La notion d'expédition des affaires courantes renvoie à l'usage républicain selon lequel un Gouvernement démissionnaire reste en place, tant qu'il n'est pas remplacé par un nouveau Gouvernement, pour assurer, au nom de la continuité, le fonctionnement minimal de l'Etat. 共和政体惯例规定，辞职政府在被新政府取代之前，将继续行使职权，以确保国家运作的最低限度，这就是**处理日常事务**的概念。
Né avec le régime parlementaire, cet usage a été inscrit dans le texte de la Constitution de la Quatrième République, précisément à propos des cas de dissolution de l'Assemblée nationale . Il a été confirmé sous l'empire de la Constitution de la Cinquième République par le Conseil d'Etat, qui a jugé que «selon un principe traditionnel du droit public, le Gouvernement démissionnaire garde compétence, jusqu'à ce que le Président de la République ait pourvu par une décision officielle à son remplacement, pour procéder à l'expédition des affaires courantes " (Assemblée, 19 octobre 1962, Brocas, page 553). Ce sont donc, sous la Cinquième République, les règles coutumières et jurisprudentielles souvent issues des régimes précédents qui, sauf texte contraire sur un point donné, continuent de s'appliquer sans changement. 在议会制下，这种做法已被载入第四共和国宪法的文本中，特别是在关于国民议会解散这种情况的规定中 。在第五共和国宪法的框架下，国务委员会对此给予确认，认为“根据一项传统的行政法原则，辞职政府在总统通过官方决定任命其继任者之前，仍然有权处理日常事务” (1962 年 10 月 19 日大会，布罗卡斯案，第 553 页)。因此，在第五共和国，除非在某一点上有相反的文本规定，否则通常源自先前制度的习惯和判例法规则将继续适用，没有任何改变。
La présente note entend répondre aux questions juridiques et pratiques que suscite l'exercice des fonctions gouvernementales au cours de cette période, en particulier dans l'hypothèse, rare sous la Cinquième République, où elle pourrait se prolonger. 本说明旨在回答在目前政府任期内行使政府职能所产生的法律和实践问题，特别是在第五共和国历史上罕见地可能延长任期的假设下。
1. Quand a lieu la période dite d'expédition des affaires courantes ? 1. 所谓“处理日常事务”的时间段是什么时候？
- Point de départ - 出发点
La période d'expédition des affaires courantes commence non pas à compter de la présentation, par le Premier ministre, de la démission de son Gouvernement, mais à compter de l'acceptation de cette dernière par le Président de la République, c'est-à-dire à la date de la signature du décret présidentiel mettant fin aux fonctions du Gouvernement . 根据宪法规定，政府的看守期起算时间不是从总理递交辞职信开始，而是从总统接受辞职信开始，即总统签署总统令免去政府职务的日期。
Les textes qui ont été signés par ou pour les membres du Gouvernement le jour de la signature de ce décret présidentiel sont réputés avoir été signés avant (CE, 17 octobre 1962, Dame Nachin, T. p. 856 ; 20 janvier 1988, Commune de Pomerol, p. 16). Concrètement, il est donc possible, ce jour-là, de signer des textes ne relevant pas des affaires courantes, mais de la plénitude des pouvoirs du Gouvernement, et qui pourront, en pratique, être publiés au dernier Journal officiel utile qui parait le lendemain. 根据该总统令签署当天由或为政府成员签署的文本，视为已在签署前签署。(CE, 1962 年 10 月 17 日，Nachin 女士案，T. p. 856；1988 年 1 月 20 日，Pomerol 公社案，第 16 页)。因此，在当天，实际上可以签署与日常事务无关的文本，但这些文本属于政府的全部权力，并且实际上可以在第二天出版的最后一份官方公报中公布。
- Date de fin - 截止日期
C'est la nomination d'un nouveau Gouvernement, et non pas seulement d'un nouveau Premier ministre, qui met fin à la période d'expédition des affaires courantes . Le nouveau Gouvernement s'entend des seuls ministres pleins (sans attendre la désignation, parfois postérieure, d'éventuels nouveaux ministres délégués ou secrétaires d'Etat, ceux du Gouvernement sortant « tombant » du simple fait du remplacement de leur ministre de rattachement). 新政府的任命，而非仅仅总理的任命，标志着当前处理日常事务的时期结束 。新政府仅由内阁部长组成（不包括后来可能任命的国务部长或国务秘书，离任政府的部长随其主管部长卸任）。
Concrètement, l'expédition des affaires courantes par les ministres du Gouvernement démissionnaire peut donc, selon les cas, s'effectuer soit sous l'autorité du Premier ministre démissionnaire, lorsqu'il n'est pas encore remplacé, soit sous l'autorité du nouveau Premier ministre, tant que les nouveaux ministres de son Gouvernement ne sont pas nommés. 根据具体情况，辞职政府的部长处理日常事务可以通过两种方式进行：在尚未任命新的总理时，由辞职的总理授权；在新的总理任命后，由新的总理授权，直到其政府的新部长被任命为止。
Plus précisément, le Conseil d'Etat a jugé que les fonctions d'un ministre cessent à compter de la date de publication au Journal officiel du décret portant nomination des membres du Gouvernement (CE, 21 décembre 1994, Société des grands magasins Galeries Lafayette, T. p. mars 1999 , Boulay, , au recueil). Il se déduit de cette décision que les ministres du Gouvernement sortant peuvent, jusqu'à cette publication, compétemment signer des textes qui relèvent de l'expédition des affaires courantes. 具体而言，国务院认为部长的职能自政府成员任命法令公布于《官方公报》之日起终止（国务院，1994 年 12 月 21 日，大型商场拉法耶特百货公司案，T. p. 1999 年 3 月，布雷案， ，收录）。由此决定可知，离任政府的部长可以在该法令公布之前，对属于当前事务处理范围的事项进行有效的签署。
De façon étonnante, mais expédiente, cette règle cohabite avec une autre veine de jurisprudence selon laquelle un acte de nomination confère à la personne nommée la plénitude de ses attributions dès sa signature, sans attendre sa publication (CE Section, 10 janvier 1958, Sieur Deville et autres, p. 27). Le Conseil constitutionnel a jugé que les décrets portant nomination de membres du Gouvernement prennent effet immédiatement dès leur signature (Cons. const., 6 septembre 2000, Hauchemaille, p. 140). 令人惊讶的是，这一规则与另一条法律原则并存，该原则认为任命行为自签署之日起即赋予被任命人全部权力，而无需等待公布（CE Section，1958 年 1 月 10 日，Sieur Deville et autres ，第 27 页）。法国宪法委员会裁定，任命政府成员的法令自签署之日起立即生效（Cons. const., 2000 年 9 月 6 日，Hauchemaille, 第 140 页）。
Il s'en déduit que dans le scénario le plus habituel, dans lequel le décret portant composition du nouveau Gouvernement n'est publié que le lendemain de sa signature, il existe un intervalle d'une journée (le jour de la signature de ce décret) pendant lequel l'ancien Gouvernement reste compétent pour expédier les affaires courantes, tandis que le nouveau l'est déjà pour gouverner . 根据最常见的情况，在任命新政府组成的法令于签署后的第二天发布的情况下，存在一天的时间间隔（该法令签署当天），在此期间，旧政府继续负责处理日常事务，而新政府已经开始执政。
- Durée - 时长
Sous la Cinquième République, et tout particulièrement dans la période récente, les périodes d'expédition des affaires courantes ont été courtes : quelques jours en moyenne et neuf au maximum . 在第五共和国，特别是在最近时期，处理日常事务的期限很短：平均只有几天，最长不超过九天 。
En 1962. 1962 年。
Sous les troisième et quatrième Républiques toutefois, ces périodes, outre qu'elles étaient plus nombreuses, étaient également plus longues : quinze jours en moyenne sous la quatrième République, avec cinq périodes ayant excédé un mois, pour un total cumulé de trois-cent quarante-huit jours . 在第三共和国和第四共和国时期，这些时期的数量不仅比较多，而且持续时间也更长：在第四共和国时期平均为 15 天，有 5 个时期超过一个月，累计总计 348 天 。
Sans doute le devoir qu'a le Président de la République d'assurer le bon fonctionnement des pouvoirs constitutionnels l'oblige-t-il à s'efforcer de nommer un Gouvernement de plein exercice dont la responsabilité devant le Parlement pourra trouver à jouer. Toutefois, dès lors qu'aucune règle de la Constitution de 1958 n'impose davantage que dans les Constitutions précédentes de délai au Président de la République pour nommer un tel Gouvernement, rien n'interdit par principe qu'en cas de difficulté à le former, une période relativement longue puisse, comme c'est arrivé par le passé, s'instaurer à l'issue des élections législatives à venir. 由于共和国总统有确保宪法权力正常运作的义务，他必须努力任命一个全面行使权力的政府，该政府对议会负责。然而，鉴于 1958 年宪法没有规定共和国总统任命此类政府的期限，与之前的宪法相比，原则上没有任何规定禁止在难以组建此类政府的情况下，在即将举行的立法选举结束后，出现一段相对较长的时期，就像过去发生过的那样。
2. Qui expédie les affaires courantes ? 2. 谁负责处理日常事务？
Si la nomination d'un Gouvernement de ministres pleins suffit pour mettre un terme à la période d'expédition des affaires courantes, c'est en revanche l'ensemble des ministres du Gouvernement sortant, ministres délégués et secrétaires d'Etat inclus, qui expédient les affaires courantes. 如果任命一个由全体部长组成的政府足以结束代理事务的时期，那么代理事务的却是包括代表部长和国务卿在内的所有离任政府的部长。
Dans cette logique collective, la question, pour laquelle il ne semble pas y avoir de précédent, de savoir si un ministre donné du Gouvernement sortant peut, à titre individuel, se retirer du Gouvernement et cesser d'expédier des affaires courantes, n'est pas évidente à résoudre, dès lors qu'il ne va pas de soi qu'on puisse démissionner d'un Gouvernement démissionnaire. On peut néanmoins admettre que le Président de la République puisse valablement, par décret, démettre individuellement un ministre, et confier le soin d'expédier les affaires courantes relevant de ses attributions à un autre des ministres du Gouvernement sortant. 在集体辞职的情况下，对于没有先例的问题——即政府中的一名部长能否以个人名义退出并停止处理日常事务，目前尚无明确的解决方案，因为从辞职政府中辞职并不容易理解。然而，我们可以接受这样的观点，即法国总统可以通过法令的方式单独解雇一名部长，并将其职责范围内的日常事务交给政府中其他部门的另一名部长负责。
A l'inverse, il semble difficilement admissible qu'un nouveau ministre puisse être nommé en remplacement d'un ministre ainsi démissionné pour expédier les affaires courantes à sa place. 相反，让新任命的部长来代替辞职的部长来处理日常事务似乎难以接受。
3. Que peut faire le Gouvernement au titre de l'expédition des affaires courantes? 相关部门对政府事务的权力范围是什么？
La catégorie des «affaires courantes» recouvre en réalité deux sous-ensembles : celui des «affaires ordinaires , si mécaniquement dictées par la marche normale de l'Etat qu'elles ne nécessitent aucune appréciation de nature politique ni ne posent de questions juridiques délicates, et celle des «affaires urgentes», c'est-à-dire celles qui dont l'adoption immédiate est dictée par une impérieuse nécessité. Il s'agit en somme de l'ensemble des décisions dont on peut raisonnablement estimer que n'importe quel Gouvernement les aurait prises, parce qu'elles sont entièrement dictées par une forme d'évidence ou par les circonstances. “日常事务”类别实际上涵盖了两个子类别： ，这些事务由国家正常运作机制机械地决定，不需要任何政治判断，也不涉及棘手的法律问题；和“紧急事务”，即迫切需要立即采取行动的事务。总而言之，这些都是任何政府都会做出的决定，因为它们完全由某种明显的迹象或情况所决定。
Cette notion «d'affaires courantes » étant purement jurisprudentielle , elle revêt à ce titre une part irréductible d'appréciation. On peut néanmoins dégager de l'observation du passé les lignes de forces suivantes, étant d'emblée observé que plus les périodes d'expédition des affaires courantes ont été longues, plus la notion d'affaires courantes a, nécessité faisant loi, été appréciée de façon extensive : “日常事务” 的概念纯粹是法理学上的，因此，它在一定程度上是主观的。 然而，回顾过去，我们可以总结出以下要点，首先要指出的是，日常事务的期限越长，事实上的需要使得“日常事务”的概念被更广泛地接受。
- Conseils des ministres - 国务会议
Fréquente sous les Troisième et Quatrième Républiques, la tenue de conseils des ministres pendant la période d'expédition des affaires courantes n'est pas inédite sous la Cinquième République : le 20 mai 1981, le président sortant Valéry Giscard d'Estaing réunit, la veille de sa passation de pouvoir avec François Mitterrand, le Gouvernement démissionnaire de Raymond Barre en conseil des ministres9. 在第三和第四共和国时期，代理事务内阁期间举行部长会议很常见，在第五共和国时期也并非闻所未闻：1981 年 5 月 20 日，即将离任的总统瓦莱里·季斯卡·德斯坦与弗朗索瓦·密特朗权力交接的前一天，召集了由雷蒙·巴尔领导的辞职内阁举行了部长会议。
Dans ce précédent, l'ordre du jour était particulièrement léger (une communication de M. Barre sur la situation économique et sociale de la France). Toutefois, si l'une des mesures mentionnées infra comme relevant des affaires courantes nécessitait une délibération en conseil des ministres, rien n'interdirait de l'inscrire à l'ordre du jour. Autrement dit, la circonstance qu'une mesure doive être délibérée en conseil des ministres pour être adoptée, si elle est un indice de son importance et donc de la difficulté à la qualifier d'affaire courante, en particulier au sens d'affaire ordinaire, n'est pas à elle seule de nature à interdire cette qualification, notamment au titre du volet «affaires urgentes» des affaires courantes. 在上述先例中，会议议题尤其简单（巴尔先生关于法国经济和社会状况的声明）。但是，如果下述作为日常事务的相关措施之一需要部长会议进行审议，则不妨将其列入议程。也就是说，一项措施必须在部长会议上审议才能获得通过这一情况，如果它是其重要性的指标，因此难以将其定义为日常事务（尤其是根据平常事务的定义），本身并不能禁止这种定义，尤其是在日常事务的“紧急事务”部分。
- Mesures individuelles - 针对具体个人的措施
Il est admis que les mesures individuelles relèvent par principe de la catégorie des affaires courantes, seules en étant exclues, par exception, les nominations les plus politiquement sensibles, telles que le seraient des nominations de directeurs d'administration centrale et autres emplois à la décision du Gouvernement (sauf cas particuliers justifiés par l'urgence) 在原则上，个人措施属于日常事务的范畴，但例外情况是排除最具政治敏感性的任命，例如中央行政部门主任和其他由政府决定的人员的任命（紧急情况除外）
A titre d'exemple, il a été jugé que la cessation des fonctions du directeur des études de l'Ecole polytechnique relevait des affaires courantes (CE, 9 novembre 1959, Vignal. p. 585), de même que celle du directeur de l'école française d'archéologie d'Athènes (CE, 28 octobre 1983, Salviat, , au recueil). A l'inverse, le commissaire du gouvernement Heumann était d'avis que la désignation d'un membre du Conseil économique et social était trop sensible pour en relever (conclusions sur CE, Section, 17 mai 1957, Simonet, p. 314). 作为示例，高等专科学校校长的职能停止被认为属于日常事务（CE，1959 年 11 月 9 日，Vignal，第 585 页），与法国雅典考古学院院长的职能停止相同（CE，1983 年 10 月 28 日，Salviat， ，文集中）。相反，政府专员 Heumann 认为，指定经济和社会理事会成员过于敏感，不属于日常事务（关于 CE 第五分庭 1957 年 5 月 17 日的结论，Simonet，第 314 页）。
Les listes d'aptitudes et les tableaux d'avancement, qui sont une collection de décisions individuelles, relèvent des affaires courantes (CE, 1955, Dame André, p. 126). 能力表和晋升表，是一系列个人决定的汇编，属于例行事务（欧洲法院，1955 年，安德烈女士案，第 126 页）。
Enfin les décisions autorisant le recours aux techniques de renseignement relèvent du volet «affaires urgentes» des affaires courantes. 在紧急事务中关于情报技术使用的决定属于例行事务的一揽子内容。
- Mesures réglementaires - 监管措施
Pour les mesures réglementaires, l'équilibre est inverse : leur édiction ne relève de l'expédition des affaires courantes que par exception, lorsqu'elle ne peut être évitée sans conséquence pour la continuité de l'Etat. 对于监管措施，情况则相反，除非不可避免地会对国家的连续性造成影响，否则其颁布不属于日常事务的范畴。
Encore faut-il noter que cette réserve va traditionnellement décroissant à mesure que la période d'expédition des affaires courantes se prolonge, l'édiction de mesures réglementaires ne pouvant être indéfiniment retardée. Ainsi, sous la Quatrième République, pas moins de 1336 actes réglementaires ont-ils été édictés par des gouvernements démissionnaires. 需要指出的一点是，随着日常事务处理阶段的延长，这一储备传统上会逐渐减少，因为不能无限期地推迟法规的颁布。因此，在法兰西第四共和国时期，至少有 1336 项法规是由辞职政府颁布的。
- Mesures réglementaires ordinaires : - 常规监管措施：
Ont par exemple été jugées relever de la catégorie des affaires ordinaires : la détermination de la caisse de sécurité sociale d'affiliation des journalistes (CE, 1957, Editions Montsouris, p. 359) ; un décret fixant le nombre et la nature des emplois devant être supprimés dans un ministère en exécution d'une loi (CE, 1958, CE, 1958, Syndicat national des personnels ministère des anciens combattants et des victimes de guerre, p. 561) ; un décret d'application déterminant les modalités d'élections à une commission administrative paritaire (CE Section, 1966, Fédération nationale des syndicats de police, p. 274). 例如，根据普通事务的类别进行裁决的案件包括：确定新闻记者社会保障基金的隶属关系（CE，1957 年，Montsouris 出版社，第 359 页）；关于根据法律在某个部委中删除的职位数量和性质的法令（CE，1958 年，CE，1958 年，退伍军人和战争受害者部全国人员工会，第 561 页）；关于行政委员会选举方式的实施法令（CE 部门，1966 年，全国警察工会联合会，第 274 页）
A l'inverse, cette qualification d'affaire ordinaire a été refusée au contentieux à un décret ayant pour objet non d'appliquer simplement mais de transposer à l'Algérie le système d'une loi (Syndicat régional des quotidiens d'Algérie précitée) ou encore, en raison de ses répercussions économiques, à l'arrêté fixant le prix de l'électricité (CE 25 juin 1948, Société du Journal l'Aurore). 相反，该“普通事务”的限定已在针对一项旨在非简单地实施而是在阿尔及利亚实施法律制度的法令的诉讼中被拒绝（如上文提到的阿尔及利亚日报地区工会），或因其对经济的影响而被拒绝，适用于固定电价的法令（CE 1948 年 6 月 25 日，报刊公司 l'Aurore）。
Au vu de ces précédents, il est raisonnable d'estimer que des mesures réglementaires d'application d'une loi ou de transposition d'une directive (et a fortiori d'adaptation à un règlement européen) peuvent être prises chaque fois que la norme supérieure qui en commande l'édiction ne laisse qu'une faible marge d'appréciation au pouvoir réglementaire. 鉴于上述先例，可以合理地认为，每当上位规范对法规制定权留有较小回旋余地时，均可采取实施法律或将指令纳入本国法律（更不用说根据欧洲法规进行调整）的法规措施。
On peut également estimer que des mesures réglementaires destinées à prolonger l'application, à l'identique, d'un régime qui viendrait à expiration dans des conditions de nature à créer un vide juridique peuvent être adoptées par le gouvernement démissionnaire. 根据政府已辞职的条件, 可以认为采取监管措施以延长现行制度的适用期限, 以便在出现法律真空的情况下继续有效, 这是可以的。
- Mesures réglementaires urgentes : - 紧急监管措施：
Ont par ailleurs été jugées relever de la catégorie des affaires urgentes les actes réglementaires organisant, dans les conditions habituelles, la propagande électorale et l'organisation d'un référendum (CE Assemblée, 1962, Brocas, p. 553) . 在通常情况下，组织竞选活动和全民公决的法规性文件被认为属于紧急事务的范畴（CE 大会，1962 年，布罗卡斯，第 553 页） 。
Compte tenu de la stricte nécessité qui doit, en vertu du principe de proportionnalité, présider à son édiction, il y a lieu d'estimer qu'un décret instaurant l'état d'urgence peut, pourvu que les circonstances le justifient, être compétemment pris au titre des affaires courantes urgentes. 鉴于根据比例原则，颁布紧急状态法令必须非常必要，因此有理由认为，只要情况需要，就可以以紧急日常事务为由颁布该法令。
- Mesures législatives - 立法措施
- Nouveaux projets de loi 新的 законопроекты
Sous la Cinquième République, et contrairement à ce qui prévalait sous les régimes précédents, il n'y a jamais eu, en période d'expédition des affaires courantes, ni de projet de loi délibéré en conseil des ministres, ni de projet de loi adopté par le Parlement. La question de la possibilité juridique d'une activité législative sous l'empire de la Constitution de 1958 est donc inédite et d'une résolution délicate. 在第五共和国时期，与先前的政权不同，在日常事务处理期间，从未有过由部长会议审议的法律草案，也从未有过由议会通过的法律草案。因此，1958 年宪法框架下立法活动的法律可能性问题是一个前所未有的问题，也是一个棘手的解决方案。
Deux motifs pourraient conduire à l'écarter : d'une part, dès lors que l'article 34 de la Constitution a restreint aux questions les plus principielles le domaine de la loi, toute mesure législative semble devoir par construction être tenue pour importante et politiquement sensible ; d'autre part, dans un régime déjà fortement rééquilibré au profit de l'exécutif, il peut sembler inadéquat de saisir le Parlement alors même qu'il est privé de sa prérogative la plus forte, à savoir la possibilité de renverser le Gouvernement, qui est déjà démissionnaire (ce qui interdit d'ailleurs au Gouvernement démissionnaire de mobiliser l'article 49-3) . 根据法国宪法第 34 条，只有涉及最原则性问题的议题才能被纳入法律范畴，因此，任何立法措施从本质上来说都应该被视为重大且政治敏感的。此外，在现行制度中，行政权已经得到极大的加强，在议会实际上被剥夺了其最强大的权力（即罢免政府的权力）的情况下，让议会介入似乎是不合适的，因为政府已经辞职（这也禁止政府动用第 49-3 条）。
Ces objections sont sérieuses et plaident pour une extrême prudence dans la sollicitation du Parlement en période d'affaires courantes. 这些反对意见是严肃的，主张在日常事务时期谨慎行事，这一点至关重要。
Pour autant, on ne saurait catégoriquement l'exclure dans les deux cas suivants : 在以下两种情况下，不应完全排除这种可能性：
nécessité de mesure financières urgentes : c'est la nécessité de prendre des mesures financières urgentes, et singulièrement de doter la France d'un budget qui, sous les Républiques précédentes, a le plus fréquemment justifié souvent le recours à des initiatives législatives de la part des gouvernements démissionnaires . Certes, sous la Cinquième, le Gouvernement est doté, en l'absence de loi de finances, de la possibilité de procéder par ordonnance (art. 47) : cette faculté ne s'ouvre toutefois qu'à la condition d'avoir tenté de faire voter un projet de loi et échoué à le faire voter en soixante-dix jours ; de même, lorsque la loi de finances fixant les ressources et les charges d'un exercice n'a pas été déposée en temps utile pour être promulguée avant le début de cet exercice (même article), c'est bien au Parlement que le Gouvernement doit demander d'urgence l'autorisation de percevoir les impôts pour pouvoir ouvrir par décret les crédits se rapportant aux services votés. Dans ces conditions, il semblerait difficile, si le Gouvernement était encore ou à nouveau démissionnaire en fin d'année, d'échapper à une saisine du Parlement par ce dernier . Si le raisonnement n'est pas nécessairement transposable aux projets de loi de financement de la sécurité sociale dans leur ensemble, l'ONDAM en particulier ne revêtant pas un caractère impératif, la question pourrait se poser dans les mêmes termes pour celles de ses dispositions qui portent autorisation d'emprunt ; 在紧迫的财政措施的必要性下：这是采取紧急财政措施的必要性，特别是为法国配备一个预算，在以前的法兰西共和国下，它最常证明辞职政府经常诉诸立法举措的合理性 。当然，在第五共和国下，在没有财政法的情况下，政府可以根据法令进行（第 47 条）：然而，这种可能性只有在政府试图让一项法律草案获得通过并在 70 天内未能使其获得通过的情况下才能实现；同样，当确定一个财政年度的资源和费用的财政法没有及时提交以在该年度开始之前颁布时（同一条款），正是政府必须紧急请求议会授权征税，以便能够通过法令打开与已投票的服务相关的信贷。在这些条件下，如果政府在年底仍或再次辞职，议会似乎很难避免被后者传唤 。如果这一推理方式并不一定适用于整个社会保障法案，尤其是 ONDAM 不具有强制性，那么对于其授权借款的条款，也可能会出现同样的问题
nécessité, en cas de crise, de prolonger au-delà de douze jours une déclaration d'état d'urgence : en cas de déclaration par décret de l'état d'urgence, la loi exige en 由于发生危机必须将紧急状态的宣布延长至超过十二天之久：在通过法令宣布紧急状态时，法律要求在
principe que l'autorisation de le prolonger au-delà de douze jours soit accordée par le Parlement. On peut certes faire valoir que la théorie des circonstances exceptionnelles permet pour sa part de déroger aux règles y compris de compétence, ce qui permettrait de procéder, en cas d'impossibilité radicale de saisir le Parlement, à cette prolongation par décret. Il n'est toutefois pas évident, d'un point de vue juridique, d'assimiler l'expédition des affaires courantes à une impossibilité radicale de saisir le Parlement ni, politiquement, de penser qu'il est plus indélicat de saisir un Parlement dépourvu de la faculté de renverser le Gouvernement que de ne pas le saisir du tout. 原则上，延长议会休会期限超过 12 天需要得到议会的批准。当然，有人可能会争辩说，非常情况的理论本身允许偏离现有的规则，包括管辖权规则，这将允许在根本无法与议会接触的情况下以法令方式进行延期。然而，无论从法律角度还是从政治角度，将处理日常事务类比为根本无法与议会接触都是站不住脚的。从政治角度来说，将议会提交给一个无权罢免政府的议会进行处理，比起根本不将其提交给该议会，显然更加不妥。
D'autres situations, pour être moins sensibles, pourraient également justifier le dépôt d'un projet de loi si la période d'expédition des affaires courantes venait à enjamber les échéances juridiques suivantes : 除了以上这些更为敏感的情况，如果日常事务的处理期限与以下法律截止日期重叠，也可能需要提交法案：
échéance impartie pour éviter la caducité d'une ordonnance : lorsqu'une ordonnance a été valablement prise par le Gouvernement doté de la plénitude de ses pouvoirs, mais que le délai imparti pour déposer à peine de caducité le projet de loi de ratification expire pendant la période d'expédition des affaires courantes, il semble difficile d'admettre que cette dernière puisse faire obstacle à ce dépôt. Si tel était le cas, le Gouvernement démissionnaire lierait les mains du Gouvernement à venir en organisant la caducité des dispositions issues de l'ordonnance, tandis qu'en déposant le projet de loi de ratification, il préserverait pour ce dernier le choix de la maintenir dans l'ordonnancement juridique ou de l'abroger/retoucher ; 在紧急情况下，为避免法令失效而设定的最后期限 : 当一个法令已由拥有全部权力的政府有效地发布，但为了避免该法令失效而提交批准法案的规定时限在处理日常事务期间到期时，认为处理日常事务会妨碍这种提交似乎是困难的。如果情况果真如此，那么辞职政府将在组织法令所产生的规定的失效方面束缚未来政府的手脚，而如果提交批准法案，它将为未来政府保留将其保留在法律体系中或废除/修改该法案的选择。;
échéance impartie par le Conseil constitutionnel pour réparer une inconstitutionnalité : le Conseil constitutionnel tient de l'article 62 de la Constitution le pouvoir de différer dans le temps l'abrogation d'une disposition législative touchée par une QPC victorieuse. Dans le cas où un vide juridique pénalisant viendrait à être créé faute d'intervention d'une disposition législative pendant la période d'expédition des affaires courantes, il serait difficilement évitable de saisir le Parlement d'un texte le plus neutre possible permettant de l'éviter ; 根据宪法法院设定的最后期限来弥补违宪行为：宪法法院根据宪法第 62 条拥有推迟废除因胜诉的 QPC 而受到影响的法律规定的时限的权力。如果在日常工作期间没有进行法律干预而出现损害性的法律真空，则难以避免让议会审议尽可能中立的法律文本来避免这种情况；
échéance de transposition d'une directive : s'il n'est certes pas inédit que le Gouvernement dépasse, malgré son caractère impératif, le délai de transposition d'une directive, il conviendrait d'éviter qu'une période d'expédition des affaires courantes longue conduise à une dérive trop importante, particulièrement dans le cas de précontentieux ; 虽然政府超出指令的转换期限并非史无前例，但这项指令带有强制性，因此应避免长时间的日常事务处理期限导致过度延误，尤其是在提起诉讼前；
échéances conditionnant le dépôt de lois urgentes : si l'on admet enfin qu'un projet de loi de finances, voire certaines dispositions d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale, pourrait être déposé, alors il en va sans doute de même du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année, dont l'article 41 de la LOLF subordonne au vote la mise en discussion du projet de loi de finances, voire du projet loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale, dont l'article L.O. 111-7-1 du code de la sécurité sociale impose qu’il soit voté avant mise en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale. 如果最终承认可以提交一个财政预算案，甚至可以提交社会保障预算案的某些条款，那么毫无疑问，也可以提交一个关于管理结果的议案，并批准该年度的账户，该议案的第 41 条规定，在该议案的条款获得批准之前，不能讨论财政预算案，甚至不能讨论批准社会保障账户的议案，社会保障法典第 L.O. 111-7-1 条规定，该议案必须在讨论社会保障预算案之前获得批准。
Lois votées juste avant la démission du Gouvernement 政府辞职前刚刚通过的法律
La compétence de promulgation des lois appartient au Président de la République, qui n'est pas directement concerné par l'expédition des affaires courantes, et ne lui laisse aucune marge de manœuvre, sauf demande d'une nouvelle délibération, pour refuser la promulgation . Pour le cas où le délai de promulgation expirerait pendant la période des affaires courantes, le Président de la République non seulement pourrait, mais devrait procéder à cette promulgation, les membres du Gouvernement démissionnaires devant alors nécessairement être regardés comme compétents pour contresigner le décret de promulgation. 根据法国宪法，法律颁布权属于总统，而总统不直接负责处理日常事务，除了要求重新审议外，总统无权拒绝颁布法律。 如果颁布期限在日常事务处理期间届满，总统不仅可以而且应该进行颁布，辞职的政府成员必须被视为有权在颁布法令上签字。
En cas de contestation de la loi non encore promulguée devant le Conseil constitutionnel, le Gouvernement démissionnaire pourrait valablement présenter auprès de ce dernier les observations nécessaires à l'examen de la saisine, comme il le fait d'ailleurs pour les questions prioritaires de constitutionnalité. 如对尚未颁布的法律向宪法委员会提出质疑，辞职政府有权向该委员会提交必要意见以供其审查，就如同它针对优先审议的宪法问题所做的那样。
La question de savoir si un Premier ministre démissionnaire pourrait valablement déférer une loi au Conseil constitutionnel n'est pas tranchée par la doctrine. En pratique et hors période de cohabitation, la prudence dicterait qu'une telle saisine, si elle était nécessaire, soit portée par le Président de la République. 总理能否向宪法委员会提交一项法律存在争议。实际上，在非联合执政时期，如果需要，这项任务应由总统执行。
- Réunions interministérielles - 部际会议
En toute hypothèse, rien n'empêche de tenir si nécessaire des réunions interministérielles en période d'affaires courantes, même si le souci de ne pas multiplier le travail inutile (dans la mesure où rien ne garantit que le Gouvernement à venir ne remettrait pas en cause les arbitrages rendus par le Gouvernement démissionnaire) conduit en principe à l'éviter. Si aucune RIM ne s'est tenue pendant la période d'expédition des affaires courantes en 1988, 1995, 2002 et 2012, quelques-unes ont été organisées en 1981 et en 2007, y compris, pour cette dernière année, à propos d'un projet de loi (relatif à la nationalité des équipages de navires). 在任何情况下，在日常事务时期举行部际会议并没有什么不妥，即使考虑到不应不必要地增加工作（因为没有什么是可以保证即将上任的政府不会重新考虑由即将离任的政府做出的决定）原则上会避免这种情况。虽然在 1988 年、1995 年、2002 年和 2012 年的日常事务处理期间没有举行过部际会议，但在 1981 年和 2007 年举行了一些会议，包括在 2007 年关于一个法案（关于船员国籍）的会议。
4. Qui peut signer quoi au nom des ministres et jusqu'à quand ? 4. 谁可以代表部长们签署什么，以及签署有效期至何时？
Les délégations de signature présentent la double caractéristique d'être des actes réglementaires, qui n'entrent donc en vigueur qu'à compter de leur publication, mais de revêtir un caractère personnel, ce qui les rend caduques en cas de changement de délégataire ou de délégant . Toutefois, la jurisprudence consacre des solutions particulières à la période d'expédition des affaires courantes, tandis que le décret de 2005-850 du 27 juillet 2005 permet à certaines délégations automatiques de survivre automatiquement au changement de délégataire. 签字代表制具有双重特征：既是规范性文件，因此仅在其发布后生效；又具有个人性质，因此在被委托人或委托人变更时失效 。但是，判例法针对日常事务的处理期间规定了特殊解决方案，而 2005 年 7 月 27 日第 2005-850 号法令允许某些自动授权在被委托人变更时自动存续。
Il en résulte les solutions suivantes : 结果是以下解决方案：
a) Délégations non régies par l'article du décret de 2005 a) 不适用
Fin de validité des délégations consenties par les ministres démissionnaires, hors Premier ministre 总理辞任后，由离任部长授予的授权的有效期
Afin de favoriser la continuité de l'Etat en période d'expédition des affaires courantes, le Conseil d'Etat a jugé, par dérogation à la règle classique selon laquelle les délégations consenties par un ministre tombent dès l'acceptation de la démission de ce dernier, que du fait de la démission du Gouvernement dans son ensemble, le titulaire de la délégation demeure, comme le ministre, compétent pour expédier les affaires courantes en son nom. 为了确保国家在日常事务处理期间的连续性，尽管通常情况下，部长辞职后其所授予的代表权将随即失效，但鉴于政府整体辞职，经国务院决定，作为部长的代表人仍然有权代表其处理日常事务。
Il a également jugé que ces délégations restent en vigueur jusqu'au jour de la publication au Journal officiel du décret portant nomination des membres du nouveau Gouvernement (sur ces deux points, CE, 27 juillet 2001, Association de droit allemand «Stiftung Jean Arp und Sophie Taeuber», 224032, au recueil). Cette clause vaut y compris pour les membres de cabinet du ministre, qui restent en fonction pour expédier les affaires courantes jusqu'à cette date. 上述代表授权继续有效，直至新政府成员任命公布于政府公报之日（关于这两点，欧洲理事会，2001 年 7 月 27 日，德国法“让·阿尔普和索菲·托伊伯基金会”案， 224032，载于汇编）。该条款同样适用于部长办公厅成员，他们将留任处理日常事务直至上述日期。
- Fin de validité des délégations consenties par le Premier ministre - 国务院总理批准的委托的有效期
Même si la période d'expédition des affaires courantes dure jusqu'à la publication du décret de composition du nouveau Gouvernement dans son ensemble, le nouveau Premier ministre, lorsqu'il est nommé avant le reste de son Gouvernement, devient pour sa part titulaire de l'ensemble de ses pouvoirs propres à compter de sa nomination, le Premier ministre sortant étant quant à lui privé de sa compétence d'expédition des affaires courantes à compter de la publication de cette nomination. Il en résulte qu'à compter de cette dernière date, les bénéficiaires d'une délégation de signature du Premier ministre sortant cessent de pouvoir signer sur son fondement. 现任总理在其政府其他成员任命前获任命后，将成为其全部个人权力的持有人，而卸任总理将从其任命公布之日起丧失其处理日常事务的权力。 因此，从后者日期起，任何获得卸任总理签字授权的人都将停止在其基础上签字。
- Début de validité des nouvelles délégations de signature - 新签署协议的有效期
Les délégations de signature étant des actes réglementaires, elles n'entrent en vigueur qu'à compter de leur publication. Il en résulte que le délégataire ne peut signer de décisions qu'à la condition que l'entrée en vigueur de ces décisions soit postérieure à la publication de la délégation : 作为规范性文件，授权签署在发布后方能生效。这意味着，受托人只有在其签署的决定生效时间晚于授权签署发布日期时，才可签署该决定。
pour les actes réglementaires, cette condition est remplie dès lors qu'ils n'entrent en vigueur que postérieurement à la publication de la délégation, quand bien même ils auraient été signés entre l'édiction de la délégation et sa publication (CE, 25 février 1959, Dame Mornet Gros, T. p. 890 ; 29 janvier 1965, Sieur Mollaret et Syndicat national des médecins, chirurgiens et spécialistes des hôpitaux publics, p. avril 1997, Syndicat national autonome des directeurs des conservatoires et écoles de musique, T. p. 640 ; 27 juillet 2001, Association de droit allemand «Stiftruig Jean Arp und Sophie Taueber», précitée) ; 关于规范性文件，此条件在只有在文件在授权发布后方能生效的情况下得以满足，即使它们是在授权发布和发布之间签署的（欧洲法院，1959 年 2 月 25 日，Dame Mornet Gros 案，T. p. 890；1965 年 1 月 29 日，Sieur Mollaret 诉法国公立医院医生、外科医生和专家全国工会案，p. 450；1997 年 4 月 23 日，法国公立音乐学院和音乐学校校长全国自治工会案，T. p. 640；2001 年 7 月 27 日，上述德国法律协会“Stiftruig Jean Arp und Sophie Taueber”案）。
mais les décisions individuelles, qui créent des droits dès leur signature, doivent pour leur part être signées postérieurement à la publication de la délégation (CE, 19 février 1964, Ministre de l'intérieur al Dame Fenie Darritchou ; 27 juillet 2001, Association de droit allemand «Stiftung Jean Arp und Sophie Taueber», précitée). 但经签署后即产生权利的个人决定，则必须在授权发布后签署（欧洲法院，1964 年 2 月 19 日，内政部长诉达里丘女士；2001 年 7 月 27 日，前述“让·阿尔普和索菲·陶伯基金会”德国法协会）。
Il convient donc, pour éviter toute solution de continuité, de veiller à la plus grande célérité dans l'octroi et la publication des nouvelles délégations de signature. 为此，为避免任何不连续的解决方案，应确保以最快的速度授予和发布新的签署授权。
On notera enfin que les délégations de signature données par un ministre aux fonctionnaires de son administration avant la démission du Gouvernement demeurent valables, lorsque le ministre reçoit, dans le Gouvernement suivant, les mêmes attributions et n'interrompt pas ses fonctions ( 9 mars 1951, Sieurs Verbecke et Lacroix, p. 144 ; 18 février 1951, SARL Les Ambassadeurs, T. p. 600 ; 29 mai 1991, Fédération nationale des radiorépondeurs, p. 215). Cette souplesse, rendue largement sans objet par l'article 1 er du décret de 2005, ne vaut en revanche pas pour les délégations accordées par un ministre aux membres de son cabinet, qui deviennent caduques et doivent être reprises même si le ministre se succède à lui-même (CE, 23 juillet 1951, Société protectrice des animaux, p. 403). 内阁成员在离职前授予其行政机关公务员的签字委托书，如果该部长在新政府中获得相同职权且不中断其职务，则仍有效（1951 年 3 月 9 日，Sieurs Verbecke 和 Lacroix，第 144 页；1951 年 2 月 18 日，SARL Les Ambassadeurs，T. 第 600 页；1991 年 5 月 29 日，Fédération nationale des radiorépondeurs，第 215 页）。然而，这种灵活性因 2005 年法令第 1 条而失去意义，不适用于部长授予其内阁成员的委托书，这些委托书将失效，即使部长连任也必须重新签署（欧盟法院，1951 年 7 月 23 日，Société protectrice des animaux，第 403 页）。
b) Délégations régies par l'article du décret de 2005 b) 根据 2005 年法令 所管理的代表团
L'article du décret de 2005 octroie de façon automatique, ès qualité, aux fonctionnaires qu'il vise délégation pour signer au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat, dans la limite de leurs attributions, tous actes à l'exception des décrets. 《2005 年法令第 条自动赋予其所涉及的官员 以部长或国务秘书的名义在其权限范围内签署除法令以外所有文件的权利。
Pendant la période d'expédition des affaires courantes, le titulaire d'une telle délégation peut, sur son fondement, signer les décisions relevant des affaires courantes au nom du ministre sortant. 在日常事务的发货期间，此委托的所有者可以在其基础上，以离任部长的名义签署与日常事务相关的决定.
Le changement de ministre ou de secrétaire d'Etat ne mettant pas fin à ces délégations, son titulaire peut, dès le remplacement du ministre sortant, signer tous actes au nom du nouveau membre du Gouvernement. 部长或国务秘书的更换不终止其授权，其继任人可以在离任部长更换后即以新政府成员的名义签署所有文件。
« Article 52. - En cas de dissolution, le Cabinet, à l'exception du président du Conseil et du ministre de l'intérieur, reste en fonction pour expédier les affaires courantes. ». Le Président du Conseil était pour sa part obligatoirement remplacé, pour cette période, par le Président de l'Assemblée nationale, qui désignait, pour cette période, un ministre de l'intérieur. “第五十二条——在解散的情况下，内阁（除总理和内政部长外）继续履行职责，以处理日常事务。”在此期间，总理将由国民议会议长强制性取代，国民议会议长将在此时段指定一名内政部长。
En cas de dissolution de l'Assemblée nationale, cette démission a le plus souvent été acceptée rapidement après le second tour des législatives (un jour en 1981 et 1997, deux jours en 1962), même si une période de dix jours s'est écoulée en 1968 et 1988. Si l'on fait abstraction du motif de la démission post-législatives, la période récente est plutôt marquée par délai court entre la date du second tour et l'acceptation de la démission du Gouvernement. 在国民议会解散的情况下，政府的辞职通常在立法机构第二轮投票后迅速得到接受（1981 年和 1997 年为一天，1962 年为两天），尽管 1968 年和 1988 年经历了十天的时间。 如果不考虑立法机构后辞职的动机，最近的时期更突显了第二轮投票日期和政府辞职获批之间存在短暂的时间差。
Après une période d'hésitation doctrinale, cette lecture s'est imposée dans la doctrine (v. la chronique de M. Lachaze au Dalloz 1952) comme dans la pratique (v. la chronologie des événements d'octobre et novembre 1962) et est désormais systématiquement admise. 在经历了教义犹豫时期之后，这种解释已在理论界（见拉查兹先生在达洛兹 1952 年发表的编年史）和实践中（见 1962 年 10 月和 11 月事件的时间表）确立，并已被系统地接受。
De la même façon, le Premier ministre sortant et le nouveau Premier ministre peuvent, le jour de leur nomination/ dénomination, tous deux compétemment signer : le 14 avril 1962, jour de la nomination de M. Pompidou comme Premier ministre, M. Debré a encore signé ou contresigné 5 ordonnances et 25 décret ; le 10 juillet 1968, jour de la nomination de M. Couve de Murville, M. Pompidou a signé 21 décrets ; le 5 juillet 1972, jour de son remplacement par M. Messmer, M. Chaban Delmas a contresigné la promulgation de 34 lois et signé 4 décrets ; et le 25 août 1976, M. Chirac remplacé par M. Barre a encore signé 10 décrets. De leur côté, MM. Debré le 8 janvier 1959, Pompidou le 8 janvier 1966, Mauroy le 22 mars 1983, Chirac le 20 mars 1986 ont contresigné le décret présidentiel nommant les autres ministres de leur Gouvernement, sans attendre la publication au Journal officiel de leur propre nomination de Premier ministre (v. concl. Massot sur CE, 20 janvier 1988, Commune de Pomerol, , p. 16) 同样，卸任总理和新任总理都可以胜任地在任命/提名当日签署文件：1962 年 4 月 14 日，蓬皮杜先生被任命为总理的当天，德布雷先生签署或副署了 5 项条例和 25 项法令；1968 年 7 月 10 日，库夫·德·穆维尔先生被任命为总理的当天，蓬皮杜先生签署了 21 项法令；1972 年 7 月 5 日，梅斯梅尔先生取代他成为总理的当天，沙邦·戴尔马先生副署了 34 项法律的颁布并签署了 4 项法令；1976 年 8 月 25 日，希拉克先生被巴尔先生取代，他仍然签署了 10 项法令。德布雷先生于 1959 年 1 月 8 日，蓬皮杜先生于 1966 年 1 月 8 日，莫鲁瓦先生于 1983 年 3 月 22 日，希拉克先生于 1986 年 3 月 20 日，都副署了总统任命其政府其他部长成员的法令，而无需等待总理任命公告在官方公报上发布（见 Massot 关于 1988 年 1 月 20 日国务院关于蓬梅罗勒公社的裁决的结论， 第 16 页）。
V. Fernand Bouyssou, «L'introuvable notion d'affaires courantes : l'activité des gouvernements démissionnaires sous la Quatrième République», Revue francaise de science politique, 1970, 20-4, pp. 645-680. 未找到相关文献。
Celles «qui relèvent de l'activité quotidienne et continue de l'administration, les décisions qui sont tous les jours préparées par les bureaux et sur lesquelles les ministres se bornent habituellement à exercer en fait un simple contrôle et à apposer leur signature » (conclusions Delvolvé dans l'affaire Syndicat régional des quotidiens d'Algérie citée infra). Pour Waline (RDP 1952), les affaires courantes sont «celles dont il est évident qu'elles n'auraient pas été de nature à provoquer un contrôle parlementaire, c'est-à-dire les affaires sans portée politique ». 在“日常持续的行政活动范围内，那些每天由办公室准备的，部长们通常只是简单地进行监督并在其上签字的决定”（得沃尔韦在以下引用的阿尔及利亚地区性日报工会案中的结论）。对于瓦利纳（RDP 1952）来说，日常事务是“很明显不会引起议会控制的事务，即没有政治意义的事务”。
Le Conseil d'Etat contrôle en effet, au titre de la compétence de leur auteur, que les mesures individuelles ou réglementaires qui lui sont soumises et qui ont été adoptées par un Gouvernement démissionnaire relèvent bien de l'expédition des affaires courantes (CE Assemblée, 4 avril 1952, Syndicat régional des quotidiens d'Algérie, 8615, p. 210) 国务院实际上根据其作者的权限控制提交给它的个人或监管措施是否属于处理日常事务，这些措施是由辞职的政府通过的（国务院全体会议，1952 年 4 月 4 日，阿尔及利亚日报地区工会， 8615，第 210 页）。
On trouve également parfois mention d'un conseil des ministres tenu le 28 novembre 1962 sous la présidence de M. Pompidou, mais les versions divergent quant à la question de savoir si son Gouvernement avait démissionné avant le conseil des ministres ou postérieurement à celui-ci. 在 1962 年 11 月 28 日的新闻中，有一条提到彭皮杜领导的部长会议，但会议发生的具体时间和政府辞职的时间存在争议。有消息称，政府在会议之前辞职，也有消息称政府在会议之后辞职。
S'agissant de prérogatives, mais non réglementaires, de l'exécutif, on peut également citer la conclusion par le Gouvernement Faure, sous l'empire de nécessités impérieuses, d'une importante convention entre l'Etat et la Banque de France (et même sa soumission à l'approbation du Parlement - loi du 29 novembre 1952). 关于行政权的非规范性特权，我们还可以提到福尔政府在紧急情况下缔结的国家和法国银行之间的一项重要协议（甚至将其提交议会批准——1952 年 11 月 29 日的法律）。
A l'inverse, on ne voit pas ce qui empêcherait par principe le Gouvernement de faire jouer d'autres prérogatives plus mécaniques, telles que la possibilité d'opposer l'irrecevabilité à un amendement. 在另一方面，我们看不出有什么理由阻止政府原则上行使其他更机械的权力，例如，有可能对修正案提出不可受理的异议。
Sur quatorze lois votées en affaires courantes sous la Quatrième République, neuf visent à éviter la cessation des paiements ; sous la Troisième, on peut citer l'exemple en 1911 du Gouvernement démissionnaire Monis qui saisit les Chambres d'un projet portant ouverture d'un «douzième provisoire» ou du Gouvernement démissionnaire Herriot qui demande (sans succès) le vote d'un texte destiné à assainir la situation financière. 在第四共和国的十四部以日常议案通过的法律中，有九部旨在避免支付停止；在第三共和国，我们可以引用 1911 年辞职的莫尼政府的例子，该政府向议会提交了一项关于打开“临时十二分之一”的议案，或辞职的爱睿欧政府要求（未获成功）投票通过旨在改善财政状况的文本。
Et encore faut-il insister sur le niveau nécessairement limité des crédits pouvant alors être ouverts par décret sur la base des services votés, borné par le niveau des crédits ouverts par la dernière loi de finances de l'année (hors PSR et, pour le cas particulier de la loi de finances pour 2025, hors financement de l'audiovisuel public). 在已通过的预算服务的基础上，授权法令可以开放的信贷额度必然有限，这受到当年财政法律（不包括社会保障调整和 2025 年财政法律的特殊情况，不包括公共视听媒体的资金）开放的信贷额度的限制。
Art. 10 de la Constitution : «Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée. / Il peut, avant l'expiration de ce délai, demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée. »En cas de dissolution, la combinaison du délai de promulgation et des délais de reconstitution d'une nouvelle assemblée exclut qu'une loi votée avant la dissolution puisse faire l'objet à la demande du Président d'une nouvelle délibération. 宪法第 10 条：“共和国总统应在法律最终通过并提交政府后十五天内予以公布。/ 总统在上述期限届满前，可要求议会对该法律或其中某些条款进行重新审议。不得拒绝这一重新审议。”如果议会解散，则公布期限与新议会重新组成期限相结合，以排除总统要求对解散前通过的法律进行重新审议的可能性。
15 CE, 28 juin 1961, Ministre de !a construction c/ Dlle Laurivain, p. 358. La caducité intervient en principe dès la signature de l'acte de nomination du nouveau délégant : CE, 28 mai 1997, Union des mutuelles d'Ile-de-France, T. p. 640. 15 年 6 月 28 日，1961，建筑部长与劳里文女士，第 358 页。原则上，从新受让人任命证书签署之日起，即发生失效：国务院 1997 年 5 月 28 日，法兰西岛互助联盟案，T. p. 640。
A savoir : Les secrétaires généraux des ministères, les directeurs d'administration centrale, les chefs des services à compétence nationale mentionnés au premier alinéa de l'article 2 du décret du 9 mai 1997 susvisé et les chefs des services que le décret d'organisation du ministère rattache directement au ministre ou au secrétaire d'Etat ; Les chefs de service, directeurs adjoints, sous-directeurs, les chefs des services à compétence nationale mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 9 mai 1997 susvisé ainsi que les hauts fonctionnaires et les hauts fonctionnaires adjoints mentionnés aux articles R. 1143-1 et R. 1143-2 du code de la défense ; Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air et de l'espace, le chef du contrôle général des armées, le major général des armées, les majors généraux de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air et de l'espace et de la gendarmerie et les sous-chefs de l'état-major des armées; Les chefs des services composant la direction générale de la gendarmerie nationale et les sous-chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air et de l'espace. 以下人员：部长秘书长、中央行政总局局长、1997 年 5 月 9 日第 1997-488 号法令第 2 条第一款提到的国家主管部门负责人，以及法令将该部直接隶属于部长或国务卿的服务部门负责人；
各部门负责人、副主任、副主任、1997 年 5 月 9 日第 1997-488 号法令第 2 条第二款提到的国家主管部门负责人，以及第 R. 1143-1 条和 R. 1143-2 条提到的高级官员和副高级官员。 1143-2 国防法典；武装部队总参谋长、国防装备总局局长、陆军、海军、空军和空间部队参谋长、武装部队总监察长、武装部队少将、陆军、海军、空军和空间部队及宪兵部队少将、武装部队副参谋长；国家宪兵总局各部门负责人以及陆军、海军、空军和空间部队副参谋长。