Version validée pur le Bureuu exeéutlif du 7 novembre 2022, modifiée par des décisions du Burecu exéiutif du 28 novembre 2022, du 19 décembre 2022, du 9 janvier 2023, dus 30 janvier 2023, du 27 fêurier 2023, du 3 auril 2023, du 24 avril, du 18 sepiembre 2023 et du 21 décembre 2023 venant s'appliquer sur base des Slatuts adoptés par le Bureau exécutif le tur septembre 2022 et par la Convention le 17 septembre 2022. 自 2023 年 12 月 21 日起适用，版本经 2022 年 9 月 2 日执行局批准、2022 年 9 月 17 日大会通过的章程和 2022 年 11 月 7 日执行局、2022 年 11 月 28 日、2022 年 12 月 19 日、2023 年 1 月 9 日、2023 年 1 月 30 日、2023 年 2 月 27 日、2023 年 4 月 3 日、2023 年 4 月 24 日， 2023 年 9 月 18 日通过的决议修改。
Article premier - Constitution 文章首发 - 宪法
Article 2-Siège social 第二条 总部
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Article 3-Obiet 第三条 - 目标
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Article 4 - Adhérents ## 第四条 - 参与者
1. Cotisations 1. 缴费
Les adhérents s'acquittent d'une adhésion et d'une cotisation annuelle ou mensuelle dont le montant est fixé par le Bureau exécutif. Le Bureau exécutif peut décider de mettre en place des tarifs différenciés en fonction du statut ou de la situation personnelle de l'adhérent. 会员须缴纳由执行委员会确定的年度或月度会费。执行委员会可以根据会员的身份或个人情况决定实施差别化收费。
Les adhérents candidats à une investiture du Parti dans le cadre d'élections politiques quelles qu'elles soient, les adhérents candidats à unc élection interne du Parti ou les adhérents acceptant d'être nommés par le Burcau exécutif à une fonction au sein du Parti doivent être à jour de leurs cotisations. 根据《党章》，任何有意参加党员候选人资格确认的党员，无论是一般性政治选举还是党内选举，或同意经党执委会提名担任党内职位，都必须缴纳最新的党费。
1.1 Cotisation des adhérents 1.1 会员会费
Le Bureau exécutif fixe le montant de l'adhésion et le montant de cotisation annuelle ou mensuelle à acquitter par l'adhérent. Le Bureau exécutif peut décider de tarifs différenciés en fonction des catégories d'adhérents et/ou de leur activité, statut ou situation économiquc. 执行局确定会员的金额和会员应缴纳的年度或月度会费金额。执行局可以根据会员类别和/或其活动、身份或经济状况决定不同的费率。
Pour les adhérents non titulaires d'un mandat électif, le montant de l'adhésion vaut paiement de la première cotisation pour l'année civile en cours, quel que soit le mois au cours duquel elle est payée. 对于非民选官员的成员，会费金额等于当年会费的首期付款，无论其在哪个月缴纳。
Le Bureau exécutif peut modifier le montant de l'adhésion et/ou le montant de la cotisation à tout moment. Le nouveau tarif est applicable à compter du 1er janvicr de l'année . 执行局可在任何时候修改会费和/或缴费金额。新费率自 年 1 月 1 日起生效。
Les adhésions et cotisations sont acquittées par carte bancaire depuis le site internet de Renaissance ou par prélèvement automatique annuel ou par chèque à l'ordre de l'Association de Financement de Renaissance (AFiR). 成员资格和会费可以通过文艺复兴运动网站上的银行卡、年度自动转账或以支票的形式支付给文艺复兴运动财政协会 (AFiR)。
Les adhérents s'acquittent d'une cotisation annuelle valable par année civile. En cas de noncotisation annuelle, l'année non cotisée sera réglée l'année suivante en sus de la cotisation de l'année civile en cours. 根据章程规定，会员需缴纳年费，年费按自然年度计算。如会员未缴纳年费，则未缴纳的年度费用将在下一年度与当年年费一并缴纳。
Pour les adhérents titulaires d'un mandat électif interne au Parti, en cas de non-paiement non régularisé dans les quinze jours suivants une misc en demeure par courriel ou lettre recommandée avec accusé de réception, l'ćlu est réputé démissionnaire et perd son mandat. 根据政党内部选举产生的代表的规则，如果代表在收到电子邮件或挂号信催款后十五天内仍未支付款项，则该代表被视为辞职，并将失去其职责。
1.2 Cotisations des élus et des membres du Gouvernement 1.2 当选官员和政府成员的分摊金
Les adhćrents titulaires d'un mandat électif ourrant droit à indemnisation mensuelle et les membres du Gouvernement s'acquittent du montant de l'adhésion au Parti ainsi que d'une cotisation mensuelle dont le montant est fixé par le Bureau exécutif. Le montant de l'adhésion se cumule au montant de la cotisation mensuelle à payer dès le premier mois de l'adhésion. 党员干部和政府成员每月需缴纳党费，缴费标准由执行局确定。党费从入党当月开始缴纳，并计入月度党费缴纳金额中。
En cas de décision du Bureau exécutif de modifier le montant de la cotisation à acquitter par les élus ou une catégorie d'élus, le montant de la cotisation ainsi modifiée est applicable dès le mois suivant la décision du nouveau barème, sauf décision contraire du Bureau exécutif. 如果执行局决定修改当选官员或某类当选官员应缴纳的会费金额，则修改后的会费金额自执行局决定新标准的次月起适用，除非执行局另有决定。
La cotisation des adhérents titulaires d'un mandat électif ou membres du gouvernement est versée prioritairement par prélèvement mensuel automatique ou annuellement par chèque à l'ordre de l'Association de Financement de Renaissance (AFIR). 按月自动划款或每年以支票形式支付给法国复兴金融协会 (AFIR)，作为持有选举权或政府成员的会员的首要缴费方式。
1.3 Non-paiement de la cotisation 1.3 会员费未缴付
Le Parti peut, à plusieurs reprises, rappeler à l'adhérent son obligation de verser sa cotisation impayće. Il peut l'aviser à l'occasion de ce rappel de ce que les accès à son «espace personnel» tel que défini dans les conditions générales d'utilisation du site parti-renaissance.fr, ses accès aux bases de données et documents établis par le Parti, sa participation aux différentes instances du Parti dont il est élu ou sa participation aux différents évènements organisés par le Parti sont suspendus jusqu’à la régularisation de sa situation. Dans l'hypothèse du non-règlement de la cotisation, le Bureau exécutif peut constater la volonté de l'adhérent de ne plus être adhérent du Parti. 在若干次提醒党员缴纳其未缴纳的会费后，党组织可在其个人空间（如党派官网 www.parti-renaissance.fr 使用条款中所定义）的访问权限、党组织编制的文件和数据库的访问权限、其作为选举党员参与党组织不同机构的活动或参与党组织举办的各种活动的参与权被暂停，直至其缴清会费为止。
在未缴纳会费的情况下，执行委员会可认定该党员已不再愿意成为本党党员。
2. Le refus d'adhésion au Parti 2. 拒绝入党
Dans les 3 mois suivants P'adhésion et le paiement de la cotisation au Parti, le Bureau exécutif ou toute personne déléguée par lui à cet effet, peut refuser l'adhésion s'il constate que la personne concernée a tenu des propos ou eu un comportement contraire aux valeurs du Parti ou si cette adhésion a manifestement pour objectif de porter atteinte aux buts et principes du Parti ou s'il est constaté que la personne concernée est membre d'un autrc parti politique à la date de son adhésion, à l'exception des partis AGIR et Territoires de Progrès. La cotisation sera rembourséc dans sa totalité à l'adhérent. 在加入后的 3 个月内并支付党费之后，执行局或其指定人员可拒绝该成员的加入，如果他们发现该成员发表了违反党价值观的言论或行为，或者如果该成员的加入明显旨在损害党的目标和原则，或者如果发现该成员在加入时是另一政党的成员，但行动党和进步领地除外。该成员的会费将全额退还。
La personne est informée du refus d'adhésion par courriel et peut le contester devant la commission des conflits, dans les conditions prévues au présent règlement. 知悉加入被拒的人员可通过在提交加入申请时收到拒绝回复的电子邮件中找到的链接或联系信息，通过向冲突委员会提出申诉来对拒绝提出质疑，该冲突委员会将根据本 règlement 规定进行审查。
Son recours n'est pas suspensif. 其上诉不具有停止执行效力。
3. Adhésion au Parti et participation aux scrutins internes 3. 入党和参加党内选举
Lors de son adhésion ou à l'occasion de sa participation à un scrutin interne au Parti, à sa candidature à une fonction interne ou à l'investiture en vue d'une élection et afin que son profil soit certifié, il pourra être demandé à l'adhérent de justifier de son identité en fournissant la copie d'une pièce d'identité en cours de validité (copic du passeport ou copie de la carte d'identité). 根据党的章程、党内选举、党内职务竞选或选举提名，以及为了验证其身份，党员可以被要求提供有效身份证明文件（护照或身份证复印件）以证明其身份。
Lorsqu'unc certification d'identité est demandée, elle est réputće nécessaire pour la participation au scrutin. 当需要提供身份证明时，视为其参与投票的必要条件。
Les adhérents ne peuvent utiliser les moyens techniques, humains ou tout bien matériel ou immatériel du Parti pour favoriser ou soutenir leur candidature ou celle d'un candidat qu'ils soutiennent, à une fonction interne ou à l'investitute en vue d'une candidature à lélection d'un mandat interne du Parti. 党员不得利用党的技术手段、人力或任何有形或无形的物质财产，为其本人或其支持的候选人在党内竞选职位或为其在党内选举中提名候选人提供便利或支持。
Article 6 - Le Président d'honneur # 第 6 条 - 名誉主席
荣誉主席一职由所有大会成员中的前主席担任，由成员全体投票任命。 荣誉主席应为协会的建议和咨询机构，并应特别努力在所有与协会利益相关的机构和组织中维护协会的利益。 荣誉主席应根据需要参与执行委员会的会议，并应被邀请参加协会主席团的所有会议
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Article 8-Le Bureau exécutif 8-执行局
1. Composition ## 1. 组成
Le Bureau exécutif est composé des membres définis dans les Statuts du Parti. 执行局由党章规定的成员组成。
En cas de vacance du Secrétaire général qui se définit comme toute situation d'indisponibilité, de décès, d'încapacité, de démission et de révocation du Secrétaire général, le trésorier est chargé de convoquer le Bureau exécutif pour désigner le Secrétaire général délégué assurant l'intérim. 秘书长职位出现空缺时，包括任何情况下秘书长无法履行职责、死亡、丧失行为能力、辞职或被解雇，财务主管应负责召开执行局会议，指定代理秘书长履行代理职责。
2. Attributions 2. 来源
Pour les besoins de la mise en œuvre de ses attributions, le Bureau exécutif peut mettre en place des délégations de pouvoir et de signaturc. Il peut créer, pour les besoins de la mise en curre de ses attributions, des organes spécialisés, dont il fixe notamment les compétences, les modalités de décision et la composition. Ces organes sont placés sous son autorité et lui rendent compte. 为了履行其职责，执行局可以设置权力和签字代表。为了履行其职责，它可以根据需要设立专门机构，特别是确定其权力、决策方式和组成。这些机构受其领导，并向其报告。
En cas de mise sous tutelle du Bureau départemental décidée par le Burcau exécutif, sa durée est de six mois maximum, renouvelable une fois. Le Burcau exécutif décide de l'organisation de la mise sous tutelle. 如果市务委员会决定对县级单位实行托管，托管期限最长为六个月，可延长一次。市务委员会决定托管的组织形式。
3. Fonctionnement 3. 运作
La convocation est adressée, par le Secrétaire général ou à la demande d'au moins un tiers des membres du Burcau exécutif. La demande de convocation du tiers au moins des membres du Bureau exécutif est adresséc au Secrétaire général qui convoque alors les membres du Burcau exćcutif. 秘书长应在执行局至少三分之一成员的请求下发出会议通知。执行局至少三分之一成员的会议通知请求应提交秘书长，由秘书长负责向执行局的成员发出会议通知。
La convocation précise l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion du Bureau exécutif et, le cas échéant, si la réunion se tiendra par voic dématérialisée. La convocation peut également 会议通知应明确说明执行局会议的议程、日期、时间和地点，并说明会议是否将通过电子方式举行。会议通知 还可以包括以下内容：
préciser que les membres empêchés de se présenter physiquement au Bureau exécutif pourront s'y joindre par téléphone ou par voie dématérialisée. 明确指出，无法亲自出席执行局会议的成员可以通过电话或电子方式参与会议。
Est considéré comme présent, le membre présent physiquement ou ayant remis à l'un des autres membres du Bureau exécutif une procuration sous format papier ou par courriel, laquelle est présentée en début de séance au Secrétaire général ou au Secrétaire général délégué désigné par le Secrétaire général pour présider la séance. Nul ne peut détenir plus d'une procuration. 被视为出席的成员包括：亲自出席的成员或已向执行局另一位成员提交纸质或电子邮件形式的委托书的成员，该委托书应在会议开始时提交给秘书长或秘书长指定主持会议的副秘书长。任何成员不得持有超过一份委托书。
Sauf décision contraire du Président de la séance, le vote des délibérations s'effectuc à main levée lorsque le Bureau exécutif se réunit physiquement. En cas de réunion du Bureau exécutif par voie dématérialisée, les votes sont comptés en séance par le Président de la séance. 除非会议主席另有决定，执行局在实体会议时以举手表决的方式进行表决。如执行局以电子方式开会，则由会议主席在会议期间统计票数。
Article 9 - Le Conseil national 第九条 - 全国委员会
1. Composition ## 1. 组成
La composition du Conseil national est fixée dans les Statuts du Parti. Les membres observateurs peuvent assister aux débats mais ne disposent pas de droit de vote. 中 国 共 产 党 全 国 代表 大 会 的 组 成 在 党 章 中 有 明 确 规 定 。列 席 会 议 的 观 察 员 可 以 列 席 会 议 ， 但 无 表 决 权 。
Conformément au titre 8 des Statuts, chaque Président d'Assemblée départementale désigne, dans le respect de la parité, un membre du Bureau départemental pour siéger avec lui au conseil national durant la période transitoire, soit jusqu'au congrès du Parti. Le membre désigné dispose du droit de vote. 根据党章第八条规定，各省级委员会主席团在过渡时期，应根据男女平等原则，指定一名省级委员会主席团成员与主席团主席一起在全国委员会任职，直至党代会召开。指定的省级委员会主席团成员享有投票权。
L.e Bureau exécutif ou au moins la moitić des membres du Conseil National peuvent décider que des membres observateurs, non membre du Conseil national, sont invités à une séance du Conseil national. L.e 执行委员会或至少半数的国家委员会成员可以决定邀请非国家委员会成员的观察员参加国家委员会会议。
2. Attributions 2. 来源
Le Conseil National est chargé de définir la doctrine et les orientations politiques du Parti, il décide à la majorité simple de contributions thématiques et/ou générale qui pourront être intégrées dans les programmes électoraux des candidats aux élections nationales. 全国委员会负责制定党的纲领和政治路线，它以简单多数票决定可纳入国家选举候选人竞选纲领的主题和/或一般性意见。
Pour être recevable et inscrite à l'ordre du jour pour débat, les propositions de contributions thématiques ou de contribution générale pour ce qui concerne la proposition du Bureau exécutif doivent s'inscrire dans les attributions du Conseil national. 为了能够被受理并列入议程进行辩论，主题性文件提案或关于执行局提案的一般性文件提案，都必须符合全国委员会的权限范围。
Elles sont adressées : 她们是：
par les présidents des Assemblées départementales au Secrétaire général par voie électronique au moins 15 jours avant la tenue du Conseil national sous forme de contributions thématiques conjointes. Pour être recevable, chaque contribution thématique est signée par au moins 20 présidents d'Assemblées départementales. Chaque président d'assembléc départementale peut signer une ou plusieurs contributions. 至少在全国理事会召开前 15 天，通过电子方式将主题贡献以联合形式提交给秘书长，由各省议会主席签署。每个主题贡献须经至少 20 位省议会主席签署方为有效。每位省议会主席可签署一项或多项贡献。
par le Burcau de l'Assemblée des territoires par la voix de son président au Secrétaire général par voic électroniquc au moins 15 jours avant la tenue du Conscil national sous forme de contributions thématiques. Pour être recevable, chaquc contribution thématique est signće par au moins les eme des membres du Bureau de l'Assemblée des territoires. 各区域议会通过其主席团以电子方式在全国委员会举行前至少 15 天向秘书长提交主题性意见。为被接受，每份主题性意见需由至少三分之二的区域议会主席团成员签署。
par le Burcau exécutif ou un de ses membres au Secrétaire général par voie électronique au moins 15 jours avant la tenue du Conseil national sous forme d'une contribution générale et/ou thématique. 不晚于全国理事会召开前 15 天，执行局或其成员应通过电子方式向秘书长提交一般性或主题性意见。
Les membres du Conseil national avec droit de vote débattent en séance des contributions inscrites à l'ordre du jour, ils peuvent proposer des modifications en amont et pendant la séance sur les contributions thématiques. 具有表决权的国民议会成员在会议上辩论议程中的提案，他们可以在会议之前和会议期间对主题提案提出修改意见。
Les contributions sont adoptées à la majorité simple des membres présents. 出席成员的简单多数票通过。
3. Fonctionnement 3. 运作
Les membres du Conseil national sont convoqués par le Bureau exécutif par voie électronique au plus tard 15 jours avant la séance. L'ordre du jour est joint à la convocation ou adressé séparément aux membres par voic électronique 7 jours au plus tard avant la séance. 根据执行局的电子通知，国家委员会成员应在会议召开前至少 15 天收到通知。议程将与通知一起附上，或最迟在会议召开前 7 天通过电子方式单独发送给成员。
La convocation précise la date, l'heure et le lieu de la séance du Conseil national et, le cas échéant si celle-ci se tiendra par voie dématérialisée. 请注意，国民议会会议的日期、时间和地点将在传票中说明。如有必要，也会说明会议是否将以无纸化方式进行。
Les membres du Conseil national sont tenus à une obligation de présence. La méconnaissance répétée de cette obligation est susceptible de donnet lieu à des sanctions prises par la Commission nationale des conflits. Le Bureau exécutif peut décider si le vote par procuration est admis, et le cas échéant, détermine ses modalités. 根据国家委员会的成员出席义务, 一再违反此义务可能会受到国家冲突委员会的制裁。 执行委员会可以决定是否允许委托投票，并在适当情况下确定其方式。
Le président du Conseil national est élu par les membres du Conseil national sur proposition du Bureau exécutif par un scrutin majoritaire à un tour. Il est désigné pour la durée de la séance. 全国委员会主席根据执行局的提名，由全国委员会成员以简单多数票选举产生。他的任期为会议期间。
Il ouvre et préside la séance conformément à l'ordre du jour déterminé par le Bureau exécutif. 他根据执行局确定的议程开会并主持会议。
Il proclame les résultats des votes et signe le procès-verbal qu'il adresse au Secrétaire général 他宣布投票结果，并在提交给秘书长的记录上签字
3.1. Séance extraordinaire du Conseil national 3.1. 全国委员会特别会议
Le Conseil national est convoqué par le Bureau exécutif en séance extraordinaire par roic électronique dans un délai de sept jours avant la date de la séance. 国家委员会由执行局以电子方式召集，在会议日期前七天内举行特别会议。
La convocation précise la date, l'heure et le lieu de la séance du Conseil national et, le cas échéant, si celle-ci se tiendra par voie dématérialisée. 会议通知将明确说明联邦委员会会议的日期、时间和地点，以及如果适用，会议是否将以无纸化方式举行。
L'ordre du jour est joint à la convocation ou adressé séparément aux membres par voie électronique quarante-huit heures au plus tard avant la séance. 会议议程应附于通知书，或在会议召开前至少四十八小时内以电子方式单独发送给成员。
Les propositions de contributions thématiques ne peuvent être soumises au Conseil national se réunissant en séance extraordinaire. 提交主题性提案至瑞士联邦院特别会议是不被允许的行为。
1. Les membres de l'Assemblée des Territoires 1. 各地方议员
Sont membres de l'Assemblée des Territoires tous les adhérents de Renaissance à jour de cotisation, ćlus dans une collectivité locale française ou dans les instances de représentation des Français établis hors de Гrance. 所有按时缴纳会费的复兴党党员，无论他们是法国当地社区的成员，还是法国境外法国人代表机构的成员，都是领地大会的成员。
Ainsi, sont considérés comme membres de l'Assemblée des Territoires les conseillers municipaux, communautaires, départementaux, régionaux, territoriaux, les membres des assemblées des collectivités à statut particulier, les conseillers des Français de léétranger et les délégués consulaires. 根据地区议会成员的法律地位，市、社区、区、省、地区议会议员、拥有特殊地位的集体议会议员、法国海外公民和领事代表均被视为地区议会的成员。
Les parlementaires adhérents du Parti sont membres observateurs de l'Assemblée des Territoires. 党的议员是区域议会的观察员。
Le Bureau de l'Assemblée des territoires peut inviter tout autre membre du Parti en qualité de membre observateur aux réunions de l'Assemblée. 根据地区议会局的邀请，任何其他政党成员均可以观察员身份参加议会会议。
Les adhérents à Renaissance ayant un mandat local révolu peuvent être sollicités par l'Assemblée des Territoires. 地方议员的任期届满后，可以由领土大会的复兴党成员提名。
2. Fonctionnement de l'Assemblée des Territoires 2. 领土大会的运作
L'Assemblée des territoires se réunit au moins 1 fois par an. 各地区议会每年至少举行一次会议。
La séance de l'Assemblée des territoires peut se tenir, en tout ou partie, par voie dématérialisée, au moyen d'un dispositif de communication électronique. 根据电子通信设备的法律规定，领土议会的会议可以全部或部分通过非物质化方式举行。
Les membres de l'Assemblée des territoires sont convoqués par le président de l'Assemblée des Territoires par voic électronique au plus tard 30 jours avant la séance. 按照《领地大会议事规则》，议员应由大会主席至少在会议开始 30 天前通过电子方式召集。
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La convocation précise la date, l'heure et le lieu de la séance et, le cas échéant, si celle-ci se tiendra par voie dématérialisée. 传票上应说明会议日期、时间和地点，如适用，还应说明会议是否将以电子方式举行。
3. Élection des membres du Bureau de l'Assemblée des territoires 3. 选举领地议会主席团成员
Conformément au disposition transitoire le Bureau exécutif de Renaissance nomme pour une durée déterminée un bureau transitoire qui a pour mission de proposer au Bureau exécutif les modalités pratiques de la tenue du scrutin de la première élection des membres du Bureau de l'Assemblée des territoires. 根据过渡性条款，复兴执行局任命一个临时局，负责向执行局建议举行首次领土大会成员选举的实际方式。
Les modalités d'organisation de l'élection des membres du Bureau de l'Assemblée des territoires seront déterminées dans une circulaire adoptée en séance par le Bureau exécutif. 选举领土大会主席团成员的组织方式将在执行局会议通过的一项通函中确定。
4. Le Bureau de l'Assemblée des Territoires 4. 区域议会办公室
Le Bureau est composé de : Le Bureau est composé de :
该委员会由下列成员组成：
20 membres élus, dont 18 représentants issus des régions métropolitaines, un des outremer et un représentant des Français établis hors de France. Les membres sont élus pour un mandat d'une durée allant jusqu'à l'organisation par le Parti d'une élection du Bureau de l'Assemblée des Territoires et ne pouvant dépasser 3 ans ; 20 名当选成员，其中 18 名来自法国本土各区，1 名来自海外省，1 名来自定居国外的法国人代表。成员的任期最长可持续至该党组织区域议会主席团选举，但不得超过 3 年。
Du Secrétaire général délégué aux relations avec les élus locaux du parti Renaissance ; 从复兴党负责与当地民选官员关系的副秘书长处；
Du Déléguć fonctionnel en charge du lien avec l'Assembléc des Territoires du parti Renaissance. 党派复兴领土大会联络专员。
Sont membres observateurs du Bureau : 观察员的职位是:
Le Secrétaire général de Renaissance ; 法国复兴运动总书记；
Le Président de groupe du Sénat adhérent de Renaissance ; 参议院所属复兴党团主席；
Les Présidents adhérents de Renaissance des associations nationales d'élus locaux ; 地方官员国家协会联盟主席，文艺复兴运动参与者；
Ice Président de l'Institut de Formation du Parti ; 党校校长:
Les Délégućs régionaux du parti Renaissance. 民调地区代表
Le Bureau peut inviter, sur proposition du président et validation de ses membres, des membres associés avec ou sans voix consultative. 根据主席的提名和成员的批准，该局可以邀请有投票权或没有投票权的准成员。
Les membres du Bureau sont convoqués par son président par voie électronique au plus tard 5 jours avant la sćance. 全体成员最迟于会议前 5 天通过他的主席通过电子方式发出通知。
La convocation précise la date, l'heure et le lieu de la séance et, le cas échéant, si celle-ci se tiendra par voie dématćrialisée. 传票应明确指出会议的日期、时间和地点，并在必要时说明会议是否将以电子方式举行。
Les décisions du Bureau de l'Assemblée des territoires sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés. En cas d'égalité, le vote du président du Bureau est prépondérant: 领土大会主席团的决定由出席会议并参加表决的委员的简单多数通过。如票数相等，主席团主席的投票具有决定性作用。:
Le Burcau a pour mission : Le Bureau a pour mission :
其使命是：
D'animer le réseau d'élus adhérents Renaissance ; 推动复兴党党员网络
De proposer une orientation politique en vue de chaque élection locale; 在每次地方选举中建议政治方向；
D'otganiser des consultations selon les attributions de l'Assemblée ; 根据大会的职权安排协商
D'accompagner et d'informer les élus locaux. 协助和告知当地民选官员。
5. Le Président du Bureau de l'Assemblée des territoires 5. 区域议会局主席
Lee président est élu au sein du Bureau par ses membres présents au scrutin majoritaire à un tour, à main levée, pour un mandat d'une durée allant jusqu'à l'organisation par le Parti d'une élection du Bureau de l'Assemblée des Territoires et ne pouvant dépasser 3 ans. 李主席由局内成员在出席会议者中以无记名投票方式选举产生，任期至该党举行领土大会议事局选举时止，最长不得超过三年。
Une fois élu, le Président nomme un vice-président de manière paritaire parmi les membres du Bureau. Il peut attribuer des délégations aux autres membres du Bureau ou de l'Assemblée des Territoires. 当选后，主席以平等待遇的方式在主席团成员中任命一名副主席。他可以向主席团的其他成员或领土大会的成员分配任务。
L_e Président du Bureau est le représentant de l'Assemblée des 'Гerritoires, au sein du Bureau exécutif du Parti Renaissance ou tout autre instance du Parti au sein de laquelle il est nommé ou invité. 作为政党领袖团执行局成员或政党内任何其他组织的成员，政党领袖团主席代表“地区”代表大会。
6. Organisation territoriale ## 6. 行政区划
Lec Bureau de P'Assemblée des Territoires, agit, dans le cadre de ses missions, en coordination avec les burcaux des Assemblées départementales de Renaissance. 作为其职责的一部分，区议会办公室与复兴省议会办公室合作开展工作。
Article 11 - Le Congrès 第十一條 - 國會
Article 12 - Le Comité local *第 12 条 - 当地委员会*
Le Bureau départemental fixe la liste des Comités locaux de son département. 县级人民政府确定本县乡镇、街道的议事会代表名额和产生办法
1. Fonctionnement du Comité local 1. 当地委员会的运作情况
Les adhérents du Comité local se réunissent en séance au moins une fois par trimestre sur convocation du responsable du Comité local ou à la demande de la moitié de ses adhérents, adressée au responsable du Comité local. La séance du Comité local peut se tenir par voie dématérialisée selon les modalités définies par le responsable du Comité local. 地方委员会成员应至少每季度举行一次会议，由地方委员会负责人召集，或由其成员中半数以上向地方委员会负责人提出请求。地方委员会的会议可以通过地方委员会负责人规定的电子方式举行。
Jes adhérents du Comité local sont convoqués par voie électronique, 48 heures au moins avant la date de la séance, par le responsable du Comité local. Le délai de convocation peut être réduit à 24 heures en cas d'urgence. 该委员会地方委员会的成员应在至少开会日期 48 小时之前由地方委员会负责人通过电子方式传唤。紧急情况下，传唤时间可以缩短至 24 小时。
La convocation indique l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la séance et, le cas échéant, si celle-ci se tiendra par voic dématérialisée. 传票应说明会议议程、日期、时间和地点，以及在适用情况下，会议是否将通过电子方式举行。
Le responsable du Comité local anime et préside la séance. 当地委员会的负责人主持会议。
Les décisions du Comité local sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés. En cas d'égalité des voix, le vote du responsable du Comité local est prépondérant 地方委员会的决定由出席或委托的委员简单多数票表决通过。票数相等时，地方委员会负责人的表决起决定作用。
Sauf décision contraire du responsable du Comité local, le vote des délibérations s'effectue à main levée lorsque le Comité local se réunit physiquement. Lorsque la séance se tient par voie dématérialisée, les votes sont comptés par le responsable du Comité local. 除非当地委员会负责人另有决定，当地委员会在进行实体会议时，应举手表决。当会议通过非物质方式举行时，由当地委员会负责人统计票数。
Pour être valablement représenté, le membre absent remet à l'un des autres membres, adhérent du Comité local, une procuration sous format papier ou par courriel, laquelle est présentée en début de séance au responsable du Comité local ou son représentant. 如需有效出席会议，缺席委员应向委员会的另一位成员（地方委员会成员）提交纸质或电子邮件形式的授权委托书，该授权委托书应在会议开始时提交给地方委员会负责人或其代表。
Chaque Comité local est libre d'organiser son fonctionnement et ses actions, dans le respect des missions fixées par le Bureau départemental, des Statuts, du présent Règlement intérieur, des décisions adoptées par les instances nationales et en cohérence avec les échéances électorales. 每个地方委员会在遵守以下原则的前提下，可以自由地组织其运作和行动：由部门办公室、章程、本内部规则确定的任务、国家机构做出的决定以及与选举时间表相一致。
2. Missions du Comité local 2. 当地委员会的任务
Les missions du Comité local sont fixées par le Bureau départemental et en respect des Statuts, du présent Règlement intérieur, des décisions adoptées par les instances nationales et en cohérence avec les échéances ćlectorales. 地方委员会的职责由县级局根据章程、本细则、国家机构决定的意见确定，并与选举期限保持一致。
3. Bureau du Comité local 3. 地方委员会办公室
L'organisation des élections des Bureaux des Comités locaux est définic par le Bureau départemental conformément aux Statuts et au présent Règlement intérieur du Parti ainsi qu'aux modalités arrêtées par le Bureau exécutif. 地方委员会办公室的选举组织由地方委员会办公室按照党章和本党派内部规则以及执行委员会确定的方式进行定义。
En cas de nomination par le Burcau départemental d'un responsable et de membres du Bureau du Comité local à titre provisoire, cette nomination ne peut excéder la durée d'un an. 根据地方委员会办公室的临时负责人和成员的提名，该任命不得超过一年。
Les Bureaux des Comités locaux sont ćlus au scrutin majoritaire de liste à un tour. 各地方委员会办公室均采用单轮多数名单投票制进行选举。
La liste des Comités locaux devant organiser un scrutin est déterminé par le Bureau départemental. 当地部门将决定由哪些地方委员会组织选举。
Le Comité local doit être composé d'au moins dix adhérents pour pouvoir élire un Bureau. Ses adhérents élisent un Bureau paritaire composé de deux à dix membres. Les membres du Bureau du Comité local sont élus pour un mandat de 3 ans sauf élections anticipées organisées par le Parti. Le Bureau départemental peut décider en opportunité de déroger au principe de parité, en raison de 为了进行选举，地方委员会至少需要有十名党员。地方委员会党员将选举出一个由两名至十名成员组成的男女混合委员会。除非由该党组织提前选举，地方委员会委员会成员的任期为 3 年。在特殊情况下，省级委员会可以决定不执行男女平等待遇原则，原因如下：
l'absence de candidat possible pour l'un des deux sexes. Cette dérogation ne peut dépasser une durée d'un an. 该例外不得超过一年的期限。如任何一方没有候选人，则可适用此项例外情况。
Un adhérent peut faire partic d'une liste candidate uniquement au sein du Comité local dont il est membre. Les adhérents ne peuvent voter que pour l'élection du Bureau du Comité local dont ils sont membres. 根据当地委员会的章程，成员只能被列入其所属的当地委员会的候选人名单。成员只能投票选举其所属的当地委员会的理事会。
Les adhérents sont, par défaut, membres du Comité local de la commune ou de l'une des communes, du canton ou de l'intercommunalité, de l'arrondissement de Paris, Lyon, ou Marseille ou enfin du ou des bureau( x ) de vote ou d'un ou plusieurs quartiers d'une agglomération définie comme métropole dépourvue d'arrondissement, de l'adresse postale indiquée sur leur espace adhérent selon le périmètre géographique des comités locaux défini par le Bureau départemental. Un adhérent ne peut pas être membre de plusieurs comités locaux. 根据所属的邮政地址，党员默认成为其所在市、乡镇、区、巴黎、里昂或马赛区或投票站或一个或多个街区的当地委员会成员，或者在没有区划的大都市范围内，成为一个或多个街区的当地委员会成员。党员不能同时是多个当地委员会的成员。
Après détermination par le Bureau départemental de la liste et du périmètre géographique des comités locaux devant organiser des élections des Bureaux des Comités locaux dans un département, les adhérents déclarent sur leur espace adhérent et avant la tenue du scrutin, le Comité local auquel ils souhaitent se rattacher dans leur département de résidence s'il diffère de leur Comité local par défaut. 根据部门委员会确定本部门应组织地方委员会选举的地方委员会名单和地理范围，党员应在党员专区和投票前声明他们希望在其居住部门加入的地方委员会，该部门委员会与其默认的地方委员会不同。
L'adhérent peut adresser une demande au Bureau départemental afin de changer de rattachement à un Comité local en cours de mandat des Bureaux des Comités locaux. Le Bureau départemental doit valider cette demande. La demande de changement de Comité local est automatiquement validée en cas de changement de lieu de résidence de l'adhérent dans le même département. En cas de déménagement dans un autre département, la nouvelle adresse postale de l'adhérent déterminera le nouveau Comité local de rattachement par défaut. 会员可以在当前委员会任期内向部门办公室提出申请，以更改其所属的地方委员会。部门办公室必须批准此请求。如果会员在同一部门内更改居住地，则更改地方委员会的请求将自动批准。如果会员搬迁到另一个部门，则其新的邮政地址将确定默认的新的地方委员会。
Au plus tard quarante-huit heures après la date limite de dépôt des listes, le Président de l'Assemblée départemental informe par voie électronique la tête de liste et les adhérents figurant sur une liste dont la candidature n'a pas été validéc. Le courriel expose la ou les conditions prévues par le Bureau départemental, les Statuts, le Règlement intérieur et les modalités définies par le Bureau exécutif mentionnées ci-dessus, qui ne sont pas remplies. La liste dispose d'un délai de vingt-quatre heures après réception de ce courrier pour présenter une liste régulatisée. 最迟在提交名单截止日期后的四十八小时内，省议会主席将以电子方式通知名单上的带头人和没有被批准的候选人名单上的成员。电子邮件将说明由省议会办公室、章程、议事规则和上述执行委员会定义的细则中规定的，但未满足的条件。该名单自收到此电邮起，有二十四小时的时间提交修订后的名单。
En cas d'égalité entre les deux listes candidates arrivées en tête, il est procédé à un nouveau scrutin dans un délai de 7 jours. En cas de nouvelle égalité, le Bureau départemental décide des modalités de départage des deux listes candidates. 在两个领先的候选人名单并列的情况下，应在 7 天内进行新的投票。如果再次出现平局，部门办公室将决定如何决出两个候选人名单的胜负。
Le Bureau du Comité local se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du responsable du Comité local ou à la demande de la moitié des adhérents membres du Burcau du Comité local, adressée au responsable du Comité local. La séance du Burcau du Comité local peut se tenir par voie dématérialisée selon les modalités définies par le responsable du Comité local. 根据地方委员会负责人的召集或地方委员会成员半数的请求，地方委员会办公室至少每季度举行一次会议。 地方委员会办公室会议可以根据地方委员会负责人的规定以非物质方式举行。
Les membres du Bureau du Comité local sont convoqués par voie électronique, 48 heures au moins avant la date de la séance du Bureau du Comité local, par le responsable du Comité local. 当地委员会办公室成员应由当地委员会负责人通过电子方式在当地委员会办公室会议日期至少 48 小时之前传唤。
Le délai de convocation peut être réduit à 24 heures en cas d'urgence. 紧急情况下，传唤时间可以缩短至 24 小时。
La convocation indique l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la séance du Burcau du Comité local et, le cas échéant, si celle-ci se tiendra par voie dématérialiséc. 会议通知应包括当地委员会办公室会议的议程、日期、时间和地点，以及如果适用，会议是否将以电子方式举行。
Le responsable du Comité local anime et préside la séance du Bureau du Comité local. 地方委员会负责人主持地方委员会主席团会议。
Les décisions du Bureau du Comité local sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas d'égalité des voix, le vote du responsable du Comité local est prépondérant. 地方委员会主席团的决定，由出席或由代表出席的委员的多数票作出。票数相𧗾时，由地方委员会主席投票决定。
Sauf décision contraire du responsable du Comité local, le vote des délibérations s'effectue à main levée lorsque le Bureau du Comité local se réunit physiquement. Lorsque la séance du Bureau du Comité local se tient par voic dématérialisée, les votes sont comptés en séance par le responsable du Comité local. 除当地委员会负责人另行决定外，当地委员会办公室进行实体会议时，应采用举手表决方式进行表决。当地委员会办公室通过电子方式举行会议时，当地委员会负责人应在会议期间对表决进行计票。
Pour être valablement représenté, le membre absent remet à l'un des autres membres du Bureau du Comité local, une procuration sous format papier ou par courriel, laquelle est présentée en début de séance au responsable du Comité local ou son représentant. Nul ne peut détenir plus d'une procuration. 为了有效地进行表决，缺席成员应将纸质或电子邮件形式的委托书交给当地委员会的其他成员之一，该委托书应在会议开始时提交给当地委员会负责人或其代表。任何人不得持有超过一份委托书。
Le Bureau départemental peut décider à tout moment, à la majorité simple de l'ensemble de ses membres, de l'organisation d'une nouvelle élection d'un Bureau du Comité local mis sous tutelle, conformément aux règles de l'article 12.3 du Règlement intérieur. 根据内部条例第 12.3 条规则，地方议会可随时以全体议员简单多数票决定对受监管的地方委员会进行新的主席团选举。
4. Responsable du Comité local 4. 地方委员会负责人
Lc Bureau du Comité local élit, parmi ses membres, par vote à la majorité simple des membres présents ou représentés, le responsable du Comité local pour un mandat de 3 ans sauf élections anticipées organisées par le Parti membre fondateur. Il met en cuvre et organise les missions définies par le Bureau départemental conformément à l'article 12.2 du présent Règlement intérieur. 当地委员会办公室通过其成员的简单多数投票，从在场成员或其代表中选出一名当地委员会负责人，任期三年，除非创始成员党组织提前举行选举。根据本议事规则第 12.2 条，其负责执行和组织县级办公室定义的任务。
Lorsque le responsable du Comité local porte manifestement atteinte aux Statuts, au Règlement intérieur, aux valeurs, buts et principes du Parti, le Bureau du Comité local peut le démettre de ses fonctions dans les mêmes conditions que son élection. Le vote doit être pris à la majorité simple des membres présents ou représentés. La révocation doit être inscrite à l'ordre du jour de la réunion du Bureau du comité local. 当地方委员会负责人明显违反党章、党内条例、党的价值观、目标和原则时，地方委员会主席团可以按照其选举程序将其免职。必须以在场或有代表出席的委员的简单多数票进行表决。罢免事项应列入地方委员会主席团会议议程。
En cas de dysfonctionnement(s) d'un Comité local l'empêchant de remplir sa mission, constaté par le Bureau départemental ou le Président de l'Assemblée départementale, le Bureau départemental peut décider d'une mise sous tutelle du Comité local dans la limite du mandat restant à courir, pour une durée maximum de six mois, renouvelable une fois. La tutelle est exercée soit par le Bureau de l'Assemblée départementale soit par tout membre du Bureau départemental désigné par lui. 在地方委员会出现故障无法履行其职责的情况下，由部门局或部门议会主席查明，部门局可以决定对地方委员会进行托管，托管期限最长为剩余任期，可延长一次，最长不超过六个月。托管由部门议会主席团或主席团指定的部门议会主席团成员行使。
Article 13 - L'Assemblée départementale ## 第十三条 — 省议会
The above translation stays true to the source text while accurately conveying the meaning in Simplified Chinese. It maintains a formal and official tone, suitable for journalistic writing
1. L'élection du Bureau départemental 1. 部门选举委员会
Le Bureau exécutif organise les élections sous l'autorité du Secrétaire général et du Secrétaire général délégué aux Assemblées départementales. 执行局在秘书长和负责省级议会的副秘书长的领导下组织选举。
Un Bureau départemental est composé d'un nombre de membres arrêté par le Bureau exécutif. 一个部门局由执行局确定的成员数量组成。
La date des élections des membres du Bureau départemental est arrêtéc par décision du Bureau exćcutif. 部门局选举成员的日期由执行局决定。
Le Bureau exécutif détermine les modalités du scrutin au plus tard 14 jours avant la tenue du vote. Ces modalités sont précisées aux termes d'une circulaire votée par le Bureau exécutif. Il peut choisir que la tenue du scrutin se fera par voie dématérialisée ou par vote à l'urne. I.c Burcau exécutif peut décider que du matériel informatique soit mis à disposition des adhérents qui le souhaitent dans un 执行委员会在投票举行前最晚 14 天确定投票方式。 这些方式将通过执行委员会投票通过的通函进行详细说明。 执行委员会可以选择通过电子方式或投票箱进行投票。 I.c 执行委员会可以决定向希望使用其的会员提供计算机设备，用于在
lieu qu'il définit afin qu'ils puissent participer au scrutin dématérialisć. Le Burcau exécutif adresse les modalités du scrutin aux adhérents au plus tard 12 jours avant la tenue du vote. Seuls les adhérents à jour de cotisation(s) peuvent voter. 为了确保电子投票的顺利进行，执行委员会将制定投票程序，并最迟在投票前 12 天将其告知成员。只有缴纳会费的成员才有投票权。
Les listes candidates sont déposées au siège du Parti contre récépissé, à l'attention du Bureau exécutif ou adressées à celui-ci par mail de la tête de liste. 候选人名单连同收条一并提交到党部执行委员会办公室，或由候选人名单负责人通过邮件发送至该办公室。
Seuls les adhérents ayant 16 ans révolus au moment du dépôt des listes candidates et adhérents d'une Assemblée départementale à la date arrêtée par le Bureau exécutif peuvent se porter candidat. La deuxième condition mentionnée ci-avant ne s'applique pas pour la première élection du Bureau départemental. 年满 16 周岁并已在候选人名单提交时加入该部门的成员，以及在执行局确定日期时已加入某个地区大会的成员，可以作为候选人。上述第二个条件不适用于地区局的首次选举。
La parité devra être respectée dans la constitution des listes candidates. 候选人名单必须符合性别平衡原则.
Les listes candidates déposent un formulaire rempli et signé par chaque candidat indiquant notamment ses nom, prénoms, sexe, adresse, date de naissance, mandat électif politique et un document récapitulunt l'ordre des candidats, signé par le candidat tête de liste. Chaque candidat joint la copie de sa carte nationale d'identité ou de son passeport en cours de validité. 候选人名单的填写要求：
- 填写并签署候选人个人信息表格，包含姓名、性别、地址、出生日期、曾任职的政治职位等；
- 签署候选人排序文件，由排在首位者签署；
- 提供有效身份证或护照的复印件。
La liste doit être composée d'au moins d'adhérents n'exerçant pas de mandat électif politique. Si un adhérent appartenant à cette catégorie est élu au cours de son mandat de membre du Bureau de l'Assemblée départementale, ledit adhérent pourra conserver son mandat au sein du Bureau jusqu'à son terme. Les conditions de non-cumul s'appliqueront en cas de candidature à une réélection en tant que membre du Bureau. 该名单至少应包括 名未担任任何政治职务的成员。如果属于此类别的成员在其担任区议会主席团成员期间当选，则该成员可保留其主席团成员的任期至任期结束。如果其候选人再次当选为主席团成员，则将适用不兼任的规定。
Au plus tard quarante-huit heures après la date limite de dépôt des listes, le Bureau exécutif informe par voie électronique la tête de liste et les adhérents figurant sur une liste dont la candidature n'a pas été validée. Le courriel expose la ou les conditions prévues par les Statuts, le Règlement intérieur et la circulaire mentionnée ci-dessus, qui ne sont pas remplies. 在候选人名单提交截止日期后的 48 小时内，执行委员会将通过电子邮件通知名单负责人和未获批准名单上的党员。邮件将说明未满足规约、议事规则和上述通知中所规定的一项或多项条件。
La liste dispose d'un délai de vingt-quatre heures après réception de ce courrier pour présenter une liste régularisée. 该名单在收到本函后二十四小时内应提交一份符合规定的名单。
En cas d'absence de liste réguliète pour un scrutin dans un département, celui-ci est reporté à une date ultérieure fixće par le Bureau exécutif. 如一部门无定期候选人名单，则该选举将推迟至执行局确定的其他日期。
Huit jours au plus tard avant la tenue de l'élection, le Bureau exécutif publie les listes de candidats sur le site internet du Parti et/ou les notific par voie électronique aux adhérents du département. 选举举行至少七天前，执行局应在党网站上公布候选人名单，和/或通过电子方式通知该部门的党员。
Seuls les membres d'unc Assemblée départementale peuvent faire partie de la liste candidate. Un adhérent peut faire partie d'une liste candidate uniquement dans une seule Assembléc départementale. Les adhérents ne peuvent voter que pour l'élection du Bureau départemental de l'Assemblée départementale à laquelle ils sont adhérents. 只有省议会成员才能成为候选人名单的成员。一个成员只能在一个省议会候选人名单中。成员只能投票选举其所属省议会的省议会办公室。
En cas d'égalité entre les deux listes candidates arrivées en tête, il est procédé à un nouveau scrutin dans un délai de 7 jours. 如果取得最高票数的两个候选人名单票数相同，应在 7 天内进行再次投票。
Les votes blancs et les votes nuls ne sont pas pris en compte. Le scrutin proportionnel adopte la méthode de la plus forte moyenne. 空白选票和无效选票不计入票数。比例代表制采用最高平均数方法。
Les adhérents de l'Assemblée départementale sont informés par le Bureau exécutif par tout moyen, y compris par roie électronique, des résultats du scrutin. 省议会成员将通过包括电子邮件在内的各种方式，由执行局通知选举结果。
L.e Bureau exécutif constituc une Commission électorale chargée d'organiser et de veiller au bon déroulement des opérations de vote sur l'ensemble des territoires concernés par lesdites ćlections. Elle en rend compte au Bureau exécutif. La Commission électorale a pour mission de statuer, à l'issue du scrutin, sur les éventuelles contestations des résultats de l'élection et d'examiner lors du scrutin toute contestation relative aux conditions de son déroulement. Il est précisé par une décision du Bureau exécutif ses modalités de fonctionnement, d'intervention et de sanctions. 执行局成立一个选举委员会，负责组织和监督上述选举涉及的所有地区的投票顺利进行。该委员会须向执行局报告。选举委员会的任务是在投票结束后裁决对选举结果的任何质疑，并在投票期间审查与投票进行条件相关的任何异议。执行局的一项决定详细说明了其运作、干预和制裁方式。
L'adhérent candidat tête de liste peut saisir le Bureau exécutif d'une contestation des résultats, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception adressé au siège du Parti, dans un délai de sept jours à compter de l'annonce des résultats. S'il juge la demande sérieusement motivée, le Bureau exécutif peut alors saisir la Commission électorale précitéc, aux fins d'examen de l'irrégularité alléguée. 候选人名单负责人可以以挂号信的方式向执行局提出对结果的质疑，该信件应附上回执请求，并于结果公布之日起七天内寄至党总部。如果执行局认为该请求理由充分，则可以将该请求提交上述选举委员会，以审查所称的不规则行为。
2. Composition ## 2. 组成
L'Assemblée départementale réunit les adhérents du département, de la collectivité d'outre-mer, de la collectivité territoriale unique, du Parti membre fondateur, membres de droit. Nul ne peut être membre de l'Assemblée départementale sans adhérer au Parti membre fondateur. 省议会在创始成员党领导下，由省、海外集体、单一地方集体和创始成员党的成员组成，凡是省议会的成员，都必须是创始成员党的成员。
Un adhérent ne peut pas être membre de plusieurs ssemblées départementales. 一个成员不可同时是多个 的成员。
En raison de leur spécificité territoriale, les adhérents domiciliés hors de France sont représentés par une assemblée unique désignée «Assemblée des Français de l'étranger». 由于其地域特殊性，居住在法国以外的会员由名为“海外法国人大会”的唯一大会代表。
3. Fonctionnement 3. 运作
Le fonctionnement des Assemblées départementales, constiruées en association, est déterminé par les «Statuts types» arrêtés par décision du Burcau Exćcutif. Elles sont représentées par le président de l'assemblée départementale. 县议会协会的运作由执行局决定的“模式章程”确定。它们由县议会主席代表。
Les Assemblées départementales, qui ne sont pas constituées en association, respectent l'organisation définie comme suit par le Règlement intérieur. 不作为协会的省议会遵守内部规则规定的组织。
Ces Assemblées départementales comptent les organes suivants : 各省议会设有以下机关：
L'Assemblée Générale ; 联合国大会
Le Bureau départemental ; 区政府
Le Président de l'Assemblée départementale. départementale 的主席。
3.1 L'Assemblée Génétale 3.1 全体大会
L'Assemblée Générale ordinaire comprend tous les membres de l'Assemblée départementale. 普通大会由省议会全体议员组成。
Pour pouvoir voter, les adhérents doivent avoir adhéré au moins un mois avant la date de la réunion de l'Assembléc Générale et être à jour de leurs cotisation(s). 年满十八周岁的公民，享有选举权和被选举权；但是依照法律被剥夺政治权利的人除外。
Elle se réunit en séance au moins une fois par an. 她每年至少开会一次。
Quinze jours au moins avant la date de l'Assemblée Générale, les adhérents sont conroqués par le Président de l'Assemblée départementale. Les convocations peuvent être adressées aux adhérents par voie électronique. 至少在全体成员大会召开日期前 15 天，由区议会主席召集全体成员。可以采用电子方式向全体成员发出召集通知。
La convocation indique l'ordre du jour. 议程指示了会议的召集。
L'Assemblée Génćrale est présidée par le Président de l'Assemblée départementale. départementale 负责。
Les décisions de l'Assemblée Générale sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas d'égalité des voix, celle du Président de l'Assembléc départementale est prépondérante. 全体会议的决定须经出席或代理与会成员过半数票通过。如果票数相等，则部门议会主席的票数占多数。
Pour être valablement représenté, le membre absent remet à l'un des autres membres, adhérent de l'Assemblée départementale, une procuration sous format papier ou par mail, laquelle est présentée en début de séance au président de l'Assembléc ou son représentant. Nul ne peut détenir plus d'une procuration. 缺席成员为有效获得代表资格，应向大会另一名成员（必须是县级议会成员）提交纸质或邮件形式的委托书，该委托书应在会议开始时提交给大会主席或其代表。任何人不允许持有超过一份委托书。
L'Assemblée départementale peut se tenir par voic dématérialisée sclon les modalités définies par le Bureau départemental. 部门议会可以按照部门局决定的方式以非物质化方式举行。
3.2 Le Bureau départemental 3.2 局机关
Le Bureau départemental est élu par les membres de l'Assemblée Générale selon les modalités prévues par les Statuts et le Règlement intérieur du Parti membre fondateut. Il est composé d'un minimum de cinq adhérents. 根据创始党员章程和党内规则的规定，部门局由全体大会成员选举产生。它至少由五名成员组成。
Le dossier de candidature de la liste est déposé par le candidat tête de liste. 候选人名单的申请文件由名单负责人提交。
En raison de leur spécificité territoriale, les adhérents domiciliés hors de France sont représentés par un bureau unique et élus par les membres de l'Assemblée Générale de l'Assemblée des Français de l'étranger, désigné «Bureau fédéral». 由于其地域特殊性，居住在法国以外的会员由一个独特的办事处代表，该办事处由海外法国人大会全体会议成员选举产生，称为“联邦办事处”。
Ces membres sont élus pour un mandat d'une durée allant jusqu'à l'organisation par le Parti des élections des Bureaux départementaux et ne pouvant dépasser 3 ans. Nul ne peut exercer plus de trois mandats consécutifs. 这些成员由党组织负责选举产生，任期可持续到党组织进行下一次部门局选举，最长不得超过 3 年。任何人都不得连续担任超过三个任期。
En cas de fín de mandat anticipée d'un adhérent élu pour siéger au Bureau dépattemental, s'il démissionne, s'il perd sa qualité d'adhérent ou s'il est définitivement empêché pour toute autre cause, il est procédé pour le remplacer pour la durée du mandat restant à courir, à la désignation par le Bureau de l'Assemblée départementale : 根据所属部门办公室的指示，如果一名当选为部门办公室成员的成员提前结束任期，辞职，丧失成员资格，或因任何其他原因永久无法履行职责，则由部门大会办公室指定一名成员，以完成余下任期：
Du premier candidat non élu figurant sur la liste de candidats dont est issu l'adhérent dont le mandat se termine, ou à défaut ; 在候选人名单中，第一位未当选的候选人，该候选人来自其任期届满的成员所在的名单，或者在没有的情况下；
Du premier suppléant figurant sur la liste de candidature en cas d'absence ou d'indisponibilité de candidat(s) non élu(s) pris dans leur ordre de candidature sur la liste, ou à défaut ; 作为候选人名单上第一位替补，在未当选的候选人因缺席或无法履职而导致空缺时，按照其在候选人名单上的顺序依次填补，或在没有其他候选人可填补空缺的情况下填补
D'un adhérent membre de l'Assemblée départementale à jour de cotisation(s) désigné à la majorité des voix des membres du Bureau, en cas d'absence ou d'indisponibilité de suppléant(s) pris dans leur ordre de candidature sur la liste. 按照部门大会成员缴纳会费情况，由成员大会主席团成员投票表决产生的候补人，在候补人缺席或无法履行职责时，按照其在候选人名单上的排序依次递补。
Le Bureau départemental nomme, parmi ses membres, les responsables thématiques suivants : 地方法官办公室在其成员中任命以下主题负责人：
Responsable des questions européennes ; 欧洲事务负责人；
Responsable Égalité Femme/ Homme ; “妇女与男性平等负责人”;
Responsable des relations et formation élus, qui assurera la relation et le lien avec l'Assemblée des territoires. La personne désignéc à cet effet sera titulaire d'un mandat électif local, à l'exception des départements, collectivités d'outre-mer et collectivités territoriales uniques où aucun membre du Bureau n'est titulaire d'un mandat local. 作为当选官员关系和培训主管，负责与领土大会之间的关系和联系。为此指定的人员应持有当地选举职务，但海外省和地区以及统一地方政府除外，在这些地方，执行局的任何成员均不持有当地职务。
Ces responsabilités peuvent être cumulées par un mềme membre du Bureau départemental. 这些职责可以由同一位县政府成员兼任。
Le Bureau départemental pourra décider de la nomination d'autres responsables thématiques. 部门局可以决定任命其他主题负责人。
Les décisions du Bureau départemental sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés. Een cas d'égalité des voix, le vote du Président de l'Assembléc départementale est prépondérant. ## 中文翻译：
县级人民政府的决定，由代表大会出席会议的代表的过半数通过。表决票数相同时，由县级人民政府县长投决定票。
Pour être valablement représenté, le membre absent remet à l'un des autres membres du Bureau départemental, une procuration sous format papiet ou par mail, laquelle est présentée en début de séance au président de l'Assemblée ou son représentant. Nul ne peut détenir plus d'une procuration. 缺席的投票表决人委派该部门的其他一名成员以书面或电子邮件形式代其投票，该授权书应在会议开始时提交给议会主席或其代表。任何人不得拥有超过一份授权书。
Le Bureau départemental se réunit au moins une fois tous les six mois, sur convocation du Président de l'Assemblée départementale ou à la demande de la moitié des adhérents membres du Bureau qui fixent alors l'ordre du jour. 县局至少每六个月召开一次会议，由县议会主席或半数县议会成员提出申请，并确定会议议程。
Le Bureau départemental élit par vote à la majorité simple le Président de l'Assemblée départementale pour un mandat d'une durée allant jusqu'à l'organisation par le Parti des élections des Bureaux départementaux et ne pouvant dépasser 3 ans. 省级部门办公室经多数票选举产生的省级部门议会议长，其任期至该党组织省级部门办公室选举时为止，但不得超过 3 年。
Le Bureau départemental peut nommer un Délégué de circonscription partout où le Parti n'a pas de député membre du groupe parlementaire et adhérent de Renaissance. 在大选区无国会议员隶属于议会党团并且是复兴党派的选区，地方分部可以指定一名选区代表。
Le Bureau dépattemental compte comme membres observateurs : 市部门观察员包括：
Les ministres en exercice, membres de l'Assemblée départementale ; 现任部长，省议员；
Les Délégués de circonscription; 选举区代表;
Les sénateurs, députés européens, membres de l'Assemblée départementale ; 参议员、欧洲议会议员和省议会议员；
Le président du Conseil régional de la région dans laquelle se situe l'Assemblée départementale ; 所属县级议会的区域议会主席；
Le président du Conseil départemental, de la collectivité d'outre-mer, de la collectivité territoriale unique, membres de l'Assemblée départementale. 县议会主席、海外领地主席、单一领土集体主席、县议会成员。
Le Délégué régional ; 地区代表；
Le coordinateur régional du mouvement de jeunesse du Parti lorsqu'il est membre de l'Assemblée départementale ; 省级党青年团运动协调员时，他是省议会议员
Le référent départemental du mouvement de jeunesse du Parti ; 党的青年运动的省级主管;
Les membres observateurs ne disposent pas du droit de vote. 观察员成员不具有投票权。
Le Bureau départemental définit l'organisation des élections des Bureaux des Comités locaux conformément, aux Statuts et au Règlement intérieur du Parti ainsi, qu'aux modalités arrêtées par le Bureau exécutif. 区局应根据党章、党内法规和执行局决定的方式，确定地方委员会局选举的组织。
Le Bureau départemental détermine la liste des Comités locaux devant organiser un scrutin. 地区部门决定应组织选举的地方委员会名单。
3.3 Le Président de l'Assemblée départementale 3.3 省议会主席
Le Bureau départemental élit, parmi ses membres, par vote à la majorité simple, le Président de l'Assemblée départementale pour un mandat d'une durée allant jusqu'à l'organisation par le Parti des élections des Bureaux départementaux et ne pouvant dépasser 3 ans. 部级委员会从其成员中以简单多数票选举产生一名县议会议长，任期至该党组织县级委员会换届选举时止，最长不得超过 3 年。
Il assure la présidence du Bureau départemental. 他担任县级代表大会主席。
Le Président de l'Assemblée départementale convoque les membres du Bureau départemental en séance par tout moyen y compris par voic électronique. La convocation au Burcau départemental précise les ordres du jour déterminés par le Président de l'Assemblée départementale. # 会议召集
区议会主席可以透过任何方式，包括电子方式，召集区议会执行委员会成员开会。区议会执行委员会的会议通知应由区议会主席确定议程。
#
Le Président de l'Assemblée départementale anime les débats et signe un procès-verbal de séance. 县议会主席主持了辩论，并签署了会议记录。
S'il est exceptionnellement empêché d'assister à la séance du Bureau départemental et en cas d'indisponibilité du Secrétaire général, le Président désigne par tous moyens y compris par voie électronique, pour le remplacer, un membre du Bureau qui présidera la séance, animera les débats et signera le procès-verbal. 若主席因特殊情况无法出席部门局会议，且秘书长也无法出席时，主席可通过包括电子方式在内的任何途径指定局务委员中的一名成员代其出席会议，主持会议讨论并签署会议记录。
Le Président de l'Assemblée départementale peut désigner parmi les membres de la séance du Bureau un secrétaire chargé de la rédaction du procès-verbal de séance. 根据部门会议议事规则，部门大会主席可以指定一名与会秘书负责记录会议纪要。
Le Président de l'Assemblée départementale participe au scrutin de désignation du Délégué régional. départementale 主席参与地区代表选举。
Les fonctions de Président de l'Assemblée départementale, de Secrétaire général peuvent être cumulées par un même adhérent. 县议会议长与秘书长的职能可以由同一成员兼任。
Le Président de l'Asscmbléc départementale s'engage à respecter les règles du Règlement général sur la protection des données. 省议会主席承诺遵守通用数据保护条例。
3.4 Le Secrétaire général 3.4 秘书长
Le Bureau départemental désigne parmi ses membres un Secrétaire général. Il assiste le Président de l'Assemblée départementale dans ses fonctions et assure notamment la gestion administrative et financière de l'Assemblée départementale. 县议会办公室从其成员中指定一名秘书长。 秘书长协助县议会主席履行其职责，特别是负责县议会的行政和财务管理。
En cas d'absence du Président de l'Assemblée départementale à une Assemblée Générale ou une réunion du Bureau départemental, il dispose des pouvoirs prévus à l'article 13.3.3. 当省议会议长缺席全体会议或省议会局会议时,其拥有第 13.3.3 条规定的权力。
3.5 La Commission départementale des conflits 3.5 省级冲突委员会
La Commission départementale des conflits est un organe collégial composé des membres du Bureau départemental. 县冲突委员会是一个由县级部门的成员组成的集体机构。
Tout adhérent du département, de la collectivité d'outre-mer, de la collectivité territoriale unique qui contrevient aux Statuts ou au Règlement intérieur du Parti membre fondateur ou aux présents Statuts ou Règlement intéricur peut faire l'objet d'une procédure disciplinaire conduite par la Commission départementale des conflits. 任何违反其所在部门、海外领地、单一领土集体、创始成员党章程或内部条例，或本章程或内部条例的成员，都可能受到由部门冲突委员会进行的纪律处分程序的处罚。
Le Bureau départemental siège comme Commission départementale des conflits. Il communique sa recommandation à la Commission nationale de conflits du Parti membre fondateur pour validation de cette décision. 县局作为县委冲突委员会，其建议将提交给创始党成员的全国冲突委员会以确认该决定。
La Commission dépattementale des conflits ne peut pas se prononcer sur un cas antérieur à la transformation des Statuts de Renaissance intervenue le 17 septembre 2022. La Commission départementale des conflits ne peut connaitre d'un litige préalablement soumis à l'examen de la 部门冲突委员会无法对 2022 年 9 月 17 日复兴章程变更之前发生的案件进行裁决。该委员会不会受理已提交复兴党章程修正案审议的争议。
Commission nationale des conflits. La Commission départementale ne peut rendre une décision contraire à la Commission nationale des conflits 国家冲突委员会。 省级委员会不能做出与国家冲突委员会决定相冲突的裁决。
3.6 L'investiture 3.6 大典加冕
S'agissant des élections municipales et départementales, des collectivités d'outre-mer et des collectivités territoriales uniques, le Bureau départemental propose à la Commission nationale d'investiture, la candidature des adhérents candidats. A défaut de validation, le Bureau départemental devra proposer une autre candidature, jusqu'à validation par la Commission nationale d'investiture. 关于市政和省级议会、海外领地和单一地方政府的选举，省级办公室向全国投资委员会提名候选人。在没有批准的情况下，省级办公室将需要提名另一个候选人，直到全国投资委员会批准。
Par dérogation à l'alinéa précédent, la décision d'investiture des candidats adhérents aux élections municipales des communes comptant moins de 60000 habitants appartient au seul Bureau départemental. 根据上述段落，对于少于 60,000 居民的市镇的市政选举，参与候选人的提名决定权仅属于地区局。
S'agissant des élections de la métropole de Lyon, la décision d'investiture du candidat tête de liste appartient à la Commission nationale d'investiture. 关于里昂大都市的选举，候选人名单首席的提名决定权属于全国提名委员会。
3.7 Propriété intellectuelle 3.7 知识产权
Le Parti autorise le Bureau départemental à utiliser la dénomination sociale «Renaissance » et les marques semi-figuratives ci-dessous indiquées sans modification ou altération et sous réserve du respect des Statuts du Parti et de leur Règlement intérieur : 中国共产党中央委员会授权县级党委使用“复兴”名称和以下半具象商标，但不能修改或改变，并须遵守党的章程和党内法规：
RENAISSANCE 复兴
La marque semi-figurative française déposée le 08/08/2022 sous le numéro 4890305 et publiée le pour désigner des produits et services en classes et 41 ; 法国半具象商标于 2022 年 8 月 8 日注册，注册号为 4890305，于 公布，用于指定第 类和第 41 类商品和服务；
RENAISSANCE 复兴
déposée le 09/08/2022 sous le La marque semi-figurative française numéro 4890374 et publiée le pour désigner des produits et services en classes et 41 ; 已于 2022 年 08 月 09 日提交，法国半具象商标编号为 4890374，并于 发布，以指定第 类和 41 类的产品和服务；
RE 源文本： RE
翻译文本： 欧洲 (RE)
La marque semi-figurative française 法国半具象绘画派
déposée le et publiée le 02/09/2022 sous le numéro 4890397 pour désigner des produits et services en classes 16 ; et 41 ; déposée le 并于 2022 年 09 月 02 日以 4890397 号发布，用于指定第 16 类； 和 41 类中的商品和服务；
La marque semi-figurative française 法国半具象绘画派
déposée le 09/08/2022 et publiée le sous le numéro 4890398 pour désigner des produits et services en classes 16 ; et 41 . 于 2022 年 8 月 9 日提交，并于 以编号 4890398 注册，用于指定第 16 类； 和 41 类的商品和服务。
La présente autorisation nc peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission, totalc ou partielle, à titre gracieux ou onéreux. L'autorisation ci-avant indiquée est limitée à la durée du respect des conditions dans lesquelles elle est accordée. 本授权不准以任何形式（有偿或无偿）全部或部分转让或转让。上述授权仅在符合其授予条件的期限内有效。
Article 14 - Le délégué régional 第十四条 地区代表
Le Délégué régional est automatiquement le Président du Conseil régional adhérent de Renaissance de la région concernée. 地区代表自动担任所属大区复兴运动地区委员会主席。
Dans les régions où le Parti n'a pas de président de région adhérent de Renaissance : 在没有来自“复兴党”的地区主席的地区：
Après consultation de leur bureau respectif, les présidents des Assemblées départementales situées dans une région administrative de métropole (hors Corse) peuvent désigner un Délégué régional à la majorité des ; 经各自议事机构的协商，位于非科西嘉大都市区行政区域的省议会主席可以指定一名区域代表，代表的权力为
Dans les territoires d'Outre-mer, les présidents d'Assemblées départementales et les présidents des associations affliées à Renaissance domiciliées dans ces territoires décident d'un commun accord de la nomination d'un ou plusieurs Délégués régionaux. 在海外领地，各省议会议长和隶属于复兴运动的协会主席共同决定任命一名或多名地区代表。
Le président de l'Assemblée départementale de Corse est désigné Délégué régional de Corse ; il peut cependant choisir de faire désigner Délégué régional un autre adhérent en accord avec le Bureau de son assemblée départementale. 科西嘉省议会主席被指定为科西嘉区域代表；但是，他可以选择在与省议会主席团协商一致的情况下，指定另一名成员为区域代表。
Les présidents des Assemblées départementales peuvent démettre, selon les mêmes modalités de scrutin ou de désignation, le Délégué régional qu'ils auront nommé. 各省议会议长可按照相同的方式进行表决或指定，罢免其任命的区域代表。
Les délégués régionaux pourront être invités plusieurs fois par an par le Bureau exécutif ou le Bureau de l'Assemblée des territoires à des réunions physiques ou dématérialisées. 区域代表每年可应执行局或领土大会办公室的邀请数次，参加实体或非实体会议。
Le Délégué régional est membre observateur au Conseil national. 地区代表为全国委员会观察员成员。
Le Délégué régional doit être à jour de ses cotisations. 地区代表必须缴纳更新的会费。
Article 15 - Le délégué de circonscription 第 15 条 - 选区代表
Sur proposition du président du Bureau départemental, un Délégué de circonscription peut être nommé par décision du Bureau départemental prise, en dérogation des modalités de vote définies à l'article 13. 3. 2 du présent Règlement intérieur et à l'article 13-3 des «Statuts types » arrêtés par décision du Bureau exécutif, à la majorité des eme des membres présents ou représentés, partout où le Parti n'a pas de député membre du groupe parlementaire et adhérent de Renaissance. 根据部门主席的提议，可由部门局任命一名选区代表，以多数表决方式通过部门局的决定，作为对本细则第 13.3.2 条和执行局决定制定的“示范章程”第 13-3 条的投票方式的例外情况，在无论何处，该党均无隶属于议会党团且为复兴运动成员的代表。
Le Bureau départemental peut décider d'organiser préalablement à sa décision de nomination d'un délégué de circonscription et selon les mêmes modalités de scrutin, un appel à candidature parmi les membres de l'Assemblée départementale. Cette décision précise le calendrier et les modalités de candidaturc. Les candidats sont auditionnés par le Burcau départemental. 根据部门决议，在部门任命一名选区代表之前，可以按照相同的选举程序，在部门议会成员中进行候选人征集。该决议应明确规定候选人资格、提名时间和方式。候选人将由部门局进行面试。
Le Burcau départemental peut démettre, selon les mêmes modalités de vote, le délégué de circonscription qu'il aura nommé. 根据相同的投票程序，地区局可以解除其任命的选区代表的职务。
Lorsqu'il n'est pas élu membre du Bureau de l'Assemblée départementale et/ou n'est pas élu président de ladite assembléc, le Délégué de circonscription est respectivement membre observateur de son Bureau départemental et du Conscil national. 当未当选为省议会局成员和/或未当选为该议会主席时，选区代表分别为省议会局和全国委员会的观察员成员。
Le Délégué de circonscription est automatiquement le député de la circonscription membre du groupe parlementaire du Parti à l'Assemblée nationale et adhérent au parti Renaissance sur les circonscriptions concernées par cette situation. 选区代表自动成为所属选区的议员，该议员是国民议会该党议会党团成员，并且在该情况涉及的选区隶属于复兴党。
Il doit être à jour de ses cotisations. 他应缴纳其会费。
Si le Parti dispose de plusieurs députés élus au sein d'un même département, l'ensemble de ces députés élus occupent la fonction de Délégué de circonscription. 如果某个党派在一个部门内拥有多名当选代表，那么所有当选代表都将担任选区代表的职务。
Article 16 - Le Règlement intérieur 第十六条 - 内部议事规则
Article 17 - Les commissions des conflits 第十七条 - 争议委员会
1. La Commission nationale des conflits 1. 国家冲突委员会
1.1. Composition 1.1. 构成
Le Bureau exécutif désigne le président de la Commission nationale des conflits. 国家冲突委员会主席由执行局任命。
Le Président de la Commission nationale des conflits désigne, parmi les membres de la commission, un vice-président pour le remplacer en cas d'absence ou d'indisponibilité ou s'il se déporte. 全国冲突委员会主席从委员会成员中指定一名副主席，在主席缺席、无法履职或回避时，取代主席履行职责。
En cas de démission, de révocation ou d'empêchement de l'un des membres de la Commission nationale des conflits, un nouveau membre est désigné par le Bureau exécutif, sur proposition du Secrétaire général. 根据国家冲突委员会成员辞职、撤职或不能履职的情况，由执行局根据秘书长的提名指定一名新的成员。
1.2 Attributions 1.2 归因
1.2.1 Lorsque la commission statue après un refus d'adhésion 1.2.1 当委员会在拒绝成员申请后做出决定
Dans les trois mois suivants l'adhésion au Parti Renaissance, le Bureau exécutif peut refuser l'adhésion s'il constate par tous moyens ou est informé par le Bureau départemental que la personne concernée a tenu des propos ou eu un comportement contraire aux valeurs du Parti ou que cette adhésion a manifestement pour objectif de porter atteinte aux buts et principes du Parti ou que la personne concernée est membre d'un autre parti politique à l'exception des partis AGIR et Territoires de Progrès. 加入复兴党后的三个月内，执行委员会可以拒绝任何加入，如果它通过任何方式发现，或通过部门委员会收到信息，表明相关人员持有与该党价值观相抵触的言论或行为，或者加入的目的是明显损害该党的目标和原则，或者相关人员是另一个政党的成员，但 AGIR 和 Territoires de Progrès 除外。
La personne concernée est informée du refus d'adhésion par lettre simplc, ou le cas échéant par voic dématérialisée. 有关人员将通过简单的信件或在适用情况下通过电子方式收到拒绝加入的通知。
La Commission nationale des conflits peut être saisie par la personne faisant l'objet du refus d'adhésion, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception huit jours au plus tard suivant la décision de refus d'adhésion. Le courrier est adressé à l'attention de la Commission nationale des conflits au siège du Parti. 国家冲突委员会可由被拒绝加入的个人通过挂号信在收到拒绝加入决定后八天内提出，并要求回执。信件应寄给党总部国家冲突委员会。
La Commission nationale des conflits peut se réunir en tout lieu et par tout moyen notamment par voic électronique. 全国冲突委员会可以在任何地点和通过任何方式（包括电子方式）举行会议。
La Commission nationale des conflits statue à la majorité des membres présents. En cas d'égalité, la voix du président, ou, en son absence, du vice-président, est prépondérante. Pour statuer 中国国家冲突委员会以出席成员的多数票进行裁决。如票数相等，主席或其缺席时副主席的投票具有决定性作用。如要裁决
valablement, la moitié au moins des membres présents ou représentés doivent délibérer. Pour être valablement représenté, le membre absent remet à l'un des autres membres une procuration écrite sur papier ou par mail, laquelle est présentće en début de séance au président ou au vice-président de la Commission nationale des conflits. Nul ne peut détenir plus d'une procuration. 根据有效的出席人数至少应为法定人数的一半。要充分地理解，缺席的成员必须以书面或电子邮件的形式委托其他成员作为他们的代理，并于会议开始时提交给国家冲突委员会主席或副主席。任何成员不得持有超过一份委托书。
Les décisions de la Commission nationale des conflits sont signées par son président ou son viceprésident et adressées sans délai au Bureau exécutif. La décision de la Commission nationale des conflits est adressée par courriel à l'intéressé. 国家冲突委员会的决定由其主席或副主席签署，并立即送交执行局。国家冲突委员会的决定将通过电子邮件发送给当事人。
1.2.2 Lorsque la commission statue en matière disciplinaire 1.2.2 当委员会以纪律处分事项作出裁决时
Les dispositions du présent paragraphe sont applicables à la saisine de la Commission nationale des conflits statuant seule en matiète disciplinaire. 本款的规定适用于对单独行使纪律处罚权的国家冲突委员会的起诉。
Lorsque la Commission nationale des conflits est appelée à statuer sur une proposition de la Commission départementale des conflits, elle peut avoir recours aux attributions prévues à l'article 17.1.2.2, aux fins d'instruire le cas qui lui est soumis après l'instruction de la Commission départementale des conflits. 当国家冲突委员会被要求对地方冲突委员会的提议进行裁决时，它可以援引第 17.1.2.2 条规定的权限，在地方冲突委员会进行调查后，对其提交的案件进行调查。
La Commission nationale des conflits agit en matière disciplinaire dans le cadre d'une procédure contradictoire et dans le respect des droits de la défense. 国家冲突委员会依据程序性矛盾进行纪律处分，并尊重辩护权。
La Commission nationale des conflits est saisie par le Bureau exécutif ou par le Secrétaire général. 国家冲突委员会由执行局或秘书长提出。
La Commission nationale des conflits convoque l'adhérent qui est invité à comparaitre physiquement ou, sur décision de son président, par voie dématérialisée. La convocation est adressée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception ou par courriel au moins quinze jours avant la date à laquelle il doit être entendu. 国家冲突委员会传唤被传唤人，被传唤人应亲自出庭或由主席决定以电子方式出庭。传票应至少在传唤人应接受质询之日前 15 天以挂号信或电子邮件送达，并要求回执。
La convocation précise les faits reprochés, rappelle les sanctions encourues et indique la possibilité pour l'adhérent de formuler des observations et de se faire assister du conseil de son choix. 传票中列明指控的事实、提醒相关处罚，并说明当事人可提出意见并可由其选择的律师协助。
Sur décision de son président, la commission peut se réunir en tout lieu et par tout moyen notamment par voie dématérialisé. 根据其主席的决定，委员会可以在任何地点和以任何方式举行会议，特别是以电子方式举行会议。
La Commission nationale des conflits statue à la majorité des membres présents. En cas d'égalité, la voix du président, ou le cas échéant, du vice-président, est prépondérante. Pour statuer valablement, au moins la moité des membres sont présents ou représentés. Pour être valablement représenté, le membre absent remet à l'un des autres membres une procuration écrite sur papier ou par mail, laquelle est présentée en début de séance au président ou au vice-président de la Commission nationale des conflits. Nul ne peut détenir plus d'une procuration. 全国冲突委员会的决定由出席的委员多数票决定。如票数相等，主席或副主席的表决起决定性作用。为有效表决，至少半数委员必须出席或由委托人代表。为获得有效的代理资格，缺席委员须向其他委员提供书面授权（通过纸质或邮件形式），该授权书将在委员会会议开始时提交给主席或副主席。任何人不得持有多于一份代理授权。
Si l'adhérent, dument convoqué, ne se présente pas devant la Commission nationale des conflits, celle-ci statue valablement en son absence. 如经正当传唤的会员未在国家冲突委员会面前露面，则该委员会可在其缺席情况下有效地进行裁决。
S'il en fait la demande, la personne convoquée a accès aux documents dont la commission dispose pour statuer en matière disciplinaire. Ces documents sont, au moins 2 jours avant son audition, soit mis à sa disposition au siège du Parti, soit lui sont adressés par courriel. 根据被调查人要求，其可以查阅委员会所掌握的用于纪律处分的相关文件。这些文件应在听证会前至少两天在其所在党支部提供给他，或通过电子邮件发送给他。
La Commission nationale des conflits peut prononcer l'une des sanctions prévues aux Statuts. S'agissant de la suspension temporaire, celle-ci ne peut être supéricure à 6 mois. 国家冲突委员会可以对违反公司章程的行为做出相关处罚。临时停职的期限不得超过 6 个月。
En cas d'urgence constatée par le Bureau exécutif ou le Secrétaire général, le président de la Commission nationale des conflits ou son vice-président peut prononcer sans délai une suspension à titre conservatoire, jusqu'à ce que la Commission nationale des conflits ait pu, dans un délai ne pouvant dépasser trente jours, statuer conformément aux règles définies au présent article. La convocation est adressée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception ou par courriel au moins quinze jours avant la date à laquelle il doit être entendu. 根据执行局或秘书长发现的紧急情况，国家纠纷委员会主席或副主席可以在国家纠纷委员会能够根据本条规定的规则在不超过三十天的时间内作出裁决之前，立即宣布一项作为一项保护措施的停职。传票应在听证会日期至少十五天前以挂号信并要求回执或通过电子邮件送达。
Les décisions de la Commission nationale des conflits sont signées par son président ou, le cas échéant, par son vice-président et adressées sans délai au Bureau exécutif. 中国国家冲突委员会的决定由其主席或在适当情况下由其副主席签署，并立即送交执行局。
La décision de la Commission nationale des conflits est notifiée par courrier recommandée avec demande d'accusé réception ou par courriel à l'intéressé. 中委会冲突委员会的决定以挂号信或电子邮件通知知情方，并要求签署收据。
Le Bureau exécutif et le Bureau départemental veillent à la bonne application des décisions de la Commission nationale des conflits. 行政局和省级局负责确保国家纠纷委员会决定的正确执行。
1.2.3 Lorsque le président du Bureau de l'Assemblée départementale, le Délégué de circonscription ou le Délégué régional a été démis de ses fonctions parce qu'il portait manifestement atteinte aux Statuts, Règlement intérieur, valeurs, buts et principes du Parti. 1.2.3 当地区委员会主席、选区代表或地区代表因明显违反党的章程、内部条例、价值观、目标和原则而被免职时。
La décision par laquelle le président du Bureau de l'Assemblée départementale, le délégué de circonscription ou le délégué régional est démis de ses fonctions, est adressée à la Commission nationale des conflits par tout moyen, compris par voie électronique. 该决定应通过一切方式， 包括电子方式，送达省、自治区、直辖市人民政府和县级以上地方各级人民政府。
Le président du Bureau de l'assemblée départementale, le délégué de circonscription ou le délégué régional qui conteste la décision de sa révocation peut saisir la Commission nationale des conflits sept jours au plus tard après en avoir été informé. 县议会主席、选区代表或区域代表对免职决定有异议的，可在接到通知后 7 天内向国家冲突委员会提出申诉。
Il la saisit par courrier recommandé avec demande d'avis de réception adressé à la Commission nationale des conflits au siège du Parti. 他通过向位于该党总部国家冲突委员会发送的挂号信与回执请求通知了她。
Il joint à sa saisine la décision par laquelle il a été démis de ses fonctions. 他将解职决定一并提交。
Lee président de la Commission nationale des conflits en informe sans délai l'instance l'ayant démis de ses fonctions. Il peut lui demander toute information sur les causes et circonstances de la décision sur laquelle la Commission nationale des conflits est appelée à statuer. 中立委员会主席应立即将此事通知解雇其职务的机构。他可以要求该机构提供有关中立委员会将裁决的决定的起因和情况的任何信息。
La Commission nationale des conflits convoque le président de l'Asscmblée départementale, le Délégué de circonscription ou le Déléguć régional démis qui est invité à comparaître physiquement ou, sur décision de son président, par voie dématérialiséc. La convocation est adressée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception ou par courriel au moins quinze jours avant la date à laquelle il doit être entendu. 地区冲突国家委员会传唤辞职的省议会主席、选区代表或地区代表，并邀请其亲自出庭或由主席决定以非物质化方式出庭。传票应以挂号信或电子邮件形式送达，并在其应到听证会日期至少 15 天前送达。
La convocation précise les faits reprochés, rappelle les sanctions encourues et indique la possibilité pour l'adhérent de formuler des observations et de se faire assister du conseil de son choix. 传票中列明指控的事实、提醒相关处罚，并说明当事人可提出意见并可由其选择的律师协助。
Sur décision de son président, la commission peut se réunir en tout lieu et par tout moyen notamment par voie dématérialisée. 经其主席决定，委员会可在任何地点，以任何方式举行会议，包括以电子方式。
Elle statue à la majorité des membres présents. En cas d'égalité, la voix du président, ou le cas échéant, du vice-président, est prépondérante. Pour statucr valablement, au moins la moitié de ses membres sont présents ou représentés. Pour ĉtre valablement représenté, le membre absent remet à l'un des autres membres une procuration écrite sur papier ou par mail, laquelle est présentée en début de séance au président ou au vice-président de la commission des conflits. 她在场大多数成员的同意下发言。如果票数相等，主席或副主席（如适用）的票数占上风。为了有效地进行表决，至少半数的成员必须在场或由他人代表。为了获得有效代表，缺席的成员必须向另一名成员提交纸质或电子邮件形式的授权书，该授权书应在会议开始时提交给冲突委员会主席或副主席。
Nul ne peut détenir plus d'une procuration. 任何人都不得拥有超过一份的委托书。
En cas de défaillance du président de l'Assemblée départementale, du délégué de circonscription ou du délégué régional dûment convoqué, la commission des confits statue en son absence. 在省议会主席、选区代表或地区代表缺席的情况下，仲裁委员会将进行缺席审理。
Le président du Bureau de l'Assemblé départementale, le délégué de circonscription ou le délégué régional, s'il en fait la demande, a accès aux documents dont la Commission des conflits dispose pour statuer. 部门议会办公室主任、选区代表或地区代表，如提出申请，可查阅冲突委员会用来作出裁决的档案。
La Commission nationale des conflits peut confirmer ou infirmer la décision contestée. 国家冲突委员会可以确认或否决所争议的决定。
Les décisions de la Commission nationale des conflits sont signées par son président ou son viceprésident. 中国国家冲突委员会的裁决由其主席或副主席签署。
La décision de la Commission nationale des conflits est adressée sans délai au Bureau exécutif et/ou au président du Bureau de l'Assemblée départementale dont est membre le délégué de circonscription ou le délégué régional par le président ou le vice-président de la commission des conflits, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception ou par courriel. 冲突委员会做出的决定将由冲突委员会主席或副主席通过挂号信（要求回执）或电子邮件立即送达执行局和/或地区议会主席，该地区的地区议员或地区代表是该地区的成员。
Le recours devant la commission des conflits n'est pas suspensif. 向冲突委员会提出的申诉不具有中止效力。
2. La Commission départementale des conflits 2. 县级冲突委员会
Les membres du Bureau de l'Assemblée départementale sont membres de la Commission départementale des conflits. 各县议会主席团成员是县冲突委员会的成员。
Le président du Bureau de l'Assemblée départementale est président de la Commission départementale des conflits. départementale des conflits。
Le président de la Commission départementale des conflits désigne, parmi les membres de la commission, un vice-président pour le remplacer en cas d'absence ou d'indisponibilité ou s'il se déporte. 县级行政委员会主席从委员会成员中指定一名副主席，在主席缺席、无法行使职权或回避时，由其代行主席职权。
2.2. Attributions ### 2.2 署名
2.2.1. Lorsque la commission statue en matière disciplinaire 2.2.1. 委员会在纪律事项上作出裁决时，
La Commission départementale des conflits agit en matière disciplinaire dans le cadre d'une procédure contradictoire et dans le respect des droits de la défense. 县级冲突委员会在纪律程序中以对抗性程序的方式并尊重辩护权采取行动。
La Commission départementale des conflits est saisie par le Bureau de l'assembléc départementale aux fins de décider d'une recommandation de sanction à communiquer à la Commission nationale des conflits. ## 法国国民议会部门冲突委员会将根据国民议会部门议事局提交的材料，决定是否向国民议会国家冲突委员会建议处罚。
La Commission départementale des conflits convoque l'adhérent qui est invité à comparaitre physiquement ou, sur décision de son président, par voie dématérialisće. La convocation est adressée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception ou par courriel au moins quinze jours avant la date à laquelle il doit être entendu. 违规者将被县级冲突委员会传唤，要求其亲自到场，或根据委员会主席的决定以电子方式出庭。传票应通过挂号信并要求回执或通过电子邮件在听证会日期前至少 15 天发出。
La convocation précise les faits reprochés, rappelle les sanctions encourues et indique la possibilité pour l'adhérent de formuler des observations et de se faire assister du conseil de son choix. 传票中列明指控的事实、提醒相关处罚，并说明当事人可提出意见并可由其选择的律师协助。
Sur décision de son président, la commission peut se réunir en tout lieu et par tout moyen notamment par voie dématérialisé. 根据其主席的决定，委员会可以在任何地点和以任何方式举行会议，特别是以电子方式举行会议。
La Commission départementale des conflits statue à la majorité des membres présents. En cas d'égalité, la voix du président, ou le cas échéant, du vice-président, est prépondérante. Pour statuer valablement, au moins la moitié des membres sont présents ou représentés. Pour être valablement représenté, le membre absent remet à l'un des autres membres une procuration écrite sur papier ou par mail, laquelle est présentée en début de séance au président ou au vice-président de la Commission départementale des conflits. Nul ne peut détenir plus de deux procurations. Pour les bureaux départementaux comprenant cinq membres, la Commission départementale des conflits ne peut statuer valablement que si au moins deux membres sont présents. 县级争议仲裁委员会以出席委员多数表决的方式作出决定。如票数相等，主席或副主席（如主席缺席）的表决权占优势。为进行有效表决，至少半数委员必须出席或由他人代理。为获得有效代理，缺席委员应向其他委员之一出具书面或邮件形式的授权委托书，该委托书应在会议开始时提交给县级争议仲裁委员会主席或副主席。任何委员不得持有超过两份授权委托书。对于由五名委员组成的部门，县级争议仲裁委员会只有在至少有两名委员出席的情况下才能有效表决。
Si l'adhérent, dument convoqué, ne se présente pas devant la Commission départementale des conflits, celle-ci statue valablement en son absence. 如会员未经正式传唤而缺席，则地区冲突委员会可在其缺席的情况下有效地作出裁决。
S'il en fait la demande, la personne convoquéc a accès aux documents dont la commission dispose pour statuer en matière disciplinaire. Ces documents sont, au moins 2 jours avant son audition, soit mis à sa disposition au siège du Parti, soit lui sont adressés par courriel. 如当事人要求，其有权查阅党委在决定纪律处分时所依据的材料。这些材料应在其听证会前至少 2 天，在党委办公场所查阅，或者通过电子邮件发送给当事人。
La Commission départementale des conflits peut proposer l'une des sanctions prévues aux Statuts. S'agissant de la suspension temporaire, celle-ci ne peut être supérieure à 6 mois. 县级冲突委员会可以提议实施章程中规定的任何处罚。对于暂时停职，停职期限不得超过 6 个月。
En cas d'urgence constatée par le président du Bureau de l'Assemblée départementale, celui-ci, en sa qualité de président de la Commission départementale des conflits, peut prononcer sans délai une suspension à titre conservatoire, jusqu'à ce que la Commission départementale des conflits ait pu, dans un délai ne pouvant dépasser trente jours, statuer conformément aux règles définies au 17.2.2.1. La convocation est adressée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception ou par courriel au moins quinze jours avant la date à laquelle il doit être entendu. 如县议会主席发现紧急情况，他作为县争议委员会主席，可立即宣布采取保守性暂停措施，直至县争议委员会能够在不超过 30 天的时间内根据 17.2.2.1 中规定的规则做出裁决。应通过 Einschreiben mit Rückschein 或电子邮件在开庭前至少 15 天向当事人发出传票。
Les décisions de la Commission départementale des conflits sont signées par son président ou, le cas échéant, par son rice-président et adressées sans délai par courriel à titre de saisine de la Commission nationale des conflits pour confirmation ou modification ou infirmation des décisions de la Commission départementale. La Commission nationale des conflits se réunit dans les 30 jours de la réception de la décision de la Commission départementale. Elle décide de confirmer, modifier ou infirmer la décision de la Commission départementale, ou si elle le décide, de statuer à nouveau dans les conditions prévues à l'article 17.1.2.2. 县冲突委员会的决定由其主席或其副主席（如适用）签署，并以电子邮件形式立即发送给国家冲突委员会，以供确认、修改或取消县冲突委员会的决定。国家冲突委员会应在收到县冲突委员会的决定后 30 天内召开会议。它决定确认、修改或取消县冲突委员会的决定，或者如果它决定，根据第 17.1.2.2 条规定的条件重新裁决。
La décision de la Commission nationale des conflits est notifiće par courrier recommandée avec demande d'accusé réception ou par courriel à l'intéressé et à la Commission départementale des conflits ayant saisi la Commission nationale. 国家冲突委员会的决定将通过挂号信，回执联要求或通过电子邮件通知有关人员和向国家冲突委员会提起诉讼的地区冲突委员会。
Le Bureau exécutif er le Bureau départemental veillent à la bonne application des décisions de la Commission nationale des conflits. Le Bureau exécutif 及 Le Bureau départemental 负责确保国家冲突委员会的决定得到妥善执行。
2.2.2 Lorsque la commission statue après le retrait des fonctions du responsable du Comité local parce qu'il portait manifestement atteinte aux Statuts, Règlement intérieur, valeurs, buts et principes du Parti. 2.2.2 当委员会在地方委员会负责人被免职后，因其明显违反党章、党内规章、价值观、目标和原则作出裁定时。
La décision du Bureau du Comité local par laquelle le responsable du Comité local est démis de ses fonctions, est adressée à la Commission départementale des conflits par tout moyen, y compris par voic électronique. 地方委员会常务委员会决定罢免地方委员会负责人的文件，应通过任何方式，包括电子邮件，送交地区冲突委员会。
Le responsable du Comité local qui conteste la décision de sa révocation peut saisir la Commission départementale des conflits sept jours au plus tard après en avoir été informé. 地方委员会负责人对撤销其职务的决定不服的，可以自收到通知之日起七日内向县级以上人民政府人事争议仲裁委员会申请仲裁。
Il la saisit par courrier recommandé avec demande d'avis de réception adressé à la commission des conflits au siège de l'Assemblée départementale. En l'absence d'Assemblée départementale constituée en association, le courrier est à adresser au siège du Parti à l'atrention de la Commission départementale des conflits. 她通过挂号信向设在省议会所在地的冲突委员会发送了一份请求收件回执的信件。如果省议会没有成立协会，则应将信件发送到党的所在地，以引起省级冲突委员会的注意。
Il joint à sa saisine la décision par laquelle il a été démis de ses fonctions. 他将解职决定一并提交。
Le président de la Commission départementale des conflits en informe sans délai l'instance l'ayant démis de ses fonctions. Il peut lui demander toute information sur les causes et circonstances de la décision sur laquelle la Commission départementale des conflits est appelée à statuer. 冲突委员会主席应立即将情况通知解职机构。主席可要求解职机构提供有关撤职原因及所作决定的情况的任何信息，冲突委员会将对该决定进行裁决。
La Commission départementale des conflits convoque le responsable du Comité local démis qui est invité à comparaître physiquement ou, sur décision de son président, par voie dématérialisée. La convocation est adressée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception ou par courriel au moins quinze jours avant la date à laquelle il doit être entendu. 县城冲突委员会传唤被解职的地方委员会负责人出庭受审，负责人可以选择亲自出庭或由委员会主席决定以电子方式出庭。传票应通过挂号信或电子邮件送达，并在传唤负责人出庭前至少 15 天送达。
La convocation précise les faits reprochés, rappelle les sanctions encourues et indique la possibilité pour l'adhérent de formuler des observations et de se faire assister du conseil de son choix. 传票中列明指控的事实、提醒相关处罚，并说明当事人可提出意见并可由其选择的律师协助。
Sur décision de son président, la commission peut se réunir en tout lieu et par tout moyen notamment par voie dématérialisée. 经其主席决定，委员会可在任何地点，以任何方式举行会议，包括以电子方式。
Elle statue à la majorité des membres présents. En cas d'égalité, la voix du président, ou le cas échéant, du vice-président, est prépondérante. Pour statuer valablement, au moins la moitié de ses membres sont présents ou représentés. Pour être valablement représenté, le membre absent remet à l'un des autres membres une procuration écrite sur papier ou par mail, laquelle est présentée en début de séance au président ou au vice-président de la commission des conflits. 她根据出席成员的多数意见进行表决。如果票数相等，主席或副主席（如果有的话）的票具有决定性。为了有效地进行表决，至少一半的成员必须出席或由他人代表。为了被有效地代表，缺席成员必须以书面或邮件形式向其他成员之一出具委托书，该委托书应在会议开始时提交给冲突委员会主席或副主席。
Nul ne peut détenir plus de deux procurations. Pour les Bureaux départementaux comprenant cinq membres, la Commission départementale des conflits ne peut statuer valablement que si au moins deux membres sont présents. 任何人都不能持有超过两份授权书。 对于由五名成员组成的部门办公室，只有在至少有两名成员在场的情况下，部门冲突委员会才可有效地进行裁决。
En cas de défaillance du tesponsable du Comité local, dûment convoqué, la commission des confits statue en son absence. 在当地委员会负责人缺席的情况下，经正当传唤，由争议委员会做出裁决。
Le responsable du Comité local, s'il en fait la demande, a accès aux documents dont la commission des conflits dispose pour statuer. 当地委员会的负责人，如果提出要求，可以查阅冲突委员会用于裁决的资料。
Les décisions de la Commission départementale des conflits sont signées par son président ou son vice-président. 县冲突委员会的决定由其主席或副主席签署。
La décision de la Commission départementale des conflits est adressée sans délai pour saisine de la Commission nationale des conflits au président de la Commission nationale des conflits, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception ou par courriel. A compter de la réception de la recommandation de sanction, la Commission nationale peut décider de confirmer, modifier ou infirmer cette proposition de sanction. Préalablement à sa décision, la Commission nationale peut décider d'entendre le requérant dans les modalités fixées à l'article 17.1.2.3. 经争议委员会作出的决定后，委员会主席应立即将该决定以挂号信方式或电子邮件方式送达全国性争议委员会主席，以便启动全国性争议委员会的程序。收到处罚建议后，全国性争议委员会可以决定确认、修改或推翻该处罚建议。在作出决定之前，全国性争议委员会可以决定按照第 17.1.2.3 条规定的方式听取申请人意见。
La décision de la Commission nationale des conflits est notificée par courrier recommandé avec demande d'accusé réception ou par courriel à l'intéressé et à la Commission départementale des conflits ayant saisi la Commission nationale. 国家冲突委员会的裁决以挂号信形式通知有关人员，并要求签收，或通过电子邮件通知有关人员和提交国家委员会的地区冲突委员会。
Le Bureau exécutif et le Bureau départemental veillent à la bonne application des décisions de la Commission nationale des conflits. 行政局和省级局负责确保国家纠纷委员会决定的正确执行。
2.2.3 Lorsqu'un Bureau du Comité local porte manifestement atteinte aux valeurs, buts et principes du Parti 2.2.3 当地方委员会办公室公然侵犯党的价值观、目标和原则时
La Commission départementale des conflits agit en matière disciplinaire dans le cadre d'une procédure contradictoire et dans le respect des droits de la défense. 县级冲突委员会在纪律程序中以对抗性程序的方式并尊重辩护权采取行动。
La Commission départementale des conflits est saisie par le Bureau de l'assemblée départementale aux fins de décider d'une recommandation de sanction à communiquer à la Commission nationale des conflits. 部门冲突委员会由部门议会办公室提交，以决定向国家冲突委员会提交的制裁建议。
La Commission départementale des conflits convoque le responsable du Bureau du Comité local qui est invité à comparaitre physiquement ou, sur décision de son président, par voie dématétialisée. La convocation est adressée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception ou par courriel au moins quinze jours avant la date à laquelle il doit être entendu. 有关部门冲突委员会将传唤当地委员会办公室负责人，要求其亲自出庭，或根据委员会主席的决定进行远程视频会议。传票应通过挂号信（需回执）或电子邮件发出，须在听证会日期前至少 15 天送达受传唤人。
La convocation précise les faits reprochés, rappelle les sanctions encourues et indique la possibilité pour le responsable du Bureau du Comité local de formuler des observations et de se faire assister du conseil de son choix. 传票陈述了指控的事实，提醒了可能受到的制裁，并指出了地方委员会办公室负责人有权提出意见并由其选择的律师陪同。
Sur décision de son président, la commission peut se réunir en tout lieu et par tout moyen notamment par voie dématérialisé. 根据其主席的决定，委员会可以在任何地点和以任何方式举行会议，特别是以电子方式举行会议。
La Commission départementale des conflits statue à la majorité des membres présents. En cas d'égalité, la voix du président, ou le cas échéant, du vice-président, est prépondérante. Pour statuer valablement, au moins la moitié des membres sont présents ou représentés. Pour être valablement représenté, le membre absent remet à l'un des autres membres une procuration écrite sur papicr ou par mail, laquelle est présentéc en début de séance au président ou au vice-président de la Commission départementale des conflits. Nul ne peut détenit plus de deux procurations. Pour les Bureaux départementaux comprenant cinq membres, la Commission départementale des conflits ne peut statuer valablement que si au moins deux membres sont présents. 根据地方冲突委员会的规定，多数在场成员的表决结果即为最终决定。如果出现票数相等的情况，主席或副主席（如主席缺席）的表决结果将被视为决定性。
地方冲突委员会有效表决的最低人数为全体成员的一半，包括在场和由其他成员代理的成员。缺席成员通过书面或电子邮件形式委托其他成员代理其表决权，并在会议开始时提交给主席或副主席。任何成员最多只能代理两名缺席成员。
对于仅有五名成员的地方冲突委员会，如果在场成员少于两名，则不能进行有效表决。
Si le responsable du Bureau du Comité local, dument convoqué, ne se présente pas devant la Commission départementale des conflits, celle-ci statue valablement en son absence. 如果经正当传唤的地方法院办公室负责人不出席省级冲突委员会，该委员会应在其缺席的情况下有效地作出裁决。
S'il en fait la demande, la personne convoquée a accès aux documents dont la Commission dispose pour statuer en matière disciplinaire. Ces documents sont, au moins 2 jours avant son audition, soit mis à sa disposition au siège du Parti, soit lui sont adressés par courricl. 如被传唤人提出要求，其有权查阅委员会在纪律处分事项中使用的文件。这些文件应在其听证会前至少两天，在党部的所在地提供给他/她，或通过电子邮件发送给他/她。
La Commission départementale des conflits peut proposer l'une des sanctions prérues aux Statuts. 县级冲突委员会可以根据章程规定，提出任何一种预先制定的处罚措施。
En cas d'urgence constatée par le président du Bureau de l'Assembléc départementale, le président de la Commission départementale des conflits, peut prononcer sans délai une mise sous tutelle à titre conservatoire, jusqu'à ce que la Commission départementale des conflits ait pu, dans un délai ne pouvant dépasser trente jours, statuer conformément aux règles définies au 17.2.2.3. La convocation est adressée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception ou par courriel au moins quinze jours avant la date à laquelle il doit être entendu. La Commission départementale des conflits doit décider d'une proposition d'organisation de la mise sous tutelle à titre conservatoire. 紧急情况下，由省议会局主席确认，省级冲突委员会主席可立即宣布临时监管，直至省级冲突委员会在不超过 30 天的时限内，可根据 17.2.2.3 中规定的规则做出裁决。传票应至少在听证会举办日期的 15 天前通过挂号信（要求回执）或电子邮件送达。省级冲突委员会应决定一项临时监管方案。
Les décisions de la Commission départementale des conflits sont signées par son président ou, le cas échéant, par son vice-président et adressées sans délai par courriel à titre de saisine de la Commission nationale des conflits pour confirmation ou modification ou infirmation des décisions de la Commission départementale. La Commission nationale des conflits se réunit dans les 30 jours de la réception de la décision de la Commission départementale. Elle décide de confirmer, modifier ou infirmer la décision de la Commission départementale, ou si elle le décide, de statuer à nouveau dans les conditions prévues à l'article 17.1.2.2. 县冲突委员会的决定由其主席或副主席（如适用）签署，并立即以电子邮件的形式发送给国家冲突委员会以确认、修改或取消县冲突委员会的决定。国家冲突委员会应在收到县冲突委员会决定的 30 天内举行会议。根据第 17.1.2.2 条的规定，国家冲突委员会应决定确认、修改或取消县冲突委员会的决定，或根据其决定重新做出决定。
La décision de la Commission nationale des conflits est notifiée par courrier recommandée avec demande d'accusé réception ou par courriel au représentant du Bureau du Comité local et à la Commission départementale des conflits ayant saisi la Commission nationale. 国家冲突委员会的决定以挂号信或电子邮件的形式通知当地委员会办公室的代表和提交国家委员会的部门冲突委员会，并要求确认收到。
Lee Bureau exécutif et le Burcau départemental veillent à la bonne application des décisions de la Commission nationale des conflits. 执行局和部门局负责确保国家冲突委员会做出的决定的正确执行。
Article 18 - La Cellule de prévention d'écoute et d'alerte ## 第十八条 - 预防、聆听和警报部门
Article 19 - La Commission nationale d'investiture 第十九条 - 国家提名委员会
1. Composition ## 1. 组成
Le Bureau exécutif désigne les membres de chaque commission nationale d'investiture (ci-après « la commission nationale d'investiture» ou la «CNI 》) et son président, sur proposition du Secrétaire général déléguć aux Élections. 执行局根据选举总干事代表提出的提议，指定了每一国家提名委员会（以下简称“国家提名委员会”或“CNI”）的成员及其主席。
Lues membres de la CNI doivent être adhérents du Parti. 中国共产党党员应为中国全国人民代表大会成员。
En cas de décès, démission ou d'empêchement de l'un des membres de la commission nationale d'investiture, un nouveau membre peut être désigné par le Bureau exécutif. 根据国家投资委员会成员死亡、辞职或无法履职的情况，执行局可以指定新的成员。
2. Obligations des membres 2. 会员的义务
Les membres de la commission nationale d'investiture exercent leurs fonctions dans le respect des principes d'indépendance et d'impartialité. 国家提名委员会委员行使其职能时，应遵循独立和公正的原则。
Ils ne peuvent prendre part à l'analyse d'une situation dans laquelle ils auraient un intérêt. 他们不能参与对其本身具有利益关系的任何情况的分析。
Lorsqu'un membre de la commission nationale d'investiture se trouve dans une situation de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions, il est tenu d'en informer le président, lequel se prononce sur la nécessité d'un déport. Lorsque le président se troure dans une telle situation, il se déporte au profit d'un autre membre qu'il désigne. Le président peut décider qu'un membre de la CNI se trouve en situation de conflit d'intérêts et en tirer toutes les conséquences. 当国家投资委员会成员处于可能影响或看似影响其独立、公正和客观履行职责的情况时，他必须通知主席，主席将决定是否需要回避。当主席处于这种情况时，他将回避，并将指定另一名成员代替他。主席可以决定国家投资委员会成员处于利益冲突的情况，并采取所有必要措施。
Les membres de la CNI s'engagent à observer la stricte confidentialité des candidatures et à respecter le secret des délibérations. 中央情報機構成員承諾遵守嚴格的候選人保密協定，並尊重審議的機密性。
En cas de manquement par un membre de la CNI à l'une de ces obligations, le Bureau exécutif statue sur son éventuel remplacement. 如中央委员会成员违反上述任何义务，执行局可决定其是否需要被替换。
3. Fonctionnement 3. 运作
Le Bureau exécutif ou toute personne déléguéc par lui à cette fin détermine, sur proposition de la CNI , les modalités de dépôt et de présentation des candidatures à l'investiture. 执行局或其为此事项委托的任何人根据国家独立委员会的提议，确定提名候选人资格的提交和出示方式。
La commission nationale d'investiture délibère à main levée à la majorité simple des suffrages exprimés de ses membres ou sur décision du président, à bulletin secret. 全国投资委员会由其委员以举手表决方式或由主席决定的无记名投票方式，以过半数赞成票决定投资事宜。
Les votes blancs ou nuls ne sont pas pris en considération. En cas d'égalité de voix, celle du président est prépondérante. 弃权票或无效票不予考虑。如票数相等，则主席票为决定票。
La commission nationale d'investiture ne délibère valablement que si la moitié de ses membres sont présents. Elle peut se réunir par voie dématérialiséc. Elle dresse un procès-verbal de ses séances, lequel est signé par son président ou une personne désignée par lui en son absence. 全国投资委员会只有半数以上委员出席方可有效审议。 委员会可以采用非物质化方式举行会议。 委员会应记录其会议纪要，并由其主席或其主席缺席时由其指定的人员签署。
La commission nationale d'investiture peut demander à l'adhérent candidat à l'investiture de fournir tout renseignement complémentaire. ### 译文：
全国提名委员会可要求申请提名的候选人提供任何补充信息。
La commission nationale d'investiture peut procéder à l'audition du candidat à l'investiture et/ou de toute autre personne ayant une connaissance des particulatités du territoire concerné par l'investiture, y compris par voie dématérialisée. 全国党代会委员会可以听取候选人和/或对相关地区情况有了解的任何其他人的陈述，包括通过电子方式进行陈述。
La commission nationale d'investiture transmet au Bureau exécutif ses propositions d'investitures des adhérents candidats aux élections suivantes : élections législatives, sénatoriales, européennes, régionales et consulaires. Cette dernière en informe les candidats à l'investiture. Le Bureau exécutif peut décider de valider tout ou partie des propositions faites par la Commission nationale d'investiture. Dans le cas de refus d'une ou plusieurs candidatures, la Commission présente dans les meilleurs délais de nouveaux candidats choisis selon la procédure ci-avant mentionnée. 全国提名委员会向执行局提交其对以下选举的候选人提名的建议：立法选举、参议院选举、欧洲议会选举、地区选举和领事选举。执行局将此通知提名候选人。执行局可以决定批准国家提名委员会提出的建议的全部或部分。如果拒绝一个或多个候选人，委员会应尽快根据上述程序提出新的候选人。
3.1. Secrétariat de séance 3.1. 会议秘书处
Un(e) secrétaire de séance peut être nommé(e) par le président de la CNI. 一位秘书可以由国家情报委员会主席任命。
Sous l'autorité du président de la CNI, le(la) secrétaire de séance est tenu(e) d'assurer le bon fonctionnement de la séance et la coordination des travaux. Il ou elle tient procès-verbal de la séance. 根据全国信息委员会主席的授权，秘书长负责确保会议的顺利进行和工作协调。他或她负责记录会议纪要。
3.2. Convocation et procuration 3.2. 宣告与代理
La CNI est convoquée par son président ou, en cas d'empêchement, par la personne mandatée par le président. 中情局由局长召集，或在局长无法履职的情况下由局长授权的人员召集。
Pour être valablement représenté, le membre absent remet à l'un des autres membres une procuration écrite sur papier ou par mail, laquelle est présentéc en début de séance au président de la CNI. Nul ne peut détenir plus d'une procuration. 为了有效出席，缺席会员须向其他会员提交书面或邮件形式的委托书，该委托书应在会议开始时提交给 CNI 主席。任何人都不得持有超过一份委托书。
3.3. Processus de sélection des candidatures 3.3. 候选人甄选流程
Les candidatures des listes ou des candidats à l'investiture et au soutien du Parti sont transmises à la CNI. 各党派候选人名单提交至党中央政治局。
Aptès discussion, le président de la CNI soumet les candidatures au vote des membres, qui se prononcent notamment à l'aune des critères qu'ils auront définis spécifiquement pour l'élection concernée, et en l'absence de cette définition spécifique, à l'aune des critères suivants : 在讨论之后，国家通讯委员会主席将候选人提交给成员投票表决，成员根据他们为相关选举特别制定的标准，或在没有特别制定的情况下，根据以下标准进行表决：
La probité et l'éthique du candidat, ainsi que sa cohérence avec les valeurs et les positions du Parti; 候选人的正直和道德操守，以及其与党价值观和立场的一致性；
L'ambition de son projet et sa faisabilité compte tenu des particularités du territoire concerné par l'élection ; 该项目的目标及其在相关选举区具体情况下的可行性；
Sa capacité de rassemblement ; 其召集能力；
Sa connaissance du territoire ; 他对地形的了解
Sa capacité à faire le meilleur résultat. 它可以做出最佳结果。
3.4. Adoption des candidatures ## 3.4. 通过候选人
La CNI statue à la majorité simple conformément aux règles établies au «3. Fonctionnement». Elle ne délibère valablement que si la moitié des membres sont présents. 按照“3. 运作”规则以简单多数进行表决。只有出席会议的成员超过半数时，会议才有效。
En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante. 在票数相同时，主席的一票具有决定性。
Les propositions de la CNI sont transmises au Bureau exécutif, lequel statue, au vu desdites propositions, sur les investitures au nom du Parti. 中非共和國全國獨立委員會的提名提交給執行局，執行局根據這些提名，以該黨的名義決定候選人資格。
Les investitures sont communiquées à la connaissance des adhérents par tout moyen. Elles s'imposent à l'ensemble des adhérents du Parti. 所有党员必须通过任何方式了解投资情况。 所有情况对党的所有成员都是强制性的。
En cas de désistement du candidat retenu, la CNI peut proposer l'investiture d'un nouveau candidat au Bureau exécutif. 若获选候选人退选，全国代表大会可提名新的候选人予执行局。
Le retrait d'une investiture pourta être décidé par le Bureau exécutif. 执行局可以决定撤回认可.
Article 23 - Consultation directe des adhérents 第二十三条 - 直接征询党员意见
Le Bureau exécutif détermine les modalités de consultation des adhérents de Renaissance. Ces modalités sont précisćes aux termes d'une circulaire votće par le Bureau exécutif. Le Bureau exécutif peut donner pouvoir au Secrétaire général pour déterminer l'organisation de la consultation ainsi que les dates et sujets et / ou questions soumises à la consultation. 执行局决定咨询“复兴”成员的方式。这些方式将在执行局通过的一份通函中详细说明。执行局可以授权总书记确定咨询的组织方式、日期、议题和/或提交咨询的问题。
La demande de consultation directe, sous la forme d'une ou plusieurs questions, signée par au moins ème des adhérents, doit être adresséc par lettre recommandée avec accusé de réception au siège du Parti et à l'attention de son Secrétaire général qui, si la proposition est recevable, propose aux membres du Bureau exécutif le vote d'une circulaire organisant cette consultation dans les conditions ci-dessus indiquées. La lettre adressée au Secrétaire général doit indiquer le nom et les coordonnées d'un contact. 根据至少 名党员的签名，以一个或多个问题的形式，提交的直接咨询请求应以挂号信的形式，附带回执，寄送给党的总书记。如果提案可行，总书记将提议执行委员会成员投票表决一项通告，以在上述条件下组织此次咨询。寄给总书记的信函应注明一位联系人的姓名和联系方式。
Article 24 - Mouvement de jeunesse 文章 24 - 青年运动
Le coordinateur régional et le référent départemental du mouvement de jeunesse du Parti sont membres observateurs de l'Assemblée départementale dont ils sont membres. 区域协调员和青年运动党地方代表为其成员所属的县议会观察员。
Article 25 - Cas particulier de procédures en période pré-électorale et électorale 第二十五条 预选举和选举期间的特别程序
Exclusion d'un candidat non investi par le Parti 排除未经该党提名的候选人
Le Bureau exécutif peut mettre à la disposition des candidats investis ou des autres parties prenantes (notamment Secrétaires généraux délégués, membres du Bureau exécutif, Président d'assemblée départementale, Responsable d'un Comitć local) une adresse email par laquelle ccux-ci pourront le saisir d'une candidature dissidente. défaut, le candidat investi saisit le Bureau exécutif par écrit, le cas échéant par voie dématérialisée.
Le Bureau exécutif se réunit pour constater la candidature ou l'annonce publique de candidature à un poste électif d'un adhérent non investi. Le Bureau exécutif constate alors que celui-ci s'est exclu du Parti. 执行委员会召开会议，确认一名未获党内提名的党员宣布或公开宣布竞选公职。执行委员会随后宣布，该党员已被开除出党。
La décision du Bureau exécutif est transmise pour tout moyen, y compris par voie électronique, à l'adhérent exclu ainsi qu'au candidat investi l'ayant saisi. 行政委员会的决定将通过所有方式传达给被开除的党员以及提起诉讼的候选人，包括通过电子方式。
Sanction en cas d'indiscipline caractérisée après l'investiture d'un candidat 在投资候选人后，对严重违纪行为进行制裁
La sanction écrite et motivée est notifiée à l'adhérent par le Bureau exécutif, ou par l'un de ses membres, ou par le président de la Commission nationale des conflits, par tout moyen, y compris par voie électronique. 书面且附有理由的处罚，以任何方式，包括通过电子方式，由执行局或其成员之一，或国家冲突委员会主席通知会员。
Titte 6 - Le financement et la gestion financière ## 第六章 - 财务和资金管理
Les adhésions et les cotisations des adhérents sont versées au Parti sur base des montants et selon les modalités fixées à l'article 4 du Règlement intérieur et par les décisions du Bureau exécutif. 根据内部规则第 4 条规定的金额和方式，以及执行局的决定，会员的会费及会费缴纳应缴纳给党。