REGLEMENT COBAC R-2023/01 RELATIF AUX DILIGENCES DES ETABLISSEMENTS ASSUJETTIS EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME ET DE LA PROLIFERATION
COBAC R-2023/01号条例

La Commission Bancaire de l’Afrique Centrale,
中非银行委员会，
Vu le Traité révisé du 30 janvier 2009 de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale ;
考虑到2009年1月30日《中部非洲经济和货币共同体订正条约》;

Vu la Convention du 25 juin 2008 régissant l’Union Monétaire de l’Afrique Centrale ;
考虑到2008年6月25日关于中部非洲货币联盟的公约;

Vu la Convention du 16 Octobre 1990 portant création d’une Commission Bancaire de l’Afrique Centrale, son Annexe et ses textes subséquents ;
考虑到1990年10月16日《关于设立中部非洲银行委员会的公约》及其附件和其后的案文;

Vu la Convention du 17 Janvier 1992 portant harmonisation de la règlementation bancaire dans les États de l’Afrique Centrale, son Annexe et ses textes subséquents ;
考虑到1992年1月17日《协调中部非洲国家银行管理公约》及其附件和其后的案文;

Vu le règlement $n^{\circ }01/15/CEMAC/UMAC/COBAC$$n^{\circ }01/15/CEMAC/UMAC/COBAC$n^(@)01//15//CEMAC//UMAC//COBACn^{\circ} 01 / 15 / C E M A C / U M A C / C O B A C du 27 mars 2015 relatif à la supervision des holdings financières et à la surveillance transfrontière ;
2015年3月27日关于金融控股监管和跨境监管的第0#号条例

Vu le règlement $n^{\circ }02/15/CEMAC/UMAC/COBAC$$n^{\circ }02/15/CEMAC/UMAC/COBAC$n^(@)02//15//CEMAC//UMAC//COBACn^{\circ} 02 / 15 / C E M A C / U M A C / C O B A C du 27 mars 2015 modifiant et complétant certaines conditions relatives à l’exercice de la profession bancaire dans la CEMAC ;
考虑到2015年3月27日第0#号条例，该条例修订和补充了中非经货共同体银行业的某些条件;

Vu le règlement $n^{\circ }01/CEMAC/UMAC/CM$$n^{\circ }01/CEMAC/UMAC/CM$n^(@)01//CEMAC//UMAC//CMn^{\circ} 01 / C E M A C / U M A C / C M du 11 avril 2016 portant prévention et répression du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme et de la prolifération en Afrique Centrale ;
考虑到2016年4月11日关于在中部非洲防止和打击洗钱、资助恐怖主义和扩散的第0#号条例;

Vu le règlement $n^{\circ }01/17/CEMAC/UMAC/COBAC$$n^{\circ }01/17/CEMAC/UMAC/COBAC$n^(@)01//17//CEMAC//UMAC//COBACn^{\circ} 01 / 17 / C E M A C / U M A C / C O B A C du 27 septembre 2017 relatif aux conditions d’exercice et de contrôle de l’activité de microfinance dans la CEMAC ;
考虑到2017年9月27日关于中非经货共同体小额信贷活动的行使和控制条件的第0#号条例;

Vu le règlement $n^{\circ }02/18/CEMAC/UMAC/CM$$n^{\circ }02/18/CEMAC/UMAC/CM$n^(@)02//18//CEMAC//UMAC//CMn^{\circ} 02 / 18 / C E M A C / U M A C / C M du 21 décembre 2018 portant règlementation des changes dans la CEMAC et ses textes subséquents ;
考虑到2018年12月21日关于中非经货共同体外汇管理的第0#号条例及其后续文本;

Vu le règlement $n^{\circ }$$n^{\circ }$n^(@)n^{\circ} 04/18/CEMAC/UMAC/CM du 21 décembre 2018 relatif aux services de paiement dans la CEMAC ;
考虑到2018年12月21日关于中非经货共同体支付服务的第0#04/18/CEMAC/UMAC/CM号条例;

Vu le règlement COBAC R-2016/04 du 08 mars 2016 relatif au contrôle interne dans les établissements de crédit et les holdings financières ;
2016年3月8日关于信贷机构和金融控股公司内部控制的COBAC R-2016/04号条例;

Vu le règlement COBAC R-2017/06 du 24 octobre 2017 relatif au contrôle interne dans les établissements de microfinance dans la CEMAC ;
2017年10月24日关于中非经货共同体小额信贷机构内部控制的COBAC R-2017/06号条例;

Considérant que le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que le financement de la prolifération constituent une menace sérieuse pour l’intégrité du système financier ;
鉴于洗钱和资助恐怖主义以及资助扩散对金融体系的完整性构成严重威胁;

Considérant que le règlement ${\mathrm{n}}^{\circ }01/\mathrm{CEMAC}/\mathrm{UMAC}/\mathrm{CM}$${\mathrm{n}}^{\circ }01/\mathrm{CEMAC}/\mathrm{UMAC}/\mathrm{CM}$n^(@)01//CEMAC//UMAC//CM\mathrm{n}^{\circ} 01 / \mathrm{CEMAC/UMAC/CM} du 11 avril 2016 portant prévention et répression du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme et de la prolifération en Afrique Centrale s’inspire des meilleures pratiques internationales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération. Que par l’effet de ce texte, les diligences en matière de connaissance de la clientèle, de surveillance complémentaire des activités et des clients spécifiques, ainsi que de déclaration des opérations suspectes ont été renforcées pour toutes les catégories d’assujettis visés par ce texte communautaire ;
考虑到2016年4月11日关于在中部非洲防止和打击洗钱、资助恐怖主义和扩散的第0#号条例借鉴了打击洗钱、资助恐怖主义和扩散的国际最佳做法;由于这一文本的影响，对共同体文本所涵盖的所有类别的应纳税人，在了解客户、对特定活动和客户进行额外监测以及报告可疑交易方面的尽职调查都得到了加强;

Que ce règlement prévoit des obligations spécifiques incombant aux établissements assujettis à la COBAC dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération ;
该条例规定了受《反洗钱法》约束的机构在打击洗钱、资助恐怖主义和扩散方面的具体义务;

Considérant que la COBAC a édicté des règles prudentielles destinées à assurer et à contrôler la qualité de la gestion des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme des établissements assujettis qu’elle contrôle pour leur sécurité et leur solidité et pour protéger l’intégrité du système financier de la CEMAC ;
鉴于中非经货共同体已颁布审慎规则，以确保和监测其监督的所涉机构的洗钱和资助恐怖主义风险管理质量，确保其安全和健全，并保护中非经货共同体金融系统的完整性;

Que dans le cadre de la mise en œuvre de la supervision basée sur les risques en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, la COBAC a) apprécie l’adéquation de l’évaluation des risques effectuée par les établissements assujettis avec l’évaluation nationale des risques nationaux, b) évalue l’adéquation et l’efficacité des contrôles mis en place par les établissements assujettis pour remplir leurs obligations en matière de blanchiment de capitaux et réduire au maximum les risques y afférents ; et c) prend, en fonction du niveau de risque encouru, un ensemble de mesures proportionnées à l’égard des établissements assujettis qui ne respectent pas leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération (LBC/FT) ;
在对洗钱和资助恐怖主义行为实施基于风险的监督时，COBAC（a）评估义务机构进行的风险评估与国家风险评估的充分性，（b）评估所涉机构为履行其洗钱义务而实施的控制措施的充分性和有效性（c）根据风险水平，对不遵守其反洗钱、打击资助恐怖主义和扩散义务的义务机构采取一系列相称的措施;

Considérant que pour atteindre les objectifs susvisés, le règlement suivant est pris et sera complété par des textes d’application ;
鉴于为实现上述目标，制定了以下法规，并将由实施文本进行补充;

Réunie en session ordinaire le 19 décembre 2023 à Douala,
于2023年12月19日在杜阿拉举行常会，

Article $1^{\text{er}}$$1^{\text{er }}$1^("er ")1^{\text {er }} - Au sens du présent règlement, les expressions suivantes s’entendent ainsi qu’il est précisé ci-après :
第0#条-在本法规中，以下表述应理解为：

a. un acte qui constitue une infraction dans le cadre des conventions, protocoles et amendements internationaux et régionaux régissant les questions de lutte contre le terrorisme selon leurs définitions respectives et sectorielles.
A.根据关于打击恐怖主义问题的国际和区域公约、议定书和修正案的各自和部门定义，构成犯罪的行为。
b. tout acte visant à participer à l’organisation, à la préparation ou à la perpétration d’actes de terrorisme ou appui de ces actes.
b.任何旨在参与组织、准备或实施恐怖主义行为或支持此类行为的行为。
c. tout autre acte destiné à tuer ou blesser grièvement un civil ou toute autre personne qui ne participe pas directement aux hostilités dans une situation de conflit armé, lorsque, par sa nature ou son contexte, cet acte vise à intimider une population ou à contraindre un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque.
c.在武装冲突情况下，意图杀害或严重伤害平民或未直接参加敌对行动的任何其他人的任何其他行为，其性质或背景表明，这种行为的目的是恐吓民众或迫使政府或国际组织采取或不采取任何行动。
2) Activité criminelle : Ensemble des actes criminels ou délictuels constituant une infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux au sens de la loi de l’État membre, des dispositions communautaires ou des instruments juridiques internationaux.
2)犯罪活动：根据成员国法律、共同体规定或国际法律文书，构成洗钱上游犯罪的所有犯罪或违法行为。
3) Agence Nationale d’Investigation Financière (ANIF) : Dénomination des Cellules de Renseignements Financiers (CRF), instituées dans chaque État membre de la CEMAC. Elle a pour mission la réception, l’analyse et la dissémination d’informations financières en vue de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
3)国家金融调查局（ANIF）：中非经货共同体各成员国设立的金融情报单位（FIU）。其任务是接收、分析和传播金融信息，以打击洗钱和资助恐怖主义行为。
4) Actif virtuel : Représentation numérique d’une valeur qui peut être échangée de manière digitale, ou transférée, et qui peut être utilisée à des fins de paiement ou d’investissement. Les actifs virtuels n’incluent pas les représentations numériques des monnaies fiduciaires, titres et autres actifs financiers qui font déjà l’objet d’autres dispositions nationales ou communautaires.
4)虚拟活动：一种价值的数字表示，可进行数字交换或转移，并可用于支付或投资目的。虚拟资产不应包括法定货币、证券和其他金融资产的数字表示，这些资产已受其他国家或共同体规定的约束。
5) Autorité compétente : Autorité publique qui, en vertu de la législation de l’État membre, est désignée comme responsable de la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération et habilitée à accomplir ou ordonner les actes ou les mesures prévus par le présent règlement.
5)主管机关：根据成员国法律指定负责打击洗钱、资助恐怖主义和扩散的公共机构，并有权实施或下令实施本条例规定的行为或措施。
6) Bénéficiaire effectif : La ou les personnes physiques qui, en dernier ressort, possèdent ou contrôlent un client et/ou la ou les personnes morales pour le compte desquelles une opération est effectuée. Sont également comprises dans cette définition les personnes qui exercent, en dernier lieu, un contrôle effectif sur une personne morale ou une construction juridique.
6)实际受益人：最终拥有或控制客户的自然人和/或代表其进行交易的法律实体。这一定义还包括对法人或法律安排行使最终有效控制权的人。