损害赔偿时,陪审团当然会考虑原告所做的,或有办法做的,以及作为一个谨慎的人理应做的任何事情,从而减少或本应减少他的损失"。
The question, therefore, is what a prudent person ought reasonably to do in order to mitigate his loss arising from a breach of contract. I feel no inclination to allow in a mercantile dispute an unhappy indulgence in far-fetched resentment or an undue sensitiveness to slights or unfortunately worded letters. Business often gives rise to certain asperities. But I agree that the plaintiffs in deciding whether to accept the defendant's offer were fully entitled to consider the terms in which the offer was made, its bona fides or otherwise, its relation to their own business methods and financial position, and all the circumstances of the case; and it must be remembered that an acceptance of the offer would not preclude an action for damages for the actual loss sustained. Many illustrations might be given of the extraordinary results which would follow if the plaintiffs were entitled to reject the defendant's offer and incur a substantial measure of loss which would have been avoided by their acceptance of the offer. The plaintiffs were in fact in a position to pay cash for the goods, but instead of accepting the defendant's offer, which was made perfectly bona fide, the plaintiffs permitted themselves to sustain a large measure of loss which as prudent and reasonable people they ought to have avoided. But the fact that the plaintiffs have claimed damages on an erroneous principle does not preclude me from awarding to them such damages as they have in fact suffered, calculated upon the correct basis. ... They have suffered serious and substantial business inconvenience, and I conceive that I am entitled to award them damages for that. The authorities are conveniently collected in Arnold on Damages at p. 13. Moreover, even if the plaintiffs had accepted the defendant's offer, they would nevertheless have lost the very useful period of credit which the contract gave them. Taking into consideration all the circumstances of the case I have come to the conclusion that the right sum to award as damages is £50. I give judgment for the plaintiffs for that amount, and in view of the important points involved I give costs on the High Court scale.
因此,问题在于一个谨慎的人应该采取什么合理的措施来减少因违约而造成的损失。在商业纠纷中,我不倾向于允许对牵强附会的怨恨或对轻视或措辞不当的信件过分敏感。生意场上往往会产生一些怨气。但我同意,原告在决定是否接受被告的报价时,完全有权考虑报价的条件、报价的善意与否、报价与他们自己的经营方法和财务状况的关系,以及案件的所有情况;而且必须记住,接受报价并不妨碍对遭受的实际损失提起损害赔偿诉讼。如果原告有权拒绝被告的要约,并招致本可通过接受要约而避免的重大损失,那么就会出现许多不同寻常的结果。原告事实上有能力以现金支付货款,但他们没有接受被告完全善意的报价,而是让自己蒙受了巨大的损失,而作为谨慎、通情达理的人,他们本应避免这种损失。但是,原告根据错误的原则要求赔偿损失这一事实,并不妨碍我根据正确的基础计算出他们实际遭受的损失。......他们遭受了严重和实质性的商业不便,我认为我有权判给他们损害赔偿。Arnold on Damages 一书第 13 页收集了相关的权威资料。 此外,即使原告接受了被告的提议,他们也会失去合同给予他们的非常有用的信用期。考虑到本案的所有情况,我得出的结论是,正确的损害赔偿金额应为 50 英镑。 我判决原告获得该数额的赔偿,鉴于其中涉及的重要问题,我将按照高等法院的收费标准收取诉讼费。
Judgment for plaintiffs.
判决原告胜诉。
[La partie demanderesse fait appel de la décision de première instance concernant les dommages-intérêts.]
[原告对损害赔偿的一审判决提出上诉]。
Bankes L.J. – At the trial of this case the defendant, the present respondent, raised two points: first, that she had committed no breach of the contract of sale, and secondly that, if there was a breach, yet she had offered and was always ready and willing to supply the pieces of silk, the subject of the contract, at the contract price for cash; that it was unreasonable on the part of the appellants not to accept that offer, and that therefore they cannot claim damages beyond what they would have lost by paying cash with each order instead of having a month's credit and a discount of 2½ per cent. We must take it that this was the offer made by the respondent. The case was fought and the learned judge has given judgment upon that footing. It is true that the correspondence suggests that the respondent was at one time claiming an increased price. But in this Court it must be taken that the offer was to supply the contract goods at the contract price except that payment was to be by cash instead of being on credit.
Bankes L.J.- 在本案审理过程中,被告(即现在的答辩人)提出了两点意见:第一,她没有违反销售合 同;第二,如果她违反了销售合同,但她提出并始终准备和愿意以合同价格以现金方式供 应合同标的物丝绸;上诉人不接受这一提议是不合理的,因此,他们不能要求赔偿他们在 每次订货时支付现金而不是一个月的信用额度和 2.5%的折扣所造成的损失。我们必须认为这是被告提出的条件。此案已经开庭审理,法官也已据此做出判决。诚然,来往信件表明被告曾一度要求提高价格。但在法庭上,我们必须认为,被申请人的报价是按合同价格供应合同货物,但付款方式是现金而不是赊账。
In these circumstances the only question is whether the appellants can establish that as matter of law they were not bound to consider any offer made by the respondent because of the attitude she had taken up.
在这种情况下,唯一的问题是,上诉人能否证明,由于被告的态度,他们在法律上没有义务考虑被告的任何提议。
* * *
It is plain that the question what is reasonable for a person to do in mitigation of his damages cannot be a question of law but must be one of fact in the circumstances of each particular case. They may be cases where as matter of fact it would be unreasonable to expect a plaintiff to consider any offer made in view of the treatment he has received from the defendant. If he had been rendering personal services and had been dismissed after being accused in presence of others of being a thief, and if after that his employer had offered to take him back into his service, most persons would think he was justified in refusing the offer, and that it would be unreasonable to ask him in this way to mitigate the damages in an action of wrongful dismissal. But that is not to state a principle of law, but a conclusion of fact to be arrived at on a consideration of all the circumstances of the case. Mr. Matthews complained that the respondent had treated his clients so badly that it would be unreasonable to expect them to listen to any proposition she might make. I do not agree. In my view each party was ready to accuse the other of conduct unworthy of a high commercial reputation, and there was nothing to justify the appellants in refusing to consider the respondent's offer. I think the learned judge came to a proper conclusion on the facts, and that the appeal must be dismissed.
很明显,一个人为减轻其损害所做的合理行为不能是一个法律问题,而必须是一个在每个特定案件的情况下的事实问题。在有些案件中,鉴于原告从被告那里得到的待遇,期望原告考虑被告提出的任何建议都是不合理的。如果原告提供的是个人服务,在他人面前被指控为小偷后遭到解雇,而在此之后其雇主又提出让他重新为其服务,那么大多数人都会认为原告有理由拒绝这一提议,而在不当解雇的诉讼中以这种方式要求原告减轻损失是不合理的。但这并不是在陈述法律原则,而是在考虑了案件的所有情况后得出的事实结论。马修斯先生抱怨说,答辩人对待他的当事人如此恶劣,以至于指望他们听取她可能提出的任何建议都是不合理的。我不同意这种说法。在我看来,双方都准备指责对方的行为不配享有崇高的商业声誉,上诉人没有任何理由拒绝考虑答辩人的提议。我认为法官根据事实得出的结论是正确的,因此必须驳回上诉。
[Les juges Scrutton et sont en accord avec le raisonnement du juge Bankes]
[斯克鲁顿和班克斯大法官同意班克斯大法官的推理]
COCKBURN TRUSTS & GUARANTEE CO, [1917] 37 DLR 701 (CSC)
科伯恩信托和担保公司,[1917] 37 DLR 701 (CSC)
L’appelant Cockburn a un contrat de travail de cinq ans, prévoyant une rémunération de 5 000 $ par année, avec la compagnie Dominion Linen. Lors du décès du propriétaire de la compagnie, la succession décide de dissoudre la compagnie, ce qui constitue une violation du contrat de travail de M. Cockburn.
上诉人 Cockburn 与 Dominion Linen 公司签订了一份为期五年的雇佣合同,合同规定年薪为 5 000 美元。公司所有人去世后,其遗产决定解散公司,这违反了 Cockburn 先生的雇佣合同。
M. Cockburn achète des biens de la défunte compagnie et réalise en les vendant un profit de 11 000 $. Il intente ensuite une action contre la succession, dans laquelle il lui réclame la somme de 10 000 $, ce qui représente deux ans de salaire.
Cockburn 先生购买了已故公司的资产,并从中获利 11 000 美元。随后,他起诉遗产公司,要求赔偿 10,000 美元,相当于两年的工资。
Le juge de première instance lui accorde 4 000 $. La division d’appel de la Cour suprême de l’Ontario infirme la décision de première instance. M. Cockburn interjette appel à la Cour suprême du Canada.
Anglin, J. — ...The fundamental basis of the assessment of damages for breach of contract – compensation for pecuniary loss naturally flowing from the breach – and its qualification – that the plaintiff cannot recover any part of the damages due to his own failure to take all reasonable steps to mitigate his loss – are too well settled to admit of controversy. The application of this qualified rule, however, sometimes presents difficulty. The qualification does not impose on the plaintiff claiming damages for the breach “an obligation to take any steps which a reasonable and prudent man would not ordinarily take in the course of his business:” nevertheless, when in the course of his business he has taken action arising out of the transaction, which action has diminished his loss, the effect in actual diminution of the loss he has suffered may be taken into account even though there was no duty on him to act…
The action of the appellant in acquiring and disposing at a profit of a considerable part of the manufactured stock of his former employers arose out of his relations with them. It involved the employment by him of time, labour and ability which he had engaged to give to them. For his loss of an opportunity to use these in earning a salary from those employers he is now asking that the respondent shall be compelled to pay by way of damages. It would seem to be manifestly unfair that, if the appellant is thus to be remunerated on a contractual basis by way of damages, he should not be held accountable in mitigation for money made by using for his own purposes the time, labour and ability so to be paid for. The $11,000 profit which he made, although the making of it required some assumption of risk and responsibility and also an expenditure clearly beyond anything involved in his engagement by his former employers, and likewise beyond anything which it was his duty to them, or to the respondent, to undertake, is within the rule of accountability stated by Lord Haldane. The action which produced it arose out of his former employment in the sense in which the Lord Chancellor uses the phrase “arising out of the transaction,” as is shewn by his illustration form Staniforth v. Lyall, 7 Bing. 169. Again to quote his Lordship (p. 691): “The transaction was ... one in which the person whose contract was broken took a reasonable and prudent course quite naturally arising out of the circumstances in which he was placed by the breach”.
上诉人收购并处置其前雇主的相当一部分制成品并从中获利的行为是因其与前雇主的关系而产生的。这涉及到他曾承诺为他们付出的时间、劳动和能力。由于他失去了利用这些东西从这些雇主那里赚取工资的机会,他现在要求被告以损害赔偿的方式强制他支付。如果上诉人因此而在合同基础上获得损害赔偿,那么他就不应该为自己利用时间、劳动和能力所赚取的钱财承担减轻责任,这似乎是明显不公平的。他所赚取的 11,000 美元利润,虽然需要承担一定的风险和责任,而且支出明显超出了他与前雇主的约定,同样也超出了他对前雇主或答辩人应承担的任何责任,但仍在霍尔丹勋爵所述的责任规则范围之内。正如大法官在 Staniforth 诉 Lyall 案(7 Bing.169.再 次 引 述 大 法 官 的 說 話 ( 第 691 頁 ) : ' 這 宗 交 易 是 ......在 這 宗 交 易 中 , 合 約 被 違 反 的 人 採 取 了 合 理 而 審 慎 的 做 法 , 這 是 由 於 他 被 違 反 合 約 所 處 的 情 況 而 自 然 產 生 的 ‛ 。
By devoting his time, energy and skill for 2 years to the service of his former employers, the appellant would have earned $10,000. A breakdown in his health, or other unforeseen contingencies might have prevented his doing so. Excused from that service, he was enabled by a happy combination of making use of the time, labour and ability thus set free and taking advantage of the opportunity afforded by his employers' misfortune within 66 days to make a clear profit of $11,000 – and he still had at his disposal, in which to add to his earnings, if so inclined, or to amuse himself if he preferred doing so, the remaining year and 299 days. Were he to be now awarded not the $10,000 claimed in his action but the $4,000 allowed him by the trial judge, he would, as a result of his employers’ disaster, be better off by at least $5,000 than he would have been had he put in his 2 years of service – “a somewhat grotesque result,” as Lord Atkinson put it in Erie County Natural Gas and Fuel Co. v. Carroll, [1911] A.C. 1O5, 115. Making due allowance for extra time and trouble expended and all other elements proper to be considered involved in the efforts which resulted in the plaintiff's securing the profit of $11,000, and taking into account the year and 299 days left at his disposal after that was accomplished, it seems reasonably clear that he did not sustain any actual damage as a result of losing his position. He was probably, on the whole, better off.
上诉人在为其前雇主服务的 2 年中投入了时间、精力和技能,本可赚取 10 000 美元。他的健康状况不佳或其他不可预见的意外情况可能会阻碍他这样做。但他被解雇后,在 66 天内,他利用自己的时间、劳动和能力,利用雇主的不幸所提供的机会,赚取了 11,000 美元,而且在剩下的一年零 299 天里,如果他愿意,还可以增加收入,如果他愿意,还可以自娱自乐。如果他现在得到的赔偿不是他在诉讼中要求的 10,000 美元,而是初审法官允许他得到的 4,000 美元,那么,由于他的雇主的灾难,他的境况至少要比他工作两年时好 5,000 美元--正如阿特金森勋爵在伊利县天然气和燃料公司诉卡罗尔案([1911] A.C.1O5,115)中所说的那样,"这是一个有点怪诞的结果"。在适当考虑到原告为获得 11 000 美元的利润而付出的额外时间和麻烦以及所有其他适当因素的情况下,并考虑到原告在获得利润后还有一年零 299 天的时间可以支配,似乎可以合理地看出,原告并没有因为失去职位而遭受任何实际损失。总的来说,他的境况可能会好一些。
Upon the facts, when “allowed to speak for themselves,” not only is the conclusion reached by the Appellate Division in conformity with legal principles and the authorities but any other would shock the common sense of justice.
就事实而言,如果 "让事实自己说话",上诉庭得出的结论不仅符合法律原则和权威,而且任何其他结论都会使司法常识感到震惊。
[Davis J. est d’accord avec le juge Anglin. Le juge Duff et le juge en chef Fitzpatrick C.J.C. ont rédigé leurs propres motifs pour arriver au même résultat. Le juge Idington est aussi d’accord mais il émet quelques réserves.]
[戴维斯法官同意安格林法官的意见。Duff J. 和 Fitzpatrick C.J.C. 写了他们自己的理由以得出相同的结果。Idington 法官也表示同意,但有一些保留意见]。
Dommages-intérêts punitifs
惩罚性赔偿
VORVIS v INSURANCE CORP OF BRITISH COLUMBIA, [1989] 1 RCS 1085
VORVIS 诉 British COLUMBIA 保险公司,[1989] 1 RCS 1085
LE JUGE McINTYRE:—
麦金太尔法官:
Il se pose des problèmes en common law chaque fois qu'on fait appel au concept des dommages-intérêts punitifs. L'attribution de dommages-intérêts punitifs exige que:
在普通法中,只要使用惩罚性赔偿的概念,就会出现问题。裁定惩罚性损害赔偿需要:
[TRADUCTION] ... un tribunal civil ... impose ce qui constitue en fait une amende pour un comportement qui, selon lui, mérite d’être puni, pour ensuite remettre cette amende non pas au trésor public, mais au demandeur particulier qui, par définition, sera "surindemnisé". (Waddams, p. 563)
Cela se réalise sans que le défendeur bénéficie des mesures de protection en matière de procédure – qu'on trouve toujours dans les procès criminels où une peine est ordinairement imposée – et en fonction d'une preuve selon la prépondérance des probabilités plutôt que selon la norme de preuve hors de tout doute raisonnable applicable en matière criminelle. Néanmoins, malgré la nature particulière des dommages-intérêts punitifs, il est bien établi en droit qu'il est possible de les accorder lorsque cela est indiqué... Cependant, tous les tribunaux et les auteurs de doctrine reconnaissent que l'attribution de dommages-intérêts punitifs doit toujours se faire après mûre réflexion et que le pouvoir discrétionnaire de les accorder doit être exercé avec une très grande prudence. Comme je l'ai déjà mentionné, les dommages-intérêts punitifs ne sont pas de nature indemnitaire. L’arrêt Rookes v. Barnard, précité, a limité la portée des dommages-intérêts punitifs et, ainsi que l'indique Waddams, op. cit., lord Devlin a, dans cet arrêt, retenu deux catégories de cas où ils doivent s'appliquer, savoir l'abus de pouvoir de la part d'un gouvernement et les délits commis dans un but de lucre. Cependant, au Canada, le juge Spence a affirmé dans l’arrêt McElroy v. Cowper-Smith and Woodman, [1967] R.C.S. 425, une affaire de diffamation, que la compétence pour accorder des dommages-intérêts punitifs au Canada n'est pas limitée ainsi… Je suis d'avis de conclure que la restriction apportée dans l’arrêt Rookes v. Barnard ne devrait pas s'appliquer au Canada. Le droit de la Colombie-Britannique confère donc une plus grande latitude pour accorder des dommages-intérêts punitifs que celle envisagée dans l’arrêt Rookes v. Barnard.
Quand peut-on accorder des dommages-intérêts punitifs? Il ne faut jamais oublier que lorsqu'elle est imposée par un juge ou un jury, une punition est infligée à une personne par un tribunal en vertu du processus judiciaire. Qu'est-ce qui est puni? Ce ne peut certainement pas être simplement le comportement que le tribunal désapprouve, quels que puissent être les sentiments du juge. Dans une société civilisée, on ne saurait infliger de peine sans une justification en droit. L'imposition d'une telle peine ne peut se justifier par la conclusion qu'il y a eu méfait donnant ouverture à un droit d'action et qui a causé le préjudice allégué par le demandeur. Ce point de vue serait conforme à celui adopté par le juge Weatherston dans l’arrêt Brown, précité, et il a été approuvé aux États-Unis dans Restatement (2d) on the Law of Contract, comme le souligne en l'approuvant le juge Craig de la Cour d'appel, à la p. 49 où il mentionne l'art. 335 dont voici le texte:
[TRADUCTION] Des dommages-intérêts punitifs ne sont pas recouvrables pour la violation d'un contrat à moins que la conduite qui constitue la violation ne constitue aussi un délit pour lequel des dommages-intérêts punitifs sont recouvrables.
On trouve un exemple de l'application de ce principe dans l’arrêt Robitaille v. Vancouver Hockey Club Ltd. (1981), 124 D.L.R. (3d) 228 (C.A.C.-B.) Dans cette affaire, le demandeur, un joueur de hockey professionnel, avait subi des blessures et un préjudice graves parce qu'on lui avait refusé les soins médicaux appropriés que la défenderesse était tenue de lui prodiguer et parce qu'il avait été forcé à continuer de jouer et de s'exercer jusqu'à ce que des blessures graves résultent de son état de faiblesse. Il a obtenu des dommages-intérêts punitifs en sus des dommages-intérêts généraux indemnitaires. Des dommages-intérêts punitifs ont été accordés en raison de l'attitude et de la conduite outrageante de la défenderesse avant que la dernière blessure soit causée. En plus d’être abusive, la conduite adoptée en refusant les soins médicaux constituait un délit civil à cause de la négligence fautive de la défenderesse de remplir l'obligation qui lui incombait de fournir des soins…
Pour ce qui est de l’espèce, il ressort clairement des jugements des tribunaux d'instance inférieure que Reid, le supérieur de l'appelant, a traité ce dernier de façon on ne peut plus outrageante. Comme nous l'avons vu, le juge de première instance aurait accordé des dommages-intérêts punitifs s'il avait estimé qu'il lui était possible de le faire. La question qui nous est soumise est de savoir si le juge de première instance a eu raison de conclure qu'il lui était impossible d'accorder des dommages-intérêts punitifs. À mon avis, même s'il peut être très exceptionnel de le faire, il est possible d'accorder des dommages-intérêts punitifs pour violation de contrat. Il me semblerait cependant qu'on ne trouvera pas souvent une violation de contrat qui se prête à l'attribution de tels dommages-intérêts. Dans une affaire de délit civil où le demandeur se fonde sur un préjudice ou un dommage causé par le défendeur, la situation est différente. Dans un tel cas, le défendeur est légalement tenu de veiller à ne pas causer de tort à son prochain et le prochain a le droit de ne pas subir de préjudice et, en outre, le droit d’être indemnisé s'il en subit un. La partie lésée a le droit d’être rétablie dans sa situation antérieure. L'indemnité à laquelle elle a droit dépend de la nature et de l'étendue du préjudice subi et non de quelque arrangement privé pris avec l'auteur du délit. Dans une action pour violation de contrat, le seul lien qui existe entre les parties pour ce qui est de définir leurs droits et obligations est le contrat. Quand le défendeur a violé le contrat, le recours qui s'offre au demandeur doit découler de cette relation contractuelle, de cette "loi privée", par laquelle les parties ont accepté d’être liées. La partie lésée n'a pas le droit d’être rétablie dans sa situation antérieure, elle a seulement le droit d'obtenir ce que le contrat prévoyait pour elle ou d’être indemnisée de sa perte. Cette distinction n'éliminera pas totalement l'attribution de dommages-intérêts punitifs, mais elle la rendra très rare en matière contractuelle.
De plus, il n'est possible d'accorder des dommages-intérêts punitifs qu'à l'égard d'un comportement qui justifie une peine parce qu'il est essentiellement dur, vengeur, répréhensible et malicieux. Je ne prétends pas avoir énuméré tous les qualificatifs aptes à décrire un comportement susceptible de justifier l'attribution de dommages-intérêts punitifs, mais de toute façon, pour que de tels dommages-intérêts soient accordés, il faut que le comportement soit de nature extrême et mérite, selon toute norme raisonnable, d’être condamné et puni...
[…]
En l’espèce, le demandeur avait droit au salaire et aux avantages convenus au contrat de travail tant que son emploi durait. Chacune des parties avait le droit de résilier le contrat de travail sans le consentement de l'autre et, si l'employeur le résiliait, l'appelant avait droit à un préavis raisonnable de cette résiliation ou au paiement d'un salaire et d'avantages pendant la période de préavis raisonnable. La résiliation du contrat dans ces conditions ne constitue pas un acte fautif en droit et, s'il y a eu préavis raisonnable ou versement d'une somme qui en tienne lieu, le demandeur n'a droit à aucune autre réparation, sauf la possibilité de dommages-intérêts majorés qui ont été accordés dans certaines affaires, mais qui ont été refusés en l’espèce: voir les arrêts Addis et Peso Silver Mines, précités.
On soutient que le comportement de la défenderesse, plus précisément celui du surveillant Reid, avant le renvoi a été de nature à causer un préjudice moral et de la frustration à l'appelant. Cependant, ce comportement n'a pas été considéré, à lui seul, comme suffisamment outrageant pour constituer une faute donnant ouverture à un droit d'action: voir le juge Hinkson, précité, et à mon avis il n'était pas de nature à justifier l'attribution de dommages-intérêts punitifs. En conséquence, je suis d'avis de rejeter le pourvoi avec dépens.
LE JUGE WILSON (dissidente en partie):—
Les dommages-intérêts punitifs
Comme c'est le cas des dommages-intérêts pour préjudice moral lorsqu'il y a eu violation de contrat, il existe une interdiction de vieille date d'accorder des dommages-intérêts punitifs en matière contractuelle (voir l’arrêt Addis v. Gramophone Co., précité, et l’arrêt Guildford v. Anglo-French Steamship Co. (1883), 9 R.C.S. 303). Cette interdiction est fondée sur la notion que les dommages-intérêts en matière contractuelle ont pour seul objet d'indemniser le demandeur. Si cela est vrai, alors des dommages-intérêts punitifs préjudicieraient indûment au défendeur et auraient pour effet de "surindemniser" le demandeur: voir S. M. Waddams, The Law of Damages, aux pp. 576 et 577.
[…]
Les parties ont soutenu que l'introduction de dommages-intérêts punitifs dans le droit des contrats tendrait à rapprocher les domaines délictuel et contractuel l'un de l'autre. Tout comme le juge Linden, je ne vois aucun problème à cela. De fait, une plus grande uniformité dans la façon de procéder des tribunaux paraîtrait souhaitable. En outre, les tribunaux canadiens, non plus que ceux de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande, n'ont pas adopté à l'égard des dommages-intérêts punitifs en matière délictuelle le point de vue étroit qu'a épousé la Chambre des lords dans l’arrêt Rookes v. Barnard, [1964] A.C. 1 129. Cette Cour a confirmé le rôle des dommages-intérêts punitifs en matière délictuelle, notamment dans le cas du délit civil d'ingérence dans un contrat de travail: voir McElroy v. Cowper-Smith, [1967] R.C.S. 425, H. L. Weiss Forwarding Ltd. c. Omnus, [1976] 1 R.C.S. 776. La Cour a dit également, dans l’arrêt Central Trust Co. c. Rafuse, [1986] 2 R.C.S. 147, que l'existence d'un cadre contractuel ne soustrait pas nécessairement les parties à l'application des principes généraux de la responsabilité délictuelle.
[…]
Dans les motifs de dissidence qu'il a rédigés en l’espèce, le juge Anderson de la Cour d'appel a appliqué les principes énoncés par le juge Linden dans l'affaire Brown v. Waterloo Regional Board of Commissioners of Police et est arrivé à la conclusion que la conduite de la défenderesse aussi bien avant qu'après le renvoi injustifié devrait être prise en considération. Je souscris à cette opinion. Cette approche plus large est de rigueur si l'intention de la cour est de punir une conduite de la défenderesse qui est tyrannique, vindicative ou par ailleurs choquante et répréhensible.
Je ne partage pas le point de vue de mon collègue selon lequel des dommages-intérêts punitifs ne peuvent être accordés que si la mauvaise conduite constitue en elle-même "un méfait donnant ouverture à un droit d'action". Selon moi, la bonne méthode consiste à évaluer la conduite à la lumière de toutes les circonstances et à déterminer si elle mérite d’être punie en raison de son caractère scandaleusement dur, vengeur, répréhensible ou malicieux. Sans aucun doute, une certaine conduite dont on juge qu'elle mérite d’être punie constituera un méfait donnant ouverture à un droit d'action tandis que ce ne sera pas nécessairement le cas d'un autre type de conduite...
De plus, je ne ferais pas une distinction aussi nette que celle que fait mon collègue entre les obligations qu'une personne a envers son prochain en matière délictuelle et les obligations auxquelles on manque en matière contractuelle par une inconduite flagrante et délibérée méritant l'attribution de dommages-intérêts punitifs. Je suis d'accord avec l'appelant qu'il serait étrange si le droit exigeait davantage dans le cas d'un inconnu qu'il ne le fait dans celui des parties à un contrat. L'étroitesse même de certaines relations contractuelles, particulièrement les relations entre employeur et employé, où il existe souvent entre les parties une inégalité de pouvoir marquée, me semble rendre d'autant plus importante l'obligation de se comporter d'une façon civilisée.
À mon avis, les faits de la présente affaire révèlent une conduite répréhensible de la part de l'intimée envers un employé sensible, dévoué et consciencieux. L'appelant a été harcelé et humilié et, selon ce qu'a constaté le juge de première instance, il a finalement été renvoyé sans justification après avoir subi ce traitement pendant une période prolongée. Le juge Anderson, dissident en Cour d'appel, décrit ainsi la conduite de l'intimée, aux pp. 58 et 59:
[TRADUCTION] En l’espèce, la défenderesse s'est livrée continûment à une conduite répréhensible pendant plusieurs mois antérieurement au congédiement et, jusqu'au procès et pendant celui-ci, elle a persisté à formuler contre l'appelant des allégations d'incompétence non fondées. La conduite de la défenderesse, d'après les constatations du juge de première instance, peut se résumer ainsi:
(1) Le recours à des pratiques inquisitoriales pendant une période assez longue;
(2) L'exercice de contrainte -- renvoi avec un préavis raisonnable seulement si l'appelant s'avouait incompétent;
(3) Une tentative spécieuse de trouver à l'appelant un autre emploi au sein de la compagnie dans le but, à peine déguisé, de nuire à sa réputation;
(4) La persistance à formuler des allégations d'incompétence non fondées jusqu'au procès et pendant celui-ci.
Le juge Anderson aurait accueilli l'appel sur la question des dommages-intérêts punitifs et accordé à l'appelant des dommages-intérêts punitifs de 5 000 $. Le montant que le juge Anderson aurait accordé est, selon moi, raisonnable et conforme à l'expérience canadienne qui consiste accorder des dommages-intérêts punitifs relativement modestes. Lorsque les dommages-intérêts visent à refléter la connaissance et la condamnation par la cour d'un méfait flagrant et d'un mépris des droits d'autrui, leur montant n'a pas à être excessif. Je suis d'avis d'accueillir le pourvoi sur la question des dommages-intérêts punitifs en cette Cour de manière à rendre exécutoire le jugement du juge Anderson. Je suis en outre d'avis d'accorder à l'appelant ses dépens en cette Cour et devant les tribunaux d'instance inférieure.
WHITEN c PILOT INSURANCE CO, 2002 CSC 18
Version française du jugement du juge en chef McLachlin et des juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Major, Binnie et Arbour rendu par
1 Le juge Binnie – La Cour est à nouveau saisie d’un pourvoi faisant apparaître le spectre de l’explosion des sommes accordées au titre des dommages-intérêts punitifs en matière civile. Le jury a clairement été indigné par les tactiques abusives employées par l’intimée, Pilot Insurance Company (ci-après « Pilot » ou « l’intimée »), à la suite de son refus injustifié de régler la demande d’indemnité présentée en vertu d’une police d’assurance-incendie (réclamation finalement établie à environ 345 000 $). Pilot a imposé à l’appelante un procès de huit semaines, fondé sur une allégation d’incendie criminel que le jury a manifestement considéré comme étant forgée de toutes pièces. Pilot a forcé l’appelante à risquer son dernier élément d’actif (son droit à une indemnité d’assurance) et à s’endetter d’environ 320 000 $ en frais de justice. Le rejet de la demande d’indemnité visait à la contraindre à accepter un règlement inéquitable, une somme inférieure à celle à laquelle elle avait droit. L’intimée s’est livrée, avec préméditation et de propos délibéré, à la conduite reprochée pendant plus de deux ans, tandis que la situation financière de l’appelante devenait de plus en plus désespérée. Estimant de toute évidence que la défense d’incendie criminel était d’entrée de jeu insoutenable et présentée de mauvaise foi, le jury a de plus accordé à l’appelante des dommages-intérêts punitifs de un million de dollars, profit inattendu qui est venu ajouter à la somme obtenue pour la perte réellement subie des dommages‑intérêts correspondant à moins du triple de cette somme. L’intimée soutient que la décision même d’accorder des dommages-intérêts punitifs est inacceptable.
2 L’appelante, Daphne Whiten, s’était acheté une maison en 1985 dans le comté d’Haliburton en Ontario. Le 18 janvier 1994, tout juste après minuit, au moment où son mari et elle s’apprêtaient à se mettre au lit, ils ont constaté qu’un incendie s’était déclaré dans une annexe située à l’arrière de la maison. Après avoir alerté leur fille, qui se trouvait elle aussi à l’étage, ils sont sortis précipitamment de la maison, en vêtements de nuit. Il faisait moins 18 degrés Celsius. Ayant donné ses pantoufles à sa fille pour qu’elle aille demander de l’aide, M. Whiten a subi de graves engelures aux pieds qui ont nécessité son hospitalisation. Il a dû ensuite se déplacer en fauteuil roulant pendant quelque temps. Le feu a complètement détruit la maison des Whiten et son contenu, y compris leurs trois chats et les quelques objets anciens de valeur qu’ils possédaient et beaucoup d’articles ayant une valeur sentimentale.
3 L’appelante a pu louer, non loin de chez elle, un chalet toutes saisons pour 650 $ par mois. Pilot a effectué un seul versement de 5 000 $ au titre des frais de subsistance. Après avoir payé le loyer pendant quelques mois, Pilot a cessé de le faire, sans aviser la famille de cette décision. Par la suite, elle a adopté une attitude empreinte d’hostilité et d’antagonisme qui, selon ce qu’a dû conclure le jury, visait à forcer l’appelante (dont la famille était dans une situation financière très précaire) à accepter un règlement considérablement inférieur à la juste valeur de la propriété. La prétention de l’intimée selon laquelle la famille avait elle-même incendié la maison était contredite par le chef du service d’incendie local, le propre enquêteur de l’intimée et l’expert auquel elle avait initialement fait appel, toutes ces personnes ayant affirmé qu’il n’existait pas la moindre preuve d’incendie criminel. La thèse de l’intimée, qui participait davantage du vœu pieux que du réalisme, a été entièrement rejetée au procès. Tant devant notre Cour que devant la Cour d’appel de l’Ontario, les avocats de Pilot ont concédé que l’allégation d’incendie criminel n’avait aucune vraisemblance.
4 Les juges majoritaires de la Cour d’appel de l’Ontario ont accueilli l’appel en partie et réduit les dommages‑intérêts punitifs à 100 000 $. Compte tenu des circonstances exceptionnelles de la présente affaire, je suis d’avis que rien ne justifiait de modifier la somme accordée par le jury. Quoique très élevée, cette somme était rationnelle eu égard aux circonstances particulières révélées par la preuve et elle se situait dans la fourchette applicable. L’appelante a dû affronter l’opposition acharnée et irrationnelle de l’assureur auprès de qui elle avait souscrit une police afin de pouvoir dormir en paix et d’être protégée justement en cas d’urgence de cette nature. Le jury a manifestement estimé que des gens qui vendent de la tranquillité d’esprit ne doivent pas essayer d’exploiter une famille qui vit une situation difficile. Comme il a été mentionné plus tôt, Pilot a obligé l’appelante à dépenser 320 000 $ en frais de justice pour obtenir paiement des 345 000 $ qui lui étaient dus. Le total de ces deux sommes, c.-à-d. 665 000 $, permet de relativiser le quantum des dommages-intérêts punitifs. Eu égard aux faits de l’espèce, les dommages-intérêts punitifs de un million de dollars se situent certainement à la limite supérieure de la fourchette applicable, mais ils ne l’excèdent pas. Je suis donc d’avis d’accueillir le pourvoi et de rétablir la décision du jury accordant des dommages-intérêts punitifs de un million de dollars.
[…]
III. L’analyse
36 Exceptionnellement, des dommages-intérêts punitifs sont accordés lorsqu’une conduite « malveillante, opprimante et abusive [. . .] choque le sens de la dignité de la cour » : Hill c. Église de scientologie de Toronto, 1995 CanLII 59 (CSC), [1995] 2 R.C.S. 1130, par. 196. Ce critère limite en conséquence de tels dommages-intérêts aux seules conduites répréhensibles représentant un écart marqué par rapport aux normes ordinaires en matière de comportement acceptable. Parce qu’ils ont pour objet de punir le défendeur plutôt que d’indemniser le demandeur (la juste indemnité à laquelle ce dernier a droit ayant déjà été déterminée), les dommages‑intérêts punitifs chevauchent la frontière entre le droit civil (indemnisation) et le droit criminel (punition).
37 La punition est un objectif légitime non seulement en droit criminel, mais également en droit civil. Les dommages‑intérêts punitifs répondent à un besoin que ni le droit civil pur ni le droit criminel pur ne peuvent satisfaire. En l’espèce, par exemple, personne d’autre que l’appelante ne saurait raisonnablement être disposé à investir une somme d’environ 320 000 $ en frais de justice dans un long procès afin d’établir que l’assureur s’est conduit de façon abominable dans ce dossier. La surindemnisation d’un demandeur est accordée en contrepartie de ce service socialement utile.
38 Néanmoins, la nature hybride des dommages‑intérêts punitifs rebute certains juristes, qui soutiennent que les mesures de réparation prévues par le droit doivent appartenir à une branche du droit ou à l’autre. Il s’agit là d’un des principaux aspects de la controverse, qui est souvent énoncé au moyen des propos suivants exprimés par lord Wilberforce, en dissidence, dans l’arrêt Cassell & Co. c. Broome, [1972] A.C. 1027 (H.L.), p. 1114 :
[traduction] On ne saurait tenir à la légère pour acquis, même théoriquement, que l’objectif du droit de la responsabilité civile délictuelle est l’indemnisation, encore moins que ce devrait être le cas, question d’une grande importance sociale, ou qu’il y a quelque chose d’inapproprié, d’illogique ou d’anormal (mot qui anticipe la réponse) à inclure un élément punitif dans les dommages‑intérêts civils ou, à l’inverse, que le droit criminel constitue un meilleur instrument que le droit civil pour exprimer la réprobation sociale ou pour réparer le tort causé au tissu social, ou que les dommages‑intérêts peuvent chaque fois être répartis entre ces deux éléments distincts. Dans la pratique, le droit anglais n’a souscrit à aucune de ces théories, se montrant peut‑être en cela plus sage qu’il n’y paraît.
39 Le deuxième aspect important de la controverse relative aux dommages‑intérêts punitifs concerne leur quantum. Il arrive à l’occasion que soient accordés des dommages‑intérêts punitifs substantiels, dont le montant semble sortir de nulle part. Les garanties procédurales habituelles dont jouit la personne passible d’une peine dans le cadre de poursuites criminelles ne s’appliquent pas. Les demandeurs, prétend-on, obtiennent des dommages‑intérêts punitifs tout à fait disproportionnés avec une juste indemnisation. Ils ont alors droit, affirme-t-on, à une [traduction] « justice primitive » : Cassell, précité, p. 1087. Ils reçoivent ainsi, par pur hasard, un profit inattendu tout simplement parce qu’il se trouve que, en statuant sur leur demande, le tribunal veut aussi punir le défendeur et décourager autrui d’adopter de tels comportements. Les défendeurs quant à eux affirment qu’ils sont pénalisés hors de toute proportion avec le préjudice réellement causé. Parce que la sanction est établie en fonction non seulement du « crime » mais également de la situation financière des défendeurs (c.-à-d. pour faire en sorte qu’elle soit assez sévère pour « faire mal »), ceux‑ci se plaignent d’être punis en fonction de leur identité plutôt que de leurs actes. Ceux qui critiquent les dommages‑intérêts punitifs évoquent, in terrorem, la situation aux États-Unis où, par exemple, un jury de l’Alabama a condamné un concessionnaire BMW à des dommages‑intérêts punitifs de 4 millions de dollars pour avoir omis de révéler que la peinture d’un véhicule neuf avait été retouchée pour corriger une imperfection cosmétique (BMW of North America, Inc. c. Gore, 517 U.S. 559 (1996))…
40 Ces inquiétudes sont certes sérieuses mais, dans les faits, la controverse relative aux dommages‑intérêts punitifs a peu, sinon rien à voir avec l’américanisation de notre droit. L’attribution par des jurys de dommages‑intérêts punitifs en matière civile a une longue et importante histoire dans la jurisprudence anglo-canadienne. Ce type de dommages-intérêts a résisté à toutes les tentatives modernes de classification précise des réparations. Le jury est invité à considérer que le demandeur agit à la fois dans l’intérêt public et dans son propre intérêt…
[…]
43 Nous poursuivons encore aujourd’hui les trois objectifs décrits par le lord juge en chef Pratt dans l’arrêt Wilkes, précité, savoir la punition, la dissuasion et la dénonciation (« marquer l’aversion »), quoique certains auteurs affirment que ces justifications [traduction] « ont des implications très distinctes et divergentes » qui, à l’occasion, font qu’elles se sapent mutuellement : B. Chapman et M. Trebilcock, « Punitive Damages : Divergence in Search of A Rationale » (1989), 40 Ala. L. Rev. 741, p. 744. Il ne fait aucun doute que, d’un point de vue linguistique, le mot « punition » englobe les notions de châtiment et de dénonciation, et qu’il conviendrait peut-être mieux de désigner les trois objectifs comme étant le châtiment, la dissuasion et la dénonciation.
44 L’existence de poursuivants privés (ou « procureurs généraux privés »), en particulier lorsqu’ils agissent pour leur avantage personnel, a de quoi inquiéter si leurs activités ne sont pas strictement encadrées. Voilà pourquoi les dommages‑intérêts punitifs n’ont commencé à être largement accordés au Canada que dans les années 1970, bien que notre Cour eût reconnu beaucoup plus tôt leur validité, dans l’arrêt Collette c. Lasnier (1886), 1886 CanLII 54 (SCC), 13 R.C.S. 563, une affaire de brevet. Depuis les années 1970, le nombre de cas où de tels dommages-intérêts ont été accordés s’est multiplié, et les sommes accordées ont grimpé…
45 Plus récemment, dans l’arrêt Hill, précité, notre Cour a confirmé une décision accordant des dommages-intérêts punitifs de 800 000 $ et elle a formulé, à cette occasion, des lignes directrices visant à contenir cette réparation dans des limites raisonnables. Dans la présente affaire, la Cour a la possibilité de préciser davantage les règles applicables pour décider si des dommages‑intérêts punitifs doivent être accordés et, dans l’affirmative, pour fixer un quantum qui soit équitable pour toutes les parties.
[…]
À la lumière de ces principes généraux, je vais maintenant examiner les questions particulières que soulève le présent pourvoi.
(1) Dommages-intérêts punitifs en cas de rupture de contrat
78 Comme il a été signalé plus tôt, il s’agit en l’espèce d’une affaire de rupture de contrat. Dans l’arrêt Vorvis, précité, p. 1106, notre Cour a jugé que de tels dommages‑intérêts sont recouvrables dans ce genre d’affaires si la conduite reprochée au défendeur constitue en elle-même une faute donnant ouverture à action. La portée à donner à cette expression est la question préliminaire à laquelle il faut répondre en l’espèce : Le manquement par un assureur à son obligation d’agir de bonne foi constitue‑t‑il, indépendamment de la demande d’indemnité présentée en vertu de la police d’assurance-incendie, une faute donnant ouverture à action? L’affaire Vorvis portait sur la rupture d’un contrat de travail par l’employeur. Voici comment le juge McIntyre a formulé la règle, aux p. 1105-1106 :
Quand peut-on accorder des dommages‑intérêts punitifs? Il ne faut jamais oublier que lorsqu’elle est imposée par un juge ou un jury, une punition est infligée à une personne par un tribunal en vertu du processus judiciaire. Qu’est‑ce qui est puni? Ce ne peut certainement pas être simplement le comportement que le tribunal désapprouve, quels que puissent être les sentiments du juge. Dans une société civilisée, on ne saurait infliger de peine sans une justification en droit. L’imposition d’une telle peine ne peut se justifier que par la conclusion qu’il y a eu méfait donnant ouverture à un droit d’action et qui a causé le préjudice allégué par le demandeur. [Je souligne.]
[…]
Madame le juge Wilson, aux motifs de laquelle a souscrit madame le juge L’Heureux‑Dubé, ne partageait pas cet avis. Elle n’estimait pas que les « dommages‑intérêts punitifs ne peuvent être accordés que si la mauvaise conduite constitue en elle-même “un méfait donnant ouverture à un droit d’action” ». Elle s’est exprimée ainsi, à la p. 1130 :
Selon moi, la bonne méthode consiste à évaluer la conduite à la lumière de toutes les circonstances et à déterminer si elle mérite d’être punie en raison de son caractère scandaleusement dur, vengeur, répréhensible ou malicieux. Sans aucun doute, une certaine conduite dont on juge qu’elle mérite d’être punie constituera un méfait donnant ouverture à un droit d’action tandis que ce ne sera pas nécessairement le cas d’un autre type de conduite.
79 En l’espèce, la société Pilot reconnaît qu’un assureur a l’obligation d’agir de bonne foi et équitablement, mais elle prétend qu’il s’agit d’une obligation contractuelle, alors que l’arrêt Vorvis exige l’existence d’une faute d’ordre délictuel. À mon avis, toutefois, le manquement à l’obligation contractuelle d’agir de bonne foi est indépendant du manquement à l’obligation d’indemniser l’assuré de sa perte et il s’y ajoute. Il constitue une faute donnant ouverture à action au sens de la règle énoncée dans Vorvis, laquelle n’exige pas un délit indépendant. Plusieurs raisons m’incitent à tirer cette conclusion.
80 Premièrement, le juge McIntyre a choisi le terme anglais « actionable wrong » (« faute donnant ouverture à action ») plutôt que « tort » (« délit »), même s’il venait tout juste de citer un extrait du Restatement qui lui emploie ce mot. Ce ne saurait être par hasard que le juge McIntyre a choisi une expression beaucoup plus large pour énoncer le critère applicable au Canada.
81 Deuxièmement, dans l’arrêt Banque Royale du Canada c. W. Got & Associates Electric Ltd., 1999 CanLII 714 (CSC), [1999] 3 R.C.S. 408, par. 26, se référant à la décision du juge McIntyre dans l’arrêt Vorvis, notre Cour a indiqué qu’« il [est] rare que les circonstances justifient l’attribution de dommages-intérêts punitifs pour violation de contrat en l’absence d’actions constituant également un délit » (je souligne). De tels cas sont peut-être rares, mais la Cour a clairement indiqué qu’ils existent, confirmant ainsi que des dommages-intérêts punitifs peuvent être accordés en l’absence d’un délit coexistant.
82 Troisièmement, le fait d’exiger un délit indépendant compliquerait inutilement la rédaction des actes de procédure, sans rien ajouter de substantiel dans la plupart des cas. Dans l’arrêt Central Trust Co. c. Rafuse, 1986 CanLII 29 (CSC), [1986] 2 R.C.S. 147, notre Cour a jugé que des rapports contractuels pouvaient donner naissance à une obligation de diligence en common law suffisante pour fonder une action en responsabilité civile délictuelle et, au terme d’une analyse fondée sur la responsabilité délictuelle plutôt que contractuelle, elle a écarté en matière contractuelle la défense de prescription invoquée par un avocat accusé de négligence. Le fait d’obliger le demandeur à énoncer un délit dans une affaire comme la présente n’est que pur formalisme. Il faut certes une faute indépendante donnant ouverture à action, mais elle peut découler de la violation d’une stipulation contractuelle distincte ou d’une autre obligation, telle une obligation de fiduciaire.
83 J’ajouterais que des sociétés d’assurance ont elles aussi demandé des dommages-intérêts punitifs à des assurés pour manquement à l’obligation mutuelle de « bonne foi » comprise dans les contrats d’assurance. Dans Andrusiw c. Aetna Life Insurance Co. of Canada (2001), 289 A.R. 1 (B.R.), le tribunal a condamné le titulaire de la police à verser des dommages‑intérêts punitifs de 20 000 $ à Aetna, en plus de l’obliger à rembourser 260 000 $ en prestations d’invalidité. La société d’assurance n’a pas été obligée de préciser l’existence d’un délit distinct pour justifier sa demande de dommages-intérêts punitifs. Dans cette affaire, c’est la conduite répréhensible du titulaire de la police — et non de l’assureur — qui a été considérée comme une dérogation si marquée par rapport aux normes ordinaires de bonne conduite qu’elle commandait la condamnation que constituent les dommages‑intérêts punitifs…
Je m’abstiendrai de tout commentaire sur la justesse de la somme accordée, mais à ceux qui croient que les dommages-intérêts doivent « faire mal » je demanderai si la condamnation de l’assuré fraudeur à des dommages‑intérêts punitifs de 20 000 $ dans l’affaire Aetna ne fait pas tout aussi mal, sinon davantage, que celle de Pilot au paiement de un million de dollars en l’espèce.
[…]
IV. Conclusion
141 Je suis d’avis d’accueillir le pourvoi principal et de rétablir la somme de un million de dollars accordée par le jury au titre des dommages‑intérêts punitifs, avec dépens devant notre Cour et devant la Cour d’appel sur la base partie‑partie.
142 Le pourvoi incident de l’intimée contestant l’attribution de toute somme au titre des dommages‑intérêts punitifs est rejeté avec dépens en faveur de l’appelante, également sur la base partie‑partie.
[Les motifs du juge Lebel, dissident quant au quantum des dommages-intérêts punitifs, sont omis.]
10. Recours en equity
Règles générales
PRO SWING INC c ELTA GOLF INC, [2006] 2 RCS 612, 2006 CSC 52
Version française du jugement des juges LeBel, Deschamps, Fish et Abella rendu par
1 LA JUGE DESCHAMPS —
[…]
22 En common law, la réparation habituelle est une ordonnance de payer un montant d’argent. L’equity offre pour sa part une grande variété de mesures de réparation pouvant revêtir diverses formes. Elles ont en commun de relever du pouvoir discrétionnaire du tribunal, lequel n’applique pas de règles strictes, mais des principes généraux qu’expriment certaines maximes comme [traduction] « l’equity respecte la loi », « le retard (injustifié) exclut l’appel à l’equity », « lorsque les droits en présence sont équivalents, le droit strict est applicable », « celui qui invoque l’equity doit être sans reproche lui‑même » et « l’equity contraint la personne » (Hanbury & Martin Modern Equity (17e éd. 2005), par. 1‑024 à 1‑036, et I. C. F. Spry, The Principles of Equitable Remedies : Specific Performance, Injunctions, Rectification and Equitable Damages (6e éd. 2001), p. 6). L’application des principes de l’equity dépend en grande partie du tissu social. Comme le dit Spry :
[traduction] . . . les maximes de l’equity sont importantes, car elles reflètent la qualité morale des principes qui ont présidé non pas à la formulation de règles rigides et immuables, mais à la détermination, selon des fondements moraux reconnus, du caractère équitable ou juste du comportement des parties. Cette qualité morale demeure, ce qui explique en grande partie l’adoption par les tribunaux de principes généraux pouvant s’appliquer avec souplesse aux nouvelles situations qui se présentent. [p. 6]
[…]
24 Malgré sa souplesse et sa spécificité, au Canada, l’ordonnance de réparation obéit à des principes généraux. Son libellé doit être clair et spécifique. L’intéressé doit savoir exactement ce qu’il lui faut accomplir pour s’y conformer, car le tribunal n’exerce habituellement pas de contrôle ou de supervision sur son exécution. Alors que l’exigence de la spécificité est justifiée par la possibilité d’une requête pour outrage au tribunal en cas de non‑exécution, la supervision judiciaire entraîne souvent de nouvelles instances et l’affectation de ressources judiciaires. Dans Injunctions and Specific Performance (2e éd. (feuilles mobiles)), par. 7.480, R. J. Sharpe se penche sur la question :
[traduction] Dans cette optique, la préoccupation liée à la supervision judiciaire se distingue d’autres critères jouant dans l’accessibilité d’une mesure de réparation en particulier. Elle découle de la mise en balance non pas des avantages et des désavantages relatifs pour les parties, mais des avantages de la justice assurée par une mesure particulière et des coûts de l’administration de la justice pour la société. L’indemnisation a des avantages que n’a pas une mesure de réparation spécifique. Un jugement pécuniaire est définitif et son exécution ressortit aux services administratifs du tribunal, et non à ses services judiciaires. Les frais d’exécution sont en grande partie assumés par les parties. Une ponction sur les ressources judiciaires est beaucoup plus probable dans le cas d’une ordonnance d’exécution en nature. Plus l’exécution est complexe et se prolonge, plus il est probable que d’autres instances devront être engagées pour déterminer si le défendeur a respecté ses obligations. La longueur et la complexité des instances ainsi que la nécessité de demandes répétées aux tribunaux peuvent soulever des préoccupations légitimes. Les tribunaux prennent dûment en compte le coût pour la société des ressources nécessaires au respect d’une ordonnance d’exécution en nature lorsqu’ils soupèsent les avantages que la mesure de réparation spécifique offre par ailleurs.
L’affaire Doucet‑Boudreau c. Nouvelle‑Écosse (Ministre de l’Éducation), [2003] 3 R.C.S. 3, 2003 CSC 62 (CanLII), où le juge s’était réservé le droit de superviser l’exécution d’une ordonnance enjoignant au gouvernement de la Nouvelle‑Écosse de faire de son mieux pour fournir des établissements et des programmes d’enseignement de langue française, montre jusqu’où peut aller l’intervention du tribunal qui accorde une injonction. Il peut être justifié que le tribunal s’engage de la sorte pour protéger les droits constitutionnels d’une minorité linguistique, mais non lorsque les coûts occasionnés sont disproportionnés à l’importance de l’ordonnance. La maxime latine de minimis non curat praetor (des petites choses le préteur ne se soucie pas) exprime la règle de longue date selon laquelle une demande n’est entendue que si son importance justifie l’affectation de ressources publiques.
25 D’autres types d’ordonnance peuvent soulever des interrogations tout aussi importantes, telles l’injonction contre les poursuites, l’ordonnance de perquisition ou l’ordonnance de blocage. La question de leur portée territoriale est fort pertinente. Dans les arrêts Unifund Assurance Co. c. Insurance Corp. of British Columbia, [2003] 2 R.C.S. 63, 2003 CSC 40 (CanLII), et Hunt c. T&N plc, 1993 CanLII 43 (CSC), [1993] 4 R.C.S. 289, notre Cour a refusé de reconnaître la portée extraterritoriale de lois provinciales. C’est l’existence même de frontières qui fait qu’un jugement doit être reconnu dans un autre ressort pour y être exécuté. Ne devrait‑on pas s’assurer de la compatibilité du jugement avec le droit interne? Suivant la règle classique, la question de la clarté et de la spécificité ne se pose pas, mais lorsqu’il s’agit d’exécuter une injonction, la portée territoriale ne doit faire aucun doute. Un résident canadien ne devrait pas être assujetti à une obligation imprévue par un tribunal étranger ni soumis à une ordonnance revêtant une forme inconnue des tribunaux canadiens. Ce n’est pas tant la compétence du tribunal étranger qui est en cause, mais la formulation de nouveaux critères de reconnaissance et d’exécution ou l’établissement de nouveaux moyens de défense.
RASO v DIONIGI, 12 OR (3d) 580, [1993] OJ No 670 (CA)
DUBIN C.J.O.:--This is an appeal by Giorgio Dionigi and Marie Teresa Dionigi (the vendors) from the judgment of Ewaschuk J., in which he granted Raffaela Raso (the purchaser) specific performance of an agreement of purchase and sale of the appellants' property. The appellants also appeal from the learned trial judge's judgment awarding the third parties, Joseph Leonardis Real Estate Ltd. and Guerino Sirianni, one- half of the real estate commission with respect to the agreement of purchase and sale.
The appellants were the owners of an income property in the City of Toronto.
Raffaela Raso is the respondent's maiden name. Her married name, which she invariably used, is Raffaela Sirianni, and she is a sister-in-law of Guerino Sirianni, who is a real estate agent with the firm of Joseph Leonardis Real Estate Ltd.
Raffaela Sirianni and her husband wanted to invest in an income-producing property. They informed her brother-in-law of this and of the fact that they were prepared to invest between $250,000 and $300,000. The real estate agent located a six-plex owned by the Dionigis, a short distance from the residence of Mr. and Mrs. Sirianni. The property at that time was not listed for sale. Guerino Sirianni repeatedly telephoned the Dionigis in an attempt to obtain a listing on their property.
On March 24, 1986, Guerino Sirianni brought the Dionigis a listing agreement and an offer of purchase and sale. Before presenting the offer, Guerino Sirianni had the Dionigis sign a listing agreement with his employer Joseph Leonardis Real Estate Ltd. The listing price was shown as $299,000. The agent then presented an offer on behalf of "R. Raso in trust". The agent never told the vendors that his clients, the proposed purchasers, were his brother and sister-in-law. The use of the name "R. Raso" was a deliberate stratagem to conceal from the vendors the fact that the purchasers were the brother and sister-in-law of the agent.
The offer was for $270,000. The vendors signed the offer back for $290,000. The counter-offer was not accepted, and the offer lapsed.
On March 26, 1986, Guerino Sirianni brought another offer on behalf of his relatives for $280,000, again in the name of "R. Raso in trust", while continuing to conceal his true relationship with the purchasers. The Dionigis signed this offer back for $285,000, which counter-offer was accepted.
A few days after the acceptance of the offer, the Dionigis learned that Guerino Sirianni was related to "R. Raso". They had already heard gossip to the effect that Guerino Sirianni was notorious for participating as an undisclosed principal in real estate purchases with members of his family, and they believed that to be the case in this transaction.
The Dionigis refused to close the transaction, and this claim for specific performance was commenced, along with a claim by the real estate agent and his firm for the amount of the commission.
[…]
Since, as the trial judge found, it was not likely that the vendors would have signed the listing agreement had they known the true facts, it follows, in my opinion, that the real estate agent is not entitled to any commission.
Furthermore, it is, I think, axiomatic that where an agent has breached a fiduciary duty in the manner disclosed in this case, the agent is precluded from claiming any commission.
[…]
It also follows that the purchasers are disentitled to an order for specific performance. The purchasers not only had knowledge of the agent's breach, but also actively participated in the stratagem designed to secure the property for themselves and the commission for the agent. Thus, the purchasers can stand in no higher position than the agent. Furthermore, they are disentitled to equitable relief because they did not seek it with "clean hands".
In Toronto (City) v. Polai, 1969 CanLII 339 (ON CA), [1970] 1 O.R. 483, 8 D.L.R. (3d) 689 (C.A.), Schroeder J.A. states the proposition as follows at p. 493 O.R., p. 699 D.L.R.:
The maxim "he who comes into equity must come with clean hands" . . . requires a plaintiff seeking equitable relief to show that his past record in the transaction is clean:
Overton v. Banister, (1844), 3 Hare 503, 67 E.R. 479; Nail v. Punter (1832), 5 Sim. 555, 58 E.R. 447; Re Lush's Trusts (1869), L.R. 4 Ch. App. 591. These cases present instances of the Court's refusal to grant relief to the plaintiff because of his wrongful conduct in the very matter which was the subject of the suit in equity. (Emphasis in original)
In the result, therefore, I would allow the appeal and set aside the judgment below. I would dismiss the action and the third party proceedings. I would allow the appellants their costs throughout against both respondents.
Appeal allowed.
Exécution en nature (specific performance)
BEHNKE v BEDE SHIPPING CO, [1927] 1 KB 649
Le demandeur, M. Behnke, veut acheter un bateau. Il signe un contrat avec la compagnie demanderesse, Bede Shipping Co., propriétaire du bateau « City ». En vertu de ce contrat, le demandeur s’engage à acheter le « City » pour une somme spécifiée.
Entre-temps, la compagnie défenderesse signe un deuxième contrat de vente avec une tierce partie. Ce deuxième contrat étant plus avantageux, la compagnie refuse de respecter le contrat signé avec le demandeur.
Le demandeur entame une poursuite et demande l’exécution en nature du premier contrat.
Wright J. – It remains to consider what is the proper remedy. The plaintiff claims a decree of specific performance. This claim is strongly contested on behalf of the defendants. It is curious how little guidance there is on the question whether specific performance should be granted of a contract for the sale of a ship. Sect. 52 of the Sale of Goods Act gives the Court a discretion, if it think fit, in any action for breach of contract to deliver specific or ascertained goods, to direct that the contract shall be performed specifically. I think a ship is a specific chattel within the Act. In Fry on Specific Performance, 6th ed., p. 37, note 4, it is said a ship is probably within the general principle and reference is made to Claringbould v. Curtis, which, however, is the case of a barge and contains no discussion of principle. Hart v. Herwig seems to imply that a man who has contracted to purchase a ship is prima facie entitled to have it—that is, by an order for specific performance.
In the present case there is evidence that the City was of peculiar and practically unique value to the plaintiff. She was a cheap vessel, being old, having been built in 1892, but her engines and boilers were practically new and such as to satisfy the German regulations, and hence the plaintiff could, as a German shipowner, have her at once put on the German register.
A very experienced ship valuer has said that he knew of only one other comparable ship, but that may now have been sold. The plaintiff wants the ship for immediate use, and I do not think damages would be an adequate compensation. I think he is entitled to the ship and a decree of specific performance in order that justice may be done. What is the position between the defendants and the other buyers, whose contract was later in time than that of the plaintiff, is irrelevant in this action.
I have not overlooked the argument of Mr. Miller, based on the clauses in the contract which provide that before completion and payment of the balance of the purchase price the buyer was to have the option of inspecting the vessel afloat and of requiring the sellers to place her in dry dock for inspection, and of requiring the sellers to repair certain damage if any were found. Mr. Miller contended that as the Court will not decree specific performance of a contract to do work or perform services, these clauses constitute a bar to a decree here. But I think this contention is not sound. The defendants are neither dry dockowners nor ship repairers. All they could be required to do would be to give the appropriate orders to a dry dockowner or ship repairer if necessary. But the plaintiff may not require inspection or dry-docking (which, if no damage be found, will be at his own expense), and no damage requiring repairs may be discovered. Thinking, as I do, that justice can only be satisfied by an order for specific performance, I do not find in the clauses referred to, the only ones relied on by Mr.Miller, any ground why I should not make the decree. There will be judgment, therefore, for the plaintiff, with a declaration that he purchased the City from the defendants—I do not make the declaration exactly in the terms stated— and a decree that the contract shall be specifically performed, and that an injunction be granted as prayed, and costs.
Judgment for plaintiff. Decree for specific performance.
SEMELHAGO c PARAMADEVAN, [1996] 2 RCS 415
Version française des motifs rendus par
1 Le juge La Forest -- J’ai pris connaissance des motifs de mon collègue le juge Sopinka et je souscris au dispositif qu’il propose dans les circonstances de la présente affaire. Cependant, compte tenu de la présomption en fonction de laquelle l’affaire a été débattue, je préfère ne pas traiter des circonstances qui donnent droit à l’exécution intégrale ou, de manière générale, de la façon dont on devrait interpréter la mesure législative qui permet d’accorder des dommages-intérêts au lieu d’ordonner l’exécution intégrale. En examinant la possibilité de modifier le droit existant, il peut se révéler nécessaire d’analyser ces deux facteurs interdépendants, et l’argumentation en l’espèce n’a pas été présentée sous cet angle.
Version française du jugement des juges Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major rendu par
2 Le juge Sopinka -- Le présent pourvoi porte sur les principes applicables lorsqu’on accorde des dommages‑intérêts au lieu d’ordonner l’exécution intégrale. Le vendeur appelant a refusé de compléter la vente d’un immeuble résidentiel à l’acquéreur intimé. Ce dernier a intenté une action en exécution intégrale et, subsidiairement, en obtention de dommages‑intérêts. À l’ouverture du procès, l’intimé a opté pour le deuxième recours. La valeur de l’immeuble a augmenté après la date fixée pour transférer la propriété. Si les dommages‑intérêts sont évalués à la date du transfert de la propriété, l’intimé n’obtiendra pas la plus-value de l’immeuble qu’il a convenu d’acheter. Cependant, si les dommages‑intérêts sont évalués à la date du procès, il faut alors décider si l’intimé a droit non seulement à cette plus-value, mais également à celle de la résidence qui lui appartenait au moment du contrat de vente et qu’il n’a pas vendue en raison de l’échec de l’opération.
I. Les faits
3 En août 1986, l’acquéreur intimé a convenu d’acheter au vendeur appelant Sinnadurai Paramadevan, pour la somme de 205 000 $, une maison en construction dans la région de Toronto, la date fixée pour transférer la propriété étant le 31 octobre 1986. Pour financer l’achat, l’intimé verserait la somme de 75 000 $ en argent comptant, plus la somme de 130 000 $ qu’il obtiendrait en hypothéquant la maison qu’il habitait déjà. L’intimé a négocié un prêt hypothécaire de six mois remboursable par anticipation, qui devait lui permettre de conclure le marché concernant la nouvelle maison puis de vendre son ancienne maison en temps opportun dans les six mois suivant le transfert de la propriété. Avant la date fixée pour transférer la propriété, le vendeur appelant s’est rétracté et, en décembre 1986, l’appelante Blossom Paramadevan a acquis le titre de propriété de la maison. L’intimé a conservé son ancienne maison dont la valeur, établie à 190 000 $ à l’automne 1986, était passée à 300 000 $ au moment du procès.
4 L’intimé a intenté contre les appelants une action en exécution intégrale ou, subsidiairement, en dommages‑intérêts, et a déposé un avertissement relatif au titre de propriété. Au moment du procès, la valeur marchande de la propriété s’élevait à 325 000 $. L’intimé a opté pour des dommages‑intérêts plutôt que pour l’exécution intégrale et, le 5 décembre 1990, le juge Corbett, de la Cour de justice de l’Ontario (Division générale), lui a accordé la somme de 120 000 $ qui représentait la différence entre le prix d’achat convenu et la valeur de la propriété au moment du procès. Les appelants ont interjeté appel devant la Cour d’appel de l’Ontario en faisant valoir que l’évaluation constituait un «profit inattendu» puisque l’intimé bénéficiait non seulement de la plus-value de la nouvelle maison, mais aussi de celle de son ancienne maison. L’intimé a interjeté un appel incident contre le rejet de ses frais juridiques et de ses frais d’évaluation. Le 17 juin 1994, la Cour d’appel a accueilli l’appel principal et l’appel incident…
[…]
III. La question en litige
9 Quels principes s’appliquent à l’évaluation des dommages-intérêts accordés au lieu de l’exécution intégrale, et comment ces principes s’appliquent-ils aux faits de la présente affaire?
IV. Analyse
10 Le juge de première instance a émis des réserves sur l’opportunité d’ordonner l’exécution intégrale en l’espèce. Même si je partage ces réserves et que je reviendrai sur la question des circonstances dans lesquelles l’exécution intégrale est une réparation appropriée, il y a lieu de trancher le présent pourvoi en tenant pour acquis que l’exécution intégrale était appropriée. Les parties ont traité l’affaire devant les deux tribunaux d’instance inférieure et devant notre Cour en tenant pour acquis que l’exécution intégrale était une réparation appropriée.
11 Il est loisible à la partie qui a droit à l’exécution intégrale de lui substituer une demande de dommages-intérêts. La compétence pour accorder des dommages‑intérêts au lieu d’ordonner l’exécution intégrale a été conférée à la Cour de la chancellerie par The Chancery Amendment Act, 1858 (R.-U.), 21 & 22 Vict., ch. 27 (connue sous le nom de Loi de lord Cairns). Bien que cette loi ait été abrogée, la Chambre des Lords a, dans l’arrêt Leeds Industrial Co-operative Society, Ltd. c. Slack, [1924] A.C. 851, conclu que la compétence pour accorder des dommages-intérêts au lieu d’ordonner l’exécution intégrale était conservée. Cette compétence fait partie du droit de l’Ontario en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.O. 1990, ch. C.43, art. 99, qui prévoit :
99 Le tribunal qui a compétence pour accorder une injonction ou ordonner l’exécution en nature peut, en sus ou au lieu de l’injonction ou de l’exécution en nature, adjuger des dommages-intérêts.
[Le juge Sopinka analyse les considérations spéciales applicables à une demande en dommages-intérêts fondée sur la Lord Cairns Act. Il n’est pas nécessaire de connaître ces règles pour les fins du présent cours.]
18 Je conclus donc que, dans les circonstances de la présente affaire, la date appropriée pour évaluer les dommages-intérêts est la date du procès, comme l’a conclu le juge de première instance. En théorie, la date d’évaluation devrait être la date du jugement, à savoir la date à laquelle l’exécution intégrale est ordonnée. En pratique, toutefois, la preuve pertinente pour permettre d’évaluer les dommages‑intérêts sera celle qui est disponible à la date du procès. Il n’est pas possible habituellement de prédire la date du jugement au moment où la preuve est produite.
19 Le juge de première instance a fixé à 120 000 $ la différence entre le prix prévu au contrat et la valeur [traduction] «attribuée à une date rapprochée du procès». Je ne déduirais pas de ce montant la plus-value de la résidence de l’intimé que ce dernier a conservée lorsque le marché n’a pas été conclu. Si l’intimé avait obtenu une ordonnance d’exécution intégrale, il aurait acquis le bien visé par le contrat et conservé le montant de la plus-value de son propre bien. Les dommages-intérêts doivent remplacer une ordonnance d’exécution intégrale. Je ne vois aucun motif de faire des déductions qui n’ont rien à voir avec la valeur du bien visé par le contrat. Faire de telles déductions dérogerait au principe selon lequel les dommages-intérêts doivent correspondre véritablement à l’exécution intégrale.
20 Cette solution peut paraître trop généreuse pour l’intimé en l’espèce comme dans d’autres affaires semblables, et être perçue comme un profit inattendu. À mon avis, cette critique est valide si le bien qu’on a convenu d’acheter n’est pas unique. Même si, à une certaine époque, la common law considérait chaque bien immeuble comme étant unique, ce n’est plus le cas avec l’évolution du développement immobilier moderne. Toutes les propriétés, qu’elles soient résidentielles, commerciales ou industrielles, sont maintenant produites en série de la même façon que les autres biens de consommation. Si un marché concernant une propriété échoue, il s’en présente souvent, mais pas toujours, un autre.
21 Il ne convient donc plus, en abordant la question de l’exécution intégrale, de maintenir une distinction entre biens immeubles et biens meubles. On ne saurait présumer que des dommages-intérêts pour la rupture du contrat de vente d’un immeuble constitueront une réparation inadéquate dans tous les cas. La common law reconnaissait que la distinction pourrait ne pas être valide lorsque le bien-fonds n’avait aucune valeur particulière. Dans Adderley c. Dixon (1824), 1 Sim. & St. 607, 57 E.R. 239, le vice‑chancelier sir John Leach affirme (à la p. 240):
[traduction] Les tribunaux d’equity ordonnent l’exécution intégrale de contrats, non pas en raison d’une distinction entre biens immeubles et biens meubles, mais parce qu’il se peut que les dommages-intérêts accordés en vertu de la common law, dans une affaire donnée, ne constituent pas une réparation complète. Ainsi, un tribunal d’equity ordonne l’exécution d’un contrat relatif à un terrain non pas en raison de la nature immobilière du terrain, mais parce qu’il se peut que les dommages-intérêts en common law, qui doivent être calculés selon la valeur monétaire générale du terrain, ne constituent pas une réparation complète pour l’acquéreur pour qui ce terrain peut avoir une valeur particulière.
22 Les tribunaux ont toutefois eu tendance à considérer simplement tous les biens immeubles comme étant uniques, et à ordonner l’exécution intégrale à moins qu’il n’existe quelque autre raison de refuser une réparation fondée sur l’equity. Voir Roberto c. Bumb, 1943 CanLII 72 (ON CA), [1943] O.R. 299 (C.A.), à la p. 311; Kloepfer Wholesale Hardware and Automotive Co. c. Roy, 1952 CanLII 8 (SCC), [1952] 2 R.C.S. 465; Nepean Carleton Developments Ltd. c. Hope, 1976 CanLII 36 (CSC), [1978] 1 R.C.S. 427, à la p. 438. Certains tribunaux ont toutefois commencé à mettre en doute la présomption que des dommages-intérêts ne constitueront pas une réparation adéquate pour la rupture d’un contrat d’achat de terrain. Dans l’arrêt Chaulk c. Fairview Construction Ltd. (1977), 14 Nfld. & P.E.I.R. 13, après avoir cité l’extrait susmentionné de l’arrêt Adderley c. Dixon, la Cour d’appel de Terre-Neuve (le juge Gushue) affirme, à la p. 21:
[traduction] La question qui se pose ici est de savoir si des dommages‑intérêts auraient pu être une réparation adéquate pour Chaulk, et je ne doute pas qu’ils auraient pu l’être et l’auraient été. Il n’y avait absolument rien d’unique ou d’irremplaçable dans les maisons et les lots négociés. Il s’agissait uniquement de lots sur lesquels étaient construites des maisons de même modèle général, que l’intimé achetait à des fins de placement ou de revente seulement. Il venait à peine de vendre les deux premières à profit, et il voulait faire de même avec les autres. Il en serait tout autrement s’il s’agissait d’une seule ou de plusieurs maisons qui présentaient une architecture particulière, ou qui étaient particulièrement bien situées, mais ce n’était certainement pas le cas en l’espèce.
L’exécution intégrale ne devrait donc pas être accordée automatiquement en l’absence de preuve que le bien en cause est unique en ce sens qu’il ne serait pas facile de le remplacer par un autre bien. La ligne directrice proposée par le juge Estey dans l’arrêt Asamera Oil Corp. c. Seal Oil & General Corp., 1978 CanLII 16 (CSC), [1979] 1 R.C.S. 633, à l’égard des contrats visant des biens meubles est également applicable aux biens immeubles. À la page 668, le juge Estey affirme:
Pour qu’un demandeur puisse invoquer une action en exécution intégrale pour justifier son omission d’acheter des biens de remplacement pour limiter le préjudice, son action en exécution intégrale doit être fondée sur des motifs équitables, réels et importants.
La Cour suprême de la Colombie-Britannique a adopté un point de vue semblable dans l’arrêt McNabb c. Smith (1981), 1981 CanLII 771 (BC SC), 124 D.L.R. (3d) 547, à la p. 551.
23 Le juge de première instance estimait que le bien, en l’espèce, n’était pas unique. Elle a dit qu’il [traduction] «s’agissait d’un lot en construction qui pouvait vraisemblablement être interchangé avec bien d’autres». Nonobstant cette observation, elle s’est sentie tenue par la jurisprudence de conclure que l’exécution intégrale était une réparation appropriée. Même si je serais porté à souscrire à l’avis du juge de première instance quant à l’inopportunité d’ordonner l’exécution intégrale, les parties se sont toutes deux contentées de soumettre leur preuve en tenant pour acquis que l’intimé avait droit à l’exécution intégrale. La Cour d’appel a examiné l’affaire en fonction de cette hypothèse. Dans les circonstances, notre Cour devrait s’en tenir à la façon dont l’affaire a été soumise par les parties et tranchée par les tribunaux d’instance inférieure. À l’avenir, dans des circonstances semblables, un juge de première instance ne sera pas obligé de conclure que l’exécution intégrale est une réparation appropriée.
[…]
Dispositif
27 En définitive, le pourvoi est rejeté avec dépens.
CO-OPERATIVE INSURANCE SOCIETY LTD v ARGYLL STORES, [1997] UKHL 17, [1997] All ER 297
LORD HOFFMANN
My Lords,
1. The Issue
In 1955 Lord Goddard C.J. said:
"No authority has been quoted to show that an injunction will be granted enjoining a person to carry on a business, nor can I think that one ever would be, certainly not where the business is a losing concern." (Attorney-General v. Colchester Corporation [1955] 2 Q.B. 207, 217).
In this case his prediction has been falsified. The appellants Argyll Stores (Holdings) Ltd ("Argyll") decided in May 1995 to close their Safeway supermarket in the Hillsborough Shopping Centre in Sheffield because it was losing money. This was a breach of a covenant in their lease, which contained in clause 4(19) a positive obligation to keep the premises open for retail trade during the usual hours of business. Argyll admitted the breach and, in an action by the landlord, the Co-operative Insurance Society ("CIS") consented to an order for damages to be assessed. But the Court of Appeal, reversing the trial judge, ordered that the covenant be specifically performed. It made a final injunction ordering Argyll to trade on the premises during the remainder of the term (which will expire on 3 August 2014) or until an earlier sub-letting or assignment. The Court of Appeal suspended its order for three months to allow time for Argyll to complete an assignment which by that time had been agreed. After a short agreed extension, the lease was assigned with the landlord's consent. In fact, therefore, the injunction never took effect. The appeal to your Lordships is substantially about costs. But the issue remains of great importance to landlords and tenants under other commercial leases.
2. The Facts
A decree of specific performance is of course a discretionary remedy and the question for your Lordships is whether the Court of Appeal was entitled to set aside the exercise of the judge's discretion. There are well established principles which govern the exercise of the discretion but these, like all equitable principles, are flexible and adaptable to achieve the ends of equity, which is, as Lord Selborne L.C. once remarked, to "do more perfect and complete justice" than would be the result of leaving the parties to their remedies at common law. (Wilson v. Northampton and Banbury Junction Railway Co. (1874) L.R. 9 Ch.App. 279, 284). Much therefore depends upon the facts of the particular case and I shall begin by describing these in more detail.
具体履行令当然是一种自由裁量的补救措施,而各位法官要考虑的问题是,上诉法院是否有权撤销法官行使自由裁量权的决定。行使自由裁量权有一些既定的原则,但这些原则与所有衡平法原则一样,具有灵活性和适应性,以实现衡平法的目的,正如塞尔本勋爵(Lord Selborne L.C.)曾经说过的那样,衡平法的目的是 "实现更完美、更彻底的公正",而不是让当事人按照普通法进行补救。 威尔逊诉北安普顿和班伯里枢纽铁路公司案(1874 年),L.R. 9 Ch.App. 279, 284)。279, 284).因此,这在很大程度上取决于具体案件的事实,我将首先详细说明这些事实。
The Hillsborough Shopping Centre consists of about 25 shops. Safeway was by far the largest shop and the greatest attraction. Its presence was a commercial benefit to the smaller shops nearby. The lease was for a term of 35 years from 4 August 1979 with five-yearly rent reviews. Clause 4(12)(a) contained a negative covenant as to the user of the premises:
希尔斯伯勒购物中心由大约 25 家商店组成。到目前为止,Safeway 是最大的商店,也是最大的亮点。它的存在为附近的小商店带来了商业利益。租约自 1979 年 8 月 4 日起,为期 35 年,每五年进行一次租金审查。第 4 条第(12)款(a)项载有一项关于该处所使用者的消极契约:
"Not to use or suffer to be used the demised premises other than as a retail store for the sale of food groceries provisions and goods normally sold from time to time by a retail grocer food supermarkets and food superstores. . . ."
"不得将承租房屋用作或允许他人用作零售商店以外的其他用途,以销售食品杂货、供应品以及零售食品杂货商食品超市和食品超级市场通常不时销售的商品......"
Clause 4(19) was the positive covenant enforced in this case:
第 4(19)条是本案中执行的积极公约:
"To keep the demised premises open for retail trade during the usual hours of business in the locality and the display windows properly dressed in a suitable manner in keeping with a good class parade of shops."
"在当地通常的营业时间内,保持已转让房屋的零售业开放,并以适当的方式对陈列橱窗进行适当的装饰,以保持良好的商铺档次"。
Competition in the supermarket business is fierce and in 1994 Argyll undertook a major review of its business and decided to reduce the scale of its operations. The management was to be reorganised, 27 loss-making or less profitable supermarkets closed and thousands of employees made redundant. Hillsborough, which according to Argyll's management accounts had made a loss of about £70,000 in the previous year, was on the list for closure. For administrative reasons as well as to avoid the demoralising effect of successive closure announcements, it was decided to close all the supermarkets at once and try to negotiate the disposal of their sites as a package. In early April 1995 Argyll announced that Hillsborough and the other supermarkets would close on 6 May 1995.
超市业务竞争激烈,1994 年,阿盖尔对其业务进行了一次重大审查,决定缩小经营规模。管理层将进行重组,关闭 27 家亏损或盈利较少的超市,并裁减数千名员工。根据阿盖尔公司的管理账目,希尔斯伯勒超市在上一年亏损了大约 7 万英镑,因此被列入了关闭名单。出于行政管理方面的考虑,同时也为了避免连续宣布关闭造成的士气低落,公司决定一次性关闭所有超市,并尝试通过谈判一揽子处理它们的场地。1995 年 4 月初,阿盖尔宣布希尔斯伯勒和其他超市将于 1995 年 5 月 6 日关闭。
As soon as CIS heard of the impending closure, it protested. On 12 April 1995 Mr. Wightman, the Regional Surveyor of the Investment Department, wrote to Mr. Jefferies of Safeway:
CIS 一听说即将关闭,立即提出抗议。1995 年 4 月 12 日,投资部区域调查员怀特曼先生写信给 Safeway 公司的杰弗里先生:
"Whilst obviously there is little point in trying to influence your corporate decision with regard to the closure of this unit I am dismayed at the short period of notice given which will undoubtedly have immediate impact on the Centre and all the other tenants trading therein."
"虽然试图影响贵公司关于关闭该单位的决定显然没有什么意义,但我感到沮丧的是,通知时间太短,这无疑会对该中心及其他所有租户造成直接影响"。
He drew attention to the covenant to keep open, invited Safeway to agree to continue trading until a suitable assignee had been found, offered to negotiate a temporary rent concession and asked for a reply by return of post.
他提请注意保持营业的契约,请 Safeway 同意在找到合适的受让人之前继续营业,并表示愿意协商暂时的租金优惠,并要求通过邮局回信给予答复。
Unfortunately he received no answer. Mr. Jefferies had himself fallen victim to the reorganisation; he had been made redundant. No one else dealt with the letter. On Saturday 6 May 1995 the supermarket closed and over the next two weeks its fittings were stripped out. On 22 May 1995 CIS issued a writ claiming specific performance of the covenant to keep open and damages.
遗憾的是,他没有得到任何答复。杰弗里先生自己也成了重组的牺牲品,他被裁员了。没有其他人处理这封信。1995 年 5 月 6 日星期六,超市关闭,在接下来的两个星期里,超市的设施被拆除。1995 年 5 月 22 日,CIS 发出令状,要求具体履行继续营业的契约并赔偿损失。
[…]
[...]
4. The Settled Practice
4.惯例
There is no dispute about the existence of the settled practice to which the judge referred. It sufficient for this purpose to refer to Braddon Towers Ltd. v. International Stores Ltd. [1987] 1 E.G.L.R. 209, 213, where Slade J. said:
对于法官提到的惯例的存在没有争议。为此目的,只需提及 Braddon Towers Ltd. 诉 International Stores Ltd [1987] 1 E.G.L.R. 209, 213 一案即可:
"Whether or not this may be properly described as a rule of law, I do not doubt that for many years practitioners have advised their clients that it is the settled and invariable practice of this court never to grant mandatory injunctions requiring persons to carry on business."
"无论这是否可被恰当地描述为一项法律规则,但我毫不怀疑,多年来,执业律师一直建议他们的当事人,本法院的既定和不变做法是,决不签发要求当事人开展业务的强制性禁令"。
But the practice has never, so far as I know, been examined by this House and it is open to the respondents to say that it rests upon inadequate grounds or that it has been too inflexibly applied.
但是,据我所知,本院从未对这一做法进行过审查,而且答辩人可以说这一做法依据不足,或者说其适用过于僵硬。
Specific performance is traditionally regarded in English law as an exceptional remedy, as opposed to the common law damages to which a successful plaintiff is entitled as of right. There may have been some element of later rationalisation of an untidier history, but by the nineteenth century it was orthodox doctrine that the power to decree specific performance was part of the discretionary jurisdiction of the Court of Chancery to do justice in cases in which the remedies available at common law were inadequate. This is the basis of the general principle that specific performance will not be ordered when damages are an adequate remedy. By contrast, in countries with legal systems based on civil law, such as France, Germany and Scotland, the plaintiff is prima facie entitled to specific performance. The cases in which he is confined to a claim for damages are regarded as the exceptions. In practice, however, there is less difference between common law and civilian systems than these general statements might lead one to suppose. The principles upon which English judges exercise the discretion to grant specific performance are reasonably well settled and depend upon a number of considerations, mostly of a practical nature, which are of very general application. I have made no investigation of civilian systems, but a priori I would expect that judges take much the same matters into account in deciding whether specific performance would be inappropriate in a particular case.
传统上,英国法律将具体履行视为一种特殊的补救措施,与普通法中原告有权获得的损害赔偿不同。这其中可能有后来将不完整的历史合理化的因素,但到了十九世纪,正统的理论认为,裁定具体履行的权力是大法官法庭自由裁量权的一部分,目的是在普通法现有救济不足的情况下伸张正义。这也是一般原则的基础,即当损害赔偿是一种适当的补救措施时,不会命令具体履行。相比之下,在以大陆法系为基础的国家,如法国、德国和苏格兰,原告表面上有权要求具体履行。原告只能要求损害赔偿的情况被视为例外。然而,在实践中,普通法系与民法系之间的差异比这些一般性陈述可能导致人们想象的要小。英 格 蘭 法 官 行 使 酌 處 權 以 批 准 特 定 履 約 的 原 則 , 已 有 相 當 明 確 的 定 論 , 並 取 決 於 多 項 考 慮 因 素 , 其 中 大 部 分 是 實 際 性 質 的 , 而 這 些 因 素 都 是 非 常 普 遍 適 用 的 。我 並 沒 有 對 民 事 法 律 制 度 進 行 調 查 , 但 我 預 期 法 官 在 決 定 特 定 履 行 責 任 在 某 一 案 件 中 是 否 不 適 當 時 , 也 會 考 慮 大 致 相 同 的 事 項 。
The practice of not ordering a defendant to carry on a business is not entirely dependent upon damages being an adequate remedy. In Dowty Boulton Paul Ltd. v. Wolverhampton Corporation [1971] 1 W.L.R. 204, Pennycuick V.-C. refused to order the corporation to maintain an airfield as a going concern because (at p. 211) "It is very well established that the court will not order specific performance of an obligation to carry on a business." He added (at p. 212): "It is unnecessary in the circumstances to discuss whether damages would be an adequate remedy to the company." Thus the reasons which underlie the established practice may justify a refusal of specific performance even when damages are not an adequate remedy.
The most frequent reason given in the cases for declining to order someone to carry on a business is that it would require constant supervision by the court. In J. C. Williamson Ltd. v. Lukey and Mulholland (1931) 45 C.L.R. 282, 297-298, Dixon J. said flatly "Specific performance is inapplicable when the continued supervision of the Court is necessary in order to ensure the fulfilment of the contract."
There has, I think, been some misunderstanding about what is meant by continued superintendence. It may at first sight suggest that the judge (or some other officer of the court) would literally have to supervise the execution of the order. In C. H. Giles & Co. v. Morris [1972] 1 W.L.R. 307, 318 Megarry J. said that "difficulties of constant superintendence" were a "narrow consideration" because:
"there is normally no question of the court having to send its officers to supervise the performance of the order . . . . Performance . . . is normally secured by the realisation of the person enjoined that he is liable to be punished for contempt if evidence of his disobedience to the order is put before the court; . . ."
This is, of course, true but does not really meet the point. The judges who have said that the need for constant supervision was an objection to such orders were no doubt well aware that supervision would in practice take the form of rulings by the court, on application made by the parties, as to whether there had been a breach of the order. It is the possibility of the court having to give an indefinite series of such rulings in order to ensure the execution of the order which has been regarded as undesirable.
Why should this be so? A principal reason is that, as Megarry J. pointed out in the passage to which I have referred, the only means available to the court to enforce its order is the quasi-criminal procedure of punishment for contempt. This is a powerful weapon; so powerful, in fact, as often to be unsuitable as an instrument for adjudicating upon the disputes which may arise over whether a business is being run in accordance with the terms of the court's order. The heavy-handed nature of the enforcement mechanism is a consideration which may go to the exercise of the court's discretion in other cases as well, but its use to compel the running of a business is perhaps the paradigm case of its disadvantages and it is in this context that I shall discuss them.
为什么会这样呢?一个主要原因是,正如 Megarry 大法官在我提到的那段话中指出,法院执行命令的唯一手段是惩罚藐视法庭的准刑事程序。这是一种强有力的武器;事实上,它是如此有力,以至于往往不适合作为一种工具,用来裁决在企业是否按照法院命令的条款经营方面可能出现的争议。强制执行机制的高压性质是法院在其他案件中行使自由裁量权时可能要考虑的一个因素,但将其用于强制企业经营也许是其弊端的典型案例,我将在这一背景下讨论这些弊端。
The prospect of committal or even a fine, with the damage to commercial reputation which will be caused by a finding of contempt of court, is likely to have at least two undesirable consequences. First, the defendant, who ex hypothesi did not think that it was in his economic interest to run the business at all, now has to make decisions under a sword of Damocles which may descend if the way the business is run does not conform to the terms of the order. This is, as one might say, no way to run a business. In this case the Court of Appeal made light of the point because it assumed that, once the defendant had been ordered to run the business, self-interest and compliance with the order would thereafter go hand in hand. But, as I shall explain, this is not necessarily true.
被判犯有藐视法庭罪,可能会被拘押,甚至被处以罚金,商业声誉也会受到损害,这至少会产生两种不良后果。首先,被告在假设的情况下认为经营企业根本不符合其经济利益,但现在却不得不在达摩克利斯之剑下做出决定,如果企业的经营方式不符合命令的规定,达摩克利斯之剑就可能落下。可以说,这不是经营企业的方式。在本案中,上诉法院对这一点轻描淡写,因为它假定,一旦命令被告经营企业,自利和遵守命令就会并行不悖。但是,正如我将要解释的那样,事实未必如此。
Secondly, the seriousness of a finding of contempt for the defendant means that any application to enforce the order is likely to be a heavy and expensive piece of litigation. The possibility of repeated applications over a period of time means that, in comparison with a once-and-for-all inquiry as to damages, the enforcement of the remedy is likely to be expensive in terms of cost to the parties and the resources of the judicial system.
其次,判定被告藐视法庭的严重性意味着任何强制执行藐视法庭令的申请都可能是一项繁重而昂贵的诉讼。在一段时间内重复申请的可能性意味着,与一次性调查损害赔偿相比,执行补救措施很可能会耗费当事人的成本和司法系统的资源。
This is a convenient point at which to distinguish between orders which require a defendant to carry on an activity, such as running a business over or more or less extended period of time, and orders which require him to achieve a result. The possibility of repeated applications for rulings on compliance with the order which arises in the former case does not exist to anything like the same extent in the latter. Even if the achievement of the result is a complicated matter which will take some time, the court, if called upon to rule, only has to examine the finished work and say whether it complies with the order. This point was made in the context of relief against forfeiture in Shiloh Spinners Ltd. v. Harding [1973] A.C. 691. If it is a condition of relief that the tenant should have complied with a repairing covenant, difficulty of supervision need not be an objection. As Lord Wilberforce said (at p. 724):
在这一点上,我们可以很方便地将要求被告人进行某项活动(如在或多或少的一段时期内经营某项业务)的命令与要求被告人取得某种结果的命令区分开来。在前一种情况下,被告人有可能反复申请对命令的遵守情况作出裁决,而在后一种情况下,这种可能性并不存在。即使取得结果是一件复杂的事情,需要一定的时间,法院在被要求作出裁决时,也只需检查已完成的工作,并说明它是否符合命令的要求。在 Shiloh Spinners Ltd. v. Harding [1973] A.C. 691 一案中,就没收事宜的救济提出了这一点。 如果救济的条件之一是承租人应遵守修缮契约,则监督方面的困难不必成为反对理由。正如 Wilberforce 勋爵所说(第 724 页):
"[W]hat the court has to do is to satisfy itself, ex post facto, that the covenanted work has been done, and it has ample machinery, through certificates, or by inquiry, to do precisely this."
"法院所要做的就是事后确认约定的工作已经完成,而法院有足够的机制,通过证书或调查来做到这一点"。
This distinction between orders to carry on activities and to achieve results explains why the courts have in appropriate circumstances ordered specific performance of building contracts and repairing covenants: see Wolverhampton Corporation v. Emmons [1901] 1 Q.B. 515 (building contract) and Jeune v. Queens Cross Properties Ltd. [1974] Ch. 97 (repairing covenant). It by no means follows, however, that even obligations to achieve a result will always be enforced by specific performance. There may be other objections, to some of which I now turn.
对开展活动的命令和取得结果的命令之间的这种区别解释了为什么法院在适当情况下会命令具体履行建筑合同和修缮契约:见 Wolverhampton 公司诉 Emmons [1901] 1 Q.B.515(建筑合同)和 Jeune 诉 Queens Cross Properties Ltd. [1974] Ch.97(修缮契约)。但这绝不意味着,即使是为达到某种结果而承担的义务也总是可以通过具体履行来强制执行。可能还有其他反对意见,我现在谈谈其中一些。
One such objection, which applies to orders to achieve a result and a fortiori to orders to carry on an activity, is imprecision in the terms of the order. If the terms of the court's order, reflecting the terms of the obligation, cannot be precisely drawn, the possibility of wasteful litigation over compliance is increased. So is the oppression caused by the defendant having to do things under threat of proceedings for contempt. The less precise the order, the fewer the signposts to the forensic minefield which he has to traverse. The fact that the terms of a contractual obligation are sufficiently definite to escape being void for uncertainty, or to found a claim for damages, or to permit compliance to be made a condition of relief against forfeiture, does not necessarily mean that they will be sufficiently precise to be capable of being specifically performed…
其中一种反对意见适用于为取得结果而下达的命令,更适用于为开展活动而下达的命令,这就是命令条款的不精确性。如果反映义务条款的法院命令的条款不精确,就会增加为遵守义务而进行浪费性诉讼的可能性。被告在藐视法庭诉讼的威胁下不得不履行义务所造成的压迫也会增加。命令越不精确,他必须穿越的法证雷区的路标就越少。合同义务的条款足够明确,可以避免因不确定而无效,或可以作为损害赔偿要求的依据,或允许将遵守作为免于没收的救济条件,但这并不一定意味着这些条款足够精确,可以具体履行......。
[…]
[...]
Precision is of course a question of degree and the courts have shown themselves willing to cope with a certain degree of imprecision in cases of orders requiring the achievement of a result in which the plaintiff's merits appeared strong; like all the reasons which I have been discussing, it is, taken alone, merely a discretionary matter to be taken into account: see Spry on Equitable Remedies (4th ed.) at p. 112. It is, however, a very important one.
当然,精确与否是一个程度问题,而法院也已表明,在要求取得原告的理由似乎很充分的结果的命令的案件中,他们愿意处理某种程度的不精确;与我一直在讨论的所有理由一样,单独来看,这只是一个需要考虑的自由裁量权问题:见 Spry on Equitable Remedies(第 4 版),第 112 页。然而,这是一个非常重要的问题。
[…]
[...]
There is a further objection to an order requiring the defendant to carry on a business, which was emphasised by Millett L.J. in the Court of Appeal. This is that it may cause injustice by allowing the plaintiff to enrich himself at the defendant's expense. The loss which the plaintiff may suffer through having to comply with the order (for example, by running a business at a loss for an indefinite period) may be far greater than the plaintiff would suffer from the contract being broken. As Professor R. J. Sharpe explains (Specific Remedies for Contract Breach in Studies in Contract Law (ed. Reiter and Swan) at p. 129):
"In such circumstances, a specific decree in favour of the plaintiff will put him in a bargaining position vis a vis the defendant whereby the measure of what he will receive will be the value to the defendant of being released from performance. If the plaintiff bargains effectively, the amount he will set will exceed the value to him of performance and will approach the cost to the defendant to complete."
[…]
It is true that the defendant has, by his own breach of contract, put himself in such an unfortunate position. But the purpose of the law of contract is not to punish wrongdoing but to satisfy the expectations of the party entitled to performance. A remedy which enables him to secure, in money terms, more than the performance due to him is unjust. From a wider perspective, it cannot be in the public interest for the courts to require someone to carry on business at a loss if there is any plausible alternative by which the other party can be given compensation. It is not only a waste of resources but yokes the parties together in a continuing hostile relationship. The order for specific performance prolongs the battle. If the defendant is ordered to run a business, its conduct becomes the subject of a flow of complaints, solicitors' letters and affidavits. This is wasteful for both parties and the legal system. An award of damages, on the other hand, brings the litigation to an end. The defendant pays damages, the forensic link between them is severed, they go their separate ways and the wounds of conflict can heal.
The cumulative effect of these various reasons, none of which would necessarily be sufficient on its own, seems to me to show that the settled practice is based upon sound sense. Of course the grant or refusal of specific performance remains a matter for the judge's discretion. There are no binding rules, but this does not mean that there cannot be settled principles, founded upon practical considerations of the kind which I have discussed, which do not have to be re-examined in every case, but which the courts will apply in all but exceptional circumstances. As Slade J. said in the passage which I have quoted from Braddon Towers Ltd. v. International Stores Ltd. [1987] 1 E.G.L.R. 209, 213 lawyers have no doubt for many years advised their clients on this basis. In the present case, Leggatt L.J. remarked that there was no evidence that such advice had been given. In my view, if the law or practice on a point is settled, it should be assumed that persons entering into legal transactions will have been advised accordingly. I am sure that the learned Lord Justice would not wish to encourage litigants to adduce evidence of the particular advice which they received. Indeed, I doubt whether such evidence would be admissible.
5. The decision of the Court of Appeal
I must now examine the grounds upon which the majority of the Court of Appeal thought it right to reverse the judge. In the first place, they regarded the practice which he followed as outmoded... I do not agree…
The Court of Appeal said that it was enough if the contract defined the tenant's obligation with sufficient precision to enable him to know what was necessary to comply with the order. Even assuming that this to be right, I do not think that the obligation in clause 4(19) can possibly be regarded as sufficiently precise to be capable of specific performance. It is to "keep the demised premises open for retail trade." It says nothing about the level of trade, the area of the premises within which trade is to be conducted, or even the kind of trade, although no doubt the tenant's choice would be restricted by the need to comply with the negative covenant in clause 4(12)(a) not to use the premises "other than as a retail store for the sale of food groceries provisions and goods normally sold from time to time by a retail grocer food supermarkets and food superstores." This language seems to me to provide ample room for argument over whether the tenant is doing enough to comply with the covenant.
The Court of Appeal thought that once Argyll had been ordered to comply with the covenant, it was, as Roch L.J. said, "inconceivable that they would not operate the business efficiently." Leggatt L.J. said that the requirement "was quite intelligible to the defendants, while they were carrying on business there. . . . If the premises are to be run as a business, it cannot be in the defendants' interest to run it half-heartedly or inefficiently. . ." This treats the way the tenant previously conducted business as measuring the extent of his obligation to do so. In my view this is a non sequitur: the obligation depends upon the language of the covenant and not upon what the tenant has previously chosen to do. No doubt it is true that it would not be in the interests of the tenant to run the business inefficiently. But running the business efficiently does not necessarily mean running in the way it was run before. Argyll had decided that, from its point of view, the most efficient thing to do was to close the business altogether and concentrate its resources on achieving better returns elsewhere. If ordered to keep the business open, it might well decide that the next best strategy was to reduce its costs as far as was consistent with compliance with its obligations, in the expectation that a lower level of return would be more than compensated by higher returns from additional expenditure on more profitable shops. It is in my view wrong for the courts to speculate about whether Argyll might voluntarily carry on business in a way which would relieve the court from having to construe its order. The question of certainty must be decided on the assumption that the court might have to enforce the order according to its terms.
[…]
Finally, all three judges in the Court of Appeal took a very poor view of Argyll's conduct. Leggatt L.J. said that they had acted "with gross commercial cynicism"; Roch L.J. began his judgment by saying that they had "behaved very badly" and Millett L.J. said that they had no merits. The principles of equity have always had a strong ethical content and nothing which I say is intended to diminish the influence of moral values in their application. I can envisage cases of gross breach of personal faith, or attempts to use the threat of non-performance as blackmail, in which the needs of justice will override all the considerations which support the settled practice. But although any breach of covenant is regrettable, the exercise of the discretion as to whether or not to grant specific performance starts from the fact that the covenant has been broken. Both landlord and tenant in this case are large sophisticated commercial organisations and I have no doubt that both were perfectly aware that the remedy for breach of the covenant was likely to be limited to an award of damages. The interests of both were purely financial: there was no element of personal breach of faith, as in the Victorian cases of railway companies which refused to honour obligations to build stations for landowners whose property they had taken: compare Greene v. West Cheshire Railway Co. (1871) L.R. 13 Eq. 44. No doubt there was an effect on the businesses of other traders in the Centre, but Argyll had made no promises to them and it is not suggested that CIS warranted to other tenants that Argyll would remain. Their departure, with or without the consent of CIS, was a commercial risk which the tenants were able to deploy in negotiations for the next rent review. On the scale of broken promises, I can think of worse cases, but the language of the Court of Appeal left them with few adjectives to spare.
It was no doubt discourteous not to have answered Mr. Wightman's letter. But to say, as Roch L.J. did, that they had acted "wantonly and quite unreasonably" by removing their fixtures seems to me an exaggeration. There was no question of stealing a march, or attempting to present CIS with a fait accompli, because Argyll had no reason to believe that CIS would have been able to obtain a mandatory injunction whether the fixtures had been removed or not. They had made it perfectly clear that they were closing the shop and given CIS ample time to apply for such an injunction if so advised.
6. Conclusion
I think that no criticism can be made of the way in which His Honour Judge Maddocks Q.C. exercised his discretion. All the reasons which he gave were proper matters for him to take into account. In my view the Court of Appeal should not have interfered and I would allow the appeal and restore the order which he made.
[Les Lord Browne-Wilkinson, Slynn of Hadley, Hope of Craighead et Clyde souscrivent aux motifs du Lord Hoffman]
Injonction
WARNER BROS v NELSON, [1937] 1 KB 209
La défenderesse, madame Nelson, alors qu’elle est une comédienne peu connue, signe un contrat avec la société demanderesse, Warner Bros, qui produit des films. la fin du premier contrat, le contrat est renégocié. Le nouveau contrat stipule que le défenderesse s’engage travailler exclusivement pour la société demanderesse, pendant une période de 52 semaines. Une clause prévoit que la société demanderesse a l’option de renouveler le contrat de la défenderesse pour d’autres périodes de 52 semaines. Le renouvellement est laissé l’entière discrétion de la société demanderesse.
La défenderesse est maintenant très connue. Elle trouve que le contrat ne lui donne aucun droit de renégocier ses conditions de travail. Vu l’injustice de cette situation, elle décide de ne pas respecter le contrat. Elle quitte les États-Unis et se rend en Angleterre pour y travailler. La défenderesse admet avoir manqué ses obligations.
La société demanderesse intente une poursuite pour obtenir une injonction et empêcher la défenderesse de travailler comme comédienne pour toute autre compagnie.
Branson J. – I turn then to the consideration of the law applicable to this case on the basis that the contract is a valid and enforceable one. It is conceded that our Courts will not enforce a positive covenant of personal service; and specific performance of the positive covenants by the defendant to serve the plaintiffs is not asked in the present case. The practice of the Court of Chancery in relation to the enforcement of negative covenants is stated on the highest authority by Lord Cairns in the House of Lords in Doherty v. Allman, 3 App. Cas. 709, 719. His Lordship says: "My Lords, if there had been a negative covenant, I apprehend, according to well-settled practice a Court of Equity would have had no discretion to exercise. If parties, for val¬uable consideration, with their eyes open, contract that a particular thing shall not be done, all that a Court of Equity has to do is to say, by way of injunction, that which the parties have already said by way of covenant, that the thing shall not be done; and in such case the injunction does noth¬ing more than give the sanction of the process of the Court to that which already is the contract between the parties. It is not then a question of the balance of convenience or inconvenience, or of the amount of damages or of injury—it is the specific performance, by the Court, of that negative bar¬gain which the parties have made, with their eyes open, between themselves."
That was not a case of a contract of personal service; but the same prin¬ciple had already been applied to such a contract by Lord St. Leonards in Lumley v. Wagner (1852). 1 De G. M. & G. 604, 619; 42 E.R. 687. The Lord Chancellor used the following language:”Wherever this Court has not proper jurisdiction to enforce specific performance, it operates to bind men's consciences, as far as they can be bound, to a true and literal per¬formance of their agreements; and it will not suffer them to depart from their contracts at their pleasure, leaving the party with whom they have contracted to the mere chance of any damages which a jury may give. The exercise of this jurisdiction has, I believe, had a wholesome tendency towards the maintenance of that good faith which exists in this country to a much greater degree perhaps than in any other; and although the jurisdic¬tion is not to be extended, yet a Judge would desert his duty who did not act up to what his predecessors have handed down as the rule for his guidance in the administration of such an equity." This passage was cited as a correct statement of the law in the opinion of a strong Board of the Privy Council in the casc of Lord Strathcona Steamship Co. v. Dominion Coal Co., [1926] A.C. 108, 125, and I not only approve it, if I may respectfully say so, but am bound by it.
这并不是一个个人服务合同的案例;但在 Lumley 诉 Wagner 案(1852 年)中,St. Leonards 勋爵已经将同样的原则应用于此类合同。1 De G. M. & G. 604, 619; 42 E.R. 687。大法官使用了以下措辞:"只要本法院没有适当的司法管辖权来强制执行具体的履行,它就会尽可能地约束人们的良知,使他们真实地、按字面意思履行他们的协议;它不会允许他们随意背离他们的合同,让与他们签订合同的一方仅仅有机会获得陪审团可能给予的任何损害赔偿。我相信,这种管辖权的行使对于维护诚信具有有益的倾向,而这种诚信在这个国家存在的程度可能比任何其他国家都要大得多;尽管这种管辖权不能扩大,但法官如果不按照他的前辈们传下来的规则行事,作为他管理这种衡平法的指导,他就会放弃他的职责"。在 Lord Strathcona Steamship Co.诉 Dominion Coal Co([1926] A.C. 108, 125)一案中,枢密院一个强有力的委员会认为这段话是对法律的正确阐述。
The defendant, having broken her positive undertakings in the contract without any cause or excuse which she was prepared to support in the witness-box, contends that she cannot be enjoined from breaking the negative covenants also. The mere fact that a covenant which the Court would not enforce, if expressed in positive form, is expressed in the negative instead, will not induce the Court to enforce it.
被告在没有任何原因或借口的情况下违背了合同中的积极承诺,而且她也准备在证人席上证明这一点,因此她辩称不能禁止她同时违背消极契约。如果一项契约是以正面形式表达的,法院不会强制执行,但如果以反面形式表达,仅仅这一事实并不能促使法院强制执行该契约。
* * *
The conclusion to be drawn from the authorities is that, where a contract of personal service contains negative covenants the enforcement of which will not amount either to a decree of specific performance of the positive covenants of the contract or to the giving of a decree under which the defendant must either remain idle or perform those positive covenants, the Court will enforce those negative covenants; but this is subject to a further consideration. An injunction is a discretionary remedy, and the Court in granting it may limit it to what the Court considers reasonable in all the cir¬cumstances of the case.... The case before me is, therefore, one in which it would be proper to grant an injunction unless to do so would in the cir¬cumstances be tantamount to ordering the defendant to perform her con¬tract or remain idle or unless damages would be the more appropriate reme¬dy
从这些权威中得出的结论是,如果亲自送达合同中包含消极契约,而强制执行这些契约既不等同于具体履行合同中的积极契约的法令,也不等同于发出被告必须保持闲置或履行这些积极契约的法令,则法院将强制执行这些消极契约;但这需要进一步考虑。禁令是一种自由裁量的补救措施,法院在签发禁令时可以将其限制在法院认为在案件的所有情况下都是合理的范围内....。因此,在我所审理的这个案件中,颁发禁令是适当的,除非在当时的情况下颁发禁令等同于命令被告履行合同或继续怠工,或者损害赔偿是更适当的补救措施。.
With regard to the first of these considerations, it would, of course, be impossible to grant an injunction covering all the negative covenants in the contract. That would, indeed, force the defendant to perform her contract or remain idle; but this objection is removed by the restricted form in which the injunction is sought. It is confined to forbidding the defendant, without the consent of the plaintiffs, to render any services for or in any motion pic¬ture or stage production for any one other than the plaintiffs.
关于上述第一个考虑因素,当然不可能发出涵盖合同中所有消极契约的禁令。这样做确实会迫使被告履行合同,否则就会继续无所事事;但由于申请禁令的形式受到限制,这种反对意见也就不复存在了。禁令仅限于禁止被告在未经原告同意的情况下为原告以外的任何人提供任何服务,或在任何电影或舞台剧中提供任何服务。
It was also urged that the difference between what the defendant can earn as a film artiste and what she might expect to earn by any other form of activity is so great that she will in effect be driven to perform her con¬tract. That is not the criterion adopted in any of the decided cases. The defendant is stated to be a person of intelligence, capacity and means, and no evidence was adduced to show that, if enjoined from doing the specified acts otherwise than tor the plaintiffs, she will not be able to employ herself both usefully and remuneratively in other spheres of activity, though not as remuneratively as in her special line. She will not be driven, although she may be tempted, to perform the contract, and the fact that she may be so tempted is no objection to the grant of an injunction. This appears from the judgment of Lord St. Leonards in Lumley v. Wagner, where he used the fol¬lowing language: "It was objected that the operation of the injunction in the present case was mischievous, excluding the defendant J. Wagner from performing at any other theatre while this Court had no power to compel her to perform at Her Majesty's Theatre.
还有人声称,被告作为电影艺人所能赚取的收入与她从事任何其他形式的活动所能赚取的收入之间的差距如此之大,以至于她实际上将被迫履行合同。这不是任何已决案件所采用的标准。据说被告是一个有智慧、有能力和有财力的人,而且没有证据表明,如果禁止她以原告以外的方式从事指定的行为,她就不能在其他活动领域既有用又有报酬地工作,尽管报酬不如在她的专业领域高。尽管她可能受到诱惑,但她不会被迫履行合同,而她可能受到诱惑这一事实并不妨碍颁发禁制令。这一点可以从 St. Leonards 勋爵在 Lumley 诉 Wagner 一案中的判决中看出,他在判决中使用了以下措辞:"有人反对说,本案中禁令的实施是恶意的,它禁止被告 J. Wagner 在任何其他剧院演出,而法院却无权强迫她在女王陛下剧院演出。
It is true, that I have not the means of compelling her to sing, but she has no cause of complaint, if I compel her to abstain from the commission of an act which she has bound herself not to do, and thus possibly cause her to fulfil her engagement. The jurisdiction which I now exercise is wholly within the power of the Court, and being of opinion that it is a proper case for interfering, I shall leave nothing unsatisfied by the judgment I pronounce. The effect too of the injunction, in restraining J. Wagner from singing elsewhere may, in the event”—that is a different matter—"of an action being brought against her by the plaintiff, prevent any such amount of vindictive damages being given against her as a jury might probably be inclined to give if she had carried her talents and exercised them at the rival theatre: the injunction may also, as I have said, tend to the fulfilment of her engagement; though, in continuing the injunction, I disclaim doing indirectly what I cannot do directly."
诚然,我没有办法强迫她唱歌,但如果我强迫她不去做她自己承诺不做的事,从而有可能使她履行她的承诺,她也没有理由抱怨。我现在行使的管辖权完全在法院的权力范围之内,而且我认为这是一个适当的干预案件,因此我宣布的判决不会有任何不满意之处。禁止 J. Wagner 在其他地方演唱的禁令,在 "原告对她提起诉讼时"--这是另一回事--"也可以防止对她作出任何数额的报复性损害赔偿,就像如果她带着她的才能在竞争对手的剧院演唱时,陪审团可能会倾向于作出的赔偿一样:正如我所说的,禁令也可能有助于她履行约定;不过,在继续执行禁令时,我不想间接地做我不能直接做的事情"。
With regard to the question whether damages is not the more appropri¬ate remedy, I have the uncontradicted evidence of the plaintiffs as to the difficulty of estimating the damages which they may suffer from the breach by the defendant of her contract. I think it is not inappropriate to refer to the fact that, in the contract between the parties, in clause 22, there is a for¬mal admission by the defendant that her services, being of a special, uni¬que, extraordinary and intellectual character" gives them a particular value “the loss of which cannot be reasonably or adequately compensated in damages" and that a breach may "cost the producer great and irreparable injury and damage,” and the artiste expressly agrees that the producer shall be entitled to the remedy of injunction. Of course, parties cannot contract themselves out of the law; but it assists, at all events, on the question of evidence as to the applicability of an injunction in the present case, to find the parties formally recognizing that in cases of this kind injunction is a more appropriate remedy than damages.
关于损害赔偿是否是更适当的补救措施的问题,我有原告未经反驳的证据,证明他们很难估计被告违反合同可能给他们造成的损失。我认为提及以下事实并无不妥:在双方签订的合同第 22 条中,被告明确承认她的服务具有 "特殊、独一无二、非凡和智力性质",因此具有 "无法用损害赔偿合理或充分补偿的损失 "的特殊价值,违约可能会 "给制片人造成巨大且无法弥补的伤害和损失",而且艺人明确同意制片人有权获得禁令救济。当然,当事人不能以合同的形式将自己排除在法律之外;但无论如何,在本案中,当事人 正式承认在此类案件中,禁止令是比损害赔偿更适当的补救措施,这有助于证明禁止令在本案 中的适用性。
Furthermore, in the case of Grimston v. Cuningham, which was also a case in which a theatrical manager was attempting to enforce against an actor a negative stipulation against going elsewhere, Wills J. granted an injunction, and used the following language: "This is an agreement of a kind which is pre-eminently subject to the interference of the Court by injunction, for in cases of this nature it very often happens that the injury suffered in consequence of the breach of the agreement would be out of all proportion to any pecuniary damages which could be proved or assessed by a jury. This circumstance affords a strong reason in favour of exercising the discretion of the Court by granting an injunction." I think that that applies to the present case also, and that an injunction should be granted in regard to the specified services.
此外,在 Grimston v. Cuningham 一案中,也是一位剧院经理试图对一位演员强制执行禁止其到其他地方演出的消极规定,Wills 大法官签发了禁令,并使用了以下措辞:"这是一种最适合法院通过禁令进行干预的协议,因为在这种性质的案件中,经常发生的情况是,由于违反协议而遭受的伤害与陪审团可以证明或评估的任何金钱损失完全不成比例。这种情况为法院行使自由裁量权颁发禁令提供了强有力的理由"。"我认为这也适用于本案,应就指定的服务颁发禁令。
Then comes the question as to the period for which the injunction should operate. The period of the contract, now that the plaintiffs have undertaken not as from October 16, 1936, to exercise the rights of suspension conferred upon them by clause 23 thereof, will, if they exercise their options to prolong it, extend to about May, 1942 ... the Court should make the period such as to give reasonable protection and no more to the plaintiffs against the ill effects to them of the defendant's breach of contract. The evidence as to that was perhaps necessarily somewhat vague. The main difficulty that the plaintiffs apprehend is that the defendant might appear in other films whilst the films already made by them and not yet shown are in the market for sale or hire and thus depreciate their value. I think that if the injunction is in force during the continuance of the contract or for three years from now, whichever period is the shorter, that will substantially meet the case.
然后是禁令的有效期问题。既然原告已承诺自 1936 年 10 月 16 日起不行使合同第 23 条赋予他们的中止权,那么如果他们行使选择权延长合同期限,合同期限将延长至 1942 年 5 月左右......法院应规定该期限,以便为原告提供合理的保护,而不是更多的保护,使其免受被告违反合同给他们造成的不利影响。关于这一点的证据可能有些含糊不清。原告担心的主要困难是,被告可能会出演其他影片,而原告已经制作但尚未放映的影片则会在市场上出售或出租,从而贬值。我认为,如果禁令在合同有效期内或从现在起的三年内有效(以时间较短者为准),就可以基本解决这个问题。
The other matter is as to the area within which the injunction is to operate. The contract is not an English contract and the parties are not British subjects. In my opinion all that properly concerns this Court is to prevent the defendant from committing the prohibited acts within the jurisdiction of this Court, and the injunction will be limited accordingly.
另一个问题是禁令的适用范围。该合同不是英国合同,双方也不是英国国民。我认为,本法院适当关注的只是防止被告在本法院的管辖范围内实施被禁止的行为,因此禁令将受到相应的限制。
SKY PETROLEUM v VIO PETROLEUM LTD, [1974] 1 WLR 576 (Ch)
SKY PETROLEUM 诉 VIO PETROLEUM LTD, [1974] 1 WLR 576 (Ch)
La compagnie demanderesse, Sky Petroleum Ltd., négocie un contrat avec la compagnie défenderesse, V.I.P. Petroleum. En vertu de ce contrat, la compagnie demanderesse s’engage à acheter son essence et son carburant diesel de la défenderesse pour une période de dix ans.
原告公司 Sky Petroleum Ltd.与被告公司 V.I.P. Petroleum 协商签订了一份合同。根据该合同,原告公司承诺向被告购买汽油和柴油,为期十年。
Des changements sur le marché rendent le contrat très désavantageux pour la compagnie défenderesse et celle-ci tente de le résilier.
市场的变化使合同对被告公司非常不利,因此被告公司试图终止合同。
La compagnie demanderesse ne parvient pas à obtenir son essence et son carburant diesel d’autres compagnies à un prix comparable à celui prévu dans le contrat. Elle craint même de devoir fermer ses portes si le contrat n’est pas respecté.
原告公司无法以与合同规定相当的价格从其他公司获得汽油和柴油。该公司甚至担心,如果不履行合同,它将不得不关门大吉。
La compagnie demanderesse intente une action pour obtenir une injonction, et forcer la compagnie défenderesse à exécuter le contrat en nature.
原告公司提起诉讼,要求获得禁止令,迫使被告公司履行实物合同。
Goulding J. – What I have to decide is whether any injunction should be granted to protect the plaintiffs in the meantime. There is trade evidence that the plaintiffs have no great prospect of finding any alternative source of supply for the filling stations which constitute their business. The defendants have indicated their willingness to continue to supply the plaintiffs, but only at prices which, according to the plaintiffs' evidence, would not be serious prices from a commercial point of view. There is, in my judgment, so far as I can make out on the evidence before me, a serious danger that unless the court interferes at this stage the plaintiffs will be forced out of business. In those circumstances, unless there is some specific reason which debars me from doing so, I should be disposed to grant an injunction to restore the former position under the contract until the rights and wrongs of the parties can be fully tried out.
Goulding J. - 我必须决定的是,在此期间是否应颁布任何禁令来保护原告。有贸易证据表明,原告在为构成其业务的加油站寻找其他供应来源方面没有很大的前景。被告已表示愿意继续向原告供货,但只能按原告提供的证据所称的价格供货,而从商业角度来看,这种价格并不合适。我认为,根据我所掌握的证据,除非法院在现阶段进行干预,否则原告将面临被迫停业的严重危险。在这种情况下,除非有什么具体的理由使我不能这样做,否则我倾向于下达一项禁令,恢复合同规定的原状,直到双方的权利和错误得到充分的检验。
It is submitted for the defendants that I ought not to do so for a number of reasons. It is said that, on the facts, the defendants were entitled to terminate and the plaintiffs were in the wrong. That, of course, is the very question in the action, and I have already expressed my inability to resolve it even provisionally on the evidence now before me. Then it is said that there are questions between the parties as to arrangements subsequent to the making of the contract, in particular regarding the price to be paid, and that they give rise to uncertainties which would make it difficult to enforce any order made by way of interlocutory relief. I do not think I ought to be deterred by that consideration, thou8h I can see it has some force. In fact, during September and October, to go no further back, the defendants have gone on supplying and the plaintiffs have gone on paying. There has been nothing apparently impracticable in the contract, although the defendants say, of course, that the plaintiffs have not been paying large enough sums quickly enough.
被告方提出,出于若干原因,我不应该这样做。据说,根据事实,被告有权终止合同,而原告则有过错。当然,这正是诉讼中的问题所在,而我已经表示过,根据我面前的证据,我甚至无法暂时解决这个问题。然后,有人说,双方对订立合同后的安排,特别是对应予支付的价款存在疑问,而这些疑问引起了不确定性,使得通过中间救济方式下达的任何命令都难以执行。我认为我不应该被这一考虑所阻止,尽管我可以看到它有一定的力量。事实上,在 9 月和 10 月期间,被告继续供货,原告继续付款。合同中没有任何明显不可行的地方,当然,被告说原告支付大笔款项的速度不够快。
Now I come to the most serious hurdle in the way of the plaintiffs which is the well known doctrine that the court refuses specific performance of a contract to sell and purchase chattels not specific or ascertained. That is a well-established and salutary rule, and I am entirely unconvinced by Mr. Christie, for the plaintiffs, when he tells me that an injunction in the form sought by him would not be specific enforcement at all. The matter is one of substance and not of form, and it is, in my judgment, quite plain that I am, for the time being, specifically enforcing the contract if I grant an injunction. However, the ratio behind the rule is, as I believe, that under the ordinary contract for the sale of non-specific goods, damages are a sufficient remedy. That, to my mind, is lacking in the circumstances of the present case. The evidence suggests, and indeed it is common knowledge that the petroleum market is in an unusual state in which a would-be buyer cannot go out into the market and contract with another seller, possibly at some sacrifice as to price. Here, the defendants appear for practical purposes to be the plaintiffs' sole means of keeping their business going, and I am prepared so far to depart from the general rule as to try to preserve the position under the contract until a later date. I therefore propose to grant an injunction.
现在,我要谈谈原告面临的最严重的障碍,即众所周知的原则,即法院拒绝具体履行不具体或不确定的动产买卖合同。克里斯蒂先生是原告方的代表,他告诉我,以他所要求的形式发出的禁令根本就不是具体执行,对此我完全不能信服。这个问题是实质问题,而不是形式问题,而且我认为,很明显,如果我签发禁令,我目前就是在具体执行合同。然而,我认为该规则背后的比率是,根据普通的非特定货物销售合同,损害赔偿是一种充分的补救措施。在我看来,本案的情况并不属于这种情况。证据表明,而且众所周知,石油市场正处于一种不寻常的状态,在这种状态下,潜在的买方不能到市场上与另一个卖方签订合同,可能要在价格上做出一些牺牲。在本案中,被告似乎是原告维持其业务的唯一手段,因此我准备偏离一般规则,以尽量保全合同规定的地位,直至以后。因此,我建议颁发禁令。
Dealing first with its duration, it will restrain the defendants (in terms I will come to in a moment) until judgment in the action or further order, but not in any event beyond June 30, 1974, without further order of the court. I say that because of a provision in the contract which requires further steps to be taken in relation to the price of supply after that date. The terms which I suggest must, with certain qualifications, follow the notice of motion. If counsel are able to arrive at something more convenient and easier to enforce, they may mention the matter to me at an early date and the wording can be reconsidered, but for the moment I will order that the defendants by themselves, or their servants or agents, in the usual form be restrained from withholding supplies of "motor gasoline and DERV" from the plaintiffs in accordance with the terms of the contract dated March 11, 1970, and such other arrangements, if any, as were agreed between the parties before the issue of the writ in this action. There will be a proviso that the plaintiffs are not to require delivery of more than a specified number of gallons in any one month, and that number is to be ascertained by taking the arithmetical mean of the three months of supply, August, September and October. That will, I hope, prevent any abuse of the injunction by the plaintiffs.
首先是期限问题,它将限制被告的行为(我稍后会讲到),直至诉讼判决或进一步的命令,但在没有法院进一步命令的情况下,无论如何不得超过 1974 年 6 月 30 日。我之所以这样说,是因为合同中有一条规定,要求在该日期之后就供货价格采取进一步措施。我建议的条款必须在动议通知书之后提出,但有一定的限制条件。如果律师能够提出更方便、更易于执行的条款,他们可以尽早向我提及此事,并重新考虑措辞,但目前我将命令被告本身或其受雇人或代理人,以通常的形式,根据 1970 年 3 月 11 日的合同条款,以及双方在本诉讼令状签发前商定的其他安排(如果有的话),禁止扣留原告的 "车用汽油和 DERV "供应。将有一个限制性条款,即原告不得要求在任何一个月内交付超过规定数量的加仑,而这一数量将通过取 8 月、9 月和 10 月这三个月供应量的算术平均值来确定。我希望这能防止原告滥用禁令。
I would be sympathetic to any application by the defendants tor the provision of security in some particular sum and form. 1 do not know whether the plaintiffs can make any specific offer in that respect, or whether the best thing it that all the details should be considered by counsel.
我不知道原告能否就此提出任何具体的建议,还是最好由律师考虑所有细节。
Order accordingly.